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Droit de la policeHervé VlamynckPréface d’Émile Pérez

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5e éditionTO

UT LE COURS

À JOUR DE LA DÉCISION QPC

DU 22 JUIN 2012 SUR LA LIBERTÉ

DU MARIAGE

À JOUR DES RÉFORMES

DE LA GARDE À VUE ET DE LA COUR

D’ASSISE

Chapitre 2

L’enquete preliminaire

(111) L’enquete preliminaire a ete legalisee par le code de procedure penale. Autrefoisappelee « enquete officieuse », elle avait ete imposee par la pratique. En l’absencede flagrance, il fallait neanmoins verifier la realite de certains faits sans avoira ouvrir une information judiciaire. L’article 8 de l’ordonnance no 45-174 du2 fevrier 1945 relative a l’enfance delinquante mentionne cette periphrase. Il prevoitque le juge des enfants accomplit toutes diligences et investigations utiles pourparvenir a la manifestation de la verite et a la connaissance de la personnalitedu mineur ainsi que des moyens appropries a son education. Il procede soit parvoie d’enquete officieuse, soit dans les formes de l’information judiciaire.

La jurisprudence avait valide cette maniere de faire qui etait absentedu code d’instruction criminelle1 en justifiant son raisonnement sur la loi du28 germinal an VI. Elle estimait que les actes accomplis par la gendarmerie, puispar la police, produisaient des effets juridiques. Ils etaient interruptifs de laprescription. Lorsque le legislateur renforca les droits de l’inculpe, la Cour decassation estima que ces dispositions etaient etrangeres aux actes de l’enquetepreliminaire accomplis par le procureur de la Republique et ses auxiliaires2.

Traditionnellement presentee en doctrine comme un cadre juridique qui nepermet pas a l’OPJ de recourir a la coercition, l’enquete preliminaire a eteprofondement reformee au point de remettre en cause cette affirmation.

Apres avoir presente les hypotheses d’ouverture (I), nous verrons les pou-voirs en termes de contrainte et de prerogatives reconnues aux services d’inves-tigations (II).

I. Le domaine de l’enquete preliminaireOn distinguera les hypotheses d’ouverture (A) des personnes ayant autorite pourprendre une telle decision et conduire les investigations (B).

1. Crim. 25 juillet 1890 (DP 1890.I.449).

2. Crim. 17 juin 1964, JCP 1965.II.14028, note P. C., Crim. 27 juillet 1964, JCP1964.II.13941, note Le Clere, Crim. 20 aout 1986, Bull. crim. no 247 (a propos du refus defaire beneficier la personne des dispositions de l’article 105 du code de procedure penale au stadede l’enquete preliminaire, quand bien meme ces investigations sont suivies par une ouvertured’information judiciaire).

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A. Les hypotheses d’ouverture de l’enquete preliminaire

(112) Contrairement aux articles qui gouvernent les autres cadres juridiques,l’article 75 du code de procedure penale ne pose aucune condition pour quesoit ouverte une enquete preliminaire. C’est une sorte de cadre juridique quis’applique par defaut lorsqu’aucun autre ne trouve a s’appliquer. Il ressort de lacombinaison de ces differentes dispositions que l’enquete preliminaire peut etreouverte :

– lorsque le crime ou le delit puni d’emprisonnement sont trop anciens(art. 53) : par exemple, le squelette d’une personne est retrouve avec une balledans la nuque, les mains attachees dans le dos. On est en presence d’un homicidemais la condition d’urgence n’est plus presente, interdisant l’ouverture d’uneenquete de flagrance ;

– lorsque les faits concernent un delit puni d’une peine autre que l’em-prisonnement, quelle que soit leur anteriorite (art. 67 CPP a contrario) ;

– a l’issue du delai de l’enquete de flagrance qui peut etre de 8 ou de16 jours en fonction du quantum de la peine et de la decision de prolongation duparquet (art. 53 CPP a contrario) ;

– pendant ce delai, lorsque le critere de l’urgence aura disparu (art. 53 CPPa contrario) ;

– en matiere de disparition inquietante, a l’issue d’un delai de huit joursapres les requisitions d’enquete de disparition inquietante par le parquet, sicelui-ci le decide (art. 74-1 CPP) et, selon les memes principes, dans l’hypothesede la recherche des causes de la mort (art. 74 CPP) ;

– en matiere de flagrance, si l’OPJ decide d’investiguer en preliminaire,principe general expose dans l’article 118 du decret organique du 20 mai 1903portant reglement sur l’organisation et le service de la gendarmerie aujourd’hui abroge ;

– pour des faits contraventionnels (art. 67 CPP a contrario).– lorsque la procedure est terminee et que la personne est poursuivie devant

le tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe, d’une COPJ, d’uneCAPJ ou qu’elle est convoquee par le directeur de la Maison d’arret. Si les partiesou leur avocat, avant toute defense au fond ou a tout moment au cours des debats,demandent, par conclusions ecrites envoyees par lettre recommandee avecdemande d’avis de reception ou remises au greffe contre recepisse, qu’il soitprocede a tout acte qu’ils estiment necessaire a la manifestation de la verite etque le president du tribunal correctionnel, apres avis du procureur de la Repu-blique, estime que tout ou partie des actes demandes sont justifies et qu’il estpossible de les executer avant la date de l’audience. Il en ordonne l’executionselon les regles applicables au cours de l’enquete preliminaire. Les proces-verbaux ou autres pieces relatant leur execution sont alors joints au dossier dela procedure et mis a la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prevenu oula victime doivent etre a nouveau entendus, ils ont le droit d’etre assistes, lors deleur audition, par leur avocat, en application de l’article 63-4-3. Si les actesdemandes n’ont pas ete ordonnes par le president du tribunal avant l’audience,

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le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l’un de sesmembres ou l’un des juges d’instruction du tribunal, designe dans les conditionsprevues a l’article 83, pour proceder a un supplement d’information ; l’article 463est applicable. S’il refuse d’ordonner ces actes, le tribunal doit specialementmotiver sa decision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre lejugement sur le fond, par un jugement qui n’est susceptible d’appel qu’en memetemps que le jugement sur le fond (art. 388-5 CPP)1.

Lorsque l’etat de flagrance a disparu et que les faits font l’objetd’investigations en preliminaire, il ne pourra y avoir resurgence de l’etatde flagrance pour les memes faits. C’est une erreur rarement commise sauflorsque, par commodite, l’OPJ annexe, a une procedure de flagrance, d’autresdossiers concernant un meme individu mais tombes depuis en preliminaire2. Ilredige alors, dans le flagrant delit, un proces-verbal d’annexe auquel il agrafe la(ou les) procedure(s) en preliminaire. Souvent, l’OPJ a tendance a profiter de laflagrance pour traiter le tout. Or il se peut que ce cadre juridique ne s’appliquepas aux coauteurs et complices concernes par les seuls vieux dossiers. Leurapprehension, les saisies et placements sous scelles operes dans un seul etmeme proces-verbal de perquisition en flagrance sont alors nuls. Il est toujoursdangereux de joindre des dossiers en cours d’enquete, sauf a passer en prelimi-naire pour le tout. De toute facon, quelle que soit l’hypothese, il est toujourspreferable d’operer cette jonction lors de la transmission des procedures aumagistrat. C’est un signe de rigueur et de professionnalisme3.

Le mode preliminaire est aussi le cadre juridique le plus souvent utilisepour verifier un renseignement qui parvient au service pour une infraction enprojet4. Dans la pratique, les enqueteurs choisiront la qualification d’associationde malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un delit. Si cette infraction nes’y prete pas, ils prendront la qualification de l’infraction en projet. Il pourra yavoir basculement de la preliminaire vers la flagrance si les conditions sontreunies5.

1. A priori, avant l’audience le president du tribunal correctionnel garde la main. Devra-t-il saisir lejuge des libertes et de la detention pour pouvoir faire une perquisition sans assentiment ? Pourquoine pas avoir calque ses prerogatives sur celles du president de la cour d’assises ? Le president dutribunal dispose alors de moins de pouvoirs qu’un juge d’instruction. Il a tout interet a ne pas donnersuite pour pouvoir ordonner le supplement d’information dans les formes traditionnelles. Cesdispositions sont tout simplement surrealistes. L’issue du proces est prise en otage.

2. Cass. ass. plen. 31 mai 2011, no 11-80034 : il ne faut pas se meprendre sur cet arret qui valideune jonction de deux dossiers relatifs a un meme individu soupconne de trafic de stupefiants, l’unen preliminaire, l’autre en flagrance, et approuve la poursuite des investigations en flagrant delitcar en fait, si les investigations concernent l’ensemble, les actes de police judiciaire ainsi accomplisreposent sur la seule enquete de flagrance.

3. Crim. 18 decembre 2013, no 13-85.375, les unites de temps, de lieu et d’action ou les regles du theatreclassique appliquees a une enquete qui ne l’est pas moins... AJ penal 2014, pp. 189-1904. Par exemple suite a une information donnee par un officier de liaison en poste a l’etranger, voirCrim. 13 septembre 2011, no 11-83.100, AJ Penal 2012, p.40, note Roussel

5. Crim. 17 mai 1993 Dr. pen. 1994 chron. 2 note Lesclous Marsat.

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Les enquetes d’initiative

En d’autres termes, si les faits qui sont susceptibles de motiver l’ouvertured’une telle enquete font deja l’objet d’investigations en flagrance ou sur com-mission rogatoire, le service enqueteur doit s’abstenir. Si l’enquete est dejaouverte, il doit s’arreter immediatement. S’il commencait ou poursuivait sesinvestigations en connaissance de cause, les actes seraient frappes de nullite1.Dans la pratique, le procureur de la Republique ordonne la cloture des opera-tions et la transmission de la procedure au magistrat et au service deja saisis pourjonction et exploitation.

Parfois des elements nouveaux arrivent longtemps apres. Le dossier a puetre classe. La procedure peut toujours etre en cours mais la commission rogatoirea ete rendue ou la juridiction de jugement a ete saisie. Comment faire pourexplorer ces nouvelles pistes ? Depuis la creation du FNAEG, cette hypothese estplus frequente : un genotype inconnu a ete insere et le fichier opere un rappro-chement avec un suspect qui, entre-temps, a ete signalise. La question est desavoir si les nouvelles investigations induites par le travail du FNAEG peuventl’etre en preliminaire lorsque le service enqueteur n’a plus de cadre juridique.

Les investigations peuvent etre reprises en preliminaire, apres transmission,au parquet, en vaines recherches, de la procedure initiale, classee sans suite,diligentee en flagrance ou dans la meme forme.

Elles peuvent etre reprises en preliminaire apres une ordonnance ou unarret de non-lieu devenu car les juridictions d’instruction ont epuise leur com-petence.

Elles peuvent etre egalement reprises en preliminaire apres jugementou arret de condamnation, de relaxe ou d’acquittement car les juridictions dejugement ont epuise leur competence.

Si l’information est toujours en cours, le service enqueteur sollicite unenouvelle commission rogatoire du juge d’instruction ou de la chambre de l’ins-truction.

Il arrive que le rapport de rapprochement du FNAEG arrive au moment oudes coauteurs et complices sont deja renvoyes devant la juridiction. Plusieurshypotheses sont possibles. La loi organise un systeme de supplement d’informa-tion meme si a la base, la juridiction n’a pas ete saisie a l’issue d’une informationjudiciaire2. Si le supplement d’information conclut a l’implication d’autrescoauteurs ou complices lesquels pourront etre places en garde a vue dans cecadre, la juridiction de jugement ne pourra pas prononcer leur mise en examen,ni ordonner leur comparution devant elle sauf en qualite de temoin car elle estsaisie in personam3. Pour cette meme raison, des investigations sont aussi possi-

1. Crim. 15 juin 1993 Dr. pen. 1993 chron. 57 note Lesclous Marsat.2. Art. 538 du code de procedure penale pour le tribunal de police et le juge de proximite, art. 388-5, 463, 397-1 pour le tribunal correctionnel, art. 283 pour le president de la cour d’assises.

3. Les pieces seront certes utilisees a l’occasion de l’audience. Elles seront surtout transmises auprocureur de la Republique qui appreciera la suite a leur donner en application de l’article 40 ducode de procedure penale. Une information judiciaire pourra etre ouverte. A l’issue, par exemple, le

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bles, selon nous, en preliminaire car la juridiction n’est saisie des faits que parl’intermediaire des personnes qui sont renvoyees devant elle.

B. Les personnes concernees

(113) Le pouvoir d’ouvrir une enquete preliminaire et de mener les investigationsappartient concurremment a l’OPJ (art. 17 CPP), a l’APJ (art. 75 CPP) et auprocureur de la Republique (art. 41 CPP). Lorsque le parquet donne pourinstruction de proceder a une enquete preliminaire, il fixe le delai dans lequelcette enquete doit etre effectuee. Il peut proroger ce delai au vu des justificationsfournies par les enqueteurs. Independamment des comptes rendus habituels,lorsque l’enquete est menee d’office, l’OPJ rend compte au parquet de son etatd’avancement lorsqu’elle est commencee depuis plus de six mois. (art. 75-1 CPP).

Les regles restrictives posees par la Constitution a l’egard des parlementai-res, des membres du Gouvernement, du President de la Republique et desdiplomates s’appliquent a l’enquete preliminaire.

II. Les pouvoirs et prerogatives

(114) La doctrine presente l’enquete preliminaire comme un cadre qui ne permet pas lamise en œuvre de la contrainte et qui subordonne l’action de la police a l’accordprealable de l’interesse1. C’est partiellement exact. Certes, l’article 73 du code deprocedure penale relatif a l’apprehension d’un individu n’est valable que pour laseule enquete de flagrance et lorsque celle-ci porte sur des faits criminels, ou desfaits correctionnels punis d’une peine d’emprisonnement au moins. En matierepreliminaire, il est vrai que la personne concernee n’est pas sanctionnee si elle nedefere pas a une convocation. Elle peut refuser de suivre les enqueteurs et leurinterdire de proceder a une perquisition.

Neanmoins, la police judiciaire a la possibilite de mettre directement enœuvre certains pouvoirs coercitifs (A). La contrainte peut etre directementconsentie par la personne (B) ou indirectement autorisee par le magistrat (C).

A. Les pouvoirs de contrainte directe

Ceux-ci sont divers et seront examines successivement : le controle d’identiteet la procedure de verification (1), le placement en garde a vue (2), la palpationadministrative de securite (3), la requisition a manouvrier (4), le prelevementgenetique sur les personnes mises en cause et suspectes en vue de l’alimentationou de l’interrogation du FNAEG (5) et les dispositions en matiere de geo-localisation (6).

code de procedure penale, dans son article 285, permet au president de la cour d’assises d’ordonnerla jonction lorsque, a raison d’un meme crime, plusieurs arrets de renvoi ont ete rendus contredifferents accuses.

1. Roger Merle et Andre Vitu, Traite de droit criminel, procedure penale, Cujas, 4e edition, 1989,p. 307.

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1. Le controle d’identite et la procedure de verification(art. 78-2 et 78-3 CPP)

(115) L’article 78-2 du code de procedure penale relatif au controle d’identitene subordonne pas, dans le cadre de l’enquete preliminaire, le controle a uneautorisation prealable de la personne susceptible d’etre concernee par cetteprocedure. S’il existe des raisons plausibles de soupconner que cette derniere acommis ou tente de commettre une infraction, qu’elle se prepare a commettre uncrime ou un delit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles al’enquete en cours, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnees par l’autoritejudiciaire, elle doit, par tout moyen, justifier de son identite. L’article 78-3 ducode de procedure penale relatif a la procedure coercitive de verification d’iden-tite ne subordonne pas non plus sa mise en œuvre a l’autorisation prealable del’interesse.

2. Le placement en garde a vue (art. 77 CPP)

(116) De meme, en matiere de garde a vue, l’OPJ ne doit pas solliciter l’accordprealable de la personne. Il faut que celle-ci soit a sa disposition. La loi n’exigepas une convocation prealable du suspect1.

Comme le droit d’apprehension est interdit (art. 73 CPP) et que la loiautorise une certaine forme de resistance en cas de refus de deferer aux convo-cations (art. 78 CPP), la condition prealable au placement en garde a vue estque l’interesse accepte de se mettre a la disposition de l’OPJ. Lorsque lapersonne accepte de l’accompagner, de le suivre ou de deferer a sa convocation, cedernier peut la placer en garde a vue, si les conditions sont reunies. Comme laloi ne fait pas obligation a l’OPJ de l’informer des consequences de son accepta-tion, la personne peut se retrouver dans une situation qu’elle etait loin d’avoirimaginee2. Elle ne peut reprendre son consentement. Les refus de suivre lesenqueteurs sont rares. Soit la personne ne connaıt pas la loi, soit elle est informeedes possibilites legales de vaincre sa resistance.

Lorsque la personne est deja privee de sa liberte, point n’est besoinde solliciter qu’elle se mette volontairement a la disposition des enque-teurs. C’est l’hypothese ou une personne fait deja l’objet d’un titre de contrainte.Par exemple, elle est soumise a une procedure de controle ou de verificationd’identite. Elle fait deja l’objet d’une mesure de garde a vue et le procureur de laRepublique va y mettre fin pour permettre sa mise a disposition au profit d’unautre service qui va l’interroger sous le regime de la garde a vue. Cependant,lorsque la personne est deja ecrouee, le regime de la detention lui offre lapossibilite de ne pas suivre les enqueteurs.

Si la personne essaie de se soustraire a la mesure, le service enqueteur utilisela force pour la maintenir a sa disposition et elle fera l’objet d’une procedureincidente d’evasion et de rebellion.

1. Crim. 28 mai 2008, no 07-84.431.

2. Crim. 2 decembre 1998, Dr. pen. 1999 comm. 94 note Maron.

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3. La palpation administrative de securite

(117) Initialement prevue par l’article 203 de l’arrete du 7 mai 1994 constituantle Reglement interieur d’emploi des grades et gardiens de la police nationale pour toutepersonne retenue dans les locaux de police, elle a ete codifiee aux articles 63-5 a63-7 du code de procedure penale. Elle permet de tater la personne par-dessus sesvetements pour determiner si celle-ci est porteuse d’objets dangereux et d’ecarterces derniers. Cette pratique peut egalement etre mise en œuvre a l’occasiond’operations de controle sur la voie publique en cas de danger. Elle a ete valideepar la jurisprudence qui la distingue de la fouille a corps qui presente uncaractere plus radical en ce que la personne est susceptible de se denudercompletement1. La fouille a corps est assimilee a une perquisition par la juris-prudence2. La palpation de securite peut etre accomplie d’autorite par toutfonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie et meme par un citoyenqui apprehenderait un individu : elle se justifie par la necessite pour ces per-sonnes d’intervenir dans un contexte securisant et ce, meme en preliminaire3.Elle est validee par la Cour Europeenne des Droits de l’Homme4.

4. La requisition a manouvrier (art. 75 CPP et R. 642-1 CP)

(118) C’est une hypothese de requisition dans laquelle la personne requise neprete pas serment en raison de la prestation fournie qui ne suppose aucun examentechnique. C’est l’hypothese du serrurier qui va intervenir a l’occasion d’uneperquisition pour ouvrir, par exemple, un coffre-fort. Le refus de se plier a larequisition est sanctionne par une amende.

5. Le prelevement genetique sur les personnes mises en cause etsuspectes en vue de l’alimentation ou de l’interrogation du FNAEG

(119) Le premier alinea de l’article 706-56 du code de procedure penale permeta l’OPJ d’ordonner un prelevement genetique sur les personnes mises en causeet suspectes d’un crime ou d’un delit, quel que soit le cadre d’enquete. Il nesubordonne pas ce prelevement a l’accord prealable de la personne en matierepreliminaire. Le refus de se soumettre a ce prelevement est penalement sanc-tionne (art. 706-56 CPP).

6. La possibilite de decider d’une mesure de geolocalisation

En cas d’urgence resultant d’un risque imminent de deperissement despreuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les operations mention-nees a l’article 230-32 du code de procedure penale peuvent etre mises en place

1. La jurisprudence a estime que la palpation sommaire des personnes controlees etait « une mesurede securite justifiee par les circonstances de temps et de lieu et ne necessitait pas l’observation des regles reserveesaux actes de police judiciaire tendant a la constatation des infractions », Crim. 27 septembre 1988,Gaz. Pal. 1989.1. somm. p. 75, CA Aix-en-Provence 28 juin 1978, Gaz. Pal. 1979.1.79, notePL G., CA Paris 12 janvier 1954, Dr. pen. 1954, p. 71.

2. Crim. 22 janvier 1953, Crim. 11 juin 1985, no 84-95053.3. Crim. 29 juin 2011, no 10-88050.

4. CEDH 23 novembre 2010, Moulin c. France.

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ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immedia-tement, par tout moyen, le procureur de la Republique. Toutefois, il ne peuts’introduire de sa propre initiative dans un local d’habitation (art. 230-35 CPP).

L’officier de police judiciaire peut ordonner la geolocalisation en temps reelayant pour objet la localisation d’un equipement terminal de communicationelectronique, d’un vehicule ou de tout autre objet dont le proprietaire ou lepossesseur legitime est la victime de l’infraction sur laquelle porte l’enquete deslors que ces operations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a etederobe. Dans ces cas, les operations de geolocalisation en temps reel font l’objetde requisitions conformement aux articles 77-1-1,77-1-2. (art. 230-44 CPP)

B. La contrainte directement consentie

Elle est symbolisee par la comparution volontaire (1) et le consentement delivreen matiere de perquisition (2).

1. La comparution volontaire

(120) Le consentement est rarement eclaire. Comme on vient de le voir, ilpeut etre abuse lorsque la mesure de garde a vue est decidee. Naturellement,la personne cede souvent a l’invitation des enqueteurs lorsque ceux-ci lui exhibentleur carte professionnelle et l’invitent fermement a les suivre. Il n’y a guere que lesmalfaiteurs habitues des chambres de surete et geoles de garde a vue qui connais-sent ce point de droit, independamment des professionnels.

2. Les perquisitions avec assentiment (art. 76 CPP)

(121) Le seul domaine ou la personne doit consentir expressement est celui de laperquisition. L’article 76 du code de procedure penale suppose que l’OPJ oul’APJ qui souhaite proceder a une perquisition obtienne l’accord de l’interesse,que celui-ci soit ou non en garde a vue. L’assentiment doit faire l’objet d’unedeclaration ecrite de sa main. Il est date et signe. Si l’interesse ne sait pas ecrire,il en est fait mention au proces-verbal. Il n’y a pas de formule imposee par lecode de procedure penale. Par tradition, tous les services enqueteurs utilisent laformule qui figurait dans l’article 127 du decret organique du 20 mai 1903portant reglement sur l’organisation et le service de la gendarmerie : « Sachantque je puis m’opposer a la visite de mon domicile, je consens expressement a ce que vous yoperiez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles a l’enquete en cours. » Cetteformule peut etre adaptee en fonction d’autres lieux qui peuvent etre perquisi-tionnes ou si une fouille a corps judiciaire est envisagee. Un mineur ne peutdelivrer cette autorisation en l’absence de ses parents chez qui il est domicilie,titulaires du bail ou proprietaire des lieux, et qui sont titulaires de l’autoriteparentale1.

Une fois que le document contenant l’assentiment est remis a l’enqueteur,celui-ci a tout interet a le ranger soigneusement, loin de la personne chez qui la

1. CA Rouen 3 novembre 2010, arret no 32, confirmant le jugement no 262 rendu le 20 juillet2010 par le juge des enfants.

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perquisition a lieu, surtout si celle-ci est fructueuse. Beaucoup ont des anecdotesou le precieux papier a ete subitement mange, avale ou detruit par l’interesse.

L’article 76-3 du code de procedure penale prevoit la presence d’un ordina-teur qui peut etre connecte au Web. Il autorise le service enqueteur, a l’occasion dela perquisition, a acceder par un systeme informatique implante dans les lieux ouse deroulent les operations, a des donnees interessant l’enquete en cours et stockeessoit dans ce systeme, soit dans un autre systeme informatique situe en dehors duterritoire national. Les donnees sont stockees sur tout support place sous scelle.

La perquisition qui a pour finalite unique de saisir des biens dont laconfiscation est prevue par les alineas 5 et 6 de l’article 131-21 du code penaldoit etre autorisee par le procureur de la Republique en plus d’etre acceptee parl’interesse (art. 76 CPP).

C. La contrainte indirectement imposeesur decision d’un magistrat

(122) Ce dernier aspect n’a cesse de se developper depuis la loi no 93-2 du 4 janvier1993. Le legislateur a multiplie les hypotheses de contrainte dans le cadre del’enquete preliminaire. Il voulait eviter que soit paralysee l’action de la policejudiciaire en cas de refus de cooperation de l’interesse. Lorsque le service enque-teur se trouvait bloque, la pratique obligeait le procureur de la Republique aouvrir une information. Il est ainsi arrive que le service enqueteur attendedevant, la porte du domicile a perquisitionner, la delivrance de la commissionrogatoire avant d’agir, avec le risque que beaucoup de preuves ne soient entre-temps detruites. On distinguera successivement les prerogatives du procureur dela Republique (1) de celles du juge des libertes et de la detention (2) avant determiner par les pouvoirs du president du tribunal de grande instance (3).

1. Le procureur de la Republique

(123) L’article 77-4 du code de procedure penale confere au procureur de laRepublique le pouvoir de delivrer mandat de recherche. Dans cette hypothese,le service enqueteur peut interpeller directement le mis en cause et le placer engarde a vue.

Ce magistrat peut autoriser l’OPJ a mettre en œuvre des actes. Pour lesrequisitions, le procureur de la Republique peut donner une autorisation globaleet generale1. Certains peuvent etre accomplis d’initiative par l’OPJ lorsqu’ils’agit d’une enquete de flagrance. Les actes concernes sont :

– La comparution du temoin (potentiellement) recalcitrant dont l’auditionpourra durer 4 h 00 au plus (art. 78 CPP)

– Les operations de prelevement et de signalisation (art. 76-2 CPP)– Les requisitions a expert ou a l’homme de l’art2 (art. 77-1 CPP)

1. Crim. 20 juillet 2011, no 11-81823

2. Crim. 15 decembre 2009, no 09-83.878, AJ Penal fevrier 2010 p. 83 : en matiere de delitroutier, la requisition, delivree a un medecin par un OPJ ou un APJ qui constate un accident de lacirculation semblant avoir ete cause sous l’empire d’un etat alcoolique, n’est pas soumise a

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– La communication de documents sur requisition (art. 77-1-1 et 77-1-2CPP). Dans un arret rendu le 12 mars 2008, la Cour de cassation a decide que lerecours aux dispositions de l’article 77-1-1 du code de procedure penale n’etaitpas obligatoire pour toute communication de document concerne par ce texte. Laremise spontanee, meme sur demande de l’enqueteur, est validee1.

2. Le juge des libertes et de la detention

(124) Parfois certains actes sont juges particulierement attentatoires aux libertesindividuelles et sont autorises par le juge des libertes et de la detention apres unpremier filtre opere par le procureur de la Republique.

Les perquisitions sans assentiment (art. 76 CPP)La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 a complete l’article 76 du code de

procedure penale relatif aux perquisitions, en permettant au juge des liberteset de la detention d’autoriser des perquisitions sans assentiment de la personnechez qui l’operation a lieu, pour les necessites d’une enquete diligentee pourdes faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La loi no 2005-1549 du12 decembre 2005 relative au traitement de la recidive des infractions penalesa etendu cette possibilite aux faits de nature criminelle. Cependant, si l’OPJdecouvre a l’occasion de cette perquisition des objets interessant une autreenquete preliminaire, il est oblige de solliciter l’assentiment express de lapersonne pour les saisir dans l’autre dossier.

La communication des donnees des operateurs de telephonie (art. 77-1-2 CPP)Comme en matiere de flagrance, le juge des libertes et de la detention

autorise la conservation des donnees detenues par les operateurs de telephonie(art. 77-1-2 CPP)

Les operations de geolocalisation (art. 230-32 et 230-34 CPP)Comme en matiere de flagrance, le juge des libertes et de la detention est

competent pour prolonger la mesure de geolocalisation prise par le procureur dela Republique pour 15 jours. Il intervient pour autoriser l’introduction dans deslocaux d’habitation

3. Le president du tribunal de grande instance

(125) Dans le cadre de la lutte contre le travail illegal, l’article L. 8271-13 ducode du travail autorisait le president du tribunal de grande instance ou le jugedelegue par lui, saisi par le procureur de la Republique, a delivrer une ordon-nance permettant aux seuls OPJ, eventuellement assistes d’APJ, de proceder ades visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pieces a conviction dans leslieux de travail, y compris dans ceux n’abritant pas des salaries, meme lorsqu’il

l’autorisation prealable du procureur de la Republique. Elle decoule des articles L. 3354-1 etR. 3354-5 du code de la sante publique et L. 234-1 du code de la route.

1. Crim. 12 mars 2008, no 07-88.604.

105


s’agit de locaux habites1. Le magistrat competent etait celui du ressort danslequel les lieux a visiter se situent. Le magistrat devait verifier que la demanded’autorisation qui lui etait presentee reposait sur des elements de fait laissantpresumer l’existence des infractions dont la preuve etait recherchee. Mais leConseil constitutionnel, a l’occasion de l’examen d’une question prioritaire deconstitutionnalite, a estime que ces dispositions etaient contraires a la Constitu-tion au motif qu’aucune voie de recours n’etait offerte en l’absence de mise enmouvement de l’action publique2.

1. Dans un arret rendu le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a estime que ces dispositionss’appliquaient a « tous lieux de travail de quelque nature qu’ils soient, publics ou prives, peu important qu’ils’agisse du domicile du contrevenant », Crim. 28 novembre 2006, Bull. crim. no 586.

2. Cons. const. QPC no 2014-387 du 4 avril 2014, M. Jacques J.

106


Table des matieres

Principales abreviations........................................................................................................... III

Hommage .................................................................................................................................................... VII

Preface ............................................................................................................................................................ 1

Introduction.............................................................................................................................................. 5

Titre 1. Les acteurs

Chapitre 1. Les officiers de police judiciaire.................................................. 22

I. L’acquisition de la qualite d’OPJ ........................................................................ 22

A. Les OPJ de par la loi......................................................................................... 22

B. Les OPJ, laureats d’un examen................................................................. 22

C. Les OPJ nommes au merite ......................................................................... 23

II. L’exercice des fonctions d’OPJ ............................................................................. 23

A. Le principe : la necessite d’une habilitation prealable........... 23

B. L’exception : l’absence d’habilitation ................................................... 24

C. La limite : l’hypothese particuliere du maintien de l’ordre . 24

III. Les competences de l’OPJ ........................................................................................ 24

A. La competence materielle............................................................................. 24

B. La competence territoriale ........................................................................... 25

Chapitre 2. Les agents de police judiciaire .................................................... 31

I. Les APJ de l’article 20 du code de procedure penale .................. 31

A. L’acquisition de la qualite d’APJ .............................................................. 31

B. L’exercice des fonctions d’APJ................................................................... 31

C. Les prerogatives de l’APJ .............................................................................. 32

II. L’APJ adjoint de l’article 21 du code de procedure penale ..... 33

A. L’acquisition de la qualite d’APJ adjoint ........................................... 33

B. Les prerogatives de l’APJ adjoint ............................................................ 33

C. La competence territoriale ........................................................................... 34

Chapitre 3. L’organisation des forces de securite .................................. 35

I. La police nationale........................................................................................................... 35

A. Historique.................................................................................................................. 35

B. Organisation ............................................................................................................ 37

479

II. La gendarmerie nationale ......................................................................................... 41

A. Organisation ............................................................................................................ 41

B. Les formations specialisees de la gendarmerie .......................... 44

III. L’organisation des forces de securite........................................................... 44

A. La collaboration entre les differents services ............................... 44

B. La collaboration entre policiers et gendarmes............................. 45

Chapitre 4. Les autres fonctionnaires exercant des missionsde police judiciaire ......................................................................................................................... 46

I. Les personnels des administrations specialement habilites .. 46

II. Les personnels du ministere des Finances.............................................. 48

A. Le Service National de la Douane Judiciaire .................................. 48

B. Les services fiscaux........................................................................................... 49

III. Les competences judiciaires exceptionnelles du prefet ............. 50

A. Autrefois, en periode de paix .................................................................... 50

B. Les pouvoirs du prefet aujourd’hui ...................................................... 52

Chapitre 5. Police judiciaire et magistrature ................................................ 54

I. La direction de la police judiciaire ou des rapports entreautorite judiciaire et hierarchie des services ........................................ 54

A. Le magistrat enqueteur .................................................................................. 54

B. Le magistrat superviseur............................................................................... 55

II. Le magistrat, garant des libertes ...................................................................... 60

A. Une mission generale ...................................................................................... 60

B. Une presence soulignee pour les actes les plus graves ...... 61

Chapitre 6. Le controle et la sanction ................................................................... 68

I. L’autorite judiciaire.......................................................................................................... 68

A. Les modalites du controle............................................................................ 68

B. La sanction ............................................................................................................... 70

II. Le Defenseur des droits ............................................................................................. 72

A. Presentation ............................................................................................................ 72

B. Prerogatives............................................................................................................. 74

C. Saisine ......................................................................................................................... 74

D. Les pouvoirs d’investigation ....................................................................... 75

III. Le Controleur general des lieux de privation de liberte............. 77

A. Statut ............................................................................................................................ 77

B. Saisine ......................................................................................................................... 77

C. Prerogatives............................................................................................................. 78

D. Fonctionnement .................................................................................................... 80

480

Droit de la police

Titre 2. Principes et cadres d’enquetes

Sous-titre I. Les enquetes d’initiative

Chapitre 1. L’enquete de flagrance ............................................................................ 84

I. L’ouverture de l’enquete de flagrance ......................................................... 84

A. Les dispositions restrictives de l’article 53 du code deprocedure penale ................................................................................................ 85

B. Les extensions jurisprudentielles : la theorie de l’apparence 86

C. Consequences pratiques ............................................................................... 88

D. Une autre lecture de l’article 53 du code de procedurepenale .......................................................................................................................... 90

II. Les prerogatives liees a l’enquete de flagrance ................................ 91

A. La mise en œuvre d’initiative de pouvoirs coercitifs .............. 91

B. Les limites................................................................................................................. 94

Chapitre 2. L’enquete preliminaire ............................................................................ 96

I. Le domaine de l’enquete preliminaire ......................................................... 96

A. Les hypotheses d’ouverture de l’enquete preliminaire ......... 97

B. Les personnes concernees ........................................................................... 100

II. Les pouvoirs et prerogatives ................................................................................. 100

A. Les pouvoirs de contrainte directe........................................................ 100

B. La contrainte directement consentie .................................................... 103

C. La contrainte indirectement imposee sur decision d’unmagistrat .................................................................................................................... 104

Sous-titre II. Les enquetes deleguees

Chapitre 1. L’enquete sur commission rogatoire...................................... 108

I. Les principes gouvernant l’ouverture d’une informationjudiciaire..................................................................................................................................... 109

A. La saisine du juge d’instruction .............................................................. 109

B. L’etendue de la saisine du juge d’instruction .............................. 113

C. La designation du juge d’instruction ................................................... 116

D. Consequences de la designation ............................................................ 117

II. Les mecanismes de la delegation .................................................................... 117

A. Conditions de forme et de fond .............................................................. 118

B. Contenu de la delegation.............................................................................. 119

III. Prerogatives de l’autorite deleguee................................................................ 123

A. Les actes de police judiciaire traditionnels .................................... 123

B. Les prerogatives attachees a l’existence meme de lacommission rogatoire ...................................................................................... 124

C. Actes specifiques a l’information judiciaire de droitcommun : les interceptions de correspondances emisespar la voie des telecommunications (art. 100 a 100-7 CPP) 129

481

Table des matieres

IV. Commission rogatoire, mandats et apprehension du mis enexamen ne respectant pas les obligations decoulant de sonplacement sous controle judiciaire ................................................................. 132

A. Les points communs aux differents mandats ............................... 132

B. Les particularites de chaque mandat .................................................. 134

C. L’apprehension du mis en examen ne respectant pas cer-taines obligations qui lui sont imposees dans le cadred’une mesure de controle judiciaire .................................................... 142

D. Le cas de l’irresponsable penalement ................................................ 143

Chapitre 2. L’enquete specifique de mort suspecte, derecherche des causes de la mort, de recherche des causesdes blessures graves, de disparition inquietante et delocalisation d’un fugitif ............................................................................................................ 151

I. La recherche des causes de la mort et des blessures graves 151

A. La mort suspecte................................................................................................. 152

B. Les blessures graves ........................................................................................ 154

II. L’enquete de disparition inquietante ou suspecte .......................... 154

A. L’enquete administrative de disparition inquietante oususpecte ..................................................................................................................... 155

B. L’enquete judiciaire de disparition inquietante ou suspecte 156

III. L’information judiciaire pour rechercher les causes de lamort et de la disparition inquietante ............................................................ 158

IV. La recherche d’un fugitif............................................................................................ 159

Sous-titre III. Les dispositions relatives a la luttecontre la criminalite et la delinquance organisees

Chapitre 1. Les principes generaux ........................................................................... 167

I. Approche de la criminalite et de la delinquance organisees 167

A. Origine ......................................................................................................................... 167

B. Definition ................................................................................................................... 167

II. Le controle de l’autorite judiciaire ................................................................... 169

A. Le controle renforce .......................................................................................... 169

B. Juridictions specialisees et juridictions de droit commun ... 170

Chapitre 2. Les actes d’enquete specifiques................................................. 173

I. Le regime de l’article 706-73 du code de procedure penale 173

A. Les infractions visees par l’article 706-73 du code de pro-cedure penale ........................................................................................................ 173

B. Les actes autorises ............................................................................................ 175

II. Les dispositions relatives aux crimes contre l’humanite etcrimes et delits de guerre ........................................................................................ 187

III. Le regime de l’article 706-74 du code de procedure penale 188

A. Un regime general .............................................................................................. 188

B. Les regimes intermediaires ......................................................................... 189

Droit de la police

482

IV. Les difficultes juridiques resultant de la coexistence de plu-sieurs regimes ...................................................................................................................... 190

A. Enquete de criminalite organisee et saisie incidente ............. 190

B. Enquete portant sur des faits mixtes .................................................. 191

C. Enquete portant sur des qualifications evolutives.................... 191

D. Pluralite d’enquetes et regimes de garde a vue ........................ 191

Chapitre 3. Dispositions propres au terrorisme, au traficde stupefiants et au proxenetisme ............................................................................ 206

I. Le terrorisme ......................................................................................................................... 206

A. La garde a vue ...................................................................................................... 206

B. L’anonymat des enqueteurs ....................................................................... 207

C. L’acces aux fichiers, aux images de videosurveillanceet le controle automatise des donnees signaletiquesdes vehicules.......................................................................................................... 207

D. Le traite de Prum ................................................................................................ 208

E. La specialisation des juridictions............................................................ 208

II. Le trafic de stupefiants ............................................................................................... 208

A. Les investigations nocturnes ...................................................................... 209

B. Le devenir des marchandises illicites.................................................. 209

C. Les techniques speciales d’enquete..................................................... 209

D. La douane administrative ............................................................................. 210

III. Le proxenetisme ................................................................................................................. 213

A. L’entree dans les lieux .................................................................................... 213

B. La constatation des infractions ................................................................ 213

C. L’incitation a la denonciation..................................................................... 214

Chapitre 4. L’adaptation du Juris Corpus national et interna-tional................................................................................................................................................................. 215

I. Dispositions nationales ............................................................................................... 215

A. La recherche du renseignement .............................................................. 215

B. L’aspect financier : les Groupements d’Intervention Regio-naux ............................................................................................................................... 223

II. Dispositions favorisant la cooperation internationale .................. 225

A. L’apport de la convention de Schengen du 19 juin 1990 .... 225

B. Les equipes communes d’enquete (art. 695-2 et 695-3CPP) ............................................................................................................................... 228

C. L’apport du traite de Prum signe le 27 mai 2005..................... 229

D. La decision-cadre 2006/960/JAI du Conseildu 18 decembre 2006 (art. 695-9-31 / art. 695-10, art.R. 49-35 / art. 49-39 CPP) ........................................................................... 230

E. La visioconference (art. 706-71 et 694-5 CPP) ............................. 233

F. La directive concernant la decision d’enquete europeenne 233

Table des matieres

483

Sous-titre IV. Les dispositions particulieres aux mineurs

Chapitre 1. Le mineur auteur ............................................................................................. 238

I. Rappel historique .............................................................................................................. 238

II. Le regime de la retenue et de la garde a vue des mineurs .. 239

Chapitre 2. Le mineur victime .......................................................................................... 241

I. La specificite de certaines infractions a caractere sexuel ........ 241

II. L’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles ............ 242

A. Le recours possible a un specialiste.................................................... 243

B. L’enregistrement audiovisuel des mineurs victimes d’in-fractions sexuelles .............................................................................................. 243

C. La redaction du proces-verbal d’audition ou d’entretien..... 244

III. L’expertise des mineurs victimes d’infractions sexuelles.......... 244

IV. L’extension du dispositif aux majeurs victimes d’infractionssexuelles .................................................................................................................................... 245

A. L’expertise des mis en cause .................................................................... 245

B. Le depistage des maladies sexuellement transmissiblessur les mis en cause ........................................................................................ 246

Sous-titre V. Les constantes de l’enquete

Chapitre 1. Les principes de l’enquete.................................................................. 250

I. Le secret..................................................................................................................................... 250

A. Le secret opposable aux tiers ................................................................... 250

B. Le secret opposable aux parties ............................................................. 256

C. Le secret opposable aux enqueteurs .................................................. 256

II. La theorie de la preuve............................................................................................... 263

A. L’administration de la preuve.................................................................... 263

B. La liberte de la preuve.................................................................................... 267

Chapitre 2. L’etablissement de l’identite des personnes ............. 279

I. La procedure de controle d’identite ............................................................... 280

A. Les hypotheses de controles ayant une base judiciaire....... 280

B. Les hypotheses de controles ayant une base administra-tive.................................................................................................................................. 284

C. Dispositions communes ................................................................................. 292

II. La procedure de releve d’identite .................................................................... 293

III. Procedure de verification d’identite (art. 78-3 CPP) ...................... 293

A. Principe ....................................................................................................................... 293

B. Modalites de la procedure et droits de la personne .............. 294

C. Issue de la mesure ............................................................................................ 294

Chapitre 3. L’entree dans les lieux ........................................................................... 296

I. La protection du domicile ......................................................................................... 296

484

Droit de la police

A. Les sources .............................................................................................................. 296

B. La portee.................................................................................................................... 297

II. De la protection du domicile a la protection des lieux clos enmatiere de perquisition............................................................................................... 298

A. Le domicile specialement protege ......................................................... 298

B. L’extension progressive du regime de la perquisition auxlieux clos .................................................................................................................... 305

C. Consequences pratiques ............................................................................... 307

III. Les exceptions legales et jurisprudentielles au principe d’in-violabilite du domicile .................................................................................................. 308

A. Les hypotheses de penetration dans les lieux sans auto-risation prealable ................................................................................................ 309

B. Les hypotheses de penetration soumises a condition prea-lable ............................................................................................................................... 309

C. Les hypotheses de penetration dans les lieux necessitantune autorisation prealable ........................................................................... 310

IV. Les actes .................................................................................................................................... 313

A. Les actes en relation avec l’infraction principale ....................... 313

B. Les actes en relation avec une infraction incidente................. 313

C. L’hypothese de l’apprehension d’un individu et deson placement en garde a vue lors d’une intrusion noc-turne .............................................................................................................................. 313

Chapitre 4. La force legitime ............................................................................................. 315

I. L’usage de la force et le recours a la contrainte .............................. 316

A. Les conditions de mise en œuvre .......................................................... 316

B. Le principe de proportionnalite................................................................ 318

II. Le maintien de l’ordre .................................................................................................. 327

A. Manifestations et reunions publiques ................................................ 328

B. L’attroupement ...................................................................................................... 332

Chapitre 5. Recoupements et rapprochements........................................... 341

I. Les fichiers : principes generaux........................................................................ 341

A. Principes..................................................................................................................... 341

B. Consultation ............................................................................................................ 342

C. Cooperation internationale .......................................................................... 342

D. Approche de la CNDS et de la CEDH ................................................... 343

E. Fichiers, administration penitentiaire et douanes...................... 343

II. Le Traitement des Antecedents Judiciaires.............................................. 344

A. Origine et contenu.............................................................................................. 344

B. Controle ...................................................................................................................... 345

III. Le Fichier automatise des empreintes digitales (FAED).............. 345


B. Les operations de prelevement................................................................ 346

C. Controle ...................................................................................................................... 346

D. Le traite de Prum ................................................................................................ 346

Table des matieres

485

IV. Le Fichier des personnes recherchees (FPR) ......................................... 347

V. Le Fichier des vehicules voles (FVV) .............................................................. 347

VI. Le Fichier national automatise des empreintes genetiques(FNAEG) ....................................................................................................................................... 347

A. Historique.................................................................................................................. 347

B. Fonctionnement .................................................................................................... 348

C. Le prelevement sur les mis en cause, les suspects et lescondamnes ............................................................................................................... 350

D. L’analyse et l’enregistrement des traces, les comparaisonsavec les individus ............................................................................................... 351

E. Perspectives ............................................................................................................ 352

VII. Le Systeme d’Analyse des Liens de la Violence Associee auxCrimes (SALVAC) ................................................................................................................ 353

A. Origine ......................................................................................................................... 353

B. Fonctionnement .................................................................................................... 354

VIII. Le Fichier judiciaire national automatise des auteurs d’in-fractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ................................................. 354


B. Obligations de la personne et sanctions .......................................... 355

C. Consultation du fichier.................................................................................... 356

D. Les limites................................................................................................................. 357

IX. Le systeme informatique national du systeme d’informationSchengen denomme « N-SIS » .............................................................................. 357

Titre 3. Les actes de police judiciaire

Chapitre 1. Esprit et formalisme.................................................................................... 360

I. L’esprit procedurier ......................................................................................................... 360

II. La materialisation des actes de police judiciaire et le forma-lisme procedural ................................................................................................................ 361

A. Le proces-verbal................................................................................................... 361

B. Le rapport ................................................................................................................. 365

C. La presentation de la procedure ............................................................. 366

Chapitre 2. Le processus d’elucidation ................................................................ 368

I. Les actes de police judiciaire centres sur la scene de crime 369

A. Les actes centres sur la recherche des indices........................... 369

B. Les auditions de temoins et de victimes .......................................... 376

C. L’exploitation des elements recueillis et la restitution desobjets scelles.......................................................................................................... 382

II. Les actes de police judiciaire centres sur le mis en cause .... 383

A. La recherche, la diffusion et la localisation.................................... 383

B. L’interpellation par un autre service .................................................... 384

C. La mise a disposition ....................................................................................... 385

Chapitre 3. Les consequences de l’elucidation .......................................... 447

Droit de la police

486

I. Les actes de police judiciaire relatifs au devenir de l’inte-resse............................................................................................................................................... 447

A. Avant la mise en œuvre de l’action publique ............................... 447

B. Lors de la mise en œuvre de l’action publique .......................... 450

II. Le temoignage en cour d’assises...................................................................... 457

III. Les actes relatifs a la condamnation, a l’application et al’execution des decisions de justice............................................................... 459

Bibliographie .......................................................................................................................................... 467

Index ................................................................................................................................................................. 471

Table des matieres

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Cet ouvrage de référence consacré aux prérogatives des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie et douane) est parfaitement à jour des di� érentes réformes et de la jurisprudence récente. Il expose le pouvoir que ces administrations mettent en œuvre et les techniques procédurales qu’elles développent dans les di� érents cadres juridiques pour mener à bien les enquêtes qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire. Les règles de fonctionnement de ces di� érents services et les principes que tous les magistrats appliquent au quotidien dans leur mission de direction et de contrôle de la police judiciaire sont expliqués.

L’auteur accorde une large place aux nombreux aspects de droit international qui ont profondément modifi é la matière. Il o� re des aperçus historiques pour bien appréhender la constante évolution législative qui la caractérise.

Cet ouvrage s’adresse :

• aux étudiants en licence de droit et d’AES ;

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Droit de la police Hervé Vlamynck, magistrat et ancien commissaire principal de la police nationalePréface d’Émile Pérez, directeur de la Coopération internationale

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5e édition

ISBN : 978-2-311-01267-5

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