E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 27/04/2014 IMM E-commerce Aspects juridiques

E-commerce & droit Auteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 11/04/23

IMM

E-commerceAspects juridiques


• Objectifs• Méthodologie

La règlementation

Le commerce électronique est défini comme une « activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14 de la LEN)

Cette définition concerne donc aussi bien les activités commerciales (e-commerce) que non commerciale.



Le commerce électronique, aussi appelé vente à distance (VAD), est soumis à plusieurs lois ou règlements :

• le code du commerce (article L121-1) définissant ce qu’est un commerçant• enregistrement auprès de la CNIL : norme simplifiée n°48 (http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/declaration/mon-secteur-dactivite/mon-theme/je-dois-declarer/declaration-selectionnee/dec-mode/DISPLAYSINGLEFICHEDECL/dec-uid/9/ ). Le numéro communiqué par le CNIL devra figuré dans les mentions légales.

La règlementation


• Objectifs• Méthodologie • Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN ou LEN -

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= ) :

• les informations indiquées ci-dessous doivent être d’un accés facile, direct et permanent• la commande en ligne doit se faire en 2 temps :

• vérification du détail de la commande et modification possible• confirmation de la commande

• mentions légales : • identité du cyber-vendeur :

• personne morale : sa raison sociale• personne physique : nom & prénom

• coordonnées postales• adresse mail• n° de téléphone• n° d’inscription au registre du comemrce (RGS) ou au répertoire des métiers• son capital• l’adresse du siège social• le cas échéant, en cas d’assujetissement à la TVA, son n° individuel• nom du directeur ou co-directeur de la publication• dénomination, raison sociale, adresse & n° de téléphone de l’hébergeur

• le prix, en précisant si les taxes ou frais de port sont inclus• les conditions générales de ventes (CGV) en application de l’article 1369-1 du code civil• obligations liées à l’exécution du contrat :

• accusé de réception de la commande• conservation du contrat par le cybervendeur

La règlementation



• LEN (suite) : • pour la publicité par voie électronique :

• elle doit être clairement identifiée comme publicité• elle doit clairement identifiée le cyber-vendeur• pour un envoi sur une messagerie :

• le client potentiel doit avoir consenti à recevoir un tel message• la loi Informatique et Liberté doit être respectée.

• informations obligatoires : • modalités de paiement

La règlementation



Les règles à connaître

• la loi Châtel (loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017 )

• délais de livraison : la date limite de livraison doit être indiquée avant la conclusion du contrat• modes de livraison : le vendeur est pleinement responsable de la livraison (LEN). En cas de non livraison, le vendeur doit ré-expédier le produit, charge à lui de gérer tous les problèmes avec le transporteur.• suivi de la commande : une coordonnée téléphonique doit être communiquer• un service client (hotline) : à tout moment, un client doit pouvoir entrer en contact avec la société (rétractation, garantie, …)• droit de retractation : le client peut renvoyer le produit dans les 7 jours suivants la commande. Le commerçant doit rembourser le consommateur.Ce droit n’est pas obligatoire. En cas de non application de la rétractation, le commerçant doit indiquer qu’il n’applique pas ce droit.

La FEVAD a rédigé une charte qualité de la vente à distance : http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=210&Itemid=502



Pour en savoir plus

Pour en savoir plus

Sites juridiques

• Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) : le portail du droit français

Consommateurs

• Forum des droits de l’Internet (http://www.foruminternet.org) :

Associations

• ACSEL (Association de l’Economie Numérique - http://www.associationeconomienumerique.fr/ ) : association pour le commerce et els services en ligne• FEVAD (http://www.fevad.com) : fédération du e-commerce et de la vente à distance


Jean-Lou Le [email protected] : 0 820 09 96 96

Documents

E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 27/04/2014 IMM E-commerce Aspects juridiques