Economie & Droit - Concours ECRICOME

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ESPRIT DE L’ E P R E U V E SUJET CORRIGE RAPPORT>>

P R E S E N TATION DE L'EPREUVE DU CONCOURS 2009Durée : 4 heure s

Concernant le droit :Le sujet, d'une durée de 2 h 30, comporte trois parties à traiter oblig a t o i re me nt :- la résolution d'un cas pra t i q u e- l'analyse d'un arrêt ou d'un cont ra t- une question d'actualité jurid i q u e

Partie 1 : résolution d'un cas pra t i q u eLa résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le (la) cand idat (e) a acquis lesc o n na i s s a nces fo nda me ntales définies da ns le pro g ra m me, et qu’il (elle) sait les utili-ser pour apporter la bonne réponse juridique au pro b l è me de droit posé par le litige.

Partie 2 : analyse d'arrêt ou* de contrat :A n a l yse d'arrêt : L’ a nalyse d’arrêt (arrêts de la Cour de cassation exc l u s i v e me nt) per-met de vérifier que le (la) cand idat (e) sait ide nt i f ier le pro b l è me de droit, la répons edu juge qui y est apportée ainsi que le ra i s o n ne me nt mis en ?uvre pour aboutir à cetter é p o ns e.A n a l yse de contrat : : L’ a nalyse d’un cont rat doit perme t t re de démo nt rer que le (la)c a nd idat (e) est en me s u re de qua l i f ier le cont rat jurid i q u e me nt, d’en déterminer lacause et l’objet, d’ide nt i f ier les parties et leurs oblig a t io ns respectives et enfin d’ide n-t i f ier la ou les sanc t io ns prévues en cas d’inex é c u t io n .

* Les sujets contiendront l'une ou l'autre analyse selon un rythme irrégulier.

Partie 3 : question d'actualité juridiqueLa question d'actualité juridique (actualité législative et/ou jurisprude nt ielle) a pourobjectif de vérifier que le (la) cand idat (e) est en me s u re de présenter de ma n i è re struc-turée (plan en deux parties) les arg u me nts juridiques d'une question, fa i s a nt débat, enrapport avec le thème et la pério de de référe nce fixés par l'arrêté ministérie l .

Pour le sujet 2010, le thème re t e nu est : “Droit et libertés”.La pério de de référe nce pour le suivi de l'actualité juridique liée à ce thème s'étend du1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Concernant l'économieL’ é p reuve d’écono m ie comporte deux parties distinctes : un questio n ne me nt synt h é t i q u esur les cont e nus du pro g ra m me ou les thèmes qui s’y ra t t a c he nt (40% de l’épreuve), uner é f l ex ion arg u me ntée sur un thème proposé (60%). Elle du re 1h30.Cette épreuve évalue le niveau d’acquisition des compétences développées lors del ’ é t ude du pro g ra m me de classes prépara t o i res économiques et comme rc iales défini parl’arrêté du 24-07-2007 et paru au JO du 4-09-2007.

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CORRIGE RAPPORT

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SUJET

Ière partie : Résolution d’un cas pratique

H é l è ne Kelly est une personnalité très connue du mo nde du spectacle et, à cet i t re, attire régulière me nt la curiosité de no m b reux journalistes toujours prêts àobtenir quelques révélatio ns cro u s t i l l a ntes sur sa vie privée. Au lende main d’unréveillon passé en famille da ns sa réside nce seconda i re du Périgo rd, un papara z z ic o l l e c t e, en fo u i l l a nt la poubelle fa m i l ia l e, de no m b reux re ns e ig ne me nts int i mes surla star do nt no t a m me nt le me nu du réveillon et une photo de la table des festivités.Sûr de l’intérêt médiatique de telles révélatio ns, il décide de les publier da ns unme nsuel à gra nd tira ge pour lequel il collabore. Mme Ke l l y, n’apprécie guère cettep u b l ic a t ion et souhaite, en cons é q u e nc e, agir sur le plan jud ic ia i re. À cet effet, ellevous de ma nde cons e i l .

a - Déterminer le pro b l è me de droit qui découle des faits ex p o s é s.b - À quelle catégo r ie juridique peut-on ra t t a c her les faits de l’espèce ?c - Quelle est la règle juridique applicable? d - Si Mme Hélène Kelly eng a ge une pro c é du re jud ic ia i re, à quelle issue peut-on

s ’ a t t e ndre ?

EPREUVE 2009D R O I T - Durée : 2 h 30

La 1ère partie peut pre ndre la fo r me d’un questio n na i re à choix multiples de s t i n éà apprécier partic u l i è re me nt la précision des conna i s s a nces relatives aux basesc o nceptuelles de l’analyse économique et aux modèles ex p l ic a t i f s.La réflex ion arg u me ntée qui peut pre ndre la fo r me d’un développeme nt struc t u r é ,p e r met d’évaluer les qualités d’ana l y s e, de synthèse et d’arg u me nt a t ion des cand ida t s.Elle permet aussi d’apprécier la capacité des cand idats à combiner une conna i s s a nc er igo u reuse des fo nda me ntaux de l’écono m ie à une ouverture sur les gra ndes questio nsé c o nomiques et sociales actuelles.

ESPRIT DE L’ E P R E U V E SUJET

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ESPRIT DE L’ E P R E U V E SUJET CORRIGE RAPPORT

IIème partie : Identifier et expliquer le syllogisme de l’arrêt rendu parla 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1995

(Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995, n°92-18731)

S o u rce : ht t p : / / w w w. c o u rde c a s s a t io n . f r

Cour de CassationC h a m b re civile 2Audience publique du 22 février 1995 Cassation partielle

N° de pourvoi : 92-18731Publié au bulletin

Président : M. Za k i n e.Rapporteur : M. Mic h a ud.Avocat général : M. Mo n ne t .Avocats : la SCP Boré et Xa v ie r, M. Copper-Royer (arrêt n°1), la SCP Célice etB l a ncpain (arrêt n°2), M. Blanc (arrêts n°s 1 et 2).

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; At t e ndu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la répara t ion int é-

g rale du do m ma ge qu'il a causé ; At t e ndu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été

heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Cathe r i ne X... agissant tant enson nom qu'en celui de Mme Annick X... sa mère, a assigné M. Y... et son assure u r, lac o m p a g n ie No r w ich Un ion, la caisse prima i re d'assura nce ma l a d ie d'Elbeuf et la sociétéTra nsport aggloméra t ion Elbeuvie n ne en répara t ion de son préjud ice ;

At t e ndu que pour exc l u re Mme X... de la répara t ion de son préjud ice personne ll'arrêt relève que, selon l'expert, la vic t i me, réduite à l'état végétatif, n'est absolume ntpas apte à re s s e ntir quoi que ce soit qu'il s'agisse d'une do u l e u r, d'un sent i me nt ded i m i nu t ion du fait d'une disgrâce esthétique ou d'un phéno m è ne de frustra t ion de splaisirs comme des soucis de l'ex i s t e nce ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'ex i s t epas la preuve d'un préjud ice certain ;

Qu'en statua nt ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne hu ma i ne n'exc l ua nt

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SUJET CORRIGE RAPPORT

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EPREUVES SPECIFIQUES

a ucun chef d'inde m n i s a t ion son préjud ice doit être réparé da ns tous ses éléme nt s, lacour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seuleme nt en ce qui conc e r ne le préjud ice personnel de

M me X..., l'arrêt re ndu le 25 juin 1992, ent re les partie s, par la cour d'appel de Rouen ;re met, en cons é q u e nc e, qua nt à ce, la cause et les parties da ns l'état où elles set ro u v a ie nt avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les re n v o ie de v a nt la cour d'appelde Pa r i s.

IIIème partie : question d’actualité juridique

La “flexisécurité” permet-elle de concilier à la fois le développement desentreprises et de l'emploi et la sécurité des salariés ?

E C O N O M I E - Durée : 1 h 30

1ère partie : Réflexion argumentée

La politique mo n é t a i re de la BCE est tra d i t io n ne l l e me nt qualifiée de politiqueplutôt re s t r ic t i v e. Cette politique vous paraît-elle pertine nte ?

2ème partie : QCM

Cf corrig é

D R O I TIère partie : résolution d’un cas pratique

a - Déterminer le problème de droit qui découle des faits ex p o s é sL’ u s a ge fait par le journaliste des do c u me nts trouvés da ns la poubelle de la

v ic t i me constitue t-il une atteinte à la vie privée ?

b - A quelle catégorie juridique peut-on rattacher les faits de l’espèce ?Les faits de l’espèce se ra t t a c he nt à la catégo r ie juridique “respect de la vie

p r i v é e ”.

CORRIGE

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c - Quelle est la règle juridique applicable? La règle juridique applicable en l’espèce est l’article 9 du code civil selon lequel

“chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjud ice de lar é p a ra t ion du do m ma ge subi, pre s c r i re toutes me s u re s, telles que séquestre, saisie eta u t re s, pro p res à empêcher ou fa i re cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée :ces me s u res peuvent, s'il y a urge nc e, être ordonnées en référé”.

d - Si Mme Hélène Kelly engage une pro c é d u re judiciaire, à quelle issue peut-on s’attendre ?

La jurid ic t ion saisie de v rait logiqueme nt pre ndre toutes les me s u res pour empê-c her une nouvelle atteinte au respect de la vie privée de Mme Kelly (saisie de la re v u een question par exemple) et conda m ner le journaliste et le journal à des do m ma ge s -i nt é r ê t s. Il est à noter que la Cour de cassation admet que les juges du fo nd puissentc o nda m ner l’auteur de l’atteinte à la vie privée sans avoir à constater que les cond i-t io ns d’applic a t ion de l’article 1382 du Code civil sont réunies (fa u t e, do m ma ge et lie nde causalité). Ainsi “selon l’article 9 du Code civil, la seule cons t a t a t ion de l’atteint eà la vie privée ouvre droit à répara t ion. Justifie légaleme nt sa décision la Cour d’ap-pel qui, après avoir constaté l’atteinte portée au droit d’une personne au respect desa vie privée par une public a t ion révélant sa vie sent i me nt a l e, évalue souvera i ne me ntle mo nt a nt du préjud ice subi”, Cass civ1ère, 5 no v e m b re 1996, n°94-14798.

IIème partie : identifier et expliquer le syllogisme de l’arrêt rendu parla 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1995

(Cass civ 2ème, 22 février 1995, n°92-18731)

La règle est : l’auteur d’un délit ou quasi délit (M Y) est tenu à la répara t ion int é-g rale du do m ma ge qu’il a causé (blessures à Mme Annick X)

Or les faits sont : la vic t i me (Mme Annick X) du quasi-délit (accide nt), imputableà M Y, a subi un do m ma ge

Donc la conclusion est : l’arrêt doit être cassé (partie l l e me nt) da ns la me s u re oùle do m ma ge (du fait de M Y) subi par la vic t i me (Mme Annick Y) n’a pas été réparéi nt é g ra l e me nt (eu égard à son état végétatif)

Résumé du sy l l o g i s m e1 - Si l’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la répara t ion int é g rale du

do m ma ge qu’il a causé2 - Et que la victime du quasi-délit (accident) a subi un dommage3 - Alors le do m ma ge doit être réparé int é g ra l e me nt (l’état végétatif de la

v ic t i me est sans cons é q u e nce sur son doit à inde m n i s a t io n )

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IIIème partie : question d’actualité juridique

La “flexisécurité” permet-elle de conc i l ier à la fois le développeme nt de se nt reprises et de l'emploi et la sécurité des salariés ?

Définitions de la notion de “flex i s é c u r i t é ”D ’ o r ig i ne ho l l a nda i s e, ce concept désig ne une politique stratégique qui tent e, de

façon sync h ronique et délibérée, d’une part d’accro î t re la flexibilité du ma rché del’emploi, de l’org a n i s a t ion du travail et des re l a t io ns collectives de travail, et d’autrepart d’accro î t re la sécurité d’emploi et la pro t e c t ion socia l e, en partic u l ier pour lesg roupes fragilisés à l’int é r ieur et à l’ex t é r ieur du ma rché de l’emploi (Wilthagen etR o gowski, 2002). Selon T. Wilthagen (1998), la no t ion de flexisécurité est “u n epolitique stratégique qui essaie d’améliorer la flexibilité des marchés du travail, del’organisation du travail et des relations salariales d’un côté, et d’améliorer la sécurité(sécurité d’emploi et sécurité sociale) des groupes plus faibles à l’intérieur et à l’ex t é-rieur du marché du travail, d’un autre côté”.

En Fra nc e, le concept de flexisécurité doit être associé à la fois au travail duC o nseil d’Orie nt a t ion pour l’Emploi (le COE a été mis en place en 2005, ra p p o r td’étape Boissonnat paru en mai 2007) conc e r na nt la sécurisation des parcours pro-f e s s io n nels ; à la question portant sur la création d’un cont rat unique qui suppri-me rait la dic ho t o m ie ent re CDD et CDI (rapport Cahuc - K ra marz, 2005) et au re g a rdporté hors de nos fro nt i è res (vertus du modèle da nois) perme t t a nt d’apprécier lesb o n nes pratiques (Rapport Besson sur la flex icurité, 2008) et à l’accord sur lamo de r n i s a t ion du ma rché du travail (ANI) du 11/01/2008.

S a ns révolutio n ner à pro p re me nt parler le Code du travail, l’ANI assouplit l'en-c a dre me nt des cont rats de travail et sécurise les parcours prof e s s io n ne l s. Ains i ,l ' a r t icle 1er de l'accord s'int é resse aux cont rats de travail, l'article 9 ent e nd fa i re dela GPEC un éléme nt clé de la sécurisation des parcours prof e s s io n nels en luido n na nt une nouvelle dy namique (la GPEC “a pour objet de fa c i l i t e r, tant pourles salariés que pour les entreprises, l'anticipation des besoins d'évolution et dedéveloppement des compétences en fonction de la stratégie de l'entreprise ainsi quedes évolutions économiques, démographiques et technologiques prévisibles”. De plus,“la GPEC doit constituer, pour les salariés, un outil majeur pour faciliter les évolu-tions de carrière internes ou ex t e r n e s, choisies ou acceptées, en leur permettant dedisposer de points de repère dans la gestion de leur parcours professionnel. Elle estun facteur essentiel de sécurisation des parcours professionnels des salariés. Elleconstitue conjointement pour les entreprises un élément de dynamisme économique”et l'article 19 a pour finalité de sécuriser le portage salaria l .

Ce qui permet de développer les entreprises et l’emploiArticle 12 : Privilégier les solutions négociées à l'occasion des rupture s

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du contrat de Tra va i l (la re c he rc he de solutio ns négociées vise, pour lese nt re p r i s e s, à favoriser le re c r u t e me nt et développer l'emploi tout en amélio ra nt etg a ra nt i s s a nt les droits des salariés.

Par ailleurs afin de perme t t re la réalisation par des ing é n ieurs et cadres dec e r t a i ns projets do nt la durée est inc e r t a i ne, il est institué, à titre ex p é r i me nt a l ,un cont rat à durée déterminée à terme incertain et d'une durée minimum de18 mois et ma x i mum de 36 mo i s, conclu pour la réalisation d'un objet défini.

Ce qui permet de sécuriser les salariésArticle 10 : Clarifier les clauses spécifiques du contrat de tra vail ( l e s

c o nt rats de travail de v ro nt préciser les cond i t io ns de mise en œuvre des clauses deno n - c o nc u r re nc e, des clauses de mobilité ainsi que, lorsqu'elles ex i s t e nt, des délé-g a t io ns de pouvoir)

Article 11 : Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de tra va i l( P l u s ieurs évolutio ns do i v e nt contribuer à la réalisation de cet objectif do ntno t a m me nt l'oblig a t ion de motiver les lic e nc ie me nts et l’'amélio ra t ion de la lisibi-lité des droits cont ra c t u e l s )

Article 14 : Ouvrir l'accès à la portabilité de certains dro i t s ( Pour gara nt i rle ma i nt ien de l'accès à certains droits liés au cont rat travail, en cas de rupture decelui-ci ouvra nt droit à prise en charge par le régime d'assura nce chôma ge, unm é c a n i s me de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupturede tout ou partie de leur bénéfice ent re le mo me nt où il est mis fin au cont rat det ravail du salarié et celui où il re p re nd un autre emploi et acquiert de no u v e a u xdro i t s.

Article 15 : As s u rer l'accès à la formation de certains salariés et demandeursd ' e m p l o i (Des mo y e ns spécifiques sero nt mis en place pour assurer la qua l i f ic a t io nou la re q ua l i f ic a t ion des salariés et des de ma ndeurs d'emploi no t a m me nt ceuxles plus éloignés de l'emploi (indemnisés ou non) do nt le déficit de fo r ma t io nf ragilise leur ent r é e, leur ma i nt ien, leur évolution ou leur retour da ns un emploi.

Article 16 : As s u rer un revenu de remplacement aux chômeurs ( L ' a t t r i b u t io nd'un re v e nu de re m p l a c e me nt aux chômeurs par le régime d'assura nce chôma gec o nstitue un éléme nt important de la sécurisation des parcours prof e s s io n ne l s ) .

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E C O N O M I ERéflexion argumentée


Les cons é q u e nces de la politique mo n é t a i re sont très étendues : elles portent surle niveau des prix ainsi que sur le niveau d'activité. L'objectif tra d i t io n nel de la poli-tique mo n é t a i re est de contribuer à la sauvegarde de la valeur de la mo n na ie na t io-na l e, cond i t ion nécessaire pour une stabilité des prix. La BCE créée en 1998 a étéc h a rgée de définir les gra ndes orie nt a t io ns de la politique mo n é t a i re de la zone eurocomposée de 15 pays euro p é e ns. Même si on observe un infléchisseme nt de ses cho i xdepuis la fin de l’année 2008, elle a toujours été très attentive à l’évolution des prixet a pratiqué volont iers une politique re s t r ictive afin de limiter le risque inflatio n n i s t e.Etait-ce la bonne solution ?

Cette politique re s t r ictive est fo ndée sur de no m b reux arg u me nt s.

1.1. C’est vers la fin des années 60 que le coura nt monétariste et l’école deC h ic a go do nt le chef de file fut Milton Frie dman ont défendu cette thèse en ada p t a ntla théorie qua ntitative de la mo n na ie (fo r mulée au 16è siècle par Jean Bodin eta daptée par Irvin Fischer) et en défenda nt l’idée que l’of f re de mo n na ie est exo g è ne( do nc déterminée par la banque cent rale) alors que la de ma nde de mo n na ie ests t a b l e. Ils ex p l i q u e nt no t a m me nt cette stabilité par l’ex i s t e nce d’un re v e nu perma-ne nt. Pour les mo n é t a r i s t e s, l'inflation a des ra i s o ns uniqueme nt mo n é t a i res et lapolitique mo n é t a i re doit do nc seuleme nt enc a drer stric t e me nt la création mo n é t a i repour qu'elle ne génère pas d'inflation.

1.2. Dans une optique mo n é t a r i s t e, la masse mo n é t a i re doit cro î t re au mêmer y t h me que le pro duit na t io nal.

Si elle est sous cont r ô l e, alors l'inflation est stable. Pour contrôler la masse mo n é-t a i re, l’action sur les taux d’intérêt à court terme est un levier classique.

1.3. Les bénéfices retirés d'une politique mo n é t a i re ex p a ns ionniste ne sont quet ra ns i t o i re s, alors que les cons é q u e nces en terme d'inflation sont du ra b l e s.

Par conséquent, il est approprié de mener des politiques monétaires noninflationnistes.

1.4. Lors des deux préside nces successives de la BCE assurées par le ho l l a nda i sWim Duisenberg et le français Je a n - C l a ude Tr ic het, les idées monétaristes ont ins p i r éfo r t e me nt la politique de la BCE qui a choisi de qua nt i f ier l’objectif fixé da ns le tra i t éde Ma a s t r ic ht en visant à moyen terme une cro i s s a nce inférie u re mais pro c he de 2 %de l’IPCH, car elle cons id è re que les effets de l’inflation sont partic u l i è re me ntp e r n ic ieux au-delà de ce seuil.

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C e p e nda nt cette politique est critiquée pour ses effets récessifs sur l’activité etl ’ e m p l o i .

2.1. Les économistes post-ke y n é s ie ns, pens e nt que la mo n na ie ne doit pas êtrec o ns idérée comme une variable exo g è ne aux processus de pro duc t ion et do nt la qua n-tité est contrôlée par une ins t i t u t ion ex t é r ie u re (en l’occurre nce la banque cent ra l e ) ,mais comme la résultante du processus de pro duc t ion et de la de ma nde de créditgénérée par le système écono m i q u e. Paul Krugman, prix Nobel 2008 d’écono m ie, estp a r t ic u l i è re me nt virulent en re p ro c h a nt à Milton Frie dman d’avoir, par ses théorie ssur la mo n na ie et la politique mo n é t a i re, un capitalisme libéral “d’absolutisme dul a i s s e r - fa i re ”.

2.2. La rétic e nce de la BCE à baisser les taux d’intérêt a placé les ent reprises fra n-çaises en position de faiblesse face à leurs conc u r re ntes ex t é r ie u res à la zone euro. Eneffet, ce choix de la banque cent rale a ma i nt e nu l’euro à un niveau élevé face auxa u t res mo n na ies et no t a m me nt face au do l l a r.

2.3. Par ailleurs, cette politique re s t r ictive peut, da ns un cont exte de cro i s s a nc emo nd iale ne t t e me nt ra l e nt ie, fa i re cra i ndre d’enc l e nc her la spirale déflatio n n i s t e. Defait, depuis octobre 2008, la BCE est entrée da ns un cycle de re l â c he me nt mo n é t a i re,qui se tra duit princ i p a l e me nt par une baisse de ses taux dire c t e u r s. La cra i nte de lar é c e s s ion a provoqué ce change me nt de politique adopté par la plupart des banquesc e nt ra l e s.

La BCE avait choisi comme cible un taux d’inflation de 2%. Pour atteindre cetobjectif, la BCE avait fixé des objectifs int e r m é d ia i res qui sont le contrôle de M3 et lec o ntrôle d’un gra nd no m b re d’ind icateurs relatifs aux ma rchés fina nc ie r s. La BCE aréussi à atteindre son objectif d’inflation puisque le taux annuel moyen de hausse del’IPCH da ns la zone euro a ra re me nt dépassé 2%. Le débat fo nda me ntal porte sur lemo de de décision en ma t i è re de politique mo n é t a i re da ns la me s u re où celle-ci a de sr é p e rc u s s io ns sur l’ensemble de la population conc e r n é e. Il fa udra apporter un jouru ne réponse à la question posée par J.P. Fitoussi en 2002 da ns son livre “La règle etle choix : “Avec quelle légitimité la BCE peut-elle s’arro ger le droit de décider seule dela façon d’interpréter l’objectif de stabilité des prix ?”

QCM

Vous cocherez la lettre (A, B, C ou D) en face des réponses ou affirmationsqui vous paraissent exactes sachant que pour chaque item, on peut tro u ver 1, 2,3 ou 4 réponses exa c t e s.

Attention ! Ne pas répondre est pénalisé de la même façon qu’une réponsee r ro n é e.

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1. Pendant une période donnée, la comptabilité nationaleA : a pour objectif principal d’étud ier la situa t ion fina nc i è re de toutes lesa dm i n i s t ra t io ns publiques d’un pays.■ B : a pour objectif de fournir des info r ma t io ns qui perme t t e nt d’étud ie rl’activité économique d’un pays.■ C : p e r met de prévoir l’évolution conjonc t u relle d’un pays.D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

2. Le capital immatériel (savo i r - fa i re, organisation, actifs incorpore l s, …) estconsidéré comme un facteur de production à part entière

■ A : V ra iB : F a u x

3. La FBCF (formation brute de capital fixe) est■ A : en partie, composée de l’investisseme nt des ent re p r i s e s.■ B : en partie, composée de l’investisseme nt des ména ge s.■ C : en partie, composée de l’investisseme nt des adm i n i s t ra t io ns.D : i nd é p e nda nte des investisseme nts des age nts écono m i q u e s.

4. L’ a p p roche micro - é c o n o m i q u eA : é t ud ie les comporteme nts collectifs des age nts écono m i q u e s.■ B : é t ud ie les comporteme nts ind i v iduels des age nts écono m i q u e s.C : est celle que privilégie la comptabilité na t io nale da ns sa déma rc he.D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

5. Le chiffre d’affa i res d’une entreprise est un indicateurA : plus re p r é s e ntatif de la ric hesse créée par cette ent reprise que la valeura j o u t é e.■ B : mo i ns re p r é s e ntatif de la ric hesse créée par cette ent reprise que la valeura j o u t é e.C : aussi re p r é s e ntatif de la ric hesse créée par cette ent reprise que la valeura j o u t é e.D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

6. L’ O. S . T. signifieA : O rg a n i s a t ion Supra na t io nale du Tra v a i l .B : O rg a n i s a t ion Symbolique du Tra v a i l .C : O rg a n i s a t ion Systématique du Tra v a i l .■ B : Auc u ne des pro p o s i t io ns.

7. Les agrégats de monnaie sontA : des ind icateurs re p r é s e ntatifs des disponibilités fina nc i è res de l’État.B : des ind icateurs re p r é s e ntatifs des placeme nts fina nc iers do nt la détent io nreflète une volonté d'éparg ne du ra b l e.

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■ C : des ind icateurs re p r é s e nt a nt la capacité de dépense des age nts résida nt snon fina nc ie r s.■ D : des ind icateurs statistiques qui re g ro u p e nt da ns des ensembles ho mo g è ne sles mo y e ns de paie me nt détenus par les age nts sur le territoire na t io na l .

8. Le taux de refinancement de la Banque de France n’a pas d’influence sur lestaux d’intérêt pratiqués par les banques

A : V ra i■ B : F a u x

9. L’ a f fa c t u ra g e■ A : est un mo de de mo b i l i s a t ion des créances do nt l'orig i ne est ang l a i s eB : est un mo de de fina nc e me nt gra t u i t .■ C : est une technique de ge s t ion fina nc i è re qui pro t è ge l’ent reprise en casd ’ i nsolvabilité de ses clie nt s.D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

10. Le marché financier■ A : c o nc e r ne les fina nc e me nts à long terme.B : est un ma rché qui comporte 3 composantes : le ma rché of f ic iel, le pre m ie rma rché et le second ma rc h é .■ C : est un ma rché où l’on achète et vend des actio ns et des oblig a t io ns.D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

11. La France connaît un déficit bu d g é t a i re continu depuis plus de 25 ans.■ A : V ra iB : F a u x

12. Le chômage■ A : est mesuré par le taux de chôma ge qui est le no m b re des chômeurs au sensdu BIT rapporté à la population active totale.B : est mesuré par le taux de chôma ge qui est le no m b re des chômeurs au sensdu BIT rapporté à la population active occupée.C : est mesuré par le taux de chôma ge qui est le no m b re des chômeurs inscrits àl ’ANPE en catégo r ie 1 rapporté à la population active D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

13. Les entreprises font plus souvent appel que les ménages au financementd i rect ou désintermédié.


14. Parmi les politiques économiques à cara c t è re pro t e c t io n n i s t e, on peut citerA : la privatisation des ent re p r i s e s

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B : la défiscalisation des pro duits ex p o r t é s.■ C : l ’ i ns t a u ra t ion de no r mes de sécurité ou adm i n i s t ra t i v e s.■ D : les comma ndes publiques aux seules ent reprises na t io na l e s.

15. Les euro d ev i s e sA : s o nt les mo n na ies des pays de l’Un ion Euro p é e n ne.■ B : s o nt des devises circ u l a nt en de hors du circuit na t io nal do nt elles dépende nt .C : o nt disparu du ma rché mo n é t a i re depuis 10 ans.■ D : s o nt des ins t r u me nts mo n é t a i res résultant de l'utilisation de dépôts ou decrédits à court terme en mo n na ie étra ng è re détenus par des banques.

16. La hausse des taux d’intérêtA : a c c roît la masse mo n é t a i re.■ B : r é duit le go n f l e me nt de la masse mo n é t a i re.■ C : fait partie des politiques ant i - i n f l a t io n n i s t e s.D : ne fait pas partie des politiques ant i - i n f l a t io n n i s t e s.

17. Les entreprises françaises ex p o r t a t r i c e sA : s o nt exposées pour toutes leurs tra ns a c t io ns au risque de change.■ B : s o nt exposées pour une partie de leurs tra ns a c t io ns au risque de change.■ C : p e u v e nt se pro t é ger du risque de change en fa i s a nt appel au ma rché à terme.D : ne peuvent pas se pro t é ger du risque de change.

18. L’ o rganisme dépendant de l’O.M.C. chargé des contentieux re l a t i fs aux accord sde libre-échange s’appelle

A : l ’ O.R.L. (org a n i s me de règleme nt des litige s ) .B : l ’ O.R.C.L. (org a n i s me de règleme nt des cas litig ie u x ) .■ C : l ’ O.R.D. (org a ne de règleme nt des différe nd s ) .D : a uc u ne des pro p o s i t io ns.

19. On appelle “investissement direct étranger (ou à l’étranger)” l’inve s t i s s e m e n tqu'une unité institutionnelle résidente d'une économie effectue dans le bu td'acquérir un intérêt non durable dans une unité institutionnelle résidente d'unea u t re économie et d'exe rcer une influence à court terme sur sa gestion

A : V ra i■ B : F a u x

20. La crise du “subprime” est une illustration de l’interdépendance des écono-mies au niveau mondial.


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COMMENTAIRE GENERAL

La corre c t ion a été réalisée de ma n i è re ind é p e nda nte en écono m ie et en droit sansa uc u ne prise en compte du résultat obtenu da ns l’autre discipline.443 copies ont été corrigées avec les mo y e n nes suivantes :

• 10,14 en écono m ie avec un écart type de 3,02. 53% des copies ont obtenu unenote de 10 ou plus et 7,67% des notes sont supérie u res ou égales à 15. Il seran é c e s s a i re de re n fo rcer ce pourc e nt a ge pour perme t t re une réelle prise en comptede l’écono m ie da ns les résultats. • 9,62 en droit avec un écart type de 4,97. 48% des copies ont une note de 10 ouplus avec 22% de notes supérie u res ou égales à 15. L’ i m p o r t a nce du droit da ns las é l e c t ion des meilleurs cand idats est réelle.

O r t h o g raphe et ex p re s s i o nL’ o r t ho g ra p he a été prise en compte avec un re t rait d’un point pour 10 fa u t e s

c o ns t a t é e s. La péna l i s a t ion a été assez ra re me nt appliquée, mais l’ex p re s s ion reste àa m é l io rer da ns de no m b reuses copie s.

ECONOMIE

L e Q C M

Il compre nait 20 questio ns notées un point chacune si toutes les réponses exa c-tes étaie nt re p é r é e s. Un de m i - p o i nt a été accordé aux réponses partielles ne compre-na nt pas d’erre u r s. Ce questio n na i re avait été construit en privilégia nt des définitio nsde conc e p t s. Après corre c t ion, il s’est révélé assez peu discrimina nt. La répartitio ndes réponses exactes diffère nt d’un cand idat à l’autre, mais leur no m b re re s t es e ns i b l e me nt ide nt i q u e, ce qui a eu pour cons é q u e nce d’augme nter la note globale detoutes les copie s, mais avec un effet plus faible sur les exc e l l e ntes pro duc t io ns enr é f l ex ion arg u me nt é e.

Perspectives pour les sessio ns à venir : Le questio n na i re sera constitué de tro i sp a r t ies sens i b l e me nt égales compre na nt des questio ns sur les conc e p t s, sur l’actua l i t éet sur les théories ou les gra nds auteurs.Il est nécessaire d’adopter un barème perme t t a nt de favoriser les bonnes copies :un bonus sera ajouté à tout questio n na i re do nt le no m b re de bonnes réponses ests u p é r ieur à 15.

Enfin, les questio ns en oui ou non, pouvant fa i re appel au hasard sero nts u p p r i m é e s.

RAPPORT

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La réflexion arg u m e n t é e


Le sujet avait été choisi en int é g ra nt l’actualité économique qui avait remis surle de v a nt de la scène la BCE. Après de no m b reuses années de rigueur en ma t i è re depolitique mo n é t a i re, elle a décidé fin 2008 de baisser ses taux dire c t e u r s.

“Le 2 juillet 2009, la BCE a décidé de maintenir le taux de refinancement, sonprincipal taux d'intérêt à 1%, soit au plus bas niveau inédit qu'il avait atteint en maid e r n i e r. Il y a un an, ce taux était encore à 4,25%.”

Le sujet s’inscrivait da ns le pro g ra m me rénové de la CPGE option techno l o g i q u e.Le mo dule III sur la justific a t ion des politiques économiques était concerné. Lesc o m me nt a i res of f ic iels sur cette partie précisent “L’étude détaillée des divers points dece module pourra prendre appui sur des exemples concrets mettant en valeur les rôlesr e s p e c t i fs des différents acteurs. Ainsi, la politique monétaire est du ressort exclusif dela Banque Centrale Européenne…”

La question posée mettait l’accent sur le cara c t è re re s t r ictif de la politique mo n é-t a i re et sur sa pertine nc e. Les cand idats ont été très souvent déroutés par ce libellé.Un cont re s e ns a été fréquent sur la no t ion de politique re s t r ictive en cons id é ra nt qu’ils’agit d’une politique qui se limite aux int e r v e nt io ns mo n é t a i res ou en confo nda ntre s t r ictif et stable. D’autres décrivent les mo y e ns de la politique sans cons a c re rles développeme nts nécessaires à l’arg u me nt a t ion pour ou cont re une politiquere s t r ic t i v e.

Le nouveau pro g ra m me ne cont ie nt pas de référe nces à l’histoire de la pens é eé c o no m i q u e, mais l’étude des mo dules ne peut être envisagée sans auc u ne référe nc eaux gra nds auteurs qui sont à l’orig i ne des théories économiques évoquées. Les copie sc o nt e na ie nt très peu de référe nces théoriques et se limitaie nt à l’évocation deF r ie dman ou de Ke y ne s.Sur le plan de la fo r me on constate une bonne int e r p r é t a t ion de la no t ion de réflex io na rg u me nt é e, nécessitant la réda c t ion d’une int ro duc t ion et la pro p o s i t ion d’un planp e r me t t a nt d’arg u me nter sur la pro b l é matique pro p o s é e. Cependa nt, l’arg u me nt a t io nmanque de rigueur ce qui re nd les exposés très confus. La ge s t ion du temps sembleavoir été à l’orig i ne de difficultés pour plusieurs cand idats qui n’ont pu traiter quep a r t ie l l e me nt le sujet.

Quelques constats

Les bonnes copies (entre 14 et 20) sont caractérisées par : Une int ro duc t ion complète compre na nt la définition de la politique mo n é t a i re, de

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la BCE et de ses enjeux, une pro b l é matique (même si elle était implicite da ns le sujet)et une anno nce claire du plan.S o u v e nt, le plan est appare nt .

Le plan adopté est en général classique : justific a t io ns de la politique re s t r ic t i v epuis critiques avec la prise en compte des enjeux liés à la crise actuelle.

Des référe nces théoriques assez précises (Frie dman et les monétaristes), bie na rg u me ntées et souvent actualisées par les apports d’auteurs récents (Fitoussi, Artus,Ag l ie t t a … ) .

Une bonne conna i s s a nce des ins t r u me nts de la BCE et des canaux de tra ns m i s s io nde la politique mo n é t a i re.

Une prise en compte de l’actualité avec les actio ns de la FED, et l’évolutio nr é c e nte de la BCE.

Les idées avancées sont arg u me nt é e s, justifiées et illustrées. Les me i l l e u res copies compre n ne nt 5 à 6 pages avec un bon équilibre ent re les

p a r t ies (l’objectif de qualité doit primer sur la longueur de l’arg u me nt a t ion).

Les copies les plus faibles (au dessous de 8) sont caractérisées par :La brièveté de l’arg u me nt a t ion (1 page ma x i mum), souvent sans plan précis.L’ a b s e nce d’une réelle int ro duc t ion et de définitio ns (auc u ne conna i s s a nce de la

BCE ou de la zone euro ) .L’ i m p r é c i s ion des conna i s s a nces (erreur coura nte sur la BCE qui s’occupe de

l ’ Un ion Euro p é e n ne ) .L’ a b s e nce totale de référe nces aux théorie s.Le manque de temps pour traiter le thème (une int ro duc t ion cohére nte mais c’est

t o u t ) .

Conseils pour les prochaines sessions :Pour réussir cette épre u v e, il semble nécessaire pour le cand idat de ma i nt e n i r, en

p a rallèle des cours, une veille minimum pour pouvoir établir le lien ent re des thème sd ’ a c t ualité et les no t io ns économiques étud i é e s. La prise en compte d’un no m b relimité d’auteurs inc o nt o u r nables est nécessaire pour présenter une arg u me nt a t io ns o l ide.

DROIT

Le sujet était composé de trois parties confo r m é me nt à la définition de l’épre u v e.La simplicité relative du cas pratique et de l’analyse d’arrêt a permis de privilégier pourcette pre m i è re session la question générée par la veille jurid i q u e.

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REMARQUES GENERALESLe cas pra t i q u e

Il nécessite d’apporter une réponse structurée au pro b l è me de droit. Il n’y a pasde métho de imposée pour résoudre le cas pra t i q u e. On peut utiliser l’analyse en tro i stemps avec la mise en évide nce du syllogisme ou toute autre métho de perme t t a ntd ’ a rg u me nt e r.

L’ a n a l yse d’arrêtLes cand idats ont ma j o r i t a i re me nt effectué une analyse d’arrêt sans ide nt i f ie r

puis expliquer le syllogisme (ra i s o n ne me nt déductif de la décisio n ) .

L’ a nalyse de décision par mise en évide nce de syllogismes présente une réellevaleur ajoutée par rapport à une analyse classique. C’est ce qui a justifié sa pro mo-t ion da ns le cadre de la réno v a t ion du bac scie nces et techno l o g ies de la ge s t io n( S TG). C’est ce qui explique son utilisation da ns le cadre du sujet de droit proposé parE c r ic o me. La valorisation des acquis des anc ie ns bache l iers STG en CPGE voie techno-logique est ex p l icitée da ns les orie nt a t io ns générales CPGE option technologique : “E nclasse préparatoire, l’enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismesjuridiques fondamentaux et l’analyse de situations juridiques d’entreprises s’inscrivantdans les perspectives du programme. Il prend appui sur les acquis de l’enseignementjuridique reçu dans le cadre du cycle terminal de la série Sciences et technologies de lag e s t i o n .“

La question d’actualité juridiqueElle fait appel aux résultats de la re c he rc he effectuée da ns le cadre de la veille juri-

dique menée par les cand idats à partir du thème na t io nal d’étude défini chaque année. Le thème était :

“Les fo nc t io ns du droit da ns la société cont e m p o ra i ne ”Les concepteurs s’étaie nt engagés à proposer des sujets portant sur les princ i-

pales évolutio ns constatées au cours de l’année. Le sujet proposé int é g rait cetted i me ns io n .

Sujet : La “flexisécurité” permet-elle de concilier à la fois le développement dese n t reprises et de l'emploi et la sécurité des salariés ?

En Fra nc e, le concept de “flexisécurité” doit être associé à la fois au travail duC o nseil d’Orie nt a t ion pour l’Emploi (le COE a été mis en place en 2005, rapport d’étapeB o i s s o n nat paru en mai 2007) conc e r na nt la sécurisation des parcours prof e s s io n nels ;à la question portant sur la création d’un cont rat unique qui supprime rait la dic ho t o-m ie ent re CDD et CDI (rapport Cahuc - K ra marz, 2005) et au re g a rd porté hors de no s

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f ro nt i è res (vertus du modèle da nois) perme t t a nt d’apprécier les bonnes pra t i q u e s(Rapport Besson sur la flex icurité, 2008) et à l’accord sur la mo de r n i s a t ion du ma rc h édu travail (ANI) du 11/01/2008.

La prise en compte du texte de loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portantmo de r n i s a t ion du ma rché du travail était ind i s p e nsable et ma l he u re u s e me nt, deno m b reuses confusio ns ont été constatées avec la loi de n°2008-776 du 4 août2008 de mo de r n i s a t ion de l'écono m ie.

L’ e r reur la plus fréquente a consisté à traiter la question d’actualité juridique sousl ’ a ngle socio - é c o nomique sans auc u ne référe nce aux textes juridiques et à leur évolu-t ion récent e. Rare me nt les copies ont comporté une analyse dy namique des sourc e sj u r id i q u e s, ce qui ne permet pas de fa i re un comme nt a i re sur l’évolution du droit surcette question. En outre, sur un certain no m b re de copie s, les dispositio ns de la loi demo de r n i s a t ion du ma rché du travail sont présentées de façon très imprécise et parfo i sa p p rox i ma t i v e.

La dy namique de la re c he rc he a été valorisée. C’est le cas de la prise en compteda ns de no m b reuses copie s, de la rupture convent io n nelle mais aussi au fait qued é s o r mais :

- le cont rat de travail à durée indéterminée est la fo r me no r male et générale de lare l a t ion de travail. ;- le code du travail fixe des pério des ma x i males d’essai, pério des qui ont unc a ra c t è re impéra t i f- un “nouveau” cont rat de travail est possible (cont rat à durée déterminée do ntl ’ é c h é a nce est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-hu i tmois et ma x i male de tre nte-six mo i s, pouvant être conclu pour le re c r u t e me ntd ’ i ng é n ieurs et de cadre s, au sens des convent io ns collectives).

Ces réponses ont été valorisées, au même titre que la seule référe nce à la rupturec o n v e nt io n ne l l e

R E M A R Q U E S S U R L E S B O N N E S C O P I E S E N V E I L L E :Les cand idats qui ont bien traité la veille ont suivi un modèle de développeme nt

s t r ucturé avec une int ro duc t ion, une courte définition de la no t ion de “flexisécurité” etu ne anno nce de plan, puis un développeme nt en deux partie s.

La no t ion de rupture convent io n nelle est évoquée et souvent bien décrite da ns sonfo nc t io n ne me nt côté employeur et salarié.

Les autres apports de la loi de mo de r n i s a t ion du ma rché du travail sont souventévoqués (Cont rat de mission, pério de d'essai ma x i ma l e, volonté de fa i re du CDI “lec o nt rat de travail” de référe nc e ) .

Par cont re, le lien avec les fo nc t io ns du droit n'est pas souvent arg u me nté (lafo nc t ion de pro t e c t ion des salariés est seuleme nt évoquée et souvent trop ra p ide me nt .

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La prise en compte de l’ordre public de dire c t ion économique est plus ra re.Il est visible qu'une veille a été réalisée mais pas toujours suffisamme nt appro-

fo nd ie, ni bien mise en re l a t ion avec le thème de l'année.

R E M A R Q U E S S U R L E S C O P I E S L E S P L U S FA I B L E S E N V E I L L E :Le thème est traité sous un angle économique. Des références à la théorie

économique des insiders/outsiders ont été proposées dans certaines copies.La veille juridique n'est pas abordée du tout ou en deux lig ne s. À ce stade, il est

d i f f icile pour les correcteurs d’apprécier s’il s’agit d’un pro b l è me de ge s t ion du temps oud’un choix stratégique du cand idat qui privilégie l’écono m ie par rapport au dro i t .

Conseils pour les sessions suivantes : L’ a p p rofo nd i s s e me nt des conna i s s a nces semble ind i s p e nsable avec pour objectif :

la maîtrise du vocabulaire et des référe nces juridiques et une me i l l e u re mise enperspective des résultats des travaux de veille avec le thème de la veille.

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Documents

Economie & Droit - Concours ECRICOME