DROIT AU LOGEMENT - Asloca Romandeasloca-romande.ch/wp-content/uploads/2016/01/asloca-droit-logeme… · Le droit de préemption Le premier projet d’initia-tive, en consultation

DROIT AU LOGEMENTLe journal de l’ASLOCA No 211 / septembre 2013

www.asloca.ch

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NEUCHÂTELLOYER DU PRÉCÉDENT LOCATAIRE

LA CHAMBRE IMMOBILIÈREVEUT LA GUERRE...

DOSSIERPOLLUTION SONORE

Voitures, trains, avions, quel bruit!

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GENÈVEÉLECTIONS DU 6 OCTOBRE 2013

VOTEZ POUR LES CANDIDATS SOUTENUS PAR L’ASLOCA

2 — Droit au logement • Septembre 2013 n° 211

DROIT AU LOGEMENTLe journal de l’ASLOCA

SOMMAIRENo 211/ septembre 2013

L’ÉDITO

DROIT AU LOGEMENTJournal de l’ASLOCA

Paraît cinq fois par annéeAbonnement 13 francs/an

Rédactrice en chef: Claire-Lise GenoudCase postale 21041211 Genève [email protected]

Editeur: ASLOCA RomandeCase postale 21041211 Genève 1

Diffusion: Membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés

Graphisme: Madame Paris/Alexandra Ruiz

Correction:

Elisabeth Gobalet

Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg

Comité de rédaction:Anne Baehler Bech, Christian Dandrès, Christelle Guélat Koller, Xavier Guillaume, Marie-Claire Jeanprêtre-Pittet, Emilie Moeschler, Carlo Sommaruga, François Zutter

Ont contribué à ce numéro:Lachemi Belhocine, Adrien Busch, Caro, Pellet, Pierre Reymond

LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3

SUISSEL’ASLOCA reprend l’initiative p.4

VOS DROITSLe Tribunal fédéral vire anti-locataire p.5

TRANSJURACarton rougeaux bailleurs institutionnels p.6

DOSSIER Voitures, trains, avions, quel bruit! p.7-10 NEUCHÂTELLa Chambre immobilièreveut la guerre p.11

GENÈVEVotez pour les candidatssoutenus par l’ASLOCA p.12

FRIBOURGLe Tribunal cantonal revoitla hausse à la baisse p.13

VAUD Les 40 ans de l’ASLOCA Morges p.14

PERMANENCES ASLOCA p.15

INTERNATIONAL La crise en Espagne p.16

Nous ne sommes pas tous égaux face au bruit. Nous n’en avons pas tous la même perception. Mais, lorsqu’il devient dominant et ne nous laisse plus d’espace pour le silence dans notre propre habitation, nous nous retrouvons prisonniers de cette nuisance sournoisement envahissante. Des normes, des valeurs limites tentent de nous

en protéger, des moyens antibruit, des conseils concernant par exemple la qualité des pneus de nos voitures cherchent à nous rendre attentifs à notre propre tendance à participer à la pollution sonore de notre environnement (p. 7-10). Pourtant la réalité ne nous laisse aucun doute: à moins de vivre dans un havre de verdure, le bruit est une nuisance avec laquelle il nous faut composer. Défi nitivement.

Dans ce journal vous aurez aussi la désagréable surprise de constater que le Tribunal fédéral ne soutient pas nécessairement les locataires (p. 5) de même que certaines Caisses de pension du côté de Delémont (p. 6). Heureusement l’ASLOCA reste bien présente, notamment à Morges et ce depuis 40 ans! Elle les a fêtés cette année.

Quant aux locataires du bout du lac, ils vont connaître le nom des quatre candidats genevois au Grand Conseil et au Conseil d’Etat soutenus par l’ASLOCA (p. 12). Voter et faire voter pour eux, c’est assurer la protection des locataires.

Bonne lecture!

Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef

(en couverture) Les voitures, les trains et les avions restent les plus grands pollueurs sonores de Suisse.

Droit au logement • Septembre 2013 - n° 211 — 3

LE MESSAGE DE L’ASLOCA par Carlo Sommaruga

Secrétaire général, ASLOCA Romande

Ouah! 2%! Le taux de réfé-rence de f ixa-tion des loyers annoncé début septembre par l’Office fédéral du logement est le plus bas de

toute l’histoire du droit du bail. Cette baisse de 2,25% à 2% – générant un nouveau droit de baisse du loyer de 2,91% et plus – appa-raît comme une belle surprise au moment où la Banque nationale suisse met en garde les banques et les milieux immobiliers sur les graves conséquences d’une inéluctable remon-tée des taux hypothécaires. Mais cette baisse à 2% était prévisible. Si les taux pour les nou-velles hypothèques ont légèrement augmenté ces derniers mois, justifiant les craintes de la BNS, la moyenne générale du taux de référen-ce intègre les taux extrêmement bas des hypo-thèques à long terme (3, 7 ou 10 ans) contrac-tées ces dernières années. Ce taux de référence restera stable pendant quelques années, malgré une remontée du coût des hypothèques prévi-sible mais pas certaine au vu de la situation économique internationale.

La majorité des locataires en place peut res-pirer. Mais elle doit absolument demander les baisses de loyer qui lui sont dues depuis long-temps. Il est temps que les locataires, indivi-duellement, avec l’appui des consultants de

l’ASLOCA, agissent dans leur propre intérêt. Il faut faire absolument vérifier son loyer et connaître ses droits personnels à la baisse. Les bailleurs ne font aucun cadeau! Pourquoi leur en faire pour des centaines de millions de francs par année en raison de l’absence de demande de baisse de loyer?

Les locataires des nouveaux contrats de bail sont les plus vulnérables. Toutes les statisti-ques montrent qu’à la conclusion du bail les bailleurs profitent de la pénurie pour augmen-ter de manière importante le loyer. Les loca-taires peuvent et doivent contester individuel-lement le loyer initial. Ce sont des dizaines de milliers de francs économisés sur la durée du contrat. Des centaines de millions de francs sur toute la Suisse.

Mais l’action individuelle n’est pas la seule solution. L’ASLOCA Suisse planche actuelle-ment sur deux initiatives: l’une pour favori-ser la production de logements bon marché, l’autre pour améliorer la protection des loca-taires lors de la conclusion du bail et dans les procédures afin de faire porter au bailleur le fardeau de la preuve de la conformité du loyer. Actuellement c’est au locataire de démontrer le caractère abusif du loyer, alors que tous les do-cuments sont en main du bailleur!

ENGAGEMENT!


SUISSEPOLITIQUE DU LOGEMENT

L’ASLOCA REPRENDL’INITIATIVELe lancement d’initiatives est un bon moyen pour assurer la défense des locataires à long terme. A l’ASLOCA Suisse, deux initiatives sont en gestation.

Le niveau des loyers ne cesse d’augmenter dans les centres urbains. Nous nous en faisons régulièrement l’écho dans ce journal. Le rendement des bailleurs également ne cesse d’augmenter. Nous le dénon-çons régulièrement dans ce journal aussi. Mais la dénon-ciation ne permet pas de ré-soudre le problème. Il faut trouver des solutions concrè-tes. Les sections de l’ASLOCA sont actives et lancent des ini-tiatives cantonales voire mu-nicipales. Le but de ces ini-tiatives est partout le même. Il s’agit de combattre la pénurie de logements et singulière-ment la pénurie de logements à loyer modéré.

Des initiatives indispensables Ainsi, ces dernières années, des initiatives ont été lancées dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Berne, Bâle-Ville et Zurich. Ces initiatives populaires sont toutes diffé-rentes. Les unes proposent des modifications de la politi-que foncière, d’autres l’appui à la production de logements en coopérative, d’autres encore visent à limiter le niveau des loyers après travaux. Sans parler de celles qui renfor-cent les droits de locataires au niveau cantonal en introdui-

sant la formule officielle à la conclusion du bail ou un vrai Tribunal des baux et loyers. Le contexte juridique, politi-que et social de chaque canton influence les choix des sections locales de notre mouvement.

Nouveaux lancements Malgré tout cet engage-ment politique et les succès qui y sont liés, rien n’y fait. La hausse inexorable des loyers et des profits des bailleurs se poursuit. Dans ce contexte, les instances dirigeantes de l’ASLOCA Suisse ont décidé de reprendre l’initiative. D’une part, en mettant en place des exigences et une stratégie dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des person-nes. D’autre part, en travaillant sur deux projets d’initia-tives populaires. L’une est centrée sur la problématique de la production de logements d’utilité publique. L’autre cherche à améliorer le droit du bail aujourd’hui défaillant pour assurer une défense cor-recte des droits des locataires. Notre mouvement sera amené très certainement à se déter-miner sur le lancement de ses

deux initiatives lors de l’as-semblée générale du 17 no-vembre 2013.

Au-delà du renforcement de notre mouvement au niveau national par la mise en place d’objectifs largement et soli-dement partagés par l’ensem-ble des membres de toutes les sections de l’ASLOCA Suisse et une mobilisation de l’en-semble du mouvement pour collecter les 100 000 para-phes nécessaires à l’aboutis-sement des initiatives, s’est posé le problème des carences de la politique du logement au niveau fédéral ou, mieux dit, dans la Constitution fédérale.

Le droit de préemption Le premier projet d’initia-tive, en consultation jusqu’au 20 septembre au sein des sec-tions cantonales jusqu’à fin septembre, concerne l’inscrip-tion dans la Constitution fé-dérale d’un objectif quantita-tif en pour-cent ou en chiffres absolus de logements d’utilité publique d’ici à 20 ou 25 ans. Le texte actuellement en dis-cussion interne propose divers instruments pour atteindre ce résultat: le droit de préemption des communes et des cantons

sur les terrains propriétés de la Confédération et des entre-prises fédérales, l’introduction d’une taxe sur la plus-value foncière affectée à la produc-tion de logements bon marché, la mise à disposition de prêts pour l’acquisition de terrains en vue de construire des loge-ments d’utilité publique.

Le droit du bail Le deuxième projet d’ini-tiative se concentre sur le droit du bail. Bien que le texte à soumettre à la consultation interne ne soit pas encore dé-finitivement arrêté, le groupe de travail qui planche sur la question s’oriente clairement vers une meilleure défense des locataires lors de la conclusion du bail dès lors que c’est jus-tement à ce moment que les loyers et les locataires subis-sent des hausses massives. Des améliorations fondamentales de la procédure pour alléger la tâche du locataire sont aussi à l’étude. De plus la produc-tion de logements bon marché et la lutte contre la hausse des loyers seront intensément pro-posées au menu de la politi-que fédérale durant ces deux prochaines années. Parole d’ASLOCA!

Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande

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Face à la hausse inexorable des loyers, l’ASLOCA n’a pas l’intention de baisser les bras. Au contraire.


VOS DROITSDÉCISIONS JURIDIQUES FÉDÉRALES

LE TRIBUNAL FÉDÉRAL VIRE ANTI-LOCATAIRESans crier gare, le Tribunal fédéral vient de rendre trois arrêts vraiment défavorables aux locataires. Détails.

Dans notre précédent numéro (DAL 210), nous avions salué une décision du Tribunal fédéral en ce qui concerne les congés économiques. Nous devons maintenant dénoncer trois décisions récentes qui sont clairement défavorables aux locataires:

1. Admission des contrats de durée déterminée en chaîne Le Tribunal fédéral a mal-heureusement annulé l’arrêt de la cour de Justice inter-disant les contrats de bail de durée déterminée en chaîne, arrêt dont nous avions parlé en novembre 2012 (DAL 207, p. 6). Dans son arrêt du 26 février 2013, rendu après une délibération publique, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait rien d’illicite à imposer à un locataire quatre contrats de durée déterminée à la suite l’un de l’autre. Lors des délibérations, un seul juge sur cinq considérait qu’il s’agissait d’un abus de droit de la part du bailleur, ce d’autant plus que celui-ci avait expressément avoué en audience qu’il s’agissait d’une pratique voulue dans le cadre de la gestion de son parc im-mobilier afin d’être libre de garder les locataires ou de les faire partir. Les autres juges ont laissé entendre qu’ils pourraient

changer d’avis éventuellement si un autre cas leur était pré-senté. Malheureusement il s’agissait là d’un cas d’école et il est regrettable que les juges n’aient pas saisi cette occasion pour condamner cette pratique déloyale (ATF 4A_609/2012).

2. Protection des spéculateurs Dans un arrêt du 28 février 2013, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de Justice du canton de Genève qui avait condamné la spécu-lation immobilière. En effet, cette dernière avait annulé un congé donné à une loca-taire par un propriétaire qui avait acheté sept apparte-

ments pour un peu plus de 4 millions de francs en 2006 et en avait revendu six dans les quatre années suivantes pour un montant de près de 7 mil-lions de francs! Il ne restait plus que l’appartement de la locataire concernée qui avait reçu son congé en 2009. Le Tribunal fédéral a mal-heureusement annulé l’arrêt de la Chambre d’appel, validé le congé, mais accordé à la lo-cataire une prolongation de bail maximale de 4 ans. Il a retenu que l’activité de spé-culateur était licite et que les juges genevois avaient entravé

l’activité économique du pro-priétaire. Et il a également retenu qu’il n’y avait pas une disproportion choquante entre les intérêts en présence puisque les locataires ne pré-sentaient pas de problèmes humains particulièrement pénibles contrairement à un autre cas qui s’était produit en 2010 (ATF 4A_484/2012).

3. Les avocats de l’ASLOCA empêchés de défendre leurs clients au Tribunal fédéral A Genève, les locataires peuvent être défendus devant le Tribunal des baux et loyers non seulement par un avocat inscrit au barreau mais égale-

ment par un mandataire pro-fessionnellement qualifié tel qu’un employé de l’ASLOCA. Actuellement onze avocats, également avocats indépen-dants inscrits au barreau, tra-vaillent à l’ASLOCA Genève. Depuis 40 ans, l’ASLOCA défend les locataires devant le Tribunal des baux et loyers et, quand une affaire se pour-suit au Tribunal fédéral, c’est un avocat de l’ASLOCA qui défend le locataire concerné à titre personnel puisque les mandataires professionnel-lement qualifiés ne peuvent pas plaider devant le Tribunal

fédéral. Ce système n’a jamais dérangé personne. Alors que personne ne le lui deman-dait, le Tribunal fédéral a soudain décidé, dans un arrêt du 12 avril 2013, qu’un avocat de l’ASLOCA ne pouvait pas continuer à défendre le loca-taire, à titre personnel, devant le Tribunal fédéral car il man-querait d’indépendance par rapport à son employeur. En d’autres termes, le Tribunal fédéral indique que l’ASLOCA pourrait donner des ordres à son employé-avocat, ordres qui seraient in-compatibles avec une défense indépendante du locataire. Cette position est absurde; on ne voit concrètement pas quel cas pourrait se présenter dans lequel les intérêts du locataire ne seraient pas correctement défendus par l’avocat qui l’a précisément défendu, au sein de l’ASLOCA, pendant toute la procédure cantonale. On n’oubliera pas que les locataires avaient, devant la procédure cantonale, expres-sément mandaté l’ASLOCA pour les défendre. Cette dé-cision est d’autant plus cho-quante que le Tribunal fédéral a rendu cette décision sans donner au préalable l’oc-casion de pouvoir s’expri-mer sur ce sujet ni aux loca-taires concernés ni à l’avocat concerné. En matière de droit d’être entendu, on fait mieux. Manifestement, le Tribunal fédéral a confondu l’ASLOCA Genève avec une assurance de protection juridique, assuran-ce qui aurait un intérêt à ce que la procédure ne s’éternise pas. Or, précisément, l’ASLOCA Genève n’est pas une assuran-ce de protection juridique: en cas de défense par l’ASLOCA, le locataire verse des honorai-res (ATF 4A_38/2013).

François ZutterAvocat répondantAsloca Genève

“ Le Tribunal fédéral approuve la spéculation

immobilière et la précarisation des locataires ”


Christelle Guélat KollerCoprésidenteAsloca TransJura

TRANSJURAVICTOIRE POUR LES LOCATAIRES

CARTON ROUGE AUX BAILLEURS INSTITUTIONNELSCoup sur coup la justice jurassienne vient de rendre deux verdicts favorablesaux locataires. Justes mais courageux dès lors qu’il s’agit d’affaires mettanten cause des caisses de pensions publiques.

La Caisse de pensions du canton du Jura devra accor-der une baisse de loyer à une locataire de Delémont. Ainsi en a décidé le Tribunal canto-nal des baux à loyer. Occupant depuis 10 ans un appartement de 4,5 pièces au loyer inchan-gé de 1145 francs par mois, la locataire revendiquait une baisse. Avec l’appui de l’ASLOCA,elle a obtenu une diminu-tion de 8%, soit 95 francs par mois, en se basant sur la baisse des taux hypothécaires intervenue ces deux derniè-res années. L’argument de la Caisse de pensions qui affir-mait ne pas être liée aux taux hypothécaires puisqu’elle ne fait que placer l’argent de ses assurés, a été rejeté. De sur-croît, la justice a estimé que la

Caisse de pensions ne pouvait invoquer une obligation de rendement. Cela violerait le principe d’égalité entre les lo-cataires de l’institution et les autres. Un jugement qui pour-rait faire jurisprudence et qui devrait en tout cas encourager d’autres locataires de la Caisse de pensions à demander une baisse de loyer.

Deuxième affaire similaire Une autre affaire compara-ble a également été jugée ré-cemment. Elle met aussi en cause un bailleur institution-nel, en l’occurrence le Fonds de retraite des employés de Delémont (FRED). Un locataire réclamait une baisse de loyer, basée sur la baisse du taux hypothécaire de 3% à 2,25%. En conséquen-ce, son loyer de 1290 francs pour un 5,5 pièces devait être réduit de 110 francs par mois. La Commission immobilière du FRED justifiait le statu quo en raison des investissements importants effectués avant la signature du bail de cet appar-tement situé dans un bâtiment historique. Le Tribunal des baux à loyer a rejeté les argu-ments du bailleur. Il est arrivé à la conclusion que le rende-ment de l’immeuble en ques-tion était excessif. Quand bien même les in-vestissements de la FRED ne sont pas liés à des emprunts

hypothécaires, l’institution ne peut pas refuser une demande de diminution de loyer fondée sur la baisse des taux hypothé-

caires. Un signal positif pour tous les locataires qui hési-tent encore à faire valoir leurs droits.

Le fondateur de l’antenne jurassien-ne de l’ASLOCA est décédé à l’âge de 76 ans. De 1979 jusqu’à 1985, Michel Steullet a été le premier président de l’ASLOCA Jura. Ce militant socialiste a toujours œuvré en faveur des locataires, il s’est aussi engagé dans la construction

de logements à loyer modéré. Comme pionnier de l’ASLOCAdans le Jura, il a notamment assuré des permanences téléphoniques. Michel Steullet a siégé au Conseil de ville de Delémont avant d’être élu député suppléant au Parlement jurassien.

Dans ce cadre-là, Michel Steullet s’est fait l’auteur de diver-ses interventions en faveur du lo-gement et de la protection des lo-cataires. Le comité de l’ASLOCA TransJura lui rend hommage pour son action et son engagement sans faille.

HOMMAGE À MICHEL STEULLET

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La Caisse de pensions possède une dizaine d’immeubles dans ce quartier du Cras-des-Fourches à Delémont.

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VOITURES, TRAINS, AVIONS, QUEL BRUIT!Pour prévenir la pollution sonore, les spécialistes de l’Office fédéral de l’environnement disposent d’une banque de données qui permet d’évaluer le degré du bruit dans tous le pays.

DOSSIERTRANSPORTS ET POLLUTION SONORE

En Suisse, 1,3 million de per-sonnes sont exposées à un niveau de bruit excessif. C’est énorme, sachant que, selon l’Office fédéral de l’environ-nement, «l’excès de bruit nuit à la santé, réduit la qualité de vie dans les régions concernées et entraîne des coûts élevés». La principale source de bruit est la circulation routière, vien-nent ensuite les chemins de fer puis le trafic aérien (voir p. 8-9). Ainsi le bruit produit par les usagers dans les cafés n’occupe que la huitième place, derrière le bruit de l’industrie

et de l’artisanat, le bruit de tir provenant des places d’armes - 20 000 personnes pourraient s’en plaindre -, le bruit des chantiers et enfin le bruit des machines et des appareils. Depuis 2009, la banque de données sonBASE permet de calculer le bruit avec précision et de manière f lexible dans tout le pays. Les spécialis-tes de l’Office fédéral de l’en-vironnement l’utilisent pour élaborer des stratégies en vue de réduire les nuisances liées au bruit. Grâce à ces données, on peut voir plus clairement que le bruit est incessant, surtout le long des grands axes rou-tiers. L’idée pourrait être alors de détourner le trafic vers les grands axes tout en les amé-nageant contre le bruit et de redonner aux quartiers des zones de plus grande tranquil-lité. Se basant sur un système d’information géographique (SIG) en utilisant les données vectorielles de la carte natio-nale, on peut aussi calculer la perte de valeur immobilière due à la pollution sonore.

Claire-Lise GenoudRédactrice en chefDroit au logement

L’ordonnance pour la protection contre le bruit est entrée en vigueur en 1987, elle détermine notamment les valeurs limites applicables au bruit des avions, des chemins de fer, des voitu-res et de l’industrie.

• décollage d’une fusée: 170 dB• décollage d’un avion à réaction: 140 dB• marteau-piqueur: 110 dB• trafic routier proche: 70 dB• personne parlant normalement à un mètre de distance: 60 dB• chuchotement: 30 dB• tic-tac d’une montre: 20 dB• seuil d’audibilité: 0 dB

Le décibel (dB) est une unité de mesure qui reflète l’intensitéde l’onde sonore.

QUELQUES VALEURS LIMITES

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Le plus grand pollueur sonore reste la voiture! Et il y en a toujours plus sur les routes de notre pays. L’Office fédéral de la statistique a constaté qu’en 2011 «deux mil-lions de personnes se sont rendues chaque jour au travail en voiture». Actuellement on estime que 1,2 million de personnes souffrent du bruit engendré par le trafic routier en Suisse, qui comprend également le bruit des poids lourds et des motos. Bien que les camions ne puissent pas circuler durant la nuit, 700 000 personnes sont dérangées dans leur sommeil par le bruit de la route. L’Office fédéral de l’en-vironnement (OFEV) précise: «En dépit des progrès réalisés dans la lutte contre ce bruit, la population est aujourd’hui plus fortement incommodée qu’il y a 20 ans.»

MESURES DE PROTECTION• Pose de parois antibruit Possible essentiellement hors des localités car ces parois ne sont pas très esthétiques et nécessitent de l’espace.

• Pose de revêtements phonoabsorbantsIl est intéressant de noter que le bruit de roulement du véhicule domine le bruit du moteur dès 30 km/h. Pour cette raison, l’OFEV exige des revêtements les plus si-lencieux possibles. Ces derniers offrent plu-sieurs avantages:

- Dans les localités où la pose de parois antibruit n’est pas possible faute d’espace, les revêtements restent l’unique solution pour réduire le bruit provenant du trafic routier.

- Le comportement acoustique d’un revête-ment routier dépend de sa composition, qui

influe sur sa porosité et son élasticité. Plus les grains du mélange du bitume sont fins, plus le revêtement devient silencieux.

• Promotion des pneus silencieuxDepuis 2012 l’étiquetage des pneumatiques est devenu obligatoire dans l’Union euro-péenne. En Suisse, il existe une liste des pneus sûrs, silencieux et efficaces énergé-tiquement puisqu’ils permettent de diminuer la consommation de carburant. Il est inté-ressant de noter que plus le pneu est large, comme c’est le cas pour les véhicules lourds de type 4x4, plus il fera du bruit en roulant. Les automobilistes responsables demande-ront à leur garagiste de choisir les pneus les moins bruyants après avoir consulté la liste sur www.etiquette-pneus.ch.

QUI PAIE?La Confédération. Les routes nationa-les, qui comprennent aussi les autoroutes, sont quant à elles dépendantes de l’Office fédéral des routes, qui a la lourde tâche de les rendre plus respectueuses de l’environ-nement sonore d’ici à 2015, selon la même ordonnance ci-dessus.

Les cantons. En ce qui concerne l’assainis-sement des routes principales et des autres routes, ce sont les cantons qui doivent passer à la caisse puisqu’ils en sont les propriétai-res. Selon, entre autres l’ordonnance sur la protection du bruit entrée en vigueur en 1987, les tronçons qui causent un bruit ex-cessif doivent être améliorés d’ici à 2018.

Les communes. Ce sont elles qui règlent la facture de la pose de revêtements silen-cieux sur les routes de leur territoire. Mais l’OFEV leur accorde des contributions.

BRUIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE: 1,2 MILLION DE PERSONNES EXPOSÉES

BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN: DE 65 000 À 95 000 PERSONNES EXPOSÉES

La nuit, le bruit des avions incommode en Suisse 95 000 personnes contre 65 000 le jour. Tout simplement parce que la nuit les valeurs limites sont plus basses en raison du silence qui est censé y régner. La plupart des personnes dérangées ré-gulièrement par le bruit des avions vivent dans les environs de nos deux aéroports internationaux (Genève-Cointin et Zurich-Kloten), mais il ne faut pas oublier les habi-tants riverains des quatre aérodromes mili-taires, celui de Payerne, de Sion, d’Emmen et de Meiringen, ainsi que des sept aéro-dromes régionaux, des quarante-quatre champs d’aviation et des vingt-huit héliports, même si ces derniers engendrent nettement moins de dérangements sonores.

MESURES DE PROTECTION• Interdiction des vols de nuitLes avions privés ne peuvent pas voler entre 22 heures et 6 heures, les avions commer-ciaux entre 23 heures et 5 heures. • Développement des aéroports Le plan sectoriel de l’infrastructure aéronauti-que définit les couloirs de vols au-dessus des zones habitées en tenant compte du bruit.

• Taxes liées au bruit Ces taxes de décollage et d’atterrissa-ge liées au bruit favorisent l’utilisationd’avions moins bruyants.

• Altitude de vol minimaleLes vols à basse altitude sont sanction-nés car ils sont spécialement bruyants.

• Sensibilisation des pilotesElaboré par l’Office fédéral de l’envi-ronnement, l’Office fédéral de l’aviation civile et l’Aéro-Club suisse, un module di-dactique montre comment manœuvrer un avion le plus silencieusement possible, par exemple en renonçant aux change-ments brusques de puissance du moteur. • Pose de fenêtres antibruitCette mesure est parfois appliquée dans les bâtiments particulièrement exposés.

QUI PAIE?Les exploitants des aéroports.

BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN: DE 65 000 À 95 000 PERSONNES EXPOSÉES

La nuit, le bruit des avions incommode en Suisse 95 000 personnes contre 65 000 le jour. Tout simplement parce que la nuit les valeurs limites sont plus basses en raison du silence qui est censé y régner. La plupart des personnes dérangées ré-gulièrement par le bruit des avions vivent dans les environs de nos deux aéroports internationaux (Genève-Cointin et Zurich-Kloten), mais il ne faut pas oublier les habi-tants riverains des quatre aérodromes mili-taires, celui de Payerne, de Sion, d’Emmen et de Meiringen, ainsi que des sept aéro-dromes régionaux, des quarante-quatre champs d’aviation et des vingt-huit héliports, même si ces derniers engendrent nettement moins de dérangements sonores.

MESURES DE PROTECTION• Interdiction des vols de nuitLes avions privés ne peuvent pas voler entre 22 heures et 6 heures, les avions commer-ciaux entre 23 heures et 5 heures.

• Développement des aéroports Le plan sectoriel de l’infrastructure aéronauti-que définit les couloirs de vols au-dessus des zones habitées en tenant compte du bruit.

• Taxes liées au bruit Ces taxes de décollage et d’atterrissa- Ces taxes de décollage et d’atterrissa-

ge liées au bruit favorisent l’utilisationd’avions moins bruyants.

• Altitude de vol minimaleLes vols à basse altitude sont sanction-nés car ils sont spécialement bruyants.

• Sensibilisation des pilotesElaboré par l’Office fédéral de l’envi-ronnement, l’Office fédéral de l’aviation civile et l’Aéro-Club suisse, un module di-dactique montre comment manœuvrer un avion le plus silencieusement possible, par exemple en renonçant aux change-ments brusques de puissance du moteur. • Pose de fenêtres antibruitCette mesure est parfois appliquée dans les bâtiments particulièrement exposés.

QUI PAIE?Les exploitants des aéroports.

Le plus grand pollueur sonore reste la voiture! Et il y en a toujours plus sur les routes de notre pays. L’Office fédéral de la statistique a constaté qu’en 2011 «deux mil-lions de personnes se sont rendues chaque jour au travail en voiture». Actuellement on estime que 1,2 million de personnes souffrent du bruit engendré par le trafic routier en Suisse, qui comprend également le bruit des poids lourds et des motos. Bien que les camions ne puissent pas circuler durant la nuit, 700 000 personnes sont dérangées dans leur sommeil par le bruit de la route. L’Office fédéral de l’en-vironnement (OFEV) précise: «En dépit des progrès réalisés dans la lutte contre ce bruit, la population est aujourd’hui plus fortement incommodée qu’il y a 20 ans.»

MESURES DE PROTECTION• Pose de parois antibruit Possible essentiellement hors des localités car ces parois ne sont pas très esthétiques et nécessitent de l’espace.

• Pose de revêtements phonoabsorbantsIl est intéressant de noter que le bruit de roulement du véhicule domine le bruit du moteur dès 30 km/h. Pour cette raison, l’OFEV exige des revêtements les plus si-lencieux possibles. Ces derniers offrent plu-sieurs avantages:

- Dans les localités où la pose de parois antibruit n’est pas possible faute d’espace, les revêtements restent l’unique solution pour réduire le bruit provenant du trafic routier.

- Le comportement acoustique d’un revête-ment routier dépend de sa composition, qui

influe sur sa porosité et son élasticité. Plus les grains du mélange du bitume sont fins, plus le revêtement devient silencieux.

• Promotion des pneus silencieuxDepuis 2012 l’étiquetage des pneumatiques est devenu obligatoire dans l’Union euro-péenne. En Suisse, il existe une liste des pneus sûrs, silencieux et efficaces énergé-tiquement puisqu’ils permettent de diminuer la consommation de carburant. Il est inté-ressant de noter que plus le pneu est large, comme c’est le cas pour les véhicules lourds de type 4x4, plus il fera du bruit en roulant. Les automobilistes responsables demande-ront à leur garagiste de choisir les pneus les moins bruyants après avoir consulté la liste sur www.etiquette-pneus.ch.

QUI PAIE?La Confédération. Les routes nationa-les, qui comprennent aussi les autoroutes, sont quant à elles dépendantes de l’Office fédéral des routes, qui a la lourde tâche de les rendre plus respectueuses de l’environ-nement sonore d’ici à 2015, selon la même ordonnance ci-dessus.

Les cantons. En ce qui concerne l’assainis-sement des routes principales et des autres routes, ce sont les cantons qui doivent passer à la caisse puisqu’ils en sont les propriétai-res. Selon, entre autres l’ordonnance sur la protection du bruit entrée en vigueur en 1987, les tronçons qui causent un bruit ex-cessif doivent être améliorés d’ici à 2018.

Les communes. Ce sont elles qui règlent la facture de la pose de revêtements silen-cieux sur les routes de leur territoire. Mais l’OFEV leur accorde des contributions.

BRUIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE: 1,2 MILLION DE PERSONNES EXPOSÉES

Le profil du pneu influence le bruit produit par la voiture. produit par la voiture.



Le nombre de personnes perturbées par les trains durant la nuit passe du quitte au double, soit de 70 000 à 140 000. La raison en incombe surtout au vacarme des trains de marchandises qui circulent essentiellement dès la tombée du jour. Bien que les chemins de fer fassent encore trop de bruit, la politi-que suisse des transports a décidé d’encou-rager de plus en plus ce mode de dépla-cement aussi bien pour les personnes que pour les marchandises. Cela en raison de la baisse de la consommation d’énergie po-tentielle et du faible niveau des émissions de polluants atmosphériques. Il faut donc amé-liorer la protection contre le bruit.

MESURES DE PROTECTIONEntrée en vigueur en octobre 2000, la loi fédérale sur la réduction du bruit des trains

vise à améliorer la qualité de vie de la popu-lation incommodée, notamment grâce aux moyens suivants:

• Des wagons silencieuxMunis de freins à disques, les nouveaux wagons de voyageurs endommagent de moins en moins la surface de roulement de leurs roues durant le freinage, ce qui réduit considérablement le bruit lors de leur arrivée dans les gares. Les wagons de marchandises devraient être assainis eux aussi au niveau du bruit d’ici à 2005. Reste le problème des convois marchandises internationaux qui traversent le territoire hel-vétique et qui ne sont pas tenus de respecter les normes suisses, même si la Commission européenne cherche depuis 2006 à les rendre moins bruyants.

• La pose de parois antibruitElles sont installées le long des quartiers d’habitations les plus exposés au bruit des trains.

• La pose de fenêtres antibruitCes fenêtres antibruit assurent une meilleure isolation acoustique des bâtiments.

QUI PAIE?La Confédération. 1,85 milliard de francs sont affectés à des mesures d’assainissement. L’Office fédéral des transports se charge de la direction des projets, alors que l’Office fédéral de l’environnement joue le rôle de service spécialisé de la Confédération en matière de protection contre le bruit. Avec les mesures déjà réalisées jusqu’à aujourd’hui, la Suisse fait office de pionnière en Europe.

BRUIT DES CHEMINS DE FER: DE 70 000 À 140 000 PERSONNES EXPOSÉESV

ILL

EC

LG

Le trafic routier est le plus important pollueur sonore, devant le trafic ferrovière et le trafic aérien.

LOCATAIRES FLOUÉS!

Lorsque, en raison d’une proximité avec un réseau routier, ferroviaire ou aérien, des mesures d’isolation phonique sont demandées, acceptées et installées dans un immeuble, les locataires passent – malheureusement

– indirectement à la caisse en subissant une augmentation de leur loyer après travaux. C’est le cas notamment pour les riverains des aéroports. Le propriétaire de l’immeuble reçoit une subvention du pollueur via le fonds environnement (lire p. 10), mais ce fonds ne couvre pas tous les frais. Ainsi, selon la loi suisse, le locataire pollué par une nuisance sonore qui dépasse les valeurs limites autorisées doit tout de même payer. Il n’est pas un pollueur-payeur, mais un pollué-payeur! Inadmissible.



“ Depuis une vingtaine d’années

l’aéroport de Genève perçoit des taxespour les avions

bruyants, basées sur le

principe pollueur-payeur ”

Porte-parole de l’aéroport de Genève, Bertrand Stämpfli souligne que les mesures prises répondent aux normes fédérales.

«A FIN 2012, NOTRE FONDS ENVIRONNEMENT S’ÉLEVAIT À 14,3 MILLIONS DE FRANCS»

Le bruit du trafic aérien reste une préoccu-pation importante pour les exploitants des aéroports. Celui de Genève se base sur les normes fédérales pour établir un program-me d’amélioration de l’environnement des ri-verains. Explications avec Bertrand Stämpfli, porte-parole de l’aéroport de Genève-Cointrin.

Quelles sont les mesures qui existent à l’aéroport de Genève pour réduire le bruit des avions?Bertrand Stämpfli. Depuis une vingtai-ne d’années, nous avons introduit une re-devance aéroportuaire à caractère environ-nemental. Il s’agit de taxes incitatives visant à encourager les compagnies aériennes à opérer sur Genève avec les avions les moins bruyants et les moins polluants. Nous avons d’une part une surtaxe bruit et d’autre part une surtaxe sur les émissions gazeuses. Elles alimentent un fonds environnement, dédié au financement de mesures destinées à des actions en matière de réduction des nuisan-ces liées au trafic aérien. Ces taxes sont basées sur le principe pollueur-payeur.

A c o m b i e n s ’é l ève l e f o n d s aujourd’hui?Genève Aéroport perçoit chaque année une somme globale de plus de 1,5 million de francs de la surtaxe bruit, et près de 1 million de francs pour les émissions gazeuses. A la fin de l’exercice 2012, le fonds comptait quelque 14,3 millions de francs.

Et qu’en faites-vous?Une large part de ce fonds permet de finan-cer les mesures mises en place pour insono-riser les habitations proches de l’aéroport

construites avant 1979 dans le périmètre d’exposition au bruit au sens de l’ordonnan-ce fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). On parle essentiellement de pose de vitrages isolants. Par ailleurs, d’autres actions sont diligentées dans le domaine de la réduction des émissions gazeuses, la mo-bilité, la gestion des déchets, la gestion des

eaux et l’économie d’énergie. Ce program-me a démarré tout d’abord sur la partie suisse de l’aéroport et depuis deux ans sur la commune de Ferney-Voltaire, en France voisine, qui subi les nuisances sonores gé-nérées par l’exploitation de la plate-forme. Nos deux pays étant dotés de structures dif-férentes, il a fallu triompher de problèmes administratifs aujourd’hui résolus.

Comment vous est venue l’idée d’éta-blir ces taxes?La concession fédérale au bénéfice de la-quelle nous exploitons la plate-forme nous permet de percevoir des redevances aéro-portuaires. Lors du renouvellement de cette concession, en 2001, l’autorité de tutelle, soit l’Office fédéral de l’aviation civile, a enjoint à l’aéroport d’insonoriser les habitations ex-posées à des niveaux supérieurs ou égaux aux valeurs d’alarme au sens de l’OPB. Ce programme s’inscrit en outre pour nous dans la gestion de nos relations avec les riverains. Nous avons très vite compris qu’il fallait s’en occuper sérieusement pour ne pas être confrontés aux problèmes que connaissent certains autres aéroports urbains. Ce qui nous a amenés à introduire des taxes pour alimenter le fonds environnement.

A l’heure actuelle, combien de lo-gements ont pu bénéficier de ces mesures de protection?Quelque 2800 logements ont d’ores et déjà été insonorisés pour un coût total de 41 mil-lions de francs.

A part l’installation de fenêtre anti-bruit, quelles autres mesures pouvez-vous envisager?Nous avons mis en place un système de ma-nagement environnemental qui traite de tous les grands domaines de l’environnement.

Jusqu’à quel point peut-on dire que ces mesures antibruit sont efficaces? Ces mesures répondent aux exigences fixées dans l’OPB.

Propos recueillis par Claire-Lise Genoud

DR


NEUCHÂTELFORMULE INDIQUANT LE LOYER PRÉCÉDENT

LA CHAMBRE IMMOBILIÈREVEUT LA GUERRE...En majorité au Grand Conseil, les parlementaires de droite ont l’intention de remettre en question certaines dispositions légales qu’ils jugent trop contraignantes pour les propriétaires. L’ASLOCA va se battre.

M.-C. Jeanprêtre PittetAvocateAsloca Neuchâtel

Forte de sa nouvelle majorité à la droite du Grand Conseil et représentée par quelques députés, la Chambre immo-bilière neuchâteloise a profité de son assemblée générale, en mai dernier, pour tenir des propos belliqueux. Selon la presse locale, ces parlementaires pourraient ra-pidement remettre en cause certaines dispositions légales jugées trop contraignantes pour les propriétaires. On pense notamment à l’obliga-tion faite aux propriétaires dans les communes où sévit la pénurie de logements de com-muniquer à la conclusion du bail les loyers appliqués aux précédents locataires.

A d’autres temps, d’autres mœurs Rappelons que le droit du bail entré en vigueur en 1990 laisse aux cantons la liberté de rendre obligatoire l’usage d’une telle formule sur tout ou partie de leur territoire lors de la conclusion d’un nouveau bail. A l’époque, la droite était également majoritaire au Grand Conseil et fonctionnait déjà comme relais des milieux immobiliers. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci étaient

plus soucieux de leur image, d’une certaine transparence et d’un meilleur équilibre entre les parties à un bail. Ainsi, il avait été décidé de rendre la formule obliga-toire dans les communes tou-chées par la pénurie, la liste étant revue chaque année par le Conseil d’Etat en fonction de la conjoncture. Les textes et la présentation des formules obligatoires, dont celle qui est maintenant remise en cause, avaient même fait l’objet de né-gociations directement entre la Chambre immobilière et l’ASLOCA. Il est risible de prétendre désormais que

l’utilisation d’une formule qui indique au locataire le loyer de son prédécesseur est trop contraignante. Le but est évi-demment de laisser le locatai-re dans l’ignorance et de cau-tionner les abus. A l’heure où les locataires, qui ont la né-cessité de se loger, doivent se serrer la ceinture et consa-crer une part toujours plus importante de leur budget à ce poste, la contrainte ne doit surtout pas être dans le camp des bailleurs. C’est à l’occa-sion des changements de loca-taires que les loyers prennent l’ascenseur de façon tout à fait injustifiée.

Notons que le droit de contester le loyer initial existe quoi qu’il en soit

et que l’ASLOCA déterrera elle aussi la hache de guerre s’il le faut. A l’heure où le Grand Conseil neuchâtelois tente de retrouver la concor-dance pour relever des défis tels que l’explosion de l’aide sociale, dont les loyers sont une composante importante, on peine à comprendre l’atti-tude de la Chambre immobi-lière neuchâteloise, aussi na-vrante que malvenue. Osons espérer que les milieux immo-biliers fassent preuve de res-ponsabilité sociale.

Cette formule est aujourd’hui obligatoire dans les communes de Neuchâtel touchées par la pénurie.


GENÈVEÉLECTIONS DU 6 OCTOBRE 2013

VOTEZ POUR LES CANDIDATS SOUTENUS PAR L’ASLOCA!

Le 6 octobre 2013, les citoyens du canton de Genève vont élire leurs représentants au Grand Conseil et au Conseil d’Etat. Pour défendre la cause des lo-cataires, votez pour ces quatre candidats qui s’engagent au quotidien à vos côtés pour la défense des locataires.

Enjeux importantspour les locataires Durant l a légis lature qui s’achève (2009-2013), le Parlement cantonal a débattu de questions politiques dont les enjeux étaient impor-tants pour les locataires. Au premier chef figurait le main-

tien de la gratuité du Tribunal des baux et loyers et de la Chambre d’appel des baux et loyers, que les milieux immo-biliers avaient tenté de sup-primer. Cette réforme mettait

également en péril la possibi-lité pour le locataire en procé-dure d’expulsion de bénéficier d’un sursis à son évacuation dans des situations difficiles. Grâce à l’ASLOCA L’ASLOCA et ses repré-sentants ont tué dans l’œuf ces tentatives en constituant le Comité unitaire pour la gra-tuité du Tribunal des baux et loyers, du Tribunal des prud’hommes et du Tribunal cantonal des assurances so-ciales, qui était composé éga-lement des associations de défense des assurés et des salariés. Si cette batai l le a été menée avec succès, d’autres ont en revanche été perdues. Les députés engagés dans la défense des locataires se sont heurtés au mur des repré-sentants des milieux immo-biliers, qui ont refusé toute autre avancée, notamment en matière de protection contre les expulsions de locataires. Plusieurs projets rédigés et présentés par les députés Irène Buche et Christian Dandrès ont été sèchement rejetés par la majorité parlementaire. La législature s’achève avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Si cette dernière maintient le principe du droit au logement défendu par les anciens constituants Christian Grobet et Alberto Velasco, elle est interprétée par les milieux immobiliers comme un mandat donné aux députés qui les soutiennent pour démanteler le système de protection des locataires du canton. Ces milieux voudraient spéculer et se remplir les poches encore plus au détri-ment de la majorité des ha-bitants. Il est dès lors certain

qu’ils pèseront de tout le poids que leurs moyens finan-ciers considérables leur per-mettent pour que les locatai-res n’aient plus qu’à payer et se taire. Plusieurs projets très préoccupants pointent à l’ho-rizon. Face à ce risque majeur, il est essentiel que les locatai-res serrent les rangs et fassent bloc pour défendre leurs droits

et leurs intérêts. Il est donc important que leurs représen-tants soient les plus nombreux possibles à être élus.

L’ASLOCA vous invite à voter et à faire voter le 6 octobre 2013 pour les

quatre candidats qu’elle sou-tient en rajoutant leurs noms sur la liste de votre choix.

En votant pour les candidats au Grand Conseil et au Conseil d’Etat recommandés par l’ASLOCA, vous vous assurez que la défense de vos intérêts ne sera pas oubliée.

“ Face aux milieux

immobiliers, les locataires doivent serrer les rangs

et faire bloc pour défendre leurs droits et leurs

intérêts ”

IRÈNE BUCHEGrand Conseil: liste 2

Les Socialistes

CHRISTIAN DANDRÈSGrand Conseil: liste 2

Les Socialistes

CHRISTIAN GROBETGrand Conseil: liste 1Conseil d’Etat: liste 8Ensemble à Gauche

ALBERTO VELASCOGrand Conseil: liste 2

Les Socialistes


LE TRIBUNAL REVOITLA HAUSSE À LA BAISSE

Suite à d’importants travaux réalisés dans son immeuble, notamment le remplacement des conduites d’eau, des écou-lements, la rénovation des salles de bains et des cuisines, un propriétaire a pris la déci-sion d’imposer à tous ses lo-cataires une augmentation de loyer d’environ 10% du loyer initial.

Contestezles augmentations de loyer Dès la réception de l’aug-mentation de loyer, plusieurs locataires, sur conseil de l’ASLOCA, ont manifesté leur opposition, en soutenant que les travaux réalisés n’ap-portaient pas de confort sup-plémentaire et que, dès lors, aucune augmentation de loyer ne pouvait leur être imposée. Le litige opposant le pro-priétaire et les locataires mé-contents a été porté jusqu’au Tribunal cantonal, celui-ci a donné raison aux locataires. En effet, l’immeuble datant des années cinquante n’avait pas bénéficié de rénovations depuis sa construction. Ainsi ces travaux n’ont servi qu’à maintenir sa valeur. Parmi les travaux géné-rateurs de plus-value, nous pouvons citer: les travaux

d’agrandissement, l’apport de prestations nouvelles, la ré-novation de grande qualité, l’amélioration énergétique du bâtiment ainsi que des répara-tions importantes. La jurisprudence fédé-rale a retenu comme répara-tions importantes le cas d’un propriétaire qui a rénové dans son immeuble les cuisines, les salles de bains, les toilettes, les conduites sanitaires, les sols, les murs et l’installation élec-trique pour un montant cinq fois supérieur aux loyers en-caissés. C’est dans ce contextequ’intervient l’art. 14 al. 1 OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’ha-bitations et de locaux com-merciaux). Il est important de relever qu’en justice le lo-cataire a la possibilité d’ex-pliquer que les travaux ne peuvent pas être considérés comme étant des travaux jus-tifiant une hausse de loyer. Ce

qui est le cas par exemple du remplacement d’une instal-lation défaillante telle que le lave-vaisselle. De même, s’il est nécessaire d’effectuer des travaux suite, par exemple, à la rupture d’une canalisation d’eau dans le mur d’un ap-partement et que cela néces-site le démontage du lavabo et du carrelage afin d’attein-dre ladite fuite, il est évident que le propriétaire va devoir prendre à sa charge la pose du carrelage précédemment retiré. Dans ce genre de cas, le propriétaire ne peut pas récla-mer d’augmentation de loyer, car ces travaux ne comportent aucune plus-value.

Entretien de l’immeubleou plus-value?Face à des travaux de rénova-tion ou de réparation effectués spécifiquement dans son loge-ment ou dans l’immeuble tout entier, le locataire diligent doit

être particulièrement attentif à la nature des travaux entrepris par le propriétaire. Les quel-ques distinctions exposées ci-dessus devraient permet-tre de faire la différence entre les travaux générant des plus-values et ceux qui relèvent de l’entretien de l’immeuble.

Il ne faut pas hésiter à demander à son pro-priétaire de produire

les décomptes des travaux ef-fectués ainsi que les pièces jus-tificatives qui y sont liées. Il ne faut pas non plus se priver de contester les augmentations de loyer réclamées. En effet, dans le cas exposé ci-dessus, les locataires ayant renoncé à contester ces augmentations se les sont vues imposées par le bailleur et cela malgré la décision du Tribunal canto-nal. Seuls ceux qui ont agi en justice ont vu leur augmenta-tion de loyer modérée.

Les locataires doivent accepter une hausse de loyer suite à des travaux dans leur immeuble uniquement si ces derniers leur apportent une plus-value acceptée par la loi.

FRIBOURGAPRÈS DES TRAVAUX

VOTEZ POUR LES CANDIDATS SOUTENUS PAR L’ASLOCA!

Lachemi BelhocineAvocat-conseilAsloca Fribourg


VAUDLES 40 ANS DE L’ASLOCA MORGES

TOUJOURS AU COMBAT!

Pour marquer l’anniversaire de l’ASLOCA Morges, fondée il y a 40 ans, le comité a eu l’idée de faire un retour dans le passé en mettant sur pied une revue de presse ludique en collaboration avec Yvan Schwab, membre du comité du théâtre des Trois P’tits Tours à Morges. La soirée a été conçue en reprenant la forme de cette vénérable émission qu’était «Le fond de la corbeille», dif-fusée à la Télévision suisse romande de 1989 à 2003. Ainsi sur scène, et devant un public formé de quelque quatre-vingts membres de la section, pas moins de trois pré-sidents – anciens et actuel – se sont amusés à mettre en lumière une quinzaine d’anecdotes marquantes de l’ASLOCAMorges. Permettez-moi de vous en conter deux qui feront certainement écho à votre mémoire de locataire.

413 logements vacants Il fut un temps béni en 1975 où Morges détenait «un record avec 413 logements vacants», à en croire 24 heures du 19 mars de cette année-là. L’article mettait au banc des accusés le prix élevé des loyers car je cite:

«Les logement inoccupés (et les autres aussi) étaient trop chers.» Les temps changent, mais les loyers restent trop chers. Le taux de vacance morgien de 1975 ne reste plus qu’un doux souvenir. Aujourd’hui, il se chiffre à 0,03%. La commune est en situation de pénurie de logements!

L’assaut à la Tour du Moulin Autre souvenir au titre évocateur en 1994: «A Morges, l’ASLOCA donne l’assaut à la Tour du Moulin.» Preuve ici que ce n’était pas nécessaire-ment mieux avant! En effet des travaux devisés à plus de 9 millions étaient prévus sur cette tour de 17 étages située

au nord de la gare. En subs-tance nous dit l’article: «Les hausses de loyer prévues fri-saient les 48%.» Seize locatai-res se sont opposés collective-ment au bailleur, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, en formant opposition à l’enquête publique. C’est avec le soutien de l’ASLOCA et de Me Jean-Michel Dolivo qu’ils deman-dèrent le diagnostic de l’im-meuble pour analyser si les travaux envisagés étaient pro-portionnels avec l’objectif re-cherché, à savoir l’améliora-tion thermique du bâtiment. En conclusion, citons l’article de presse du 3 avril 1995 sur ce sujet: «Les hausses de loyer sont été sensiblement réduites.

(…) Les locataires ont bénéfi-cié d’une indemnité correspon-dant à deux mois de loyer au lieu d’un. (…) Au final, cette affaire aura confirmé, si besoin était, que des locataires détermi-nés ont certains pouvoirs quant aux travaux décidés par leurs propriétaires, pour autant qu’ils soient informés de leurs droits et qu’ils les fassent valoir.»

Fidèle à ses objectifsDurant ces quarante années l’ASLOCA Morges est ainsi restée fidèle à ses buts tels qu’on pouvait les l i re le 3 mai 1971 dans un article de 24 heures: «Informer les locatai-res sur leurs droits, les conseiller et les défendre, les représenter auprès des pouvoirs publics.»

Pour fêter ses 40 ans,la section morgiennede l’ASLOCA a organisé au printemps dernier une petite soirée en s’inspirant de la fameuse émission de télévision «Le fond de la corbeille». Bonjour l’ambiance!

Adrien BuschPrésidentAsloca Morges

(de g. à dr.) Adrien Busch, président de l’ASLOCA Morges, aux côtés d’Eric Voruz, conseiller national, de Charles Lambrigger, ancien président, et d’Yvan Schwab, des Trois P’tits Tours.

DR


PERMANENCES ASLOCA — HORAIRES & LIEUX

FRIBOURG ASLOCA FRIBOURGCASE POSTALE 181774 COUSSET T: 0848 818 800 (tarif local)

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 11 h 15lundi et jeudi: 13 h 15 - 16 h 15

Permanence sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2(entrée G, côté rue du Criblet)mercredi: 19 h - 20 h(juillet - août: selon indications données au 0848 818 800)

BulleRéseau santé et social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24 (au rez) 1er et 3e lundis du mois: à 20 h précises, pas d’accès possible ensuite(juillet - août: selon indicationsdonnées au 0848 818 800)

RomontCentre portugaisRoute de la Condémine 31er et 3e jeudis du mois: 19 h - 20 h(sauf mois d’août)

Consultations auprès de nos avocats: uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 0848 818 800

GENÈVE ASLOCA GENÈVERUE DU LAC 12 1211 GENÈVE 6T: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 [email protected]

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MartignyRue des Finettes 20 (bâtiment SCIV)mardi: 17h - 18 h 30T: 027 322 92 49

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ViègeMe David GruberÜberbielstrasse 102e et 4e mercredis du mois: dès 18 hT: 027 946 25 16

VAUDASLOCA BROYE VAUDOISEAVENUE DE LA GARE 9CASE POSTALE 161522 LUCENST: 021 906 60 45 / F: 021 906 60 45

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Consultations sur rendez-vousLausanne Rue Jean-Jacques-Cart 81006 Lausannelundi à jeudi: 8 h 15 à 11 h 45 et 13 h 45 à 17 hvendredi: 8 h 15 à 13 h 30

Morges Rue de la Gare 31110 Morgeslundi: 8 h 15 à 11 h 45jeudi: 8 h 15 à 11 h 45

RenensRue de Lausanne 31b1020 Renens

Yverdon-les-BainsAvenue des Sports 28 (3ème étage)1400 Yverdon-les-Bainslundi: 8 h 15 à 11 h 45 jeudi: 13 h 45 à 17 h

VAUD (SUITE) ASLOCA LA CÔTELES PLANTAZ 13A1260 NYONT: 022 361 32 42

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Consultations sur rendez-vous Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis)

RolleAvenue Général-Guisan 32 lundi après-midi

ASLOCA MONTREUXEST VAUDOISCASE POSTALE 1024 1820 MONTREUXT: 021 963 34 87 / F: 021 963 34 88

Consultations sur rendez-vousAigle, Hôtel de Villejeudi: 8 h 30 - 11 h

Montreux Avenue des Alpes 5lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8 h 30 - 12 hainsi que le 1er mardi de chaque mois: 18 h 30 - 19 h 30

ASLOCA VEVEY LA TOUR-DE-PEILZCASE POSTALE 381800 VEVEYT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62

Consultations sans rendez-vousVevey, rue du Simplon 40lundi: 18 h - 20 hjeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

ASLOCA VAUDRUE JEAN-JACQUES-CART 81006 LAUSANNET: 021 617 50 36 / F: 021 617 11 48

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TOUJOURS AU COMBAT!


INTERNATIONALCRISE EN ESPAGNE

EXPULSÉS DE CHEZ EUX MAIS TOUJOURS ENDETTÉS!

La crise qui sévit en Espagne actuellement ne concerne pas seulement les coupes bud-gétaires dans les services publics. La baisse du pouvoir d’achat et la crise de l’em-ploi ont empêché de nom-breux ménages de rembourser leur emprunt hypothécaire. Depuis le début de la crise plus de 400 000 propriétaires ont ainsi été expulsés de leur logement.

Banques protégées L’Espagne est un pays de propriétaires. Plus de 80% de la population possède son lo-gement. Le fait est ancré dans les mœurs. A chaque nouveau ménage, un nouveau loge-ment. Mais cet engouement pour la propriété ne vient pas de nulle part. Les banques ont incité la population à emprun-ter pour s’acheter une maison ou un appartement. Entre 1999 et 2007, l’Es-pagne a construit à tout-va. Au cours de ces années, les conditions d’octroi des prêts hypothécaires étaient très attractives. Peu regardan-tes sur la situation financiè-re des clients, les banques ont octroyé des prêts hypothécai-res sur 40 ans, voire 50 ans. Pourquoi prendre des pré-caution, si les banques ne ris-quent rien en cas de défaut de paiement?

Alors qu’en cas de saisie d’une maison, faute de paie-ment de la part du débiteur, ce dernier doit continuer à payer sa dette si le prêt n’est pas couvert par la valeur ac-tuelle du bien, les banques en difficulté sont soutenues par l’Etat, l’Union européenne et le Fonds monétaire interna-tional (FMI). Or, crise oblige, la dévaluation des biens a été terrible. La saisie n’éteint donc jamais la valeur du prêt à rem-bourser. Les familles sont ex-pulsées et se retrouvent à devoir payer pour un loge-ment qu’elles n’occuperont plus ou n’occuperont jamais si le prêt a été conclu au moment du lancement du chantier!

Drames sociaux L’expulsion d’un logement est toujours un drame humain que personne ne souhaite connaître. Cela est d’autant plus dramatique lorsque les personnes sont sans emploi et sans ressources. L’expulsion

n’est plus un simple acte ju-ridique, mais une condam-nation définitive à la préca-rité. Cela se termine aussi en tragédie lorsque le désespoir est complet. Le suicide est souvent au rendez-vous. Un véritable drame social qui se joue quotidiennement avec près de 500 expulsions par jour alors que 3,5 millions de logements sont vides!

La résistance s’organise Presque tous les jours, il y a de grandes manifestations pour dénoncer cette situa-tion aberrante. De nombreu-ses initiatives populaires se sont mises en place contre les «desahucios» (expulsions). La Plataforma de afectados por la hipoteca (PAH) est un mou-vement social qui s’est consti-tué pour mobiliser et soute-nir les personnes susceptibles d’être expulsées. Ces mou-vements sociaux demandent la modification de la loi hy-pothécaire afin que la saisie

du bien éteigne la dette, la banque supportant le risque. Ils demandent aussi la réoc-cupation des maisons vides en mains des banques. Lorsque la PAH est appelée pour une expulsion, des cordons de mi-litants empêchent les forces de l’ordre de vider et de saisir le logement.

Au secours des expulsés Le 14 mars 2013, la Cour de justice européenne, l’orga-ne judiciaire de l’Union euro-péenne, a jugé les normes es-pagnoles contraires au droit européen. Une réforme doit être en-treprise. Mais, pour la PAH, cela n’est pas suffisant.Les lo-gements vides doivent être réoccupés en contrepartie d’un loyer social, c’est-à-di-re selon les moyens financiers du ménage. La bataille est en cours afin que le gouverne-ment se préoccupe moins des privilèges des banques et plus de la misère de la population.

En Espagne, la baisse du pouvoir d’achat et la crise de l’emploi ont empêché de nombreux ménages de rembourser leur emprunt hypothécaire.

Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande

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