DSE – SAN - 17. mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Nombre de conductrices et conducteurs au

DSE – SAN - 11 avril 2023

Service des automobiles et de la navigation

Contrôle médical des conducteurs seniors

Nombre de conductrices et conducteurs au 30 septembre 2013 dans le canton de Vaud détenant la catégorie B et âgés de 70 ans et plus :

56’478 (2008 : 42’429)

soit plus de 28’000 enregistrements de contrôle médical subséquent par année




Article 14 LCR (loi sur la circulation routière)

Alinéa 1

Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.




Capacité / aptitude / qualifications

Facultés psychiques et physiques momentanées de l’individu de conduire avec sûreté un véhicule dans la circulation routière





Facultés psychiques et physiques suffisantes de l’individu pour être durablement à même de conduire avec sûreté un véhicule automobile dans la circulation routière, indépendamment du cas d’espèce et du cadre temporel. Ces conditions doivent être réunies de manière stable.





Connaissances des règles de la circulation et capacité de conduire en toute sécurité les véhicules de catégorie correspondant au permis




Article 14 LCR alinéa 2

Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:

a. il a atteint l’âge minimal requis;

b. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

c. il ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;

d. ses antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.




Article 14 LCR alinéa 3

Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:

a. il connaît les règles de la circulation;

b. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.




Article 27 alinéa 1 OAC (Ordonnance sur l’admission à la circulation routière)

Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s’applique :

a. tous les cinq ans jusqu’à leur 50ème année puis tous les trois ans:

aux titulaires d’un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1, ou de l’autorisation de

transporter des personnes à titre professionnel




Article 27 alinéa 1 OAC

Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil

L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s’applique aux:

b. titulaires de permis ayant plus de 70 ans, tous les deux ans;

c. conducteurs qui ont été grièvement blessés lors d’un accident ou qui se relèvent d’une grave maladie.





L’autorité cantonale peut:

a. déléguer aux médecins traitant les contrôles médicaux subséquents dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c;

b. sur proposition du médecin, abréger les délais fixés à l’al. 1, let. a et b, ou exiger, dans d’autres cas, des contrôles médicaux

périodiques;

c. ordonner, dans d’autres cas, des contrôles médicaux périodiques.





L’examen fait par un médecin-conseil s’étend aux points prévus par l’annexe 2 (certificat médical). Les résultats seront communiqués à l’autorité cantonale au moyen de la formule correspondant à l’annexe 3.





L’autorité cantonale peut, dans des cas d’espèce, ordonner un examen médical limité à certains points ou étendu à d’autres; dans un tel cas, le médecin n’est pas tenu d’utiliser les formules reproduites aux annexes 2 et 3.





Sur demande, l’autorité cantonale met à la disposition du médecin tous les documents concernant l’aptitude de la personne à examiner à conduire des véhicules automobiles.




Levée du secret professionnel (LCR article 15d alinéa 2)

Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l’autorité de surveillance des médecins.




LCR article 15d alinéa 1 lettre e

Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:

communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité.




Questions « seniors »

Votre patient(e) présente-t-il(elle) des troubles cognitifs susceptibles d’entraîner des baisses de la vigilance, de l’attention ou des difficultés techniques à conduire un véhicule automobile (MMSE, test de la montre, évaluation clinique, autre test) ?

Présente-t-il(elle) d’autres pathologies (notamment troubles visuels, maladies cardiaques, syndrome des apnées du sommeil, diabète, épilepsie, dépendances) ?




Questions « seniors »

Le cas échéant, le traitement est-il compatible avec la conduite automobile ?

Au vu de ce qui précède, pouvez-vous vous prononcer sur l’aptitude à la conduite de votre patient(e) (apte/inapte) ?

En cas de doutes, pensez-vous qu’une course de contrôle est suffisante pour évaluer cette aptitude ou jugez-vous nécessaire d’approfondir les investigations (expertise auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT), avis d’un spécialiste) ?




La course de contrôle (article 29 OAC)

Alinéa 1

Une course de contrôle peut être ordonnée pour déterminer les mesures à prendre en cas de doutes sur l’aptitude ou sur les qualifications nécessaires à la conduite.

Alinéa 3

La course de contrôle ne peut pas être répétée.




Prochaines modifications légales :

Exigences médicales rassemblées en deux groupes

Système actuel (OAC annexe 1) :

I catégorie D (cars)

II catégories C/C1, D1, taxis, experts de la circulation

III A/A1, B, F/G/M

Système futur

Deux groupes : professionnels / non professionnels





Enclassement des médecins en quatre « niveaux » :

- Examens conducteurs non professionnels

- Examens conducteurs professionnels

- Médecins autorisés à valider des dérogations

- Médecins formés dans un institut de médecine du trafic





Formation obligatoire aussi pour les médecins autorisés à évaluer l’aptitude des conducteurs non professionnels




Les seniors, ce sont aussi en 2012 :

567 retraits de permis de conduire, dont entre autres :

70 pour excès de vitesse

46 pour ivresse

Mais aussi quelques accidents, certains aux conséquences dramatiques, qui font régulièrement la « une » de la presse !

Mais c’est aussi des centaines de personnes qui renoncent volontairement à leur permis de conduire chaque année !




Attention : il est faux de prétendre que

- je conduis lentement donc je suis prudent

- je n’ai jamais eu d’accident en 50 ans, donc je conduis bien




Les seniors amènent aussi des questions complexes :

Aptitude : zone grise, dans quelle direction faut-il pencher ? Mobilité individuelle / sécurité routière

Piste éventuelle : les restrictions (pas de conduite sur l’autoroute et/ou la nuit, conduite réduite dans un rayon géographique autour du domicile) avec une question fondamentale : la personne concernée est-elle vraiment encore apte ?

Grand débat de société !




Je vous remercie de votre attention.

Avez-vous des questions ?

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