Droit au logementLe journal de l’ASLOCA no 195 / juin 2010

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2 — Droit au logement • Juin 2010 n° 195

DROIT AU LOGEMENTJournal de l’ASLOCA

Paraît cinq fois par annéeAbonnement 13 francs/an

Rédactrice en chef: Claire-Lise GenoudCase postale 173963 Crans-Montana 1claire-lise.genoud@asloca.ch

Editeur: ASLOCArue Jean-Jacques-Cart 81006 Lausanne

Diffusion: Membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés

Graphisme: Madame Paris/Alexandra Ruiz

Correction:

Seda Enhas

Impression: Imprimerie St Paul, Fribourg

Ont contibué à ce numéro:

Anne Baehler Bech, Caro, Christian Dandrès, Christophe Golay, Christelle Guélat Koller, Marie-Claire Jeanprêtre Pittet, Pellet, Pascal Perraudin, Pierre Reymond, Carlo Sommaruga, François Zutter

Droit au logementLe journal de l’ASLOCA

Sommaireno 195 / Juin 2010

l’éDito

le meSSage De l’aSloca p.03

l’inVitéLe droit au logement p.04

VoS DroitSHéberger n’est pas sous-louer p.05

tranSJuraRésiliations sans motif: p.06Dix locataires congédiés!

DoSSierGestion des déchets: p.07-10Toujours plus d’ordures

VauDPolitique du logement: p.11Le canton doit prendre le taureau par les cornes

ValaiSValais mythique, Valais mité p.12

neucHÂtelPrivés de chauffage en plein hiver p. 13

genèVePour une gestion efficace p.14des logements sociaux

PermanenceS aSloca p.15

international La terre des paysans colombiens p.16

Dépôts sauvages, bennes ouvertes à l’air libre pas très salubres, la gestion des déchets (lire le dossier pages 7-11) est loin d’être une sinécure.

Contraints par la loi fédérale, les cantons comme les communes s’y attèlent pourtant au mieux et nul ne peut s’en plaindre tant la problématique du ramassage et de

l’élimination de nos ordures demeure complexe. D’autant que malgré toutes les campagnes de sensibilisation, nous ne cessons d’en augmenter la production. Et ni les taxes au sac, ni les factures annuelles ne semblent avoir le pouvoir de contrer cette course folle. Et puis un jour, il n’y a pas si longtemps, apparaissent dans le paysage les Molok. Sans résoudre la gestion de nos déchets, ces gros containers semi-enterrés ont l’immense avantage de nous les rendre moins visibles. Et ça fait du bien.

Plus discrets qu’un alignement de containers à roulettes, ils conservent nos ordures au frais, évitent les mauvaises odeurs, ne suscitent plus aucun intérêt de la part des renards et autres bestioles et réduisent considérablement les transports des voiries.

Le revers de la médaille? On peut y mettre n’importe quoi et quand on y verse par exemple des cendres brûlantes, ça fait fondre le sac intérieur. Et ce sac-là, il coûte cher! Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef

(photo de couverture) Les locataires de cet immeuble à Delémont ont reçu leur résiliation de bail sans motif. L’ASLOCA a pu intervenir.

Droit au logement • Juin 2010 - n° 195 — 3

le meSSage De l’aSloca par Carlo Sommaruga

Secrétaire général, ASLOCA Romande

Lors de la ré-v i s i o n d e l a C o n s t i t u t i o n f é d é r a l e , l e Parlement suisse a refusé d’y faire figurer le droit au logement, un droit social pour-

tant reconnu au niveau international. En contrepartie, il y inscrivait l’encouragement fédéral à la construction de logements. Dix ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle consti-tution, les locataires ne peuvent que se sentir trahis par la majorité politique de ce pays. La politique de promotion de la construction de logements a été progressivement sabordée et le sera encore avec le programme de consoli-dation budgétaire 2011-2013 actuellement en consultation.

Que s’est-il donc passé? En 2003, tirant leçon des difficultés surgies de l’explosion de la bulle spéculative immobilière, le Parlement réforme le dispositif légal fédéral d’encoura-gement à la construction de logements. Mais tout en adoptant la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modéré, il bloque toute aide directe à la construction de loge-ment par le truchement du programme d’al-lègement budgétaire 2003. Lorsque la loi entre en vigueur, le 1er janvier 2004, le prin-cipal instrument d’action – les prêts directs à la construction de logements locatifs et ceux destinés à la construction de logement en pro-priété – est gelé. La ligne de crédit devait être réactivée ultérieurement. Elle ne l’a jamais été. L’aide directe n’est aujourd’hui plus qu’un concept légal sans aucun contenu financier.

Pire, l’aide indirecte au logement, à savoir le soutien financier à l’activité des organisations oeuvrant à la construction de logements d’uti-lité publique entre à son tour dans la mou-linette à économies du Conseil fédéral. En 2009, dans le cadre du programme conjonc-turel de soutien à l’économie, 45 millions de francs supplémentaires avaient été mis à dis-position de ces organisations. Destinés à des prêts à taux préférentiel, ces 45 millions de francs devaient permettre de réduire les coûts des rénovations visant l’amélioration énergé-tique des logements d’utilité publique. Mais pour le Conseil fédéral ce «cadeau» est inad-missible. Il veut le récupérer au plus vite. C’est ce qu’il fait dans le programme de consolida-tion budgétaire en compensant les sommes promises pour ces prochaines années avec ces 45 millions de francs.

Durant ce temps la crise du logement sévit. L’accès à un nouveau logement en dehors de logement d’utilité publique devient impossi-ble pour les jeunes ménages, les personnes di-vorcées, voire les personnes âgées qui souhai-teraient un chez-soi plus petit et moins cher. Hans-Rudolf Merz, le ministre des finances et Doris Leuthard en charge de la politique du logement n’en ont cure! Les dégâts sociaux et le coût de l’aide sociale liée à la pénurie du logement et à l’explosion des loyers vont être supportés par les communes et les cantons! Quelle irresponsabilité!

IRRESPONSABLE!

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l’inVitéle Droit au logement

un Droit uniVerSel et FonDamental

Au moment où les prises de position sur le droit au loge-ment vont dans tous les sens, il semble opportun de donner quelques informations sur son origine et son développement. Le droit au logement a été pro-

clamé pour la première fois, avec le droit à la vie, le droit de ne pas être victime de torture, le droit à l’alimentation ou le droit aux soins médicaux, dans la Déclaration univer-selle des droits de l’homme de 1948. Il a été proposé pendant la Seconde guerre mondiale par le président des Etats-Unis F.D. Roosevelt, dans son dis-cours sur l’état de l’Union du 11 janvier 1944, avec d’autres droits économiques et sociaux, pour protéger la dignité humaine, la paix, la sécurité et la prospérité. Depuis 1948, la Déclaration universelle a inspiré de nombreux traités internationaux et régionaux et les droits qui y sont proclamés ont été consacrés dans de très nombreuses Constitutions, à travers des catalogues de droits fondamentaux. Dans les trois dernières décennies, le droit au loge-ment a fait l’objet d’un déve-loppement considérable aux Nations Unies. Il a été consacré dans des traités, son contenu a

été défini et des experts ont été nommés pour contrôler son respect, sa protection et sa réalisation. Dans le monde entier, des victimes de viola-tions du droit au logement – expulsées de façon arbitraire ou vivant dans la misère, sans aide de l’Etat pour se loger – sont défendues quotidien-nement au nom de la dignité humaine.

Toujours les exclus Les victimes de violations des droits fondamentaux sont quasiment toujours des per-sonnes socialement, politi-quement, économiquement et culturellement exclues, et très souvent discriminées. Ce sont les victimes de tortures et les personnes tuées arbitraire-ment par l’Etat, mais aussi les victimes d’expulsions forcées et ceux et celles qui meurent de faim parce que l’Etat n’a pas créé de programmes d’as-sistance alimentaire. Ces per-sonnes ont leur dignité qui est bafouée et elles ont le droit

d’être protégées. Ce principe de l’universalité et de l’indi-visibilité des droits consacrés dans la Déclaration universel-le de 1948 a été accepté depuis des décennies aux Nations Unies… dans les salles du Palais des Nations à Genève. Au cours des dernières dé-cennies, le droit au logement a été consacré dans un nombre croissant de Constitutions. En Afrique du sud, par exemple, son insertion dans la Constitution de 1996, avec plusieurs autres droits consa-crés dans un catalogue de droits fondamentaux, a été souhaitée pour exprimer la volonté de la nation sud-afri-caine d’en finir avec les iné-galités et la discrimination qui ont prévalu pendant le régime de l’apartheid. Dans ce pays comme dans plusieurs autres, l’inscription du droit au lo-gement dans la Constitution a été souhaitée pour protéger les membres les plus vulnéra-bles de la société. Aussi à GenèveLa consécration du droit au logement dans la Constitution genevoise, grâce à un vote du peuple en 1992, a donc été une avancée qui allait dans le sens de l’histoire de la protec-tion des droits fondamentaux. Et si elle n’a pas été suivie de suffisamment d’effets, c’est peut-être à cause du conser-vatisme des juges, peu enclins à le protéger judiciairement. Ce n’est en tout cas pas à cause d’une inutilité de prin-cipe. L’élimination du droit au logement dans la future Constitution constituerait une régression certaine.

Pour en savoir plus (même auteur):«Le droit au logement» www.cetim.ch«Le droit à la propriété sous l’angle des droits humains» www.dd-rd.ca

Chargé de recherche à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève et chargé d’enseignement invité à l’IHEID, Christophe Golay rappelle les origines du droit au logement. Un droit qui a été prononcé pour la première fois en 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Christophe GolayDocteur en droitinternational

Le droit au logement a fait l’objet d’un développement considérable aux Nations Unies.

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VoS DroitSPour la Famille et leS ProcHeS

HéBerger ne SigniFie PaS SouS-louer

Tout commence en 1997 lorsqu’un locataire prend pos-session d’un appartement de 3 pièces à Versoix (GE). Pour des raisons professionnelles, il loue et s’installe en 2003 dans un deuxième appartement à Cheseaux-sur-Lausanne (VD) et annonce son changement de domicile auprès des autorités compétentes. Dans le courant de l’année qui suit, il met gra-tuitement son appartement de

Versoix à disposition de son frère qui était alors en ins-tance de divorce et confronté à une situation financière dif-ficile et d’un ami qui est sans emploi depuis de nombreuses années. Dès lors que son frère rejoint tous les week-ends sa fille et ses parents en France, le locataire retourne en fin de semaine dans son apparte-ment de Versoix.

Congé inefficace En date du 13 juillet 2006, le bailleur écrit au locatai-re pour le mettre en demeure de mettre immédiatement fin à cette prétendue sous-loca-tion non autorisée et d’occu-per à nouveau son apparte-ment personnellement dans les 10 jours, faute de quoi le bail serait résilié pour juste motif. Le locataire n’ayant pas répondu à ce courrier, le pro-priétaire résilie le contrat par courrier du 24 juillet 2006. Dans un premier temps,

le Tribunal des baux et loyers constate l’inefficaci-té du congé, mais la Chambre d’appel annule ce jugement et déclare valable le congé li-tigieux. Le locataire recourt alors au Tribunal fédéral qui annule l’arrêt de la Chambre d’appel et prononce à nouveau l’inefficacité du congé. Le Tribunal fédéral a en effet retenu qu’un locataire de locaux d’habitation n’est pas tenu d’occuper lui-même la chose louée, sauf stipula-tion contraire, et que l’usage normal des locaux autorise l’hébergement de membres de sa famille et de proches. Il est intéressant aussi de savoir que lorsque la loi stipule que les locaux doivent servir «à l’ha-bitation exclusivement» cela signifie que l’appartement doit servir uniquement de lo-gement pour y vivre et non pas de local commercial pour y développer des affaires. Mais cela ne signifie pas que le lo-

cataire doit y habiter person-nellement en tout temps. Par ailleurs, dans la mesure où l’hébergement était opéré à titre gratuit, il s’agit d’un contrat de prêt à usage (art. 305 du Code des obligations) et non pas une sous-location (art. 262 du CO). Cependant, comme le locataire occupe l’appartement de Versoix en fin de semaine, il est clair qu’il n’a pas perdu l’usage de son logement, qu’il ne se prévaut pas de son droit de sous-louer d’une manière contraire à la bonne foi et n’a pas procédé à un transfert de bail.

Cette décision est ré-jouissante dans la mesure où les bailleurs

sont prompts à dénoncer toute occupation d’appartement qui sort de l’ordinaire et à assimi-ler toutes sortes de situations à des sous-locations non autori-sées ou non autorisables.

François ZutterAvocat répondantASLOCA Genève

Le Tribunal fédéral vient d’annuler un arrêt de la Chambre d’appel en matière de baux et loyers du canton de Genève qui avait validé un congé notifié à un locataire et l’avait condamné à évacuer immédiatement les locaux de tous ses biens et tous tiers dont il serait responsable.

raPPel JuriDiQueEn vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 6 avril2010), un locataire a droit de sous-louer son appartement tant et aussi longtemps qu’il n’a pas perdu toute idée d’y revenir, son absence devant être provisoire mais pas forcément d’une durée déterminée. Sauf dans le canton de Vaud, où les RULV (Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud) prévoient qu’un locataire ne peut pas sous-louer l’entier de la chose pour une durée indéterminée, sauf accord écrit du bailleur.

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tranSJuraréSiliationS SanS motiF

Après avoir reçu une résiliation de bail non motivée, dix locataires d’un immeuble de Delémont vont devoir faire leurs valises. Sept ont retrouvé un appartement, les trois autres bénéficieront d’une prolongation de bail.

Les locataires de cet immeuble à Delémont ont reçu la résiliation de leur bail sans aucun motif!

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«On ne s’attendait pas à grand-chose d’autre». Le ton de Roland Folly est résigné. Le 9 mars, cet habitant de la rue de la Golatte à Delémont reçoit comme neuf autres lo-cataires un avis de résilia-

tion de bail. Aucun motif, ni lettre d’accompagnement... Les habitants sont sous le choc d’autant que certains occupent les lieux depuis plusieurs di-zaines d’années. Immosuisse, la gérance immobilière qui s’occupe du bâtiment, propriété de B. Wolodarsky, F. Schmerler et J. Breisch, trois hommes do-miciliés à l’étranger, leur si-gnifie qu’ils doivent quitter les lieux au 30 juin. L’immeuble construit au milieu des années 60 fait partie d’un groupe de trois. Il compte une vingtaine d’appartements dont la plupart ont été rénovés ces dernières années. Rénovation qui s’est accompagnée d’une hausse si-gnificative des loyers.

Augmenter les loyers Pour les locataires, pas de

mystère... Tout laisse à penser que les congés ont été donnés uniquement dans l’intention d’augmenter les loyers avec de nouveaux occupants. Sur les conseils de l’Asloca, les dix locataires concernés sont bien décidés à entreprendre des démarches pour que chacun puisse retrouver un logement adapté à son budget et à sa si-tuation. Une dame âgée et handicapée fait notamment partie des délogés. Solidaire, le groupe de locataires réclame une annulation de congé ou une prolongation de bail. La requête est examinée à la mi-mai par la commis-sion de conciliation en matière de bail à loyer. Si les séances pour résiliation de bail sont monnaie courante, le cas de la Golatte est un peu particulier pour la commission qui a ra-

rement à traiter d’une requête groupée de dix locataires. Entretemps, sept des dix re-quérants ont retrouvé un ap-partement. Logiquement, ils retirent donc leur demande. Reste à trouver une solution pour les trois autres. La gérance se déclare prête à entrer en matière sur un ar-rangement. Après discussion de chaque cas, une convention est signée. Pour deux locatai-res, elle prévoit une prolonga-tion de bail avec possibilité de partir pour la fin d’un mois. Le troisième locataire, lui, devait dans un premier temps rester dans l’appartement qu’il occupe actuellement. Après discussion, sa résiliation de bail avait en effet été annulée car son appartement avait été rénové il y a quatre ans. Mais aux dernières nouvelles, tout laisse à penser que les proprié-taires ne veulent plus non plus de ce locataire-là.

Contre ce genre de procédés Globalement l’arrange-ment trouvé s’avère donc sa-tisfaisant pour les locataires. Leur porte-parole Roland Folly ne cache toutefois pas son amertume. « Même si le propriétaire est dans son droit, c’est la manière qui est déplo-rable ». Il s’attend d’ailleurs à ce que d’autres en fasse la dou-loureuse expérience. Dans le groupe des trois immeubles de la Golatte, de nouveaux ap-partements pourraient être rénovés prochainement.

D’autres locataires pourraient de la même manière se voir signi-

fier de façon aussi brutale leur résiliation de bail. La seule réponse est de faire valoir leurs droits en contestant ces congés. L’ASLOCA y veillera.

Christelle Guélat KollerCo-présidenteAsloca TransJura

Droit au logement • Juin 2010 - n° 195 — 7

le DoSSiergeStion DeS DécHetS

touJourS PluS D’orDureS!

Les chiffres parlent d’eux-mê-mes. Malgré des campagnes intensives de sensibilisation au tri des déchets, nous remplis-sons toujours plus nos poubel-les. Selon les dernières statis-tiques publiées par l’Office fédéral de l’environnement, en quatre ans, soit de 2004 à 2008, le poids des ordures mé-nagères en Suisse a augmenté de 18 kilos par habitant. Ce qui signifie que durant l’année 2008 nous avons produit 3 millions de tonnes d’ordu-res ménagères! Et dans ces 3 millions de tonnes, on ne compte pas les déchets spé-ciaux, ni les déchets provenant des industries. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas en reste puisqu’ils ont augmenté de 140 000 tonnes en comparant les chiffres de 2007 à ceux de 2008 ! Aucun bon élève dans

cette course folle. Les déchets chimiques sont ceux qui aug-mentent le plus, mais derrière eux suivent les déchets médi-caux, les déchets métalliques et même les déchets miné-raux. Seuls les déchets pro-venant des machines, des vé-hicules et autres accessoires sont restés stables durant cette année-là.Face à ces montagnes de rebuts que nous laissons derrière nous, les autorités tentent de régula-riser au mieux. La loi fédéra-le sur la Protection de l’envi-ronnement de 1983 charge les cantons d’établir un plan de gestion des déchets. Entre la théorie légale et l’application effective, la réalité varie consi-dérablement. Système fédéral oblige, chaque canton, comme chaque commune, met en place le système qui lui convient le mieux. Contrairement aux déchetteries et au ramassa-

ge des encombrants gérés au niveau communal, les usines d’incinération sont à la charge des cantons. Certains n’en possèdent qu’une seule, alors que d’autres en gèrent plu-sieurs. Etant donné que plus une usine est petite, plus elle revient cher à la collectivité, la tendance consiste à les re-grouper sur un lieu toujours plus centralisé.

genèVePopulation. 457 000 habi-tants, soit 1620 habitants/km2

Usine d’incinération. Une seule. Les Cheneviers sur la commune d’Aire-la-ville.Taxe poubelle. La loi genevoi-se, explique Sophie Meisser, cheffe du secteur déchets du canton, prévoit que la collec-te, le transport et l’élimination des déchets se fasse sans taxe pour les ménages. Aucune

taxe poubelle, ni facture de la voirie n’est envoyée aux ménages. En revanche, le principe du pollueur payeur s’applique pleinement pour les entreprises.Container. Aucune régle-mentation. Chaque commune reste libre d’acheter les contai-ners qu’elle souhaite mais étant donné les performances de tri très élevées observées dans les containers enterrés, un grand nombre d’entre-elles ont choisi de les installer sur leur territoire. «Les perfor-mances de tri sont très élevées particulièrement lorsque plu-sieurs containers sont présents au même endroit, souligne Sophie Meisser. Il faut donc pouvoir prévoir de la place et cela fonctionne très bien dans des zones rurales, voire semi-urbaines. En ville de Genève, il n’y a tout simplement pas de place pour généraliser ce

En 2008 plus de 3 millions de tonnes d’ordures ménagères ont été incinérées en Suisse. Et ce chiffre ne tient pas compte des déchets acheminés vers les déchetteries pour être recyclés. Pour répondre à la loi fédérale sur la protection de l’environnement entrée en vigueur en 1983, les cantons et les communes cherchent toutes sortes de solutions. Tour d’horizon des cantons romands.

Claire-Lise GenoudRédactrice en chefDroit au logement

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le DoSSier (Suite)geStion DeS DécHetS

genre de containers à tous les types de déchets. Dans cer-tains immeubles anciens, il n’y a même pas de place pour entreposer de simples contai-ners à roulettes et le concier-ge doit encore déposer les sacs à ordures directement sur le trottoir.Encombrants. Depuis une dizaine d’années, la ville de Genève a opté pour des ra-massages gratuits sur appel. D’autres communes font du porte-à-porte une fois par mois ou tous les 15 jours ou proposent encore des bennes à date f ixe. La commune d’Onex par exemple organi-se tous les samedis matin une déchetterie mobile dans l’un de ses différents quartiers avec un ramassage sur appel pour les personnes à mobili-té réduite.

VauDPopulation. 700 000 habi-tants, soit 217 habitants/km2

Usine d’incinération. Une seule, TRIDEL à Lausanne. Mais selon Marc Andlauer, responsable du service du secteur gestion des déchets au niveau cantonal, «certai-nes régions comme La Broye, le Chablais, La Côte vau-doise ou le Nord vaudois ont des accords avec les usines des cantons voisins». Depuis une vingtaine d’années, les

communes ont par ailleurs constitué des sociétés anony-mes chargées de gérer leurs déchets.» Taxe poubelle. Véritable ser- pent de mer, le débat sur la taxe poubelle dans le canton n’est pas au bout de ses peines. Un texte avait été adopté par le Grand Conseil en 2002, mais il a fait l’objet d’un référen-dum que le peuple a refusé. La loi cantonale actuel-le ne contient pas de disposi-tion d’application particulière du droit fédéral en la matière. Plusieurs interventions ont été déposées mais à chaque fois rejetées par le Grand Conseil. Cet hiver une motion parle-mentaire a demandé aux auto-rités de plancher sur une pro-position pour faire payer au moins une partie des frais de gestion des déchets par une taxe poubelle (au volume ou au poids). La commune d’Aven-ches par exemple a déjà intro-duit une taxe au poids. Avant de jeter son sac de poubel-le dans le container, chaque citoyen doit introduire sa carte de paiement. Le sac est ensuite pesé et la carte débitée du prix calculé en fonction du poids des ordures.Container. Entre une grande ville comme Lausanne et des toutes petites communes, il est difficile d’appliquer un même système. Chaque commune adopte

les containers qui lui convien-nent et qui correspondent à ses moyens financiers. Les containers semi-enterrés sont à la mode, mais ils coûtent beaucoup plus chers qu’un container à roulettes. Une commune très touris-tique fera plus facilement l’ef-fort de s’en munir. Encombra nts . Por te-à-porte ou ramassage sur appel, tout existe dans le canton de Vaud. A Lausanne cependant, depuis le 1er janvier 2010, la ville a pris une option origi-nale. «La notion d’encom-brants n’existe plus chez nous», explique Fadi Kadri, chef du service d’assainisse-ment. Dorénavant, le citoyen s’interroge pour savoir si son objet peut être recyclé ou pas. S’il peut l’être, il doit l’amener à une déchetterie où ses com-posants pourront être valori-sés, sinon il peut le déposer à côté de ses sacs poubelles. Les tournées de ramassage ne col-lectent désormais plus que le verre, le papier, les végétaux et les incinérables (ordures mé-nagères). «Le ramassage dif-férencié des encombrants né-cessiterait une infrastructure trop lourde et l’augmentation des ordures ménagères induite par le nouveau mode de faire s’avère tout à fait supportable dans la gestion des camions de la voirie, poursuit le respon-sable. Si nous avons pris cette décision, c’est parce que nous avons constaté que seule une très petite partie des encom-brants était incinérable, tout le reste était constitué d’objets hétéroclites tout à fait recycla-bles et qui malheureusement n’étaient pas valorisés.» Un film d’animation sur www.lausanne.ch explique ce nouveau fonctionnement. Au niveau des déchetteries, il en existe des fixes avec des horai-res confortables et des mobiles à des emplacements prédéfi-nis. Fadi Kadri insiste sur le fait que les électroménagers, les luminaires, les bouteilles en PET, les piles, l’aluminium ou encore les médicaments peuvent être rapportés dans le magasin où on les a achetés.

neucHÂtelPopulation. 170 300 habitants, soit 212 habitants/km2

Usine d’incinération. Une seule, Vadec SA sur deux sites à Colombier et à La Chaux-de-FondsTaxe poubelle. Une modifi-cation de la loi cantonale est en cours. Selon Yves Lehmann, chef du service de l’énergie et de l’environnement, «il est prévu d’introduire une taxe au sac dans l’ensemble du ter-ritoire tout en conservant une taxe de base modeste et le fi-nancement par les impôts de 25% des coûts globaux. Un même modèle de sac sera mis à disposition de la population par le biais des grands dis-tributeurs à 2 francs le sac de 35 litres. La gestion de cette taxe au sac sera confiée à une seule entreprise qui assurera la production et la distribution des sacs, l’encaissement de la taxe, le paiement des coûts d’incinération et en cas de re-cettes plus importantes que ces derniers, la rétrocession des recettes aux communes en proportion aux quantités de déchets qu’elles auront livrées aux usines d’incinération». La commune de Travers fera ex-ception avec un projet pilote de taxe au poids. La mise en application de ce nouveau système dépend de la décision du Grand Conseil mais elle est envisagée pour 2012.Container. De plus en plus de communes s’équipent de conteneurs semi-enterrés ou enterrés (en milieu urbain). A moyen terme, toutes les com-munes seront vraisemblable-ment dotées de conteneurs semi-enterrés.Encombrants. La mise en place de déchetteries commu-nales ou régionales entraîne souvent la suppression de la collecte en porte-à-porte des encombrants dans les com-munes concernées.

FriBourgPopulation. 263 300 habi-tants, soit 157 habitants/km2

Usine d’incinération. Une seule à Fribourg, l’Usine d’in-

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Chaque commune choisit son mode de ramassage des ordures.

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le DoSSier (Suite)geStion DeS DécHetS

cinération des déchets de Fribourg.Taxe poubelle. La population du canton de Fribourg est déjà assujettie à la taxe poubel-le (poids ou volume) dont le principe a été fixé dans la loi cantonale en 1996. Selon Marc Chardonnens, chef du service de l’environnement du canton «70% du prix de l’élimination des déchets doit être couvert par des taxes dont en tous cas la moitié, soit 35%, doit être prélevée sur la quantité de déchets produits». De plus, pour que les communes puissent perce-voir des taxes, être financées et prendre des sanctions s’il y a des contrevenants, le canton doit adopter formellement le règlement pour la gestion des déchets. Le financement qui n’est pas assuré par le biais de la taxe, se fait par le ménage communal, donc l’impôt.Container. Le choix des containers est laissé aux com-munes. «Il existe aussi bien des containers enterrés que des bennes compacteuses, des systèmes de pesée des ordures ou du ramassage porte-à-por-te, explique Loïc Constantin, chef de la section déchets et sites pollués. Mais plusieurs communes se sont depuis longtemps regroupées pour diminuer et rentabiliser au maximum la gestion de leurs déchets.»Encombrants. Pas de tendan-ce particulière.

JuraPopulation. 69 600 habitants, soit 83 habitants/km2

Usine d’incinération. Au-cune. Mais selon André Gaudreau, responsable can-tonal de la gestion des déchets «toutes les communes juras-siennes sont actionnaires de la société Vadec SA à la Chaux-de-Fonds et sont dans l’obli-gation d’acheminer leurs déchets par voie ferrée, sauf Les Franches-Montagnes qui peuvent le faire par camion car elles sont tout proches».Taxe poubelle. La taxe au sac (environ 2 francs le sac de 35 litres) sera généralisée au 1er

janvier 2011 pour l’ensem-ble du district de Porrentruy (Ajoie). Depuis plusieurs années, elle existe déjà dans la vallée de Delémont.Container. La plupart des communes préfèrent le porte-à-porte, mais Les Franches-Montagnes ont décidé récem-ment d’installer dans toutes leurs communes des contai-ners semi-enterrés. Faciles à vider, ces derniers ré-duisent les frais de transports, permettent de se défaire en tout temps de ses ordures et d’éviter les mauvaises odeurs ainsi que les visites des renards et autres animaux intéressés.Encombrants. Il existe une sy-nergie cantonale pour gérer de futures déchetteries au niveau régional. D’ici deux ans, une uniformisation du système de collecte devrait avoir lieu sur tout le canton. Il pourrait ne plus y avoir de ramassage por-te-à-porte systématique. Les encombrants pourraient être acheminés personnellement jusqu’à la déchetterie régio-nale qui remplacera les diffé-rentes déchetteries communa-les et répondra à des critères précis. Il y aurait aussi une prestation personnalisée pour un ramassage gratuit sur appel

dont les modalités financières seraient encore à définir.

ValaiSPopulation. 300 000 habi-tants, soit 57 habitants/km2

Usine d’incinération. «Ac-tuellement i l existe trois usines d’incinérat ion en Valais», explique Isabelle de Riedmatten, responsable de la gestion des déchets pour le canton. L’usine de traite-ment des ordures du Valais central (UTO) à Uvrier, la société anonyme pour le trai-tement des ordures ménagères (SATOM) à Monthey et KVA (Kehrichtverbrennunsanlage) à Gamsen. Elles ont toutes été construites dans les années septante, suite à la loi obligeant les cantons à renoncer aux dé-charges, du genre «tout dans le talus». Ces usines ont été ré-gulièrement adaptées pour sa-tisfaire les conditions légales qui deviennent toujours plus sévères.Taxe poubelle. Aucune régle-mentation n’existe au niveau cantonal. La ville de Sion a, par exemple, opté pour une facture annuelle. Comme la taxe au sac n’est pas généra-lisée, ce système décourage

l’exportation des poubelles vers une autre commune. Container. Chaque commune est libre d’utiliser les contai-ners de son choix. Pour instal-ler un container semi-enterré, elle a cependant l’obligation d’obtenir de la part du canton un permis de construire. Encombrants. Les déchette-ries ont fait leur apparition il y a 10-15 ans avec pour but d’op-timaliser le tri des déchets. Dans certaines communes, il existe des Ecopoints, ce sont des centre de collecte à proxi-mité des citoyens qui leur per-mettent de prendre conscien-ce de l’importance du tri des déchets et de leur possibilité de recyclage. A Sion, bien que les citoyens ont à leur disposition deux dé-chetteries, la ville organise au printemps et en automne dans les quartiers, des collec-tes itinérantes sous forme de bennes ouvertes. «Cela fonc-tionne extrêmement bien, ex-plique Raphaël Berthod, ins-pecteur de l’assainissement urbain, le tonnage ne cesse d’augmenter d’année en année mais ce système est particuliè-re onéreux en raison des frais de transport et de manoeuvre pour trier les bennes.»

En ville de Lausanne, comme ici à la rue Jurigoz, les containers à roulettes sont de mise.

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10 — Droit au logement • Juin 2010 n° 195

Un jour, il était là. Au coin de la rue. Immobile, silencieux et sans plus aucune odeur. Le Molok. Dans certaines régions, ces containers à pou-belle ronds et profonds ont carrément chassé leurs sem-blables à roulettes. À l’ori-gine de leur apparition chez nous, un président, celui de la commune de Venthône. Louis-Fred Tonossi. Aujourd’hui à la retraite, il raconte que tout a commencé par une lignée de containers à roulettes qu’il fallait attacher les uns aux autres au milieu du village parce que la route était en pente. Bien sûr, il aurait été possible de construire des petits murets pour caler les roulettes, mais le Valaisan qui possédait à l’époque une quin-caillerie à Sierre était persua-dé qu’un système plus per-formant devait exister sur le marché.

Fini les sacs éventrés Il était d’autant plus motivé à trouver une autre solution qu’à l’époque, au milieu des années nonante, le camion de ramassage des ordures ne passait qu’une fois par semaine et les containers avaient ten-dance à déborder. «Je me sou-viens, raconte Louis-Fred

Tonossi, de jours fériés comme celui de la Fête-Dieu. Nous ne devions pas oublier de les évacuer pour le passage du cortège et les remettre à leur place en fin de journée.» Sans parler des sacs régulièrement éventrés par les chats ou les renards et les odeurs qui s’en dégageaient sous le soleil de plomb que l’on peut connaître en Valais.

Un ingénieur finlandais C’est alors qu’il entend parler d’un Finlandais établi à Savièse qui détenait la licence d’exploitation des Molok pour la Suisse et en avait déjà vendu quelques-uns à la ville de Sion. «J’ai tout de suite sauté sur l’oc-casion. Ces containers avaient déjà leur place au village.» Par la suite il apprend que celui qui a eu l’idée de ces espaces enterrés voire semi enterrés s’occupait de la gestion d’un

hôtel en Finlande. Soucieux d’accueillir ses clients dans un lieu soigné, Veikko Salli avait vite été dérangé par l’aspect peu reluisant de l’amoncelle-ment des poubelles à l’arrière de l’hôtel et par le bruit lors du ramassage. Ingénieur de formation, il se met à imaginer le produit idéal avec pour but d’entre-poser les déchets en profon-deur plutôt qu’à l’horizonta-le. Après trois ans de travaux, il dépose en 1988 le brevet de son invention puis cherche à l’exporter. Il s’adresse alors à un compatriote pour s’occuper du marché suisse. «Comme ce dernier ne parlait pas très bien le français, poursuit Louis-Fred Tonossi, il m’a cédé sans hésitation la licence d’exploita-tion pour le district de Sierre, puis le Valais central jusqu’au jour où j’ai carrément racheté l’entreprise suisse.»

La suite, on la connaît. Le succès aussi. Et lorsqu’on lui demande de poursuivre l’im-plantation en dehors de son canton, le Valaisan préfère céder sa place pour ne pas devoir ne faire plus que ça. «Le Valais c’était bien assez!».

Toutes sortesde revêtements Aujourd’hui, selon Nicole Zenhäusern, directrice de la société qui a repris en 2007 l’exploitation des Molok en Valais, plus de 40 000 Molok sont exploités dans une ving-taine de pays dans le monde, dont 6000 en Suisse et 2600 rien qu’en Valais. Ils ont inspiré la concurrence, ont fait des petits et se déclinent doré-navant dans différentes tailles avec toutes sortes de revête-ments qui les font passer de plus en plus inaperçus, même en milieu très urbain.

le DoSSiergeStion DeS DécHetS

comment leS moloK Sont arriVéS en SuiSSePlus hygiéniques parce que les sacs d’ordures sont détenus à une température régulée par le sol et plus esthétiques parce qu’un Molok de 5000 litres représente le volume de sept containers à roulettes, ces enterrés ou semi enterrés ont révolutionné la gestion des déchets. Récit.

Aujourd’hui, plus de 40 000 Molok sont exploités dans le monde, dont 6000 rien qu’en Suisse.

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Droit au logement • Juin 2010 - n° 195 — 11

VauDPolitiQue Du logement

le canton Doit PrenDrele taureau Par leS corneS

Une bonne nouvelle a émergé de ces deuxièmes Assises du logement: L’Etat de Vaud est conscient de la gravité de la situation du logement dans le canton et souhaite que des mesures soient prises. Pour ses membres, «la pénurie aiguë de logements constitue un enjeu d’intérêt général qui appelle des interventions ren-forcées de la part des pou-voirs publics. Cette pénurie

peut devenir un frein majeur au développement durable et harmonieux du canton.» On peut cependant déplorer que cette prise de conscience soit si tardive. Quant à la mauvaise nou-velle, elle provient du fait que le Conseil d’Etat n’a pas varié d’un iota dans sa position et entend poursuivre la même – ou presque – politique du lo-gement qui a donné les résul-tats que l’on sait. Le canton veut juste «inciter les commu-nes à développer des politiques du logement plus actives et les soutenir en mettant à leur dis-position des moyens adaptés». En un mot comme en cent, le canton édite une belle bro-chure pour les communes, les incite, les conseille, voire leur prête de l’argent à un taux pré-férentiel, mais il s’en tient là. Notre Constitution prévoit pourtant que canton et com-munes, en complément de l’ini-

tiative privée, doivent veiller aux besoins en la matière des habitants. La loi sur le loge-ment de 1975 donne aux com-munes un rôle central, no-tamment en assurant sur leur territoire un marché du loge-ment équilibré. Le problème? La majorité des communes n’a pas de politique du logement, la loi de 1975 sur le logement n’est pas appliquée et le canton laisse faire. Le rôle des communes Les Assises nous ont donné un message clair. Les commu-nes ne se sentent pas encore concernées au premier chef par cette problématique. Peu de municipaux y ont partici-pé. Combien de temps fau-dra-t-il attendre pour que toutes les communes pren-nent conscience des enjeux et se dotent d’une politi-que active dans ce domaine? Combien de temps faudra-t-

il attendre pour que le Conseil d’Etat, pourtant garant de l’application des lois, réagis-se en rappelant les commu-nes à leurs devoirs, au besoin en prenant des sanctions si elles ne passent pas à l’action? On dit toujours que l’exemple devrait venir d’en haut. Alors, que penser de cet Etat qui se contente d’un rôle de spec-tateur? Les mesures cadres qu’il propose sont à l’évidence insuffisantes.

La pénurie de loge-ments pourra être ré-sorbée à la condition

expresse que canton et com-munes entrent dans la danse et ne laissent pas la production de logements à la seule initia-tive privée. C’est seulement à ce prix que le canton de Vaud pourra lutter contre la pénurie et tendre vers un marché du logement – enfin – équilibré.

Lors des deuxièmes Assises du logement du canton de Vaud, vendredi 21 mai 2010, il a été constaté que l’évolution du taux de logement vacant est des plus inquiétantes. La pénurie augmente et rien n’indique une inversion de la tendance, avec pour résultat: presque pas d’appartements à louer, des loyers qui flambent et des logements peu ou mal entretenus.

Anne Baehler BechSecrétaire générale Asloca Vaud

aPPel D’aSSeSSeurSL’ASLOCA Vaud cherchedes assesseurs représentant les locataires pour les com-missions de conciliation. Elle cherche également des juges assesseurs pour le Tribunal des baux. Dans les deux cas, il s’agit d’une activité accessoire indemnisée. Mais une certaine connaissance du droit du bail est né-cessaire. Si vous êtes intéres-sé(e), n’hésitez pas à contac-ter votre section ASLOCA!

12 — Droit au logement • Juin 2010 n° 195

ValaiSProliFération DeS ZoneS à BÂtir

ValaiS mytHiQue, ValaiS mité! C’est sous ce titre volontairement provocateur que l’association «Altitude 1400» présente actuellement une exposition itinérante destinée à sensibiliser le grand public aux conséquences du mitage du sol.

Fondée en 2007 par des pro-fessionnels de l’aménagement du territoire et du tourisme, des politiciens et des citoyens soucieux de leur cadre de vie, «Altitude 1400» milite pour une urbanisation des Alpes valorisant des espaces natu-rels et construits au service d’un développement écono-mique et touristique de qualité et durable. Le mitage, un mot peu courant, signifie la construc-tion désordonnée générée par la multiplication des zones à bâtir surdimension-nées. Pour Philippe Venetz et Lucien Barras, deux architec-tes sédunois, chevilles ouvriè-res de ce collectif engagé, «les conséquences de cette politi-que du mitage deviennent de plus en plus préoccupantes» mais il existe quelques pistes pour tenter de rectifier le tir:

• Les zones à bâtir devraient être mieux réparties sur le territoire cantonal. En effet, les régions périphériques et montagneuses en possèdent trop alors que les zones urbai-

nes en manquent. • Les petits immeubles coûtent moins cher à la col-lectivité. Favorisé par la po-litique de l’aménagement du territoire actuelle, l’habitat in-dividuel génère des frais im-portants pour la collectivité publique. Les infrastructu-res à développer (routes-amé-nagements des terrains, etc.) coûtent très cher pour des-servir un nombre d’usagers relativement limité. Lucien Barras et Philippe Venetz ré-vèlent un chiffre choc: «Les maisons individuelles repré-sentent 40% des logements en Valais mais elles mangent 80% de la surface dévouée à l’habitat. De plus, une maison individuelle coûterait deux fois plus à la collectivité en termes d’infrastructures qu’un petit immeuble de 4 étages.» De là à affirmer que les habitants

d’immeubles subventionnent les propriétaires de logements individuels, il n’y a qu’un pas, relativement facile à franchir.

• L’habitat «groupé» favorise les liens sociaux. Une autre conséquence, assurément né-gative, du mitage consiste en la perte du lien social, entraînée par l’individualisme et l’isole-ment du logement individuel et extra-urbain. On constate également que le coût de l’ha-bitat individuel ne cesse d’aug-menter, pour des prestations

souvent inférieures à celles d’il y a quelques dizaines d’an-nées. L’avenir est donc cer-tainement à l’habitat groupé,

nettement moins gourmand en surface constructible.

Surdimentionnement Les stations de moyenne altitude (du type Crans-Montana ou Verbier) sont les premières victimes du surdi-mentionnement des zones à bâtir. Dans ces stations, la prolifération de résidences se-condaires, génératrices le plus souvent de lits froids, tout en utilisant le sol à bâtir, ne permet pas à tout un chacun (principalement les locataires)

d’en bénéficier. Le coût très élevé des loyers, induit no-tamment par le prix soutenu des terrains, achève souvent de dissuader l’éventuel can-didat locataire d’un logement situé en station. Il en résulte dès lors un exode vers les zones de plaine, où la pénurie de logements locatifs est déjà sévère (lire à ce propos l’ar-ticle paru dans le DAL 193, février 2010). Tout espoir n’est cependant pas vain. Les col-lectivités publiques écoutent de plus en plus les membres d’«Altitude 1400» et certai-nes commencent même à faire appel à leurs services pour des conseils et des projets d’amé-nagement du territoire.

L’ASLOCA, quant à elle, suit attentivement cette problématique

afin de soutenir toute initiati-ve visant à améliorer la situa-tion des locataires valaisans.

Pascal PerraudinAvocat Asloca Valais

“ Les maisons individuelles mangent 80% de la surface

habitable en Valais ”

Détail de l’exposition «Altitude 1400»

Droit au logement • Juin 2010 - n° 195 — 13

Les locataires de plusieurs im-meubles situés au Locle et à La Chaux-de-Fonds risquent à tout moment de se retrou-ver sans chauffage. En effet, les différents propriétaires ne paient pas les factures au four-nisseur Viteos. L’entreprise a ainsi décidé de réagir après avoir accumulé des arriérés considérables. Mais plutôt que de s’en prendre aux mauvais payeurs (il paraît que ce n’est pas dans l’esprit de la maison), les responsables ont eu une «meilleure» idée: couper l’ar-rivée du gaz dans les immeu-bles concernés, si possible en plein hiver, afin de marquer un grand coup.

Les hostilités ont déjà commencé Évidemment, les malheu-reux locataires concernés n’en peuvent rien, car ils paient ré-gulièrement leurs loyers et leurs acomptes de charges à leurs propriétaires. Pourtant les hostilités ont déjà com-mencé dans un immeuble situé à la rue des Jeannerets au Locle. Après avoir pris

contact avec l’ASLOCA, qui leur a conseillé d’attaquer di-rectement leurs débiteurs, les responsables de Viteos ont entamé des poursuites. Ces dernières ayant été frappées d’opposition, le fournisseur de gaz en est alors revenu à sa première idée: couper le gaz aux locataires. Une missive leur a été adressée selon laquelle l’éner-gie serait coupée le 15 mars tout en leur conseillant de s’adres-ser à l’ASLOCA. Ce qu’ils ont fait. Notre service juridique a ainsi réussi à faire repousser le délai à la fin du mois de mars, de manière à donner le temps aux locataires d’aller consi-gner leur loyer et d’entamer une procédure devant l’auto-rité de conciliation. L’idée était de trouver un arrange-ment selon lequel les acomp-tes des charges seraient direc-

tement versés à Viteos par les locataires.

Cependant, pour y parvenir, il fallait que les conditions sui-vantes soient remplies:1. Que tous les locataires s’engagent dans la procédure, sans quoi les sommes versées par une partie seulement des locataires ne permettaient pas de couvrir les coûts de l’énergie2. Que Viteos s’engage à établir des décomptes3. Que le propriétaire accep-te cette solution

Or, les locataires ne se sont pas tous mobilisés, malgré la gravité de la menace, et seule une partie des loyers a été consignée. Cela a suffi néan-moins pour faire réagir le pro-priétaire qui a promis de faire un versement à Viteos. Sur

la base de cette promesse, le fournisseur de gaz, qui avait effectivement coupé le gaz la veille du week-end de Pâques, l’a rétabli en fin de journée.

Aujou rd’hu i , d e s conventions ont été signées entre parties

sur le règlement du courant et des arriérés. Les locataires ont été invités à déconsigner leurs loyers, afin que le propriétai-re ait de quoi acquitter son dû. Le risque persiste que ce genre de situation se reprodui-se. Auquel cas, il ne sera pas admissible de s’en prendre aux locataires comme instrument de pression, et à l’ASLOCA comme intermédiaire béné-vole. Et si, comme il est pro-bable, les arriérés ne sont pas payés, qui sinon le consomma-teur paiera les factures?

PriVéS De cHauFFageen Plein HiVer...Les locataires de plusieurs immeubles situés au Locle et à La Chaux-de-Fonds risquent à tout moment de se retrouver sans chauffage. Comme leurs propriétaires ne paient pas les factures au fournisseur Viteos, ce dernier a pris des mesures… surprenantes.

neucHÂtellocataireS PriS en otage

M.-C. Jeanprêtre PittetCheffe service juridique Asloca Neuchâtel

14 — Droit au logement • Juin 2010 n° 195

genèVeFonDationS immoBilièreS De Droit PuBlic (FiDP)

Pour une geStion eFFicace DeS logementS Sociaux!A Genève, le Conseil d’Etat cherche à imposer une réforme des fondations immobilières de droit public (FIDP) chargées de la gestion du parc locatif subventionné. Ce projet mettrait un terme à une gestion de proximité qui a fait ses preuves.

Ce projet de réforme consacrerait le règne de la technocratie des régisseurs privés.

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L’Etat genevois possède environ 6500 logements sociaux destinés aux locatai-res que les prix pratiqués par les bailleurs privés empêchent de se loger. Quatre fondations immobilières de droit public (FIDP) sont chargées de la gestion et de l’attribution de ces logements. Chaque fondation est dirigée par un conseil dont les membres sont répar-tis dans deux commissions: l’une chargée de la construc-tion et de l’entretien des bâti-ments, l’autre de l’attribution des logements et de la gestion des locataires. Les membres

des conseils sont choisis par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, en fonction de leurs compétences (architectes, as-sistants sociaux, etc.), en ga-rantissant une représentation des forces politiques du canton ainsi que des milieux concer-nés. Le Rassemblement pour une politique sociale du lo-gement (RPSL), dont l’AS-LOCA est membre, dispose de représentants au sein des conseils.

Une gestion optimale Cette organisation mi-licienne assure une grande proximité avec les locataires et les communes sur lesquel-les se situent les logements. La composition des conseils favo-rise ce contact puisque ces mi-liciens, en prise direct avec le terrain, mettent leurs compé-tences et leurs réseaux à dis-position des fondations. Ce système permet ainsi de régler de nombreux problèmes, en

étroite collaboration avec les services sociaux munici-paux et les écoles (médiation entre les locataires, soutien aux concierges, travail d’in-tégration, etc). Il offre aussi l’avantage de limiter les coûts de fonctionnement des fonda-tions qui peuvent bénéficier de certaines compétences de leurs membres, notamment des architectes ou des assis-tants sociaux.

Fini le contactavec les locataires Le projet de réforme, sous couvert de «rationaliser la gestion», consacrerait au contraire le règne de la techno-cratie en confiant à un conseil centralisé d’administrateurs professionnels, la gestion des 6500 appartements. Fini le contact avec les locataires. En effet, on peut aisément deviner le sort du modèle d’organisa-tion actuel des fondations, ce d’autant que le projet de loi

prévoit que les futurs admi-nistrateurs ne seraient désor-mais nommés que par le seul gouvernement. Par ailleurs, une armée de régisseurs privés investiraient les lieux et imposeraient leurs métho-des expéditives à grands ren-forts d’honoraires de gérance.

L’ASLOCA s’oppose à ce projet de loi qui en-traverait la défense in-

dividuelle des locataires de lo-gements subventionnés en mettant fin à la bonne collabo-ration qui existe avec les mili-ciens actifs au sein des conseils. Cette collaboration efficace privilégie la conciliation qui permet de trouver des solu-tions plus favorables aux loca-taires que ne le serait une dé-cision de justice. Bon nombre de ceux-ci ont ainsi pu conserver leur logement dans des situations où un accord avec une régie aurait été impossible.

remerciementSL’ASLOCA Genève remercie chaleureusement tous ses membres qui lui ont versé un don à l’occasion du paiement de la cotisation annuelle. Ces dons permettront à l’ASLOCA de continuer à défendre les intérêts individuels et collectifs des locataires genevois.

Arlette DucimetièrePrésidente ASLOCA Genève

Christian DandrèsAvocatAsloca Genève

Droit au logement • Juin 2010 - n° 195 — 15

PermanenceS aSloca — HoraireS & lieux

FriBourg ASLOCA FRIBOURGCASE POSTALE 181774 COUSSETT: 0848 818 800

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8h30 – 11h15lundi et jeudi: 13h15 – 16h15Consultation sur rendez-vous

Permanence sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2(côté rue du Criblet)mercredi: 19h – 20h

BulleRéseau Santé et Social de la Gruyèrerue de la Lécheretta 24/ au rez1er et 3e lundi du mois: dès 20h

RomontCafé-Restaurant de l’Ange,Chavannes-sous-Romont1er et 3e jeudi du mois: 19h – 20h

Permanence en allemand sans rendez-vousFribourgavenue Beauregard 133e étage1er et 3e jeudi du mois: 18h – 19h

genèVe ASLOCA GENÈVERUE DU LAC 12 1207 GENÈVET: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 05asloca.geneve@asloca.ch

Permanence sans rendez-vouslundi-jeudi: 17h – 18hvendredi: 12h30 – 13h30

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

Jura &Jura BernoiS ASLOCA TRANSJURACASE POSTALE 462800 DELÉMONT 1T: 032 422 74 58

Permanence téléphoniquejeudi: 17h – 19h vendredi: 13h30 – 15h

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

Bienne & SeelanDASLOCA BIENNE c/o ASLOCA CANTON DE BERNE CASE POSTALE3000 Berne 23Consultations sur rendez-vous T: 0848 844 844

neucHÂtelASLOCA NEUCHÂTELRUE DES TERREAUX 12000 NEUCHÂTELT: 032 724 54 24 / F: 032 724 37 26aslocane@bluewin.ch

ConsultationsNeuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone

La Chaux-de-Fondssur rendez-vousRue Jardinière 71, Case postale 352301 La Chaux-de-FondsT: 032 913 46 86 / F: 032 914 16 26

ValaiS ASLOCA VALAISRUE DE L’INDUSTRIE 10CASE POSTALE 151951 SION

Permanence téléphoniquelundi: 9h – 11hjeudi: 9h – 11h et 14h – 17hT: 027 322 92 49mardi: 9h-11h (T: 079 782 88 51)

Consultations sur rendez-vousSionRue de l’Industrie 10 (pavillon parking Swisscom)lundi:14h – 18hmercredi:18h – 20h

MartignyRue des Finettes 22 (bâtiment SCIV)mercredi: 18h – 19h30T: 027 322 92 49

MontheyCafé du Valais Avenue de la Gare 63mardi: dès 18hT: 024 471 17 01 / 024 471 37 48

ViègeMe David GruberÜberbielstrasse 102e et 4e mercredi du mois: dès18hT: 027 946 25 16

VauDASLOCA BROYE VAUDOISEAVENUE DE LA GARE 9CASE POSTALE 161522 LUCENST: 021 906 60 45 / F: 021 906 60 45

Permanence téléphoniquelundi, mercredi: 8h – 11hConsultations sur rendez-vous

ASLOCA INTERSECTIONSLAUSANNEMORGESRENENSRUE JEAN-JACQUES CART 8CASE POSTALE 56 1001 LAUSANNET: 021 617 10 07 / F: 021 617 11 48

Permanence téléphoniquelundi à jeudi: 9h – 12h / 13h30 – 16h30vendredi: 9h – 12h et 15h – 16h30

Consultations sur rendez-vousLausanne Rue Jean-Jacques Cart 8lundi à vendredi mercredi soir

Morges Rue de la Gare 3mardi matin et mardi soirjeudi matin

RenensRue de Lausanne 31B lundi soirmardi après-midijeudi après-midi

VauD (Suite) ASLOCA LA CÔTELES PLANTAZ 13A1260 NYONT: 022 361 32 42

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8h15 – 10h15 mardi et jeudi:15h – 17h

Consultations sur rendez-vous NyonLes Plantaz 13a (Gais-Logis)

RolleAvenue du Général Guisan 32lundi après-midi

ASLOCA MONTREUXEST VAUDOISCASE POSTALE 1024 1820 MONTREUXT: 021 963 34 87 / F: 021 963 34 88

Consultations sur rendez-vousAigle, Hôtel de Villejeudi: 8h30 – 11h

Montreux Avenue des Alpes 5lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8h30 – 12hainsi que le 1er mardi de chaque mois: 18h30 – 19h30

ASLOCA NORD VAUDOISRUE DES PÊCHEURS 8 CASE POSTALE 921401 YVERDON-LES-BAINST: 024 426 10 66 / F: 024 423 69 03

Permanence téléphoniquejeudi et vendredi: 14h-17h

Consultations sur rendez-vous(entrée: Centre social St-Roch)lundi: 8h – 12h / 14h – 18h / 19h30 – 21h

ASLOCA VEVEY LA TOUR-DE-PEILZCASE POSTALE 381800 VEVEYT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62

Consultations sans rendez-vousVevey, rue du Simplon 40lundi: 18h – 20hjeudi: 17h – 19h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

ASLOCA VAUDRUE JEAN-JACQUES CART 81006 LAUSANNET: 021 617 50 36 / F: 021 617 11 48

aSloca romanDeSecrétariat généralN.B.: Le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques

RUE DES PÂQUIS 35CASE POSTALE 21041211 GENÈVE 1T: 022 732 50 20 / F: 022 732 50 22asloca.romande@asloca.ch

«le Bail à loyer» de DaViD lacHatnouvelle version du livre

Je commande ___ exemplaire(s) de l’ouvrage «LE BAIL À LOYER»,

réédition complète 2008 au prix de 75 francs l’exemplaire

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16 — Droit au logement • Juin 2010 n° 195

El Garzal. Province de Bolivar, Nord de la Colombie. Un point invisible sur une carte mondiale. Un point minuscu-le sur la carte de la Colombie. Et pourtant. Il s’agit d’une communauté confrontée à sa survie, comme des mil-liers d’autres communau-tés en Colombie. Ce sont 250 paysans qui luttent pour le droit à la terre et des condi-tions de vie dignes. Ce droit à la terre qui leur donnera fina-lement la possibilité d’accéder à un logement décent pour y loger leur famille. Car jusqu’à la régularisation définitive du statut de la terre, il n’est pas envisageable de procéder aux importants investissements pour la construction d’habi-tations en dur. La régularisa-tion pourrait cependant s’avé-rer impossible. Le cas des familles paysan-nes du Garzal est exemplaire. Ces familles sont arrivées sur place il y a 20, 30 ou 40 ans. Elles y ont été poussées par le gouvernement dans le cadre de la politique de colonisation de nouvelles terres. Nombre de personnes ont ainsi quitté les quartiers pauvres des villes et les régions du pays où les terres étaient devenues insuf-

fisantes notamment en raison de l’extension des latifundios. Dans certaines régions les mo-nocultures comme la canne à sucre ou la palme africaine destinés à la production des agrocarburants ont fait leur apparition. Cette tendance déloge les petits paysans au profit de nouveaux titulaires de la terre.

Le règnedes narcotrafiquants L’accès à la terre est aussi indispensable aux narcotrafi-quant pour la production de la feuille de coca, mais aussi pour y cacher les laboratoi-res clandestins de transfor-mation et les pistes d’avia-tion. C’est donc une guerre sans merci qu’ont livrée ces narcotrafiquant aux commu-nautés paysannes qu’ils accu-saient d’être liés aux groupes de résistance armée comme les FARC ou l’ELN. Derrière l’apparence de légitimité et de légalité d’accession à la terre, la titularisation de la propriété était – elle l’est encore – quasi systématiquement précé-dée de menaces et d’assassi-nats perpétrés par les para-

militaires. C’est d’ailleurs en Colombie que l’on compte le plus grand nombre d’assassi-nats de syndicalistes, lesquels incluent dans ce pays aussi les dirigeants paysans. Pour ces paysans souhaitant vivre, se loger et cultiver leurs cultures vivrières en paix, le plus grave c’est l’absence de protection de l’Etat. En effet, les paramili-taires sont structurellement liés à l’Etat, comme le procès de Jorge Noguera, ancien di-recteur du DAS, le service de renseignements colombien, actuellement pendant devant la Cour suprême colombienne, le fait apparaître au grand jour. Menaces et stratégies d’assas-sinats politiques étaient prépa-rées dans les officines du DAS, communiquées aux paramili-taires, eux-mêmes en contact avec les narcotrafiquants et de très nombreux politiques de tout niveau du fonction-nement de l’Etat, parmi les-quels les parlementaires, dont plus d’une centaine sont sous enquête pénale. De manière non-violen-te, ces paysans du Garzal, appuyés par diverses ONG, comme les Brigades interna-

tionales de la paix (PBI) et Swissaid, ont développé deux voies pour résister aux pres-sions du grand propriétai-re terrien voisin narcotrafi-quant notoire. D’une part, ils se sont mis à planter des ca-caotiers pour améliorer leurs ressources, mais surtout pour montrer que la volonté de s’en-raciner sur les terres qu’ils tra-vaillent depuis des décennies n’est pas un simple slogan. D’autre part, ils s’engagent dans la bataille juridique avec le soutien d’avocats coura-geux, notamment ceux du Collectivo de abogados Javier Alvear Restrepo (CAJAR) qui affrontent devant les tribu-naux les barons locaux, l’ad-ministration, souvent corrom-pue, et dans la rue les menaces de mort. Faux espoirs Ce combat juridique pour la terre avait abouti à la distri-bution des titres de propriété par l’Institut national colom-bien de développement rural (INCODER). Finalement, les paysans pensaient avoir gagné la ba-taille et avoir acquis le droit de construire un logement digne et vivre en paix. C’était trop beau pour être vrai. Deux jours plus tard, une fonction-naire de l’INCODER revenait sur place reprendre les docu-ments ! Corruption, menaces, influences politiques de haut niveau. Personne ne sait ce qui a motivé le revirement de l’ad-ministration. Une seule chose est sûre: dans la violence po-litique, chevillée au corps des plus hautes sphères de l’Etat colombien, une communauté de 250 paysans, au fin fond du Magadalena Medio, se bat tou-jours pour son droit à la terre et son droit au logement!

international colomBie: accèS à la terre et au logement

le comBat DeS PaySanS Pour la DignitéMalgré le fait qu’en Colombie la majorité de la population vit en zone urbaine, l’enjeu de la maîtrise du sol est au cœur de la violence qui ravage ce pays. Le cas des familles paysannes du Garzal est exemplaire.

Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande

Une poignée de paysans colombiens se battent pour leur terre.

SWIS

SAID