8/14/2019 Droit de La Protection Sociale - Introduction

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Droit de la protection sociale

Introduction

I La notion de protection sociale

La protection sociale est un ensemble de mesures par lesquelles la socit entend protger lesindividus contre les risques sociaux.Un risque est un vnement qui menace la situation conomique d'un individu. Il est sociable quandil est pris en charge par la collectivit. Cette menace peut prendre 2 formes :

la perte de revenus professionnels par une altration physique de la force de travail(maladie) ou une altration conomique (chmage)

l'accroissement de charges mdicales ou familiales

Sont pris en charge la maladie, la maternit, l'invalidit, la vieillesse, le dcs, les chargesfamiliales, les accidents du travail et maladie professionnelle, le chmage.La protection sociale est vaste dans laquelle se trouve la scurit sociale, l'assurance chomage et lesrgimes complmentaires de protection sociale.

Il y a diffrents modles possibles : l'pargne individuelle est le moyen le moins efficace de protection sociale car tout le monde

ne peut pas pargner. L'pargne d'un individu ne peut pas suffire couvrir tous les risquesencourus personnellement.

L'assistance a trs longtemps t pratique par l'tat ou l'Eglise, elle peut tre publique ouprive. Elle n'est pas efficace car elle repose sur le volontariat.

La responsabilit civile en faisant rparer la faute qu'il a caus. Modle efficace, mais il fautidentifi un responsable qui soit solvable. Mais le problme se pose pour la vieillesse et il

faut prouver une faute, le prjudice et le lien entre les 2. L'assurance ou la mutualisation c'est lorsque plusieurs personnes se regroupent pour mettre

en commun des ressources que l'on peut appeler primes ou cotisations qui seront redistribusquand les risques surviennent. Dans l'assurance il y a un individu qui se sert de faonlucrative alors que dans la mutualisation non. De ce fait l'assurance, on paye plus si le risqueest plus lev tandis que la mutuelle est fonction des revenus.

En France, la Scurit sociale se prsente comme un service public, vocation sociale fonde surl'intrt gnral.

II L'historique de la protection sociale

Comit de mendicit de l'Assemble constituante et la DDH du 24 juin 1789.Ce sont les premiers textes proclamer au profit de chaque citoyen un droit de subsistanceet un droit de travailler.

Au XIXme sicle, la pense librale domine et de ce fait l'ide courante est que lesindividus doivent tre prvoyants. C'est l'pargne individuelle qui est utilise, avec lesystme de la mutualit qui commence se mettre en place. L'tat s'occupe des indigentsqui ne peuvent travailler. Avec la rvolution industrielle, les conditions de travail sontdifficile notamment pour les femmes et les enfants, donc avec beaucoup d'accidents dutravail et de maladie professionnelle. L'indemnisation se faisait par la responsabilit civile, ilfallait dmontrer la faute de l'employeur. Cette accroissement des accidents du travail vaamener l'tat intervenir.

France : Loi du 9 avril 1898 : elle consiste indemniser les accidents du travail et induit unrgime d'indemnit sans faute de l'employeur. Il n'est pas ncessaire de prouver la faute pour

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tre indemniser. Cette loi n'est pas parfaite car l'indemnisation est forfaitaire, non enfonction du prjudice subi. Elle ne concerne que les entreprises industrielles, le lgislateur at prvoyant et a cr un fond de garanti destins aux salaris dont l'employeur taitinsolvable. Les employeurs se sont adhrs des assurances pour transfrer le cout du risquevers des assureurs privs. En 1905, une loi oblige les employeurs s'assurer contre le risqueaccident du travail, par la suite des lois de 1945 et1946 ont transfr la gestion du risque

ATMP (accident du travail et maladie professionnelle) aux organismes de Scurit sociale. En Allemagne, en 1883, le chancelier Bismarck est le premier promulguer des lois

instaurant des assurances sociales. Selon ce modle, l'affiliation des travailleurs estobligatoire, les cotisations sont proportionnelles au salaire et partages entre employeurs etsalaris. La Scurit sociale est un systme de garantie des salaires tires de l'activit

professionnelle salarie. En France avec la loi du avril 1930 qui met en place les assurances sociales, c'est dire la

prise en charge des risques maladie, maternit, invalidit, vieillesse et dcs. Une cotisationde 8% du salaire est due, incombant pour moiti l'employeur et au salari. En 1932, une loiconsacre le dbut des allocations familiales en obligeant les employeurs de l'industrie et ducommerce affilier leurs personnels des organismes qui encaissent des cotisations pour

verser un sur-salaire, aux travailleurs ayant des charges de familles. Aux Etats-Unis, en 1935, Roosevelt met en place sa politique du New Deal et par ce biais,

une politique d'assistance aux dshrits et une assurance vieillesse et dcs. Cette loi de1935 s'appelle le Social Security Act.

En Grande-Bretagne, le rapport Beveridge de 1942, pour mettre fin la pauvret dans lemonde, il propose la cration d'une assurance nationale bnficiant toute la population etoffrant des prestations gales pour tous, quels que soient le niveau des ressources.

En France, l'ordonnance-cadre du 4 octobre 1945 pour mettre en place un rgimeprofessionnel de type bismarckien. Il cre le rgime gnral de Scurit sociale. Il y a desprincipes fondamentaux.

- la gnralisation de la Scurit sociale toute la population active- l'unit des institutions et l'universalit des risques- la dmocratie sociale, les syndicats ont propos que ce soit l'tat qui gre, du coup lescaisses de Scurit sociale sont des organismes de droit priv gr par des conseilsd'administration o les syndicats de salaris obtiennent 75% des siges contre 25% pour lesemployeurs. L'tat excerce une tutelle lgitim par la mission de service public.

Les 30 Glorieuses ont t favorables, mais la crise des annes 70 ont modifi l'quilibre avecune augmentation des chomeurs, l'allongement de la vie et les progrs mdicaux. Les coutsaugmentent et les ressources diminuent.Une rforme a lieu en 1967 puisqu'elle cre 3 branches administratives : la maladie etaccident travail, la vieillesse, les prestations familiales. C'tait pour viter des transferts de

branches.Dans les annes 70, plusieurs rformes interviennent pour tendre les protections socialesqui ne rentrent dans aucune catgorie professionnelle. Une loi de 1975 tend le bnfice des

prestations familiales tout le monde. Pendant les prsidences de Mitterrand, les diffrents gouvernements crent de nouvelles

ressources (ex : cration d'une taxe sur l'alcool et le tabac, d'une contribution de solidarit la charge des fonctionnaires et affecte au rgime d'assurance chmage, la cration de laCSG en 1991. On essaye de limiter les dpenses grce aux conventions nationales signesentre les organismes d'assurance-maladie et les syndicats reprsentatifs de mdecins afin defixer les tarifs des honoraires mdicaux. De nouvelles prestations familiales sont cres,cration du RMI et cration d'un double rgime d'indemnisation du chmage.

Sous Jacques Chirac, sous le gouvernement Jupp avec une rforme en 1995, qui cre la loiannuelle de financement de la Scurit sociale. En 1997, avec la cohabitation Jospin, une loide 1998 relative la lutte contre les exclusions qui s'intressent plusieurs domaines. En

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1997 avec les emplois-jeunes. En 1998 et 2000, sur la rduction du temps de travail.Cration de la CMU en 1999. 2002-2007 : 2 grandes rformes cause de gros dficits, surles retraites en aout 2003 et sur l'assurance maladie en aout 2004.

Actuellement 45% pour l'assurance vieillesse, 39% pour la maladie, 10% pour lesprestations familiales et la maternit, 6% pour le chmage. En 2008, le dficit du rgimegnral s'lve 8,9 milliards d', pour le rgime gnral de base (tout sauf chmage et

complmentaire), les dpenses s'lvent 414 milliards d'. Les dpenses sont financs 60% par les cotisations et le reste par l'impt et les taxes.

Il y a plusieurs couches : le rgime de base les rgimes complmentaires et surcomplmentaires

Le rgime gnral est le rgime de base destin accueillir tous les travailleurs. Les rgimesspciaux devaient tre intgrs.Les rgimes spciaux sont des rgimes de base crs pour une catgorie de travailleurs. Ils sont plusfavorables que le rgime gnral, dans le code ds qu'un avantage est prvu dans le rgimegnral, on le transpose dans les rgimes spciaux (Art. R711-1) : les fonctionnaires, les marins,la SNCF, EDF-GDF, la Banque de France, le Thtre national de l'Opra de Paris et la Comdiefranaise.Pour les retraites, il y a alignement dans la loi de 2003, sur les agents privs de l'tat.

Le rgime agricole s'adresse aux salaris et non-salaris dont l'activit relvent de l'agriculture. Cesont les mmes rgles que le rgime gnral, elles sont annoncs dans le Code rural. Et la protectionsociale sont assures par la MSA.

Le rgime des professions indpendantes qui concernent les non-salaris non-agricoles. Ca

concerne les commerants, les artisans et professions librales. Cration en 2007 du RSI, Rgimesocial des travailleurs indpendants. A leur demande, ils ont eu un alignement sur le rgime gnralavec hausse des cotisations.

III Les sources de la protection sociale

A. Les sources nationales

1. Les sources constitutionnelles

Le Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946 avec l'alina 10 La Nation assure l'individu

et sa famille les conditions ncessaires leur dveloppement et l'alina 11 Elle garantit tous,notamment l'enfant, la mre et aux vieux travailleurs, la protection de la sant, la scuritmatrielle, le repos et les loisirs. Tout tre humain qui, en raison de son ge, de son tat physique oumental, de la situation conomique, se trouve dans l'incapacit de travailler a le droit d'obtenir de lacollectivit des moyens convenables d'existence.

2. Les lois de financement de la Scurit sociale

C'est une loi constitutionnelle qui a cr cette nouvelle source pour sortir du budget de l'tat.Chaque anne une loi de financement de la SS est adopte en dcembre (la dernire le 24 dcembre2009). C'est l'article 34 de la Constitution qui annonce que les lois de financement de la SS

dterminent les conditions gnrales de son quilibre financier et compte tenu de leur prvision derecettes, fixent les objectifs de dpenses .

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3. Les lois ordinaires et les rglements

Selon l'article 34, le lgislateur fixe les principes fondamentaux de la Scurit sociale et le pouvoirrglementaire les met en oeuvre. La loi peut crer une nouvelle prestation familiale et le pouvoirrglementaire fixe le taux des cotisations.

4. Les autres sources

Ce sont des rgles qui manent des organismes de SS (statut et rglement intrieur, des dcisionsprises pour un usager).

B - Les sources internationales

1) Les textes protecteurs de droits fondamentaux

La DUDH article 22 : toute personne a droit la Scurit sociale , article 25Au niveau europen 3 chartes :

la charte sociale europenne qui date de 1961 qui reconnat un certain nombre de droits lascurit sociale, principalement rserve aux travailleurs et leur famille ;

la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : tout travailleur adroit un niveau de scurit sociale suffisant

la charte des droits fondamentaux de l'UEqui date de 2000, adopt Nice, annonant undroit un minimum de scurit sociale

2) Le droit communautaire de la Scurit sociale

Ces rgles figurent dans un rglement communautaire qui date du 14 juin 1971. Ce rglement fixe

des rgles visant coordonner les systmes nationaux de scurit sociale. C'est pour pouvoirgarantir la libre circulation des travailleurs. L'galit de traitement la nationalit, interdiction desclauses de rsidence, celles qui restreignent l'exportation des prestations, sauf pour les prestationsnon-contributives. La totalisation des priodes d'emploi, de rsidence ou d'assurance accompliessous diffrentes lgislation nationale et le non-cumul des prestations de mme nature.