Droit institutionnel de l’Union européenne

(2ème série)

Personnalité juridique

Nicolas de Sadeleer

Professeur FUSL

PJ interne - CE

• Art. 281 - 282 TCE

• PJ fonctionnelle car limitée: elle n’existe que dans la mesure et pour autant qu’elle permet d’atteindre les objectifs assignés par les traités

• Art. 211 TCE : Commission est habilitée à exercer la capacité juridique pour le compte et au nom de la Communauté

• Art. 300 TCE : La CE est représentée tantôt par la Commission, tantôt par la présidence du Conseil

PJ interne - UE

• TUE ne contient aucune disposition sur la PJ de l’UE

• Or, unicité du cadre institutionnel Union-CE; insertion dans le budget communautaire des dépenses CJCP-PESC

• Dans la mesure où elle agit par le truchement des institutions CE, l’UE emprunte la personnalité communautaire

PJ internationale

• Toute organisation intl. Est dotée dès sa naissance d’une pj intl. C’est l’élément de sa définition.

• Si elle peut être reconnue de manière expresse, les actes des institutions internationales peuvent être silencieux sur ce point

• Solution de principe: avis consultatif de la CIJ du 11 avril 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies

PJ internationale Union

• Dans la pratique, l’UE a développé de nombreuses actions externes

• Elle dispose d’une action autonome par rapport aux EM

• Poursuit des objectifs propres au plan international

• En conclusion, elle dispose implicitement de la pj internationale

PJ internationale UE

• PESC: politique de l’Union (art. 11 TUE)

• UE est représentée soit par la Présidence, soit par le Secrétaire général (art. 11 TUE)

• Possibilité de conclure des accords internationaux (art. 24-38 TUE)

PJ internationale - CE

• Découle de l’art. 210 TCE et des pouvoirs accordés par l’art. 300 TCE qui régit la conclusion d’accords internationaux

• Possibilité pour la Communauté de devenir membre d’une organisation internationale

• Possibilité d’accréditer des missions diplomatiques