03/06/2015 10:03Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être cons…s le délai de la garantie décennale ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

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Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elleêtre constatée dans le délai de la garantie décennale ?

Par Jérôme Blanchetière, Avocat. - vendredi 29 mai 2015

Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à uneconstruction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la réception de laconstruction.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommagesqui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de seséléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil, dite « responsabilité décennale » ne peut donc jouer quesi les dommages affectant une construction sont assez graves.

La durée de la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil, est de dix ans à compter de laréception de la construction, comme cela est prévu par l’article 1792-4-1 du Code civil.

Ce délai vaut non seulement pour le titulaire d’un marché relatif à une construction, mais également pour sessous-traitants, selon l’article 1792-4-2 du Code civil.

Toutefois, quel est l’état du droit en ce qui concerne les dommages évolutifs ?

Le problème est le suivant : si une construction est atteinte de dommages dans le délai de 10 ans à compter de laréception des travaux, mais n’ont le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil qu’après ce délai, laresponsabilité décennale des constructeurs peut elle néanmoins être recherchée ?

Selon la Cour de cassation, la réponse est négative : un dommage affectant une construction ne peut engager laresponsabilité décennale des constructeurs que si ce dommage présente le caractère de gravité requis par l’article1792 du Code Civil dans le délai de la responsabilité décennale, c’est à dire dans les 10 ans à compter de laréception.

Il s’agit d’une solution classique pour la Cour de cassation.

A l’inverse, le droit est différent pour les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat considère en effet que peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs lesdommages apparus pendant la période de dix ans suivant la réception de la construction, mais présentantultérieurement le caractère de gravité requis par l’article 1792 du Code civil

Dans un arrêt du 20 mai 2015 [1], la Cour de cassation confirme son analyse en ce qui concerne le droit applicableaux désordres évolutifs.

Le litige portait sur un bâtiment agricole, transformé en immeuble d’habitation.

Les travaux effectués sur cette construction ont donné lieu à une réception du 11 octobre 2002.

Un jugement du 18 janvier 2006, donc rendu moins de dix ans après la réception des travaux, a condamné uneentreprise de construction au titre de dommages apparus sur la toiture du bâtiment.

Une action a par ailleurs été engagée contre l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.

Pour que l’action engagée au titre de l’assurance soit couronnée de succès, le fait que la responsabilité del’entreprise ait été reconnue était insuffisant.

Il fallait encore prouver que les conditions de sa responsabilité décennale étaient réunies, et notamment laprésence de dommages suffisamment graves affectant la construction.

En l’espèce, ce n’était pas le cas.

Par conséquent, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a, à juste titre, écarté l’action contre la sociétéd’assurance.

Pour ce faire, la Cour de cassation relève qu’il n’était pas démontré par les maîtres d’ouvrage « que les défautsd’exécution affectant la couverture de leur maison se fussent traduits par un dommage de nature décennale »pendant la période de 10 ans courant à compter de la réception de la construction.

Notes :

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Jérôme BlanchetièreAvocat, spécialiste en droit immobilierwww.avocat-blanchetiere.fr

[1] Civ. 3ème, 20 mai 2015, n° 14-14773.