du Plan Local d'urbanisme de la commune de Villard-Bonnot ...cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/231/documents/g5sstwapi1xy88a.pdf · Lancey en 2008. En matière dactivités, la commune

1. 2019/10/ Modification n°1 du PLU de la commune de Villard-Bonnot

Département de l'Isère ___________

ENQUÊTE PUBLIQUE E19000129/38

relative à la

Modification

du Plan Local d'urbanisme

de la commune de Villard-Bonnot (Isère) ____________

°°°°°°°°°°°°°

Enquête du vendredi 18 octobre 2019 à 9h au mardi 19 novembre 2019 à 11h.

Objet de l'enquête : Modification n°1 du PLU de la commune de Villard-Bonnot

Références :

Par décision du 7 mai 2019, n° E1900019/38, le président du Tribunal Administratif désigne

Madame Guyard Bouteiller Florence en qualité de commissaire enquêteure pour cette enquête

publique.

Par arrêté municipal n° 103-2019 du 20 septembre, le maire a prescrit l'Enquête publique du

vendredi 18 octobre 2019 à 9h au mardi 19 novembre 2019 à 11h.

Commissaire enquêteure : Madame Florence Guyard Bouteiller

RAPPORT D'ENQUÊTE


Sommaire

I – RAPPORT

1. Généralités

Objet de l'enquête

Cadre réglementaire

Enquête publique : objet

Composition du dossier

2. Organisation et déroulement de l'enquête publique

Préparation de l'enquête

Information du public

Clôture de l'enquête

3. Observations formulées

Avis de l'autorité

Permanences

Observations du public

Procès verbal de synthèse

Mémoire en réponse du maître d'ouvrage

II - CONCLUSIONS de l'enquête

Sur un document séparé


I – RAPPORT

1 – Généralités

Présentation sommaire de la commune :

La commune de Villard-Bonnot (Isère) est une

commune dense du Grésivaudan dans la région

grenobloise.

La commune est un regroupement de trois bourgs

Brignoud, Villard Bonnot et Lancey.

Brignoud est même un bourg rattaché partiellement

à Froges et à Villard Bonnot.

Sa surface est de 586 hectares dont 42% est classée

en zone urbaine. Les risques naturels sont élevés et

d’importantes zones sont inconstructibles.

Les espaces naturels sont proches, les rivières sont

des éléments structurants.

La population est de 6900 habitants, soit une densité

élevée de 12,5 habitants à l’hectare.

La répartition des habitants selon les différentes

classes d'âge est assez proche de la moyenne

nationale.

Au niveau des logements, l'habitat social représente 20% des logements. On peut noter que 59 % des

habitants en sont propriétaires. Il y a encore beaucoup d'anciennes fermes ou maisons. 12% seulement

des logements datent d'après 1990.

Le niveau d’équipements publics de la commune est plutôt bon avec une présence importante

d’équipements de niveau supra-communal. La couverture numérique y est bonne.

Au niveau économique, la commune a connu des heures industrielles favorables mais deux des

dernières grosses entreprises ont finalement fermé leurs portes, Atofina en 2006 et Les Papeteries de

Lancey en 2008.

En matière d’activités, la commune a vu disparaître de nombreux commerces de proximité et a

observé une mutation de l’activité industrielle vers du tertiaire, une forte demande pour la formule

pépinière d’entreprises et enfin, une agriculture contrainte mais dynamique et de proximité.

Les nombreuses activités économiques restantes sont regroupées sur la zone artisanale (ZA) de la

Grande Ile située au Sud de la commune, et sur la zone du Verney située au nord.

Actuellement, le taux de chômage est juste en dessous de 11%, l'activité se répartit principalement

autour des professions intermédiaires, employées ou ouvrières.

De par sa géométrie, la commune présente un réseau viaire très fortement dépendant de l’axe RD523.

Le réseau de voie ferrée est accessible par deux gares dont le secteur de la gare de Lancey concerné

par une partie de cette enquête. Le réseau de transports collectifs est en place mais mérite des

améliorations. Les déplacements de type modes doux sont aujourd’hui peu développés.


Deux ans après l’approbation du PLU, l’enquête que nous menons porte aujourd’hui sur la

modification du PLU. D’une part, cette modification n°1 vient poser un certain nombre d’ajustements,

notamment réglementaires. D’autre part elle permet d’avancer vers le projet d’aménagement du

quartier gare de Lancey.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 28 juin 2017. Ce PLU venait ‘remplacer’ le Plan

d’Occupation des Sols (POS) datant de 2001.

La modification vient actualiser les éléments du PLU et reprendre certaines conclusions du

commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique du PLU. Parmi ceux-ci, nous trouvons la

clarification des justifications de la modération qualitative de consommation des espaces et de lutte

contre l’étalement urbain, la prise en compte de dispositions concernant les risques naturels et

technologiques avec la correction de la pièce 4.3 du règlement graphique, et la mise à jour des

annexes.

Le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) met l’accent sur l’accueil de futurs

habitants dans un objectif de mixité sociale et urbaine et sur la requalification d’espaces publics de

rencontres, d’échanges, de liens au sein des quartiers d’habitation tout autant qu’en périphérie. On

y lit à la fois l’idée d’optimiser la place de la voiture et son impact sur l’espace public, mais aussi le

projet de renforcement des axes de déplacement modes doux ou la mise en œuvre de démarches de

type éco-quartiers lors d’opérations d’aménagement significatives.

La commune fait partie de la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) regroupant

46 communes, pour 97 560 habitants. L’objectif de la CCPG est de rassembler un territoire doté

d’une forte cohésion sociale, géographique, économique et historique.

Enfin, la commune fait partie des 268 communes réunies autour du Schéma de cohérence territoriale

(SCoT) de la région urbaine de Grenoble (RUG) regroupant plus de 780 000 habitants. C’est un SCoT

de type ‘Grenelle’. La commune de Villard-Bonnot y est identifiée comme pôle principal. La

population visée est de 8700 habitants en 2028 autour de l’objectif de mixité sociale et urbaine. Il

s’agit de Préserver, organiser et équilibrer.

A l'échelle de la région grenobloise, il s'agit ainsi d'améliorer les équilibres sociaux, démographiques

et économiques et de mettre en valeur les milieux naturels, les terres agricoles et les ressources

paysagères locales. A l'échelle des territoires et des communes, il s'agit d'organiser le développement

à partir des pôles existants, en respectant leur poids relatif dans le territoire, de limiter l'étalement

urbain et de réduire les obligations de déplacement .


Objet de l'enquête : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

Comme l’indiquent les articles L. 153-31 et L.153-36 du code de l’urbanisme, la procédure de

modification est justifiée par le fait que :

– Les évolutions ne changent pas les orientations générales du Plan d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

– Ces changements n’ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole

ou une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en raison des risques

de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

– Aucun risque grave de nuisance supplémentaire n’est créé.

– La zone à urbaniser était déjà en périmètre d’attente et faisait l’objet d’une OAP.

Cette modification porte sur 5 points :

1- Le secteur autour de la gare de Lancey

2- L’ajustement de certaines règles afin de préserver les objectifs du PADD

3- La suppression de la zone destinée à l’accueil des gens du voyage

4- La modification des linéaires commerciaux

5- Les ajustements et les précisions dans le règlement


Ce secteur correspond au secteur situé proche de la gare de Lancey concerné par un objectif de

renouvellement urbain et de reconquête des secteurs à proximité des gares. Il s’agit là de réaménager

l’espace public.

Lors du PLU, la zone avait été identifiée en périmètre d’attente afin de concevoir un projet

d’aménagement en logements, commerces et services.

Dans le cadre de cette modification, ce périmètre d’attente serait donc supprimé au profit d’un

emplacement réservé (ER), dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation

(OAP) et de la création d’un sous-secteur Um-g sur la zone. Des règles de construction, les règles

linéaires commerciales et les règles de hauteur et de distance y seront établies.

Dans le PLU (pièce 4-1, p19), la zone Um s’étend sur 205 hectares. Il s’agit d’une zone urbaine

mixte, à dominante d’habitat, qu’il convient de conforter et de développer en accueillant une

pluralité d’occupations : services, équipements, commerces, artisanat, bureaux, etc. compatibles

avec l’environnement résidentiel.

Cette modification est compatible avec les orientations du SDAGE, du SRCE mais également avec

les objectifs du SCoT et du PADD. La vocation industrielle de ce secteur n’était plus en cohérence

avec les objectifs du SCoT.

S’y ajouteront un élargissement du parvis et de la voirie, ainsi qu’une optimisation du stationnement.


Les orientations du projet d’aménagement

mettent en avant les objectifs suivants :

- Valoriser la gare comme lieu de vie en

aménageant un espace public fédérateur et

animé

- Accompagner l’augmentation de

fréquentation de la gare et maintenir

l’offre existante de stationnement

- Organiser l’accès direct unique au

quartier

- Maintenir une mixité fonctionnelle

- Proposer des formes urbaines denses et

intégrer 35 % de logements locatifs

sociaux

- Repenser les circulations et les

cheminements.

Ces objectifs seront traduits en OAP afin de programmer des logements variés, des commerces, des

espaces publics, du stationnement, et le maintien du bâtiment actuellement occupé par le magasin

Gamm Vert.

Il s’agit de réaliser environ 100 logements, dont 35 % de logements locatifs sociaux.

La commissaire note ici que le projet d’aménagement est en cohérence avec les orientations de la

commune, de la communauté de communes, du SCoT et des grandes lois d’urbanisme.

Néanmoins, la commissaire observe que la note de présentation (pièce n°1 du dossier d’enquête) est

assez succincte sur un tel projet. Seulement neuf pages sont consacrées à ce projet, n’apportant ni la

surface totale concernée, ni les propriétaires actuels, ni la présence d’une activité économique sur le

site.

La zone est actuellement occupée par des entreprises en activité et leurs bâtiments, représentant une

vingtaine d’emplois.

Le chiffrage de la surface concernée par le projet d’aménagement n’apparaît pas dans la note

technique mais a pu être transmis à la commissaire. Il s’agit bien d’une zone de 22 036 m²,

anciennement en zone UJ-a (activités économiques).

Le plan cadastral a également été remis. On y comprend qu’environ 40 % de la surface appartient aux

entreprises.

Le nouveau sous-secteur Um-g se situe dans une zone concernée par les risques naturels.

Il y a environ 7000 m² de surface bloquée par des risques torrentiels forts à l’acte des aléas de 2007.


Sur le document graphique ‘Report des risques’ 4.3, on lit que la zone Um-g fait partie des ‘secteurs

identifiés au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme / conditions d’assainissement des eaux

usées des constructions’.

De plus, la partie la plus nord de la zone fait partie des ‘zones inconstructibles sauf exception’ (RT).

Dans le règlement écrit, pièce 4-1 du dossier d’enquête, on trouve sept nouvelles pages concernant

les risques naturels. Ces pages apportent les éléments attendus.

Des concertations préalables se sont déroulées. Les entreprises du site de la gare étaient présentes.

Des compte-rendus ont été remis à la commissaire avant et pendant l’enquête.

La réunion du 13 décembre 2018

Elle avait pour objet la rencontre avec les représentants des entreprises propriétaires du périmètre.

Les avancées des réflexions urbaines et architecturales sur le devenir du quartier de la gare de Lancey

y sont présentées. Les représentants des entreprises disent qu’à cette réunion, un architecte présente

le projet sur nos terres, nos parcelles. Ils font part de leur déception de ne pas avoir de proposition

concrète de relocalisation et leur permettant de connaître la valorisation de leur foncier. Une partie

de la réponse les renvoie vers la CCPG, compétente pour la question des activités économiques.

La réunion du 5 mars 2019

Elle est qualifiée de ‘seconde rencontre avec les entreprises’. C’est une réunion de présentation sur

l’étude sur le périmètre d’attente. 8 personnes y assistaient en plus des élus et d’un.e journaliste. Il y

est fait état que les terrains disponibles pour la relocalisation sont de moins en moins nombreux sur

la zone de la Grande Île, qu’une modification de PLU va s’engager lors de laquelle le périmètre

d’attente va être levé et des règles précises mises en place sur le secteur.

Les questions/ réponses ont porté sur le calcul de places de stationnement, un arrêt de bus scolaire,

les délais de l’opération, les contraintes des entreprises présentes, le passage à niveau et le bâtiment

dit Gamm Vert.

La levée des risques naturels par l’État… est également un impératif à la mise en œuvre de la

reconversion de ce secteur.

Le projet de développement du secteur de la gare de Lancey est un projet démarré depuis une dizaine

d’années. Il correspond à une avancée ‘urbanistique’ tout à fait souhaitable autour de la gare, appuyée

par les collectivités locales.

La parcelle concernée comprend de nombreuses parcelles bâties ou non, un parvis de la gare, une

voirie d’accès et des riverains.

Les objectifs de renouvellement urbain, de réaménagement de l’espace public et d’optimisation du

stationnement seront traduits sous forme d’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

La création d’un sous-secteur Um-g se traduira au niveau des règlements graphique et écrit,

notamment avec l’extension du linéaire commercial, les règles applicables aux destinations des

constructions, de densité ou de hauteur...


La commune de Villard-Bonnot devra assumer pleinement son statut de pôle principal à l’échelle du

bassin de vie, notamment en facilitant l’accueil de nouveaux habitants (population estimée à 8700

habitants à l’horizon 2028) dans un objectif de mixité sociale et urbaine.


Les règlements graphique et écrit seront modifiés notamment par la création du sous-secteur Um-g,

la zone ER6 et le linéaire commercial.

La hauteur maximale des constructions a été revue à la baisse afin d’harmoniser les hauteurs

autorisées avec le tissu urbain limitrophe afin d’éviter les ruptures d’échelle trop brutales.

L’emprise au sol est elle aussi revue à la baisse .

Apparemment, la commune est déjà bien avancée dans sa production de logements sur la période de

2017 à 2028. Sur cette période, il était prévu de réaliser 580 logements. La période 2017-2018 a déjà

vu l’autorisation d’environ 200 logements.

Le projet propose la création d’un sous-secteur Um-g. Le parti- pris est de favoriser l’habitat, avec

des règles particulières de hauteur et d’emprise, mais aussi de linéaires commerciaux.

3- La Suppression de la zone destinée à l’accueil des gens du voyage

Le sous-secteur Agv destiné à l’accueil des gens du voyage (compétence Communautés de communes

Le Grésivaudan) est abandonné en raison du coût très important de préparation de la parcelle et de

l’existence de nuisance proches.


Trois propositions de modification apparaissent ici. Il s’agit du secteur de la gare de Lancey, de

l’avenue Aristide Bergès et de sa rue perpendiculaire. Cela concerne les commerces et les activités

de service.

Dans le secteur de Brignoud, on note la suppression de linéaires commerciaux sur l’avenue R.Huant

et l’avenue de la Chantourne en raison de la réorganisation du site RETIA et du projet de suppression

du passage à niveau autour du secteur de la gare.

Les deux zones de linéaires commerciaux identifiées se situent au nord et au sud de la commune, aux

endroits de franchissement de la voie ferrée.


Le dernier point concerne des ajustements et des précisions réglementaires. Ils sont principalement

issus des usages du règlement du PLU de 2017. Mais aussi ils sont dus à la création du sous-secteur

Umg.

Ces ajustements vont concerner les éléments suivants :

- Les piscines devront être considérées comme des constructions pour lesquelles il s’agit de gérer le

rejet des eaux et de considérer que le bassin de la piscine constitue de l’emprise au sol.

- Les annexes sont considérées comme accessoires ou complémentaires, tout en devant respecter les

mêmes règles que la construction principale.

- La définition des extensions est reprise

- Le périmètre d’attente RETIA amène quelques modifications même si cette zone reste en attente


d’un projet d’aménagement global.

- L’alignement sur la voirie est aussi traité ainsi que les toitures ou les hauteurs de bâtiment. Là, bien

sûr, il s’agit principalement d’aménagements d’usage.

- Le coefficient de biotope par surface est baissé notamment sur la valeur du coefficient pondérateur

retenu pour les toitures végétalisées. l’argument retenu est le suivant en raison de la difficulté de

contrôle a posteriori des épaisseurs effectivement mises en oeuvre.

- Viennent ensuite le point de l’ajustement du calcul des places de stationnement, le repérage de la

cité Fayolle, l’obligation de réaliser des celliers dans les logements, et de réaliser un certain

pourcentage en espace de pleine terre en vue de maintenir la biodiversité et la qualité des infiltrations

naturelles des sols.

- Viennent ensuite les sept pages concernant l’écriture des règles relatives aux risques naturels.

La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation Isère Amont, joint en

annexe. Le règlement graphique du PLU comporte un plan numéroté 4.3, fourni pour l’enquête.

- La mise en place d’un débit de fuite

- La servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de

transport du gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

La commissaire note que de nombreux ajustements au PLU de 2017 sont proposés dans le cadre de

cette modification et ce, seulement deux ans après son approbation.

Cadre réglementaire de l'enquête publique

Un arrêté n° 36-2019 du 25 mars 2019 a prescrit la modification n°1 (Procédure justifiée L 153-36)

du PLU de la commune de Villard-Bonnot.

Par décision du 7 mai 2019, n° E1900019/38, le président du Tribunal Administratif désigne Madame

Guyard Bouteiller Florence en qualité de commissaire enquêteure pour cette enquête publique.

Par arrêté municipal n° 103-2019 du 20 septembre, le maire a prescrit l'Enquête publique du vendredi

18 octobre 2019 à 9h au mardi 19 novembre 2019 à 11h.

Une procédure d’examen au cas par cas a été mise en œuvre.

Par la décision n°2019-ARA-1398 du 13 mai 2019, la mission régionale d’autorité environnementale

stipule que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Les raisons avancées sont

principalement que la modification apporte les ajustements réglementaires sur le secteur proche de la

gare de Lancey en vue de la réalisation d’un projet urbain déjà programmé au sein du PLU. D’autre

part, la modification porte sur des zones déjà urbanisées et le contenu n’est pas susceptible d’impact

significatif sur l’environnement et la santé.

Le courrier a été envoyé aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 18 juin 2019. Les PPA retenues

sont les suivantes : l’Etat, l’établissement Public SCoT, le département, la région, la communauté de

communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) et les trois chambres consulaires.


Composition du dossier

Le dossier d'enquête a été remis à la commissaire enquêteure le 18 juin 2019 sous forme électronique

et le 24 juin 2019 en version papier.

Il a été préparé par la société Arcane Architectes Urbanistes.

– 1. Note de présentation, 27 pages

– 2. PADD, 10 pages

– 3. OAP, 12 pages

– 4-1. Règlement, document écrit, 62 pages

– 4-2. Règlement graphique sur la modification n°1

– 4-3. Report des risques

– 4-4. Plan des hauteurs en zone Um et AUa

– 4-5. Eléments repères au titre du L.151-19/ continuités écologiques

En cours d'enquête, ont été ajoutés :

- Arrêté d’enquête

- Avis de parution dans les journaux

2. Organisation et déroulement de l'enquête publique

Préparation enquête

Lors de sa nomination en mai 2019, la commissaire est entrée en contact avec la mairie de Villard-

Bonnot afin d’envisager la mise en place de l’enquête. A ce moment-là, la commune n’était pas prête

et a demandé à repousser le démarrage.

En juin 2019, un rendez- lieu s'est tenu à la mairie de Villard-Bonnot entre la commissaire enquêteure

et madame Weinberg, responsable du service urbanisme de la commune. Plusieurs rendez-vous

téléphoniques ou échanges par mail ont complété cette rencontre.

Ces rendez- vous ont permis une présentation de la commune et de ses enjeux, une présentation du

projet et de son historique, l'organisation de l'enquête publique ainsi qu'une visite sur le site concerné

par l'objet de l'enquête.

L’enquête devait initialement démarrer dès la mi-septembre mais les affiches n’ont pas pu être

préparées dans les délais nécessaires. Nous avons donc été contraints d’annuler le précédent arrêté

n°91-2019 daté du 22 août 2019.

Le nouvel arrêté n° 103-2019 daté du 20 septembre 2019 prescrit l’enquête publique pour une durée

de 33 jours du vendredi 18 octobre au mardi 19 novembre 2019 à 11h.

Publicité de l'enquête :


Un avis réglementaire annonçant le

déroulement de cette enquête a été

apposé sur les lieux habituels

d'affichage de la commune.

Il y a eu affichage sur le lieu concerné

par la modification de zonage.

L'affichage est conforme par la taille et

la couleur à l'arrêté ministériel du

24/04/2012.

Un avis annonçant cette enquête a été inséré dans les deux journaux locaux suivants :

avant le début de l'enquête

dans le Dauphiné Libéré du vendredi 27 septembre 2019

dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné du 27 septembre 2019

avec un rappel de cet avis

dans le Dauphiné Libéré du 25 octobre 2019

dans les affiches de Grenoble et du Dauphiné du 25 octobre 2019

Le bulletin municipal n°84 de septembre/octobre 2019 annonce la modification n°1 du PLU en page

13. L’encadré donne des indications sur l’enquête et les horaires des permanences.

Notons aussi que l’enquête est annoncée sur le site de la commune et sur les panneaux lumineux

Information du public

Avant le début de l'enquête, la commissaire enquêteur a pris connaissance du dossier, demandé les

pièces complémentaires, et signé chaque document et le registre.

Ce dossier a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, soit 33 jours du 18

octobre à 9h au 19 novembre 2019 à 11h inclus, en mairie de la commune de Villard-Bonnot. Celui-

ci était consultable aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie, afin que chacun puisse

en prendre connaissance et consigner le cas échéant ses observations sur le registre d'enquête ou les

adresser par courrier au CE.

Dans l'annonce de l'enquête, il a été fait mention de la possibilité de l'usage du courriel adressé en

mairie. Ces observations seraient alors anonymées si les auteurs le souhaitent. Leur transcription sur

support papier est obligatoire ainsi que leur report sur le registre physique mis à disposition. La Mairie

de Villard-Bonnot s'engage à les acheminer sans délai vers la commissaire enquêteur.

Au cours de cette enquête la commissaire enquêteure a siégé 3 fois en mairie de pour un total de 6

heures de permanence :


vendredi 18 octobre 2019 de 9h à 11h

mercredi 6 novembre de 14h à 16h

mardi 19 novembre de 9h à 11h.

L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions: affichage, information du public, permanences.

Certains éléments du dossier étaient manquants ou imprécis mais la responsable de l’urbanisme a

toujours entendu les demandes de la commissaire et fourni les pièces demandées.

Clôture enquête

L'enquête a été close le mardi 19 novembre 2019 à 11h à sans présence de responsable municipal.

Le registre a été clos le même jour.

Deux courriers postaux ont été reçu le 19 novembre avant la fermeture de l’enquête.

Malheureusement ces courriers n’ont pu être remis à la commissaire que tardivement.

Madame la commissaire envoie donc le mail suivant :

Suite à votre appel téléphonique, je prends bonne note du retard de la réception des documents

envoyés par et pour messieurs Gauthier et Morelle : Lettre recommandée et envois mails.

Néanmoins, ces courriers ont été envoyés dans les délais autorisés et doivent donc être acceptés

dans le registre des observations de l'enquête.

Pour rappel, ce registre a été fermé le mardi 19 novembre à 11h par la commissaire sans présence

de représentant de la mairie.

Nous allons donc 'réouvrir' le registre afin d'y insérer ces documents et procéderons à une nouvelle

clôture.

La date retenue pour cette opération est le Jeudi 21 novembre à 8h45.

Le registre a finalement été clos le 21 novembre.

3. Observations formulées

Le Préfet et les personnes publiques associées (PPA)

Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Villard-Bonnot a été notifié aux PPA le 18

juin 2019 : l’Etat, l’établissement Public SCoT, le département, la région, la communauté de

communes du Pays du Grésivaudan (CCPG) et les trois chambres consulaires.

Dans le cas d'une modification de PLU, les réponses attendues des PPA, notification ou avis peuvent

intervenir avant, pendant ou après l'enquête comme mentionné dans l'article 123-13 du Code de

l'Urbanisme.

Lors du démarrage de l’enquête, la Mairie a reçu les réponses suivantes :

- Le Président du SCoT, dans son courrier du 7 juillet 2019, reprend les cinq points concernés

par l’enquête et émet un avis favorable à la modification n°1 du PLU.

- Le Président de la chambre d’agriculture de l’Isère, dans son courrier du 10 juillet 2019,

reprend les différents points de l’enquête et n’émet pas de réserve en dehors des deux dispositions

réglementaires page 13 de la note de présentation à savoir la baisse des hauteurs maximales des

constructions et la modification des Coefficients d’emprise au sol également revus à la baisse (par

diminution des pourcentages maximaux). La note de présentation ne détaille pas les conséquences

de ces modifications sur l’atteinte des objectifs de densité tels que fixés par le PADD ainsi que leur

articulation avec les objectifs de consommation foncière.


- Monsieur le Préfet, dans son courrier du 13 septembre 2019 émet un avis favorable au projet de

modification sous réserve de la prise en compte des observations détaillées précédemment. Le

courrier confirme la pertinence de la procédure retenue de modification de droit commun avec

enquête publique.

- Le Président de la CCPG, dans son courrier du 12 novembre 2019, répond en s’appuyant notamment

sur sa compétence Transport et en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités.

Nous devons, dans les années à venir, adapter nos gares à l’intermodalité pour favoriser les échanges

entre tous les modes de transport et favoriser ainsi l’usage des transports en commun et des mobilités

alternatives.

Sur le secteur de la gare de Lancey : nous analysons, au vu des besoins en déplacement entre les

gares et nos zones d’emplois, la possibilité d’intégrer sur le secteur des quais bus accessibles, mais

nous pensons aussi qu’il sera indispensable d’augmenter la capacité des places de stationnement.

- Le 4 novembre 2019, la commissaire a joint par téléphone monsieur Paramuccio, responsable du

secteur économie à la communauté de communes le Grésivaudan. Madame la commissaire souhaite

l’entretenir au sujet des entreprises en activité sur le site et de l’accompagnement qui leur a été

proposé pour leur éventuelle délocalisation.

La situation n’est pas simple et ce, depuis de nombreuses années.

Il confirme que la commune de Villard-Bonnot avait demandé de réserver du foncier dans l’une des

zones d’activité. Du foncier a été réservé mais sans que les délocalisations se soient faites. Les

entreprises n’ont rien demandé et ne peuvent pas se permettre d’être perdantes. De ce fait, elles

attendent des propositions « alléchantes » pour bouger. La mairie a cherché des solutions et compte

actuellement sur des promoteurs.

- Le 7 novembre 2019, la commissaire a joint par téléphone les services de l’État concernant la

question du devenir des entreprises en activité sur le site dans le cadre du projet d’aménagement

autour de la gare de Lancey.

Les observations du public

Pendant la durée de l'enquête, très peu de personnes se sont déplacées pour consulter le dossier et

prendre connaissance des éléments le constituant.

Lors des 3 permanences, nous avons accueilli 3 personnes qui ont déposé 1 observation écrite et

envoyé la deuxième observation écrite par courrier.

Ce courrier, écrit le 7 novembre 2019 a été collé dans le registre. Il a été rédigé par Mme Gauthier,

représentant la Menuiserie Gauthier.

Deux courriers postaux ont été reçu le 19 novembre avant la fermeture de l’enquête.

Soit un total de 4 observations. Toutes les observations sont fondées sur la base des documents mis à

l'enquête publique.

Ces quatre observations ont été retranscrites dans le Procès Verbal de synthèse.


Vous trouverez ci-dessous les trois documents suivants :

– Le procès- verbal de synthèse : Le procès verbal de synthèse a été envoyé en fichier joint

avec un courrier électronique le 26 novembre 2019 à monsieur le maire de la commune de

Villard Bonnot.

Il se compose de la présentation des avis et des observations des PPA et du public. La commissaire

enquêteure a effectué une synthèse des avis exprimés et propose au maître d'ouvrage d'apporter, s'il

le souhaite des réponses à ces observations. La réception de ce courrier a été confirmée.

– Le mémoire en réponse du Maître d'ouvrage : Le mémoire en réponse a été envoyé à la

commissaire en version électronique le 10 décembre 2019. Sa réception a été confirmée.

Monsieur le Maire transmet les observations de la commune et les éventuelles évolutions

envisagées.

– Les conclusions motivées de la commissaire enquêteure (en document séparé)

L'ensemble de ces documents a été envoyé en version informatique et déposé en version papier le 18

décembre 2019 à monsieur le maire de la commune de Villard-Bonnot et à Monsieur le Président du

tribunal administratif (TA) de Grenoble, ainsi que la fiche de frais correspondant à la mission.

Madame Florence Guyard Bouteiller,

Commissaire enquêteure




relative à la

Modification n°1

du Plan Local d'Urbanisme


°°°°°°°°°°°°°



Références :


Madame Guyard Bouteiller Florence en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête

publique.




Le projet de modification n°1 soumis ce jour est une modification de droit commun avec enquête

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

des observations recueillies


publique, telle que prévue dans le Code de l’Urbanisme. Il concerne le PLU de la commune de

Villard-Bonnot qui date de juin 2017. La modification vise à entériner les modifications rendus

nécessaires par les évolutions des deux dernières années, soit sur le plan réglementaire, soit au niveau

de la planification d’urbanisme de l’agglomération. La commune de Villard-Bonnot devra assumer

pleinement son statut de pôle principal à l’échelle du bassin de vie, notamment en facilitant l’accueil

de nouveaux habitants (population estimée à 8700 habitants à l’horizon 2028) dans un objectif de

mixité sociale et urbaine.

Le projet de modification porte sur les cinq points suivants :


Ce secteur correspond au secteur situé proche de la gare de Lancey concerné par un objectif de

renouvellement urbain et de reconquête des secteurs à proximité des gares. Il s’agit là de réaménager

l’espace public sur cette zone de 22 036 m².








La hauteur maximale des constructions et le coefficient d’emprise au sol seront revus à la baisse afin

de mettre en cohérence le règlement de PLU avec les objectifs énoncés dans le PADD.



Le Grésivaudan) est abandonné en raison du coût très important de préparation de la parcelle et de

l’existence de nuisance proches.




de service.


Le dernier point concerne des ajustements et des précisions réglementaires. Ils sont dus aux

ajustements que l’usage du règlement du PLU de 2017 a rendus nécessaires. Mais aussi ils sont dus

à la création du sous-secteur Umg.

Le dossier soumis à l'enquête est complet et permet à l'enquête de se tenir.

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Néanmoins, la commissaire note que l’enquête

a pris deux fois du retard. Au printemps, les dossiers n’étaient pas finalisés et, à l’automne, l’enquête

a été retardée en raison d’un problème d’affichage entraînant un nouvel arrêté.

L’information du public, la publicité et la dématérialisation de l'enquête et l’accueil lors de la

consultation du dossier ont été satisfaisants. L'enquête a été close le 19 novembre par madame la

Commissaire enquêteure sans la présence de responsables municipaux.

Deux observations ont été réceptionnées tardivement mais elles avaient été déposées dans les délais.

Le registre d’enquête a donc été réouvert, puis refermé le 21 novembre en présence de la responsable

du service urbanisme de la commune et de la commissaire enquêteure.

Observations formulées par le Préfet et les personnes publiques associées (PPA)


Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Villard-Bonnot a été notifié aux PPA le 18

juin 2019 : Etat, Etablissement public SCoT, Département, Région, Communauté de communes le

Grésivaudan, les trois chambres consulaires.

Dans le cas d'une modification de PLU, les réponses attendues des PPA, notification ou avis peuvent

intervenir avant, pendant ou après l'enquête comme mentionné dans l'article 123-13 du Code de

l'Urbanisme.

Lors du démarrage de l’enquête, la Mairie a reçu les réponses suivantes :

- Le Président du SCoT, dans son courrier du 7 juillet 2019, reprend les cinq points concernés par

l’enquête et émet un avis favorable à la modification n°1 du PLU.

L’aménagement du secteur de la gare de Lancey correspond à l’orientation forte

d’intensification urbaine à proximité des gares et stations de transports collectifs.

L’ajustement des règles de hauteur et d’occupation du sol ne remettent pas en cause les

densités minimales dans les espaces préférentiels et, en particulier, à proximité des gares : 0,4 m² de

plancher par m² de superficie de l’unité foncière.

La modification des linéaires commerciaux permet de resserrer le soutien au commerce de

proximité...

- Le Président de la chambre d’agriculture de l’Isère, dans son courrier du 10 juillet 2019, reprend

les différents points de l’enquête et n’émet pas de réserve en dehors des deux dispositions

réglementaires page 13 de la note de présentation, à savoir la baisse des hauteurs maximales des

constructions et la modification des Coefficients d’emprise au sol également revus à la baisse.

La note de présentation ne détaille pas les conséquences de ces modifications sur l’atteinte des

objectifs de densité tels que fixés par le PADD ainsi que leur articulation avec les objectifs de

consommation foncière.

- Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, dans son courrier du 12

novembre 2019, répond en s’appuyant notamment sur sa compétence Transport et en tant qu’Autorité

Organisatrice des Mobilités.

Nous devons, dans les années à venir, adapter nos gares à l’intermodalité pour favoriser les échanges

entre tous les modes de transport et favoriser ainsi l’usage des transports en commun et des mobilités

alternatives.

Sur le secteur de la gare de Lancey: nous analysons, au vu des besoins en déplacement entre les gares

et nos zones d’emplois, la possibilité d’intégrer sur le secteur des quais bus accessibles, mais nous

pensons aussi qu’il sera indispensable d’augmenter la capacité des places de stationnement.

- Monsieur le Préfet, dans son courrier du 13 septembre 2019 émet un avis favorable au projet de

modification sous réserve de la prise en compte des observations détaillées précédemment. Le

courrier confirme la pertinence de la procédure retenue de modification de droit commun avec

enquête publique.

L’OAP n°3 sur le secteur de la gare de Lancey est en cohérence avec le PADD du PLU, et est

compatible avec les objectifs du SCoT (partie 5.2.2 du document d’orientation et d’objectifs). Le

courrier rappelle le retard de la commune en matière de production de logements sociaux. Les 100

logements prévus dont 35 % de logements sociaux locatifs permettront à la commune d’aller vers un

rattrapage de son retard en matière de production de logements sociaux, dans le cadre de l’article


55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbain( SRU) à l’horizon 2025, si les deux autres OAP sont

également réalisées.

Sur le règlement graphique, le courrier note que le prolongement du tracé du linéaire

commercial au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme est peu visible sur le plan et la

mention de l’article doit être reprise sur le plan.

Sur le règlement écrit, le courrier reprend ensuite des éléments à modifier dans le règlement

écrit et dans le rapport de présentation.

Enfin, le courrier rappelle la nécessité d’inscrire prochainement un emplacement réservé pour prendre

en compte le projet de 3 ème voie de terminus ferroviaire à la gare de Brignoud.

Courrier en annexe 1 ci-dessous.

Observations formulées par le public

Pendant la durée de l'enquête, très peu de personnes se sont déplacées pour consulter le dossier et

prendre connaissance des éléments le constituant.

Lors des 3 permanences, nous avons accueilli 3 personnes qui ont déposé 1 observation écrite et

envoyé la deuxième observation écrite par courrier. Ce courrier, écrit le 7 novembre 2019 a été collé

dans le registre.

Deux courriers postaux et mails ont ensuite été reçus le 18 et 19 novembre dans les délais autorisés.

Mais la commissaire n’en a été avertie que tardivement.

Madame la commissaire envoie donc le mail suivant :

Suite à votre appel téléphonique, je prends bonne note du retard de la réception des documents

envoyés par le cabinet CDMF pour messieurs Gauthier et Morelle : Lettre recommandée et envois

mails. Néanmoins, ces courriers ont été envoyés dans les délais autorisés et doivent donc être

acceptés dans le registre des observations de l'enquête.

Pour rappel, ce registre a été fermé le mardi 19 novembre à 11h par la commissaire sans présence

de représentant de la mairie.

Nous allons donc 'réouvrir' le registre afin d'y insérer ces documents et procéderons à une nouvelle

clôture. La date retenue pour cette opération est le Jeudi 21 novembre à 8h45.

Il y a donc 4 observations qui sont toutes fondées sur la base des documents mis à l'enquête publique.

Vous trouverez ci-dessous la retranscription de ces observations numérotées dans l'ordre

chronologique.

Observation n°1 (O1) rédigée le 18 octobre 2019, lors de la permanence d’enquête par monsieur

Morelle. Monsieur Morelle est venu pour prendre connaissance du contenu de l’enquête.

Je me rends compte que l’évolution du projet d’aménagement de la gare va dans le bon sens.

Néanmoins, il reste des points sans réponse.

Mon terrain intéresse la collectivité notamment pour les parkings, ce qui semble logique.

Je reste dans le flou sur le devenir du bâtiment et sa destination finale. Je me pose la question de sa

valeur au regard des Bâtiments de France.

La question de la délocalisation de l’entreprise est ouverte, « entreprise certifiée de bois-bûches ».

A ce jour, aucune proposition ne m’a été faite.

Note de la commissaire : Lors de la première permanence, monsieur Morelle passe un long moment


à échanger sur le projet de développement de la gare de Lancey. Le projet se construirait pour partie

sur sa parcelle, sans que des propositions de délocalisation lui aient été faites. Il a besoin d’une

certaine surface en foncier car il stocke du bois pendant 1 an en plus de son activité. Il avait eu une

proposition en 2015, mais sur un terrain ‘mal fichu’, ‘biscornu’. Il précise que les coûts de

réimplantation seront élevés : bâtiments, déménagement, arrêt d’activité...

Notons ici que monsieur Morelle s’était déjà déplacé sur la première date de permanence qui avait

été annoncée dans le premier arrêté de l’enquête mais finalement déplacée en raison d’un oubli

administratif. L’information relative au nouvel arrêté et aux nouvelles dates de permanence ne lui

était pas parvenue.

Observation n°2 (O2) suite au passage en permanence de madame et monsieur Gautier, le 6

novembre 2019 et reçue en pièce jointe de mail le 7 novembre 2019.

Monsieur et madame Gautier sont gérants de la SCI l’entreprise Gauthier implantée sur le secteur de

la gare de Lancey.

Ils soulignent que l’existence des entreprises actuellement en activité sur le site n’est même pas

mentionnée dans le dossier d’enquête.

Ils relèvent également l’absence de communication de la mairie de Villard Bonnot pour nous

accompagner dans un éventuel projet de délocalisation de notre entreprise : en effet tout au long de

ces dernières années, nous avons du oeuvrer nous-mêmes dans le but :

• de faire évaluer notre tènement immobilier (par deux fois)

• démarcher des promoteurs et les mettre en relation avec la mairie (SAFILAF il y a

quelques années et actuellement le groupe Michel Ferrier qui doit rencontrer la mairie

prochainement)

• de nous faire conseiller fiscalement et juridiquement, par rapport aux décisions de la

mairie, et ce, à nos frais.

De son côté, la mairie de Villard-Bonnot a fait réaliser un projet d’urbanisation de notre secteur, et

nous a conviés à une réunion le 13/12/2018 nous montrant un power point avec notre secteur

entièrement dédié à des constructions d’immeubles collectifs… mais sans jamais dire ce qu’il en était

de notre activité, de nos locaux (disparus dans leur présentation), de nos salariés, de nos locataires...

Nous regrettons le manque de communication de la part de la mairie, qui ne nous transmet aucun

compte-rendu.

Aucune solution de délocalisation n’a été proposée, ni accompagnement, ni aucune évocation de

l’aspect pécuniaire, ni de l’investissement personnel et professionnel à avoir dans le cadre d’une

nouvelle construction de notre entreprise.

Nos craintes sont concrètes : quel est le devenir de notre entreprise si la délocalisation ne peut se

faire (pour de multiples raisons) et comment allons-nous pouvoir nous développer, mettre en oeuvre

nos projets (aspirations de poussières de l’atelier, construction d’une show room) Toutes ces étapes

que nous avons mises de côté par la force des choses (décision de la mairie du périmètre d’attente).

Comment la mairie se positionnera-t- elle face à, par exemple une demande de permis de construire

de notre part !

Note de la commissaire : Les représentants de l’entreprise Gautier font état d’une forte inquiétude.

S’ils ne s’opposent pas au principe de développer l’urbanisation autour du quartier de la gare de

Lancey, ils font remarquer que ce projet les bloque actuellement dans leur maintien ou essor

économique. L’éventualité de leur délocalisation n’est pas assez accompagnée par la collectivité.

Ils parlent de ‘cachotteries’.

De plus, la question de la vie de l’entreprise se pose car le passage en périmètres d’attente empêche

de vivre et de travailler. « Nous devons mettre aux normes, c’est obligatoire… »

Où en est-on de la demande des entreprises de lever les périmètres d’attente ? Quand sera prononcée

la conclusion de la procédure juridictionnelle diligentée contre le PLU?


Observation n°3 (O3), reçue par courrier en recommandé avec accusé de réception (lettre

n°1A16409421322) et en dossier joint par mail le 18 novembre 2019. Cet envoi provient de Maître

Fiat, du cabinet CDMF- Avocats- Affaires publiques et concerne les transports Morelle.

Cet imposant dossier comprend une lettre de 11 pages adressée à la commissaire enquêteure

(document joint en annexe 2), accompagnée de 35 pièces jointes. .

Maître Fiat écrit en qualité de conseil de monsieur Alain Morelle et de son entreprise Transport

Morelle concernée par le projet d’OAP du secteur de la gare de Lancey, zone Um-g et Emplacement

réservé n°6.

Le courrier reprend l’historique des ‘échanges’ entre la mairie et les entreprises et ce, depuis la

première réunion de 2011.

Lors de la modification du POS en 2015 et de la mise en place du PLU en 2017, les commissaires

enquêteurs ont noté le manque d’engagement de la collectivité dans le devenir des activités

économiques en présence.

Le courrier mentionne la procédure juridictionnelle diligentée contre le PLU et toujours en attente de

réponse.

...la Collectivité, ce depuis près de huit années, a poursuivi une nébuleuse de projet sur le secteur

gare, mobilisant divers outils contraignants pour les activités en présence, sans que celui-ci ne se

traduise autrement que par des déclarations de politique générale et n’aboutisse effectivement à la

détermination d’un projet d’aménagement en tant que tel avant l’intervention de ce projet de

modification de son Plan Local d’Urbanisme.

Le courrier dénonce le paradoxe et l’incohérence de la Commune au sujet des activités économiques

existantes… et rappelle la nécessité de tenir compte de la situation existante.

Il rappelle que le propriétaire de la parcelle concernée a déposé un permis pour une potentielle

démolition de son bâtiment.

Le courrier demande à la commissaire d’émettre un avis défavorable quant au reclassement de la

parcelle en Um-g, à son insertion au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°3 et l’institution de l’emplacement réservé n°6.

Une liste des 35 pièces jointes vient clore ce courrier.

Observation n°4(O4), reçue en fichier joint de mail (lettre n° FP17313) et en dossier joint par mail

le 18 novembre 2019. Cet envoi provient de Maître Fiat, du cabinet CDMF- Avocats- Affaires

publiques et concerne la SCI des G et Gautier.

Cet imposant dossier comprend une lettre de 10 pages adressée à la commissaire enquêteure

(document joint en annexe 3), accompagnée de 31 pièces jointes.

Maître Fiat écrit en qualité de conseil de la SCI des G et Gautier Menuiserie, concernée par le projet

d’OAP du secteur de la gare de Lancey, zone Um-g et Emplacement réservé n°6.

Le courrier reprend l’historique des ‘échanges’ entre la mairie et les entreprises et ce, depuis la

première réunion de 2011.

Lors de la modification du POS en 2015 et de la mise en place du PLU en 2017, les commissaires

enquêteurs ont noté le manque d’engagement de la collectivité dans le devenir des activités

économiques en présence.

...la Collectivité, ce depuis près de huit années, a poursuivi une nébuleuse de projet sur le secteur

gare, mobilisant divers outils contraignants pour les activités en présence, sans que celui-ci ne se

traduise autrement que par des déclarations de politique générale et n’aboutisse effectivement à la

détermination d’un projet d’aménagement en tant que tel avant l’intervention de ce projet de

modification de son Plan Local d’Urbanisme.

Le courrier dénonce le paradoxe et l’incohérence de la Commune au sujet des activités économiques

existantes… et rappelle la nécessité de tenir compte de la situation existante.


Le courrier demande à la commissaire d’émettre un avis défavorable quant au reclassement de la

parcelle en Um-g, outre son insertion au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°3.

Ils sont favorables à un classement en zone constructible leur garantissant la viabilité de leur

entreprise ou, à tout le moins, la relocalisation de celle-ci et la valorisation de leur bien.

Une liste des 31 pièces jointes vient clore ce courrier.

Conclusions provisoires de la commissaire enquêteure

A l’issue de l’enquête, la commissaire dispose de quatre courriers des PPA et de 4 observations

déposées par le public. Il s’agit de deux dépositions par entreprise concernée par le projet du site de

la gare de Lancey.

Les nombreux points abordés dans cette modification n’ont pas conduit d’autres habitants à

s’exprimer. Déjà en 2017, l’enquête relative au PLU n’avait pas mobilisé beaucoup de citoyens.

Les avis des PPA sont globalement favorables aux différents points de la modification, à la condition

de tenir compte de certaines remarques précises. Le développement du secteur autour de la gare de

Lancey correspond à l’objectif d’intensification de l’urbanisation autour des gares. L’ajustement de

certaines règles afin de préserver les objectifs du PADD a été compris, ainsi que la modification des

linéaires commerciaux et les ajustements et les précisions dans le règlement.

La suppression de la zone destinée à l’accueil des gens du voyage n’appelle pas de commentaire.

Les avis du public sont défavorables. Ils émanent des responsables des deux entreprises propriétaires

des parcelles concernées par le développement du secteur de la gare de Lancey.

Chaque entreprise a déposé directement son observation. Cette dernière est complétée par une

déposition de leur avocat. Les courriers de Maître Fiat sont accompagnés de nombreuses pièces

justificatives.

La situation existante n’est pas décrite dans le dossier d’enquête alors que ces entreprises représentent

une vingtaine d’emplois. De plus, les parcelles de ces deux entreprises représentent environ 9000 m²,

soit environ 41 % de la zone visée par le projet.

Si les représentants des entreprises ne sont pas opposés au principe d’urbanisation de la zone, ils

demandent à être accompagnés, et ce, depuis de nombreuses années.

Notons ici que la commissaire a joint par téléphone monsieur Paramucchio à la direction de

l’économie à la communauté de communes afin d’obtenir des éclaircissements sur le projet. L’avis

de l’intercommunalité, pourtant en charge des problématiques économiques, ne mentionnait même

pas l’existence de ces entreprises sur le site de la gare de Lancey. Ce n’est pas une situation simple.

La répartition des responsabilités entre la commune et la communauté de communes mériterait d’être

éclaircie du point de vue de l’accompagnement de ces entreprises.

La commissaire a joint par téléphone monsieur Cuniberti à la DDT afin d’obtenir aussi des

éclaircissements sur le projet. Là encore l’avis de la DDT ne mentionne pas l’existence des entreprises

sur le site. Effectivement il faut trouver des solutions à ces entreprises. Le sujet des emplois concernés

est sensible et relèverait de l’intercommunalité en lien avec la commune.

Procès verbal de synthèse

A l'issue de l'enquête, l'article R 123-18 précise que la commissaire enquêteure dispose de huit jours

pour envoyer au maître d'ouvrage le procès verbal de synthèse des observations recueillies. Son


contenu doit permettre au maître d'ouvrage d'avoir une connaissance aussi complète que possible des

préoccupations ou suggestions exprimées par le public. Ce document sera annexé au rapport d'enquête.

Ce procès verbal est donc envoyé en version électronique le 26 novembre 2019 à monsieur le Maire

de la commune de Villard-Bonnot.

Le maître d'ouvrage peut apporter s'il le souhaite des éléments de réponses à ces observations. Ce

mémoire en réponse sera joint au rapport d'enquête.

En vue de la rédaction du rapport de l'enquête, nous invitons monsieur le Maire à produire, s’il le

souhaite, un mémoire en réponse dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception

de ce procès-verbal des observations, soit avant le 12 décembre 2019.

Deux exemplaires de ce procès verbal seront co-signés par le Maire et la commissaire enquêteure.

A Grenoble, le 26 novembre 2019,

Monsieur le Maire,

Commune de Villard-Bonnot


Commissaire enquêteur

Annexes :

- Annexe 1 : Courrier Avis du 13 septembre 2019 de la DDT

- Annexe 2 : Courrier du 18 novembre 2019 de la CDMF relatif aux transports Morelle

- Annexe 3 : Courrier du 18 novembre 2019 de la CDMF relatif à la SCI des G


























La commune de Villard-Bonnot a envoyé son mémoire en réponse le 10 décembre 2019. Il se

compose d’un mémoire de 15 pages accompagné de 12 pièces justificatives.

La commissaire en a accusé bonne réception.

Mémoire en réponse

Commune de Villard-Bonnot


















relative à la

Modification

du Plan Local d'urbanisme


°°°°°°°°°°°°°



Références :


Madame Guyard Bouteiller Florence en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête

publique.




Le projet de modification n°1 soumis ce jour est une modification de droit commun avec enquête

CONCLUSIONS MOTIVEES


publique, telle que prévue dans le Code de l’Urbanisme. Il concerne le PLU de la commune de

Villard-Bonnot qui date de juin 2017. La modification vise à entériner les modifications rendues

nécessaires par les évolutions des deux dernières années, soit sur le plan réglementaire, soit au niveau

de la planification d’urbanisme de l’agglomération. La commune de Villard-Bonnot devra assumer

pleinement son statut de pôle principal à l’échelle du bassin de vie, notamment en facilitant l’accueil

de nouveaux habitants (population estimée à 8700 habitants à l’horizon 2028) dans un objectif de

mixité sociale et urbaine.

Le projet de modification porte sur les cinq points suivants :


Il correspond au secteur situé proche de la gare de Lancey concerné par un objectif de renouvellement

urbain et de reconquête des secteurs à proximité des gares. Il s’agit là de réaménager l’espace public

sur cette zone de 22 036 m².







Les principes développés sont de proposer des formes urbaines denses, en repensant la circulation

des bus et des voitures, en développant les cheminements doux, et en permettant un développement

de l’offre en stationnement.






Le Grésivaudan CCPG) est abandonné en raison du coût très important de préparation de la parcelle

et de l’existence de nuisance proches.




de service.


Le dernier point concerne des ajustements et des précisions réglementaires. Certains sont issus de

l’usage du règlement du PLU depuis 2017, d’autres sont relatifs à la création du sous-secteur Umg.

Ils concernent les piscines, les annexes, les extensions, le périmètre d’attente du secteur RETIA, les

conditions d’alignement sur la voirie, les toitures, les hauteurs, le biotope par surface, les places de

stationnement dans la zone Ui, le repérage des secteurs L151-19, l’obligation de réaliser des celliers,

ou de réaliser un pourcentage en pleine terre.

Viennent ensuite les sept pages concernant l’écriture des règles relatives aux risques naturels.

La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque Inondation Isère Amont. Le règlement

graphique du PLU comporte un plan numéroté 4.3, fourni pour l’enquête.

L’enquête


La mise en place de l’enquête s’est bien déroulée. Le dossier était préparé par la société Arcane

Architectes Urbanistes, comprenant notamment la note de présentation de 27 pages, les documents

relatifs au PADD et aux OAP, les points de règlement écrit et de grands documents graphiques.

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Néanmoins, la commissaire note que l’enquête

a pris deux fois du retard. Au printemps, les dossiers n’étaient pas finalisés et, à l’automne, l’enquête

a été retardée en raison d’un problème d’affichage entraînant un nouvel arrêté.

L’information du public, la publicité, la dématérialisation de l'enquête et l’accueil lors de la

consultation du dossier ont été satisfaisants. Deux observations ont été réceptionnées tardivement

mais elles avaient été déposées dans les délais.

Le registre d’enquête a donc été finalement fermé le 21 novembre en présence de la responsable du

service urbanisme de la commune.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été sollicitées et quatre d’entre elles ont répondu : le

Préfet, les présidents du SCoT, de la chambre d’agriculture et de la CCPG.

Au cours de cette enquête la commissaire enquêteure a siégé 3 fois en mairie pour un total de 6

heures de permanence, recevant 3 personnes. Elle a reçu 4 observations émanant des responsables

des entreprises présentes sur le site concerné par le projet de développement du secteur de la gare de

Lancey. Les nombreux points abordés dans cette modification n’ont pas conduit d’autres habitants à

s’exprimer. Déjà en 2017, l’enquête relative au PLU n’avait pas mobilisé beaucoup de citoyens.

Le procès-verbal de synthèse

Le procès-verbal de synthèse des observations recueillies a été envoyé à la commune le 26 novembre

2019.

Il reprend d’une part les avis des PPA et, d’autre part, les observations du public. Chacune des deux

entreprises présentes sur le site de la gare a rédigé une déposition écrite. Chaque entreprise a ensuite

déposé un deuxième courrier rédigé par leur cabinet d’avocats. Ce deuxième courrier se compose

d’une note de 10-11 pages accompagnée d’une trentaine de pièces jointes.

En cours d’enquête, la commissaire a échangé par téléphone d’une part avec le représentant de la

direction économique à la CCPG et d’autre part, avec le responsable de la DDT, au sujet des

entreprises présentes sur le site de la gare de Lancey. Aucune de ces deux PPA sollicitées dans le

cadre de cette enquête n’a mentionné l’existence de ces entreprises dans son avis. Effectivement il

faut trouver des solutions à ces entreprises. Le sujet des emplois concernés est sensible et relève de

l’intercommunalité en lien avec la commune.

Nous notons ici que, sur la question de l’accompagnement des entreprises, de nombreux échanges

ont été nécessaires entre la commissaire et la responsable de l’urbanisme de la commune. Cette

dernière s’est toujours rendue disponible pour remettre les documents complémentaires demandés.

Les avis des PPA sont favorables aux différents points de la modification et concernent les différents

points de l’enquête, à condition de tenir compte de certaines remarques précises. Le développement

du secteur autour de la gare de Lancey correspond à l’objectif d’intensification de l’urbanisation

autour des gares. L’ajustement de certaines règles afin de préserver les objectifs du PADD a été

compris, ainsi que la modification des linéaires commerciaux et les ajustements et les précisions dans

le règlement.

L’état des lieux de la parcelle concernée par le projet du site de la gare de Lancey n’apparaît pas dans


le dossier d’enquête, notamment en ce qui concerne l’existence d’entreprises en activité représentant

une vingtaine d’emplois. Aucune des PPA sollicitées ne le mentionne dans son avis.

Les avis du public sont défavorables. Ils émanent des responsables des entreprises installées sur le

site et des courriers de leurs avocats. Les parcelles de ces deux entreprises représentent environ 9000

m², soit environ 41 % de la zone visée par le projet. Si les représentants des entreprises ne sont pas

opposés au principe d’urbanisation de la zone, ils demandent à être accompagnés pour leur

délocalisation et ce, depuis de nombreuses années.

Le mémoire en réponse

Le mémoire en réponse a été reçu le 12 décembre 2019 par voie électronique. Le document se

compose d’un courrier de 15 pages, accompagné de 12 pièces jointes.

Le courrier reprend successivement les éléments concernant la procédure de l’enquête, l’avis des PPA

et enfin, les observations du public.

Le courrier apporte des éclairages sur la procédure. La commissaire confirme que tous les

ajustements d’organisation ont été décidés en concertation entre la commissaire et la responsable de

l’urbanisme. Le déroulement de l’enquête a été satisfaisant.

Puis le courrier de la commune détaille les avis des PPA et les observations de la commune.

Les évolutions envisagées sont les suivantes :

- une évolution du zonage avec identification lisible du tracé du linéaire commercial et indication de

la référence à l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme.

- des modifications envisagées du règlement écrit p10, 12, 13 et 15 en matière de risque

- un complément du rapport de présentation pour expliciter les impacts des modifications de hauteur

et de Coefficient d’Emprise au Sol (CES) sur l’atteinte des objectifs de densité tels que fixés par le

PADD.

- le choix de reporter à une prochaine évolution du PLU le futur emplacement réservé pour prendre

en compte la future modification de la gare de Brignoud.

La commune continuera donc à travailler en lien avec la Communauté de Communes pour la mise

en œuvre de ces deux projets d’aménagement sur les secteurs des deux gares.

Viennent ensuite les dix pages concernant les réponses aux observations du public. Elles concernent

toutes le secteur de la gare de Lancey.

Le courrier commence par rappeler le délai de 5 ans pour établir le projet d’aménagement global à la

suite de la mise en place du périmètre d’attente de ce secteur lors de l’élaboration du PLU en 2017.

Dès la fin 2017, un contrat a été passé avec une équipe prestataire afin de réaliser les missions

suivantes : Définir une stratégie pour la mutation progressive du quartier gare, concevoir le projet

d’aménagement, analyser la faisabilité économique, et traduire en OAP…

La commune souligne qu’elle a bien pris en compte l’existence des entreprises actuellement en

activité sur le site, ainsi que les conditions de leur délocalisation.

La commune rappelle la tenue des deux réunions de décembre 2018 et mars 2019. Lors de la deuxième

réunion, une étude a été présentée. Elle concerne les coûts de réimplantation estimés pour les

entreprises, ainsi que les éléments financiers des potentiels de valorisation économique des

opérations envisagées sur le secteur.

Les projets seraient des projets privés. A charge des entreprises de mener des négociations avec tout


opérateur intéressé par la réalisation d’une opération de construction. La commune a réaffirmé son

engagement auprès des entreprises pour faciliter leur transfert.

La commissaire prend note de cet engagement de la commune auprès de ses entreprises.

Le mémoire en réponse va ensuite reprendre successivement chacune des quatre observations du

public et y joindre ses propres observations ainsi que les évolutions envisagées.

Globalement, la commune répond aux entreprises mais n’envisage pas d’évolution en dehors d’un

complément à apporter dans le rapport de présentation pour mentionner les activités actuellement

présentes sur le site.

La commune mentionne que les entreprises ont déposé un recours en 2018 contre l’approbation du

PLU en 2017. En ce qui concerne la procédure juridictionnelle diligentée contre le PLU, l’instruction

dépend du Tribunal Administratif et une date d’audience a été donnée au 19 décembre 2019.

La commissaire note ici que le résultat de cette procédure sera communiqué après le délai autorisé

pour la fin de l’enquête.

Concernant l’état actuel d’usage de la parcelle, la commune reprend des éléments de rédaction du

rapport du commissaire enquêteur ayant mené l’enquête publique du PLU en 2017. Parmi ces

éléments, on note la dangerosité potentielle des piles de bois de l’entreprise Morelle à proximité des

voies de desserte. Des photos montrant l’état du site sont jointes au mémoire en réponse.

Enfin le courrier de la commune note que l’avis défavorable formulé dans le courrier (courrier des

avocats dans les observations n°3 et 4) n’est fondé que sur l’historique du dossier, mais pas sur les

dispositions d’urbanisme contenues dans le dossier de modification du PLU.

Pour la commune, les règles de la zone Um-g et de l’OAP permettent de répondre à l’objectif de

renouvellement urbain de ce secteur. La commune pense que la transformation de la zone en zone

constructible permettra la valorisation du bien de ces entreprises.

En conclusion intermédiaire :

La commune précise que la question de la délocalisation des entreprises n’est pas un sujet qui peut

être traité dans le cadre de la procédure de modification du PLU. Elle n’est toutefois pas ignorée, la

commune a étudié la question dans le cadre de l’étude relative au projet d’aménagement global

réalisée dans le cadre du périmètre d’attente.La commune propose d’avoir un rôle de médiatrice entre

la communauté de communes et les entreprises.

Analyse personnelle de la commissaire enquêteure

Sur les cinq points concernés par la modification n°1 du PLU, seul le point concernant le secteur de

la gare a réellement soulevé des observations et des débats.


D’un côté, la commissaire a entendu des entreprises qui disent avoir été oubliées et mal accompagnées,

de l’autre une mairie qui déclare avoir veillé et confirme qu’elle continuera à être médiatrice avec la

CCPG. Pour la mairie, la création de l’OAP est une solution pour que économiquement personne ne

se sente lésé.

Une longue histoire

L’état initial du site et de ses propriétaires n’était pas décrit dans le dossier, et la commune s’est


maintenant engagée à le rajouter. Il révèle que 41 % des parcelles composant la zone appartiennent à

des entreprises en activité représentant une vingtaine d’emplois.

La question de leur délocalisation a été posée depuis une dizaine d’années. Lors d’entretiens, la

responsable de l’urbanisme fournit à la commissaire différents documents montrant que depuis 2011,

des rencontres, des réunions, des tentatives se sont tenues afin d’envisager la délocalisation dans les

meilleurs conditions.

Parmi ces documents, nous trouvons par exemple la démarche engageant le promoteur SAFILAF en

2014 et la société SBI afin de préciser les besoins des entreprises pour leurs bâtiment et les terrains.

Cette démarche ayant abouti à la tenue d’une réunion en janvier 2016.

En 2017, dans son rapport d’enquête sur le PLU, le commissaire notait une impression de flou

autour de la gare de Lancey

Ni la commune, ni la CCPG, compétente en termes de développement économique, ne peuvent se

désintéresser du devenir des activités économiques concernées par la mise en place de périmètres

d’attente, et que les réflexions à venir sur la définition plus précise du parti d’aménagement de

l’intérieur de ce périmètre devront intégrer cette dimension, en y associant les différents acteurs

concernés.

Le commissaire enquêteur recommandait la consolidation des argumentaires justifiant la mise en

place des périmètres d’attente au titre de l’article L.151-41 alinéa 5 du Code de l’urbanisme.

Il recommande enfin que la commune soit attentive, dans ses projets de développement à l’intérieur

des périmètres d’attente, à ce que ceux-ci n’entraînent pas une fragilisation des activités économiques

en place en leur sein, au risque de mettre en péril des emplois. Des solutions de relocalisation devront

impérativement recherchées en ce sens par la commune et la CCPG, compétente en termes de

développement économique, en concertation avec les acteurs économiques concernés.

Autre exemple, en 2018, la mairie informe les entreprises qu’elle a mandaté un groupement pour

réaliser des études préalables pour élaborer le projet d’aménagement global. Les entreprises disent ne

pas en avoir pas reçu de compte-rendu.

La mairie rapporte que le retour de cette étude leur a été fait lors de la réunion du 6 mars 2019 en

termes de pré-bilan des opérations et de présentation des coûts de réimplantation.

Or, les deux réunions de décembre 2018 et de mars 2019 ont été perçues par les entreprises comme

des réunions où on leur a présenté l’avancée des projets sur la zone sans parler spécifiquement de

leurs préoccupations.

Notons ici que la CCPG n’y était apparemment pas présente alors que le titre de la présentation est

‘seconde rencontre avec les entreprises’.

D’un côté, les entreprises déclarent être venus aux réunions mais sans vraiment y être entendues. Ils

disent avoir engagé de nombreuses opérations. Parmi celles-ci, nous notons des missions d’expertise,

de conseiller financier, d’avocat, de rencontre avec un promoteur….

Le tout dans un contexte professionnel dans lequel les nécessaires mises en conformité des bâtiments

ou modifications de développement sont bloquées en raison de l’existence du périmètre d’attente.

De l’autre, le discours de la commune se veut rassurant. La collectivité veillera à faciliter le transfert

des entreprises et se place en médiatrice avec les autorités compétentes tels que le Grésivaudan. Une

marge de manœuvre par rapport au projet sera retenue par la municipalité pour renforcer la

valorisation foncière des tènements.

Dans son mémoire en réponse, la commune considère que la demande d’avis défavorable exprimée par les

entreprises n’est pas fondée sur les dispositions d’urbanisme contenues dans le dossier de modification du

PLU.


Le 1er avril 2019, chaque entreprise a déposé un recours par l’intermédiaire de ses avocats et ce, après

une tentative de recours gracieux. Est demandée l’annulation de la délibération du 28 juin 2017

portant approbation du PLU de la commune. Le rendu de jugement du TA est attendu pour le 19

décembre 2019 concernant le recours posé par les entreprises contre le périmètre d’attente.

L’enquête sur la modification sera alors terminée.




Dans son mémoire en réponse, la commune a repris les points soulevés par les PPA au regard de

l’atteinte des objectifs de densité tels que fixés par le PADD ainsi que leur articulation avec les

objectifs de consommation foncière.

La commissaire souhaite ajouter qu’à la lecture des pages 10 et 12, le PADD permettrait également

d’envisager des orientations relatives à plus de déplacements doux, à la possibilité d’éco-quartier ou

au respect de la trame végétale dans le cadre d’une continuité écologique renforcée.


Le sous-secteur Agv destiné à l’accueil des gens du voyage (compétence CCPG) est abandonné en

raison du coût très important de préparation de la parcelle et de l’existence de nuisance proches.




de service.

Les argumentaires utilisés pour ce point sont satisfaisants. La commune va reprendre l’identification

plus lisible du tracé du linéaire commercial avec l’indication de la référence à l’article L 151-16 du

Code de l’urbanisme.


Le dernier point concerne de nombreux ajustements et des précisions réglementaires.

Les documents fournis pour l’enquête permettent d’identifier clairement les modifications proposées.

Certaines sont issues de l’usage du règlement du PLU depuis 2017, d’autres sont relatives à la création

du sous-secteur Umg.

Les ajustements proposés sont très variés, concernant aussi bien les piscines que la prise en compte

des risques naturels.

La commissaire a noté une erreur de frappe à la page 8 concernant les installations, structures

provisoires, démontables en moins de … heures (à préciser). Vers les conclusions de ce rapport

Considérant que sur la forme de l'enquête :

– Le choix de la procédure de modification est pertinent pour cette enquête.

– L'enquête s'est bien déroulée. L’enquête dématérialisée a été mise en place.


Le dossier était succinct mais la responsable de l’urbanisme a pu fournir beaucoup de pièces complémentaires

permettant de mieux appréhender le problème relatif au site de la gare de Lancey.

Seuls les responsables des entreprises en activité sur le site de la gare de Lancey se sont exprimés en direct et

par l’intermédiaire de leur avocat.

– Le procès-verbal des observations et le mémoire en réponse ont respecté les délais autorisés. Le

mémoire en réponse répond aux observations du public et aux interrogations de la commissaire.

Considérant que sur le fond de l’enquête:

- Les points 2 à 5 de la modification sont argumentés et actualisés.

- Le point 1 concernant le site de la gare de Lancey répond aux orientations de la commune, de la

CCPG et du SCoT entraînant ce projet d’urbanisation à proximité de la gare.

Mais que

- Le jugement du TA concernant le recours posé par les entreprises contre le périmètre d’attente est

attendu pour le 19 décembre 2019. Ce jugement ne peut donc pas être pris en compte dans le cadre de

cette enquête.

- Comme dans les enquêtes précédentes, la commune annonce son engagement pour opérationnaliser

la relocalisation des entreprises en activité sur le site de la gare de Lancey , mais, à ce jour, aucune

solution n’a été trouvée. Cela dure depuis une dizaine d’années et concerne une vingtaine d’emplois.

La commune annonce encore une fois qu’elle se placera en médiatrice avec la CCPG, en charge de la

compétence de développement économique et des zones d’activités, peu présente dans cette enquête.

Madame la commissaire enquêteure donne

un avis favorable à la modification n°1 du PLU de la commune de Villard-Bonnot

avec la réserve suivante:

- sous réserve que le jugement du TA confirme l’existence des périmètres d’attente,

avec la recommandation suivante :

- avec la recommandation que l’accompagnement de la relocalisation des entreprises soit concrétisé.

.

Grenoble, le 18 décembre 2019


Commissaire enquêteure


Documents

du Plan Local d'urbanisme de la commune de Villard-Bonnot ...cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/231/documents/g5sstwapi1xy88a.pdf · Lancey en 2008. En matière dactivités, la commune