DROIT MEDICAL TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIETROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE 1 et 2 avril 20041 et 2 avril 2004 LORGANISATION DE LA JUSTICELORGANISATION

DROIT MEDICALDROIT MEDICAL

• TROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIETROIS COURS DE UNE HEURE ET DEMIE

• 1 et 2 avril 20041 et 2 avril 2004• L’ORGANISATION DE LA JUSTICEL’ORGANISATION DE LA JUSTICE• LA JUSTICE CIVILELA JUSTICE CIVILE

• 8 et 9 avril 20048 et 9 avril 2004• LA JUSTICE PENALELA JUSTICE PENALE

• 29 et 30 avril 200429 et 30 avril 2004• LA JUSTICE ADMINISTRATIVE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE • Les droits des malades et la loi KOUCHNER Les droits des malades et la loi KOUCHNER

• Professeur Christine GRAPINProfesseur Christine GRAPINChirurgien - Docteur en Droit MédicalChirurgien - Docteur en Droit Médical

Qu’est ce que le droit ?Qu’est ce que le droit ?survol historiquesurvol historique

• DROITDROIT• = ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA = ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES DE LA

SOCIETESOCIETE

• L ’ANCIEN REGIME : INEGALITESL ’ANCIEN REGIME : INEGALITES• nombreuses juridictionsnombreuses juridictions

• royales, religieuses, seigneuriales….royales, religieuses, seigneuriales….• absence de centralisationabsence de centralisation

• REVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU REVOLUTION FRANCAISE : GRANDS PRINCIPES DU DROIT ACTUELDROIT ACTUEL

• séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)• égalité devant la justiceégalité devant la justice• gratuité de la justicegratuité de la justice• RECOURS POSSIBLERECOURS POSSIBLE

– appel– Cassation

Survol historiqueSurvol historique

• XIXèmeXIXème• CODES NAPOLEONIENS (1804)CODES NAPOLEONIENS (1804)

• CODE CIVIL CODE CIVIL • CODE PENALCODE PENAL• organisation en JURIDICTIONSorganisation en JURIDICTIONS

• CREATION DU DROIT CREATION DU DROIT ADMINISTRATIFADMINISTRATIF• arrêt BLANCO (1873)arrêt BLANCO (1873)

survol historiquesurvol historique

• XXème siècle:XXème siècle:• CONSTITUTION DE 1958CONSTITUTION DE 1958

• DE GAULLE, Michel DEBRE, Georges DE GAULLE, Michel DEBRE, Georges POMPIDOUPOMPIDOU

• DEVELOPPEMENT DE LA NOTION D ’EUROPEDEVELOPPEMENT DE LA NOTION D ’EUROPE et du droit communautaireet du droit communautaire

ORGANISATION DU DROITORGANISATION DU DROIT

DROIT « PRIVE»= droit des individus privés

DROIT « PUBLIC » =droit des organes publics

CIVIL PENAL ADMINISTRATIF

notion de contrat et de consentement

notion de coercition sous « peine »

Usager du service Usager du service publicpublic

ORGANISATION DES JURIDICTIONSORGANISATION DES JURIDICTIONS

DROIT PRIVE PUBLIC

Tribunaux juges

JUDICIAIRES ADMINISTRATIFS

JUSTICE responsabilité

CIVILE PENALE ADMINISTRATIVE

RAPPORT Individu / individu

Individu/ société

Usager/ Service public

EFFET REPARATION SANCTION REPARATION

JURIDICTIONS : DISENT LE DROIT

ORGANISATION DES JURIDICTIONSORGANISATION DES JURIDICTIONS

• Double sens d ’organisationDouble sens d ’organisation• horizontal : horizontal :

• suivant la nature des affaires jugéessuivant la nature des affaires jugées• vertical: vertical:

• hiérarchie des juridictions :1er degré, hiérarchie des juridictions :1er degré, appel, cassationappel, cassation

• PYRAMIDEPYRAMIDE

Organisation des juridictions du premier Organisation des juridictions du premier degrédegré

ORDRE J UDICIAI RE ORDRE ADM.

CIVIL PENAL ADM.

T d’instance Tr. de Grande I nstance (T.G.I .)

T d’exception commerce, prud’hommes Séc. sociale…

Tr. de police Tr. Correctionnel Assises

Tribunaux Administratifs

En fonction de la nature et de la gravité du litige

Organisation des juridictionsOrganisation des juridictions

Appel: Appel: 2ème instance2ème instance

Cour de Cassation

Conseil d ’Etat

1ère instance1ère instance tribunaux

Cours

COUR DE CASSATION COUR DE CASSATION CONSEIL D ’ETATCONSEIL D ’ETAT

• LALA Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRE Cour de Cassation: ORDRE JUDICIAIRE• LELE Conseil d ’Etat: ORDRE ADMINISTRATIF Conseil d ’Etat: ORDRE ADMINISTRATIF

• UNIQUES EN FRANCEUNIQUES EN FRANCE• vérifient les décisions des autres juridictionsvérifient les décisions des autres juridictions• JUGENT LE DROIT ET NON LES FAITSJUGENT LE DROIT ET NON LES FAITS• unifient la jurisprudenceunifient la jurisprudence• décisions ont valeur de loisdécisions ont valeur de lois

PRINCIPE DE LEGALITEPRINCIPE DE LEGALITE1. LA HIERARCHIE DES LOIS1. LA HIERARCHIE DES LOIS

• Il existe une hiérarchie des normes reproduisant la Il existe une hiérarchie des normes reproduisant la hiérarchie des auteurs des normeshiérarchie des auteurs des normes

• 1. CONSTITUTION1. CONSTITUTION• Valeur suprême : traduction du pacte socialValeur suprême : traduction du pacte social• la première date de 1789la première date de 1789• la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE)la dernière date de 1958 (DE GAULLE. M. DEBRE)• élaborée de façon collective (commissions)élaborée de façon collective (commissions)• Surveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNELSurveillance: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• garantit les libertés du citoyen face aux loisgarantit les libertés du citoyen face aux lois• contrôle l ’harmonie des lois entre elles et contrôle l ’harmonie des lois entre elles et

avec la Constitutionavec la Constitution

PRINCIPE DE LEGALITE PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS1. LA HIERARCHIE DES LOIS

• 2. LOIS2. LOIS• votées par le PARLEMENT (chambre des votées par le PARLEMENT (chambre des

députés, puis examinées par le Sénat)députés, puis examinées par le Sénat)• POUVOIR LEGISLATIF: expression de la POUVOIR LEGISLATIF: expression de la

démocratiedémocratie• CODES: ensemble de LOISCODES: ensemble de LOIS

• code civilcode civil• code pénalcode pénal• code de la Santé Publiquecode de la Santé Publique• ......

PRINCIPE DE LEGALITE PRINCIPE DE LEGALITE 1. LA HIERARCHIE DES LOIS1. LA HIERARCHIE DES LOIS

• 3. ORDONNANCES3. ORDONNANCES• prises par le GOUVERNEMENTprises par le GOUVERNEMENT• ont force de loisont force de lois

• 4. DECRETS4. DECRETS• pris par le Président de la République pris par le Président de la République

ou par le Premier Ministreou par le Premier Ministre• 5. ARRETES MINISTERIELS5. ARRETES MINISTERIELS

• pris par les ministrespris par les ministres• 6. AUTRES ARRETES (préfets, maires, 6. AUTRES ARRETES (préfets, maires,

recteurs…)recteurs…)

PRINCIPE DE LEGALITE PRINCIPE DE LEGALITE 2. LA CONFORMITE DES ACTES INFERIEURS2. LA CONFORMITE DES ACTES INFERIEURS

• L ’acte inférieur doit être conforme à l ’acte L ’acte inférieur doit être conforme à l ’acte supérieursupérieur

• La La légalitélégalité est une obligation générale dans un état est une obligation générale dans un état de droitde droit

• elle s ’impose à tous :elle s ’impose à tous :• autorités publiquesautorités publiques• individusindividus

• contrats: les contrats ne peuvent déroger aux contrats: les contrats ne peuvent déroger aux règles publiquesrègles publiques

• La légalité vise à assurer le respect des lois par tousLa légalité vise à assurer le respect des lois par tous

PRINCIPE DE RESPONSABILITEPRINCIPE DE RESPONSABILITE

• LA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGELA RESPONSABILITE: LA REPONSE A UN DOMMAGE

• 1: L ’OBLIGATION DE REPONDRE1: L ’OBLIGATION DE REPONDRE• faute faute • absence de faute (accidents)absence de faute (accidents)• coupable inconnucoupable inconnu

• responsabilité responsabilité culpabilité culpabilité

• 2: LE DOMMAGE2: LE DOMMAGE• = situation nocive = situation nocive

• responsabilité responsabilité préjudice préjudice• le dommage peut être virtuel: atteinte aux le dommage peut être virtuel: atteinte aux

règles de la sociétérègles de la société


• 3: LE LIEN DE CAUSALITE3: LE LIEN DE CAUSALITE

• le responsable doit avoir un le responsable doit avoir un lienlien avec le avec le dommage ou avec la fautedommage ou avec la faute

• sinon: simple obligation de réparer sinon: simple obligation de réparer responsabilitéresponsabilité• exemple: les assureurs, l ’Etatexemple: les assureurs, l ’Etat


• FONCTIONS DE LA RESPONSABILITEFONCTIONS DE LA RESPONSABILITE

• REPARATIONREPARATION• responsabilité civileresponsabilité civile• responsabilité administrativeresponsabilité administrative

• SANCTION SANCTION • judiciaire: responsabilité pénalejudiciaire: responsabilité pénale• (non judiciaire: disciplinaire, politique)(non judiciaire: disciplinaire, politique)

• PREVENTION PREVENTION • effet dissuasifeffet dissuasif

PRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITEPRINCIPAUX TYPES DE RESPONSABILITE

CIVILECIVILE ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE

= obligation de = obligation de REPARER REPARER un dommageun dommage

peut être cumulée avec une sanction pénale (plainte avec peut être cumulée avec une sanction pénale (plainte avec constitution de partie civile)constitution de partie civile)

oppose des individus ou oppose des individus ou des groupes d ’individus des groupes d ’individus (associations, sociétés (associations, sociétés commerciales, commerciales, familles…)familles…)

principe:principe:

Notion de contrat + Notion de contrat + consentementconsentement

oppose un USAGER à oppose un USAGER à l ’ADMINISTRATION l ’ADMINISTRATION

(hôpitaux, police, (hôpitaux, police, transports publics, écoles transports publics, écoles publiques….)publiques….)

Notion d’égalité devant le Notion d’égalité devant le service publicservice public

1 REPARATION


• RESPONSABILITE PENALERESPONSABILITE PENALE• Violation du Code PénalViolation du Code Pénal

• principe de la légalité des délits et des peines principe de la légalité des délits et des peines = principe fondamental d ’un état de droit= principe fondamental d ’un état de droit

• = tous les délits sont inscrits dans le Code= tous les délits sont inscrits dans le Code• = toutes les peines sont inscrites dans le Code= toutes les peines sont inscrites dans le Code

• oppose le citoyen aux règles coercitives de la oppose le citoyen aux règles coercitives de la SociétéSociété

• SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETESANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR LA SOCIETE

2 SANCTION


• RESPONSABILITE DISCIPLINAIRERESPONSABILITE DISCIPLINAIRE• instances instances professionnellesprofessionnelles et non juridiques et non juridiques• violation de règles déontologiques concerne: violation de règles déontologiques concerne:

• professions libérales organisées en Ordres professions libérales organisées en Ordres (médecins, avocats, architectes, comptables…)(médecins, avocats, architectes, comptables…)

• fonctionnairesfonctionnaires• dans l ’exercice de leurs fonctionsdans l ’exercice de leurs fonctions• SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE SANCTION DES FAUTES (DELITS) PAR UNE

INSTANCE PROFESSIONNELLEINSTANCE PROFESSIONNELLE

SANCTION PROFESSIONNELLE

LA RESPONSABILITE CIVILELA RESPONSABILITE CIVILE

RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE

• Procès: entre individu (s) en présence : LES PARTIES• demandeur: celui qui se plaint, qui demande• défendeur : celui qui se défend

• initiative d'une partie• délivre une assignation au défendeur • lui même , ou avocat

• “ le principe du contradictoire ” • éléments (pièces) apportées par les parties• concerne tous les actes • Condition : dommage (intérêt à agir)Condition : dommage (intérêt à agir)

RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE CIVILE (DEUX TYPES/ R. POUR FAUTE, R. SANS FAUTE)(DEUX TYPES/ R. POUR FAUTE, R. SANS FAUTE)

• RESPONSABILITE POUR FAUTERESPONSABILITE POUR FAUTE• « FAUTE » = ?« FAUTE » = ?

• Pas de définition précisePas de définition précise• « violation d ’une obligation préexistante »« violation d ’une obligation préexistante »

• PREUVE DE LA FAUTE PREUVE DE LA FAUTE • « charge de la preuve »« charge de la preuve »

– revient au demandeur– sinon: « renversement de la charge de la

preuve »: présomption de faute• deux types de fautes:deux types de fautes:

– Contractuelle: dans le cadre d’un contrat– Délictuelle: en l’absence de contrat

RESPONSABILITE POUR FAUTERESPONSABILITE POUR FAUTEDEUX TYPES: CONTRACTUELLE / DELICTUELLEDEUX TYPES: CONTRACTUELLE / DELICTUELLE

• RESPONSABILITE CONTRACTUELLERESPONSABILITE CONTRACTUELLE• obligations contractuelles exposées obligations contractuelles exposées

dans le CONTRATdans le CONTRAT• conditionsconditions

• contrat valablement formécontrat valablement formé• cause licitecause licite• consentement consentement

• obligations obligations du contratdu contrat• principaleprincipale

• Ex : transport, soigner un maladeEx : transport, soigner un malade• accessoireaccessoire

• Ex : devoir d ’information, de Ex : devoir d ’information, de sécuritésécurité

RESPONSABILITE CONTRACTUELLERESPONSABILITE CONTRACTUELLE

• Obligation de répondre de l ’inobservation d ’une Obligation de répondre de l ’inobservation d ’une obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, obligation contractuelle: CODE CIVIL (art.1137, 1147)1147)

• DEUX TYPESDEUX TYPES• obligation de moyensobligation de moyens• obligation de résultatobligation de résultat

• a. obligation de moyens (art. 1147)a. obligation de moyens (art. 1147)• ne pas avoir mis les moyens nécessaires pour ne pas avoir mis les moyens nécessaires pour

parvenir au résultatparvenir au résultat• la victime doit prouver la FAUTE du responsablela victime doit prouver la FAUTE du responsable

• exemple typique: l ’obligation du médecinexemple typique: l ’obligation du médecin

RESPONSABILITE CONTRACTUELLERESPONSABILITE CONTRACTUELLE

• b. Obligation de résultatb. Obligation de résultat• mauvais résultat mauvais résultat faute : présomption de faute : présomption de

fautefaute• la victime n ’a pas à prouver la fautela victime n ’a pas à prouver la faute• le défendeur doit apporter la preuve qu ’il le défendeur doit apporter la preuve qu ’il

n ’a pas commis de faute: n ’a pas commis de faute: • renversement de la charge de la preuverenversement de la charge de la preuve• SAUF si : force majeureSAUF si : force majeure

• exemples: transports, fabrications, ...exemples: transports, fabrications, ...• distinction entre les deux:distinction entre les deux:

• existence d ’un existence d ’un ALEA ALEA • Aléa: obligation de MOYENSAléa: obligation de MOYENS• Pas d’aléa: obligation de RESULTATPas d’aléa: obligation de RESULTAT

RESPONSABILITE DELICTUELLERESPONSABILITE DELICTUELLE

• Mise en jeuMise en jeu• 1. 1. absence de contratabsence de contrat

• délits délits • dommages accidentelsdommages accidentels

• 2. 2. tiers étranger au contrat tiers étranger au contrat • tiers victime: préjudice par ricochettiers victime: préjudice par ricochet• tiers responsabletiers responsable

– par exemple : membre du personnel n ’ayant pas contracté avec le malade

• 3. 3. contrat illicitecontrat illicite• exemple: absence de consentementexemple: absence de consentement

RESPONSABILITE DELICTUELLERESPONSABILITE DELICTUELLE

• FAUTE DELICTUELLEFAUTE DELICTUELLE• définition vague : définition vague :

• « tout fait quelconque de l ’homme qui « tout fait quelconque de l ’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » la faute duquel il est arrivé à le réparer » art. 1382 C.Civ.art. 1382 C.Civ.

• Notions subjectives: imprudence, inattention, Notions subjectives: imprudence, inattention, négligence négligence

• fautes d ’omission ou de commission fautes d ’omission ou de commission • large part à l ’interprétation du jugelarge part à l ’interprétation du juge

• risque d ’arbitraire (domaines techniques)risque d ’arbitraire (domaines techniques)

RESPONSABILITE SANS FAUTERESPONSABILITE SANS FAUTE

• IL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE N’EST PAS IL EXISTE UNE FAUTE MAIS ELLE N’EST PAS CELLE DU RESPONSABLECELLE DU RESPONSABLE• Du fait des chosesDu fait des choses• Du fait d’autruiDu fait d’autrui• Du fait des animauxDu fait des animaux

• IL N’EXISTE PAS DE FAUTEIL N’EXISTE PAS DE FAUTE• RESPONSABILITE POUR RISQUERESPONSABILITE POUR RISQUE

• Celui qui créé le risque doit en supporter Celui qui créé le risque doit en supporter les conséquencesles conséquences

EN MEDECINEEN MEDECINE

• RESPONSABILITE CIVILERESPONSABILITE CIVILE• CADRE PRIVECADRE PRIVE

• cabinets privés, cabinets privés, • cliniques privées, cliniques privées, • pratique privée à pratique privée à

l ’hôpital: consultation, l ’hôpital: consultation, interventionsinterventions

• RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE • CADRE PUBLIC

• hôpital publichôpital public• établissements publicsétablissements publics

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALERESPONSABILITE CIVILE MEDICALE

• le principe: une responsabilité contractuelle reposant le principe: une responsabilité contractuelle reposant sur une obligation de moyens sur une obligation de moyens arrêt MERCIER 1936arrêt MERCIER 1936• existence d ’un CONTRAT taciteexistence d ’un CONTRAT tacite• obligation de moyensobligation de moyens

• existence d ’un aléa: l ’aléa thérapeutiqueexistence d ’un aléa: l ’aléa thérapeutique• avant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelleavant arrêt MERCIER: responsabilité délictuelle

• obligation principale: les soins au maladeobligation principale: les soins au malade• obligations accessoiresobligations accessoires

• sécuritésécurité• informationinformation

• Faute = « manquement à l ’obligation de moyens »Faute = « manquement à l ’obligation de moyens »• la preuve de la faute est à la charge du maladela preuve de la faute est à la charge du malade


• l ’exception : responsabilité délictuellel ’exception : responsabilité délictuelle• absence de contrat:absence de contrat:

• absence de consentement du patientabsence de consentement du patient• acte illiciteacte illicite

– intervention dépourvue d ’intérêt thérapeutique

– ou interdite par la loi• tiers au contrattiers au contrat

– préjudice par ricochet– R. du fait d ’un tiers

• plainte au pénal avec constitution de partie plainte au pénal avec constitution de partie civilecivile


• En cas de responsabilité délictuelleEn cas de responsabilité délictuelle• définition de la faute: définition de la faute:

• très incertaine: « tout fait quelconque », très incertaine: « tout fait quelconque », très subjectivetrès subjective

• renversement de la charge de la preuverenversement de la charge de la preuve• le médecin doit prouver l ’absence de faute: le médecin doit prouver l ’absence de faute:

preuve négative difficile preuve négative difficile


• EVOLUTIONS ACTUELLESEVOLUTIONS ACTUELLES• aggravation de la responsabilité médicaleaggravation de la responsabilité médicale• évolution vers l ’obligation de résultatévolution vers l ’obligation de résultat

• faute incertaine:faute incertaine:• fautes « virtuelles », présomption de fautes « virtuelles », présomption de

fautefaute• causalité incertaine:causalité incertaine:

• notion de « perte de chance »notion de « perte de chance » renversement de la charge de la preuverenversement de la charge de la preuve• obligation d’information « extensive »obligation d’information « extensive »• infections nosocomialesinfections nosocomiales

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• LOI KOUCHNER (mars 2002)LOI KOUCHNER (mars 2002)• réaffirme la seule responsabilité pour fauteréaffirme la seule responsabilité pour faute• obligation d ’information « extensive »obligation d ’information « extensive »• communication directe du dossier médicalcommunication directe du dossier médical• création d ’un système d ’indemnisation sans faute création d ’un système d ’indemnisation sans faute

pour les accidents les plus gravespour les accidents les plus graves

• Cf. dernier coursCf. dernier cours

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