Eau et urbanisme CLE du 18 décembre 2012 Révision du SAGE Vilaine

Eau et urbanismeEau et urbanisme

CLE du 18 décembre 2012CLE du 18 décembre 2012

Révision du SAGE Vilaine

« Pour une meilleure « Pour une meilleure intégration de l’eau dans les intégration de l’eau dans les documents d’urbanisme »documents d’urbanisme »

Les documents d’urbanisme Les documents d’urbanisme comme levier pour préserver comme levier pour préserver les milieux aquatiques les milieux aquatiques

PAGD + doc cartographiques(opposables à l'Administration)

Règlement + doc cartographiques(opposables aux tiers et à

l'Administration)

SDAGE

SAGE

Documents

d’urbanisme locaux

Schéma départemental des carrières

(SDC)

Programmes et décisions

administrativesprises dans le domaine de

l’eau (circulaire SAGE

21 avril 2008)

SCOT PLU Carte communale (CC)

IOTA ICPE Impacts cumulés

significatifsen termes de prélèvements

et rejets

CompatibilitéConformité

Architecture du SAGE et documents d’urbanisme

Exploitations agricoles

procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides (non

ICPE)

Les notionsLes notions

CompatibilitéCompatibilité: ne pas contrarier les options fondamentales : ne pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure. de la norme supérieure.

Le document d'urbanisme, de norme inférieure, ne doit Le document d'urbanisme, de norme inférieure, ne doit pas définir des options d'aménagement ou une destination pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les orientations du document de norme supérieure, en orientations du document de norme supérieure, en l'occurrence le SDAGE et le SAGE.l'occurrence le SDAGE et le SAGE.

Plus le texte est précis, plus la compatibilité se rapproche Plus le texte est précis, plus la compatibilité se rapproche de la conformité et inversement, le rapport de de la conformité et inversement, le rapport de compatibilité est un rapport juridique « élastique ».compatibilité est un rapport juridique « élastique ».

ConformitéConformité: requiert une adéquation stricte entre les : requiert une adéquation stricte entre les documents et décisions = aucune marge de manœuvredocuments et décisions = aucune marge de manœuvre

Les SCOT, les PLU et les CC disposent d’un délai de trois ans, après la publication du SAGE, pour y être compatible.

L’approbation du SAGE Vilaine révisé étant prévue en 2014, les SCOT, les PLU et les CC du bassin de la Vilaine devront être :

• immédiatement compatibles s’ils sont approuvés après l’approbation du SAGE Vilaine révisé

• ou rendus compatibles avec le SAGE d’ici 2017, s’ils ont été approuvés avant

Compatibilité avec le Compatibilité avec le SAGESAGE

Les dispositions « eau-Les dispositions « eau-urbanisme » du SAGE urbanisme » du SAGE

• Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de pour une meilleure intégration de

l’eau dans les documents d’urbanismel’eau dans les documents d’urbanisme » »

Objectif de la CLE : valider ces dispositionsObjectif de la CLE : valider ces dispositions

• Des dispositions dans presque toutes les Des dispositions dans presque toutes les thématiques thématiques

zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoralindus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral

à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiserhomogénéiser : SCOT, PLU, CC : SCOT, PLU, CC

Il s’agit d’un bilan de dispositions déjà présentéesIl s’agit d’un bilan de dispositions déjà présentées


• Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « dans un chapitre dédié « pour une meilleure pour une meilleure

intégration de l’eau dans les documents d’urbanismeintégration de l’eau dans les documents d’urbanisme » »


• zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral)littoral)

à conserver dans chaque thématique, à harmoniser à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiseret homogénéiser : SCOT, PLU, CC : SCOT, PLU, CC

Pour une meilleure intégration de Pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents l’eau dans les documents d’urbanismed’urbanisme

1. Rendre compatible les documents d’urbanisme avec le 1. Rendre compatible les documents d’urbanisme avec le SAGE VilaineSAGE Vilaine

Dans un délai de trois ans, lors de l’élaboration, la Dans un délai de trois ans, lors de l’élaboration, la modification ou la révisionmodification ou la révision

Vérifient que les orientations sont compatibles avec une Vérifient que les orientations sont compatibles avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité de quantité et de protection des milieux aquatiquesqualité de quantité et de protection des milieux aquatiques

état initial de l’environnement précis et complet : état des état initial de l’environnement précis et complet : état des eaux et des pressionseaux et des pressions

analyse de l’incidence sur l’ensemble de ces compartiments analyse de l’incidence sur l’ensemble de ces compartiments

PADD du SCOT : orientations qui prennent en compte les PADD du SCOT : orientations qui prennent en compte les logiques d’intervention « bassin versant »logiques d’intervention « bassin versant »

DOO SCOT, règlement et orientations du PLU : prévisions DOO SCOT, règlement et orientations du PLU : prévisions pour une bonne prise en compte de l’eau et compatibles avec pour une bonne prise en compte de l’eau et compatibles avec objectifs SAGEobjectifs SAGE

Pour une meilleure intégration de Pour une meilleure intégration de l’eau dans les documents l’eau dans les documents d’urbanisme d’urbanisme

2. Définir des communes stratégiques pour 2. Définir des communes stratégiques pour l’intégration des enjeux de l’eau dans leur l’intégration des enjeux de l’eau dans leur document d’urbanisme document d’urbanisme

proposition à débattre proposition à débattre

Application prioritaire des mesures 3, 5 et 6Application prioritaire des mesures 3, 5 et 6

Communes littorales

Communes forte densité + évolution

importante

Communes fortement exposées

Autres communes en fonction de leurs projets ou enjeux

spécifiques

Accompagner les collectivités en amont Accompagner les collectivités en amont de l’élaboration ou la révision de leur de l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanismedocument d’urbanisme

3. Sessions de formation et d’information à destination des élus3. Sessions de formation et d’information à destination des élus

tous les élus, suite aux élections, par l’EPTBtous les élus, suite aux élections, par l’EPTB

4. Outils et documents en amont pour faciliter l’intégration des 4. Outils et documents en amont pour faciliter l’intégration des éléments de d’eau dans les documents d’urbanismeéléments de d’eau dans les documents d’urbanisme

document pédagogique explication SAGE pour les élusdocument pédagogique explication SAGE pour les élus

note type pour les collectivités précisant les éléments de l’eau à note type pour les collectivités précisant les éléments de l’eau à intégrer dans les CdC pour doc urbanismeintégrer dans les CdC pour doc urbanisme

fiches techniques opérationnelles (bocage dans PLU,…)fiches techniques opérationnelles (bocage dans PLU,…)

5. Notes d’enjeux spécifiques à chaque territoire5. Notes d’enjeux spécifiques à chaque territoire

complémentaire au porté à connaissance services état complémentaire au porté à connaissance services état

par EPTB, en partenariat avec structures de bassin par EPTB, en partenariat avec structures de bassin

SCOT et en priorité pour communes stratégiquesSCOT et en priorité pour communes stratégiques

Comm. strat

Comm. strat

Accompagner les collectivités en amont Accompagner les collectivités en amont de l’élaboration ou la révision de leur de l’élaboration ou la révision de leur document d’urbanismedocument d’urbanisme

6. Associer les structures compétentes pour mieux intégrer 6. Associer les structures compétentes pour mieux intégrer l’eau dans les documents d’urbanismel’eau dans les documents d’urbanisme

ObjectifObjectif : associer le plus en amont possible les acteurs : associer le plus en amont possible les acteurs de l’eau aux travaux d’élaboration des documents de l’eau aux travaux d’élaboration des documents d’urbanisme d’urbanisme

EPTB et/ou structures de bassin peuvent être associés dès EPTB et/ou structures de bassin peuvent être associés dès le démarrage de la procédure d’élaboration ou révision des le démarrage de la procédure d’élaboration ou révision des documents d’urbanisme = documents d’urbanisme = Personnes Publiques AssociéesPersonnes Publiques Associées

SCOT

Services de l’Etat

Collectivité porteuse

EPTB Structures de bassin

Informe de l’élaboration

/révision SCOT / PLU

Transmission mensuelle des

lancements des procédures

Demande à être PPA : -EPTB : SCOT et communes stratégiques inondations- EPTB ou structure de bassin : autres communes stratégiques

Transmission mensuelle

Accord EPTB / structure de

bassin identification

PPA

Accompagnement si nécessaire, dans

la limite des moyens

EPTB

PLU

Communes strat.

EPTB Str. Bassin


• Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « dans un chapitre dédié « pour une meilleure pour une meilleure

intégration de l’eau dans les documents d’urbanismeintégration de l’eau dans les documents d’urbanisme » »


• zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et zones humides, cours d’eau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral)littoral)

à conserver dans chaque thématique, à harmoniser à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiseret homogénéiser : SCOT, PLU, CC : SCOT, PLU, CC

Les dispositions eau-Les dispositions eau-urbanisme par urbanisme par thématiquethématique

Thématique

Dispositions

Zones humides (3)

-Disposition 1 : Inscrire et protéger les zones humides dans les Disposition 1 : Inscrire et protéger les zones humides dans les documents d’urbanismedocuments d’urbanisme SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des zones humides. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent.

PLU : classement (zonage ou trame) + règles pour protection

CC : exclusion systématique des zones constructibles. Plan de localisation pour info

-Disposition 2 : Compléter la couverture des inventaires sur Disposition 2 : Compléter la couverture des inventaires sur l’ensemble du territoire du SAGEl’ensemble du territoire du SAGERéaliser l’inventaire au plus tard trois ans après publication SAGE, sous peine de voir le document d’urbanisme déclaré incompatible


Thématique

Dispositions

Zones humides

-Disposition 8 : Protéger de l’urbanisation, les zones humides Disposition 8 : Protéger de l’urbanisation, les zones humides non inscrites dans les documents d’urbanismenon inscrites dans les documents d’urbanisme

Pour les communes sans document d’urbanisme ou n’ayant pas intégré l’ensemble des ZH dans leur document d’urbanisme, deux dispositifs permettent la protection des zones humides : articles R 111-15 R 421-23 du code de l’urbanisme


Thématique

Dispositions

Cours d’eau(1)

Disposition 3 : Protéger les cours d’eau inventoriés dans les Disposition 3 : Protéger les cours d’eau inventoriés dans les documents d’urbanismedocuments d’urbanisme

SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des cours d’eau. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent.

PLU : protection des cours d’eau et corridor riverain : trame spécifique sur les plans ou documents graphiques du PLU + classement et prescriptions.Marge de recul inconstructible (5m) en dehors des zones déjà urbanisées (zones U des PLU). Interdiction l’urbanisation et l’imperméabilisation de la marge de recul.

CC : localisation des cours d’eau et de leur corridor, pour info


Thématique

Dispositions

Pollutions domestiques et industrielles (2)

Disposition 2 : Conditionner les prévisions d’urbanisme et le Disposition 2 : Conditionner les prévisions d’urbanisme et le développement à la capacité d’acceptabilité du milieu et des développement à la capacité d’acceptabilité du milieu et des infrastructures d’assainissement infrastructures d’assainissement

Lors de l’élaboration ou la révision des SCOT, PLU et cartes communales, les collectivités compétentes intègrent l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales dans leurs réflexions, puis dans leur document, dans la limite de leurs habilitations respectives :

SCOT : adéquation potentiel de développement du territoire et acceptabilité des milieux et des infrastructures.

Tiennent compte, dans la définition des objectifs et des orientations générales, de la capacité réelle des systèmes de collecte et de traitement des systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales au regard des perspectives de développement envisagées.

Préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent


Thématique

Dispositions

Pollutions domestiques et industrielles

PLU, CC : cohérence entre prévisions d'urbanisme et délimitation des zonages d’assainissement et des zonages pluviaux. Vérifient que les systèmes épuratoires permettent de traiter et de transporter les effluents susceptibles d’y être nouvellement raccordés, sans dégradation de l’état initial.Si incompatibilité, l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs est subordonnée à la programmation de travaux permettant de répondre aux perspectives d’évolution du territoire ou limitée aux capacités des systèmes épuratoires.

Disposition 13 - Limiter le ruissellement lors des nouveaux Disposition 13 - Limiter le ruissellement lors des nouveaux projets d’aménagement projets d’aménagement

Rejets d’eaux pluviales (projets > 1ha) respectent la valeur de débit spécifique de 3l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Adaptation locales possibles (schéma directeur, impossibilité technique ou foncière, renouvellement urbain)


Thématique

Dispositions

Inondations

2.10. Prendre en compte le risque inondation dans les 2.10. Prendre en compte le risque inondation dans les documents d’urbanismedocuments d’urbanisme

ObjectifsObjectifs :

-arrêter l’extension de l’urbanisation, et des infrastructures qui y sont liées, dans les zones inondables, pour ne pas augmenter la vulnérabilité des populations et des biens ;

-améliorer la prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme ;

-préserver et restaurer les capacités des zones d’expansion des crues afin de ne pas aggraver ou accélérer le phénomène d’inondation et de maintenir la diversité du milieu naturel sur des sites à fort intérêt écologique ;

-les travaux et ouvrages de protection ne doivent pas entraîner la création de nouvelles zones d’urbanisation, ils ne doivent pas favoriser l’extension urbaine.

- réduire la vulnérabilité des bâtiments et équipements inondables


Thématique

Dispositions

Inondations

Prendre en compte les objectifs dans les documents d’urbanismePrendre en compte les objectifs dans les documents d’urbanisme::

Les documents d’urbanisme – SCOT, PLU, carte communale – doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ces objectifs. Peuvent intégrer des dispositions réglementaires contraignantes :

-l’interdiction, dans les zones inondables, de nouvelles constructions et de nouveaux remblais (sauf intérêt public et protection inondations),

-l’identification et la préservation des zones d’expansion des crues,

-afin de préserver le caractère urbain des centres villes, la reconstruction à l’identique et l’extension mesurée des constructions existantes peuvent être admises à certaines conditions (cf rapport)

-les opérations d’amélioration de l’habitat identifient dès la conception du programme si elles incluent des zones inondables. Si oui : volet réduction de la vulnérabilité


Thématique

Dispositions

Inondations

Inscrire les zones inondables et les règles associées dans les documents Inscrire les zones inondables et les règles associées dans les documents d’urbanismed’urbanisme

Les communes et/ou EPCI compétents inscrivent les zones inondables dans leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU et carte communale) en adoptant un classement et des règles permettant de répondre aux objectifs ci-dessus.

PPRI prescrit/approuvé : le PPRI annexé au PLU, ses dispositions respectées

PPRi en cours d’élaboration ou de révision, le règlement du PPRi doit être compatible avec les objectifs du SAGE

atlas des zones inondables uniquement : docs d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) doivent prendre en compte les zones inondables cartographiées et édicter des règles d’urbanisme strictes afin de limiter le risque aux populations et de préserver les zones d’expansion des crues. Guide publié par services de l’état d’ici fin 2013.

ni PPRI, ni AZI : communes s’efforcent, lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, d’identifier et d’inscrire en tant que telles les zones inondables liées au débordement de cours d’eau (données existantes)


Thématique

Dispositions

Inondations

2.11 Cas particulier des centres urbains historiques( ou zones 2.11 Cas particulier des centres urbains historiques( ou zones agglomérées protégés ?)agglomérées protégés ?)

Dans les zones inondables protégées par endiguement et remblaiement, les SCoT, PLU et CC ne peuvent envisager des opérations de renouvellement urbain qu’à titre exceptionnel et seulement si certaines conditions suivantes sont réunies

2.12 Réduire la vulnérabilité urbaine dans les zones d’aléas fort et très 2.12 Réduire la vulnérabilité urbaine dans les zones d’aléas fort et très fort des communes fortement exposées aux inondationsfort des communes fortement exposées aux inondations

Dans les zones urbaines soumises à un aléa fort ou très fort selon la définition des PPRI, étude de la vulnérabilité et proposition de réduction. Menée lors de l’élaboration ou révision du document d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale)

2.13 Préserver et reconquérir les zones d’expansion de crues 2.13 Préserver et reconquérir les zones d’expansion de crues

Identification des zones d’expansion des crues et mise en œuvre de programmes de préservation et de restauration par les structures de bassins. Portent ces éléments à la connaissance des collectivités compétentes en matière de SCOT et PLU pour intégration de mesures pour préservation et éventuellement restauration.


Thématique

Dispositions

Pollutions diffuses

6 - Inventorier et protéger les éléments bocagers des communes situées 6 - Inventorier et protéger les éléments bocagers des communes situées dans les secteurs prioritaires « phosphore » et les éléments bocagers dans les secteurs prioritaires « phosphore » et les éléments bocagers reconstitués dans toutes les communes du bassin versantreconstitués dans toutes les communes du bassin versant

SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des éléments bocagers, en cohérence avec les réflexions menées sur la trame verte. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent.

PLU : identifient et localisent les éléments bocagers (haies, talus, boisement, etc.). Si pas d’inventaire exhaustif existant, commune ou groupement de communes le réalise dans le cadre de l’étude de l’état initial de l’environnement. Puis protection des éléments bocagers selon l’importance de leur rôle dans la limitation des transferts de polluants vers les cours d’eau : élément de paysage + prescriptions ou espace boisé

CC : localisation dans le rapport de présentation, à titre d’info. Identification possible comme élément présentant un intérêt paysager (soumis à déclaration travaux)


Thématique

Dispositions

Pollutions diffuses

Disposition 19 : Intégrer la gestion de l’entretien des espaces communs Disposition 19 : Intégrer la gestion de l’entretien des espaces communs ou collectif en amont des projets d’urbanisation, d’infrastructures et ou collectif en amont des projets d’urbanisation, d’infrastructures et d’aménagements d’aménagements

Les collectivités locales réduisent durablement et « à la source », les besoins en produits chimiques. Anticiper la problématique d’entretien des espaces urbains dès le stade de la conception.

PLU : les communes intègrent dans leur PLU la gestion de l’entretien en amont des projets d’urbanisation, d’infrastructures et d’aménagements des espaces communs ou collectifs. Ils prévoient, dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, les dispositions ou règles qui, dans les futurs aménagements urbains publics ou privés, conduisent à la mise en place de techniques de désherbage autres que chimiques.


Thématique

Dispositions

Espèces invasives

D6 : Stopper l'utilisation ornementale d'espèces invasives D6 : Stopper l'utilisation ornementale d'espèces invasives

La CLE proscrit toute utilisation des espèces invasives mentionnées en annexe 1.

PLU :

-Annexer cette liste des espèces invasives à proscrire pour fleurissement et plantation des espaces verts et jardins des particuliers et des entreprises. Cette liste pourra notamment entrer dans les règlements des lotissements et des ZAC.

-Joindre cette même liste à leurs cahiers des charges interne et leurs marchés publics concernant les travaux de plantations, fleurissements, réalisation de mares et bassins, mais aussi les apports de remblais.

- Contrôler la provenance des apports de remblais ou de terre susceptibles de colporter des espèces invasives.


Thématique

Dispositions

Littoral 4. Intégrer les enjeux conchylicoles dans les documents d’urbanisme 4. Intégrer les enjeux conchylicoles dans les documents d’urbanisme

Va être modifiée pour intégrer l’ensemble des enjeux littoraux dans les documents d’urbanisme

SCOT : les SCOT littoraux comportent un volet « conchylicole », identifiant les zones d’enjeux et préconisant aux PLU les mesures de protection adéquates.

PLU : conformément à la charte conchylicole le 1er juillet 2011, les communes littorales intègrent les enjeux conchylicoles dans leur PLU et les traduisent dans le règlement littéral et graphique, dans la limite des habilitations de ce document. Classements AO ou AC pour classer les zones d’enjeux est préconisé. Zonage est accompagné d’un règlement spécifique aux zones conchylicoles (règlement type départemental). Par ailleurs, les communes s’assurent de la maîtrise de l’urbanisation autour de ces zones.

Merci de votre attentionMerci de votre attention

Rapport de stage effectué à l’IAV en Rapport de stage effectué à l’IAV en 2012 :2012 :

« « Eau et urbanisme…vers l’émergence Eau et urbanisme…vers l’émergence d’une acculturation sur le bassin de la d’une acculturation sur le bassin de la Vilaine, du SAGE aux SCOT Vilaine, du SAGE aux SCOT » » effectué par Rachel Verger, master 2 villes et effectué par Rachel Verger, master 2 villes et Territoires, politiques et pratiques de Territoires, politiques et pratiques de l’urbanisme (Nantes)l’urbanisme (Nantes)

disponible fin 2012 sur le site internet de disponible fin 2012 sur le site internet de l’IAVl’IAV

Annexes Annexes

SDAGE

SAGE

SCOT

Carte communalePLU

Compatibilité

Art. L.111-1-1 CU: SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE PLU doit être compatible avec le SCOT, et c’est

seulement en l’absence de SCOT qu’il doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (= transitivité)

Art. L.122-1-12 CU: SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE

Art. L.123-1-9 CU: PLU doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE

Art. L.124-2 CU: C.C. doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (pas de transitivité)