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8/11/2019 droit informatique (1).pdf

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DROIT DE LINFORMATIQUE

Cours de Mme KUAGBENU A.

Introduction gnralI! D"inition

Linformatique est une science du traitement rationnel notamment par machines

automatiques, de linformation considre comme le support des connaissances humaines et

des communications dans les domaines techniques, conomiques et sociaux. Cest encore

lensemble des disciplines scientifiques et techniques spcifiquement applicables au

traitement de donnes effectu par des moyens automatiques. Le droit de linformatique est

lensemble des rgles juridiques rglementant le domaine informatique.

Lobjet des normes juridiques ici est linformatique qui constitue le creuset dans lequel

iennent se fondre des rgles de tous ordres, les unes trs classiques, les autres amendes par

la fonction spcifique quon attend delles, dautres sont entirement neues et con!ues pour

rpondre aux besoins noueaux.

"utrement dit, le droit de linformatique comprend des rgles classiques #droit des

obligations, de la proprit industrielle, de la proprit littraire et artistique$, des rgles

amnages pour tenir compte de la nature du domaine #contrats spciaux de linformatique$ etdautres encore qui sont spcialement adoptes pour rpondre au besoin prsent de la gestion

de linformatique #la rglementation relatie % la gestion de bases de donnes & informatique

et liberts$.

"ant d'tre conceptualis, globalis, ce droit initable existe comme une ncessaire rponse

sociale au phnomne de linformatique.

(otion de hard)are et soft)are

II! Lin"or#ati$u t autr% %cinc%

In"or#ati$u t tlco##unication%

Le droit des tlcommunications dfinit le cadre juridique dans lequel sexerce lactiit

relatie aux tlcommunications qui se dfinit comme la transmission, lmission ou la

rception de signes, signaux, crits, images, sons ou autres renseignements, par fil, optique,

radiolectricit ou autres procds lectromagntiques #c*bles, satellites$. Cest un droittechnologique car son apparition est due aux essors et aances techniques et technologiques


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comme le droit de linformatique. Ce ne sont pas des droits inhrents % lorganisation de la

socit comme le serait par exemple le droit ciil ou le droit pnal.

In"or#ati$u t Droit &nal

Linformatique, les biens informatiques peuent 'tre objet dagression + ils peuent 'tre le

moyen de fraudes et dabus. Le droit pnal est ltude dun certain nombre de principes qui

runissent les lments constitutifs et les sanctions des dierses infractions.

La question de la rpression ne peut 'tre contourne do ici lapport du droit pnal qui met

en place un arsenal rpressif pour le domaine.

In"or#ati$u t Li'rt% indi(idull% t &u'li$u%

Linformatique doit 'tre au serice de lhomme. -on deloppement doit soprer dans le

cadre de la coopration internationale. lle ne doit pas porter atteinte ni % lidentit humaine,

ni aux droits de lhomme, ni % la ie prie, ni aux liberts indiiduelles ou publiques.

Linformatique peut mettre en pril des liberts. /our iter ce danger, il existe une

rglementation pour rpondre % cette menace dans le respect des liberts indiiduelles et

publiques.

III! L% caract)r% du droit d lin"or#ati$u

Un droit tc*ni$u

Le domaine rgi par le droit de linformatique est un domaine purement technique.

Un droit + di#n%ion intrnational , compte tenu de la mise en rseaux permettant la

ralisation ou la concrtisation de la mondialisation, ladoption de normes internationales par

exemple, linformatique dpasse rapidement les frontires et sen affranchissent. 0e

rglementations internationales se deloppent. Le droit de linformatique ne peut se

cantonner aujourdhui % un seul tat. 0e nombreux aspects de ce droit sont dessence

internationale.

Un droit i##atril

Linformatique est immatrielle. La numrisation cest la figuration emblmatique de

limmatriel, la technique qui autorise toutes les dclinaisons, qui permet par exemple le


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multimdia comme la mise en rseau et qui fait que linformation est soumise % tous les

traitements. Le droit de linformatique est ainsi par nature un droit de limmatriel.

I-! ourc%

Les diffrentes rglementations dans le domaine peuent 'tre dordre interne ou international.

/lusieurs organisations dcisions qui ont des incidences dans le domaine.

-ur le plan interne, ce peut 'tre leffet de la loi, de rglementation ou des ais des autorits

indpendantes comptentes.

-! /lan du cour%/r#i)r &arti! 0adr gnral du droit d lin"or#ati$u

Du1i)# &arti! L% contrat% %&ciau1 d lin"or#ati$u

Le contrat de maintenance


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La proprit intellectuelle a non seulement une dimension patrimoniale mais aussi

extrapatrimoniale. lle confre % lauteur #personne physique qui assure la cration

intellectuelle dune 2ure6$ certains droits.

A! L% droit% &atri#oniau1 d lautur

2! 0aract)r%

Les droits patrimoniaux confrent % lauteur un monopole trs protecteur mais dont la dure

est limite.

a! l #ono&ol d1&loitation

Les droits dexploitation constituant le monopole de lauteur sont le droit de reproduction et le

droit de reprsentation.

La reproduction consiste dans la fixation matrielle de l2ure par tous procds qui

permettent de la communiquer au public dune manire indirecte #art.L.6::7;$. La

8 mmorisation 9 lectronique est un mode de reproduction.

5l est donn possibilit aux titulaires de droits dauteur dautoriser ou dinterdire la location et

en principe le pr't public dexemplaires initialement destins % la ente. Le droit de location

nest exclusiement reconnu aux auteurs que pour les logiciels.

La reprsentation consiste dans la communication de l2ure au public par un procd

quelconque

Ce sont des droits exclusifs et opposables % tous + il en rsulte que toute reprsentation ou

reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants

cause ou ayants droit est illicite. La sanction peut 'tre aussi bien ciile que pnale.

"u dcs de lauteur, les droits sont transmis % ses ayants droit.


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Loctroi de droits exclusifs dexploitation constitue la juste rcompense dun traail de

cration + cependant aprs un certain dlai l2ure tombe dans le domaine public c3est % dire

que son utilisation deient libre et gratuite.

La dure normale de protection est de soixante dix ans post mortem auctoris en principe pour

toutes les 2ures.

5l y a des exceptions exple pour les 2ures de collaboration, le dcs % prendre en

considration est celui du dernier iant des collaborateurs + les prorogations de guerre.

4! E1c&tion% au1 droit% &atri#oniau1

Certaines ralisations sont dutilisation libre en raison de leur destination #actes officiels$.

Certaines exceptions sont admises pour certaines utilisations pries.

L droit + la co&i &ri(

Lorsque l2ure a t diulgue, lauteur ne peut interdire les copies ou reproductions

strictement rseres % lusage pri du copiste et non destines % une utilisation collectie=

#art. L6::7>, :?$.

n matire de logiciels, lexception de copie na t admise que trs restrictiement, en raison

des spcificits tant techniques quconomiques du secteur & une seule copie dite 8 copie de

sauegarde 9 est alors permise % lutilisateur du logiciel. /our les bases de donnes, aucune

copie nest permise sil sagit de base de donnes lectronique.

La r&r%ntation dan% l crcl d "a#ill

Lorsque loeure a t diulgue, lauteur ne peut interdire 8 les reprsentations pries et

gratuites effectues exclusiement dans un cercle de famille 9.

B! L droit #oral d lautur

Le droit moral a pour but de protger le crateur lui7m'me % traers son 2ure, manation de

sa personne. 0ans la conception fran!aise de la /L" #art. L.66676 et sts du C/5$, le droit

moral occupe une place prminente par rapport aux droits patrimoniaux. Le droit moral re't

un caractre dordre public, simpose % tous, en toute circonstance et sa iolation peut

entra@ner des sanctions ciiles et des sanctions pnales.

Les prrogaties morales de lauteur ne sont pas absolues et connaissent dierses limitations.

2! L% r)gl% d &rinci&

a! caract)r% du droit #oral

Le droit moral est perptuel, inalinable et imprescriptible #art. L.6:676 al. ;$.

/erptuel & ne steint pas % la mort de lauteur + surit % lexpiration des droits patrimoniaux.


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5nalinabilit, le droit moral est indisponible, est hors commerce. La cession de droits

patrimoniaux nentra@ne pas celle du droit moral. Aoute renonciation anticipe % lune ou

lautre des prrogaties morales est nulle et ne peut lier lauteur.

'! attri'ut% du droit #oral

Le droit moral comporte quatre attributs & deux autorisent lauteur % dcider de la

communication de sa cration au public et les deux autres permettent de faire respecter sa

paternit sur son 2ure ainsi que de lintgralit de l2ure.7 0o##unication d l5u(r au &u'lic

Le droit de diulgation appartient % lauteur qui dtermine le procd de diulgation et fixe les

conditions de la diulgation

Le droit de repentir ou de retrait mais lexercice de ce droit est encadr par le lgislateur qui

lui subordonne une indemnisation du prjudice subi par le cessionnaire.

7 r%&ct d la &atrnit t d lintgrit d l5u(r

0roit % la paternit de l2ure, lauteur a toujours le droit dexiger la mention de son nom et

de sa qualit.

0roit au respect de l2ure & les atteintes % lintgrit de l2ure constituent des iolation du

droit moral de lauteur quil sagisse par exemple dune modification, dadjonction, de

suppression ou m'me dutilisation trahissant lesprit de la cration.

c! 1rcic du droit dautur

Malgr son caractre dordre public, le droit moral nest pas absolu en ce sens que son

exercice par lauteur doit 'tre conforme aux buts poursuiis par le lgislateur.

" la mort de lauteur, son droit moral est transmis % ses hritiers sous rseres dentuelles

dispositions testamentaires. Cependant ce droit est transform, le droit de repentir ou de

retrait, prrogaties minemment personnelles dispara@t aec lauteur. Buant aux autres

attributs, les ayants droits ne peuent lexercer quen se conformant aux intentions exprimes

ou prsumes de lauteur. Le contrle de lexercice de ce droit est assur par le juge.

4! L% attnuation% au droit #oral

0ans certains cas le droit moral subit des atteintes que lauteur est oblig daccepter. 0es

"ttnuations peuent rsulter de la nature du contrat pass par lauteur cest le cas du contrat

de traail et le contrat de commande

Deaucoup d2ures sont cres dans le cadre dun contrat de traail. n principe les crateurs

salaris ou traaillant sur commande ne subissent aucune drogation % leurs droits dauteurs,

en pratique, des attnuations aux prrogaties morales sarent alors initables.


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0roit de diulgation & lorsque llaboration de la cration est confie % lauteur, la dcision de

diulguer a dj% t prise et les modes de diulgation ont t dtermins.

0roit de repentir ou de retraits suppose une indemnisation pralable du cocontractant, cette

prrogatie deient toute thorique.

0roit au respect de l2ure, si lauteur salari ou traaillant sur commande peut exiger quil

ne soit pas port atteinte % lintgrit de son 2ure achee, il nen reste pas moins quau

stade de llaboration de l2ure, lactiit cratrice nest plus entirement libre & lauteur doit

se conformer aux directies qui lui sont fixs par lemployeur ou le commanditaire:.

/our le droit % la paternit de loeure, lauteur m'me salari ou crant sur commande peut

toujours exiger la mention de son nom.

Les attnuations peuent rsulter de la nature de l2ure.

Les 2ures dries ou composites, certaines 2ures font appel % des crations antrieures,

soit quelles sinspirent, soit quelles les intgrent en tout ou en parties. 0e telles 2ures dites

dlires ou composites entra@nent initablement une certaine restriction du droit moral des

auteurs respectifs de l2ure prexistante et de la cration nouelle. Aoutefois, l2ure

originaire ne doit 'tre ni dnature ni dtourne de sa destination initiale.

Les 2ures collecties & quand une 2ure est ralise par plusieurs personnes, leurs droits

moraux connaissent galement dierses limitations.

Les 2ures de collaboration, la limitation des droits moraux des coauteurs est la consquence

logique de leurs droits indiis sur l2ure commune. Laccord de tous est ncessaire pour

dcider de lachement ou de la diulgation de l2ure.

0es limitations particulires existent par rapport aux logiciels. -auf stipulation contraire,

lauteur dun logiciel ne peut sopposer % la modification du logiciel dans la limite des droits

quil a cds, ni exercer son droit de repentir ou de retrait #art. L6:67E$.

II! L co&6rig*t

Cest le droit dauteur tel quil est pratiqu par les pays de la Common La).

/articularits

7 cest un droit qui sattache particulirement % laspect droit patrimonial du droit

dauteur

7 un enregistrement pralable auprs dun organisme agr

:Cass. Ci. 6reE aril 6FGE 0. 6FGG.FE


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"ujourdhui, ces diffrences samenuisent. Deaucoup de pays de la common la) ayant adhr

% la conention de Derne de 6FGF, ils ont introduit dans leur lgislation la notion de droit

moral.

5557 L% droit% d &ro&rit indu%trill

Les principaux droits de proprit sont essentiellement les breets dinention #"$, les

dessins et modles #D$ et les marques #C$.

A! L% 'r(t% din(ntion

Le breet est un titre confrant un monopole dexploitation % lauteur dune inention

entendue comme une cration technique.

2! 0ondition% d la &rotction d l5u(r &ar l 'r(t

/our 'tre breetable, linention doit prsenter certaines qualits et des formalits

spcifiques doient 'tre accomplies.

-ont breetables que les inentions % la fois &

7 conformes % lordre public et aux bonnes m2urs +

7 nouelles & il doit y aoir une cration ex nihilo, ceci distingue linention de la

dcouerte qui nest que la rlation dun tat prexistant +

7 rsultant dune actiit inentie & linention ne doit pas dcouler de lidence +

7 susceptibles dapplication industrielle & linention doit serir % faire aancer ltat de

la technique.

0es formalits doient 'tre accomplies & la demande est adresse % linstitut national de la

proprit industrielle, aec description prcise de linention. La demande est rendue

publique, ce qui permet aux tiers de formuler leurs remarques pendant 6G mois % dater du

dpt.

4! L% ""t% d la &rotction

Le breet octroie un droit exclusif dexploitation de linention pour une dure de :H ans. Le

titulaire du breet doit cependant acquitter une redeance annuelle et exploiter effectiement

son breet+ % dfaut il peut 'tre dchu de son droit.

Les atteintes aux droits du propritaire du breet peuent 'tre sanctionns ciilement

#indemnisation du propritaire par le contrefacteur=$ et pnalement #condamnation du

contrefacteur % une peine damende etIou demprisonnement=$ par laction en contrefa!on.

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