droit_des_societes expo.pdf

8/17/2019 droit_des_societes expo.pdf

1/102

DROIT DES SOCIETES

AL AKHAWAYN UNIVERSITY INIFRANE

4, 5 et 6 avril 2007

Par : Dr Abdeljalil ELHAMMOUMI

EXECUTIVE EDUCATION CENTER


2/102

2

L’ambition de ce séminaire n’est pasd’enseigner les règles techniques dudroit des sociétés, mais d’offrir une

approche de lecture analytique de cettediscipline juridique


3/102

3

Plan de la PrésentationPrésentation générale des formes sociétaires

Les soubassements organisationnelsdes formes sociétaires

L’organisation et le fonctionnementdes formes sociétaires

Le contrôle dans les différentes formes sociétaires

Les valeurs mobilières

La responsabilité civile des dirigeants


4/102

4

ACTIVITE LUCRATIVE

Possibilité de partagedes bénéfices

Défaut de possibilité departage des bénéfices

Société commerciale

Société civile

Groupementd’intérêt économique

Association


5/102

I.PRESENTATION GENERALEDES FORMES SOCIETAIRES


6/102

6

Le corpus légalcomposant le droit des sociétés

Les formes commerciales

& les formes civiles Les formes sociales

entre l’institutionnel et le contractuel


7/102

7

Le corpus légal

composant le Droit des sociétés Loi n° 05-96 du 13.02.97 SARL,

SNC, SCS, SCA, SP

Loi n° 17-95 du 30.08.96 SA,SAS

DOC SC

Loi n° 13-97 du 05.02.99 GIE

Sociétés

Groupement


8/102

8


& les formes civiles

SA, SAS, SARL,SNC, SCS, SCA

SP, GIE

SC

Formes commerciales

Formes civiles pouvantavoir un objet commercial

Forme civile avec objet civil


9/102

9


& les formes civilesObjet commercial ?

Prestation de Services

Exclues:Les professions libéralesLa location d’immeubles

BâtimentTravaux publics

Industrie

Minière

Transformation (dont agricole)Artisanat

L’exercice de toutes activités assimilées

+


10/102

10


& les formes civiles

Professions réglementéesEx:

Société de bourseBanque

Société de financement

Compagnie d’assuranceOPCVMOpérateurs audiovisuels

Professions libéralesEx:

MédecinsArchitectes

Avocats

Le choix de la forme est libre, sauf


11/102

11

Les formes sociales

entre l’institutionnel et le contractuelFormes à dominante

institutionnelle

Forte présence del’ordre public

(Règles impératives)

Possibilité réduited’aménager les statuts

Rigidité

Formes à dominantecontractuelle

Faible présence del’ordre public

(Règles supplétives)

Grande possibilitéd’aménager les statuts

Flexibilité


12/102

12

Les formes sociales

entre l’institutionnel et le contractuel

SA, SARL, SCA,

SAS, SP, GIE,SNC, SCS, SC

Formes àdominante institutionnelle

Formes àdominante contractuelle


13/102

13

Les formes socialesentre l’institutionnel et le contractuel

SAS

Possibilité de prévoir :- L’inaliénabilité des actions

jusqu’à 10 ans- Exclusion d’associé

- Librement l’organisation etle fonctionnement

SA

Impossibilité de prévoirl’inaliénabilité des actionset l’exclusion d’actionnaire

L’organisation et lefonctionnement sont

modélisés dans la loi


14/102

14

Les formes sociales

entre l’institutionnel et le contractuelGIELe contrat organise librement

l’administration

Le contrat fixe les conditions deconvocation, de réunion et deprise des décisions collectives

Le contrat fixe les bases de répartitiondes bénéfices et des pertes

Le contrat fixe l’opportunité et les

conditions de désignation de CACLe contrat fixe les conditions

d’exclusion d’un membre

SARLArrêtée dans la loi

Arrêtées dans la loi



Interdit


15/102

II.SOUBASSEMENTS

ORGANISATIONNELS DESFORMES SOCIETAIRES


16/102

16

Technique d’organisation du patrimoine

Technique d’organisation du groupe

Technique d’organisation de partenariat


17/102

17

Technique d’organisationdu patrimoine

Le choix de la forme sociétaire de l’entreprise peut

être déterminé par diverses motivations : Séparation entre le patrimoine personnel et celui

professionnel et commercial [limiter les risques]

Organisation et préparation de la succession

Accès diversifié et plus facile au financement ?


18/102

18

Technique d’organisationdu patrimoine

Lorsque le souci d’organisation du patrimoine est

dominant, le choix est généralement fait pour lesformes à dominante institutionnelle

Modélisées

Organisation et fonctionnement standardisés Prévisibles


19/102

19

Technique d’organisationdu groupe

Le groupe est un patrimoine déconcentré sur

plusieurs sujets de droit, avec un centre dedécision unique.

La société est une technique d’organisation dugroupe avec les finalités suivantes :Préservation de l’unité du centre de décision

Éclatement de la responsabilité financièreMaintien d’une synergieOptimisation des ressources


20/102

20

Technique d’organisationdu groupe

Adoption des formes commerciales àdominante institutionnelle, parce qu’ellessont modélisées et prévisibles.


21/102

21

Technique d’organisationde partenariat

SA, SAS, SARL,SCA, SP, SNC,SCS, SC

GIE

Formes adéquates àla réalisation de bénéfices

Forme adéquateà la réalisation d’économies

Partenariat


22/102

22

Technique d’organisationde partenariat

Article 983 DOC« La société est un contrat par lequel deux

ou plusieurs personnes mettent encommun leurs biens ou leurs travail, outous les deux à la fois, en vue de partager

le bénéfice qui pourra en résulter. »


23/102

23

Technique d’organisation

de partenariat

Article 1er /Loi relative au GIE« Deux ou plusieurs personnes morales peuventconstituer entre elles…un GIE en vue de mettre

en œuvre tous les moyens propres à faciliter ouà développer l’activité économique de sesmembres et à améliorer ou accroître lesrésultats de cette activité. … Le but du

groupement n’est pas de réaliser des bénéficespour lui-même. »


24/102

III.L’ORGANISATION ET LE

FONCTIONNEMENT DESFORMES SOCIETAIRES


25/102


26/102

Les principes générauxd’organisation & de

fonctionnement


27/102

27

Les principes générauxd’organisation & de fonctionnement

La majorité

La primauté de l’intérêt social

La sécurité des rapports juridiques


28/102

28


La majorité

Toutes les formes sociétaires fonctionnent selon leprincipe de majorité

=Les décisions sont prises à la majorité des associés=

La minorité est liée par les décisions de la majorité,mais celle-ci n’est pas en droit d’exclure laminorité de la prise de décision


29/102

29


” 31 11/08/1922 ! "#$ % &'( ) % *+( % (+, -. /0'1 . '+

28 % 1# -6'67 *8'9 :1;< % *+( % (+, "#$ % (+, => 2 + 6 %?48 @8' '+ +3

A 0';B C9( + % &'( ) %21/01/1999D => 2 2 9 -. % 1 E


30/102

30


La majorité

Le principe de majorité reflète une

dissociation entre la propriété du capital etle contrôle de la société

La dissociation est accentuée dans lessociétés capitalistiques (SA cotées)


31/102

31


La majorité

Trois hypothèses de traitement de la majoritépar la loi :

Le seuil de majorité est arrêté à titresupplétifLe seuil de majorité est d’ordre publicLe seuil de majorité est exclusivement

contractuel


32/102

32


Le seuil de majorité supplétif

Loi SA

Conseil d’administration : Art. 50, 4eal.Conseil de surveillance : Art. 91, 2e al.

Assemblée des actionnaires : Art. 114


33/102

33


Le seuil de majorité d’ordre public

Loi 5-96 / SARLModifications statutaires : Art. 75

Loi 5-96 / SCSModifications statutaires : Art. 28


34/102

34

Les principes généraux

d’organisation & de fonctionnementLe seuil de majorité contractuel

Loi GIE

Assemblée des membres : Art. 30, 1er

et 6e

al.Loi SAS

Assemblée générales : Art. 436


35/102

35


d’organisation & de fonctionnement La majorité

Situations exceptionnelles

DOC (Société civile)Décisions devant être prises à l’unanimité des

associés : Art. 1026

Unanimité d’ordre public


36/102

36


d’organisation & de fonctionnementLa primauté de l’intérêt social

Au niveau des trois composantes de la société :Le pouvoir de la majorité doit être exercé dans

l’intérêt social et non pas dans l’intérêt exclusif desmembres de la majorité

Également, la minorité, quand elle a un pouvoir deblocage, doit agir dans l’intérêt social.

L’associé doit s’abstenir de porter atteinte aux

intérêts de la société

é é


37/102

37


d’organisation & de fonctionnementLa primauté de l’intérêt social

Quatre principales traductions juridiques :Abus de droit de vote

L’obligation de non concurrence

Abus de biens sociauxAbus de confiance

L i i é é


38/102

38


d’organisation & de fonctionnementAbus de droit de vote

Le principe de majorité est un facteur de concentration depouvoir au sein des sociétés

Les sociétaires qui ne participent pas à l’administration et à lagestion sont dépourvus de la maîtrise de leur investissement

Les majoritaires sont généralement tentés d’abuser de cerapport de force en leur faveur.

Les minoritaires disposant du pouvoir de blocage des décisionssociales peuvent , également, abuser de leur droit de vote.

L i i é é


39/102

39



Art. 94 DOC« Il n’y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu’une

personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elleavait le droit de faire.Cependant, lorsque l’exercice de ce droit est de

nature à causer un dommage notable à autrui etque ce dommage peut être évité ou supprimé, sansinconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à

responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’ilfallait pour le prévenir ou pour le faire cesser. »

L i i é é


40/102

40



Cas pratique 1

Une SARL a obtenu un marché public.Pour exécuter ce marché, elle a besoin de financement bancaire.La banque a exigé une augmentation du capital de 1.250 KDH à

3.000 KDH comme condition d’ouverture du crédit.Un associé disposant de la minorité de blocage a voté contre

l’augmentation, en arguant de l’interdiction pour l’assembléed’augmenter les engagements des associés (Art. 75/L.SARL).

Solution ?



41/102

41


d’organisation & de fonctionnement”' P E8N Q ;(+ R*9> S B @ * ;' BT' 1 U & V 1#"9? E8W. X% 0',; . E>2 FG5 >'!H5 I + # 9FJ4 5 %HMG 9' H =%6KF (- N = O $ >%3 P . >%+ +4 S @3 7@- ' > T + # 52 UK+ >2 G >'!H5 . $# KU /' 5@FJ# '9 ?Y+ %]&' J 'B I' 1-. 2 ;? 8 & C -. I' 1 b +[ % 0'1 7 E#> ) -. -. ]&' J*3 % 1 ^'+6 0X 2 G $% ] . U5 7 5 7%UB3-. f 4< ]&' J DF3 7

b +, % [ *%# S % ^ ; ]? -_ # >%!OR ` FF2 4 F; Q # KF0a b :; c ,:FJa :,5- . !% @3 /0 (!53 a +F H+e f >% !Ag F-*K3 . >%!hR“

(TC. Marrakech, 07/05/01, in GTM, n° 91, nov. 2001, p. 171)



42/102

42


d’organisation & de fonctionnementAbus de droit de voteCas pratique 2

Une société a réalisé des bénéfices nets de 10.215 KDHL’AGO a décidé la distribution de 1.500 KDH et

d’affecter le reste, soit 8.750 KDH, au report ànouveauL’associé minoritaire demande l’annulation de cettedécision

L’associé majoritaire argue du fait que l’affectation desrésultats est de la compétence exclusive de l’AGO(Art. 111 et 329/L. 17.95)

Solution ?



43/102

43


d’organisation & de fonctionnement”]&'+ @Y$ N 35]* ` % 1 -6'67 *8'9 * 0'C(B g'B07 b S*< h* GB Z6' + 0 9 d'G< -. %

% `*9> j&'?+ E8W. X'8*8'` Z[ * -k' ;!; %1! 4 S 9 5@FJ # iU@F j7; /' 2 G >%5:F!; *H'! >%!OR I*&0 $ =%:! iU@F UF- >%

o 4R $ %H+9;6 C` E9 I'=9 % 1 ' ;99 -;"#$iU@F < U > @ \*5B l)MF3 F n0&'

2 67 % #`7 : '+ I' 1 'B 0 rN % ?#).“(CA. Com. Fès, 19/12/2002, in AL MEIAR, n° 32, déc. 2004, p. 228)



44/102

44


d’organisation & de fonctionnementObligation de non concurrenceArt. 1004 & 1005 DOC

« Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés,faire d’opération pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou dans des opérations analogues à celles de lasociété, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux

intérêts de la société… »

« La disposition de l’article précédent n’a pas lieu lorsque,avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt

dans d’autres entreprises analogues, ou faisait des

opérations de même genre au su des autres associés, s’il n’apas été stipulé qu’il doit cesser. L’associé ne peut recourir autribunal pour contraindre les associés à donner leur

consentement. »



45/102

45


d’organisation & de fonctionnementObligation de non concurrence

Champ d’application de l’article 1004 DOC«La société en nom collectif, la société en commandite simple,

la société en commandite par actions, la société àresponsabilité limitée et la société en participation, sontrégies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9

ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations etcontrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux

dispositions de ladite loi.» (Art. 1er /L. 5/96)

Et la Société anonyme ?



46/102

46


d’organisation & de fonctionnementAbus de biens sociaux

Art. 384 / L. 17.95« Seront punis … les membres des organes d’administration, de

direction et de gestion d’une SA … 3) qui, de mauvaise foi,auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usagequ’ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-

ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autresociété ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés

directement ou indirectement. »(Art. 107 / L. 5.96 pour les autres formes de sociétés commerciales)



47/102

47



Éléments constitutifs Faire usage des biens ou du crédit de la société

Usage contraire à ses intérêts économiques Usage à des fins personnelles

Usage de mauvaise foi



48/102

48

p p gd’organisation & de fonctionnement

Abus de biens sociaux Faire usage des biens ou du crédit de la société

Actifs actuels + actifs lui revenant (rémunération…)Il est interdit aux administrateurs (et aux membres du conseil de

surveillance), autres que personnes morales, aux DG (et

membres du directoire) et aux représentants permanents despersonnes morales administrateurs, à leurs conjoints et à leursparents jusqu’au 2e degré inclus :

de contracter, sous quelque forme, des emprunts auprès de lasociété ou de se faire consentir par elle un découvert, en compte

courant ou autrement (usage d’actifs financiers) ; de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagementsenvers les tiers ( usage de crédit).

(Art. 62 et 100/L. SA & applicable au gérant et associé de SARL : Art. 66et aux administrateurs du GIE : Art. 25)



49/102

49



Faire usage des biens ou du crédit de la société

Si la société est un établissement bancaire oufinancier, cette interdiction ne s’applique pas auxopérations courantes de commerce conclues à des

conditions normales:

Rentrant dans l’activité normale de l’établissement Conclues dans les conditions appliquées auxclients dans la même situation


50/102



51/102

51

p p gd’organisation & de fonctionnement

Abus de biens sociaux

Usage contraire aux intérêts économiques de lasociété« Le concours financier apporté par les dirigeants d’une société

à une entreprise d’un même groupe dans laquelle ils sontintéressés directement ou indirectement, doit être dictée parl’intérêt économique, social ou financier commun, appréciéau regard d’une politique élaborée pour l’ensemble de ce

groupe, il ne doit être ni démuni de contreparties ou romprel’équilibre entre les engagements respectifs des diversessociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de

celles qui en supportent la charge. »(Cass. crim. fran. , 4 févr. 1985)



52/102

52

d’organisation & de fonctionnement

Abus de biens sociaux

Usage à des fins personnelles

Régler une amende personnelle Toucher une rémunération non due

Vendre à la société un bien à prix excessif Favoriser une entreprise familiale ou d’un ami

S’octroyer une rémunération démesurée parrapport aux capacités de la société



53/102

53


Usage de mauvaise foiDélit intentionnel

Le parquet doit établir que le dirigeant avaitconscience du caractère abusif de l’acte et del’avantage personnel qu’il en tirerait, au moment de

l’acte.

Une simple imprudence ou légèreté ne peut constituerle délit



54/102

54


Abus de confiance

Art. 547 Code pénal« Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe

au préjudice des propriétaires, possesseurs oudétenteurs, soit des effets, des deniers ou

marchandises, soit des billets…est coupabled’abus de confiance »

Les principes générauxd d f


55/102

55

d’organisation & de fonctionnementAbus de confiance

L’abus de confiance est le droit commun

L’abus des biens sociaux, simple application de l’abus deconfiance, est prévu dans les textes régissant les sociétés

commerciales

Abus de confiance applicable, entre autres, à toutes les formessociétaires (société civile, GIE, coopérative)« Justifie légalement sa décision la juridiction qui, pour

condamner un prévenu du chef d’abus de confiance,constate que ce prévenu a détourné frauduleusement lesfonds d’une association en participation dont il était le

gérant » (In Code pénal, annoté par F.-P. BLANC)

Les principes générauxd’ i i & d f i


56/102

56


La sécurité des rapports juridiques

Pouvoirs de représentation des dirigeants

Les nullités

Les principes générauxd’ i i & d f i


57/102

57

d’organisation & de fonctionnementPouvoirs de représentation des dirigeants

Le dirigeant n’est pas un salarié ; c’est un mandataire social.Toutefois, il ne dispose pas seulement des pouvoirs qui luiseraient attribués par les associés

=Son mandat est social, mais ses pouvoirs sont légaux

Objectivation de la théorie du mandat apparent

Sécurité juridique des opérations effectuées par la société,

particulièrement vis-à-vis des tiersRéduction du risque d’annulation d’opérations pour défaut de

pouvoirs


58/102

Les principes générauxd’ i ti & d f ti t


59/102

59


SNC & SCS

Art. 7 & 8/L. 5-96« Dans les rapports entre associés, et en l’absence dela détermination de ses pouvoirs par les statuts, legérant peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt

de la société »« Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la

société par les actes entrant dans l’objet social »Pour dépasser l’objet social Unanimité des associés

(Art. 1026 DOC)

Les principes générauxd’ i ti & d f ti t


60/102

60


SCA

Art. 34/L. 5-96«Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir entoute circonstance au nom de la société…

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même parles actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, àmoins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait

cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorait compte tenu descirconstances, étant exclu que la seule publication des statuts

suffise à constituer cette preuve.Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant quirésultent du présent article sont inopposables aux tiers.»


61/102



62/102

62


SA à conseil d’administration Art. 74 /L. 17-95«Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de lasociété. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées

d’actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu’elle réserve de façon spéciale auconseil d‘administration , et dans la limite de l’objet social, le président estinvesti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance aunom de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes duprésident qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouveque le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorait

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication desstatuts suffise à constituer cette preuve.Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration

limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.»



63/102

63

d organisation & de fonctionnementPouvoirs de représentation des dirigeants

SA à conseil d’administration Art. 75 /L. 17-95«A l’égard de la société, les directeurs généraux sontinvestis des pouvoirs dont le conseil d’administration

détermine, sur proposition du président, l’étendue et ladurée.

À l’égard des tiers, ils disposent des mêmes pouvoirs que le

président.»



64/102

64


SA à directoire et conseil de surveillance Art. 102 /L. 17-95«Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutescirconstances au nom de la société; il les exerce dans la limite de l' objet

social et sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par la loi auconseil de surveillance et aux assemblées d' actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actesdu directoire qui ne relèvent pas de l' objet social, à moins qu'elle ne prouveque le tiers savait que l' acte dépasse cet objet ou qu'il ne pouvait l' ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication desstatuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sontinopposables aux tiers. .»



65/102

65


SA à directoire et conseil de surveillance

Art. 103 /L. 17-95«Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeurgénéral unique, représente la société dans ses rapportsavec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter leconseil de surveillance à attribuer le même pouvoir dereprésentation à un ou plusieurs autres membres dudirectoire qui portent alors le titre de directeur général.Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de

représentation de la société sont inopposables aux tiers.»



66/102

66


SAS Art. 432 /L. 17-95«Le président représente la société à l' égard des tiers. Il est investi despouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de

la société dans la limite de l' objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par lesactes du président qui ne relèvent pas de l' objet social, à moinsqu'elle ne prouve que le tiers savait que l' acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l' ignorer compte tenu des circonstances, étant excluque la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du président sontinopposables aux tiers.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du président et, le caséchéant, des autres dirigeants prévus par les statuts sont définis par

ceux-ci. »



67/102

67


GIE Art. 23 & 24 /L. 13-97«Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peut fairetous actes de gestion dans l'intérêt du groupement, sauf s'il en est

stipulé autrement par le contrat. »

« Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent legroupement par les actes entrant dans l'objet de celui-ci. Toutelimitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Le groupement est engagé même par les actes qui dépassent son objet,à moins qu'il ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, laseule publicité du contrat ne suffisant pas nécessairement à constituercette preuve. »



68/102

68

d organisation & de fonctionnementLes nullités

Toutes les sociétés commerciales Art. 337 à 339/L. SA« La nullité d'une société ou celle d'actes ou délibérations modifiant les statuts,ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi, du

caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société ou del'incapacité de tous les fondateurs.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative de la présenteloi, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est

réputée non écrite. »« La nullité d' actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'article 337

précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérativede la présente loi, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.»

« L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'existerle jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. »

(Régime identique applicable au GIE : Art. 55 à 57/L. 13-97)


69/102

Les régimes particuliersd’organisation & defonctionnement


70/102

Société anonyme


71/102

71

AGO

C

A

CConseil d’administration

Président DG

DG

ComitésTechniques

(consultatifs)

Conseil de surveillance

Directoire

Présidentet Vice Pdt

DGU

Pdt Directoire

AGEAGO

Forme classique Forme dualiste

Société anonyme


72/102

72


Directoire

Présidentet Vice Pdt

DGU

Pdt Directoire

AGEAGO

Forme dualisteLes membres du directoire sont nomméspar le CS qui confère à l’un d’eux la

qualité de président. Ils sont despersonnes physiques et sont révoqués

par l’AGO sur proposition du CA.Si la révocation est décidée sans justemotif, elle peut donner lieu à des

dommages intérêts.

Lorsque la société a un capital inférieur à1.500KDH, peut être désigné un DGU

Les membres du CS sont nommés parl’AGO et révoqués ad nutum par l’AGE.Le CS exerce un contrôle permanent dela gestion de la société par le directoire

Le président et vice président du CSsont chargés de convoquer le conseil et

d’en diriger les débats.

Société anonyme


73/102

73

AGO

Conseil d’administration

Président DG

DGComitésTechniques

Forme classique Le PDG est une personne physique désignéeet révoqué ad nutum par le CA.

Le ou les DG sont des personnes physiquesdésignées et révoqué par le CA sur

proposition du président.Leur nomination est facultative.

La constitution des comités techniquesest facultative. Ils sont désignés au sein

et par le CA. Ils ont un rôle consultatif. LeCA en fixe la composition et les attributions.

Les administrateurs sont désignés et révoquésad nutum par l’AGO.

Le CA est investi des pouvoirs les plusétendus pour prendre en toutes circonstances

toutes décisions tendant à la réalisation de

l’objet social.


74/102


75/102

Société en commandite par actions


76/102

76

AG des actionnairescommanditaires

Gérant (s) Les commandités ont la qualité de commerçant etrépondent indéfiniment et solidairement des

dettes sociales


Le ou les gérants sont désignés par l’AGO des

commanditaires avec l’accord de l’unanimitédes commandités.Le gérant est révoqué dans les conditions

arrêtées par les statuts.

Les commandités

L’AGO nomme, dans les conditions fixées par lesstatuts, un conseil de surveillance, qui ne peut

comprendre aucun commandité.Le CS assume le contrôle permanent de la gestion

de la société.

Les commanditaires ont la qualité d’actionnaireet ne supportent les pertes qu’à concurrence deleurs apports

Société en nom collectif


77/102

77

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuventdésigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation parun acte ultérieur

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises àl’unanimité des associés, sauf stipulations contraires des statuts.

Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les

associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l’un d’eux de ses fonctionsne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés. Cette révocation entraînela dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les

statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts,

chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par lesstatuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise àl'unanimité.

Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les statutsou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommagesintérêts.

Société en commandite simple


78/102

78

La SCS est au carrefour entre la SCA et la SNC

Les associés commanditaires sont dans lasituation des actionnaires, avec la différencequ’ils ne peuvent prendre des actes de

gestion+

Les associés commandités sont dans lasituation des associés en nom collectif.

Groupement d’intérêt économique


79/102

79

Le groupement n’a pas d’existence propreSon activité doit se rattacher à l’activité économique

de ses membres+Il peut être créer sans capital social

+Son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-

même

Organisation et fonctionnement personnalisésLa loi ne parle pas de statuts, mais de

« contrat de groupement »



80/102

80

Le contrat du groupement déterminelibrement l’organisation, le

fonctionnement et l’administration duGIE, ainsi que les droits et obligations des

membres.


81/102

IV.LE CONTRÖLE DANS LES

DIFFERENTES FORMESSOCIETAIRES


82/102

82

Le contrôle de la gestionContrôle qui porte aussi bien sur la régularité que sur

l’opportunité de la gestion

Conformité à la loi, aux statuts et décisions prises par lesorganes sociaux compétents

Le contrôle de régularitéContrôle qui porte uniquement sur la régularité de la gestion

Conformité à la loi et aux statuts


83/102

83

Société anonyme

Société anonyme simplifiéeSociété à responsabilité limitée

Société en commandite par actions


Société anonyme


84/102

84

AGO

C

A

C

Conseil d’administration

Direction Générale

Administrateurs non dirigeants

Forme classique

Contrôle de gestionet suivi des audits

Information :Rapports sur les comptes

(art. 175)et sur les conventions

(art. 58)

Information irrégularité

(art. 169)+Contrôle de détentiondes actions de garantie

Contrôle de régularitéde la gestion financière

(art. 166 & 167)

Approbation des comptes+Convention réglementées

(art. 56 & 57)

P

ERMANENT

Rapportsponctuels

Rapport

(art. 142)

Société anonyme


85/102

85

AGO

C

A

C


Directoire / DGU

Forme dualiste

Contrôle permanentde gestion

Contrôle de détentiondes actions de garantie

Contrôle de régularité dela gestion financière

(art. 166 & 167)

Information irrégularité(art. 169)

Approbation des comptes+Conventions réglementées

(art. 95 & 96)Information :

Rapports sur les comptes(art. 175)

et sur les conventions(art. 97)

Rapportsponctuels

PERMAN

ENT

Rapport

(art. 104)

Rapport(art. 142)

Société anonyme simplifiée


86/102

86

Collectivité des associés

C

AC

Président(+ autres dirigeants)

Contrôlede gestion

Contrôle de régularité dela gestion financière

(art. 166 & 167)

Information irrégularités(art. 169)

Approbationdes comptes

+ConventionsRéglementées

(art. 433)Information :

Rapports sur les comptes(art. 175)

et sur les conventions

(art. 433)

Rapportsponctuels

PE

RMANENT

Société à responsabilité limitée


87/102

87

Collectivitédes associés

C

AC

Gérant Contrôle de régularité dela gestion financière(art. 166 & 167 /L. SA)

Information irrégularités(art. 169/L. SA)

Approbationdes comptes

+ConventionsRéglementées

(art. 64 & 65L. 5.96)

Information :Rapports sur les comptes

(art. 175)et sur les conventions

(art. 64/L. 5.96)

Rapportsponctuels

PERMANENT

Le CAC estobligatoire

pour la SARL

dont le CA, àla clôture d’unexercice social,

dépasse 50MDHHT.

Des associésreprésentant lequart du capital

peuvent demandersa nomination

au Pt du tribunal.

Rapport(art. 70/L. 5.96)


88/102



89/102

89

Administrateur

Membres

CAC

Le contrat fixe lesconditions de

désignation du CAC.Toutefois,

sa désignation estobligatoire si le GIEémet des obligations

(art. 39/L. 13.97)

Modalités de contrôleprécisées par le contrat

Contrôle dansles conditionsapplicables

aux SA

Informationsdans les

conditionsApplicablesaux SA


90/102

V.LES VALEURS MOBILIERES


A i Obli iC ifi


91/102

91

Actions ObligationsCertificatsd’investissement

Titres représentatifsde droits indivis sur

le capital de la société

Droitspécuniaires

Droitsde vote

Dividendes

Boni de

liquidation

amortissement

Droits

pécuniaires

Titres représentatifsde droits de créance

sur la société

Droit auremboursement

de la créance

T I T R E S N E G O C I A B L E S

Transmissibles par tradition Peuvent faire l’objet de cotation en Bourse


P t êt é i N t êt é i


92/102

92

Peuvent être émises par Ne peuvent être émises par

Société anonymeSociété en commandite

par actions

GIEPeut émettre uniquementdes obligations lorsque

tous ses membres peuventémettre des titres négociables

SARLSASSNCSCS


93/102

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Peuvent être créées parémission ou conversion Donnent droit au dividendenormal au même titre


94/102

94

émission ou conversiond’anciennes actions

Ne donnent pas droit

de participer et de voteraux AG des actionnaires.Les titulaires se réunissent

en assemblée spéciale

Donnent droit au dividendenormal au même titreque les actions

Donnent droit audividende prioritaireprélevé sur le bénéfice

distribuable de l’exerciceavant toute autre affectation

Le dividende prioritaire ne peut être inférieur au 1er dividende, le cas échéant, nià 7,5% du montant libéré du capital représenté par les actions DPSDV.

Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n’ont pas étéintégralement versés, les titulaires des ADPSDV acquièrent proportionnellementà la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui

des autres actionnaires.Le droit de vote subsiste jusqu’à l’expiration de l’exercice au cours duquel le

dividende prioritaire aura été intégralement versé.

Ne peuvent représenter

plus du ¼ du capital

Certificats d’investissement

Peuvent être créées parémission ou Donnent droit au dividendenormal au même titre


95/102

95

émission oufractionnement d’actions


de participer et de voteraux AG des actionnaires.

Donnent droit au dividendenormal au même titreque les actions

Ne peuvent représenterplus du ¼ du capital

CI Certificats de

droit de vote

Ne donnent pas

droit au dividende

Donnent droit de

vote au sein des AG

Obligations

Peuvent être émisespar la société ayant Peuvent être émisesavec option de


96/102

96

par la société ayant


de participer et de voteraux AG des actionnaires.

Peuvent être émisesavec option deconversion en actions

fait approuvé lesétats de synthèsedes deux derniers

exercices

Le capitalintégralement libéré

Conditions non requises si l’émission est garantiepar l’Etat ou par des titres émis et/ou garantis par lui

Les obligataires d’une même émission sont réunisde plein droit pour la défense de leurs intérêts

communs en une masse dotée de personnalité morale


97/102

VI.LA RESPONSABILITE

CIVILE DES DIRIGEANTS


98/102

98

Conditions de la responsabilité civile Action en responsabilité civile

Exonération de la responsabilité civile

Conditions de la responsabilité civile


99/102

99

Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle

Violation des statuts

Violation de la loi Faute de gestion

Conditions de droit communFaute + préjudice + lien de causalité

Ex. Dépassement des pouvoirs statutaires

Ex. Octroi d’aval en dépassement de la valeur autorisée par le CA (art. 70/L. SA)

Ex. Agir dans l’intérêt propre du dirigeant ; concurrencer la société

Conditions de la responsabilité civile


100/102

100

Art. 352/L. SA« Les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil

de surveillance sont responsables, individuellement ousolidairement selon le cas, envers la société ou envers lestiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou

réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit desviolations des statuts, soit des fautes dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs, membres du directoire ou duconseil de surveillance ont coopéré aux mêmes faits, le

tribunal détermine la part contributive de chacun dans la

réparation du dommage. »(SARL : art. 67 & SCA : art. 41/L. 5.96)

Action en responsabilité civile


101/102

101

Préjudice

À l’actionnaire À la société

Actionpersonnelle

Actionindividuelle

Actioncollective

SA (art. 352/L. SA)SCA (art. 41/L. 5.96)

SARL (art. 67/L. 5.96)

GIE (art. 27/L. 13.97)

Toutes formesde sociétés

Actionindividuelle

Actioncollective

Actionsociale

Exonération de la responsabilité civile

Art 354/L SA


102/102

102

Art. 354/L. SA« Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour

effet de subordonner l' exercice de l' action sociale à

l'avis préalable ou à l' autorisation de l' assembléegénérale, ou qui comporterait par avance renonciation àcette action.

Aucune décision de l' assemblée générale ne peut avoir

pour effet d' éteindre une action en responsabilité contreles administrateurs, les membres du directoire ou duconseil de surveillance pour faute commise dans

l'accomplissement de leur mandat. »

(SCA : art. 41/L. 5.96 ; SARL : art. 67/L. 5.96 ; GIE : art. 27/L. 13.97)Quitus inopérable

Documents

droit_des_societes expo.pdf