-
droitau logement
opposable
MODE DEMPLOI
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 1
-
L a question du logement est au coeur de la vie des Franais. Le
logementreprsente la protection, l'intimit familiale, la scurit que
chacun est en droitd'attendre pour lui-mme et pour les siens. C'est
pourquoi mon objectif en tant queministre du Logement, de la Ville
mais aussi de la lutte contre l'exclusion et laprcarit est de
donner un toit chacun.
Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable -
dite loi DALO -,dont jai eu lhonneur dtre rapporteur, le droit au
logement va enfin pouvoir trouverun cadre juridique qui garantit en
2008 six catgories prioritaires (et tous lesautres demandeurs en
2012) un logement digne de notre pays.
Cest un dfi gigantesque, j'en ai conscience.
Il aura dailleurs fallu un quart de sicle exactement, pour que
ce droit, proclampour la premire fois en 1982, devienne effectif.
Les textes ncessaires sonapplication sont en cours de finalisation.
Lenjeu prsent, pour l'Etat, est daider la construction de nouveaux
logements, notamment sociaux et dagir sur tous lesmaillons de la
chane de lhabitat.
Cette brochure DALO-mode d'emploi a pour but dinformer le public
desconditions d'accs et des dmarches suivre afin que les publics
les plus prioritaireset les plus fragiles bnficient de ce
dispositif dans les meilleures conditions.
Grce la mobilisation de tous les partenaires du logement, je
souhaite faire de cedroit opposable un droit effectivement
universel.
s o m m a i r eQuest-ce que le droit au logement opposable ?
Qui peut bnficier du droit au logement opposable ?
Quelles dmarches effectuer ?
Le droit lhbergement opposable
Sites Internet utiles - Associations
Page 2
Page 3
Page 4 6
Page 7
Page 8
Christine BOUTINMinistre du Logement et de la Ville
droit au logement opposable
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 2
-
Pour pouvoir bnficier du droit un logementdcent et indpendant
garanti par lEtat, vousdevez en premier lieu :
Qui peut bnficierdu droit au logementopposable ?
tre de nationalit franaise, ou rsider sur le territoirefranais
de faon rgulire et dans des conditions depermanence qui seront
dfinies par dcret ;
ne pas tre en mesure daccder par vos propresmoyens un logement
dcent et indpendant etde vous y maintenir ;
20082012
Le droit au logement est garanti par lEtat, dans les
conditions prvues par la loi, ceux qui ne peuvent
accder un logement dcent et indpendant par
leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque
leurs dmarches ont t vaines, la loi du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable a
cr deux recours : un recours amiable devant une
commission de mdiation, puis un recours contentieux
devant le tribunal administratif, afin de garantir
chacun un droit au logement effectif.
Ces recours vont progressivement se mettre en place
partir de 2008.
La loi a galement prvu un droit lhbergement opposable (voir
p.7).
Quest-ce que le droit au logement opposable ?
vers le droitau logementopposable
avoir dpos une demande de logement social (HLM) etdisposer dune
attestation denregistrementdpartemental de cette demande ( numro
unique ).
n auprs dun organisme HLM qui dispose de logements dansle
dpartement o vous souhaitez rsider ;
n la mairie de la ville o vous souhaitez habiter ou lamairie de
votre rsidence actuelle ; la mairie transmettravotre demande un ou
plusieurs organismes HLM ;
n la prfecture du dpartement o vous souhaitez rsider ;
n Paris, la mairie de votre arrondissement.
Pour obtenir un numro dpartemental denregistrementde votre
demande de logement HLM ( numro unique ),vous pouvez vous adresser
lun des lieux denregistre-ment suivants :
2 3
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 4
-
Si vous bnficiez dun numro denregistrementunique de votre
demande de logement locatifsocial et que vous navez reu aucune
propositionadapte en rponse votre demande delogement dans un dlai
anormalement long (dlai qui varie dun dpartement lautre et quiest
dfini par arrt prfectoral), vous pourrezsaisir la commission de
mdiation constitue auplus tard dans chaque dpartement le 1er
janvier2008.
Vous pouvez galement saisir la commission de mdiationsans dlai
si vous tes de bonne foi et dans lune dessituations suivantes :
n dpourvu de logement ;
n menac d'expulsion sans possibilit derelogement ;
n hberg ou log temporairement dans untablissement ou un logement
de transition ;
n log dans des locaux impropres lhabitation ouprsentant un
caractre insalubre ou dangereux ;
n log dans un local manifestement suroccup ounon dcent si vous
avez au moins un enfantmineur, ou bien si vous prsentez un
handicapou avez votre charge une personnehandicape.
Quelles dmarches effectuer ?
Le recoursamiable
devant lacommission de
mdiation
4
Vous pouvez vous faire assister dans vos dmarches parcertaines
associations agres. Renseignez-vous auprsde la prfecture pour en
connatre la liste.
Si la commission de mdiation considre que vous tes
bienprioritaire et quun logement doit vous tre attribu enurgence,
elle transmettra votre demande au prfet en luiindiquant les
caractristiques du logement adapt vosbesoins et vos capacits.
n La commission peut estimer quun accueil dansune structure
dhbergement, un tablissementou un logement de transition, un
logement-foyerou une rsidence htelire vocation sociale estmieux
adapt votre situation. Dans ce cas, elletransmet au prfet une
demande en ce sens.
n La dcision de la commission vous sera notifiepar crit. Si elle
considre que vous ntes pasprioritaire, elle vous en indiquera les
motifs.
Si vous avez bnfici dune dcision favorable de lacommission, vous
recevrez une proposition de logementadapte vos besoins et capacits
(ou dhbergement, selonla dcision de la commission) dans un dlai qui
sera fix pardcret.
Le logement propos pourra tre un logement gr par unorganisme HLM
ou bien un logement appartenant unpropritaire priv qui a pass une
convention avec lANAH(Agence nationale de lhabitat).
5
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 6
-
Quelles dmarches effectuer ?
Le recourscontentieux
devant letribunal
administratif
6
A compter du 1er dcembre 2008, si votre situation a justifi de
saisir sans dlai la commission et si votre demande de logement est
reconnue comme prioritaireet urgente par la commission de mdiation,
vous pourrezformer un recours devant le tribunal administratif au
caso vous naurez pas reu une offre de logement tenantcompte de vos
besoins et de vos capacits.
A compter du 1er janvier 2012, si vous avez saisi lacommission
de mdiation aprs un dlai dattenteanormalement long et dfaut de
solution malgr unedcision favorable de la commission, vous pourrez
alorsengager un recours devant le tribunal administratif.
(suite)
Dans les deux cas, vous pourrez ou non faire appel unavocat ou
vous faire assister par les mmes associations quecelles qui
interviennent devant la commission de mdiation.
Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un dlai
dedeux mois compter de la date laquelle vous laurez saisi.Il pourra
ordonner lEtat de vous loger ou de vous reloger,ds lors que votre
demande aura t reconnue prioritaire parla commission et quil aura
constat que vous navez pasobtenu de logement tenant compte de vos
besoins et de voscapacits.
Le tribunal administratif pourra galement ordonner, alorsmme que
votre recours porte sur une demande de logement,laccueil dans une
structure d'hbergement, un tablissementou logement de transition,
un logement-foyer ou unersidence htelire vocation sociale, si un
tel accueil estplus adapt votre situation. 7
Dans certaines situations, lhbergement peut constituerune
solution plus adapte que le logement. La loi du 5 mars2007 ouvre
aux personnes qui sollicitent laccueil dans unestructure
dhbergement des recours semblables ceuxdont disposeront les
demandeurs de logement.
Toute personne qui demande tre accueillie dans unestructure
dhbergement, un tablissement ou un logement detransition ou une
rsidence htelire vocation sociale, pourraainsi, si elle na pas reu
de rponse adapte sa demande,saisir la commission de mdiation qui
sera constitue danschaque dpartement au plus tard le 1er janvier
2008.
Si la commission estime que cette demande dhbergementest
prioritaire, le prfet aura alors lobligation de proposerlaccueil du
demandeur dans une structure adapte sesbesoins.
A compter du 1er dcembre 2008, si le demandeur ne sest pasvu
proposer de solution adapte par le prfet malgr unedcision favorable
de la commission, il pourra alors saisir le jugeadministratif, dans
des conditions identiques au recours ouvertaux demandeurs de
logement.
Enfin, la personne accueillie dans une structure dhbergement(par
exemple, un centre dhbergement durgence, un accueil dejour, ou un
htel dont les nuites sont finances par lEtat)pourra sy maintenir
jusqu ce quune orientation lui soitpropose vers une structure
dhbergement stable ou de soins,ou vers un logement.
Le droit lhbergement opposable
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 8
-
8Ministre du Logement et de la Villewww.logement.gouv.fr
ANIL (Agence NationaledInformation sur le Logement)
www.anil.org
ANAH (Agence Nationale de lHabitat)www.anah.fr
USH (Union Sociale pour lHabitat)www.union-habitat.org
Sites Internet
utiles
Quelquesassociations
votre disposition
ATD Quart Monde114 avenue du Gnral Leclerc - 95480 PIERRELAYE tl
: 01 42 46 81 95www.atd-quartmonde.org
Droit au Logement8 rue des Francs Bourgeois - 75003 PARIStl : 01
42 78 22 00 www.globenet.org/dal
Fondation Abb Pierre pour le logementdes personnes dfavorises3-5
rue de Romainville - 75019 PARIStl : 01 55 56 37
00www.fondation-abbe-pierre.fr
Habitat et Humanisme69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIREtl : 04
72 27 42 58www.habitat-humanisme.org
UNCLLAJ (Union nationale des comits locaux pour le logement
autonome des jeunes)Place du Forez3 rue de lAbb Rozier - 69001
LYONtl : 04 75 71 03 88www.uncllaj.fr
FAPIL (Fdration des associations pour la promotion et linsertion
par le logement) 133 rue Saint-Maur - 75541 PARIS cedex 11tl : 01
48 05 05 75www.fapil.net
FNHD (Fdration nationale Habitat et Dveloppement)27 rue de La
Rochefoucauld - 75009 PARIStl : 01 45 26 69
66www.habitat-developpement.tm.fr
UNHAJ (Union nationale pour lhabitat des jeunes)12 avenue du
Gnral de Gaulle - 94307 VINCENNEStl : 01 41 74 81 00www.ufjt.orgMl
: [email protected]
ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)11 rue
Saint-Florentin - 75008 PARIStl : 01 42 96 45 42www.algi.asso.frMl
: [email protected]
GIHP (Groupement pour linsertion des personnes handicapes
physiques)10 rue Georges de Porto Riche - 75014 PARIStl : 01 43 95
66 36www.gihpnational.org
APF (Association des paralyss de France)17 bd Auguste Blanqui -
75013 PARIStl : 01 40 78 69 00www.apf.asso.fr
UNIOPSS (Union nationale interfdrale desuvres et des organismes
privs sanitaires et sociaux)15-17 rue Albert - 75013 PARISTl : 01
53 36 35 00www.uniopss.asso.frMl : [email protected]
FNARS (Fdration nationale des associationsdaccueil et rinsertion
sociale)76 rue du faubourg Saint-Denis - 75010 PARISTl : 01 48 01
82 00www.fnars.orgMl : [email protected]
UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers
de travailleurs migrants,de rsidences sociales)29-31 rue Michel
Ange - 75016 PARIStl : 01 40 71 71 10www.unafo.orgMl :
[email protected]
Fdration nationale des centres PACT ARIM27 rue de La
Rochefoucauld - 75009 PARIStl : 01 42 81 97 70www.pact-arim.orgMl :
[email protected]
UNAF (Union nationale des associations familiales)28 place
Saint-Georges - 75009 PARIStl : 01 49 95 36 00www.unaf.fr
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 10
-
Ministre du Logement et de la VilleDirection gnrale de
lurbanisme,de lhabitat et de la construction
Arche de la Dfence92055 LA DEFENSE Cedex
www.logement.gouv.fr
Pour tout renseignementconcernant le rseau des ADIL
:08-20-16-75-00(0,12 euro la minute au 01-04-2007)www.anil.org
sept
embr
e 2
00
7 -
conc
eptio
n gr
aphi
que
:z a
p p
i n
g
v5_social_logement:Mise en page 1 31/08/07 15:12 Page 12
/ColorImageDict > /JPEG2000ColorACSImageDict >
/JPEG2000ColorImageDict > /AntiAliasGrayImages false
/CropGrayImages true /GrayImageMinResolution 150
/GrayImageMinResolutionPolicy /OK /DownsampleGrayImages true
/GrayImageDownsampleType /Bicubic /GrayImageResolution 300
/GrayImageDepth -1 /GrayImageMinDownsampleDepth 2
/GrayImageDownsampleThreshold 1.50000 /EncodeGrayImages true
/GrayImageFilter /DCTEncode /AutoFilterGrayImages true
/GrayImageAutoFilterStrategy /JPEG /GrayACSImageDict >
/GrayImageDict > /JPEG2000GrayACSImageDict >
/JPEG2000GrayImageDict > /AntiAliasMonoImages false
/CropMonoImages true /MonoImageMinResolution 1200
/MonoImageMinResolutionPolicy /OK /DownsampleMonoImages true
/MonoImageDownsampleType /Bicubic /MonoImageResolution 1200
/MonoImageDepth -1 /MonoImageDownsampleThreshold 1.50000
/EncodeMonoImages true /MonoImageFilter /CCITTFaxEncode
/MonoImageDict > /AllowPSXObjects false /CheckCompliance [ /None
] /PDFX1aCheck false /PDFX3Check false /PDFXCompliantPDFOnly false
/PDFXNoTrimBoxError true /PDFXTrimBoxToMediaBoxOffset [ 0.00000
0.00000 0.00000 0.00000 ] /PDFXSetBleedBoxToMediaBox true
/PDFXBleedBoxToTrimBoxOffset [ 0.00000 0.00000 0.00000 0.00000 ]
/PDFXOutputIntentProfile (None) /PDFXOutputConditionIdentifier ()
/PDFXOutputCondition () /PDFXRegistryName (http://www.color.org)
/PDFXTrapped /False
/SyntheticBoldness 1.000000 /Description >>>
setdistillerparams> setpagedevice
