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gazette-du-palais.fr
1 0 a v r i l 2 0 1 8 1 3 8 e a N N É E . N O 1 4 . H E B D O M A D A I R E .
Actualité« Le 11 avril, nous défilerons pour les droits des Français »entretien avec Christiane FÉRAL-SCHUHL
TechniqueBail d’habitation et dette locative : aspects pratiques de la procédure en acquisition de clause résolutoireétude par Sophie ANDRIEU et Estelle DUBOIS
JurisprudenceMotivation de la peine criminelle, en avant toute !note par Marine AIRIAU sous Cons. const., 2 mars 2018
Chronique de jurisprudence de droit des contratspar Dimitri HOUTCIEFF
À la uneMenaces sur la cassation à la française : des propositions de réforme consternanteslibres propos par Thierry LE BARS
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La Cour de cassation vient de publier sur son site internet une proposition de textes visant à réformer le filtrage des pourvois. L’auteur estime ici qu’en voulant faire de la haute juridiction une cour suprême à l’anglo-saxonne, le projet de réforme limite à l’extrême la possibilité pour le justiciable de voir aboutir sa demande de pourvoi.
Gazette Spécialisée
DROIT DE LA FAMILLESOUS LA RESPONSABILITÉ SCIENTIFIQUE DE
• Élodie MULONAvocat au barreau de Paris, associé, Mulon Associés
• Béatrice WEISS-GOUTAvocat au barreau de Paris, BWG Associés
AVEC LA PARTICIPATION DENoémie ASSUIED, Arnaud BAUTRAIT-LOTELLIER, Béatrice BLOQUEL, Coline LE CAM-MAYOU, Anne-Laure CASADO, Mélanie COURMONT-JAMET, Laura DALIBERT, Valentine DARMOIS, Alice DEPRET, Laurie DIMITROV, Bertille DUCENE, Cyrielle DUFLOUX, Soussan FATHI, Marion GALVEZ, Sarajoan HAMOU, Héloïse MALHERBE, Rahima NATO-KALFANE, Marie-Laure NIBOYET, Paula PELTZMAN, Julie PIERROT-BLONDEAU, Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, Charlotte ROBBE, Anne-Laure SARDABY, Clara SCHLEMMER-BÉGUÉ et Stéphanie TRAVADE-LANNOY
Sommaire
G A Z E T T E D U P A L A I S - m a r d i 1 0 a v r i l 2 0 1 8 - N O 1 44
La Gazette du Palais - Société du Harlay 12, Place dauphine - 75001 Paris Tél. : 01 44 32 01 50Président du Conseil d’administration : marie Burguburu CharvetDirecteur général : Pierre-Yves romain
Édité par Lextenso-éditions SA (locataire-gérant)70, rue du Gouverneur Général Éboué92131 issy-les-moulineaux CedexPrésident-Directeur général, Directeur de la publication :Emmanuelle Filiberti
Rédacteur en chef : Clémentine KleitzRédacteur en chef adjoint : laurence GarnerieCoordinatrice de la Gazette spécialisée : marie rajchenbachRédacteurs : Catherine Berlaud, Philippe GraveleauAssistante d’édition : Elsa BoulinguezAssistante de direction : Evelyne Chelza
Rédaction : 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 issy-les-moulineaux CedexTél. : 01 40 93 40 00Courriel : [email protected]
Abonnements : 70, rue du Gouverneur Général Éboué92131 issy-les-moulineaux CedexTél. : 01 40 93 40 40Courriel : [email protected]
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Tarifs 2018* Prix TTC au n° : 15,32 €+ frais de port* abonnement France (un an) :Journal seul : 454,35 € TTCrecueils + table seuls : 433,93 € TTCJournal, recueil + table : 620,77 €* abonnement étranger (un an) :Journal seul : 505 €Journal, recueil + table : 697 €
Internet : gazette-du-palais.frTwitter : @gazpal
Commission paritaire n° H 0518T83097iSSN 0242-6331dépôt légal à parutionimprimé par Jouve 1, rue du docteur Sauvé 53100 mayennesur des papiers produits aux Pays-Bas et en italie, issus de forêts gérées durablement ; 0% de fibres recyclées ; impact gaz à effet de serre pour un exemplaire : 210 g éq. CO
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illustration de la Gazette spécialisée sur la couverture : Fanny dallé-asté / da-fanny
Toute reproduction, même partielle, est interdite,sauf exceptions prévues par la loi.
Projets d’articles : les manuscrits doivent être adressés par courriel en format word à [email protected] comporter 15 000 caractères maximum (notes de basde page et espaces compris). Nous vous remercionspar ailleurs d’indiquer vos coordonnées complètesainsi que vos titres ou fonctions professionnels.la rédaction n’est pas responsable des manuscrits communiqués.
la Gazette du Palais se référence de la manière suivante : Gaz. Pal. 3 janv. 2017, no 257k3, p. 27
Un encart « Entretiens 2018 du droit de la famille » est joint à ce numéro.
Actualité ■ Réforme de la justice : les professionnels ne désarment pas 5 ■ « Le 11 avril, nous défilerons pour les droits des Français »entretien avec Christiane FÉRAL-SCHUHL 10
■ Menaces sur la cassation à la française : des propositions de réforme consternanteslibres propos par Thierry LE BARS 12
Technique ■ Bail d’habitation et dette locative : aspects pratiques de la procédure en acquisition de clause résolutoireétude par Sophie ANDRIEU et Estelle DUBOIS 15
Jurisprudence ■ Motivation de la peine criminelle, en avant toute !note par Marine AIRIAU sous Cons. const., 2 mars 2018 18
■ Chronique de jurisprudence de droit des contratspar Dimitri HOUTCIEFF 20
■ Panorama de jurisprudence de la Cour de cassationpar Catherine BERLAUD 28
■ Panorama de jurisprudence du Conseil d’Étatpar Philippe GRAVELEAU 32
■ Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Hommepar Catherine BERLAUD 35
Gazette Spécialisée
DROIT DE LA FAMILLE Sous la responsabilité scientifique deÉlodie MULON et Béatrice WEISS-GOUT
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