DROIT MATERIEL DE L'UNION EUROPEENNE

BIBLIOGRAPHIE* Chahira BOUTAYEB. Droit matriel de lUnion europenne. LGDJ. Collection systme. 2me dition. 2012* Louis DUBOUIS et Claude BLUMANN. Droit matriel de l'Union europenne. Montchrestien. 6me dition. 2012.Christian GAVALDA et Grard PARLEANI. Droit des affaires de l'Union europenne. LITEC. Editions LexisNexis. 6me dition. 2010.* Cyril NOURISSAT. Droit des affaires de lUnion europenne. Dalloz. Collection Hypercours. 4medition. 2013 ( paratre).* Nicolas PETIT. Droit europen de la concurrence. Montchrestien, prcis Domat. 2013. * Mmento pratique Francis LEFEBVRE. Union europenne.* La lecture de revues spcialises est recommande. Voir notamment Revue trimestrielle de droit europen (RTDE) Revue du march commun et de l'Union europenne (RMCUE), Europe, Les cahiers du droit europen (CDE), Revue des affaires europennes (RAE)...* Des informations supplmentaires (actualisation du cours, conseils de lecture, documents) seront rgulirement mises en ligne sur la plateforme pdagogique. Il est conseill aux tudiants de s'y reporter. PREMIER SEMESTRE

LES PRINCIPES DU DROIT MATERIEL DE L'UE

INTRODUCTION :

On oppose le droit institutionnel de l'UE (institution, histoire de l'UE) et le droit matriel (tude des actions menes par l'UE).

1 -Droit matriel de l'UE et cration d'un march commun

A commenc en 1950 avec la CECA mais tournant dcisif en 1957 avec le trait de Rome c'est The trait. Ce trait a cre la communaut conomique europenne donc on ancre d'emble la construction europenne dans l'conomie, aujourd'hui c'est toujours vrai. On dcide de mettre en place un systme trs spcifique dit systme d'intgrationl'intgration a trois consquences:-les tats consentent des abandons de souverainets (expl la politique montaire)-le fait d'avoir un systme institutionnel qui prend des dcisions qui s'impose aux tats (CJUE= primaut et applicabilit)-le fait que l'on ne dcide pas forcment l'unanimit, le principe tant le vite la majorit qualifie (il y a quelques cas d'unanimit mais c'est en voie de disparition).

Pourquoi a-t-on choisi de faire de l'conomie plutt qu'une europe politique? Parce que les tats ont considr au dpart qu'il n'tait pas possible de commencer par une europe politique du fait des squelles de la guerre; mfiance de la france envers l'allemagne, il est apparu plus oprationnel de commencer par une construction conomique (cf mthode des petits pas).A partir de 1957 on fait un march commun. Ce march commun = march unique = c'est un espace sans frontire dans lequel circule librement les marchandises, les personnes et les capitaux = objectif du trait de rome mais! C'est un objectif que l'on poursuit toujours = cela demande des rglementations, des jurisprudences...Pourquoi cette construction? Car on esprait une prosprit conomique, c'tait indispensable pour chaque pays = ramorcer l'conomie, on en esprait la croissance et la prosprit; ce fut le cas pendant quelques annes, aprs la crise ptrolire on sait rendu compte que face une crise, cette construction n'tait pas si simple;UN QUART DES ENTREPRISES dans l'UE exportent en dehors de leur tats d'implantation, ce qui n'est pas beaucoup car c'est surtout les grandes entreprises qui exportent et pas les petites...

2 -Le droit matriel de l'Union europenne est un droit conomique

Pour faire un march commun, il faut adopter des rgles qui vont avoir un aspect conomique, on a un droit essentiellement conomique car la construction europenne reste principalement conomique. On a du mal btir une Europe conomique = surtout en matire de politique des affaires trangres. C'est plus dur de trouver des consensus dans des sujets non conomiques. Et le contexte internationale avec le commerce qui se mondialise lgitime la vocation conomique europenne.On cherche dvelopper des politique plus citoyenne = politique social, de l'environnement. Politique qui merge et qui ne sont pas directement conomique. Ces politiques ont du mal se dvelopper pour deux raisons. Le principe de subsidiarit est trs important car les tats ont protger leur comptence sur ces domaines l, les traits sur les politiques sociales = sont trs prudents, on a un vocabulaire qui montre qu'on a pas entendu donner des pouvoirs l'UE sur ce domaine car on dit souvent que l'UE contribue = coup de mains mais c'est tout.La deuxime raison qui fait que l'on a du mal faire merger ces considrations non conomiques c'est parce que l'UE a tendance tout traiter travers via le prisme conomique, elle raisonne via l'conomie donc quand on s'intresse aux individus, on ne s'intresse pas vraiment au citoyen mais soit parce que l'individu est un travailleur donc il a une activit conomique ou alors parce qu'il est consommateur = destinataire d'une prescription conomique. On considre les marchandises culturelles comme des marchandises normales, on est pas dans la conception franaise de l'exception culturel qui voudrait que les marchandises culturelles ne soient pas considrs comme des marchandises lambda pour mieux les protger.

3 -Le droit matriel de l'Union europenne est un droit libral

Forcment compte tenu de l'objet c'tait invitable que le droit de l'UE soit conomique et libral car le march commun est bas sur l'ide de comptitivit conomique = aller vendre, s'implanter, dlocaliser dans d'autres tats = logiques librales de l'conomie. Cela est li l'objectif mme de la construction du march commun.Faire un march commun implique deux conditions:-supprimer les obstacles pour que marchandises, personnes et capitaux circulent librement pr supprimer les obstacles ce n'est pas seulement les droits de douanes mais tout les obstacles concrets qui freinent la circulation ( a doit tre pareil de faire circuler une marchandise entre le puy-de-dme et l'allier qu'entre la France et la Norvge). Donc l'ide d'harmonisation est importante d'o la multiplicit des directives. ON produit des rgles car il y a des obstacles et que la rgle cherche supprimer ces obstacles. Deux consquences, on a un droit de l'UE trs techniques et complexes = harmonisation de la composition chimique de tel produit. Droit extrmement techniques qui n'a pas beaucoup de sens pour les citoyens. C'est sans fin, car il y aura toujours de nouveaux produits, de nouvelles techniques donc nouveaux blocages donc nouveaux textes. IL ne faut pas que les tats favorisent y leur entreprises nationales car ils perturberaient la concurrence. Consquence, on limite le pouvoir des tats dans l'conomie.Mais attention le droit de l'UE dit que la rgulation doit se faire par les rgles de l'UE et pas les rgles nationales, on ne peut pas dire que les tats n'interviennent plus dans l'conomie mais quand ils le font, ils le font dans le cadre de l'UE car un tat n'a pas avoir plus de pouvoir qu'un autre.Dans certains pays cela n'a pas t problmatique car l'interventionnisme conomique n'tait pas frquent or en France et en Italie cela a t trs perturbant et cela l'est encore. Tradition d'un interventionnisme dans l'conomie par l'tat cf on appelle cela le colbertisme = ide qu'il est lgitime pour l'tat d'avoir ses propres entreprises. Ensemble du systme = ide d'galit dans la comptition conomique or la faille du systme c'est que cette galit dans la comptition est fictive alors mme qu'elle se veut la base du march commun. Pour deux raisons:-il n'y a pas d'galit de la fiscalit-pas d'galit des systmes sociauxOr quand il y a une fiscalit disparate avec des tats qui n'ont pas les mmes taux dans la fiscalit des entreprises alors c'est disparate or la fiscalit se dcident l'unanimit, ceux qui ont des impts sur les socits faibles bloquent les tentatives d'harmonisation car ils attirent les entreprises.La dure du travail =tension entre les modles sociaux que les tats veulent dfendre, si tout le monde avait les mmes niveaux de protection sociales on aurait une galit, mais tout ce qui affecte le cot du travail se dcide l'unanimit.Attention il y a une politique social dans l'UE mais elle est modeste, pas trs progressiste et qui fixe un minimum de protection.

4 -Le droit matriel de l'UE est conditionn par des considrations financires

Cela renvoie au budget, quand on veut faire des politiques, cela a un coup, mme avec l'largissement on n'a pas augment le budget. Ce volume est amput par la PAC et la politique rgionale appele politique de cohsion, les deux ensemble = 80% du budget de l'UE donc pour les autres politiques cela va tre assez symbolique. Du coup, on fait des politiques rglementaires mais pas des politiques interventionnistes car on a pas l'argent, on veut changer les choses sans dpenser d'argent donc on le fait via des directives, des rglements. On change le comportement et les choses avec des choses, en soi ce n'est pas un problme mais cela renforce l'ide que l'UE est une accumulation de normes vecteur de contrainte donc la popularit de l'UE en prend un coup

5 -Le droit matriel de lUE et le Trait de Lisbonne

Le trait de Lisbonne s'est traduit par une consolidation car sa suite on a rassembl tout les traits en deux textes, l'un qui s'appelle le TFUE (Trait sur le fonctionnement de l'UE) et l'autre le TUE (trait sur l'UE) consquence on a renumrot tout les articles. Depuis le trait de Lisbonne, on ne dit plus communaut, communautaire mais UE (du fait de la disparition du troisime pilier)

1rePARTIE: LA LIBERTE DE CIRCULATION

CHAPITRE I -LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Remarques prliminaires:

Les rgles sur la circulation des marchandises sont dans les articles, 26 et 36 du TFUE. Pour l'essentiel, ces articles sont issus du trait de rome.

-La date de ralisationDans le trait de rome, on avait prvu que cette libert devait tre ralise avant le 1ier janvier 1970, on avait fix la date de ralisation.-Articles 26 36 TFUE

-L'origine des marchandises

On fait un march commun o tout circule librement mais on le fait pour nous et pas pour les autres donc ce bnfice du march commun est fait pour les marchandises produites dans l'UE, il ne s'agit pas de faciliter la libert de circulation des marchandises venues hors UE. Donc il faut bien connatre l'origine des marchandise, il a fallu adopter des rgles pour savoir comment on reconnat une marchandise from UE ou pas from UE, et cela c'est compliqu quand la marchandise a subi une transformation comme une dernire tape construite dans l'UE.ON retient comme rgle, qu'une marchandise est dite de l'UE quand elle a subi sa dernire modification substantielle dans l'UE, elle sera alors dite from UE et bnficiera de la libert de circulation. UN emballage n'est pas une modification substantielle mais le fait de l'assembler oui.

-La dfinition du terme "marchandise"

Dfinition donne par la Cour et pas par les traits, et l on va constater une tendance de la cour de justice faire des dfinitions trs larges parce qu'en adoptant une dfinition trs large, elle soumet un maximum de situations au droit de l'UE. C'est pour cela que parfois, les personnes septiques sur la cour de justice que l'UE applique le droit de l'UE a des cas non prvu la base par les rdacteurs du trait en 57.

EST une marchandise : tout bien apprciable en argent susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale = par expl les produits culturels, tout ce qui se vend est susceptible d'tre qualifi de marchandise donc cela est soumi aux rgles du libralisme conomique.

SECTION 1-LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES EFFET QUIVALENT

1 -La suppression des droits de douane

taxe effet quivalent = taxe qui produit les mme effet qu'un droit de douane.

1 -La priode transitoire

1957 1970 pour reprendre le timming du trait de rome, endant cette priode, les tats avaient deux obligations -ne as crer de nouveaux droits de douanes-supprimer progressivement les droits de douanes existants

On pensait que cela se ferait de manire complique mais non ca s'est bien passe alors mme que supprimer les droits de douanes signifiait perdre des recettes. ON tait en priode d'euphorie et c'est la seule fois o on a respect les dlais.

2 -La fixation du tarif douanier commun

Le march commun est fait pour protger les marchandises produites dans l'UE donc quand la marchandise vient de dehors alors elle continue a tre frapp par un droit de douane mais ce droit de douane va tre identique quelque soit le pays de l'UE o la marchandise entre. Donc il a fallu fixer un tarif douanier commun, a c'est assez compliqu mettre en place.Ce tarif ne peut pas tre identique selon qu'on importe de sproduits agricole ou des nouvelles technologies donc il y a des barmes hoy, il y a 3000tarifs de douanes diffrents, certains entrent sans payer d'autres si, il y a des variations de tarifs trs importantes selon les marchandises. Et mme si on fixe ces droits de douanes en commun, en fait il y a des contraintes qui font que la fixation des droits de douanes est trs encadres par le fait que les tats membres de l'UE sont membres de l'OMC qui a pour vocation de faciliter les changes aux niveaux mondiales, du coup quand une dcision de baisse des droits de douanes est prises l'OMC il faut l'appliquer.

Deuxime paramtres, il est frquent que l'UE signe des traits avec des tats tiers et dans ces traits, il y a toujours des prfrences tarifaires, on va concder tel payer des droits de douanes trs bas sur tel produit. Cela explique qu'il y est 3000 pays car il y a des nuances pays par pays

3 -La lutte contre le dumping

On en parle pas mal depuis quelques temps, moult litiges qui nous opposent la chine. Le dumping c'est l'hypothse o un producteur hors UE vend dans l'UE des produits un prix infrieur leur valeur normale= prix infrieur leur cot de revient.ON est confront des importations massives de certains produits vendu des prix infrieurs leur cot de production. La lutte contre le dumping rpond une procdure qui fonctionne trs mal.Pour dclencher la lutte contre dumping, il faut dj qu'il y est une plainte.

Ensuite, la plainte est examine par un comit dans lequel sige un reprsentant par tat plus un reprsentant de la Commission = enqute si hay des indices srieux de dumping mais l a coince car certains TATS considrent que le commerce mondiale c'est une bonne chose, lutter contre le dumping serait contre productif car la consquence serait que les produits de l'UE exports en chine seront sur-taxs etc... IL y a des philosophies qui s'affrontent or il faut une majorit pour continuer la procdure et que l'enqute soit enclenche.

SI on trouve une majorit, une vritables enqute est lance et on dcide de mesures = qui sont une hausse de droit de douane sur les produits souponnes de dumping jusqu' arriver aux tarifs normaux. Dernire dcisions, les panneaux solaires imports de chine, 18 pays contre les sanctions donc il n'y en a pas eu alors que la Commission proposait 60% d'augmentation des droits de douanes. Il y a eu un compromis sign avec la Chine, la chine s'est engag un prix de vente minimum et une limitation du volume d'exportation et en contre-partie la chine a dit pas de reprsailles.

4 -Les consquences de la suppression des droits de douane

Comme il n'y a plus de droits de douanes alors il n'y a plus de contrle systmatiques des marchandises et les formalits administratives et on fluidifie le passage. Toutefois, il peut encore y avoir des contrles ponctuels car les tats ne sont pas naf donc il y a toujours des douanes, douanes qui s'occupent plus de contrles et non plus de la taxation.

2 -La suppression des taxes effet quivalent

Il s'agit d'viter la rapparition des droits de douanes par des effets dtourns, on fait e sorte que les tats ne puissent faire r-apparatre des droits de douanes par des moyens dtourns et plus ou moins subtil pour protger leur production nationale.

La taxe a effet quivalent a t dfini apr la jurisprudence dans:CJCE 14 dcembre 1962. Commission contre Belgique et Luxembourg** constitue une taxe a effet quivalent toute charge pcuniaire unilatralement impose quelque soit son nom, sa technique, son but, son montant si elle frappe une marchandise en raison du fait qu'elle franchie la frontire.Ici peu importe le montant, ce qui est le plus souvent tent par les tats est d'imposer une charge pcuniaire faible pour avoir la clmence de la cour mais c'est refus quand mme parce que cela revient rtablir la frontire or le but est de faire disparatre toute sensation de passage de la frontire donc si on arrte pour faire payer un euro cela fait sentir une frontire.

LA question qui s'est pose en jurisprudence tait de savoir si il pouvait y avoir des exceptions ce principes = dans deux cas un tat peut-il faire payer une taxe en raison d'un service rendu? Expl on vrifie la qualit de la marchandise = expl contrle de viande, hop contrle sanitaire de la viande, est-ce que l'tat peut faire payer le prix du contrle? La cour a rpondu Oui mais deux conditions: 1= condition que le contrle soit prvu par une rglementation de l'UE et 2= le montant de la taxe demand doit tre infrieur ou gal au prix rel du contrle (consquence l'tat ne peut pas gagner de l'argent avec a).

Peut-on soumettre un pays de l'UE a une taxe quand cette taxe est impose aux produits nationaux? En France on taxe le vin franais, est-ce qu'on peut en faire autant pur le vin italien? La cour a rpondu oui mais une condition 1=que les produits soient quivalents; du coup on se retrouve avec des hypo loufoque = la question de savoir si les eaux de vies taient quivalentes au wisky donc l'tat avait tax plus le wiski que 'eau de vie et comme par hasard le wisky que je ne produis pas je le taxe plus. LA cour demande donc si le produit a des effets analogues et estce que le produit rpond au mme besoin? Du coup ca donne lieu a des jurisprudence assez subjective. Sur cette mme question: CJCE 27 fvrier 2002 Commission contre Rpublique franaise (affaire des cigarettes blondes)** = ici le point de dpart c'tait que la France taxait plus lourdement les cigarettes blondes que les cigarettes brunes avec l'ide que ce n'tait pas des produits identiques hors les blondes taient plus taxes sachant qu'on ne les produisaient pas en france, on ne produisaient que des brunes donc les blondes taient lus chre. Or la Cour a estim que les produits taient quivalents

CJCE 25 janvier 1977 BAUDHUIS***=

SECTION 2 -L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES EFFET QUIVALENT (ART. 34 TFUE)

Ce que l'on appelle des restrictions quantitatives = toutes les restrictions existantes qui ne sont pas de nature financires. Il y a en des dizaines car les tats sont toujours tents de faire apparatre des restrictions pour protger leur production nationale ou les consommateurs.Les tats pratiquent rarement des restrictions brutales et visibles (pas de quotas), du coup la dtection n'est pas toujours faciles et immdiates.

Le principe pos par le trait: les restrictions quantitatives et les mesures a effet quivalent sont interdites.Toutes les prcisions ont t apportes par la jurisprudence.

1 Les principes jurisprudentiels

CJCE 11 juillet 1974 DASSONVILLE*** = pose la dfinition de la restriction quantitative, une restriction quantitative est une dcision prise par une autorit nationale, ou par l'tat et cela correspond toutes mesures ou pratiques susceptibles d'entraner directement ou indirectement, potentiellement ou actuellement une restriction sur le commerce entre tats membres. donc mme une mesure symbolique suffit: il y avait un tat qui arrtait les voitures pour mettre un coup de tampon sur une feuille = or cela n'tait pas possible car cela re-crer la frontire.

CJCE 20 fvrier 1979 REWE-ZENTRAL.... Affaire dite "cassis de Dijon"*****=c'est un alcool de fruit qui a un degr d'alcool entre 15 et 20 degrs, or en allemagne il y a une rglementation qui dit que l'alcool de fruit doit avoir un degrs suprieur 25degrs du coup l'importation tait bloqu. La cour de justice rend une dcision de principe qui dit que tout produit fabrique ou commercialise lgalement dans un tat membre doit tre admis dans tout les autres tats membres. l'ide qui sous-tend a c'est que les tats ont les mmes exigences donc si un produit est autoris dans un tat alors ca ira dans les autres. En creux c'est une sorte de reconnaissance mutuelle. Or c'est une prsomption, ce qui tait vrai en 79 mais moins aujourd'hui, pourtant l'arrt n'a jamais t remise en cause. Cela a une importance non ngligeable car mme si il n'y a pas de texte, le produit circule.

CJCE 12 mars 1987 Commission contre RFA (affaire dite de la loi sur la puret de la bire)**= La cour se prononce sur une hypothse assez spcifique = quand on a un produit non rglement par l'UE, les tats pensaient donc que sans texte ils avaient donc une marge de manuvre pour rglementer le produit en question. En allemagne, il y avait une loi qui donnait l'appellation bire quand il y avait un certains nombre de composants et un certains produits de fabrication? Du coup l'Allemagne refusait que ces produits imports prennent le nom de bire pour tre vendu en Allemagne.Consquence, la cour dfend l'ide que quand il n'y a pas de rglementation europenne, un pays peut pour ses producteurs imposs des rgles de fabrications spcifiques mais en revanche ce pays ne peut pas interdire l'entre sur son territoire de produits semblables fabriqus diffremment partir du moment o ces produits sont fabriqus lgalement dans leur tats d'origine.

CJCE 7 mai 1997 PISTRE***=on a dfini une notion qui est la situation purement interne. cela correspond l'ide d'une emsure nationale qui n'a absolument aucune consquence/ impact sur le commerce entre entre tats Membres dans ce cas l, cette mesure nationales est qualifie de situation purement interne et donc l'tat peut la rglementer. Or en pratique, il est trs rare que la cour admette qu'il y a situation purment interne parce que la cour examine l'effet potentiel de la mesure.Elle va considrer qu'il n'y a pas situation purlent interne si un jour potentiellement la mesure pourra perturber le commerce entre tat membre. Expl: imaginons un produit qui jamais ne s'exporera mais si potentiellement il s'exportera alors la situation n'est pas purement interne.

2 -Les restrictions quantitatives interdites

A LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCH Ces conditions de mise sur le march sont varis, toutes les hypo o les tats vont invoquer des conditions avant la mise sur le march d'un produit = exigence qui vont tre qualifis d'exigence quantitative.Cf exigence concernant le conditionnement des produits, cf CE, affaire de la margarette belge = belgique avait dcid d'interdire la mise sur le march de margarine dans des emballages rectangulaire donc il faut reconditionn. Les tats d interdisent jamais un produit, ils tendent d'tre subtile, en trouvant des moyens qui seront des freins, ainsi les importateur de magarines devra reconditionn son produit.C'est typiquement une restriction quantitative interdite = on ne bloque pas la fonctire directement mais on invente un prtexte plus ou moins subtile comme sur le conditionnement du produit.

Deuxime catgories de restrictions quantitative =les hypo o les tats vont argumenter sur la dnomination du produit. L moult jurisprudence sur les produits de beaut. Cf affaire o un tat avait voulu bloquer une crme sur son territoire car sur le produit crit lifting, crainte que les consommatrices se trompent. A partir de cette jurisprudence, la cour a dgag le concept de consommateur normalement avis, si un consommateur normalement avis ne peut pas se tromper alors la mesure de l'tat est une restriction.

Les litiges sur les questions dtiquetage, cela suscite une juri de plusieurs natures; les question dtiquetage sont importante en DIUE. Cette prolifration sur l'tiquetage entrane deux difficults:-celle de savoir si le producteur peut s'affranchir ou attnuer les obligations d'tiquetage. L ce que dit la cour c'est qu' partir du moment o on a un texte qui fixe le contenu de l'tiquetage d'un produit alors les producteur n'ont plus de marge de manuvre, ils appliquent la lettre la norme europenne (en principe une directive). La directive qui prvoit des obligations d'tiquetage alors on y est soumis;

Toujours pour l'tiquetage, la question de l'tiquetage dans la langue nationale. Ici intrt lgitime que l'tiquetage produit sur son territoire soit dans sa langue. Cf information du consommateur. La question est de savoir si c'est possible. La jurisprudence est assez nuance, la cour distingue deux cas:-&celui o il y a une directive qui rglemente l'tiquetage en question = l n applique la directive et basta donc l'tat ne peut pas prvoir autre chose.-2celui o il n'y a pas de directive, en france loi qui impose une obligation d'tiqueter en franais or pour certains producteurs c'est contraignant car ca veut dire un surcot. L cour dit ici que l'tat n'estlgitime pour imposer un tiquetage dans la langue nationale que dans deux cas:le produit impose un etiquetage dans la langue nationale = le produit est dangereux et l'hypo o il n'y a pas d'autres moyens d'informer le consommateur (cf si zro pictogramme = zro dessin, si pas de pictogramme possible alors ok pour impsoer l'tiquetage dans la langue nationale).

Si on n'est pas dans un de ces deux cas mentionner alors ce sera une restriction quantitative.

La question du prix. Cela concerne la France, est-ce qu'un tat peut imposer un prix de vente un produit? On est tent de dire non parce qu'on est dans une logique librale donc le prix est le rsultat de l'offre et de la demande donc le prix ne peut pas tatiser, ilmonte et baisse selon l'offre et la demande. Mais en fait = la loi sur le prix unique du livre = loi des annes 80' = ide est de protger les petites librairies pour faire en sortes que quelques soient on vend un livre, le prix de vente est le mme. Prix fix par l'diteur et la seule variation autorise c'est 5% de baisse. Cette loi est toujours en vigueur. La loi a valid le prix unique du livre partir du moment o le livre n'est pas export. partir du moment est dot en france et vendu en france = hypo de situation interne, l le prix peut tre fix mais partir du moment o le livre s'exporte, le prix unique ne peut plus s'imposer. Pour les livres numrique la France a aussi prvu une loi pour a or par hypo les hypo, les livres numriques ne s-achte pas en France, or les vendeurs de livre numriques sont situs dans plein de pays

B -LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES

La cour est parfois confront toute une srie de pratique qui vont tre qualifi de restrictions quantitatives. On constate que l'tat fait r-apparatre des formalits au moment du passage de la frontire. Ce sont des formalits cres par les tats et a peut tre des formalits trs minimes comme un coup de tampon une frontire, quelques soient ces formalits parce qu'on passe la frontire sont interdite car cela rtablit la sensation de passer la frontire c'est donc une restriction quantitative. La juris a condamn les tats ayant fait des campagne de pub pour acheter irlandais, la cour a qualifi cette campagne de restriction quantitative.Mais la france n'a pas t condamn pour une pub vos emplettes sont nos implants = vu que c'tait plus subtile c'est pass devant la cour.

L'arrt des fraises espagnol = l l cour est alle jusqu' dire que mme une abstention de l'administration peut tre qualifier de restriction quantitative. DANS CETTE AFFAIRES =camion de Fraise en provenance d'Espagne, arrt la frontire par les paysans franais et dbarquaient par les paysans franais pour tre dtruites. En fait l, bien sur ce n'est pas l'tat franais qui agissait mais quand la France a t attauq en manquement par la comission, la france dit qu'elle ne fait pas restriction quantitative car elle ne commandite rien mais la France a t condamn car la cour dans un considrant a expliqu que mme si l'tat ne faisait pas lui-mme ces destructions, il ne faisait rien pour les empcher = destruction annuelles, les eprsonnes sont jamais poursuivie ou jamais condamn donc passivit voire complicit de l'tat franais.

Toutes les publicits qui visent acheter des produits nationaux.

C -LES MODALITS DE VENTE

La cour a t saisi de problmes extrmement ponctuelle dont le plus symbolique: la question de savoir si la fermeture du magasin le dimanche est une restriction quantitative. EN france c'est la rgle = or il y a des enseignes qui ont tent de porter l'affaire pour faire condamner la France. La cour a senti qu'elle tait sur un terrain assez sensible = la cour a estim que oui c'tait bien une restriction quantitative mais en l'espce ce n'est pas une restriction contraire au droit de l'UE pour deu raisons:-c'est une restriction non discriminatoire (aucun produit n'est vendu, ca frappe tout les produits) le but c'est de faire en sorte que les produit circulent librement.-l'effet sur le commerce entre tat membres est minime compte tenu des objectifs poursuivis. On a l une ide de proportionnalit.

Hoy jurisprudence en vigueur mais critiquCJCE 24 novembre 1993 KECK et MITHOUARD*** = ici la cour prsente cette jurisprudence comme tant un revirement, donc c'est un arrt fondamentale en matire de restriction quantitative.CETTE Juris fait une distinction entre deux hypo:-d'abord les conditions auxquelles doivent respecter les marchandises (forme, tiquetage, nom), dans cette hypo, la cour estime que les tats n'ont pas de comptence et ils doivent appliquer le droit de l'UE. Si els tats ajoutent quelques choses, crent quelques choses alors ce sera une restriction quantitative.Deuxime hypo, les dispositions nationales qui concernent les modalits de vente, l la cour considre qu'un tat peut en effet rglementer des conditions de vente mais plusieurs conditions : -non discrimination-proportionnalit-et seulement dans la mesure o il n'y a pas de texte de droit de l'UE, donc only dans les espaces pas investi par le droit de l'UE.Quand cette jurisprudence a t rendu, critique logieuse car modalit de vente protge les consommateurs. On s'est dit l'tat rcupre de la marge de manuvre mais au fur et mesure de la jurisprudence on s'est rendu compte qu'elle tait dur utiliser:-des pb se posent: hay de plus en plus de texte de droit de l'ue qui est rglementent les modalits de vente donc pas tant que ca de marge de manuvre., il y a peu d'espace pas combl par l'UE.
-ensuite cette distinction qui parat clair entre le produit et les modalits de vente = hay des cas o on ne savait pas si les mesures concernes le produit ou les modalits de vente = quand un tat veut limiter la vente d'un produit: est-ce cause du pdouit ou des conditions de vente donc ces mesures prises par l'tat taient difficifilement classable car si c'est une mesure sur lepdouit alors pas de marge de manuvre si modalit de vente oui. Au cas par cas, la cour a trancher et classer au fur et mesure mais ce classement trs critiqu par la cour.

-La combinaison non discrimination et proportionnalit =c'est le fond du raisonnement de la cour.

CJCE 24 novembre 1993 KECK et MITHOUARD***

SECTION 3-LES MOYENS D'ACTION DE L'UE

=pour assurer la libert de circulation.

1 -La prvention: l'harmonisation des dispositions nationales

= la question de l'harmonisation est fondamentale, le plus souvent les tats souhaitent protger leur produits nationaux donc crent des obstacles or le but du droit matriel de l'UE c'est de faire disparatre les obstacles, qu'on circule de manire fluidement pour se faire on a dcid que ca passerait par une application harmonieuse du droit de l'UE.Pour adopter cette rgle commune, on s'efforce d'harmoniser mais pour cela on utilise plusieurs mthodes (A, B, C) qui subsistent encore toutes les trois mme si la premire est de plus en plus rares:

A -LES DIRECTIVES PAR PRODUITS

La directive par produit = premire mthode utilise, l'ide c'tait de dcider qu'on allait faire une directive pour chaque produit: une pour les bananes;les ascenceurs. Directives qui allait tout prvoir = composition tiquetage, dnomination, mode de fabrication etc... ET en plus ces directives on les votait l'unanimit.

Mais ce travail est impossible mener car des produits il y a en sans cesse des nouveaux donc espce de truc sans fin.

La deuxime raison c'est qu'on s'est rendue compte qeu ces directives sont trs compliques adopter mme pour des produits ordinaires, on s'est retrouv avec des directives qui ont mis dix ans voir le jour (cf directive sur les confitures, connatre le% d'humidit pour les distinguait des marmelade et...) il faut comprendre que ce qui est en jeu l dedans c'est pas tellement les traditions des tats mais c'est parc que ce que les tats tendent d'obtenir c'est une directive qui se rapproche de leur mode de fabrication du produit or si on adopte une directive avec tel moyen de fabrication =l'tat ngocie en essayant de protger ses producteur nationaux sinon ils auraient s'adapter donc pour eux cela cotera plus cher et pendant plusieurs annes ils seront dsavantags.

La troisime raison pour laquelle cette mthode a t critiqu c'est que pour les produit culinaire, les directives par produit risquait de faire disparatre les spcialits locale, risque d'uniformisation du got, des traditions culinaires nationales, on aurait des euro-produits.

Cette solution n'a pas disparu mais rencontre des limites donc elle n'apparat que de manire ponctuelle et isole.

B -LA COORDINATION DES NORMES

Les normes existaient au niveau national, cf la norme NF en France, cf la norme CE de l'UE, attention CE signifie conformit europenne. Ces normes ont un norme avantage car elles ne sont pas discutes par les tats mais par les organismes de normalisation, organisme compos de professionnel.IL arrive souvent que la Commission sollicite les organismes de normalisation pour leur demander de rflchir une norme. Mais il n'y a pas que des avantages, le problme c'est que les normes ne sont pas des textes obligatoires, contrairement ce qu'on pourrait croire. Ces normes ne sont pas des textes juridiques obligatoires, les profesionnels ont un intrt les appliquer mais ils n'y sont pas contraints. Et en plus pas de lisibilit car les rglementation nationale perdure.

Quand il y a une norme europenne, les tats s'efforce d'effacer leur norme nationale.C'est pas extrmement lisible.D'o la troisime mthode = les directive de la nouvelle approche.

C -LES DIRECTIVES DE LA "NOUVELLE APPROCHE" (article 114 TFUE)CJCE 9 octobre 2001

Pays-Bas contre Parlement europen et Conseil (affaire de la brevetabilit du vivant)***elles apparaissent avec l'unique = son but est de finaliser le 1ier janvier 1973, l'acte unique c'est la relance de l'acte unique europen avec une nouvelle date.On dcide d' acclerer le processus avec des directives qui elles sont adoptes :-la majorit qualifie-on ne cherche pas tout rglementer dans cette directive, on se contente de fixer des exigences essentielle, en matire de scurit de sant, de protection des consommateurs et de protection de l'environnement.Du coup, comme on se contente de a, on peut les faire pour un groupe de produit= expl une directive pour les produits lectriques.La question qui s'est pos a t de savoir si ces directive dite de la nouvelle approche avaient vocation de toucher toute les marhcandises pas dj lgifrer par l'UE, =boucher tout les trous ou est-ce que l'tat a une marge de manuvre.Affaire dite de la breuvetabilit du vivant, ce qui tait en jeu =une directive qui permettait de poser des brevet sur le genome humaine permettant ensuite de faire des produit pharmaceutique. Les pays bas proteste car la question d'thique est de savoir si les tats sont tous d'accord pour breveter les lments du cour humain = c'est une question thique et pas commerciale donc pays-bas attaque la directive car ici pas qu'une question de circulation mais d'thique.LA cour tranche et en l'espce elle dit que les directives d ela nouvelles approches ne sont pas rserve la disparition des obsatcles actuels la circulation, on peut aussi les utiliser pour viter la survenance obstacles potentiels vraisemblables donc si il y a obstacle potentiel vraisemblable pour qu'on mette des directives de la nouvelle approche.=alors c'est lgitime d'envisager de faire une directive.Expl: UK ok pour faire des mdoc partir de gnome humain, pays bas non, donc dans le futur pays pas refuserait les produt from uk compos de gniome humain donc ce serait = un obstacle la circulation.

2-La rpression : le recours en manquement =toutes une srie de faiblesse, le seul moyen qu'on a c'est le recours en manquement or c'est le seul et il marche mal.Ce recours n'est ouvert n'a que deux catgories de requrant: la comission et les tats membres.Or ceux qui sont en premire ligne, ce sont les producteurs et ils ne peuvent pas saisir la CJUE, ils ne peuvent que signaler la Commission ou son tat (sachant que les tats rpugnent se saisir entre eux) or on saisit souvent la Commission. Celle-ci a une phase obligatoire pralable pr-contentieuse, elle doit d'abord s'arranger avec l'tat et cela peut durer quelques semaines, quelques mois voire quelques annes donc certitude qu'il y aura toujours des manquements qui ne seront pas sanctionn.Il y a des efforts pour amliorer le recours en manquement:le trait de Maastricht qui a add au recours en manquement des amendes mais seulement au deuxime arrt

le trait de Lisbonne qui prvoit la possibilit de prononcer de amendes ds le premier arrt mais que dans un cas savoir quand l'tat refuse de transposer une directive sur son territoire.

Une rpression pas inexistante mais qui se heurte aux lacunes.

SECTION 4 -LES DROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBERT DE CIRCULATION

= cas o l'tat peut lgalement en conformit avec le droit de l'UE restreindre la libert de circulation. Il y a plusieurs catgories.

1-L'article 36 TFUE

Cet article 36 c'est une liste d'arguments que les tats peuvent invoquer pour restreindre la circulation. Contenu de cette liste (A) et il y a des conditions remplir pour remplir cette drogations (B)

A -CERTAINS INTRTS PEUVENT JUSTIFIER DES DROGATIONS

La liste comprend 7 cas, 7 intrts qu'un tat peut invoquer.

1 -Moralit publique=un tat peut restreindre la libert de circulation en invoquant la moralit publique (cf refus de l'entre sur son territoire de marchandise pornographique, livre violent destin aux enfants)

2 -Ordre public=arrt qui concerne l'Italie, qui avait bti une rglementation sur la vente des voitures d'occasion, cela rendait ces ventes complexe, cette procdure avait t ncessit d'viter les voitures voles = lutte contre le vol =ok.

3 -Scurit publique=pour refuser l'entre sur le territoire d'arme, de matriel militaire, de marchandise permettant la construction d'explosif.

4 -Protection de la sant des personnes et des animaux

=C'est un point important, peu de jurisprudence sur la protection de la sant des animaux mais normment sur le protection de la sant des personnes = moult jurisprudence o les tats cherchent protger la sant des personnes = c'est le motif le plus invoqu par les tats mais qui abouti le moins. C'est sur cette base l, que les tats peuvent limiter la publicit sur l'alcool, le tabac. Cela peut tre des choses plus ponctuel. Un arrt qui concerne l'Autriche qui souhaitait interdire d'importation sur son territoire de distributeur o on rcupre des chewing-gum pas emball et la cour l'a admis.

En revanche, il y a deux ans, arrt qui concerne la Hongrie qui avaient interdit l'achat de lentille de contact sur internet mais cela n'a pas t admis par la cour.

5 -Prservation des vgtaux

= formulation de 1957, hoy on dirait plutt la prservation de l'environnement et p&s des vgtaux. Ca fonctionne essentiellement pour l'entre sur le territoire de l'tat de produit toxique ou de dchet. Un tat peut refuser d'accepter sur son territoire des dchets from un autre tat.

6 -Prservation des trsors nationaux

= hypo spcifique car c'est la seule qui va jouer sur la sortie.L'tat va tre tent d'invoquer cette disposition pour empcher la sortie d'une uvre d'art sur son territoire. A part que c'est extrmement restrictif, tous les uvres nationales ne pourront pas tre qualifier de trsors nationales, on ne restreint pas la libert de circulation de livre, de musique etc... et pour retenir une uvre d'art il faut tre capable de l'acheter.

7 -Protection de la proprit industrielle et commerciale

=l o il y a hoy beaucoup de jurisprudence.c'est le pan principale de la jurisprudence actuelle. C'est pas des jurisprudences trs abondantes, derrire cette catgorie on distingue deux catgoeries:

a) la protection des inventions, marques, modles, brevets les tats peuvent tre tenter de restreindre la libert de circulation en invoquant la protection des inventions etc... expl:un tat peut dcider d'empcher l'entre d'un produit sur son territoire au motif que ce produit est protg spcifiquement chez moi donc ce que vous me proposez c'est une imitation. Il s'agit d'argumenter sur la protection intellectuelle et commerciale pour protger un produit.Les tats ne sont pas toujours de mauvaise foi = ok pour empcher la contre-faon mais l risque d'une multiplication de protections nationales un point tel que ca couvre plein de produit donc on peut se trouver avec des importations restreintes voire impossible du fait de la multiplicit de protection national.On ne peut pas laisses les tats libre de multiplier ces systmes de protection, la solution est d'viter que la protection soit nationale mais qu'elle se fasse l'chelle de l'UE. On retrouve une logique d'harmonisation.L spcifiquement, il y a plusieurs actiosn menes, d'abord la lutte contre la contre-faon qui se fait de plus en plus l'chelle de l'UE avec des textes qui fixent = comment les produits contre-faits peuvent tre dtruits, comment on contrle = toutes les douanes interviennent avec les mmes rgles.

LA deuxime action consiste protger celui qui a dposer une invention, une marque, un modle, un produit. L ca s'est avr trs complique. Pour les modles, cela vise pas seulement la mode, on y arriva vite mais pour les brevets ce fut extrment compliqu.La proposition de texte d'un projet de brevet europen vient d'aboutir (cela a mis plus de dix ans)brevet europen a t mis en place pour = objectif de rduction des cots, si on est un vendeur et qu'on veut protger son invention alors il faudra la faire breveter dans chaque tat de l'UE ce qui compte trs cher en dpt de traduction et en frais de traduction. Dposer un brevet dans l'UE cotait 20 fois plus cher qu'en dposer un aux USA.Et pour = viter les divergences de jurisprudence, pour le mme inventeur risque de multiplication de jurisprudence diffrente, si on en pose 28 ca fait 28 risques. Donc avec le brevet europen = un seul dpt, un brevet et un seul juge.Tout le monde est d'accord sur le principe. On dpose un seul brevet mais dans quelle langue on le dpose: il y a eu des discussions pendant plus de dix ans pour savoir dans quelle langue = on va faire trois langues dans ce brevet unique savoir: l'anglais, le franais et l'allemand. Donc les espagnols et les italiens bloquent donc on est oblig de passer par une coopration renforce pour pouvoir faire un texte entre les tats qui le veulent/c'est la deuxime coopration renforce dans l'UE (aprs celle sur le divorce) donc 25 ont t ok sauf l'Espagne et l'Italie, texte final a t sign en dcembre 2012. brevet unique, dpt unique, juge unique qui sigera Paris et trois langues.

b) la protection des appellations d'origine=principalement pour les produits alimentaires 98%mais pas seulement, expl les couteaux. Les tats veulent protger des savoirs-faire tradition aux dans leur pays, cf leur tradition locale = appellations d'origine traditionnelle cf AOC. Mme pb que pour les marques, modles etc.. risque est l'impossibilit d'importer sur les produits proches voire similaire car la multiplication des labels pourraient limiter l'importation.Au dbut, le droit de l'UE ne s'tait pas intress cette question l. Le sujet a dmarr propos d'un arrt de la CJUE qui concernait l'espagne = cf le Turron = une entreprise franaise s'tait mise fabriquer du turron or le turron ne se fabrique que dans une rgion spcifique en espagne, donc elle a bloqu cette marchandise;la cour a t saisi et a propos que pour rgler le produit il suffit de prciser que c'est du turron fabriqu Perpignan. Donc la commission se lance dans une rglementation europenne, la solution a t de remplac les appellations nationales par un systme d'appellation de l'UE, on en choisit 3 = cf logo. Ces appellations devront terme remplacer les appellations nationales: AOP appellations d'origine protge = protge un produit fabriqu sur un territoire et avec un certain mode de fabrication (lieu et technique) le miel de sapin des Vosges a une AOP.IGP =indication gographique protg = on protge que le lieu: expl jambon de BayonneSTG = scurit traditionnelle garantie = technique pas attach une technique.

Du coup, il faut que tous les produits nationaux fassent une demande pour avoir une appellation europenne et une fois obtenu cela remplacera l'appellation nationale. Plus toutes une srie de problme entre des produits: emmentale suisse qui n'a pas d'appellation car il est diffrent de l'emmentale franais.

La feta = la question s'est pos de savoir si la feta tait grecque? Or qd la grecque a demand une AOP, la feta se fabriquait en finlande. On ne peut vendre un produit qualifier feta que si c'est fabriqu en grce.

B -L'INTERPRTATION DE LA CJUE ET L'TENDUE DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRESIl faut que l'tat invoque un des motifs de l'article 36, l'tat doit remplir 6 conditions ajoutes dans la cour:-l'tat doit choisir dans les 6, c'est une liste ferm, liste de l'article 36 est ferme-la mesure prise par l'tat doit tre non discriminatoire (=impossible de prendre une mesure qui ne s'applique qu'aux produits imports, bouh non j'importe pas de porno alors qu'en vrai le pays en produit)-le risque invoquait doit tre srieux-la mesure prise par l'tat ne doit pas tre une restrictin dguise, la cour va vrifier que le motif invoqu est le motif rel (cfaffaire des dindes de noel, UK avait bloqu l'importation des dindes sur son territoire au moment de noel en invoquant qu'il y avait eu un problme d'pidmie en France or la cour avait estim que la vrai raison c'tait de restreindre le commerce entre tat membre car l'pidemie avait t vite rgl par la france)-quand il existe une directive ( par produit ou nouvelle approche), les tats doivent applqiuer la directive, les tats ne peuvent pas rajouter autres choses, il ne peut qu'appliquer la directive ni plus ni moins.-la proportionnalit, une mesure n'est admise que si elle est proportionnalit, donc la cour estime que les interdictions totales d'un produit sont condamn par la cour auf cas exceptionnel.

2 LE RGLEMENT DU 9 JUILLET 2008

C'est un rglement qui s'applique qd un tat souhaite ou envisage de refuser l'accs son territoire d'une marchandise.Quand cette situation se prsent = le rglement lui impose une procdure:-prendre contact avec l'entreprise qui produit ou importe la marchandise avant de prendre sa dcision-il doit justifier juridiquement sa dcision et ceux en lien avec le droit de l'UE (expl une des hypothse de l'art 36pour refuser la circulation).-il doit montrer qu'il y a proportionnalit et non discrimination -il doit avertir la commission

A partir de l, l'tat ne peut pas restreindre la circulation, il doit laisser l'entreprise un dlai.si l'entreprise a un dlai elle peut s'adapeter (expl:chamger son tiquetage) et ce dlai est d'au moins 20jours et ce n'est qu'prs ce delai que l'tat prend sa dcision

=on met en place un dialogue en amont entre l'tat et l'entreprise sous la surveillance de la commission.Bien entendu cela ne fonctionne pas en situation d'urgence. C'est fait pur les situations ne non crise.

En cas de situation d'urgence, l'tat peut bloquer immdiatement mais il devra avertir la Commission et sa justification doit tre plus explicite, plus forte.Ce texte permet un dialogue tat-entreprise, prvoit un dlai etc.. mais ce texte fonctionne trs mal car il porte ne lui une norme limite = l'absence de sanction.Si la procdure n'est pas mise en uvre telle que prvue, il n'y a pas de sanction pour l'tat. On compte sur la bonne volont de l'tat, ce rglement ne rgle pas les problmes en amont.

Troisime restrictions textuelles possible =3

3-Les clauses de sauvegarde

L'article 114 TFUE prvoit deux catgories de clauses de sauvegardes:

1 celle prvue par une directive ( produit ou nouvelle approche) cette directive prvoit les rgles de blocage spcifique cette marchandise.Les procdures peuvent tre diffrente d'une directive l'autre. Mais aucune directive ne laisse la main mise aux tats, il y a toujours un contrle de la commission.

Il y a toujours au moins un mcanisme de contrle.Si il y a une clause de sauvegarde dans une directive relative un produit alors pour bloquer l'tat n'aura que le choix de la sauvegarde et rien d'autre, l'tat ne pourra aps trouver des moyens de blocages pour des raisons autres que celles prvues par la directive.

2hypo o un tat souhaite restreindre la circulation d'un produit pour lequel il n'y a pas de directive. Dans ce cas l, c'est quand mme encadr, l'tat doit motiver sa dcision en se rfrant l'article 36. l'article 36 c'est la bible des restrictions. Ou en se rfrant deux autres cas prvues l'art 114 = la protection de l'environnement & la protection du milieu du travail pour justifier une restriction la circulation.

Dans cette hypo, l'tat se cf ces articles, mais il doit aussi argumenter sa dcision scientifiquement = arguer des preuves d'un risque ou d'un danger et de toute faon l'tat doit justifier la mesure prise en expliquant:le type de mesure qu'il prend et sur le fait qu'elle est proportionne et non discriminatoire.Et in fine c'est la commission qui l'y autorise le faire ou pas.

4 -Les exigences impratives

La cour a cre cette catgorie de toutes pice les exigences impratives d'intrt gnral.On trouve des arrts de la Cour, celle-ci justifie les restrictions au motif que les tats justifient .la cour veut donner raison l'tat car elle pense qu'il lgitime lgitimement donc elle emploie des drogations jurisprudentielle qu'elle appelle exigences impratives.

Cela est n avec l'arrt Cassis de Dijon. Il y a en 8 hoy.4 cre par l'arrt Cassis:-l'efficacit des contrles fiscaux = n'empchera pas l'importation mais justifiera des retards -la protection de la sant publique -la loyaut des transactions commerciales-la dfense des consommateurs

et les 4 autres en plus qui ont merg au fur et mesure de la juris:la protection des travalleurs

-la dfense de la cration cinematographique

la protection de l'environnement

la scurit routire un tat avait voulu interdire les kit de dbridages des motos, la cour lui a donn raison (si on s'tait pbas sur l'article 36, l'tat n'aurait pas pu justifier de la restriction).

Quand on invoque une exigence impratives c'est conditions qu'il y ait proportionnalit et la non discrimination et bien sur si on a affaoire un produit rglementer par uen directive, alors la directive s'applique et basta et rien d'autres ne s'applique: pas d'art 36, pas de clauses de sauvegarde sauf prvue dans la directive, pas d'exigence imprative, la directive est la loi.

Libert de circulation des marchandises Pour aller plus loin * Florence Aubry-Caillaud. Normalisation europenne et marquage CE, entre succs et ambigits. Mlanges Molinier, LGDJ, 2012, p. 23 et s* Jean Bizet (et autres). Rapport d'information au nom de la dlgation pour l'UE sur la notion de prfrence communautaire. Snat, session 2005/2006, n112.* Brunessen Bertrand. Que reste t-il des exigences impratives dintrt gnral? Europe, janvier 2012, p. 6* Nicolas Jabko. LEurope par le march. Presses de science po. 2009. * MF Laboutz. La jurisprudence Keck et Mithouard revisite en doctrine. Mlanges Jacquet. Dalloz. 2010, p.397 * A. Mattera. La reconnaissance mutuelle. Mlanges Jacquet. Dalloz. 2010, p.463 et sDenys Simon et Anne Rigaux. Visite guide au pays de Keck et Mithouard. Mlanges Masclet. 2013, p. 941.

CHAPITRE II-LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES

Remarques prliminaires:

1Articles 45 et suivants du TFUE pour les travailleurs, 49 et suivants pour les activits indpendantes, 54 pour les socits, 56 et suivants pour les services. prendre conscience que derrire l'intitul personne, il y a moult hypothse diffrente comme le travailleur = personne qui a une activit conomique, les professions librales, les socits et les services = tout a c'est englober dans la libert de circulation des personnes.Or il n'y a pas beaucoup de point commun entre la circulation d'un salari et d'une multinationale.

Ne pas rpendre le mot personne comme personne physique.

2Date de ralisation

la premire c'tait 1janvier 1970, hoy cette libert de circulation n'est pas encore totale, il y a des rticences des tats admettre cette libert de circulation, donc c'est une libert en construction mme si thoriquement elle est cense aboutie depuis 1970

3Applicabilit directe

la cour a tent d'accler le mouvement en dclarant deux articles du trait de rome directement applicable.

CJCE 21 juin 1974 REYNERS* = la circulation des personnes physiques

CJCE 3 dc. 1974 VAN BINSBERGEN*= pour les services

En dclarant l'applicabilit directe, c'est e cas de tout les rglement et des directives prcises et inconditionnelle. La cour ici espre que les personnes confrontes des restrictions pourront revendiquer les traits devant les juges nationaux. Un particulier pourra demander de se voir appliquer le droit de l'ue donc la cour espre que le particulier qui ne peut s'installer comme mdecin en espagne ira devant le juge pour dire qu'on l'en empche.

Mais on s'est rendu compte que cette applicabilit directe ne rsout pas tout:expl en france sage-femme et infirmire = deux diplme diffrents mais dans d'autres pays il n'y a pas de diffrence = or en Allemagne si on avance le diplme de sage femme = n'existe pas donc on ne pourra pas s'installer. Il y a des difficults qui font que l'applicabilit directe de rsoud rien.

Du coup on a du faire des directives par mtiers, car mme dans des tats de dveloppement proche, la panoplie des mtiers est diffrentes.

4La distinction entre ressortissants des Etats membres et des Etats tiers

on a eu le mme pb avec les marchandises = les marchandises circulent librement quand elles sont de l'UE, idem pour les personnes = libert de circulation est permise aux personnes ayant la nationalit d'un des tats membres.Cette distinction entre ressortissants des tats membres et celle des tats tiers = s'attnue un peu. De plus en plus souvent lUE signe des accords d'association avec des tats tiers et il y a toujours des dispositions sur la circulation des personnes.Ces dispositions accordent aux personnes des tats tiers des avantages particuliers qui se rapproches des personnes issu des tats membres.

Dans certains accords d'association = alignement de la libert des personnes que celle accorde aux ressortissants des tats membres.

Autre facteur de rapprochement, quand u tat est officiellement candidat alors les rgles de circulation petit- petit s'alignent.

SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION

1 La libert de circulation est-elle limite aux oprateurs conomiques?

le trait de Rome = un trait conomique donc la circulation prne tait la circulation des oprateurs conomiques, ne circule librement que ceux qui travaille et basta. Mais aujourd'hui cela a t largi mais on n'est pas encore une libert de circulation gnralise mais on y est pas encore.Cela s'explique car quand on dit libert de circulation = il ne s'agit pas que se dplacer mais aussi le fait de pouvoir s'installer, on comprend alors mieux pourquoi on n'est pas dans une libert de circulation gnralise.La circulation dans le sens se dplacer est rarement freine , mais quand on veut s'installer alors l c'est plus problmatique.

A -LE LIEN ENTRE LIBERT DE CIRCULATION DES PERSONNES ET ACTIVIT CONOMIQUE

Dans le trait de rome, circulation vaut pour ceux qui ont une activit conomique. Il a fallu dfinir ce qu'est une activit conomique. Cela concerne les salaris. La jurisprudence a pousse au max le champs de la libert de circulation = vaut pour les salaris temps partiels et mme temps trs partielle, pas d'exigence d'heure minimum (tant qu'on a la nationalit d'un tat membre). Une femme donnant quelques heures de piano a pu circul = donc s'installer car elle avait une activit salarie.

Cela concerne too les professions rglementes = celle pour lesquelles il y a des conditions de diplme, les professions librales. Cela concerne too les services. Pour la question de la circulation des services c'est trs complique car on a des conceptions de services tr-s diffrente. Expl: l'harmonisation a t trs difficile faire car en france on distinguait les assurances aux mutuelles alors qu'on ne distinguait pas cela ailleurs. Expl = on a plus de 30directives pour harmoniser le secteur bancaire sachant qu'on s'est lanc dans toutes une srie de textes depuis la crise. Cf autorit de surveillance qui supervise le secteur bancaire.

Il y a aussi les entreprises, en droit de l'UE la circulation d'une entreprise en devrait pas poser de problme particulier, une entreprise devrait pouvoir circuler librement mais tout doit se passer comme si il n'y avait plus de frontire. On a t oblige d'adopter toute une srie de directives; l'poque on ne s'inquitait pas trop pour la circulation des entreprises, on imaginait des crations d'entreprise partout alors qu'hoy on pense dlocalisation.Il y a eu toute une srie de directive sur les comptes de socit, l'installation des socits etc... ON a mme pens cre une structure spcifique de socit europenne. L'ide c'est de dire que c'est tellement complique d'harmoniser les droits des socits. Est-ce que la solution ne serait pas d'avoir un mme type de socit partout: la S.A EUROPENNE = 31 ans de ngociation et 4 ans de mise en uvre. SA europenne = socit entirement rgie par le droit de l'UE.Au dbut on n'en a pas cre mais depuis quelques annes cela prend, il y en a moins de 1400 = cela suscite de l'intrt car les entreprises qui se constitue sous cette forme l alors pour transfrer l'entreprise ce sera plus simple. (crainte de dlocalisation)

B -VERS UNE LIBERT DE CIRCULATION GNRALISE

petit petit on essaie d'largir cete libert de circulation en dehors des personnes qui otn une activit conomique.

1 -Les textes

Le trait de Maastricht a jou un rle non ngligeable, ce trait a cre la citoyennet europenne et parmi les droits reconnus aux citoyens europen = libert de circuler et de sjourner librement. Pas de lien fait avec une activit conomique.

CJCE 17 septembre 2002 Famille BAUMBAST** = libert de circuler et sjourner est directement applicable mais cette applicabilit directe doit tre comprise dans les limites du trait. Ce qui interpelle car ce droit de circuler et de sjourner est limit ce n'est pas un droit plein et entier, il y a d'une part une dconnexio avec l'exigence d'activit conomique mais d'autre par cela ne cre par un droit entier.

Il y a too des directive qui veulent largir cette circulation et la dconnecter de l'exigence conomique, premire srie de directives en 1990 = une sur les tudiants, une sur les retraits et une sur les personnes qui n'ont pas d'activit conomique (chmeur, rentier, gens qui touchent des loyers =gens qui ont des sous sans travailler). Pour ces types de personnes, libert de circu et de sjour deux conditions:-une couverture sociale-avoir de revenu suffisant

= un individu qui s'installe dans un autre tat membre ne doit pas tre une charge pour l'tat dans lequel il s'installe donc on exige qu'il ait des revenus, pour les tudiants on rajoute une conditions = il doivent tre inscrit dans une formation.

Quand ces conditions sont replis (couverture sociale,revenu) alors le droit de sjour et de circulation est consacre donc ces personnes doivent tre traites comme les nationaux.

Cette premire srie de directive de 90 a t refondu dans la directive du 29 avril 2004 sur el droit de circulation et de sjour des citoyens de l'UE et de leur famille. L, volont d'une appriche globale, on change de logique, approche plus lie la citoyennet mais en vrai dans cette directive on voit rapparatre des catgories, toujours pas de droit de sjour gnralise.

CJUE 16 octobre 2012 Hongrie contre Slovaquie*= uen affaire peu commenter en France mais enormment dans les deux pays en questions, le nom de l'arrt prouve que l'un a attaqu l'autre en manquement (c'est rarissime) en l'espce le prsident de hongrie voulait se rendre en slovaquie pour UE commmoration. La slovaquie dcide d'interdire l'entre sur son territoire du prsident hongrois, pb en droit de l'UE est-ce qu'un tat peut refuser l'entre d'un citoyen au lotif qu'il veut se rendre une commmoration juge inopportune.

La Slovaquie pouvait-elle interdire l'entre sur son territoire? La cour marche sur des ufs, elle remarque que la directive de 2004 est globale donc elle s'applique aux chefs d'tat mais dit la cour le statut du chef d'tat relve principalement du droit internationale. Al cour en conclue que le fait qu'il s'agisse d'un chef d'tat justifie de limitations, la cour les trouve dans le droit internationales = en effet le statut de chef d'tat est spcifique, elle conclut en estimant que le chef d'tat ne peut pas se voir appliquer le mme rgime juridique qu'un citoyen ordinaire.

Cette directive de 2004, il fallait la transposer dans un dlai de 2 ans mais qd la commission fait un bilan 4 ans aprs, elle constate qu'aucun tat ne l'a transpos entirement, certains tats sint extrmement en retard (dont la France cf roms), les tats sont rticents donc ils transposent mal

2 -La jurisprudence pour largir la libert de circulation des personnes

Mthode dfinir largement la notion d'activit conomique. Les prostitues ayant une activit conomique donc elles avaient un droit de sjour. Le fait que la cour qualifie la prostitution d'activit conomique est rvlateur.Autre expl = la question du sport CJCE 15 dcembre 1995 BOSMAN*** l'poque 3 trangers y compris UE dans les quipes de club de foot, mais mr bosman a voulu aller dans un autre club mais nombre d'tranger par club tait limit = la cour estime qualifie le foot d'activit conomique. Ensuite la cour a fait cela mme pour les sports amateurs, donc activit conomique mme pour les amateurs car il y a des sponsors, des droits tl = donc contexte conomique.Mme un sportif amateur bnficie de la libert de circulation.

On s'est rendu compte que si on poussait compltement cette logique l, on devrait la limite pouvoir faire circuler les joueurs n'importe quand. Il a fallu se mettre d'accord et dire que le sport avait des rgles prcises = donc hay des priodes de transferts des joueurs.

La cour a estim que la libert de circulation vaut pour ceux qui ont des activits conomiques et ecux qui veulent bnficier d'une activit conomique =les clients, donc pas que les prestataires mais aussi les clients, jurisprudence audacieuse CJCE 4 octobre1991 GROGAN** = le point de dpart de cette jurisprudence = l'Irlande = pays dans lequel on ne pratique pas l'avortement donc des cliniques britanniques ont fait de la pub en Irlande pour expliquer aux femmes qu'elles peuvent se faire avorter EN UK, la cour de justice dit on doit permettre aux femmes irlandaises d'avorter donc de circuler l o c'est possible, pour cela elles doivent savoir o elles peuvent se faire avorter donc oui la pub est possible selon la cour.

Du coup c'est possible dans les deux sens = le mdecin se dplace mais on peut se dplacer dans d'autre pays pour bnficier d'une prestation mdicale.

CJCE 11 septembre 2007 Commission contre Allemagne** = toujours un effort d'extension, parents rsident en allemagne, enfants surdous envoy en cole en cosse, les parents demandent l'abattement fiscale mais impossible car l'tat leur dit que leur enfants ne sont pas scolariss en allemagne, la cour doit trancher si ce refus d'abattement fiscale est contraire la libert de circuler des personnes. La cour dit que l'enseignement priv est une activit conomique et donc elle dit que les enfants ont accd cette activit conomique en se dplaant en cosse donc la libert de circulation n'est pas rserve aux majeurs. Donc si on ne donne pas l'abattement fiscale aux parents alors c'est disuasif, donc c'est un frein, or la cour protge la libert de circulation des enfants donc les avantages fiscaux doivent tre les mmes.

2 -LES LIMITES QUI SUBSISTENT

Plusieurs catgories de personnes se voient opposer des limites encore aujourd'hui.

A) LA CIRCULATION DES CHMEURS

Les directives de 90' prvoit la circulation des personnes sans activits conomiques.Le trait de rome prvoyait la circulation des personnes qui se dplaaient pour chercher un emploi, ces personnes avaient le droit de se dplacer pour rpondre un emploi effectivement offert. Ce qui est sous-entendu c'est que quand un chmeur se dplace c'est pour rpondre une offre d'emploi, avec une perspective d'emploi assez relles mais pas de quelqu'un qui se dplace pour chercher un emploi mais sans piste particulire.

La question qui s'est pose = quelles sont les possibilits pour un chmeur de s'installer dans un pays pour trouver du travail CJCE 26 fvrier 1991 ANTONISSEN*** = l on est post crise du ptrole, la cour dit qu'un chmeur peut s'installer dans un tat pour chercher un emploi dans un dlai raisonnable fixe 6 mois. Ce dlai peut-il tre prolong? La cour rpond oui, mais en posant deux conditions qui font qu'en pratique il sera compliqu de prolonger le dlai, donc condition dur remplir du coup la prolongation du dlai sera rare:condition n1 = prouver que le chmeur cherche activement du travail =tre isncrit dans des botes d'intrimcondition n2 = prouver qu'on a des chances probables d'tre embauch = avoir une promesse d'embauche.

CJUE 23 mars 2004 COLLINS*** la cour a tent de faire volu sa jurisprudence, dans cet arrt, la cour tente de donner du poids al citoyennet europenne, cela aurait t reconnatre qu'un chomeur parce qu'il est citoyen peut circuler et s'installer partout =mais la cour de justice n'est pas aller jusque l. Collins un irlandais qui a travaill 10 mois en UK dbut 80, puis part aux USA et 18 ans plus tard il revient en UK et ds qu'il arrive il demande bnficier de l'allocation chmage, on lui refuse, devant la CJCE question: y-a-t-il droit?Le premier fondement = il a travaill en UK donc il est protg par la non discrimination donc il doit tre considr comme un travailleurs nationaux. Mais ce fondement est refus par la cour, elle dit que le lien avec le march du travail anglais est trop lointain = certes il a travaill que 10 mois et en plus il les demande 18 ans aprs. Si il les avait demand tout de suite aprs son travail, il les aurait eu, mais l il a rompu les lien avec l'UK.

Deuxime fondement: collins peut-il demander des allocations chmages en tant que citoyen de l'UE. La cour dit que oui, il est citoyen de l'UE, il peut se dplacer et sjourner librement et il est protg par la non discrimination donc il doit tre trait comme un nationaux mais! La cour ne franchit pas le pas, elle dit que pour les allocations chmage, l'tat peut exiger une condition avant de les accorder: pas d'automaticit, savoir que l'tat peut exiger que le chmeur ait un lien avec le march du travail avant de lui verser les allocations.

On comprend que ce qui a bloqu dans cet affaire c'est que Collins a demand les allocations ds qu'il est revenu, effet d'opportunit, il n'a pas donner des preuves de sa volont de chercher du travail. L'tat peut exiger pour donner des allocations chmeurs avoir faire une personne qui recherche du travail.

Crainte du tourisme sociale = des chmeurs qui se dplacent et s'installent dans des pays car il y auraient des allocations chmages plus intressantes que chez eux. A relativiser , on l'autorise bien aux entreprises qui dlocalise pour des avantages fiscaux, alors pourquoi pas les chmeurs?

CJCE 18 juillet 2006 DE CUYPER* un belge qui bnficie des allocations chmages, il va vivre dans un autre tat membre, la Belgique lui sucre ses allocations au motif qu'il quitte la Belgique. La cour estime que la Belgique agit de droit, on pourrait se dire que c'est une forme de frein la circulation. La cour ok pour des raisons de contrle, car qd la personne quitte le territoire nationale, l'tat ne pourra plus le contrler donc ne pourra pas tre sr que cette personne est encore au chmage

B LA CIRCULATION DES TUDIANTS

Cela pose deux problmes:1 la question de l'accs au bourse = est-ce qu'on a accs aux bourses comme les nationaux?= en France ca a toujours t admis, mais il y a des tats o il y a des restrictions et pas d'automaticit dans l'accs aux bourses. Avant 1992, al cour donnait raison aux tats car l'ducation n'tait pas une comptence de l'UE donc les tats faisaient ce qu'ils voulaient. Mais partir du moment o les tudiants sont des citoyens europens, la cour a fait voluer sa jurisprudence.

CJCE 15 mars 2005 BIDAR*** = ici la cour tente de donner un peu de poids la citoyennet europenne mais sans aller jusqu' l'alignement complet sur la situation des tudiants nationaux. La cour rappelle que la citoyennet assure la non discrimination donc consquence, les tudiants citoyens de l'union ont le droit aux bourses idem que les nationaux, mais! Les tats peuvent poser une condition, savoir une condition d'intgration = les tats peuvent demander aux tats la preuve d'une certain degr d'intgration dans la socit de l'tat. Ide est que les tudiants ne soient pas une charge draisonnable et l'tat est lgitime ne pas accorder une bourse de suite = ds que l'tudiant arrive donc ide que l'on peut faire attendre un peu. Or l'intgration induit un certain dlai, donc la question du dlai a t apprhend dans d'autres arrts: CJCE 18 novembre /2008 FORSTER** = pays-bas limite l'alignement en terme de bourse aprs une rsidence pralable de 5 ans, on y arrive pendant 5 ans et l on y a droit. Donc en gros, c'est quasi impossible sauf si on a rsid aux pays bas avant le dbut des tudes universitaires. Donc en terme d'illgalit de traitement ici c'est pas gnial pourtant la cour ne trouve pas ce dlai excessif, bof pas cool les juges.Arrt trs critiqu et pas favorable la non discrimination = paysage jurisprudentielle hsitant.

CJUE 18 juillet 2013 PRINTZ** ici bourse en allemagne pour les tudiants qui vont tudier l'tranger et c'est une bourse rserve aux personnes ayant rsid au moins 3 ans avant de commencer ses tudes. L la cour considre que ce dlai c'est bien une condition d'intgration mais en l'espce elle estime que le fait que ce dlai doit tre pralable aux tudes est disproportionne car la cour estime que la dure n'est pas un critre suffisant pour jauger l'intgration = la langue, la culture, la famille tout a peuvent tre des faon d'apprcier l'intgration. La cour estime que les tats doivent apprcier l'intgration diffremment.

Autre problme = 2l'accs aux tudes:= est-ce qu'un tat peut restreindre l'inscription des non nationaux citoyen de l'UE une formation? La question se pose dans deux pays: en Belgique et en Autriche. Parce que ce sont deux pays confront un afflt d'tudiants pour contourner les numerus clausus = concours de fin de premire anne.CJCE 13 avril 2010 BRESSOL et CHAVEROT** la Belgique a pratiqu ces quotas d'tudiants en utilisant deux arguments, tout d'abord elle dit qu'elle n'avait pas les moyens financier d'autant d'tudiants = poids financier trop lourd pour elle et deuxime argument = le fait qu'avoir de nombreux tudiants non nationaux dans les professions mdicales cela fait pesait un risque pour le pays car ces pays forment des mdecins qui s'installeront dans leur pays d'origine donc on forme des mdecins qui iront ailleurs donc a rend le systme de sant publique compltement dfaillant.Deux tudiants franais n'ayant pas pu entrer dans les quotas = la cour rpond sa question prjudicielle en disant que le motif financier n'est pas un argument recevable, que a leur cote trop cher ce n'est pas recevable, en revanche le motif de sant public est recevable mais seulement il est proportionn = la cour se contente de dire que la juge nationale doit examiner si des mesures moins restrictives ne seraient pas plus efficace.Donc objectif = maintenir des mdecins en Belgique mais avec des atteintes moindres, en crant des systmes d'aides pour les tudiants reus. la suite de cette arrt = les quotas ont t levs sauf pour les kin et vto

LES LIMITES IMPOSES AUX RESSORTISSANTS DES 12 NOUVEAUX ETATS MEMBRES

Amen disparatre. Rsulte des traits d'adhsion. Quand ces pays ont adhr l'UE, il y avait dans les traits, des restrictions la libert de circulation.

Deux catgories de limites:la premire lie Schengen concerne l'arrive de personne extrieur l'UE, entre avec un visa Schengen qui leur permet de circuler partout (dans chaque pays) pas besoin de visa par pays. Le problme de Schengen c'est que le systme de visa fonctionne peu prs mais la philosophie de S c'est que les frontires extrieurs sont contrls et scurises = seule les personnes ayant un visa peuvent rentrer. Mais que nenni! Cela ne rgule pas l'immigration clandestine. Pression migratoire forte. Nanmoins, l'ide c'est que les tats frontires ont des responsabilits = tre les garants de l'immigration clandestine (autant qu'ils peuvent) donc ceux ayant des frontires entre tats membres et tats tiers n'taient pas prt assurer la frontire extrieur l'UE = pas prt techniquement ou politiquement donc on ne les a pas intgr dans Schengen, reste hors Schengen la Bulgarie, la Roumanie et Chypre. Normalement ces pays doivent entrer dans Schengen le 1ier janvier 2014 (c'est la 3ime date fixe repousse).

Crainte de voir arriv massivement des travailleurs, dans les traits d'adhsion il a t prvu que la circulation serait libre pour les tudiants, les entreprises, mais les anciens tats peuvent limiter l'arrive des autres: travailleurs, prestataires de service. Les tats peuvent poser des limites pour une priode de 7 ans. Ces limites ont disparu pour les tats entrs en 2004 mais encore pour les tats entrs en 2007. Quasi tous les tats ont mis des limites aux personnes from Bulgarie et Roumanie. On constate que certains tats auraient pu poser des limites mais n'en ont pas pose comme l'Irlande, l'UK pour les tats de 2004 mais tous les tats ont poss des limites pour les pays entrs en 2007. Ces limites disparaissent a priori le 1ier janvier 2014.

LES RETARDS DANS L'HARMONISATION DES MODALITS D'ACCS AUX ACTIVITS CONOMIQUES

1 -La difficile harmonisation des diplmes (et qualifications)

On a procd que comme pour les marchandises: on a commenc faire des directives mtiers par mtiers, on a commenc par les professions mdicales (en pensant que ce serait des mtiers assez faciles comparer) harmoniser le contenu des tudes = la fin des tudes = mme rfrentiel et mme volume horaire. Consquence si le contenu des tudes est harmonise alors les qualifications sont quivalentes.Cela a t fait pour les architectes etc... cela a bien march pour les mtiers qui existaient dans tous les tats.Profession de sage femme n'existe pas partout. Gurisseur existe en Autriche mais pas en France.Hypothse nombreuse de mtier qui n'existe pas dans tous les pays.Difficult aussi dans le fait de constater que le fait d'harmoniser les tudes ne sert rien, exemple pour la profession d'avocat = les avocats franais ont appris le droit franais ce qui est diffrent du droit allemand donc harmoniser les tudes ca ne permet pas de faire circuler les avocats.Dans un premier temps, on s'est content de dire qu'un avocat pouvait faire de la prestation de service en dehors de son tat = expl: celui qui plaide ponctuellement dans un autre tat ou s'occupe d'un dossier dans un autre pays mais! Il reste avocat en France, son bureau est en France, donc ces prestations ponctuelles n'quivalent pas de la circulation.

Directive de 1998 btie sur le principe: l'avocat peut s'installer dans un autre tat pendant 3 ans, et pendant 3 ans il ne peut s'installer qu'en utilisant son titre national, il s'installe en utilisant le titre national, dans sa langue nationale et si au bout de trois ans il peut dmontrer qu'il a une activit effective et permanente alors il peut prendre le titre quivalent du pays dans lequel il s'est install.

2 -La nouvelle approche

Ces directives dites de la nouvelle approche, il y en a 3.

La premire date de 1988 = elle est relative au diplme ou au titre que l'on acquiert aprs au moins trois annes d'tudes suprieur. L la directive pose un certains nombre de principe.les formations dlivres dans les diffrents tats sont en principe quivalente ( faux en pratique)

les tats membres doivent reconnatre les qualifications acquises ailleurs

l'tat peut mettre des rserves ses quivalentes dans deux cas (la dure des tudes n'est pas la mme (argument invoquable quand il y a un an de moins d'tude) & quand le contenu n'est pas quivalent (profession dans lesquelles la formation englobe des connaissances juridiques) attention l'tat peut mettre des rserve = la personne ne peut pas s'installer tout de suite mais l'tat doit lui proposer quelque chose pour permettre ce professionnel de s'installer un peu plus tard (expl un stage, une preuve d'aptitude)

Directive de 1992 pour les qualifications de moins de trois ans. Les 3 principes sont les mme. Mme philosophie.

Directive de 2005 prsente comme une grande innovation car visant crer un cadre unique de reconnaissance mutuelle.

Cela a t prsent comme un cadre unique car on fusionne dans cette directive les deux prcdente et on y ajoute les directives mtiers par mtiers et on dit paf! On n'a plus qu'un texte, texte qui reprend les 3 principes de 98.

Problme! On ne peut pas dire que c'est rellement un cadre unique car:-toutes les directives par mtiers ne sont pas dedans comme les professions librales ( donc un cadre unique mais avec des mtiers dehors, donc ca n'a rien d'unique)-tous un tat de mtiers qui rcuprent des rgles spciales = srie de secteur qui bnficient de rgles spciales.Sous couvert d'un cadre unique des rgles juridiques disparate.

SECTION 2 -LES DROITS DES BNFICIAIRES DE LA LIBERT

1 Le Droit De Dplacement Les tats membres doivent admettre sur leur territoire les personnes ayant la nationalit d'un autre tats membre et ce sans contrle systmatique aux frontires.Quand on voyage dans l'UE, il faut prouver sa nationalit =prouver qu'on est nationale d'un des tats membres. Hoy, la jurisprudence dit qu'on doit pouvoir prouver sa nationalit par tous moyens quand on a pas sa carte nationale comme un autre document = un livret de famille, ou qu'on demande qu'on tlphone son ambassade, sa mairie. Etc... on n'est plus reconduit directement la frontire.

2 Le Droit De SjourLes tats sont toujours plus attentif quand le citoyen prtend s'installer.Directive du 29 avril 2004 the texte de base sur ces questions l.

A -LES FORMALITS ACCOMPLIR POUR BNFICIER DU DROIT DE SJOUR

Ce n'est pas un droit automatique. La rgle c'est qu'un sjour d'une dure infrieur 3 mois est libre. En revanche si on veut s'installer pour plus de 3 mois, il y a des formalits accomplir. Formalits allges par la directive de 2004, avant elle il fallait obtenir une carte de sjour (donc procdure un peu longue) donc depuis la directive de 2004 c'est seulement un enregistrement. On va dans une prfecture et on s'enregistre = enregistrement se fait tout de suite mais! Pour tre enregistr il faut remplir des conditions: -avoir des revenus (prouver qu'on a dans son compte banque qu'on a X millier d'euros = sommes ncessaire pour vivre dans ce pays)-prouver qu'on a une couverture sociale-qu'on est bien inscrit quelque part pour l'tudiantSI on remplit les conditions, on est directement enregistr.Aprs 5 ans, le droit de sjour est dit permanent. A partir du moment o vous tre enregistrs = mme droit que les nationaux, mme droit que les chmeurs nationaux si on perd le travail, mme droits aux prestations sociales = galit de traitement qui se dploie sur le bnficiaire et sa famille.

B -LE SJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Au dpart, on s'est dit que la personne qui allait se dplacer = ca ne se ferait que pour aller travailler. Pour que le droit de sjour fonctionne, il a t admis que la personne qui se dplace soit accompagn par sa famille. Cf regroupement familiale. Mais une fois qu'on a dit a, au fur et mesure de l'volution de la socit et du dplacement on s'est retrouv confronte deux difficults particulires: que recouvre la notion de famille? Qui a le droit de suivre le travailleur?

1) Dfinition de la famille

Avant 2004 = la famille = un mariage = le conjoint, les enfants de moins de 21 ans, leur ascendant s'ils sont leur charge (donc papy et mamy).Quid des couples non maris? Des enfants qui sont toujours charge des parents aprs 21 ans. Quid des enfants issus d'une autre relation. Quid des couples pacss.

IL a fallu redfinir la notion de famille. Problme plus on largie la notion de famille, plus cela oblige les tats a accueillir de personne, ca peut faire des familles d'un volume important.LA famille de 2004: le parent conjoint/le partenaire enregistr (type pacs)/les enfants eu ensemble ou sparment (si ils ont moins de 21 ans ou si ils sont encore charge) et les ascendant charge. Le concubin n'est lui pas admis systmatiquement. L'tat doit favoriser l'arriv du concubin.

2) Situation juridique des membres de la famille qui ont la nationalit d'un Etat tiers.

C'est une hypothse trs marginal au dbut de la construction europenne. Hoy brassage des populations, donc c'est une hypothse banale.Avant la directive de 2004 = les membres de la famille issu d'un tat tiers alors ils devaient avoir un visa. EN 2004 on supprime l'obligation d'obtenir un visa, les personnes doivent maintenant obtenir une carte de sjour = mais on constate beaucoup de refus de carte de sjour car on est confront au croisement entre les rgles de la circulation de l'UE et du droit de l'immigration. Or ce droit est trs nationale et pas gnralise. Moult jurisprudence = de refus de carte de sjour.

C'est la jurisprudence qui continue rgler une bonne partie des cas. Jurisprudence essentiellement base au droit une vie familiale normale. Ce qui est assez logique. LA cour a dvelopp des jurisprudences trs protectrices de la famille mais! Ces jurisprudences sont trs mal vcus par les tats. Consquence, les tats modifient leur rglementation sur l'immigration pour contrecarrer la jurisprudence de la cour. Donc la cour est passe dans une deuxime phase (aberrante) =une prudence.

CJCE 19 octobre 2004 ZHU et CHENG** = celui qui travaille rpercute le droit de sjour sur ses enfants, le travailleur a le droit de sjour donc ce droit est rpercut sur ses enfants. Or Zhu et Cheng ont une petite fille qui nat en Irlande donc cette petite a des parents chinois mais est irlandaise. La cour dit que cette petite fille parce que citoyenne a un droit de sjour et ce droit de sjour se rpercute sur ses parents. La cour admet que ca marche dans l'autre sens. Un enfant parce qu'il est citoyen de l'UE, il l'a transmet ses parents. Ici la petite fille n'avait pas de revenue donc L'Irlande disait que cette petite est l depuis plus de 3 mois et n'a pas de revenu donc Irlande pas oblig de l'accept. La cour vient dire que oui mais ses parents ont des revenus. Donc qu'importe qui a des revenus tant que la famille a des revenus donc la famille a un droit de sjour.= ici la cour est imaginative et audacieuse.

CJCE25 juillet 2008 METOCK** = une personne qui a la nationalit d'un tat tiers, entre sur le territoire d'un pays membre de l'UE sans titre de sjour = un clandestin. Cette personne se marie avec un ressortissant d'un tat membre ( ce mariage = un mariage d'amoooour). Un jour, cette personne est contrl = donc l'tat souhaite l'expulser. Lui se dfend en disant qu'il est mari donc droit une vie familiale normale. ET la cour lui donne raison. Donc par la dcision de la cour, l'tat est dans l'obligation de fournir un titre de sjour cette personne bien qu'elle soit entr illgalement.

CJUE 8 mars 2011 ZAMBRANO** = ici, un couple de colombien rsident en Belgique et ce couple a deux enfants ns en Belgique et qui ont donc la nationalit belge. Le pre travaille en belgique mais sans permis de travail donc au black. Il demande ce permis de travail mais ce doc lui est refus par la Belgique et l'administration belge s'aperoit que son titre de sjour a expir. Cette famille = proche de l'expulsion. La cour rpond que l'expulsion n'est pas possible en se fondant sur le droit des enfants = les enfants ont des droits en tant que citoyen de l'UE, compte tenu de leur ge, ils seront obligs de quitter l'UE et donc ils perdront leur droit, donc si on veut que les droits des enfants soient effectifs il faut qu'ils y restent donc la Belgique doit accorder une carte de sjour au parent.

CJUE 5 mai 2011 MC CARTHY**= elle est mari avec un jamacain (mariage d'amoooour) , l la cour constate que mc carthy n'a jamais quitt UK donc sa situation n'est pas rgie par le droit de l'UE donc elle ne se voit pas appliquer le droit de l'UE et sa situation doit tre rgie par le droit interne car la directive de 2004 concernent les citoyen qui se dplacent et vont vivre dans un autre tat membre. Ce raisonnement se tient juridiquement car la directive de 2004 est faite pour ceux qui se dplace mais pb: les citoyens ne sont pas protgs de la mme faon selon qu'ils se dplacent ou pas. DANS Zambrano = les enfants auraient perdus leur droit si les enfants partaient. Ici si mme mac carthy ne perd rien, elle garde ses droits si son marie est expulse, elle n'est pas oblige de le suivre. Ce qui est fou c'est que quelque mois aprs, la cour est alle jusqu' crire c'est qu'il suffit que dans ce cas, il suffit que cette personne se dplace, aille vivre plus de trois mois dans un autre tat pour bnficier le droit de sjour.

3 -LE DROIT DE DEMEURERAprs la cessation de l'activit professionnelle on peut rester = chmage ou retraite car comme on est assimil aux nationaux = principe de non discrimination donc on peut demeurer. C'est diffrent pour les tudiants qui eux ne peuvent demeurer aprs leur tudes.

Hypo = on travaille pendant longtemps dans un tat, bim! retraite, et si la personne qui avait le droit de sjour dcde sa famille peut quand mme rester et si il y a des aides, le reste de la famille en bnficie (cf pension de rversion)

SECTION 3 -LES LIMITES LA LIBERT DE CIRCULATION DES PERSONNES

1 -LES ACTIVITS SUSCEPTIBLES D'TRE RSERVES AUX NATIONAUX

A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE (ARTICLE 45 4 TFUE)

=limite la libert de la circulation prvue par le trait. Cet article dit que les rgles de la libre circulation ne sont pas applicable aux emplois dans l'administration publique. Ca ne veut pas dire que les tats rservent leur fonction publique leur nationaux: que nenni. Car si on avait laiss les tats dfinir le primtre de l'administration publique alors il l'aurait largi au max.Le champ est dfini par l'UE, ce n'est pas la dfinition nationale qui l'emporte. Ils ne matrisent pas la liste des emplois rservs leur nationaux.

CJCE 17 dcembre 1980 Commission contre Belgique** = a tent de dfinir ce qu'est un emploi dans l'administration publique. C'est fait avec deux critres:-les emplois qui ont un rapport avec la puissance publique-les emplois en rapport avec la sauvegarde des intrts gnraux de l'tat.

Communication de la Commission liste les domaines de l'administration publique qui peuvent tre rserv aux nationaux savoir les emplois dans:l'arme/police et force de l'ordre en gnrale/magistrature/diplomatie/fiscalit = ici tat rgalien classique. Donc tous le reste de la fonction publique est normalement ouvert mais avec une rserve, dans les domaines ouverts (transport, enseignement, hpitaux etc...) certains emplois peuvent tre rservs aux nationaux quand le titulaire de l'emploi dispose d'un pouvoir juridique publique = emploi dans lequel le fonctionnaire peut rdiger des actes juridiques obligatoires ( expl: emploi de tutelle, acte administratif unilatral) = acte normatif publique = ce sera les emplois les plus hauts de la hirarchie.

IL a fallu modifier tous les statuts de la fonction publique et ouvrir les concours au non nationaux.Et en France, le principe c'est le concours donc en France on avait tendance dire que les non nationaux devaient passer les concours car c'est la rgle pour les nationaux.

CJCE 9 septembre 2003 BURBAUD*** sur la question des concours = hypothse d'une jeune portugaise voulant devenir directeur d'hpital en France, en sachant qu'elle tait directeur d'hpital au Portugal mais elle estime qu'on doit lui reconnatre son titre de directeur au Portugal mais la France refuse, elle doit passer le concours. La france a t condamn pour avoir voulu lui imposer le concours car elle tait dj directrice, en l'espce cette personne avait dj le titre de directeur = cf directive de 1998 donc son titre est rput quivalent celui de directeur d'hpital en France.

B -LES EMPLOIS QUI FONT PARTICIPER L'EXERCICE DE L'AUTORIT PUBLIQUE

Il s'agit d'une hypothse qui tend disparatre. Ici des emplois qui ne relvent pas de la fonction publique mais qui peuvent quand mme tre rservs aux nationaux car ils participent l'exercice de l'autorit publique.= mtiers o on participe l'autorit publique. Dans certains pays