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DÉLIBÉRATION N° 2015CR076 DU 16/10/2015
Territoire d'intervention : Poitou-CharentesDATE DE FIN DE VALIDITÉ DU DISPOSITIF : 31/12/2016
«Éclairage Public et Économies d’Énergie» 2016
Dispositif de soutien pour les communes de moins de 10 000 habitants
1 – CONTEXTE
Dans la cadre du Fonds Régional d'Excellence Environnementale (FREE) la Région et l'ADEME, enpartenariat avec les syndicats d'électrification, ont créé un dispositif sur la thématique de l'éclairage public.
Celui-ci répond aux enjeux suivants :
• Énergétique et environnemental : mettre en œuvre les objectifs européens et français en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions de G.E.S.• Santé et biodiversité : réduire les impacts néfastes sur les rythmes biologiques et la qualité du cielnocturne.• Social : réduire les frais de fonctionnement liés à l'énergie pour mieux permettre aux communes de
conduire leurs politiques prioritaires.
• Réglementaire : favoriser le respect de la réglementation européenne (retrait des ballons
fluorescents à vapeur de mercure haute pression) et française (extinction des publicités et enseignes, des locaux à usages non résidentiels, vitrines, et façades de bâtiments)
Il apparaît indispensable d'agir en ce domaine, alors que l'analyse du parc d'éclairage public des petites etmoyennes communes fait apparaître d'importants besoins de rénovation.
2 – OBJECTIFS ET CRITÈRES DU DISPOSITIF
L’objectif principal du dispositif « Éclairage Public et Économies d’Énergie » vise à encourager la réductiondes consommations énergétiques, mais également la diminution de la pollution lumineuse.
L'intention est de privilégier les dossiers qui :
• Mettront en place un programme de travaux d'amélioration de l'efficience énergétique global de
l'éclairage urbain fonctionnel et déco-fonctionnel;
• Impacteront significativement sur l’atténuation de la pollution lumineuse.Le dispositif est ainsi
articulé autour des engagements suivants :Réduction de la consommation énergétique globale par rapport à la situation initiale de sorte à atteindre un niveau de classe énergétique A ou A+ tel quedéfini par la Région et l’ADEME au paragraphe 3, dans un délai de 2 ans. (Les communes atteignantla classe énergétique A avant travaux devront présenter un programme de travaux permettant d’atteindre le niveau A+ pour être accompagnées).
• Réalisation des travaux de maîtrise des consommations d'éclairage selon des objectifs de
performances mais également permettant de répondre aux préoccupations que sont celles de l'accessibilité, confort, santé, sécurité et préservation de la biodiversité.
FREE - Éclairage Public 2016 1/21
• Une maintenance et un suivi des consommations.
• Programme de sensibilisation et d’information des administrés et acteurs du territoire.
• Dispositions prises pour le recyclage des lampes
La mise en valeur du patrimoine bâti ainsi que les illuminations de fin d'année ne rentrent pas dans le cadredu présent dispositif, cependant ces postes devront également faire l'objet d'une analyse et depropositions pour une optimisation et réduction des consommations.
Par ailleurs, la stratégie de la commune vis-à-vis du couple aménagement de nouvelles zones/éclairagepublic devra être clairement explicitée.
3 – ETIQUETTE ENERGIE ECLAIRAGE PUBLIC
Le critère de sélection principal retenu dans le cadre du dispositif régional est la consommation annuellepar m² de voirie éclairée en kWh/m².an. Est sous-entendu par m² de voirie éclairé la superficie de lachaussée éclairée sans prise en compte des abords.
Cet indicateur traduit la performance du matériel utilisé, son adaptation à l’usage et la gestion, notammentcelle des temps de fonctionnement.
Il est fait distinction des :
• voies rapides/voies express définies comme : rocade périphérique, autoroute urbaine, pénétrante
urbaine et voie urbaines importantes.
• autres rues
Chaque commune, à l’issue du diagnostic préalablement réalisé et joint au dossier de candidature de cedispositif, devra présenter une étiquette correspondant à la situation initiale et une étiquette correspondant àla situation projetée après travaux.Il est demandé une étiquette unique par typologie de voies (express/rapides ou autres rue) à l’échelle dela commune : le dispositif concerne l’ensemble du parc éclairage public de la commune.
FREE - Éclairage Public 2016 2/21
Cas spécifiques et méthode de calcul
Comme indiqué précédemment, est sous-entendue par m² de voirie éclairé la superficie de la chausséeéclairée sans prise en compte des abords (trottoirs exclus).
Afin de prendre en compte les réalités de terrain, et notamment l’implantation sur poteau béton (nerespectant pas systématiquement une qualité d’éclairage continue), l’interdistance entre 2 points lumineuxne pourra pas excéder 40 mètres pour le calcul de la superficie de voirie éclairée.
Pour, les points lumineux isolés, identifiés généralement dans les hameaux, la superficie de voirieassociée sera considérée à 80 m².
4 – CIBLE VISÉE
Ce dispositif est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants.
5 – PERFORMANCES À ATTEINDRE
L'ensemble du programme de travaux et de gestion d'amélioration de l'efficience de l'éclairage doit conduireà une réduction des consommations d’électricité de l’éclairage public.
En complément de cet objectif global de réduction de consommation, les caractéristiques suivantes sontrequises pour postuler au dispositif lors de tout changement de matériel :
• Efficacité lumineuse minimum des luminaires neufs mis en place > 70 lm/W (pour l’ensemble lampe
+ ballast).
• ULOR(1) =< 3 % et ULR = 0 % (ULOR en position horizontale)
• IP65(2) minimum sur le bloc optique pour le maintien des performances du luminaire.
6 – DÉROULEMENT DES PROJETS
• Stade du projet pour la dépose des dossiers
Les dossiers doivent être déposés avant toute commande des travaux de rénovation du parc éclairagepublic. Les devis seront exigés dans le dossier de candidature.
• Contenu du dossier de candidature et adresse du dépôt
Chaque candidat devra présenter l'ensemble des pièces administratives et techniques détaillées dans ledocument "Dossier de candidature" disponible sur les sites respectifs de la Région et de l'ADEME :
http://les-aides.laregion-alpc.fr/fiche/dispositif-de-soutien-eclairage-public-et-economies-denergie-en-poitou-charentes/http://www.ademe-poitou-charentes.fr/domaines-dintervention/economies-denergie/eclairage-public
Le présent règlement s'applique aux dossiers complets reçus du 1er janvier au 31 décembre 2016.
• Consultation des instructeurs ADEME / Région
Avant de déposer un dossier définitif, les candidats pourront consulter les instructeurs de l'ADEME et de laRégion en charge du dispositif, afin de s'assurer que leur dossier est complet et que les pièces techniquessont conformes aux exigences.
(1)(1) Upward flux Light Output Ratio = Flux total de lumière du luminaire émis directement vers le ciel(2)(2) Ingress Protection (Protection contre les infiltrations). 65 (protection totale contre la pénétration de la poussière et protégé contre un jet d’eau dirigé de n’importe quel côté).
FREE - Éclairage Public 2016 3/21
La consultation peut aussi se faire très en amont du dossier pour que les instructeurs puissent conseiller lecandidat dans le montage de son projet.
• Instruction des dossiers et communication des résultats
Le dossier permettra à la Région et à l’ADEME:
• de valider la performance atteinte, ainsi que les moyens mis en œuvre pour le suivi –
évaluation
• de décider du soutien aux actions.
L'instruction se déroulera en 2 étapes principales :
• Vérification de l'éligibilité et selon les critères décrits ci-dessus.
• Présentation et validation des résultats en Comité de Gestion du FREE.
Les candidats seront informés par courrier sur la décision prise par le FREE concernant leur dossier.
Les candidats non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu’ils auront pu engager pourparticiper au présent dispositif et à l’élaboration de son dossier.
Les critères de sélection sont :
• La réduction de consommation d'électricité en éclairage public permettant d’atteindre la
classe énergétique régionale A ou A+ .
• Le contenu et la cohérence du programme de travaux ;
• La limitation et la réduction de la pollution et des nuisances nocturnes ;
• Les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour conduire le programme ;
• Les moyens mis en œuvre pour assurer la maintenance et le suivi ;
• Les actions envisagées pour assurer la communication autour l ‘opération en ciblant
l’ensemble des administrés; citoyens et acteurs économiques. La commune devra être incitatrice vis-à-vis des différents acteurs utilisant l’éclairage nocturne pour leur activité professionnelle.
Les travaux devront être réalisés dans le cadre d’une programmation pluriannuelle sur 2 ans avec uneréception finale intervenant avant le 31 décembre 2018.
7 – SOUTIEN FINANCIER
Les candidats retenus dans le cadre du dispositif pourront bénéficier, dans la limite de l’enveloppebudgétaire allouée, du soutien financier de l’ADEME et de la Région dans le cadre du FREE PC suivant lesmodalités suivantes :
7.1 - Aide au Diagnostic
La démarche de diagnostic d'éclairage public vise à améliorer la connaissance du patrimoine correspondant,de son mode de gestion et de sa consommation afin de permettre une intervention globale réfléchie et unepriorisation des interventions.Cette étape est primordiale et indispensable avant toute programmation de travaux.
Les études, lorsqu’elles seront réalisées par un bureau d’études indépendant, seront aidées dans lecadre du FREE à hauteur de 70 %, dans la limite d'une aide publique cumulée de 80 %.
FREE - Éclairage Public 2016 4/21
Ces études pourront également être réalisées par les Syndicats d’Électricité ou Conseiller en ÉnergiePartagé pour les territoires en disposant, sans contreparties financières.
L'aide est plafonnée à 10 000 € par commune. La commune souhaitant bénéficier de cet accompagnementdevra au préalable faire une demande de subvention auprès du FREE.
Les études seront réalisées sur la base du cahier des charges simplifié de l’ADEME :
http://www.ademe-poitou-charentes.fr/domaines-dintervention/economies-denergie/eclairage-public
7.2- Aide aux investissements
Les investissements pourront bénéficier d'un soutien financier de l’ADEME et de la Région via le FREE. Le soutien financier sera d’un maximum de 30 % du montant HT des travaux plafonné à 15 000 € d’aidepour les communes atteignant la classe énergétique régionale A pour les deux typologies de voies.
Ce soutien financier sera porté à 40 % du montant HT des travaux, plafonné à 25 000 € d’aide pour lescommunes atteignant la classe énergétique régionale A+ pour les deux typologies de voies.
Travaux éligibles pour le FREE :
• Tout ou partie de l’ensemble « source, luminaire, ballast, candélabre » ;
• Les travaux de dépose, pose et aménagement des équipements précités ;
• Le matériel de gestion de l’éclairage dont les travaux sur la ou les armoires électriques
existantes ;
• La maîtrise d’œuvre (hors diagnostic avant la demande d’aide).
8 – Contacts
Pour toute demande de renseignements :
ADEME Poitou-CharentesSamuel ARDON60 rue Jean JaurèsCS 90 452 – 86 011 POITIERS Cedex
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU - CHARENTESIsabelle NERBESSON15, rue de l'Ancienne ComédieService Maîtrise de l’Énergie - Énergies Renouvelables - AirCS 70575 - 86021 Poitiers Cedex
Tel : 05 49 50 12 18Courriel : [email protected]
Tél. : 05 49 38 47 43 Courriel : [email protected]
Conditions de recoursSi votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTESFREE – Éclairage Public et économies d'énergie
15 rue de l’Ancienne ComédieCS 70575
86021 POITIERS [email protected]
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ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE 2016
FICHE D’IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2016
Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable pour un bondéroulement du projet de se rapprocher des instructeurs dès la phase amont du projet.
Éligibilité des dépenses
En cas de suite favorable à la demande de subvention, seules les dépenses engagées (commandées) àpartir de la date de réception du dossier par la Région seront éligibles.
Période d'application des modalités 2016
Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers complets reçus à la Région jusqu'au31 décembre 2016.
Pièces à retourner en 2 exemplaires au
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU - CHARENTESFREE
15, rue de l'Ancienne ComédieCS 70575
86021 Poitiers [email protected]
à déposer obligatoirement avant toute commande
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1 – Rappel des objectifs et obligations:
Bénéficiaires : Communes de moins de 10 000 habitantsObjectifs :
• Atteindre niveau de classe énergétique A ou A+ (année de référence 2014).• Diminuer la pollution lumineuse
2 – Démarches pour les Maîtres d’Ouvrage
• Réalisation d’un audit préalable sur la base d’un cahier des charges simplifié (document téléchargeable sur le site Internet de l’ADEME et de la Région).
• Définir un programme de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance défini dans le cadre de l’appel à projet.
• Déposer un dossier de candidature en 2 exemplaires Tout dossier incomplet sera automatiquement refusé
3 – Éligibilité des projets et modalités financières :
3.1 Éligibilité des projetsLes projets seront éligibles s’ils respectent les critères suivants :
• de décider du soutien aux actions.
• La réduction de consommation d'électricité en éclairage public permettant d’atteindre une classe énergétique A ou A+ sur l’ensemble du parc éclairage public de la commune (les communes atteignant la classe énergétique A avant travaux devront présenter un programme de travaux permettant d’atteindre le niveau A+ pour être accompagnées).
• Le contenu et la cohérence du programme de travaux ;
• La limitation et la réduction de la pollution et des nuisances nocturnes ;
• Les moyens envisagés pour assurer l’information et la valorisation de l’opération ;
• Les moyens envisagés pour sensibiliser les acteurs (publics/privés) de la commune;
• Les moyens mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour conduire le programme ;
• Les moyens mis en œuvre pour assurer la maintenance et le suivi ;
3.2 Calcul de l’aide
• Projet atteignant la classe énergétique A :
• 30 % du montant HT des travaux, plafonné à 15 000 € d’aide.
• Projet atteignant la classe énergétique A+:
• 40 % du montant HT des travaux, plafonné à 25 000 € d’aide.
3.3 Coûts éligibles
• Tout ou partie de l’ensemble « source, luminaire, ballast, candélabre » ;
• Les travaux de dépose, pose et aménagement des équipements précités ;
• Le matériel de gestion de l’éclairage dont les travaux sur la ou les armoires électriques existantes ;
• La maîtrise d’œuvre (hors diagnostic avant la demande d’aide).
Seuls les travaux réalisés après le dépôt du dossier de candidature seront éligibles.Les travaux devront être réalisés avant le 31 décembre 2018.
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PIÈCES A FOURNIR AU DOSSIER DE CANDIDATURE (2EXEMPLAIRES)
PIECES A FOURNIR
• Courrier officiel de candidature (modèle ci-après)
• La fiche d’identification administrative et technique (ci-dessous)
• Le résultat de l’audit simplifié
• Une note explicative complétée entièrement de la démarche globale de
la commune (ci-dessous)
• Copie du contrat de maintenance
• Tout document technique permettant de juger de la conformité des
matériels aux critères de l’appel à projet
• Les devis détaillés de l’opération
• 1 RIB Automatisé (BIC et IBAN)
• Attestations d’accord de subventions des co-financeurs
• 1 délibération du conseil municipal
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LETTRE TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION
Il vous est demandé de rédiger ce courrier sur un papier à entête de votre commune.Le modèle ci-dessous est le contenu minimum obligatoire pour le courrier de candidature, mais vous pouvezaussi évoquer les particularités de votre projet.
Monsieur le Président du Conseil Régional Aquitaine - Limousin – Poitou-CharentesFonds Régional d'Excellence Environnementale 15 rue de l'Ancienne ComédieCS 7057586021 POITIERS Cedex
OBJET : Demande de subvention dans le cadre du Fond régional d’Excellence Environnementale
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de candidature dans le cadre du dispositif desoutien : " Eclairage Public et Economies d’Energie " pour les communes de moins de 10 000habitants.
J’ai bien noté que : ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés sont
joints. Un accusé de réception me sera adressé par vos services, la date d’envoi de mon dossier marque le début de l’engagement (commande) possible du
programme de travaux faisant l’objet du dossier de candidature. Cette autorisation ne préjugepas d’une décision positive d'attribution de soutien financier sur mon dossier.
D’autre part, je certifie :
que les renseignements fournis dans ce dossier sont exacts, ne pas avoir engagé (commandé) les travaux qui font l’objet de ma demande d’aide, avoir, le cas échéant, clairement précisé dans le dossier les autres aides publiques sollicitées pource programme ainsi que les dépenses éligibles sur lesquelles portent les aides attribuées ou sollicitées avoir lu et compris l'ensemble des exigences du règlement de l'appel à projet et de ses annexes
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le représentant légal de l’établissement, (Civilité, nom, prénom, fonction, signature et cachet del’entreprise)
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a) Formulaire administratif
1 - IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Nom de la Commune
Adresse complète
Nombre d’habitants
N°SIRET
La Commune a-t-elle délégué sa compétence Éclairage Public
Oui Non
2 - IDENTIFICATION DES CONTACTS DU PROJET
Représentant officiel de la commune Nom, Prénom :Tél. : Courriel :
Personne en charge du suivi du projet pour la commune (si différent) Nom, Prénom :
Tél. : Courriel :
3 - IDENTIFICATION DU SYNDICAT D’ENERGIE
Personne en charge du suivi du projet Raison sociale :Adresse :
Nom, Prénom :Tél. : Courriel :
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4 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prestataire en charge des travaux sur le parc éclairage publicContact du référent
Raison sociale :Adresse :
Nom, Prénom :Tél. : Courriel :
5 - PLAN DE FINANCEMENT GENERAL DE L’OPERATION
Financeurs potentiels(hors Fonds Régional
d'ExcellenceEnvironnementale Poitou
Charentes))
Montant d'aide en €
Montant de l’assiette en €
Prêt bancaire (indiquer letaux)
Autofinancement
TOTAL
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b) Formulaire techniques
1 - CARACTERISTIQUES GENERALES UNITE VALEUR
Consommations énergétiques globales de la commune kWh/an
Dépenses énergétiques globales de la commune €/an
2 - DESCRIPTIF ECLAIRAGE PUBLIC UNITE VALEUR
Nombre total de points lumineux sur la commune Nbre
Superficie de voirie éclairée m²
Nombre de postes de comptage Nbre
2.a SITUATION AVANT TRAVAUX
Consommations énergétiques de l’éclairage public kWh/an
Dépenses énergétiques de l’éclairage public €/an
Tranches horaires de fonctionnement de l’éclairage public
Permanent / Partiel(préciser
leshoraires)
Classification étiquette énergie régionale kWh/m².an
Types des lampesinstallées
Inc - Lampes à Incandescence
Nbre
HgHP - Vapeur de mercure Haute Pression
Nbre
HgBP - Vapeur de mercure Basse Pression (tubes fluorescents, LFC)
Nbre
NaBp - Vapeur de Sodium Basse Pression
Nbre
NaHp - Vapeur de Sodium Haute Pression
Nbre
Ind - Lampes à Induction NbreIM - Lampes aux Iodures métallique
Nbre
LED - Lampes ou luminaires àLED
Nbre
Nombre de luminaires de type Boule Nbre
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2.b SITUATION APRES TRAVAUX
Consommations énergétiques de l’éclairage public kWh/an
Dépenses énergétiques de l’éclairage public €/an
Tranches horaires de fonctionnement de l’éclairage public.
Permanent / Partiel(préciser
leshoraires)
Classification étiquette énergie régionale kWh/m².an
Types des lampesinstallées
Inc - Lampes à Incandescence
Nbre
HgHP - Vapeur de mercure Haute Pression
Nbre
HgBP - Vapeur de mercure Basse Pression (tubes fluorescents, LFC)
Nbre
NaBp - Vapeur de Sodium Basse Pression Nbre
NaHp - Vapeur de Sodium Haute Pression
Nbre
Ind - Lampes à Induction NbreIM - Lampes aux Iodures métallique
Nbre
LED - Lampes ou luminaires àLED
Nbre
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3 . CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LAMPES
3 a – AVANT TRAVAUX
Type de lampePuissance dela lampe (W)
Nbre
Puissance ballast(si pas d’infos,%/rapport à la
lampe : 7% electro15 % ferro)
Durée annuelled'éclairement
Horaires etniveau degradation
Type de luminaire
Inc
HgHP
HgBP
NaHP
LED
Ind
Total
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3 b – APRES TRAVAUX
Type de lampePuissance dela lampe (W)
Nbre
Puissance ballast(si pas d’infos,%/rapport à la
lampe : 7% electro15 % ferro)
Durée annuelled'éclairement
Horaires etniveau degradation
Type de luminaire
Inc
HgHP
HgBP
NaHP
LED
Ind
Total
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4 . PROGRAMME DE TRAVAUX
Nature del’intervention
Description
dont caractéristiquestechniques (ULOR,
Efficacité lumineuse…)
Économiesprévisionnelles de
consommationkWh
Économiesprévisionnellesde puissance
kW
Économiefinancièreannuelle €
Montantinvestissements €
H.T.
Temps de retourbrut
Délai deréalisation
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CHIFFRES CLES DE L’OPERATION
Unité
Étiquette énergie régionale avant travaux et classe énergétique kWh/m².an
Étiquette énergie régionale après travaux et classe énergétique kWh/m².an
Nombre de points lumineux rénovés Nbre
Économie globale d’électricité kW/an
% de réduction des consommations d’éclairage public %
Économie de puissance kW
Économie financière de fonctionnement €/an €/an
Investissement €
Temps de retour Brut (sans subvention) an
Réduction des émissions de CO2
(base de 119 gCO2/kWh)t de CO2
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SITUATION AVANT TRAVAUX SITUATION APRES TRAVAUX
ETIQUETTE ENERGIE VOIES AUTRES QUE RAPIDE OU EXPRESS
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SITUATION AVANT TRAVAUX SITUATION APRES TRAVAUX
ETIQUETTE ENERGIE VOIES EXPRESS ET VOIES RAPIDES
NOTE DESCRIPTIVE DE LA DÉMARCHE COMMUNALE SUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIQUE
Stratégie de la commune sur l’extinction nocturne (horaires, zones…)
Description du dispositif de maintenance en cours sur le parc éclairage public
Programme d’information et de sensibilisation de la population et des acteurs publics/privés de la commune (Cette rubrique est essentielle pour l’éligibilité du dossier)
FREE PC Éclairage Public 2016 21/21
Programme de formation, de sensibilisation des agents de la collectivité
Pratique de la commune vis-à-vis des illuminations de Noël
Pratique de la commune vis-à-vis de la mise en valeur du patrimoine
FREE PC Éclairage Public 2016 21/21
