ECTP-CEU (European Council of Spatial Planners - Conseil ... Etude...1.1.3 L'étude visait à étudier les perspectives de reconnaissance mutuelle des qualifications des urbanistes

ECTP-CEU (European Council of Spatial Planners - Conseil européen des urbanistes)

Projet d'étude ECTP-CEU Mars 2011

sur la reconnaissance des qualifications des urbanistes en Europe

Projet d'étude ECTP-CEU sur la reconnaissance des qualifications des urbanistes en Europe

Projet n° 19333-01-1 Mars 2011 Préparé par : Approuvé par :

__________________________________________ __________________________________________ Dónall Ó Ceallaigh Henk van der Kamp Statut : PROJET INITIAL Version n°: 1 Date : 12 avril 2011

étude ectp-ceu - projet 23 - 2011-04-12

Projet d’étude ECTP-CEU Sur la reconnaissance des qualifications des urbanistes en Europe

Contenu

Tabledesmatières1 Introduction 1 1.1 Introduction et contexte de l'étude 1 1.2 Méthodologie de l'étude 1 1.3 Principaux titres du rapport d'étude 2

2 Catégories de membres des organisations de l'ECTP-CEU 3 2.1 Introduction 3 2.2 Organisations appartenant à l’ECTP-CEU en qualité de membre effectif 3 2.3 Catégories de membres des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en tant que

membre effectif 4 2.4 Notion de membre effectif 6 2.5 Conclusion 7

3 Conditions à l’admission comme membre effectif dans les organisations de l’ECTP-CEU 8

3.1 Introduction 8 3.2 Conditions à l’admission comme membre effectif des organisations de l’ECTP-CEU 8 3.3 Esquisse d’une typologie des organisations membres de l’ECTP-CEU 14 3.4 Conclusion 15

4 Exercice du métier d’urbaniste dans les Etats membres de l’UE 16 4.1 Introduction 16 4.2 Directive de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 16 4.3 Etats membres de l’UE où la profession d’urbaniste est « réglementée » 17 4.4 Conditions imposées à l’exercice du métier d’urbaniste en tant que « profession

réglementée » 20 4.5 Conditions imposées à l’exercice du métier d’urbaniste dans d'autres Etats membres

de l’UE 24 4.6 Conditions imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste et réglementation de

celle-ci dans les Etats membres de l’UE 26 4.7 Conclusion 27

5 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 29 5.1 Introduction 29 5.2 Démarche de la « plate-forme commune » de l'Union européenne' 29 5.3 Inconvénients de la démarche de « plate-forme commune » 30 5.4 La démarche « d’entente mutuelle » 31 5.5 Le rôle de l’ECTP-CEU dans la démarche d’entente mutuelle 31 5.6 Le rôle des diverses organisations membres de l’ECTP-CEU 32 5.7 Projet de protocole d’accord avec les organisations extérieures à l'UE 34 5.8 Conclusion 35

6 Dispositifs utilisés par d'autres professions 36 6.1 Introduction 36 6.2 L'indice FEANI et le titre Eur Ing 36 6.3 Le titre professionnel de « Géologue européen » de la FEG 38 6.4 Le Certificat Européen de Psychothérapeute (CEP) de l’EAP 38 6.5 La carte d'Expert européen de la construction (Eur BE) de l’AEEBC 40 6.6 Le modèle de l'Europass 41 6.7 Conclusion 42

7 Résumé et recommandations 43

7.1 Introduction 43 7.2 Synthèse des recherches conduites sur chaque tâche d'étude 43 7.3 Recommandations d’action future 46 7.4 Commentaires finaux 49

Annexe 1 – Pays membres du Conseil de l’Europe 51

Annexe 2 – Conditions d’adhésion à l’ECTP-CEU 55

Annexe 3 – Réglementation de la profession d’urbaniste en Europe 56

Annexe 4 – Première recherche sur l’enseignement de l’urbanisme en Europe 57

Annexe 5 – Qualifications d’architecte dans l’Annexe V de la Directive 2005/36/EC 58

Annexe 6 – Accord UIA sur la pratique professionelle 59

Annexe 7 – Accord NZPI / IPI 60

Annexe 8 – Accord OPQU – OUQ 61

Annexe 9 – Documents ECTP-CEU et AESOP 62

Annexe 10 –Documents utiles d’autres organisations 63

Annexe 11 – Sources d’information 64

Annexe 12 – CD du projet de recherche 81

1


1 Introduction

1.1 Introduction et contexte de l'étude 1.1.1 Cette étude a été commandée en décembre 2010 par Henk van der Kamp de l'Irish

Planning Institute en sa qualité de président du groupe de travail ECTP-CEU sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

1.1.2 La décision d’entreprendre l'étude fait suite aux décisions prises lors de diverses réunions du comité exécutif de l'ECTP-CEU en réponse à l’évolution permanente du droit de l’Union européenne en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

1.1.3 L'étude visait à étudier les perspectives de reconnaissance mutuelle des qualifications des urbanistes en Europe ainsi que la création d'une « plate-forme commune » au sens donné à cette notion par la Directive 2005/36/EC de l’UE. La note de cadrage de l’étude avait repéré un certain nombre de tâches spécifiques à mener à bien dans le cadre de la recherche:

1. Enquêter sur les diverses catégories de membres au sein des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en qualité de membre effectif

2. Enquêter sur les titres d’étude conditionnant, au sein de chacune de ces organisations, l’admission en tant que membre effectif

3. Enquêter sur les exigences en matière de formation imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste dans chacun des Etats membres de l'UE

4. Etudier un jeu de critères susceptible d’être défini et mis en œuvre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

5. Esquisser des protocoles d’accord qui pourraient être passés avec des organisations professionnelles extérieures à l'UE.

6. Examiner les perspectives offertes par des dispositifs déjà utilisés par d'autres professions, par exemple « l’Europass ».

1.1.4 Le présent projet de rapport expose les premiers résultats se dégageant d’une recherche

conduite méthodiquement sur ces questions de décembre 2010 à mars 2011 par un chercheur-consultant externe missionné et encadré par M. van der Kamp de l'Institut de Ingénierie de Dublin.

1.2 Méthodologie de l'étude 1.2.1 La méthodologie adoptée par le chercheur-consultant a essentiellement recouru à une

recherche documentaire exploitant des sources d’information très diverses1, en particulier sur la Toile, à l’échange de courrier électronique et aux conversations téléphoniques, principalement avec des représentants des organisations membre de l'ECTP-CEU.

1.2.2 Au départ, le champ couvert par l'étude s’étendait aux 47 pays du Conseil de l'Europe2, mais il a été réduit à 32 pays comme prévu dans la note de cadrage, à savoir les 27 Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et la Turquie.

1.2.3 Notons que, pour des raisons pratiques, la présente étude a recouru à la codification ISO 3166, qui désigne chaque entité territoriale par un code de deux lettres au lieu de sa dénomination complète. Dès lors, la plupart des tableaux contenus dans ce rapport font apparaître les pays dans l'ordre alphabétique des codes à deux lettres placés à la fin des

1 L’Annexe 11 reprend la liste des sources d’information auxquelles la présente étude fait référence 2 L’Annexe 1 contient la liste complète des 47 pays (avec leur code ISO) ainsi qu’un schéma des organisations européennes supranationales concernées, y compris le Conseil de l’Europe et l’Espace Economique Européen (EEE)

2


adresses Internet du pays concerné, par exemple <.es> pour l'Espagne et <.ee> pour l'Estonie.

1.2.4 Les résultats collectés tout au long de l’enquête ont été introduits dans un volumineux tableau Microsoft Excel, enregistré sur un CD-support joint au présent rapport (Annexe 11). Ont été conservés sur le même CD de nombreux fichiers électroniques concernant chacun des pays et des organisations étudiés dans le cadre de cette recherche.

1.3 Principaux titres du rapport d'étude 1.3.1 Après ce bref chapitre d’introduction, le chapitre 2 aborde la première tâche mentionnée

dans la note de cadrage et présente les résultats de la recherche sur les diverses catégories de membres au sein des organisations appartenant à l'ECTP-CEU en tant que membre effectif. Il clarifie également la notion d’organisation « membre effectif » de l'ECTP-CEU, notion importante dans le cadre du présent rapport.

1.3.2 Sur la base des informations recueillies dans le cadre de la première tâche, le chapitre 3 s’attarde sur les conditions imposées, au sein de chaque organisation de ce type, à l’admission en tant que membre effectif. Cette section comprend également une typologie indicative des organisations de l'ECTP-CEU (membres effectifs) construite sur la base des critères d'admission qu’elles ont définis.

1.3.3 Le chapitre 4 aborde la troisième tâche de recherche, concernant les exigences en matière de formation imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste dans chacun des Etats membres de l'UE. Débordant légèrement la demande de départ, ce passage de l’étude examine aussi les exigences réglementaires propres aux pays dans lesquels la profession d’urbaniste est considérée comme « réglementée » au sens donné à ce terme par la Directive européenne 2005/36/CE (NdT - note du traducteur : l’original anglais mentionne erronément 2006/36/EC, ici et dans les autres passages de la note.)

1.3.4 Le chapitre 5 traite des quatrième et cinquième tâches de recherche définies dans la note de cadrage. Toutes deux concernent la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les associations d’urbanistes de pays différents. Après un bref aperçu de certains inconvénients de la formule de « plate-forme commune » préconisée par l'Union européenne, le titre 5 se concentre sur la démarche de « convention mutuelle » qui semble offrir des perspectives plus prometteuses et pragmatiques en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

1.3.5 Le chapitre 6 traite de la sixième et dernière tâche de recherche. Il fournit divers exemples de dispositions prises par d'autres professionnels (entre autres les architectes et les ingénieurs) pour faciliter la reconnaissance des qualifications de professionnels de pays tiers dans leur pays d'accueil.

1.3.6 Enfin, le chapitre 7 de ce rapport formule quelques conclusions et diverses recommandations d’action future et de recherche complémentaire à entreprendre pour approfondir les travaux conduits à ce jour par l'ECTP-CEU et l’AESOP (Association of European Schools of Planning). Une telle recherche devrait viser l’acquisition d’une connaissance plus profonde de la nature de la profession d’urbaniste en Europe, afin de faciliter la coopération entre les organisations professionnelles d’urbanistes à l’échelle continentale et au-delà.

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2 Catégories de membres des organisations de l'ECTP-CEU

2.1 Introduction 2.1.1 Ce chapitre aborde la première tâche définie dans la note de cadrage, à savoir

« enquêter sur les diverses catégories de membres au sein des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en qualité de membre effectif ».

2.1.2 Cette étape de la recherche a tiré parti d’études antérieures produites par l'ECTP-CEU et le service des relations internationales du RTPI. Elle a en outre procédé à une recherche approfondie sur Internet, centrée sur les sites des organisations membres de l'ECTP-CEU.

2.1.3 Bien que la recherche ait nécessité la collecte d'une masse importante d’information détaillée sur les organisations professionnelles d’urbanistes en Europe, cette section se concentre exclusivement sur les noms des organisations ayant adhéré à l'ECTP-CEU et la description de leurs catégories de membres. 3

2.2 Organisations appartenant à l’ECTP-CEU en qualité de membre effectif

2.2.1 Selon le site Internet de l’ECTP-CEU (www.ceu-ectp.eu), le Conseil Européen des Urbanistes est une organisation faîtière d’urbanistes, constituée de leurs organisations membres en Europe. (NdT : la terminologie « organisation faîtière » est ici reprise du site de l’ECTP-CEU, mais le terme « umbrella organisation » a été rendu dans le reste du rapport par « fédération », qui semble plus approprié.)

2.2.2 Le site précise également que pour être admise en tant que membre effectif de l'ECTP-CEU, l’organisation candidate doit être indépendante et se consacrer à la promotion de la profession d’urbaniste, tout en appuyant les missions et les activités des urbanistes telles que définies dans la Nouvelle Charte d'Athènes 2003.

2.2.3 Actuellement, 23 organisations couvrant 21 pays d’Europe sont membres effectifs de l'ECTP-CEU. La liste de ces organisations, avec leur nom et leur pays d'origine, est reproduite au tableau 2.1 ci-dessous.

2.2.4 Ce tableau révèle la présence des organisations de l’ECTP-CEU dans 19 des 27 pays de l'Union européenne ainsi que dans deux Etats tiers (Norvège et Turquie)4. En fait, les seuls Etats membres de l’UE dans lesquels l'ECTP-CEU n'est pas présent sont l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lithuanie, la Lettonie, la Suède et la Slovaquie5.

2.2.5 Le tableau 2.1 livre aussi une estimation des effectifs de chaque organisation et révèle que les 21 organisations appartenant à l’ECTP-CEU en tant que membre effectif regroupent plus de 35.000 personnes. 6

3 Pour plus de détails, se reporter aux Annexes 2 et 12. 4 Notons que, conformément à la définition du champ d’étude, ce tableau ne reprend que les membres effectifs de l’ECTP-CEU, à l’exclusion des entités « membres correspondants » tels SI (Skipulagsfraeðingafélag Íslands) en Islande et Udruga Hrvatskih Urbanista en Croatie (NdT : cette dernière association apparaît comme membre effectif sur le site de l’ECTP-CEU) 5 Bien que l’information relative aux organisations professionnelles d’urbanistes ait été collectée dans ces pays au cours de la recherche, elle n’est pas reprise ici ; on la trouvera néanmoins à l’Annexe 12 du présent rapport. 6 Notons que l’estimation de ces effectifs se fonde sur l’information fournie par les sites Internet des organisations membres ; il se peut donc qu’elle ne soit pas tout-à-fait précise ni à jour.

4


Tableau 2.1. Liste des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en qualité de membre effectif

Pays (code) Nom de l’organisation Effectifs estimés

Belgique (.be) CUB (Chambre des Urbanistes de Belgique) 136VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning) (-)

Chypre (.cy) CATP (Cyprus Association of Town Planners) 55République tchèque (.cz)

AUUP (Asociace pro urbanismus a územní planování Ceské Republiky) 235

Allemagne (.de) SRL (Vereinigung für Stadt-, Regional- und Landesplanung e.V.) 1,500

Estonie (.ee) EPÜ (Eesti Planeerijate Ühing) 79 Espagne (.es) AETU (Asociación Española de Técnicos Urbanistas) 230 France (.fr) SFU (Société Française des Urbanistes) 300

Grèce (.gr) GPA / ΣEΠOΧ (Greek Planners Association / Συλλογοσ Eλληνων Πολεοδομων και Χωροτακτων) 100

Hongrie (.hu) MUT (Magyar Urbanisztikai Társaság) 365

Irlande (.ie) 7 IPI (Irish Planning Institute) 365 RTPI (Royal Town Planning Institute) (cf. infra)

Italie (.it) ASSURB (Associazione Nazionale degli Urbanisti e dei Pianificatori Territoriali e Ambientali) 440

INU (Instituto Nazionale di Urbanistica) 272 Luxembourg (.lu) AULa (Aménageurs et Urbanistes du Luxembourg) 15

Malte (.mt) MaCP (Malta Chamber of Planners - Kamra Maltija ghall-Ippjanar) 50

Pays Bas (.nl) BNSP (Bond van Nederlandse Stedebouwkundigen en Planologen) 1,000

Norvège (.no) FKP (Forum for Kommunale Planleggere) 641 Pologne (.pl) KRIU (Krajowa Rada Izba Urbanistów) 1,100 Portugal (.pt) AUP (Associação de Urbanistas Portugueses) 142 Roumanie (.ro) RUR (Registrul Urbaniştilor din Romăniă) 1,694 Slovénie (.si) DUPPS (Društvo Urbanistov in Prostorskih Planerjev Slovenije) 90 Turquie (.tr) TMMOB / SPO (Sehir Plancilari Odasi) 3,799 Royaume-Uni (.uk) RTPI (Royal Town Planning Institute) 22,500

TOTAL 35.108 2.2.6 Ce tableau fait apparaître l’importance du rôle joué par l'ECTP-CEU, qui rassemble des

organisations d’urbanistes très diverses établies sur tout le continent. Comme on le verra néanmoins au titre suivant, l'ECTP-CEU, en dépit de son rôle naturellement unificateur, s’est structuré de manière à accorder à l’ensemble des organisations qui le composent un très large degré d'autonomie dans la définition de leur propre structure de fonctionnement, de leur rôle et de leurs critères d'admission de nouveaux membres.

2.3 Catégories de membres des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en tant que membre effectif

2.3.1 Le repérage des organisations reconnues comme membres effectifs de l’ECTP-CEU a permis de visiter le site officiel de chacune d’entre elles sur la Toile, pour y rechercher

7 Il vaut d’être noté que la République d’Irlande est le seul pays où les urbanistes sont représentés tant par une organisation nationale propre (l’IPI) que par une section d’une autre organisation nationale (la section « Irlande du Sud » du RTPI). Même si ceci peut paraître soulever des problèmes en termes de représentation de la profession d’urbaniste en Irlande, ceux-ci sortent du champ du présent rapport et ne seront pas traités en détail ici.

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l’information relative aux diverses catégories de membres prises en compte dans chaque cas.

2.3.2 Comme on pouvait s’y attendre vu le nombre assez élevé d’organisations, cette recherche a mis en évidence des différences sensibles dans les distinctions opérées par chaque organisation entre ses diverses catégories de membres.

2.3.3 Comme le montre le tableau 2.2 ci-après, les différences considérables entre certaines des organisations n’empêchent pas de regrouper diverses catégories de membres. Ceci a été fait comme suit :

membre fondateur société membre membre effectif, membre ordinaire membre correspondant, membre associé membre étudiant, membre stagiaire.

Tableau 2.2. Catégories de membres dans les entités appartenant à l’ECTP-CEU

en tant que membres effectifs

Pays (code) Organi-sation Catégorie d'adhésion Équivalent en

français

Degré d’adhésion (membre

effectif ou associé)

Belgique (.be) CUB

Effectif -- effectif Stagiaire -- associé Adhérent -- associé Correspondant -- associé Honoraire -- associé

VRP Leden Membre effectif effectif

Chypre (.cy) CATP Inconnu Inconnu aucune info en ligne

République tchèque (.cz) AUUP

Řádnýi členy Membre effectif effectif

Mimořádnými členy Membre associé associé

Allemagne (.de) SRL

Mitglied Membre effectif effectif Gastmitglied Membre invité associé

Estonie (.ee) EPÜ Liige Membre effectif effectif

Espagne (.es) AETU

Socio Fundadore Membre fondateur effectif Socio de número Société membre effectif Socio adherido Membre associé associé Socio de honor Membre d’honneur associé

France (.fr) SFU Membre Sociétaire -- effectif Membre Associé -- associé

Grèce (.gr) GPA τακτικό μέλος Membre ordinaire effectif δοκιμασίας μέλος Membre stagiaire associé Επίτιμο μέλος Membre d’honneur associé

Hongrie (.hu) MUT Egyéni tag Membre effectif effectif Hallgatói tag Membre étudiant associé Tiszteletbeli tag Membre d’honneur associé

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Pays (code) Organisation Catégorie d'adhésion Équivalent en

franais

Degré d’adhésion (membre

effectif ou associé)

Irlande (.ie) IPI

Corporate member Société membre effectif Graduate member Membre diplômé associé Student member Membre étudiant associé Affiliate member Membre rattaché associé Fellow member Membre effectif Honorary member Membre d’honneur associé

RTPI Cf. infra RTPI UK - -

Italie (.it)

ASSURB Socio Membre effectif effectif Associati Membre associé associé

INU

Effettivo Membro Membre effectif effectif Socio aderente Membre adhérent associé

Membro Effettivo Membre effectif (NdT: “student member” dans l’original anglais

effectif

Luxembourg (.lu) AULa Inconnu Inconnu Ni info en ligne, ni

réponse à courriel

Norvège (.no) FKP Medlem Membre effectif effectif Studenter Membre étudiant associé

Pologne (.pl) KRIU Członek Société membre effectif

Portugal (.pt) AUP

Membro Ordinário Membre effectif effectif

Membro Extraordinário Membre extraordinaire associé

Membro Honorário Membre d’honneur associé Aderente Estudante Membre étudiant associé

Roumanie (.ro) RUR Membru Société membre effectif

Slovénie (.si) DUPPS Redne Član Membre effectif effectif Častni Član Membre d’honneur associé

Turquie (.tr) TMMOB/SPO Üye Société membre effectif

Royaume-Uni (.uk) RTPI

Chartered Member Membre accrédité effectif

Chartered Fellow Expert accrédité effectif Technical Member Membre technique associé Legal Associate Associé de droit associé Associate Member Membre associé associé Licentiate Diplômé associé Student Etudiant associé Retired Retraité associé Honorary Member Membre d’honneur associé

2.4 Notion de membre effectif 2.4.1 Le tableau 2.2 fait apparaître plusieurs catégories distinctes de membres au sein des

diverses organisations qui composent l’ECTP-CEU. La finalité de la présente étude imposait toutefois d’opérer une distinction entre membre « effectif » et « associé ».

2.4.2 Telle qu’entendue ici, la qualité de « membre effectif » correspond à la catégorie de membres ayant préalablement satisfait aux plus hautes (NdT : « highest » dans l’original, mais il

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faudrait plutôt écrire « minimales ») exigences en matière d’éducation et d’expérience professionnelle imposées par l’organisation à l’admission effective. En outre, la reconnaissance en tant que membre effectif permet à l’intéressé de prendre part avec voix délibérative aux travaux de l'organisation et (en fonction du statut de celle-ci) l’autorise aussi à se prévaloir d’un titre protégé pour exercer certaines activités réglementées.

2.4.3 Il va de soi que les membres stagiaires, associés ou étudiants n’entrent pas dans la catégorie ainsi définie. Ne représentant qu’une étape en direction de l’adhésion effective, leur adhésion n’est que « partielle ». Quelques autres catégories d’adhérents, tels que « fondateur », « fellow » (NdT : dans le tableau 2.2, les « Fellow members » irlandais et les « Chartered fellows » britanniques sont au contraire « membre effectif ») et « membre d’honneur », ne sont pas non plus considérés comme « membres effectifs »: même si les intéressés peuvent par ailleurs satisfaire aux critères imposés à l’adhésion effective, le Conseil de l’organisation les désigne normalement comme appartenant à ces catégories en se fondant sur leur expérience professionnelle ou leur contribution à l’urbanisme plutôt que sur des critères d’éducation ou d'expérience préétablis. (NdT. L’original anglais n’est pas très clair)

2.4.4 Cette distinction entre les adhésions « effective » et « partielle » ne renvoie pas au statut formel d'une catégorie particulière de membres ; elle se borne à appliquer un filtre discriminant permettant de dégager les circonstances dans lesquelles un niveau minimum d’éducation ou d'expérience peut être imposé comme condition à l’admission en tant que membre effectif d'une organisation donnée.

2.5 Conclusion 2.5.1 Après repérage des diverses catégories de membres appliquées par les organisations

membres de l’ECTP-CEU, nous avons pu trancher la question de savoir quelles catégories correspondent à une adhésion effective.

2.5.2 Le franchissement de cette permettait de s’atteler à la tâche suivante prévue dans la note de cadrage, à savoir l’étude des critères imposés à l'admission en tant que membre effectif. C’est à cette étude que la prochaine section du présent rapport s’attache maintenant.

8


3 Conditions à l’admission comme membre effectif dans les organisations de l’ECTP-CEU

3.1 Introduction 3.1.1 Ce chapitre du rapport correspond à la deuxième tâche définie dans la note de cadrage,

à savoir « enquêter sur les titres d’étude conditionnant l’admission en tant que membre effectif ». Comme prévu dans la note de cadrage, cette partie de l'enquête s’est limitée à l’examen des catégories de « membres effectifs » utilisées par les organisations membres de l’ECTP-CEU, telles que définies aux titres 2.2 et 2.4 du précédent chapitre.

3.1.2 À nouveau, cet élément de la mission d’étude a comporté une recherche approfondie sur Internet, concentrée sur les sites des organisations membres de l’ECTP-CEU concernées ainsi que des documents produits par l'ECTP-CEU dans le cadre de recherches antérieures.

3.1.3 Cette tâche a également conduit à demander par courrier électronique à chaque organisation membre effectif de l’ECTP-CEU l'information sur les études accomplies par ses membres8. Même si sept organisations membres de l’ECTP-CEU ont répondu à ce courrier, il faut bien noter que la réaction d’ensemble fut quelque peu décevante.

3.1.4 Malgré cela, il a été possible, en localisant les documents statutaires disponibles sur les sites Internet des organisations, de produire un aperçu des titres d’étude généralement exigés par la majorité d’entre elles.

3.1.5 Cependant, la nature exacte de ces conditions définies dans les statuts tendait souvent à être relativement vague et non spécifique. Aussi faudra-t-il que les organisations de l’ECTP-CEU fournissent une information plus détaillée afin de progresser vers une connaissance plus fine du profil éducatif de ses membres.

3.2 Conditions à l’admission comme membre effectif des organisations de l’ECTP-CEU

3.2.1 Le tableau 3.1 des trois pages suivantes donne une vue d’ensemble des conditions de base en matière de titres d’étude imposées à l’admission en tant que membre effectif dans les organisations membres de l’ECTP-CEU. L’enquête ayant révélé que bon nombre de celles-ci subordonnent aussi cette admission à l’acquisition d’une expérience professionnelle d’une certaine durée, le tableau 3.1 reprend également, le cas échéant, l'information relative au niveau d'expérience exigé.

8 L’Annexe 12 reproduit les courriels adressés aux diverses organisations membres effectifs de l’ECTP-CEU

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Tableau 3.1. Conditions imposées en matière de niveau d’étude et d'expérience professionnelle à l’admission en tant que membre effectif des organisations de l’ECTP-CEU

Pays

Asso-ciation

membre de

l’ECTP- CEU

Nom de la catégorie

de membres

Niveau d’étude requis

Expérience requise

Notes / conditions générales

Belgique (be.)

CUB Effectif

qualification de3ème niveau (“être porteur d’un diplôme de niveau supérieur”)

3 ans minimum

Les candidats membres effectifs doivent être proposés par 2 membres de la CUB

VRP Leden Aucun Aucun Toute personne s’intéressant à l’urbanisme peut devenir membre effectif.

Chypre (.cy) CATP ? ? ? Ni info en ligne, ni réponse

au courrier.

Républi-que tchèque (.cz)

AUUP Řádnýi člen

Qualification spécifique à l’urbanisme non imposée. Aucunes coordonnées d’institutions de formation.

Non précisé (mais les membres sont présumés travailler dans le domaine de l’urbanisme)

Peuvent devenir membre effectif les professionnels de l’urbanisme, des domaines apparentés et de l’enseignement de l’urbanisme. Le Conseil vote sur les admissions.

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Pays

Asso-ciation

membre de

l’ECTP- CEU


de membres


Expérience requise


Allema-gne (.de) SRL Mitglied

Qualification spécifique en urbanisme non requise.


Peuvent devenir membre effectif les professionnels de l’urbanisme, des domaines apparentés et de l’enseignement de l’urbanisme.

Estonie (.ee) EPÜ Liige

Qualification spécifique en urbanisme non requise.

Aucune expérience requise

Toute personne s’intéressant à l’urbanisme peut devenir membre effectif.

Espagne (.es) AETU Socio de

número Degré du 2ème cycle pertinent

Expérience professionnelle appropriée telle que déterminée par le Conseil

Les membres devraient idéalement détenir un diplôme technique en urbanisme (Técnico Urbanista), ou être reconnus par les organisations professionnelles similaires de l’UE

France (.fr) SFU Membre

Sociétaire

(a) Qualification pertinente de 2ème ou 3ème cycle en urbanisme

Aucune expérience requise

Peuvent devenir membre effectif les professionnels de l’urbanisme, des domaines apparentés et de l’enseignement de l’urbanisme. (b) Autre

qualification1 annnée d’expérience

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Pays

Association

membre de

l’ECTP- CEU


de membres


Expérience requise


Grèce (.gr) GPA τακτικό μέλος

(a) Master pertinent (4 ans) OU

Minimum 3 ans d'expérience

Admission comme membre effectif soumise à une délibération du Conseil à la majorité simple

(b) Qualification supérieure pertinente dans un domaine apparenté


Admission comme membre effectif soumise à une délibération du Conseil à la majorité simple

(c) Experts avec expérience significative en matière de projets ou de recherche

Non spécifié (des critères plus précis s'appliquent à cette filière)

Admission comme membre effectif soumise à une délibération du Conseil à la majorité des 2/3

Hongrie (.hu) MUT Egyéni tag

(a) Qualification pertinente de 2ème ou 3ème cycle en urbanisme


Peuvent devenir membres effectifs les professionnels faisant état d’une expérience considérable en matière d’urbanisme ou les détenteurs d’une diplôme d’urbanisme des 2ème ou 3ème cycles.

(b) Qualification spécifique en urbanisme non requise.

Non précisé, mais expérience considérable requise si absence de qualification en urbanisme

Luxem-bourg (.lu) AULa ? ? ?

Ni info en ligne, ni réponse au courrier.

Irlande (.ie) IPI Corporate member

Diplôme supérieur reconnu en urbanisme, délivré par des écoles d’urbanisme accréditées par l'IPI

Expérience minimum de 2 ans, acquise pendant au moins 1 an en Irlande

L'IPI est « autorité compétente ». Adhésion comme membre effectif aussi ouverte aux membres effectifs d'autres organisations de l’ECTP-CEU avec 2 ans d'expérience.

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Pays

Association

membre de

l’ECTP- CEU


de membres


Expérience requise


Italie (.it)

ASSURB Soci

Etudes supérieures en urbanisme d’une durée d’au moins 3 ans

Non spécifié -

INU Membro Effettivo Non spécifié Non spécifié

Les candidats membres effectifs doivent être proposés par 2 membres de l'INU.

Pays-Bas (.nl) BNSP

Gewone/ senior leden

(a) Qualification d’urbaniste reconnue


Adhésion comme membre effectif limitée aux candidats inscrits au rôle officiel des urbanistes

(b) Autre qualification


Norvège (.no) FKPs Medlem Non spécifié Non spécifié

Peuvent adhérer comme membre effectif les urbanistes des collectivités territoriales ou d'autres personnes s’intéressant à l’urbanisme.

Pologne (.pl) KRIU Członek

Qualification / spécialisation reconnues en planification spatiale

Expérience pertinente dans l’élaboration de documents de planification, encadrée par un membre expérimenté

Le KRIU est « autorité compétente ». Le titre de « planificateur urbain » est légalement protégé et le KRIU tient un registre statutaire des urbanistes professionnels.

Portugal (.pt) AUP Membro

Ordinário

(a) Qualification reconnue d’urbaniste du 1er ou 2ème cycle

2/3 an (MSc/BA) avec la qualification d’urbaniste

-

(b) Qualification dans une discipline apparentée

3/4 ans avec la qualification apparentée

-

13


Pays

Association

membre de

l’ECTP- CEU


de membres


Expérience requise


Roumanie (.ro) RUR Membru

(a) Qualification reconnue des 2ème ou 3ème cycles / spécialités planification urbaine, architecture / domaines apparentés


Le RUR est autorité compétente. Le titre de « planificateur urbain » est légalement protégé et le RUR tient un registre statutaire des urbanistes professionnels.

(b) Qualification dans un autre domaine


Slovénie (.si) DUPPS Redne

Član

Aucun niveau d’études requis (NdR : erroné ? - les données contredisent celles du tableau 4.5 pour la Slovénie)

Aucune expérience requise (mais les membres sont présumés travailler dans le domaine de l’urbanisme)

Adhésion comme membre effectif ouverte à tout citoyen adulte de la Slovénie professionnellement engagé dans le domaine de l’urbanisme.

Turquie (.tr)

TMMOB / SPO Üye

Diplôme supérieur pertinent en matière de planification spatiale

Aucune expérience spécifiée, mais ceci doit être confirmé.

SPO est la Chambre statutaire des Urbanistes et tient un registre des professionnels.

Royaume-Uni (.uk) RTPI

Chartered Town Planner

Diplôme supérieur reconnu en urbanisme, délivré par des écoles d’urbanisme accréditées par le RTPI.


Le RTPI est autorité compétente. Pour l’admission comme membre effectif, il a récemment introduit son processus d’Evaluation des Compétences Professionnelles.

14


3.3 Esquisse d’une typologie des organisations membres de l’ECTP-CEU

3.3.1 Les conditions imposées en matière de niveau d’étude et d'expérience professionnelle à l’admission en tant que membre effectif des organisations de l’ECTP-CEU a été présenté au tableau 3.1. Leur examen fait apparaître de nettes disparités entre organisations dans la « sévérité » de leurs conditions d'admission. Ces disparités pourraient servir de clé d’entrée pour tenter de classer les organisations de l’ECTP-CEU selon une typologie reflétant leur « degré d’ouverture » à de nouveaux membres effectifs.

3.3.2 Par exemple, les résultats de l'enquête suggèrent que les organisations appliquant les conditions d'admission les plus strictes sont aussi celles qui agissent en tant qu'autorités compétentes régulant l'exercice de certains aspects de la profession et/ou sont habilitées à conférer à leurs membres les titres protégés. Pourraient être considérées comme appartenant à ce groupe les organisations suivantes :

l’IPI et le RTPI en Irlande le KRIU en Pologne le RUR en Roumanie le TMMOB/SPO en Turquie le RTPI au Royaume-Uni.

3.3.3 Une deuxième sous-catégorie d'organisations de l’ECTP-CEU pourrait être distinguée.

La plus nombreuse, elle serait composée des organisations qui, bien que n’étant pas autorité de régulation, conditionnent malgré tout l’admission de leurs nouveaux membres au respect de critères stricts en matière de niveau d’étude et d'expérience professionnelle. Cette catégorie semblerait comprendre :

la CUB en Belgique l’ASSURB en Italie le BNSP aux Pays Bas l’AETU en Espagne la SFU en Frances le GPA en Grèce le MUT en Hongrie l’AUP au Portugal

3.3.4 Un troisième groupe se composerait des organisations visant à accueillir les

professionnels et enseignants de la planification spatiale et dans lesquelles les critères d'admissions ne sont pas définis avec précision, la décision d'admettre de nouveaux membres étant laissée en dernier ressort à l’appréciation du Conseil. On pourrait dire que ce sous-groupe se compose des organisations suivantes :

l’AUUP en République tchèque le SRL en Allemagne l’INU en Italie le FKP en Norvège le DUPPS en Slovénie

3.3.5 Enfin, occupant l'échelon extrême opposé de celui du premier groupe, deux organisations

encouragent activement à adhérer comme membre effectif toute personne s’intéressant à la planification spatiale, sans trop se soucier des études accomplies et de l’expérience professionnelle acquise par les intéressés. Ces deux organisations sont :

la VRP en Belgique l’EPÜ en Estonie.

15


3.3.6 Le statut très indicatif de cette typologie doit être gardé à l’esprit. Elle se borne à tenter

de repérer les associations membres de l’ECTP-CEU qui imposent des conditions relativement similaires à l’admission de leurs membres effectifs. Cette information pourrait s'avérer utile à toute nouvelle initiative visant à établir des conventions mutuelles entre les organisations membres en matière de reconnaissance automatique des qualifications et de l'expérience professionnelles. Ces questions seront examinées de manière plus approfondie dans les titres ultérieurs du présent rapport.

3.4 Conclusion 3.4.1 Ce chapitre du rapport de recherche révèle que l'ECTP-CEU, conformément à sa nature

fédérative, laisse une grande latitude aux organisations qui le composent pour appliquer diverses conditions d’admission en tant que membre effectif.

3.4.2 Cette latitude reflète la diversité de ces organisations, depuis celle hautement régulée et reconnue par les pouvoirs publics, jusqu’au « groupe d’intérêt » ou autre entité du secteur associatif, en passant par l’organisation régulée mais indépendante.

3.4.3 Cette diversité elle-même est révélatrice des différences caractérisant l’organisation et le rôle de la profession d’urbaniste en Europe. Dans le même ordre d’idée, le chapitre qui suit examine les différences de réglementation de la profession d’urbaniste dans divers Etats membres de l'Union européenne.

16


4 Exercice du métier d’urbaniste dans les Etats membres de l’UE

4.1 Introduction 4.1.1 Ce chapitre du rapport aborde la troisième tâche décrite dans la note de cadrage, à

savoir « enquêter sur les exigences en matière de formation imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste dans chacun des 27 Etats membres de l'UE ».

4.1.2 Vu les contraintes de temps propres à la mission d’étude ainsi que l’énorme diversité des pratiques de planification spatiale dans divers Etats membres de l'Union européenne, il a été décidé de limiter cette composante de la mission à un examen des conditions et règles formellement imposées (le cas échéant) à l'exercice de la profession d’urbaniste dans le pays considéré.

4.1.3 Il est clair que se concentrer ainsi sur les conditions formellement mises à l’exercice de la profession d’urbaniste risque de ne présenter qu’une image partielle des contraintes réellement imposées au métier d’urbaniste dans un pays donné. Il est également clair que, dans beaucoup d'Etats membres, il n’existe que peu ou pas de réglementation s’appliquant directement à ce métier en tant que profession distincte et que, dans les pays où elle existe, elle se borne généralement à réglementer des activités spécifiques telles que l’élaboration de plans, ou à définir les conditions d’octroi d'un titre « protégé ».

4.1.4 Néanmoins, l'information présentée dans ce chapitre demeure hautement pertinente, et ce d’un double point de vue. D’abord, elle repère les réglementations formelles à prendre en compte à l’avenir dans toute comparaison des divers systèmes de planification. Ensuite, elle contribue à asseoir solidement d’autres recherches plus approfondies relatives aux fonctions et compétences effectivement exercées par les urbanistes professionnels sur le continent européen.

4.1.5 À la lumière de ces considérations, la méthodologie adoptée pour cette partie de la recherche a comporté la collecte d’un maximum d’information sur les sites Internet de la Commission européenne et des administrations des Etats membres compétentes en matière de planification spatiale dans leur pays respectif.

4.2 Directive de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

4.2.1 Une source-clé de notre information de départ sur la réglementation de la profession d’urbaniste dans les Etats membres de l’UE fut la base de données de la Commission européenne sur les professions réglementées. Elle fournit la liste des professions couvertes par la Directive 2005/36/EC de l’UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, référence juridique essentielle concernant la réglementation des professions en Europe.

4.2.2 Cette Directive, entrée en vigueur en octobre 2007, s’est attachée à permettre aux professionnels qualifiés d’exercer plus facilement leur métier dans des pays européens autres que le leur, avec un minimum de bureaucratie mais en préservant de manière adéquate la santé publique et la sécurité ainsi que la protection des consommateurs.

4.2.3 La Directive facilite ceci en prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de qualification pour rendre plus aisée la libre circulation des professionnels dans toute l'UE. Elle établit aussi les règles selon lesquelles un Etat membre (dit « d’accueil ») qui subordonne l'accès a une « profession réglementée » ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres (dits "d'origine") et

17


qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession. (NdT : la phrase qui précède est une citation de l’Article 1 de la Directive, mais elle est tronquée dans l’original anglais)

4.2.4 Pour un nombre limité de professions (y compris les médecins et autres professionnels de soins de santé, les vétérinaires et les architectes), la Directive rend possible la « reconnaissance automatique », de telle sorte qu'il ne reste plus à l’Etat membre d’accueil que de vérifier si la qualification est bien conforme aux exigences énoncées dans les diverses annexes de la Directive.

4.2.5 Pour les autres professions réglementées, bien plus nombreuses, un système dit « général » s’applique à la reconnaissance mutuelle des qualifications. Dans ce système, les autorités compétentes dans les Etats membres d’accueil procèdent à une analyse au cas par cas ; mais en principe, l'accès à une profession réglementée sera encore accordé à tout professionnel qui possède l’ensemble des titres requis dans son Etat membre d’origine.

4.2.6 Dans les seuls cas où la durée ou les conditions d'une qualification diffèrent sensiblement de ceux du pays d'accueil, ce dernier peut imposer des mesures « compensant » de telles différences. Dans ce cas, la Directive permet aux citoyens de choisir entre un stage de pratique professionnelle encadrée (« stage d'adaptation ») ou une épreuve d'aptitude. Si le/la professionnel(le) se soumet avec succès à ces mesures, il/elle devrait être accepté(e).

4.2.7 Cette Directive présente une importance particulière pour la présente étude. En effet, elle fournit un cadre formel et juridique pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre différents pays où l’urbanisme est une « profession réglementée ».

4.3 Etats membres de l’UE où la profession d’urbaniste est « réglementée »

4.3.1 Comme le suggère le titre 4.2 ci-dessus, une profession réglementée est une profession soumise à des réglementations énoncées dans des dispositions spécifiques, définissant ses normes de qualification et ses conditions d’exercice. En d'autres termes, est réglementée une profession que des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à autorisation, enregistrement ou à une procédure équivalente.

4.3.2 Selon un récent document de consultation9 de la Commission européenne, les 27 Etats membres de l'UE (ainsi que la Suisse et les membres de l’EEE10 : Islande, Norvège et Liechtenstein) réglementent environ 4.700 professions. Celles-ci peuvent être regroupées dans quelque 800 catégories distinctes.

4.3.3 Une recherche sur la base de données en ligne de la Commission concernant ces professions indique qu'une certaine forme de réglementation de la profession d’urbaniste est en vigueur dans dix Etats membres de l’UE, dans deux pays de l'EEE (l'Islande et le Liechtenstein) ainsi qu’en Suisse. Une distinction y est faite entre les trois catégories suivantes :

Catégorie 1 (Database ID: 6670) Anglais: Town Planner / Town and Country Planner Allemand: Stadtplaner / Zugelassener Raumplaner/in Français: Urbaniste / Spécialiste agréé de l'aménagement du territoire

Catégorie 2 (Database ID: 6490)11

9 Document de consultation de la DG Marché intérieur et Services, relatif à la Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. 10 EEE = « Espace Economique Européen ». Pour un aperçu des organisations supranationales en Europe, se reporter à l’Annexe 1. 11 Il vaut d’être noté, dans ce cas spécifique de la Catégorie 2, que “spatial planning/planification spatiale” semble avoir été classé par erreur dans la rubrique ‘architecte d’intérieur” suite à une traduction littérale de

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Anglais: Interior designer-architect Allemand: Innenarchitekt / Raumplaner Français: Architecte d'intérieur

Catégorie 3 (Database ID: 6671): Anglais: Planning and Regional Development Engineer / Physical Planner Allemand: Ingenieure für Raumordnung und -Entwicklung Français: Ingénieur aménagement du territoire et du développement régional

4.3.4 Les tableaux 4.1 à 4.3 ci-dessous reprennent les noms des pays où ces catégories de profession sont réglementées, le nom de la profession dans le pays considéré, ainsi que la dénomination de l'autorité compétente (ou de régulation) pour cette profession particulière dans ce même pays.

Tableau 4.1. Base de données des professions réglementées (NdT : « registered » dans l’original anglais, mais la base de données concerne en fait les « regulated professions »): « Urbaniste / spécialiste agréé de l’aménagement du territoire »

Pays (code) Nom de la profession (code UE)

Autorité compétente

Suisse (.ch) Urbaniste (15514)

Non spécifié dans la base de données mais vraisemblablement REG (registre suisse des professionnels spécialisés en ingénierie, en architecture ou en environnement)

Chypre (.cy) Πολεοδόμος - Χωροτάκτης (planificateur) (5381)

ETEK (Cyprus Scientific and Technical Chamber)

Allemagne (.de) Stadtplaner (3074) Chambre fédérale des architectes compétente

Irlande (.ie) Chartered town planner (71) RTPI (Royal Town Planning Institute)Town planner (2885) IPI (Irish Planning Institute)

Pays Bas (.nl) Stedenbouwkundige (852) SBA (Stichting Bureau Architectenregister)

Pologne (.pl) Urbanista (7087) KRIU (Krajowa Rada Izby Urbanistów)Roumanie (.ro) Urbanist (16547) RUR (Registrul Urbaniştilor din Romăniă)

Slovénie (.si) Odgovorni projektant (urbaniste en chef) (6098)

ZAPS (Zbornica za Arhitekturo in Prostor Slovenije - la chambre slovène des architectes) an nom du Ministère slovène de l'Environnement.

Pooblaščeni prostorski Načrtovalec (urbaniste) (6102)

Royaume-Uni (.uk) Chartered Town Planner (1054) RTPI (Royal Town Planning Institute) Tableau 4.2. Base de données des professions réglementées (NdT : « registered » dans

l’original anglais, mais la base de données concerne en fait les « regulated professions »): « Architecte d’intérieur »



Le Liechtenstein (.li)

Raumplaner (aménagiste) (2846)

Hochbauamt (Autorité nationale de l’ingénierie et de la construction)

l’allemand ‘Raumplaner’, rendu par ‘Room Planner.’ NdT : l’inverse pourrait être vrai : « Raumplaner » apposé à « Innenarchitekt » désignerait en fait l’aménagement des espaces intérieurs des immeubles. Dans ce cas, la Catégorie 2 ne devrait plus être prise en compte dans l’étude.

19


Tableau 4.3 Base de données des professions réglementées (NdT : « registered » dans

l’original anglais, mais la base de données concerne en fait les « regulated professions »): Ingénieur aménagement du territoire et du développement régional



Grèce (.gr) Michanikós chorotaxías ke periferiakís anáptixis (AEI) (3418)

Non spécifié dans la base de données mais vraisemblablement ΤΕE (la Chambre technique en Grèce)

Islande (.is) Skipulagsfræðingur (5267) Skipulagsstofnun, (Agence de planification nationale islandaise)

Italie (.it) Pianificatore Territoriale (3822) Diverses chambres régionales de l’ordre

national « Ordine degli Architetti, Pianificatori, Paessaggisti e Conservatori »

Pianificatore Iunior (3823)

4.3.5 Tout en fournissant le nom de chacune des professions réglementées et un résumé de l’information la concernant, la base de données contient également des informations sur les décisions prises par les autorités compétentes dans chacun des Etats membres sur des candidatures introduites par des professionnels qualifiés dans un pays (d’origine) qui demandaient la reconnaissance dans un autre pays (d’accueil) pour s'y établir sur une base permanente. Le tableau 4.4 ci-dessous reprend, pour toutes les candidatures formelles enregistrées à ce jour dans la base de données de la CE, leur nombre, l’origine du candidat et la suite donnée.

Tableau 4.4 Statistiques de base de données de la CEE sur l'établissement

Pays (code) Titre de la profession (Catégorie de la base de données de la CE)

Total des dossiers

Cas traités

Origine du

candidat Suite

donnée (+/-)

Suisse (.ch) Urbaniste (1) 0 - - -

Chypre (.cy) Πολεοδόμος - Χωροτάκτης (1) 0 - - -

Allemagne (.de) Stadtplaner (1) 5 4 .uk .ch .nl

(1+)(1+) (2+)

Irlande (.ie)

Chartered Town Planner (1) 0 - - -

Town Planner (1) 84 84 .uk .sk .ro

(75+) (7)(1)

(1+)Pays Bas (.nl) Stedenbouwkundige (1) 3 3 .de (3+)Pologne (.pl) Urbanista (1) 1 1 .de (1+)Roumanie (.ro) Urbanist (1) 1 0 - -

Slovénie (.si) Odgovorni projektant (1) 42 42

.de .ie .ie .it .it

.hu .at .ro .sk .uk .ch

(15+) (4)(1+) (1)

(3+) (4)

(1+) (8+) (1+) (1+) (2+) (1+)

Pooblaščeni prostorski načrtovalec (1) 0 - - -

20


Royaume-Uni (.uk)

Chartered Town Planner (1) 37 12

.de .gr .fr .nl

(7+)(1+) (3+) (1+)

Liechtenstein (.li) Raumplaner (2) 0 - - -

Grèce (.gr) Michanikós chorotaxías ke periferiakís anáptixis (3) 4 3 .de

.fr (1+)(2+)

Islande (.is) Skipulagsfræðingur (3) 3 3 .se .de

(2+)(1+)

Italie (.it) Pianificatore territoriale (3) 0 - - -Pianificatore iunior (3) 0 - - -

TOTAL 180 152 - (135+) (17-)

4.4 Conditions imposées à l’exercice du métier d’urbaniste en tant que « profession réglementée »

4.4.1 Les pays possédant une certaine forme de réglementation de la profession d’urbaniste une fois recensés, la recherche pouvait être poursuivie en s’intéressant aux particularités des systèmes de réglementation, grâce à l’information collectée sur les sites Internet des diverses autorités compétentes. Dans les pages qui suivent, les tableaux 4.5, 4.6 et 4.7 récapitulent les principaux résultats de cette recherche.

21


Tableau 4.5. Conditions d’exercice de la profession « Urbaniste / spécialiste agréé de l’aménagement du territoire »

Pays (code)

Intitulé de la profession Titres d’étude requis Expérience

requiseNotes/ autres

conditions

Suisse (.ch) Urbaniste

Détenir un diplôme supérieur délivré par un établissement reconnu tel qu’une Ecole d’Académie, une Université des Sciences Appliquées, une Haute Ecole technique, une Haute Ecole technique et d’ingénierie, ou par un établissement d’enseignement étranger reconnu comme équivalent.

2 ou 3 ans selon le niveau atteint.

Le REG est la seule institution privée suisse habilitée à reconnaître comme officiellement équivalents aux diplômes suisses les diplômes obtenus dans des écoles étrangères par les professionnels de l’ingénierie, de l’architecture, de l'industrie et de l'environnement.

Chypre (.cy)

Πολεοδόμος - Χωροτάκτης (urbaniste)

Détenir un diplôme ou un titre universitaire ou toute autre qualification comparable dans n'importe quel domaine de la science appliquée, permettant de pratiquer la profession dans le pays où le diplôme a été obtenu, et reconnu par la Chambre.

L'enregistrement est aussi subordonné à un an de pratique suivant l’acquisition d'une qualification appropriée reconnue par la Chambre

L’ΕΤΕΚ (Chambre scientifique et technique de Chypre) est l’instance statutaire de conseil technique auprès de l’Etat et regroupe tous les ingénieurs chypriotes, (y compris les urbanistes professionnels)

Allemagne (.de)

Stadtplaner (urbaniste)

Titre de 2ème ou 3ème cycle approprié, donnant accès à une Chambre fédérale des architectes, et inscription au registre spécial des urbanistes du Land (Stadtplanerliste) NdT : l’original anglais mentionne « Federal State », mais il s’agit sans doute de « Federated State »

Le niveau de l'expérience varie selon le Land (NdT : idem), mais une expérience d’au moins 2 ans est habituellement demandée dans la planification spatiale ou les branches connexes

Il y a 15 Länder (NdT : idem) en Allemagne, chacun avec sa propre Chambre des Architectes, qui tient le registre statutaire des urbanistes. Aussi les conditions peuvent-elles varier d’une chambre à l’autre

Irlande (.ie)


Titre supérieur reconnu du en planification spatiale délivré par une école d’urbanisme accréditée par le RTPI.


Le titre de 'Chartered Town Planner’ est réglementé par le RTPI. Seuls ses membres effectifs sont autorisés à accompagner leur nom des lettres MRTPI.

Town Planner

Diplôme supérieur reconnu en planification spatiale délivré par une école d’urbanisme accréditée par l’IPI.

Minimum 2 ans d'expérience, dont un an au moins en Irlande

Le titre de 'Town Planner’ est réglementé par l’IPI. Seuls ses membres effectifs sont autorisés à accompagner leur nom des lettres MIPI.

22


Tableau 4.5. Conditions imposées à l’exercice de la profession « Urbaniste / spécialiste agréé de l’aménagement du territoire »

Pays (code)



conditions

Pays-Bas (.nl)

Stedenbouw-kundige

Inscription au registre des urbanistes conditionnée par la détention d’un diplôme supérieur reconnu, délivré par un établissement d’enseignement néerlandais désigné par la Stichting SBA, ou délivré par une institution étrangère équivalente.

Aucune condition d'expérience spécifiée, mais le candidat sans niveau d’étude approprié, doit aussi passer un examen qu'il ne peut présenter qu’après 7 ans d'expérience professionnelle.

Un architecte, un designer urbain, un paysagiste ou architecte d'intérieur ne possédant pas les titres de formation légaux peut aussi présenter l'examen. Le lauréat de l'examen d'architecte peut également être inscrit au registre.

Polo-gne (.pl)

Urbanista

Qualification /spécialisation de niveau supérieur reconnue en matière de planification spatiale.

Une expérience appropriée en élaboration de plans, encadrée par un membre expérimenté de la chambre des urbanistes KRIU.

Le KRIU est « l’autorité compétente » Le titre d’urbaniste est juridiquement protégé et le KRIU tient un registre statutaire des urbanistes professionnels.

Roumanie (.ro)

Urbanist

(a) Qualification reconnue des 2ème ou 3ème cycles / spécialités planification urbaine, architecture / domaines apparentés

Minimum de 2 ans d'expérience

Le RUR est autorité compétente. Le titre de « planificateur urbain » est légalement protégé et le RUR tient un registre statutaire des urbanistes professionnels..

(b) Qualification dans un autre domaine

Minimum de 6 ans d'expérience

Slové-nie (.si)

Odgovorni projektant (urbaniste principal) Diplôme supérieur

pertinent d’architecte, de paysagiste, d’urbaniste ou d’une discipline apparentée.

Minimum de 5 ou 7 ans selon la pertinence du diplôme pour l’urbanisme. En outre, les candidats doivent soumettre au ZAPS, avant l’examen, cinq exemples de travaux précédemment réalisés.

En réalité, la réglemen-tation de la profession semble être le fait du ZAPS, la chambre nationale des archi-tectes et urbanistes. Les candidats doivent satisfaire à certaines conditions d’études et d'expérience afin d'être autorisé à présenter un examen menant à l'inscription au registre de la profession

Načrtovalec de prostorski de Pooblaščeni (urbaniste)

Royaume-Uni (.uk)


Diplôme supérieur reconnu en urbanisme, délivré par des écoles d’urbanisme accréditées par le RTPI.


Le RTPI est autorité compétente. Pour l’admission comme membre effectif, il a récemment introduit son processus d’Evaluation des Compétences Professionnelles.

23


Tableau 4.6. Conditions imposées à l’exercice de la profession réglementée « Architecte d’intérieur »

Pays (code)



conditions

Liechtenstein (.li)

Raumplaner (aménagiste)

Qualification professionnelle dans un domaine pertinent (fachspezifische Ausbildung d'eine)

Au moins 2 ans d'expérience après les études.

Ce système de réglementation professionnelle s'applique non seulement au « Raum-und Siedlungs-planung » mais aussi à d'autres disciplines du secteur de la construction.

Tableau 4.7. Conditions imposées à l’exercice de la profession réglementée

« Ingénieur aménagement du territoire et du développement régional »

Pays (code)



conditions

Grèce (.gr)

Michanikós chorotaxías ke periferiakís anáptixis

L’admission comme membre du TEE est soumise à la détention préalable d’une licence d’ingénieur ou d’architecte qualifié, et d’un diplôme délivré par les écoles grecques de sciences appliquées ou d’architecture, ou des établissements équivalents à l’étranger.

Aucune condition d'expérience définie mais les candidats doivent présenter un examen professionnel pour être admis comme membre du TEE.

Le TEE est l'organisme compétent pour délivrer les licences aux ingénieurs de toutes les disciplines ainsi qu’aux architectes, diplômés en Grèce ou à l'étranger. La licence est délivrée au terme d’examens organisés 3 à 4 fois par an.

Islande (.is)

Skipulags-fræðingur

Diplôme du 1er cycle de 4 ans / du 2nd cycle de 2 ans. D’après les registres de professionnels, la plupart des urbanistes sont architecte (paysagiste), ou ingénieur.

Minimum 2 ans d'expérience professionnelle ayant trait à l’urbanisme.

Deux registres d’urbanistes semblent exister: un pour les urbanistes des autorités locales (titre : « Skipulagsfulltrúar ») et un autre pour les consultants (titre : « Skipulagsráðgjafar »)

Italie (.it)

Pianificatore territoriale

Diplôme de 5 ans d’études supérieures, d’ingénieur, d’architecte ou d’urbaniste.

Incertaine. Aucune condition d'expérience définie, mais les candidats doivent présenter un examen professionnel organisé par l’ordre professionnel compétent.

Les candidats à l'inscription au registre doivent réussir un examen organisé par l'Ordine degli Architetti, Pianificatori, Paessaggisti e Conservatori) de la région concernée.

Pianificatore iunior

Diplôme de 3 ans d’études supérieures, d’ingénieur, d’architecte ou d’urbaniste.

4.4.2 Les résultats de l'exercice d'enquête apparaissant aux tableaux 4.5 à 4.7 ne manquent

pas d’intérêt dans le cadre de cette étude. En effet, ils font apparaître une relative similitude des conditions d’exercice du métier d’urbaniste imposées dans les pays où la profession fait l’objet d’une certaine réglementation.

24


4.4.3 On s’aperçoit en général que la majorité de pays exigent des candidats d'avoir obtenu dans une université ou un autre établissement d’enseignement supérieur un niveau de qualification approprié en rapport avec l’urbanisme, et d'avoir accumulé au moins deux ans d'expérience professionnelle dans ce domaine.

4.4.4 Cependant, la base de données distingue deux catégories distinctes dans la profession d’urbaniste (la 1ère catégorie, tableau 4.5, pouvant être considéré comme compatible avec la 3ème catégorie, tableau 4.7) en se fondant sur deux appréhensions différentes de la planification spatiale. Ceci met bien en lumière les différences considérables qui peuvent exister entre les systèmes de planification de différents pays et Etats membres de l’UE.

4.4.5 Cette question des diverses interprétations possibles du rôle et des compétences des urbanistes professionnels ne peut être négligée. Elle fera l’objet d’une attention particulière dans la suite du présent chapitre. Au préalable, le rapport fera le point sur l’exercice de la profession d’urbaniste dans d'autres Etats membres de l’UE, où la celle-ci n'est pas reprise comme profession réglementée dans la base de données de la Commission.

4.5 Conditions imposées à l’exercice du métier d’urbaniste dans d'autres Etats membres de l’UE

4.5.1 D’après la base de données de la Commission européenne sur les professions réglementées, une certaine forme de réglementation de la profession d’urbaniste existerait dans 12 pays répertoriés. En revanche, le métier d’urbaniste n'est pas repris comme « profession réglementée » dans les 18 autres pays couverts par la base de données.

4.5.2 Le fait que la profession d’urbaniste n’apparaisse pas dans la base de données pour un pays donné ne signifie toutefois pas – notons le bien – qu’elle n’y fasse l’objet d’aucune forme de réglementation. Il peut y avoir à cela plusieurs explications, à commencer par de possibles imprécisions dans la base de données elle-même. Dans les cas de la Wallonie (Belgique) et de la République tchèque par exemple, la réglementation légale de certains aspects de la profession ne fait pas de doute.

4.5.3 En outre, dans d'autres pays où la profession d’urbaniste n'est pas considérée comme profession distincte, il peut s’avérer que les compétences associées au métier d’urbaniste sont en réalité exercées par d'autres professions réglementées, telles qu’architecte ou, parfois encore, ingénieur ou géographe.

4.5.4 En fait, il semblerait que la profession d’urbaniste n’apparaisse comme essentiellement non régulée que dans un nombre relativement réduit de pays. Cependant, même dans ces pays, une réglementation de fait de la profession existe sous une forme latente, les professionnels concernés devant démontrer qu’ils satisfont à des critères de compétences en urbanisme et de connaissances linguistiques pour accéder à un emploi dans le secteur. (Ndt : original anglais pas très clair, le sens exact de cette phrase reste à vérifier)

4.5.5 Le tableau 4.8 ci-dessous reflète cette situation d’ensemble et fournit un aperçu des conditions imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste dans les pays où celle-ci n’est pas reprise dans la liste des professions réglementées.

25


Tableau 4.8 Conditions d’exercice de la profession d’urbaniste dans d'autres

Etats membres de l’UE Pays

(code)Titre pro-

fessionnelDegré de ré-glementation Notes

Autriche (.at)

Raumplaner(in)

Indirect – architectes /ingénieurs

Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par le BkAI (Chambre des Architectes et Ingénieurs)

Belgique (.be) (Wallonie)

Urbaniste / Planifacteur


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par l'Ordre des Architectes de Belgique

Bulgarie (.bg)

Плановик (Planner)


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par le Ministère du Développement régional et des Travaux publics et les chambres professionnelles compétentes.

République tchèque (.cz)

Územní Plánování Oui

Inscription au registre des urbanistes professionnels tenu par le CKA (České Lomoře Architektů - Chambre Tchèque des Architectes)

Danemark (.dk)

Byplanlaeggere Non

Comme d'autres pays scandinaves, le Danemark ne réglemente directement ni le métier d’urbaniste ni plusieurs disciplines apparentées.

Estonie (.ee) Planeerija


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par l'Autorité estonienne des qualifications

Espagne (.es) Urbanista

Indirect – architectes /ingénieurs /géographes

L’urbanisme est habituellement confié à d'autres professions telles qu’architecte (Arquitecto Superior), ingénieur (Ingeniero Superior) et géographe (licenciado), réglementées par les chambres compétentes ou des administrations.

Finlande (.fi) Suunnittelija Non Comme dans d'autres pays scandinaves, absence

de réglementation nationale de la profession.

France (.fr) Urbaniste Partiel Pas de réglementation directe, mais le développement continu de la profession a conduit à créer en 1998 l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes (OPQU).

Hongrie (.hu)

Urbanisztika / Okleveles településmérnök


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par leurs chambres professionnelles respectives.

Lithuanie (.lt) Planuotojas


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par le Ministère de l'Environnement.

Luxem-bourg (.lu) Urbaniste


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseil

Lettonie (.lv)

Pilsētu Plānotājs



Malte (.mt) Planner Indirect – architectes /ingénieurs

Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par l’Office de Certification « Periti »

Norvège (.no) Planleggere Non

Comme d'autres pays scandinaves, la Norvège ne réglemente directement ni le métier d’urbaniste ni plusieurs disciplines apparentées.

Portugal (.pt)

Planeadores do Território, Urbanista


Considéré comme appartenant aux professions de l’ingénieur ou de l’architecte et dès lors réglementé par l’Ordem dos Arquitectos / l’Ordem dos Engenheiros

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Pays (code)

Titre pro-fessionnel

Degré de ré-glementation Notes

Suède (.se)

Planerare / Planerings-arkitekt

Non Comme d'autres pays scandinaves, la Norvège ne réglemente directement ni le métier d’urbaniste ni même plusieurs disciplines apparentées comme l'architecture).

Slovaquie (.sk) Urbanista



4.6 Conditions imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste et réglementation de celle-ci dans les Etats membres de l’UE

4.6.1 Le tableau 4.9 ci-dessous résulte d’une compilation et d’une synthèse des résultats de la recherche présentés dans les tableaux 4.5 à 4.8 des titres précédents. Il livre un aperçu synthétique de la réglementation de la profession d’urbaniste dans les 30 pays couverts par la base de données de la CE sur les professions réglementées.

Tableau 4 : Réglementation de la profession d’urbaniste en Europe : aperçu synthétique

Pays (code) Titre de la profession Type de conditions

imposées à l’exercice de la profession

Suisse (.ch) Urbaniste Profession réglementée (1)Chypre (.cy) Πολεοδόμος - Χωροτάκτης (planificateur) Profession réglementée (1)Allemagne (.de) Stadtplaner (urbaniste) Profession réglementée (1)Irlande (.ie) Chartered Town Planner / Planner Profession réglementée (1)Pays Bas (.nl) Stedenbouwkundige Profession réglementée (1)Pologne (.pl) Urbanista Profession réglementée (1)Roumanie (.ro) Urbanist Profession réglementée (1)

Slovénie (.si) Odgovorni projektant (urbaniste principal)/ Pooblaščeni prostorski načrtovalec (urbaniste) Profession réglementée (1)

Liechtenstein (.li) Raumplaner (aménagiste) Profession réglementée (2)Royaume-Uni (.uk) Chartered Town Planner Profession réglementée (3)

Grèce (.gr) Michanikós chorotaxías ke periferiakís anáptixis Profession réglementée (3)

Islande (.is) Skipulagsfræðingur Profession réglementée (3)Italie (.it) Pianificatore territoriale / Pianificatore iunior Profession réglementée (3)Belgique (.be) Vlaanderen Ruimtelijke Planner Réglementée mais absente

de la base de donnéesRépublique tchèque (.cz) Územní Plánování Réglementée mais absente

de la base de donnéesFrance (.fr) Urbaniste Règlementation partielle Autriche (.at) Raumplaner(in) Indirect - autres professionsBelgique (.be) Wallonie Urbaniste / Planificateur Indirect - autres professions

Bulgarie (.bg) Плановик (planificateur) Indirect - autres professionsEstonie (.ee) Planeerija Indirect - autres professionsEspagne (.es) Urbanista Indirect - autres professionsHongrie (.hu) Településmérnök d'Urbanisztika/Okleveles Indirect - autres professionsLithuanie (.lt) Planuotojas Indirect - autres professionsLuxembourg (.lu) Urbaniste Indirect - autres professionsLettonie (.lv) Pilsētu Plānotājs Indirect - autres professionsMalte (.mt) Planner Indirect - autres professionsPortugal (.pt) Planeadores font Território Indirect - autres professionsSlovaquie (.sk) Urbanista Indirect - autres professions

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Danemark (.dk) Byplanlaeggere Aucune réglementationFinlande (.fi) Suunnittelija Aucune réglementationNorvège (.no) Planleggere Aucune réglementationSuède (.se) Planerare/Planeringsarkitekt Aucune réglementation

4.6.2 D’après le tableau, ces pays peuvent être regroupés dans quelques catégories distinctes correspondant au degré et à la nature de la réglementation de la profession d’urbaniste, et donc aux conditions de base imposées par la réglementation à l’exercice de cette profession dans un pays donné.

4.6.3 Dans les pays du premier groupe, l’autorité compétente (service gouvernemental ou organisation professionnelle) réglemente soit la capacité de mener à bien certaines tâches liées à l’urbanisme (comme l’élaboration de plans), soit l'utilisation d'un titre protégé (par exemple Chartered Planner).

4.6.4 La nature et la portée réelles des systèmes de réglementation peuvent énormément varier d’un pays à l’autre, mais il n’en demeure pas moins que la reconnaissance du métier d’urbaniste comme activité professionnelle spécifique, suffisamment reconnue pour justifier une réglementation spécifique, peut être considéré comme une évolution positive.

4.6.5 Dans une certaine mesure donc, la réglementation elle-même importe moins dans ces pays que l’existence de mécanismes concrets visant plus particulièrement à conditionner l’accès à la profession d’urbaniste au respect de critères minimum déterminés (comme le font beaucoup d’organisations membres de l’ECTP-CEU).

4.6.6 La deuxième catégorie, présentée dans le tableau 4.9, comprend des pays où l'exercice de nombreuses activités associées à l’urbanisme, généralement considérées comme relevant du domaine d'autres professions apparentées (architecte et ingénieur en particulier), est réglementé en conséquence.

4.6.7 Dans ce cas, le problème ne réside pas en soi dans une quelconque absence de réglementation du métier d’urbaniste, mais plutôt dans le risque de voir les réglementations de ces pays limiter l’exercice de ces activités à d'autres professions apparentées, au détriment des professionnels spécifiquement qualifiés en urbanisme.

4.6.8 La troisième et dernière catégorie concerne un groupe de pays où il n’existe que peu ou pas de réglementation formelle de la profession d’urbaniste, si ce n’est l’obligation de mettre en œuvre les politiques d’aménagement en conformité avec la législation nationale.

4.6.9 À nouveau, le problème dans les pays de cette catégorie ne provient pas d’un manque de qualification des professionnels exerçant des activités normalement liées à la planification spatiale, mais plutôt de l’absence d’un mécanisme spécifique et formel de reconnaissance de la profession d’urbaniste.

4.6.10 Il est possible que ceci ne pose pas de problème dans ces mêmes pays, mais l’absence de normes d’accès à la profession pourrait poser des difficultés à leurs urbanistes qui souhaitent travailler dans d'autres pays où la profession est réglementée.

4.7 Conclusion 4.7.1 Les pages qui précèdent ont décrit la démarche « professions réglementées »

concernant les conditions imposées à l’exercice du métier d’urbaniste dans l’Union européenne. Il est clair que cette démarche ne peut livrer qu’un aperçu général de certaines conditions de ce type concernant le travail des urbanistes professionnels dans divers pays européens.

28


4.7.2 On peut néanmoins considérer la réalisation de cette étude des contraintes réglementaires associées à l’exercice du métier d’urbaniste dans l'UE comme une étape très utile sur la voie d’une meilleure sensibilisation à la diversité des partis adoptés par les Etats membres quant à la réglementation de la profession et à l'exercice de certaines activités liées à la planification spatiale.

4.7.3 Les conditions de principe mises à l’exercice du métier d’urbaniste par les diverses réglementations doivent être particulièrement gardées à l’esprit au moment d’aborder le prochain chapitre de ce rapport, qui examine la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

29


5 Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

5.1 Introduction 5.1.1 Les trois dernières tâches assignées à ce projet de recherche par le document de

cadrage concernent toutes la question des dispositions à prendre par les organisations membres de l’ECTP-CEU en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ce chapitre du rapport traitera des tâches 4 et 5 énoncées dans la note de cadrage à savoir:

étudier un jeu de critères susceptible d’être défini et mis en œuvre pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;

esquisser des protocoles d’accord qui pourraient être passés avec des organisations professionnelles extérieures à l'UE.

5.1.2 Ces tâches sont très différentes de celles traitées dans les chapitres précédents, mais

toutes deux se fondent sur l’étude conduite initialement sur les organisations membres effectifs de l’ECTP-CEU ainsi que sur les contraintes réglementaires relatives à l’exercice du métier d’urbaniste dans divers Etats membres de l’UE. Les chapitres précédents sont particulièrement éclairants pour la présente section du rapport car ils font apparaître les efforts récemment consentis pour réglementer et normaliser les conditions minimales d'accès à la profession d’urbaniste et pour simplifier la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les pays européens.

5.1.3 Le titre suivant commencera par revisiter la directive de l'Union européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles afin d’examiner les enseignements à tirer de la démarche de « plate-forme commune » concernant l’élaboration d'un jeu de critères qui pourraient être utilisés pour la reconnaissance mutuelle de ces qualifications.

5.2 Démarche de la « plate-forme commune » de l'Union européenne'

5.2.1 Le chapitre précédent a révélé l’existence d’un effort concerté de la part de l'Union européenne (matérialisé dans la Directive 2005/36/EC) pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les Etats membres. Tout en admettant que les normes et le contenu de l'enseignement varient d’un pays à l’autre, la Directive poursuit l’objectif-clé d'encourager la libre circulation de la main-d'œuvre qualifiée au sein de l'Union européenne en cherchant à établir une certaine équivalence entre les formations acquises dans les pays de l'Union européenne.

5.2.2 Comme déjà exposé plus haut, la Directive a introduit deux systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles: un système de « reconnaissance automatique » pour les professionnels dits « sectoriels »12, ainsi qu’un système « général » pour toutes les autres professions réglementées.

5.2.3 Dans le cas des professions relevant du système de « reconnaissance automatique », la Directive établit des conditions minimales de formation pour chaque profession, y compris la durée minimale des études. En outre, l'Annexe V de la Directive passe en revue les qualifications formelles établies par les Etats membres qui sont conformes à la directive. Il en ressort que le processus de reconnaissance « automatique » des

12 Dont la liste est reprise au Chapitre III de la Directive, à savoir les médecins, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l’art dentaire, les vétérinaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les architectes.

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qualifications professionnelles est bien défini et assez direct, et qu’il a largement réussi à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les Etats membres.

5.2.4 Le système « général », quant à lui, est beaucoup plus fragmenté et souple. Il s'applique aux centaines d'autres professions réglementées (y compris celle d’urbaniste) non couvertes par le système automatique. Dans ce système c’est aux autorités compétentes de chaque pays qu’il revient de prendre des décisions au cas par cas, après avoir enquêté elles-mêmes sur les qualifications dans d'autres pays.

5.2.5 Si des autorités compétentes s’aperçoivent que des différences significatives existent entre la qualification acquise par un candidat d'un autre Etat membre et celle exigée dans leur pays respectif, elles peuvent imposer une « mesure compensatoire » consistant en un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

5.2.6 Pour simplifier ce qui apparaissait manifestement comme une procédure compliquée, l'article 15 de la Directive introduit un mécanisme devant permettre à des associations professionnelles et aux divers Etats membres de proposer un système simplifié de mesures compensatoires pour les professions concernées, recourant à des « plates-formes communes ».

5.2.7 Une plate-forme commune peut être décrite comme un ensemble de critères de qualifications professionnelles aptes à combler les différences substantielles qui ont été constatées entre les exigences de formation dans les différents Etats membres pour une profession déterminée. Ces différences substantielles seraient repérées par le biais d'une comparaison des durées et des contenus des formations dans au moins deux tiers des Etats membres, y compris dans l'ensemble des Etats membres qui réglementent ladite profession.

5.3 Inconvénients de la démarche de « plate-forme commune » 5.3.1 La formule de plate-forme commune peut être interprétée comme une tentative de la

Commission européenne d'encourager diverses organisations professionnelles à appliquer les principes du « système automatique » à leur propre profession. Une telle démarche présenterait des avantages évidents pour une profession car elle simplifierait et accélérerait la procédure d'évaluation tout en réduisant la charge pesant sur les autorités compétentes, obligées de procéder à des recherches indépendantes et de définir leurs propres mesures compensatoires au cas par cas.

5.3.2 Même si l’idée peut séduire d’un point de vue théorique, on s’aperçoit que le système de plate-forme commune a échoué dans la pratique: aucune plate-forme n’a été adoptée à ce jour, malgré les efforts de plusieurs organisations professionnelles. La raison principale de cet échec est présentée dans un récent document de consultation sur la Directive publié par la CE, qui estime que

Les différences considérables qui existent entre les exigences en matière de qualification professionnelle (de l'absence totale de réglementation à l'exigence de diplômes universitaires) rendent presque impossible une harmonisation ou un rapprochement entre les pays. Il semble difficile de trouver un dénominateur commun permettant de définir des mesures de compensation satisfaisant à la fois les États membres qui ne voient pas la nécessité d’une réglementation et ceux qui se montrent les plus exigeants13 (CE, 2011:13).

5.3.3 Cette déclaration rejoint les résultats du chapitre précédent, qui a fait apparaître de nettes différences entre les différents pays de l'Union Européenne dans leur manière de réglementer la profession d’urbaniste. Elle vient aussi très à propos pour la présente

13 Commission européenne (2011), Document de consultation de la DG Marché intérieur et Services relatif à la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, p.13

31


étude, en rappelant combien il serait difficile de vouloir imposer une démarche unilatérale et passe-partout en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

5.3.4 Le titre qui suit examine dès lors une option différente, à savoir une « démarche d’entente mutuelle » en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

5.4 La démarche « d’entente mutuelle » 5.4.1 Une « démarche d’entente mutuelle » appliquée à la reconnaissance des qualifications

professionnelles poursuivrait les mêmes objectifs que ceux d’une « plate-forme commune ». Recourant toutefois à l’entente volontaire entre les organisations membres, la formule bénéficierait d’une beaucoup plus grande souplesse, et ne devrait se soumettre aux normes extrêmement contraignantes de la Directive.

5.4.2 A bien des égards, la démarche d’entente mutuelle combinerait les éléments les plus efficaces des deux systèmes (« automatique »' et « général ») de reconnaissance des qualifications professionnelles prévus par la Directive 2005/36/CE. Elle impliquerait par exemple de doter la profession, comme dans le système de « reconnaissance automatique », d’un cadre commun qui définirait :

la nature fondamentale de la profession d’urbaniste, telle qu’entendue par ses représentants;

les qualifications caractérisant les urbanistes professionnels, précisées dans une annexe de référence14,

les conditions minimales à respecter en matière d'expérience professionnelle.

5.4.3 Par ailleurs, cette démarche préserverait, comme dans le système général, l'autonomie de chaque « autorité compétente » (dans notre cas, les membres de l’ECTP-CEU) en la laissant libre d’adhérer ou non, sur une base volontaire, à une convention mutuelle avec une autre organisation. En outre, comme il reviendrait à chaque organisation d'élaborer le protocole, propre à son pays, servant de référence pour évaluer les candidats d'autres organisations membres (cf. titre 5.6 ci-dessous), elle pourrait toujours définir ses propres mesures compensatoires de manière à garantir que tous les candidats retenus satisfont aux conditions minimales d’admission.

5.4.4 Ce dispositif aurait donc l'immense avantage de respecter tant la diversité des systèmes de planification que les contraintes réglementaires des différents pays tout en permettant aussi aux pays dont les systèmes de planification sont proches d’évaluer aisément et rapidement les compétences des candidats en provenance de ces pays.

5.5 Le rôle de l’ECTP-CEU dans la démarche d’entente mutuelle 5.5.1 L'ECTP-CEU aurait un rôle important à jouer, consistant à élaborer les principes sur

lesquels s’appuieraient les conventions entre ses organisations membres. En tant qu'organe de coordination de l’ensemble du processus, l'ECTP-CEU rédigerait un protocole-cadre pouvant être adopté par des organisations-membres désireuses de conclure des conventions avec d'autres membres.

5.5.2 D'autres fédérations professionnelles sont parvenues à adopter un protocole-type, par exemple l’Union Internationale des Architectes (UIA), qui a adopté en 1999 son propre « Accord UIA pour la recommandation de règles professionnelles internationales de l’exercice de l’architecture »15. En s’inspirant de cet exemple, un protocole similaire à venir pourrait établir des règles d’entente commune en matière de pratique professionnelle en Europe en fournissant:

14 Voir l’Annexe 5 du présent rapport, qui fournit un exemple d’un tel document sous la forme d’extraits de l’Annexe V de la Directive en matière de qualifications professionnelles des architectes. 15 L’Annexe 12 contient une version électronique complète de ce document. NdT : voir aussi http://www.uia-architectes.org/image/PDF/AccordFRA_todo.pdf

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une définition commune de l’urbanisme se fondant sur la Nouvelle Charte

d'Athènes (NdR : l’original anglais a omis de préciser « Nouvelle ») et d'autres publications récentes de l’ECTP-CEU

des normes minimales requises en matière de titres d’étude et d’expérience pour exercer la profession d’urbaniste

un code d'éthique et de bonne conduite des urbanistes professionnels des règles de bonne gestion courante concernant la pratique professionnelle dans

un pays tiers (conditions en matière d’assurance responsabilité professionnelle etc.)

5.5.3 Semblable à la Directive de l'UE relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles, ce protocole pourrait également contenir en annexe une liste des qualifications de l’urbaniste reconnues par l'ECTP-CEU, en concertation avec l’AESOP, comme conforme aux normes convenues en matière de titres d’études. De cette façon, l'ECTP-CEU jouerait en réalité le rôle actuel de la Commission européenne dans le système de « reconnaissance automatique », mais sans les contraintes exagérément complexes, rigides et légalistes qui caractérisent la formule de plate-forme commune décrite ci-dessus.

5.5.4 Un avantage-clé de cet aspect de la démarche « d’entente mutuelle » est qu'une grande partie des travaux préparatoires d’un tel protocole a déjà été menée à bien par l'ECTP-CEU sous la forme de la Nouvelle Charte d'Athènes de 2003 et la « Charte commune des urbanistes européens » de 200716. En outre, la liste AESOP des écoles d’urbanisme agréées pourrait constituer un excellent point de départ pour l’élaboration d'une annexe présentant les qualifications d’urbaniste reconnues17.

5.5.5 En plus de la mise à disposition des protocoles, l'ECTP-CEU agirait encore en tant qu’organe central de coordination facilitant la transmission de l'information entre les organisations membres, et de médiation au cas où les questions de reconnaissance des qualifications professionnelles viendraient à soulever un quelconque contentieux entre les membres.

5.6 Le rôle des diverses organisations membres de l’ECTP-CEU 5.6.1 La nature souple de la « démarche d’entente mutuelle » conférerait aux diverses

organisations membres un niveau élevé d'indépendance pour faire en sorte que toute convention mutuelle s’adapte bien au contexte institutionnel et culturel de leurs organisations et pays respectifs.

5.6.2 Selon cette démarche, les autorités membres demeureraient en réalité les « autorités compétentes » (au sens de la Directive) habilitées à définir des « mesures compensatoires » s’appliquant aux candidats d'autres pays où les critères soumis à la l’admission comme membre effectif sont très différents de ceux appliqués dans le pays d’accueil.

5.6.3 Pour faciliter ce processus et permettre aux divers pays d’évaluer les différences caractérisant l'expérience et les compétences des urbanistes d'autres organisations membres, il est suggéré que chaque organisation membre effectif de l’ECTP-CEU tente d'évaluer les compétences de base exigées pour exercer effectivement le métier d’urbaniste dans son pays respectif.

5.6.4 Un avantage décisif de cette démarche ascendante (« bottom-up ») centrée sur les diverses organisations membres réside dans le fait que chaque évaluation par pays

16 Voir l’Annexe 9 du présent rapport « Documents de l’ECTP-CEU et de l’AESOP » 17 Disponible sur le site www.aesop-planning.com/

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s’appuierait sur l’expertise des urbanistes professionnels concernant ce qui est exigé pour exercer la profession dans leur propre système de planification.

5.6.5 Ces évaluations seraient conduites par les organisations elles-mêmes mais sur la base d’un formulaire standard rédigé par l'ECTP-CEU sur la base des critères déjà élaborés par l’AESOP et l'ECTP-CEU. Ceci mettrait les diverses organisations membres en mesure de comparer directement les conditions mises à l’exercice du métier dans différents pays.

5.6.6 Ce processus « d’évaluation par pays » déboucherait sur un inventaire détaillé des conditions mises à l’exercice de la profession d’urbaniste dans chacun des pays où existe une organisation membre effectif de l’ECTP-CEU. Il ne revient pas au présent rapport de produire une version achevée d’un tel formulaire. Toutefois, ce document devrait, semble-t-il, couvrir les questions suivantes:

Champ de la profession d’urbaniste: - contenu de l’activité « d’urbaniste » (« planning ») dans le pays d'accueil

ainsi que des principaux éléments du système de planification en termes de législation nationale, de structures de gouvernance, etc.

- domaines minimaux d’expertise et conditions fondamentales imposées à un urbaniste, y compris les savoir-faire et compétences requis dans le pays en question.

L'enseignement de l’urbanisme :

- conditions spécifiques relatives aux exigences minimales en matière de formation de niveau universitaire ou équivalent, telles que niveau de qualification (bachelier / master) ou nombre d’années d’étude. (Il s’agirait ici des conditions se situant en-deçà ou au-delà des critères généraux définis par le protocole de l’ECTP-CEU.)

expérience professionnelle et stage:

- conditions spécifiques concernant la durée de l’expérience préalable à la l’admission en tant que membre effectif, et conditions s’appliquant à l’accompagnement et à l’encadrement de cette expérience ;

- conditions relatives à l'examen d’admission en tant que membre effectif ; - exigences en matière de formation professionnelle continue liées à la qualité

de membre. (à nouveau, il s’agirait ici des conditions se situant en-deçà ou au-delà des critères généraux définis par le protocole de l’ECTP-CEU.)

exercice du métier d’urbaniste dans le pays considéré:

- barèmes d’honoraires approuvés ; - procédures de passation des marchés ; - collaboration obligatoire avec des urbanistes qualifiés du pays d'accueil ; - règles en matière de droits d’auteur.

5.6.7 Le propos serait de combiner cette information avec le document-cadre de l’ECTP-CEU

décrit dans la section précédente pour former la base d'un accord mutuel entre deux ou plusieurs organisations. Celui-ci se fonderait non seulement sur une compréhension profonde et mesurée de la portée du métier d’urbaniste mais aussi sur une prise en compte des différences entre les divers systèmes de planification.

5.6.8 Insistons à nouveau sur le fait que la définition du cadre effectif de cette « démarche d’entente mutuelle » déborde largement le cadre du présent rapport. Il faut néanmoins espérer que les questions soulevées ci-dessus représentent une base utile pour amorcer le dialogue entre les organisations membre de l’ECTP-CEU à propos de l’élaboration de critères qui pourraient être appliqués à la reconnaissance mutuelle des qualifications.

34


5.7 Projet de protocole d’accord avec les organisations extérieures à l'UE

5.7.1 La cinquième tâche définie dans la note de cadrage consistait à « esquisser des protocoles d’accord qui pourraient être passés avec des organisations professionnelles extérieures à l'UE ». Les titres précédents du présent rapport font toutefois apparaître le caractère quelque peu prématuré de cette tâche, vu le surcroît de travail qu’implique déjà l’élaboration de projets de protocole entre les organisations de l’ECTP-CEU.

5.7.2 Néanmoins, une recherche a été effectuée pour repérer de bons exemples de tels protocoles d’accord passé entre organisations professionnelles établies dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci. L’exercice a rapidement conduit au « Memorendum of Understanding » récemment adopté par l'Irish Planning Institute (IPI) et le New Zealand Planning Institute (NZPI) 18.

5.7.3 Ce document est particulièrement éclairant à l’égard de ce qui précède. Il démontre en effet que si deux organisations parviennent à s’entendre sur des définitions et des normes communes concernant la profession d’urbaniste, et se trouvent toutes deux satisfaites de la valeur des qualifications accordées dans l'autre pays, la question de la rédaction du protocole d’accord lui-même est alors assez vite réglée.

5.7.4 Le protocole d’accord lui-même est relativement court et aborde brièvement les points suivants :

participants objet conditions accord de réciprocité évaluation relevé des titres d’études requis pour l’exercice de la profession d’urbaniste,

accrédités par l’IPI et le NZPI table d’équivalence IPI / NZPI entre les divers niveaux d’adhésion aux associations autres conditions d’admission dans les deux organisations à un niveau conférant la

qualité de membre effectif (y compris de courtes sessions de formation sur le système de planification local, examens dispensant des conditions d'expérience acquise ou s’ajoutant à celles-ci)

procédure de médiation.

5.7.5 On s’aperçoit que ces rubriques sont en fait moins détaillées que celles proposées au titre 5.6 ci-dessus et que le document n'essaye pas d'établir une définition commune de la profession d’urbaniste. Mais notons que ceci est probablement imputable aux similitudes caractérisant les systèmes irlandais et néozélandais d’enseignement et de planification spatiale.

5.7.6 Malgré celles-ci, le protocole d’accord IPI/NZPI peut encore être considéré comme un bon cas d’école de ce à quoi ressemblerait un protocole passé entre organisations établies dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci. Il illustre également avec quelle facilité de tels protocoles peuvent être approuvés dès l’instant où chaque organisation se met à comprendre les institutions et le système d’enseignement de son organisation partenaire et à leur faire confiance.

5.7.7 Un autre excellent exemple de convention récemment adoptée entre une organisation européenne et une autre non-européenne est celle liant l’Office Professionnel de

18 Pour le texte complet de ce document, consulter l’Annexe 7 du présent rapport.

35


Qualification des Urbanistes (OPQU) en France et l’Ordre des Urbanistes du Québec (OUQ)19.

5.7.8 Comme dans le cas de l’accord IPI/NZPI, on s’aperçoit ici que le protocole, tout en demeurant comme tel assez simple, représente, dans le chef des des deux organisations, la consécration d'un intense effort de mise en confiance et de connaissance profonde des dispositifs utilisés dans l'autre pays pour assurer la reconnaissance des candidats qualifiés comme professionnels de l’urbanisme.

5.8 Conclusion 5.8.1 Ce titre du présent rapport visait essentiellement à explorer quelques perspectives et

défis associés à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre différents pays d’Europe et d’ailleurs.

5.8.2 Au fil de la recherche sur cette question, il est devenu de plus en plus clair que la démarche descendante (top-down) et très régulatrice initialement privilégiée par l'Union européenne n’a remporté qu’un succès limité sur la voie d’une reconnaissance transfrontalière plus aisée des qualifications. La nécessité d’un modèle plus souple est aussi nettement apparue. Celui-ci devrait être plus sensible aux normes applicables à une profession particulière ainsi qu’à la diversité de ses modes d’exercice dans différents pays.

5.8.3 Comme le présent chapitre s’est attaché à le montrer, une façon d’aborder ces défis pourrait consister à adopter une « démarche d’entente mutuelle » en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Il ne s’agit cependant pas de l’unique solution au problème posé, qui relève de la gageure, mais auquel d'autres professions ont élaboré leurs propres réponses. C’est ce que nous verrons dans le prochain chapitre.

19 Annexe 8 reproduit le texte intégral de ce document, intitulé « Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » entre l’Office Professionnel de Qualification des Urbanistes et l’Ordre des Urbanistes du Québec '

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6 Dispositifs utilisés par d'autres professions

6.1 Introduction 6.1.1 Ce chapitre aborde la sixième et dernière tâche définie dans la note de cadrage, à savoir

« examiner les perspectives offertes par des dispositifs déjà utilisés par d'autres professions, par exemple « l’Europass. »

6.1.2 La recherche sur les mécanismes propres à la Directive de l’UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, menée à bien pour les besoins de la présente étude, a révélé que beaucoup d'organisations professionnelles partagent l’objectif premier poursuivi par la Commission européenne : faciliter et simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les Etats membres.

6.1.3 Dès la première parution de la Directive, diverses organisations représentant des professions ne relevant pas de son système de « reconnaissance automatique » ont entamé avec la Commission un travail d’élaboration de leur propre « plateforme commune » de reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe.

6.1.4 Cependant, comme le chapitre précédent l’a montré, aucune de ces organisations n’est parvenue, bien qu’elles aient fait de leur mieux, à mettre au point une plate-forme commune susceptible d’être adoptée selon les mécanismes juridiques de la Directive. En conséquence, quelques organisations se sont mises à élaborer leurs propres dispositions et cadres de référence pour promouvoir la reconnaissance des qualifications entre leurs organisations membres dans différents Etats de l'UE et les pays tiers.

6.1.5 Les titres suivants du présent chapitre introduisent brièvement à un certain nombre de telles dispositions appuyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche « label », à savoir :

le registre de la FEANI et son titre « Eur Ing » le titre de Géologue européen de la FEG le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) de l’AEP la carte d’Expert européen de la construction (Eur BE) de l’AEEBC

6.1.6 Le chapitre conclura en décrivant le fonctionnement de l'Europass de l'Union

européenne, concept certes utile, mais pouvant être perçu davantage comme un outil pour faciliter l'échange normalisé d’information sur les antécédents professionnels (NdT : l’original anglais parle de « employer’s background » peut-être à cause d’une faute de frappe : faut il lire « employee’s background »?) qu’une quelconque initiative ciblée de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

6.2 L'indice FEANI et le titre Eur Ing 6.2.1 Le premier – et, à maints égards, le plus pertinent – exemple d'une démarche de

reconnaissance des qualifications professionnelles par une autre organisation est le système de titre professionnel Eur Ing de la FEANI (Fédération Européenne des Associations Nationales d’Ingénieurs).

6.2.2 D’après son site Internet, la FEANI est « est une fédération d’ingénieurs professionnels qui réunit des associations nationales d’ingénieurs de 31 pays européens. Ainsi, la FEANI représente les intérêts de plus de 3,5 millions d’ingénieurs professionnels en Europe. La FEANI met tous ses efforts pour que les ingénieurs professionnels en Europe parlent d’une seule voix, et entend affirmer et développer leur identité professionnelle 20 .»

20 Voir http://www.feani.org

37


6.2.3 La FEANI est l'une des organisations professionnelles mentionnées au début de ce chapitre. Dès avant l'introduction de la Directive 2005/36/CE, la FEANI a étroitement collaboré avec la Commission européenne pour tenter d'établir une plateforme commune pour la reconnaissance des qualifications des ingénieurs dans l’UE.

6.2.4 Cependant, la FEANI a vite renoncé à cette démarche rigide et légaliste pour lui préférer un modèle qu'elle avait précédemment mis au point, basé sur la création d'un « label » matérialisé par le titre professionnel « Eur Ing ». Ce titre n’est attribué qu’à des membres effectifs des organisations de FEANI ayant atteint des niveaux suffisants d'études et d'expérience professionnelle.

6.2.5 Comme exposé sur le site de la FEANI, le titre Eur Ing est conçu comme un certificat de compétence pour les ingénieurs professionnels. Il vise à

faciliter la mobilité des ingénieurs praticiens à l’intérieur comme à l’extérieur de l’aire géographique couverte par les pays membres de la FEANI, et à établir un cadre de reconnaissance mutuelle des qualifications permettant aux ingénieurs qui souhaitent exercer leur métier en dehors de leur propre pays de détenir sur eux un titre garant de leur compétence

informer sur les divers types d’enseignement suivis par un ingénieur, à l’intention d’employeurs potentiellement intéressés

encourager l'amélioration permanente des prestations des ingénieurs en fixant des normes de qualité et en en assurant le suivi et la révision. (NdT: traduction libre de l’original anglais – aucune version officielle française ne semble disponible sur le site de la FEANI)

6.2.6 Le modèle est essentiellement composé d'un système d'indexation des établissements

d’enseignement (l'index FEANI) s’articulant à un système d'accréditation des professionnels ayant atteint un niveau de « formation » (titres d’études + expérience professionnelle) débouchant sur leur obtention du titre EUR Ing (Ingénieur européen).

Figure 6.1. Le système d'accréditation de la FEANI

Formation professionnelle continue (CPD)

Formation

Evaluation professionnelle

Expérience professionnelle d’ingénieur

Etudes Stages

Cursus universitaire 6.2.7 Le système recourt aussi à des formules décrivant les différents parcours conduisant au

niveau de formation exigé. Par exemple, la formule suivante s’applique au parcours normal de formation :

B + 3 U + 2 (U/T/E) + 2 E, avec - B = enseignement secondaire fondamental - 3 U = trois années d'études supérieures en rapport avec la profession - 2 (U/T/E) = deux années d'université, de stage technique ou d'expérience - 2 E = deux années d'expérience.

6.2.8 Un avantage décisif de ce système est qu'il réussit à fournir un cadre général capable de

digérer les complexités liées à la diversité des pratiques professionnelles de l’ingénieur dans divers Etats membres de l’UE jusqu’à les fondre dans un cadre simple et aisément

Compétence

Professionnelle

38


compréhensible, permettant d’évaluer et de garantir la compétence professionnelle d'un ingénieur, quelle que soit son origine.

6.2.9 De plus, le système paraît commode. Il devrait donc être assez facile de l’appliquer à d'autres professions. L'Annexe 9 du présent rapport contient une brève introduction au registre de la FEANI élaborée par l'organisation en 200021. Ce document décrit les structures assez simples mises an place par la FEANI pour assurer la gestion du dispositif.

6.2.10 Pour la profession d’urbaniste, l'accréditation professionnelle de la FEANI pourrait servir de modèle très prometteur, car elle aborde la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles en se dispensant de recourir à cadre juridique contraignant et en tirant parti des définitions et des normes existantes en matière de titres d’étude et d'expérience professionnelle.

6.3 Le titre professionnel de « Géologue européen » de la FEG 6.3.1 Le titre professionnel de « Géologue européen »22 de la Fédération Européenne des

Géologues (FEG) fournit un deuxième exemple de démarche autorégulée de « label » appliquée à la reconnaissance de qualifications professionnelles.

6.3.2 Comme annoncé sur son site Internet 23, la FEG a adopté un système de reconnaissance multilatérale entre ses associations nationales membres, qui fait partie intégrante du mécanisme de délivrance du titre professionnel de Géologue européen (« Eur Geol »'). Le titre est accessible à tous les géologues engagé dans n’importe quel aspect (NdT « every aspect » dans l’original anglais, mais il faut sans doute lire « any aspect) de la géologie, qu’il soit occupé dans l’Administration, un milieu universitaire ou une activité économique.

6.3.3 Un candidat à ce titre doit avoir terminé avec succès un programme d’études de niveau supérieur et acquis une expérience professionnelle appropriée, le tout sur une durée cumulée d’au moins huit ans. En outre, les détenteurs du titre doivent se conformer au code d'éthique de la FEG et maintenir à niveau leur acquis professionnel en prenant part à des activités d’éducation permanente.

6.3.4 Selon la FEG, la Commission européenne a reconnu l’apport positif de ce titre à un degré plus élevé de libre circulation des géologues au sein de la Communauté. En outre, la FEG a conclu des conventions de reconnaissance mutuelle avec des associations professionnelles analogues d’Amérique du Nord afin de garantir une reconnaissance internationale plus large.

6.3.5 À nouveau, cette façon directe et autorégulatrice d’aborder la reconnaissance des qualifications professionnelles pourrait utilement aider l'ECTP-CEU à imaginer le rôle qu’elle pourrait jouer à l’avenir pour catalyser la mobilité des urbanistes professionnels d’un Etat membre à l’autre de l'Union européenne et au-delà.

6.4 Le Certificat Européen de Psychothérapeute (CEP) de l’EAP 6.4.1 Le troisième exemple de fédération internationale offrant un cadre à la reconnaissance

normalisée des qualifications professionnelles est fourni par l’EAP (« European Association of Psychotherapy » NdT : aucune dénomination officielle de l’association ne semble exister en français) et son certificat de psychothérapeute.

6.4.2 D’après son site Internet24, l’EAP représente 128 organisations (y compris 28 fédérations nationales et 17 associations paneuropéennes de psychothérapie de 41 pays européens)

21 FEANI (2000) Guide to the FEANI Register Eur Ing. 22 Se reporter à l’Annexe 10, qui reproduit la brochure de la FEG exposant les objectifs et les mécanismes de fonctionnement du titre EurGeol, ainsi qu’un article rédigé par l’organisation pour décrire le développement du système. 23 Cf. http://www.eurogeologists.de 24 Cf. http://www.europsyche.org

39


auxquelles ont adhéré plus de 120.000 psychothérapeutes au total. Ceux-ci peuvent aussi adhérer à l’EAP à titre individuel.

6.4.3 Se référant à la « Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie » de 1990, l'EAP promeut un exercice libre et indépendant de la psychothérapie se fondant sur un niveau élevé de formation à base de science humaine. (NdT : l’original anglais n’est pas très clair ; la traduction s’en écarte légèrement tout en s’inspirant de la version française de la Déclaration de Strasbourg http://www.ff2p.fr/fichiers_site/accueil/dossiers/declaration_strasbourg/declaration.html). Elle accorde à ses membres possédant un niveau adéquat de qualification le « Certificat Européen de Psychothérapeute (CEP) », qui est largement reconnu25.

6.4.4 Pour être éligible à l’obtention du CEP, un psychothérapeute doit satisfaire à un certain nombre de critères concernant son niveau de formation, d’encadrement par un superviseur et de pratique professionnelle. Un registre européen des psychothérapeutes (ERP en anglais) contient la liste exhaustive des détenteurs du CEP. En outre, ceux-ci sont tenus d’acquitter les droits d'inscription annuels, dont le montant varie selon l'origine du praticien et couvre les frais de gestion et d'entretien de l’ERP et du site Internet de l'EAP.

Figure 6.2: Exemple de Certificat européen de psychothérapie

Source : European Association for Psychotherapy

Accessible en ligne à l’adresse http://www.europsyche.org/ecp (dernière visite le 25 février 2011) 6.4.5 L'ECP méritait que la présente étude s’y attarde, car il illustre bien comment un

groupement fédérateur international peut exercer sa mission unificatrice en créant un registre paneuropéen de professionnels garantissant effectivement la mise en valeur des qualifications professionnelles atteintes par ses membres ainsi que la reconnaissance de ces qualifications par les Etats membres de l’UE.

25 L’Annexe 10 reproduit un article de l’EAP consacré au thème « Travailler comme psychothérapeute en Europe », qui décrit le déroulement du processus de certification.

40


6.5 La carte d'Expert européen de la construction (Eur BE) de l’AEEBC

6.5.1 Le quatrième exemple de groupement fédérateur international ayant établi un système de reconnaissance normalisée de qualifications professionnelles en recourant à une démarche de « norme de qualité » autorégulée est celui de l'AEEBC et sa carte européenne d'expert de la construction.

6.5.2 Comme son site Internet26 l’expose, l’AEEBC (Association d’Experts Européens du Bâtiment et de la Construction) a été formée pour promouvoir à travers l’Europe les professions du bâtiment et de la construction. 17 organisations en font partie à ce jour, provenant de 14 pays membres et totalisant 350 000 professionnels affiliés.

6.5.3 Pour contribuer aux objectifs de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la Directive 2005/36 de l’UE et promouvoir la libre circulation des professionnels de bâtiment, l'AEEBC a créé un registre dans lequel des personnes physiques peuvent figurer à condition de satisfaire à certaines exigences de base. Selon son site Internet, le registre EurBE entend

faciliter la mobilité des experts du bâtiment et des géomètres, tant dans le cadre de la stratégie déployée par l’AEEBC qu’en dehors de celle-ci, et établir un cadre de référence pour la reconnaissance mutuelle des qualifications, afin que ceux qui souhaitent, parmi ces experts, pratiquer en dehors de leur pays puissent être porteur d’une attestation de capacité professionnelle ;

fournir une quantité suffisante de données concernant ces experts à l’attention de l’employeur potentiel de l’un d’entre eux.

encourager une mise à niveau permanente des qualités professionnelles de ces experts en définissant des normes et en assurant leur suivi ainsi que leur adaptation.

fournir une source d'information sur la grande diversité des systèmes de formation dans les pays membres.

6.5.4 Ce système présente une pertinence particulière dans le cadre de cette étude car il part

du constat de l’énorme diversité des structures professionnelles et d’enseignement en Europe. Au lieu d'introduire une « plate-forme commune » rigide, du type de celles proposées dans la Directive, l'AEEBC croit que ses membres devraient être jugés en prenant en considération la compétence professionnelle des experts du bâtiment et des géomètres qui surgit parmi eux.

6.5.5 Pour faciliter ceci, l'AEEBC a mis au point une carte professionnelle (EurBE) qui sera bientôt mise à la disposition des membres de toute association nationale affiliée à l'AEEBC qui réunissent les conditions pour l’obtenir. L’intention est de simplifier la vie des détenteurs de la carte EurBE grâce à la reconnaissance adéquate de leurs qualifications par les organisations membres de l’AEEBC dans chacun des pays européens qu'elles représentent.

26 Cf. http://www.aeebc.org

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Figure 6.3. Exemple d'une carte professionnelle Eur BE

Source : Site Internet de l'AEEBC Accessible en ligne sur http://www.aeebc.org/uk/professional%20development.asp Visité pour la dernière fois le 9 mars 2011

6.5.6 Cette démarche est particulièrement intéressante car elle complète le label normalisé adopté par les professions de géologue et de psychothérapeute par la formule innovante de la carte d'identité professionnelle.

6.5.7 Comme le titre qui suit le montrera, cette formule fait l’objet d’un soutien croissant de l'Union européenne, qui la considère presque comme un passeport du travailleur, qui permettrait aux employeurs et aux demandeurs d'emploi de faire état rapidement et facilement de leurs antécédents professionnelles dans un pays tiers.

6.6 Le modèle de l'Europass 6.6.1 Le modèle de l'Europass a été spécifiquement mentionné dans la note de cadrage du

projet de recherche. Il ne représente pourtant pas à proprement parler une « disposition prise par d’autres groupes de professionnels pour faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles », pour reprendre les termes de ladite note dans son énoncé de la tâche 6. Néanmoins, le parti adopté par l'Europass pour améliorer la transparence des qualifications, des compétences linguistiques et de l’expérience des professionnels dans différents Etats membres - à savoir le recours à une carte de format standard - présente un intérêt considérable pour la présente étude.

6.6.2 Selon un site Internet de l'Union européenne27 et des dépliants d'information sur le sujet28, Europass est une initiative visant à supprimer les barrières à l’emploi, aux études ou à la formation en Europe. Le service est gratuit et aide les personnes intéressées à présenter leurs aptitudes, compétences et qualifications d'une manière claire et compréhensible.

6.6.3 Europass se compose de cinq documents aidant les employeurs potentiels, les établissements d'enseignement et les centres de formation à comprendre quelles matières ont été étudiées, quelles formations ont été reçues et quelle expérience a été acquise par l’intéressé. Sont également mentionnés les apprentissages informels et les compétences linguistiques. Le portefeuille Europass se compose de « l’Europass mobilité », du curriculum vitae, du « passeport des langues », du « supplément au diplôme », et du « supplément de certificat ». Tous ces documents sont présentés dans un format normalisé, pour garantir la meilleure transparence possible à travers l'Europe.

27 Cf. http://www.europass.ie (NdT: site mentionné dans l’original anglais; sinon, voir aussi www.europe-education-formation.fr ou http://europass.cedefop.europa.eu/ 28 Cf. Annexe 10, brochures de l’Union européenne présentant le fonctionnement du système Europass

42


6.6.4 L'Europass peut certes être considéré comme une initiative utile, mais sa portée actuelle est peut-être trop vaste pour qu’on l'applique directement à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays. Cependant, combiné à l’un ou l’autre dispositif d'accréditation (tels les titres professionnels décrits plus haut) la démarche de l'Europass serait sans aucun doute d’un apport précieux pour les urbanistes demandeurs d'emploi et leurs employeurs potentiels.

6.7 Conclusion 6.7.1 En conclusion, on s’aperçoit que les exemples traités dans ce chapitre, tout en dépassant

nettement le « modèle d’entente mutuelle » (décrit au chapitre 5), sont d’un réel apport dans la poursuite des objectifs de la présente étude. En effet, ils illustrent comment diverses fédérations européennes ont réussi à actionner des dispositifs rendant possible la reconnaissance des qualifications professionnelles entre différents pays.

6.7.2 Un trait commun central de ces expériences réside dans une démarche de « label », où chaque fédération fixe des exigences minimales en matière de formation et d’expérience pour l'attribution de titres professionnels « paneuropéens » aux membres des diverses organisations professionnelles qu’elle fédère.

6.7.3 A l'avenir, une telle démarche pourrait s'avérer extrêmement utile. Dans l’immédiat, il est peut être prématuré de tenter son application à la profession d’urbaniste tant qu’un travail complémentaire n’a pas été mené à bien pour s’accorder sur une définition commune de la portée de la pratique urbanistique et de son enseignement, comme déjà précisé au chapitre 5.

6.7.4 Par ailleurs, vu les différences entre les effectifs des fédérations décrites ci-dessus et ceux de l'ECTP-CEU29, il peut s’avérer plus pratique à ce stade de se concentrer sur l'établissement de conventions mutuelles entre diverses organisations membres de l’ECTP-CEU afin de conforter la capacité institutionnelle de l'ECTP-CEU en tant que fédération paneuropéenne.

6.7.5 Néanmoins, les exemples qui viennent d’être présentés sont extrêmement utiles, car ils démontrent que des fédérations sont capables de concevoir et mettre en œuvre des systèmes spécifiques et autorégulés pour faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays. Espérons qu'à plus long terme l'ECTP-CEU sera en mesure d’imiter ces exemples et d’établir son propre « label » des urbanistes professionnels en Europe.

29 La FEANI compte plus de 3,5 millions de membres et les effectifs de l’AEEBC, bien que sensiblement plus réduits, atteignent quand même 350 000 membres – environ dix fois les effectifs totaux (de l’ordre de 35 000) des organisations affiliées à l’ECTP-CEU.

43


7 Résumé et recommandations

7.1 Introduction 7.1.1 Comme énoncé en introduction à ce rapport, l’étude visait essentiellement à explorer les

perspectives de reconnaissance mutuelle des qualifications des urbanistes en Europe ainsi que la création d'une plate-forme commune au sens donné à cette notion par la Directive 2005/36/CE de l’UE. Se fondant sur cet objectif, la note de cadrage avait compté six tâches spécifiques à mener à bien.

7.1.2 Ce chapitre de conclusion livre d’abord une synthèse de la manière dont ces tâches ont été abordées dans les titres précédents. Il se termine ensuite par une récapitulation des tâches envisageables pour s’approcher du but, à savoir mettre en œuvre un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des urbanistes par les membres de l’ECTP-CEU.

7.2 Synthèse des recherches conduites sur chaque tâche d'étude

Tâche 1. Enquêter sur les diverses catégories de membres au sein des organisations appartenant à l’ECTP-CEU en tant que membre effectif

7.2.2 La recherche effectuée pour cette tâche d'étude (résumée au chapitre 2) a révélé que 23 organisations, réparties sur 21 pays européens, sont membre effectif de l'ECTP-CEU. Parmi elles, 19 sont présentes dans un des 27 Etats membres de l'Union Européenne, les deux autres appartenant à un Etat tiers.

7.2.3 La recherche a également indiqué que des différences considérables existent d’une organisation à l’autre entre les diverses catégories d’adhérents reconnues, mais que cela n’empêche pas de regrouper certaines d’entre elles. Ceci a été fait comme suit :

membre fondateur société membre membre effectif, membre ordinaire membre correspondant, membre associé membre étudiant, membre stagiaire.

7.2.4 Après repérage des diverses catégories de membres appliquées par les organisations membres de l’ECTP-CEU, il devenait possible de trancher la question de savoir quelles catégories correspondent à une adhésion effective.

7.2.5 La qualité de « membre effectif » correspond à la catégorie de membres ayant préalablement satisfait aux plus hautes (NdT : « highest » dans l’original, mais il faudrait plutôt écrire « minimales ») exigences en matière d’éducation et d’expérience professionnelle imposées par l’organisation à l’admission effective.

7.2.6 En outre, la reconnaissance en tant que membre effectif permet à l’intéressé de prendre part avec voix délibérative aux travaux de l'organisation et (en fonction du statut de celle-ci) l’autorise aussi à se prévaloir d’un titre protégé pour exercer certaines activités réglementées.

Tâche 2. Enquêter sur les titres d’étude conditionnant, au sein de chaque organisation membre effectif de l’ECTP, l’admission en tant que membre effectif

7.2.7 L'examen des conditions imposées en matière de niveau d’étude et d'expérience professionnelle à l’admission en tant que membre effectif des organisations de l’ECTP-

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CEU (présenté dans le chapitre 3) a fait apparaître de nettes disparités entre organisations dans la sévérité de leurs conditions d'admission.

7.2.8 Ces disparités ont servi de clé d’entrée pour tenter de classer les organisations de l’ECTP-CEU selon une typologie reflétant leur « degré d’ouverture » à de nouveaux membres effectifs, depuis celles qui, agissant comme une « autorité nationale compétente », réglementent strictement l’adhésion, jusqu’à d'autres organisations ouvertes à quiconque s’intéresse à l’urbanisme.

7.2.9 Cependant, malgré cette diversité des degrés d’ouverture, il apparaît clairement que les exigences minimales, généralement imposées par les organisations qui cherchent à faire dépendre l’admission en tant que membre effectif de certaines qualifications, correspondent à un diplôme d’études supérieures (université ou équivalent) avec une spécialisation en urbanisme et au moins deux ans d'expérience professionnelle, également en urbanisme.

Tâche 3. Enquêter sur les exigences en matière de formation imposées à l’exercice de la profession d’urbaniste dans chacun des Etats membres de l'UE

7.2.10 Vu les contraintes de temps ainsi que l’énorme diversité des pratiques de planification spatiale dans divers Etats membres de l'Union européenne, la recherche propre à cette tâche 3 (décrite au chapitre 4) s’est concentrée sur les conditions et règles formellement imposées (le cas échéant) à l'exercice de la profession d’urbaniste dans les Etats membres de l’UE.

7.2.11 Une source-clé d’information de base pour cette tâche fut la base de données de la Commission européenne sur les professions réglementées. Une recherche sur cette base de données indique qu'une certaine forme de réglementation de la profession d’urbaniste est en vigueur dans dix Etats membres de l’UE, dans deux pays de l'EEE (l'Islande et le Liechtenstein) ainsi qu’en Suisse. Une distinction y est faite entre trois catégories professionnelles.

7.2.12 L’examen des dispositions du régime de réglementation dans chacun de ces pays a mis en évidence un haut degré de similitude entre les conditions d’exercice du métier d’urbaniste : dans la majorité des pays, il est exigé des candidats qu’ils aient atteint un niveau approprié de qualification en urbanisme auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et accumulé au moins deux ans d’expérience professionnelle comme urbaniste.

7.2.13 La recherche a été poursuivie dans les 18 autres pays de la base de données où le métier d’urbaniste n'est pas réglementé comme tel. Ceci a permis d’esquisser une typologie d'ensemble relative au degré et à la nature de la réglementation de la profession d’urbaniste, et donc aux conditions de base imposées par la réglementation à l’exercice de cette profession dans un pays donné.

7.2.14 La première catégorie de la typologie comprend les pays où l’autorité compétente (service gouvernemental ou organisation professionnelle) réglemente soit la capacité de mener à bien certaines tâches liées à l’urbanisme (comme l’élaboration de plans), soit l'utilisation d'un titre protégé (par exemple Chartered Planner).

7.2.15 La deuxième catégorie comprend des pays où l'exercice de nombreuses activités associées à l’urbanisme, généralement considérées comme relevant du domaine d'autres professions apparentées (architecte et ingénieur en particulier), est réglementé en conséquence.

7.2.16 La troisième et dernière catégorie concerne un groupe de pays où il n’existe que peu ou pas de réglementation formelle de la profession d’urbaniste, si ce n’est l’obligation de mettre en œuvre les politiques d’aménagement en conformité avec la législation nationale.

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Tâche 4. Etudier un jeu de critères à utiliser pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

7.2.17 Le chapitre 5 du rapport a commencé par examiner les enseignements à tirer du dispositif de « plate-forme commune » préconisée dans la directive de l'UE relative aux qualifications professionnelles, ceci dans l’optique d’élaborer un jeu de critères applicable à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

7.2.18 La recherche sur ce dispositif semblerait suggérer ce qui suit. Même si l’idée peut séduire d’un point de vue théorique, on s’aperçoit que le système de plate-forme commune a échoué dans la pratique: aucune plate-forme n’a été adoptée à ce jour, malgré les efforts de plusieurs organisations professionnelles. La raison principale de cet échec est présentée dans un récent document de consultation sur la Directive, dans lequel il est affirmé que

Les différences considérables qui existent entre les exigences en matière de qualification professionnelle (de l'absence totale de réglementation à l'exigence de diplômes universitaires) rendent presque impossible une harmonisation ou un rapprochement entre les pays. Il semble difficile de trouver un dénominateur commun permettant de définir des mesures de compensation satisfaisant à la fois les États membres qui ne voient pas la nécessité d’une réglementation et ceux qui se montrent les plus exigeants (CE, 2011:13).

7.2.19 La suite du chapitre 5 a alors examiné une option différente, à savoir une « démarche d’entente mutuelle » en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. D’après ce chapitre, une « démarche d’entente mutuelle » appliquée à la reconnaissance des qualifications professionnelles devrait poursuive les mêmes objectifs que ceux d’une « plate-forme commune ». Elle devrait toutefois recourir à l’entente volontaire entre les organisations membres, sans se soumettre aux normes extrêmement contraignantes de la Directive. Le même chapitre a aussi établi divers critères que l’ECTP-CEU comme chacune de ses organisations membres devraient aborder au moment d’élaborer des conventions d’entente mutuelle:

champ de la profession d’urbaniste enseignement de l’urbanisme expérience professionnelle et stage exercice du métier d’urbaniste dans le pays considéré:

Tâche 5. Esquisser des protocoles d’accord qui pourraient être passés avec des organisations professionnelles extérieures à l'UE

7.2.20 Les enseignements de la recherche sur les critères à utiliser pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont mis en lumière le caractère quelque peu prématuré de la tâche 5, vu le surcroît de travail qu’implique déjà l’élaboration de projets de protocole entre les organisations de l’ECTP-CEU.

7.2.21 Néanmoins, une recherche a été effectuée pour repérer de bons exemples de protocoles d’accord passé entre organisations professionnelles établies dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci. L’exercice a rapidement conduit au « Memorendum of Understanding » récemment adopté par l'Irish Planning Institute (IPI) et le New Zealand Planning Institute (NZPI).

7.2.22 Le protocole d’accord IPI/NZPI peut être considéré comme un bon cas d’école de ce à quoi ressemblerait un protocole passé entre organisations établies dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci. Il illustre également avec quelle facilité de tels protocoles peuvent être approuvés dès l’instant où chaque organisation se met à comprendre les institutions et le système d’enseignement de son organisation partenaire et à leur faire confiance.

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Tâche 6. Examiner les perspectives offertes par des dispositifs déjà utilisés par d'autres professions (par exemple, l’Europass)

7.2.23 Le chapitre 6 de ce rapport a fourni une brève introduction sur un certain nombre de dispositions mises au point par d'autres fédérations internationales, qui vont au-delà du « modèle d’entente mutuelle » pour appliquer une démarche « label » à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Citons:

le registre de la FEANI et son titre « Eur Ing » le titre de Géologue européen de la FEG le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) de l’AEP la carte d’Expert européen de la construction (Eur BE) de l’AEEBC

7.2.24 Un bref examen de ces exemples a révélé un trait commun central de ces expériences, à

savoir une démarche de « label », où chaque fédération fixe des exigences minimales en matière de formation et d’expérience pour l'attribution de titres professionnels « paneuropéens » aux membres des diverses organisations professionnelles qu’elle fédère.

7.2.25 Comme demandé dans la note de cadrage, le chapitre 6 a également décrit le fonctionnement de l'Europass de l'Union européenne. Celui-ci apparaît davantage comme un outil précieux pour faciliter l'échange normalisé d’information sur les antécédents professionnels (NdT : l’original anglais parle de « employer’s background » peut-être à cause d’une faute de frappe : faut il lire « employee’s background »?) que comme une quelconque initiative ciblée de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

7.2.26 D’une manière générale, même si d'autres fédérations ont bien réussi à établir des systèmes internationaux d'accréditation pour leur profession, l’analyse de ces exemples fait paraître prématurée l’application d’un tel système à la profession d’urbaniste tant qu’un travail complémentaire n’a pas été mené à bien pour s’accorder sur une définition commune de la portée de la pratique urbanistique et de son enseignement.

7.3 Recommandations d’action future 7.3.1 Du rapide aperçu qui vient d’être livré sur les résultats de la recherche, il ressort

clairement qu’un grand volume d'information a été rassemblé dans le cadre de celle-ci sur les diverses organisations de l’ECTP-CEU ainsi que sur la réglementation de la profession d’urbaniste en Europe.

7.3.2 Cependant, il est aussi évident qu’un travail considérable de recherche et d’argumentation reste à abattre pour mettre l'ECTP-CEU en mesure d’atteindre son but ultime : établir un système permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications des urbanistes entre pays d’Europe et d’ailleurs. Les titres suivants esquissent brièvement diverses recommandations d'action à entreprendre pour s’approcher de ce but à court et moyen termes.

Diffuser le projet de rapport pour consultation 7.3.3 Un grand soin a été mis à s’assurer de l'exactitude des données dans ce projet de

rapport. La nature et à la portée de la méthodologie de recherche ont néanmoins nécessité un large recours à des recherches sur la Toile et dans plusieurs langues. Reconnaissons donc que l’information fournie peut comporter des inexactitudes ou des lacunes.

7.3.4 Il est dès lors recommandé d’adresser dès que possible un exemplaire de ce projet de rapport aux représentants de l’ECTP-CEU dans chacune des organisations membres, afin de repérer et rectifier toute inexactitude éventuelle.

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Inventorier les qualifications d’urbaniste détenues par les membres effectifs

7.3.5 L’intention initiale de cette recherche était d’esquisser un tableau renseignant sur les niveaux de formation les plus couramment atteints par l’ensemble des membres effectifs des organisations affiliées à l’ECTP-CEU en Europe.

7.3.6 Des courriels demandant cette information ont bien été envoyés aux représentants de tous les membres effectifs de l’ECTP-CEU, mais le taux de réponse fut généralement très bas. En conséquence, il n'a pas été possible de compiler une information détaillée sur le profil éducatif des membres effectifs de l’ECTP-CEU.

7.3.7 Par conséquent, il faudra pousser beaucoup plus loin la recherche entamée pour parvenir à établir un inventaire des qualifications d’urbaniste détenues par les membres effectifs d e l’ECTP-CEU. Un tel inventaire serait particulièrement utile car il permettrait à tout membre de l’ECTP-CEU de comparer son propre niveau de formation en urbanisme avec celui dispensé dans d’autres pays.

Inventorier les formations en urbanisme en Europe 7.3.8 Vu le faible taux de réponse obtenu des organisations de l’ECTP-CEU en ce qui

concerne le profil éducatif de leurs membres, il a été décidé d’entamer l’élaboration d’un répertoire des programmes d’enseignement de l’urbanisme que proposent les établissements reconnus par l’AESOP en Europe. Cependant, l’ampleur des recherches qu’une telle tâche implique rendait impossible l’achèvement de l’enquête dans les délais assignés à l’étude de départ.

7.3.9 Il est dès lors recommandé de poursuivre le travail de recherche afin de parachever ce répertoire. Celui-ci devrait s'avérer d’un apport précieux pour établir un étalon de référence en matière de formation, que les organisations membres pourraient utiliser pour comparer les niveaux d’enseignement de l’urbanisme dans leur pays à ceux d’autres Etats membres de l’UE.

Poursuivre les efforts de meilleure compréhension de la pratique de l’urbanisme en Europe

7.3.10 L'établissement d’une référence permettant aux organisations de l’ECTP-CEU de comparer et mesurer les différences entre les systèmes éducatifs de divers Etats membres de l’UE sera un élément décisif pour la mise en place d’un dispositif de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en Europe.

7.3.11 Cependant, une comparaison correcte des compétences professionnelles passera aussi par le développement d’une meilleure culture de base concernant la portée et la nature de la planification spatiale dans différents pays européens.

7.3.12 Les compendiums existants des systèmes nationaux de planification30 tendent à se concentrer avant tout sur ce qui structure la planification elle-même. Pourtant, ce qui est nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des qualifications, c’est une meilleure compréhension du rôle et de la portée de la planification et des compétences professionnelles que les urbanistes doivent posséder dans les différents pays.

7.3.13 Un processus « d’évaluation par pays » a été suggéré au chapitre 5 (paragraphe 5.6.6) pour caractériser les systèmes de planification dans différents pays. En cas d’adoption, ce processus pourrait, espérons-le, servir de base à une meilleure compréhension, par l'ECTP-CEU, du rôle joué par les urbanistes professionnels dans les divers Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers.

30 ISOCARP (2008) International Manual of Planning Practice. European Commission (1997) The EU Compendium of Spatial Planning Systems and Policies. Larsson (2006) Spatial Planning Systems in Western Europe.

48


Etendre la portée des recherches afin de faciliter une plus grande coopération internationale

7.3.14 L’objet de ce rapport se limitait pour l’essentiel aux questions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des urbanistes dans l’Espace Economique Européen. Une recherche beaucoup plus approfondie est dès lors nécessaire pour examiner les perspectives en termes d’accords mutuels avec des organisations d'autres régions du monde.

7.3.15 Pour élargir ce processus, une première étape devrait consister à étendre la portée des recherches à venir en y introduisant l’étude des organisations professionnelles d’urbanistes dans les pays appartenant à l’aire plus vaste du Conseil de l'Europe. L’étape suivante serait de démarrer une nouvelle enquête sur les organisations professionnelles d’urbanistes qui, dans le monde entier, peuvent être en mesure de fournir l’information voulue et seraient disposées à conclure, le cas échéant, des conventions d’entente mutuelle.

7.3.16 Même si cette tâche peut paraître redoutable, il vaut d’être noté qu'une enquête similaire a été conduite sur la profession d’architecte pour le compte de l’Union Internationale des Architectes par le « Col legi d'Arquitectes de Catalunya (COAC) » sur une période de huit ans, de 1997 à 2005.

7.3.17 Cette étude a débouché sur la publication du guide COAC « Architectural Practice Around the World (APAW) », qui présente en détail l’information concernant la portée et la réglementation de la profession d’architecte dans le monde entier, de même que les conditions imposées, en termes d’études et de formation, à l’exercice de la profession dans chaque pays du globe.

49


Figure 7.1. Carte de la réglementation de la pratique professionnelle (COAC - « APAW »)

Source: COAC (2005) Architectural Practice Around the World, page 46 Accessible en ligne à l’adresse http://www.coac.net/internacional/ang/docs/APAW.pdf , consultée pour la dernière fois le 25 février 2011

Assurer un soutien institutionnel de la démarche d’entente mutuelle 7.3.18 Une recherche complémentaire sur les questions d’enseignement et de pratique de

l’urbanisme vient d’être recommandée ci-dessus. Sa nécessité ne fait aucun doute si l’objectif est bien, comme le veut l'ECTP-CEU, de mettre en place un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Toutefois, il apparaît aussi que la réalisation de nombreuses recommandations formulées ci-dessus exigera beaucoup de temps et de ressources.

7.3.19 Les effectifs et les moyens de l'ECTP-CEU étant relativement réduits, il peut s’avérer nécessaire, pour progresser dans la réalisation des objectifs, de s’assurer l’appui complémentaire d’administrations ou d’institutions, par exemple de l'Union européenne.

7.4 Commentaires finaux 7.4.1 Les résultats de cette étude, espérons-le, permettent à l'ECTP-CEU de mieux

comprendre le fonctionnement des organisations qui la composent en tant que membres effectifs. De même, elle a aussi mis en lumière les différences et les similitudes dans le rôle et la portée de l’urbanisme dans différents pays européens.

7.4.2 Ce rapport pourrait – gardons le bien à l'esprit – ne représenter que le début d’un processus beaucoup plus long, visant à décrire, puis comprendre, les différences et les

50


similitudes qui caractérisent le rôle joué par les urbanistes professionnels en Europe. Ce processus devra être prolongé pour établir les fondations d’un système de reconnaissance appropriée des qualifications et de l'expertise des urbanistes professionnels, quel que soit leur lieu d’origine.

51


Annexe 1 – Pays membres du Conseil de l’Europe

Initial Scope of Study: Supra-National European Organisations

Note on table colour-coding:

Light blue Country with ECTP-CEU Member Organisation

Dark blue EU/EEA Country with no ECTP-CEU Member Organisation

Grey

Non-EU/EAA Country with no ECTP-CEU Member Organisation

Yellow Additional research / confirmation required

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Table A 1: European Countries with ISO 3066 Country Codes

Ref. No. Code Country Capital Area (sq.

km) Population Density (pop./km2)

EU (Y/N Year) Full CEU-ECTP Organisation

1 .al Andorra Andorra La Vella 468 84,082 180 No No

2 .ad Albania Tirana 28,749 3,195,000 111 No No 3 .am Armenia Yerevan 29,743 3,254,000 108 No No 4 .at Austria Vienna 83,858 8,316,000 99 Yes (1995) No 5 .az Azerbaijan Baku 86,600 9,047,000 264 No No

6 .ba Bosnia and Herze-govina

Sarajevo 51,129 4,613,000 90 No No

7 .be Belgium Brussels 30,510 10,310,000 338 Yes (1957) CUB (Chambre Urbanistes de Belgique)

VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning)

8 .bg Bulgaria Sofia 110,910 7,984,000 72 Yes (2007) No 9 .ch Switzerland Bern 41,285 7,772,000 188 No No

10 .cy Cyprus Nicosia 110,910 794,000 86 Yes (2004) CATP (Cyprus Association of Town Planners)

11 .cz Czech Republic Prague 78,866 10,468,000 133 Yes (2004) AUUP (Asociace pro urbanismus a územní planování Ceské

Republiky)

12 .de Germany Berlin 357,023 82,438,000 231 Yes (1957) SRL (Vereinigung für Stadt-, Regional- und Landesplanung e.V.)

13 .dk Denmark Copenhagen 43,094 5,476,000 127 Yes (1973) No

14 .ee Estonia Tallinn 45,226 1,342,000 30 Yes (2004) EPÜ (Eesti Planeerijate Ühing)

15 .es Spain Madrid 504,645 46,662,000 92 Yes (1986) AETU (Asociación Española de Técnicos Urbanistas)

16 .fi Finland Helsinki 338,424 5,336,000 16 Yes (1995) No 17 .fr France Paris 675,417 65,073,000 96 Yes (1957) SFU (Société Française des Urbanistes) 18 .ge Georgia Tbilisi 69,700 4,436,400 65 No No

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19 .gr Greece Athens 131,940 11,257,000 85 Yes (1981) GPA / ΣEΠOΧ (Greek Planners Association / Συλλογοσ Eλληνων Πολεοδομων και Χωροτακτων)

20 .hr Croatia Zagreb 56,542 4,495,000 79 Candidate No 21 .hu Hungary Budapest 93,030 10,077,000 108 Yes (2004) MUT (Magyar Urbanisztikai Társaság) 22 .ie Ireland Dublin 70,273 4,422,000 63 Yes (1973) IPI (Irish Planning Institute) RTPI (Royal Town Planning Institute) .is Iceland Reykjavik 103,125 319,756 3 Candidate Candidate

24 .it Italy Roma 301,338 60,231,000 200 Yes (1957) ASSURB (Associazione Nazionale degli Urbanisti e dei Pianificatori Territoriali e Ambientali)

INU (Instituto Nazionale di Urbanistica)

25 .li Liechten-stein Vaduz 160 35,789 221 No No

26 .lt Lithuania Vilnius 65,200 3,436,000 53 Yes (2004) No

27 .lu Luxembourg Luxembourg 2,586 473,000 183 Yes (1957) AULa (Aménageurs et Urbanistes du Luxembourg)

28 .lv Latvia Riga 64,589 2,268,000 35 Yes (2004) No 29 .mc Monaco Monaco 2 30,586 15,142 No No 30 .md Moldova Chişinău 33,846 3,567,500 122 No No

31 .me Monte-negro Podgorica 13,812 672,000 50 No No

32 .mk Macedonia Skopje 25,713 2,114,500 82 Candidate No

33 .mt Malta La Valetta 316 410,000 316 Yes (2004) MaCP (Malta Chamber of Planners - Kamra Maltija ghall-Ippjanar)

34 .nl Nether-lands Amsterdam 41,256 16,318,000 396 Yes (1957) BNSP (Bond van Nederlandse Stedebouwkundigen en Planologen)

35 .no Norway Oslo 385,199 4,836,000 13 No FKP (Forum for Kommunale Planleggere) 36 .pl Poland Warsaw 312,685 38,626,999 124 Yes (2004) KRIU (Krajowa Rada Izba Urbanistów)

54





37 .pt Portugal Lisbon 92,931 10,617,000 114 Yes (1996) AUP (Associação de Urbanistas Portugueses)

38 .ro Romania Bucharest 238,391 22,247,000 93 Yes (2007) RUR (Registrul Urbaniştilor din Romăniă) 39 .rs Serbia Belgrade 88,361 7,307,000 107 No No 40 .ru Russia Moscow 141,927,000 17,075,400 8 No No 41 .se Sweden Stockholm 449,964 9,083,000 20 Yes (1991) No

42 .si Slovenia Ljubljana 20,273 2,041,000 101 Yes (2004) DUPPS (Društvo Urbanistov in Prostorskih Planerjev Slovenije)

43 .sk Slovakia Bratislava 49,035 5,389,000 110 Yes (2004) No

44 .sm San Marino City of San Marino 61 31,716 501 No No

45 .tr Turkey Ankara 783,562 75,586,000 96 Candidate TMMOB / SPO (Sehir Plancilari Odasi) 46 .ua Ukraine Kiev 603,628 45,888,000 77 No No

47 .uk United Kingdom London 244,820 60,975,000 249 Yes (1973) RTPI (Royal Town Planning Institute)

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Annexe 2 – Conditions d’adhésion à l’ECTP-CEU Note on table colour-coding:



Grey



Annexe 3 – Réglementation de la profession d’urbaniste en Europe Note on table colour-coding:



Grey



Annexe 4 – Première recherche sur l’enseignement de l’urbanisme en Europe Note on table colour-coding:



Grey



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Annexe 5 – Qualifications d’architecte dans l’Annexe V de la Directive 2005/36/EC

Annexe 6 –Accord UIA sur la pratique professionelle

Annexe 7 – Accord NZPI / IPI

Annexe 8 – Accord OPQU – OUQ

Annexe 9 – Documents ECTP-CEU et AESOP

Annexe 10 –Documents utiles d’autres organisations

Annexe 11 – Sources d’information The following pages list a number of ECTP-CEU, AESOP and European Commission documents which were of considerable use during the preparation of this study report. Electronic copies of each of the documents included on the project CD which makes up appendix 11 to the report.

AESOP Documents AESOP (2006) - Bologna Survey AESOP (2007) - AESOP Yearbook 2007 and 2008 AESOP (2008) - Towards a European Recognition of the Planning Profession AESOP (2010) - HoS Program Istanbul AESOP (2010) - Head of Schools Meeting AESOP (2010) - Quality Issues in a Changing EHEA

ECTP-CEU Documents ECTP-CEU (2001) - Warsaw Symposium ECTP-CEU (2003) - New Athens Charter ECTP-CEU (2006) - Définitions des mots Urbanisme et Urbanistes ECTP-CEU (2007) - Sur la formation et la qualification d’urbaniste ECTP-CEU (2007) - European Spatial Planner Quality Charter ECTP-CEU (2007) - Terms of Reference for Study on Planning and EU Directive ECTP-CEU (2007) - Meeting with Director of the Regulated Professions Unit.doc ECTP-CEU (2008) - ECTP-ECU Brochure ECTP-CEU (2008) - EU Wants Territorial Cohesion ECTP-CEU (2008) - Projet d'Etude sur la Mobilité des Urbanistes ECTP-CEU (2008) - Ligne Budgetaire ECTP-CEU (2009) - Projet d'Etude sur la Mobilité des Urbanistes ECTP-CEU (2010) - Spatial Planning Associations Focus (2009) - CEU-ECTP

European Commission Documents EC (1985) - Directive 85-384-EC on the Recognition of Architectural Qualifications EC (2004) - Europass CV Template EC (2005) - Code of Conduct for Competent Authorities EC (2005) - Directive 2005-36-EC on the Recognition of Professional Qualifications EC (2006) - Briefing Note on Regulated Professions Directive EC (2006) - Directive 2006-132-EC on Services in the Internal Market EC (2006) - Users Guide to the Professional Qualifications Directive EC (2009) - Internal Market Research EC (2009) - Report on the Creation of a European Professional Card EC (2010-09) - Meeting with Professional Organisations EC (2010-10) - Presentation on the IMI System EC (2010-10) - Staff Working Document on PQ Directive EC (2010-10) - Study on the Recognition of Professional Qualifications EC (2010-10) - Towards A Single Market Act

EC (2010) - Briefing Note on Job Market EC (2010) - CSS Report on the Mobility of Professionals in Practice EC (2010) - Internal Market Scoreboard EC (2010) - Meeting with Professional Organisations EC (2010) - PQ Direction Experience Reports EC (2011-01) - Consultation Paper on Professional Qualifications Directive EC (2011) - Public consultation on the Professional Qualifications Directive and a European Professional Card EC - Briefing on Common Platforms EC - Europass Brochure - Brief EC - Europass Brochure - Full EC - Guide to Users of the General System for the Recognition of Professional Qualifications EC - Infosheet on the Services Directive

Web Links The following pages contain a list of websites which were accessed as part of the data collection process for the purposes of this study report.

It should be noted that while all addresses were accurate at the time of writing of this report (March 2011) web addresses are liable to change and so may not function at later dates.

GENERAL LINKS http://en.wikipedia.org/wiki/Spatial_planning http://en.wikipedia.org/wiki/Urban_planner#Greece http://www.blog.urbact.eu/ http://www.veps3d.org/site/248.asp EDUCATION LINKS http://www.rtpi.org.uk/ http://www.aesop-planning.com/ http://www.rtpi.org.uk/item/315/23/5/3 http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/uk/index_e.html http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/ http://en.wikipedia.org/wiki/European_Higher_Education_Area http://en.wikipedia.org/wiki/Bologna_process#Spain INTERNATIONAL LINKS

http://www.inta-aivn.org/en/profile/profile http://www.ifhp.org/ http://www.ace-cae.org/public/contents/index/language/en http://www.isocarp.org/index.php?id=68 http://www.coac.net/home/english/fhomeitineraris.htm http://www.uia-architectes.org/texte/england/Menu-1/0-pourquoi-new.html http://www.uia-architectes.org/image/PDF/ACCORDAng.pdf http://www.commonwealth-planners.org/ http://www.uia-architectes.org/texte/england/Menu-1/2-5-sections.html http://www.ilo.org/public/english/bureau/stat/isco/index.htm http://www.ilo.org/public/english/bureau/stat/isco/isco88/2141.htm http://www.designbuild-network.com/industry/ireland.html http://www.feani.org/webfeani/ http://www.e-a-a.org/statutes.htm http://www.corp.at/ EUROPEAN LINKS - General http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/general-system_en.htm http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/specific-sectors_en.htm http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=profession.regProfs&profId=6670 http://europa.eu/legislation_summaries/education_training_youth/vocational_training/c11065_en.htm http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/heritage/CEMAT/Default_en.asp http://en.wikipedia.org/wiki/Council_of_Europe http://www.cepi.be/index.php?page=home&hl=en http://89.187.68.157/inc/ http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/heritage/cemat/compendium/compendium_en.asp?toPrint=yes& http://www.culturalpolicies.net/web/countries.php http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/Countries/default_en.asp

http://www.ceu-ectp.eu/index.asp?id=205#iceland http://www.espon.eu/ http://www.greenstructureplanning.eu/COSTC11/italy.htm http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/eu/index_e.html http://www.eukn.org/E_library http://epanet.ew.eea.europa.eu/european_epas http://www.acturban.org/biennial/diff_pages/contacting_pwip.htm http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc1239_en.htm http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/contactpoints/index.htm http://www.ecec.net/assets/ecec/download/aboutecec/ECEC-information-folder.pdf http://www.bsik.at/sektion/ecec/Info EUROPEAN LINKS – EC Regulated Professions Database http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=15514 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=5381 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=3074 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=71 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=2885 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=5267 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=3822 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=3823 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=2846 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=852

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=7087 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=16547 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=6098 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=6102 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=1054 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=3418 COMMON PLATFORM LINKS http://www.physio-europe.org/download.php?document=119&downloadarea=7&PHYSIOEUROPE=95c4ea1a1467038d4ba93f21dfc9c6f2 http://www.psychotherapy-competency.eu/Political_Background/index.php http://www.ceplis.org/en/values.php http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/important_documents_en.html http://www.eurogeologists.de/index.php?page=115 http://www.eurogeologists.de/index.php?page=166 http://www.europsyche.org/contents/13489/european-certificate-for-psychotherapy-ecp- http://www.europsyche.org/contents/13376 http://www.sfu.ac.at/english/index.php?id=137 http://www.psychotherapy-competency.eu/ http://www.psychotherapy-competency.eu/Rational/index.php http://www.europsyche.org/webcard.asp?personen_id=404965&rkarte=zertifikate http://www.psychotherapy-competency.eu/Documents/Working_as_a_psychotherapist_in_Europe.pdf http://www.engc.org.uk/ecukdocuments/internet/document%20library/Theodoros%20Koutroubas,%20CEPLIS.pdf http://www.eurocadres.org/spip.php?rubrique159 http://www.ceplis.org/en/index.php

http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regdnld.asp?Lg=1 http://www.cepi.eu/index.php?page=label-cepi-eur&hl=en http://www.europeanlawmonitor.org/News/Latest-EU-News/Public-consultation-on-the-Professional-Qualifications-Directive-and-a-European-Professional-Card-Frequently-asked-questions.html http://www.aeebc.org/uk/professional%20development.asp http://www.aeebc.org/uk/news.asp?newsid=32 http://www.aeebc.org/uk/news.asp?newsid=26 http://www.isoquam.eu/en/download-area/ http://www.europass.ie/europass/ http://www.ehea.info/article-details.aspx?ArticleId=64 http://www.aic.lv/ace/ace_disk/Bologna/index.htm http://www.aic.lv/ace/ace_disk/acebook/index.htm http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/evaluation_en.htm http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31989L0048:EN:HTML http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992L0051:EN:HTML http://www.engineering-card.de/index.php?id=2476&L=1 http://www.feani.org/webfeani/ENGCARD/ENGCARDhomepage2.htm COUNTRY SPECIFIC LINKS Albania http://www.universitetipolis.edu.al/ Austria http://oegr.at/website/index.php?id=8 http://www.forschungsnetzwerk.at/downloadpub/JCS_Technik-2004.pdf http://www.ams.or.at/b_info/download/sttechn.pdf

http://www.bsik.at/raum/links_html http://www.ams.at/buw/14298.html http://www.arching.at/baik/berufs-und-kammerrecht/bundesrecht/content.html Belgium http://www.urbanistes.be/accueil.php http://www.vrp.be/ http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/urbanisme.shtml http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/urbanisme/contexte_legal.shtml http://www.emurbanism.eu/ http://www.asro.kuleuven.be/new/asro.aspx?culture=en&site=asro&tabid=322 http://www.uvcw.be/ http://www.ordredesarchitectes.be/fr/index.htm http://www.cdu.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=101 http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Conditions/Professions_liberales/architectes/index.jsp http://www.stluc-bruxelles.be/26_isuru.php http://www.ulb.ac.be//polytech/iuat/ http://www4.asro.kuleuven.be/steunpuntruimteenwonen/cms/ http://www.ruimtelijkeordening.be/ http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Pages/AutProj/AutProj.asp Bulgaria http://www.uacg.bg/UACEG_site/acadstaff/viewFac.php?lang=en http://www.uacg.bg/UACEG_site/index-en.html http://regprof.nacid.bg/eng/arch14_1eng.html http://www.mrrb.government.bg/index.php?lang=en http://en.wikipedia.org/wiki/User:SpatialGiant/Spatial_planning_and_development_in_Bulgaria http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/heritage/cemat/compendium/CompendiumBG_en.pdf http://www.kiip.bg/

http://www.cadastre.bg/doc_en_lows3.htm Canada http://www.ontarioplanners.on.ca/content/BecomeAMember/becomerpp.aspx Croatia http://translate.google.com/translate?langpair=auto|en&u=http%3A%2F%2Fwww.d-a-z.hr%2F%3Fsec%3Dvijest%26id%3D447 http://www.uha.hr/index.php http://uhu.hr/ Cyprus http://www.etek.org.cy/page.aspx?page_id=84 http://www.cyprusnet.com/article_cyprus-town-housing-and-planning- Czech Republic http://www.mmr.cz/Uzemni-planovani-a-stavebni-rad http://www.urbanismus.cz/ http://www.urbanismus.cz/ http://www.uur.cz/ http://www.cka.cc/cca/basic_information/basic_informarion040718 http://www.archireseau.archifr.eu/eng/content/view/full/5292 http://fast.vsb.cz/cs/okruhy/studium-a-vyuka/mobility/erasmus/incoming-students/ Denmark http://www.en.plan.aau.dk/about+department+of+development+and+planning/ http://www.naturstyrelsen.dk/ http://www.euroeducation.net/prof/denmarco.htm http://www.re-ad.dk/karch/en/organisations/institut-3--institut-for-planlaegning(f8de0edd-d369-42b1-a45f-b3859548ac40).html http://en.iu.dk/contact

http://ida.dk/sites/english/ComeworkandliveinDenmark/Sider/ComeworkandliveinDenmark.aspx http://translate.google.com/translate?hl=en&sl=auto&tl=en&u=http%3A%2F%2Fwww.byplanlab.dk%2F%3Fq%3Dnode%2F808 http://www.fabnet.dk/ Estonia http://www.planeerijad.ee/uus/index.php http://translate.googleusercontent.com/translate_c?hl=en&ie=UTF-8&sl=auto&tl=en&u=http://www.lote.ut.ee/geo/Ope/EPA&prev=_t&rurl=translate.google.com&usg=ALkJrhilA00VvXgK-IfjXf5BIhNomII10g http://www.euroeducation.net/prof/estonco.htm http://et.wikipedia.org/wiki/Ruumiline_planeerimine http://www.arhliit.ee/ http://translate.google.com/translate?langpair=auto%7Cen&u=http%3A%2F%2Fwww.arhliit.ee%2F http://www.ehitusinsener.ee/?lang=en http://translate.google.com/translate?langpair=auto%7Cen&u=http%3A%2F%2Fwww.ehitusinsener.ee%2F%3Flang%3Dee%26PHPSESSID%3Db565319303256609b828ab28542ec1b3 http://www.kutsekoda.ee/et/index http://ekka.archimedes.ee/ http://www.coac.net/cgi-bin/java.cgi/INFitxesv1.class?taula=FITXES&accio=PSELECT&camp1=2&camp2=35&ncamps=55&comptar=0 Finland http://translate.google.com/translate?js=n&prev=_t&hl=en&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&sl=fi&tl=en&u=http%3A%2F%2Fsum.tek.fi%2F http://www.tek.fi/index.php?410 http://www.rudi.net/pages/9860 http://ytk.tkk.fi/en/ https://www.tut.fi/units/arc/ http://www.atl.fi/index.php?id=182

France http://www.opqu.org/ http://www.urbanistes.com/homepage.php http://www.urbanistes.com/page-1006.html http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/france/index_e.html http://fr.wikipedia.org/wiki/Urbaniste#Au_Luxembourg http://polytech.univ-tours.fr/EINAMGT_80/0/fiche___formation/&RH=1226047568795&ONGLET=1 http://www.sciences-po-urbanisme.fr/ http://fr.wikipedia.org/wiki/Urbaniste#En_France_:_une_profession_qui_reste_.C3.A0_organiser http://www.iul-urbanisme.fr/index.htm http://www.iatu.u-bordeaux3.fr/ http://www.univ-nantes.fr/MPVILTER/0/fiche___formation/&RH=ENS http://www.univ-tlse1.fr/27153906/0/fiche___pagelibre/&RH=FR_02&RF=FR-02-01 http://www.certu.fr/en/Urban_Planning_and_Housing-n192-s_thematique_general.html Germany http://handwerkerbuchen.de/article/Stadtplanung http://www.bak.de/site/1039/default.aspx http://de.wikipedia.org/wiki/Stadtplanung#Verb.C3.A4nde_und_Vereinigungen http://www.ifr-ev.de/ http://www.srl.de/ http://www.srl.de/srl/aufnahmeantrag http://www.isr.tu-berlin.de/index.php?id=39 http://www.wzw.tum.de/index.php?id=60 http://www.tu-harburg.de/lim/kontakt.html http://cms.uni-kassel.de/asl/st/stadt-und-regionalplanung.html http://www.ifr.kit.edu/ http://www.igp.uni-stuttgart.de/forschung/index.html http://www.hft-stuttgart.de/Studienbereiche/ArchitekturGestaltung/Master-Stadtplanung/

http://www.planum.net/archive/menu.html Greece http://www.sepox.gr/ http://newyork.mashke.org/Conv/ http://translate.googleusercontent.com/translate_c?hl=en&sl=el&tl=en&u=http://www.ypeka.gr/&rurl=translate.google.com&usg=ALkJrhipD_-eua1Zn-74gxkOov_Pi7LqVg http://www.sepox.gr/ http://www.minenv.gr/welcome_en.html http://www.chorotaxia.gr/actv/index.asp http://portal.tee.gr/portal/page/portal/TEE_HOME Hungary http://www.mut.hu/ http://translate.google.com/translate?js=n&prev=_t&hl=en&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&sl=hu&tl=en&u=http%3A%2F%2Fwww.vati.hu%2F&act=url http://www.oh.gov.hu/information_concerning http://www.felvi.pmmk.pte.hu/index.php?cbsmodul=neztart&tartID=69 http://hu.wikipedia.org/wiki/Urbanisztika http://www.budapestiepiteszkamara.hu/index.php http://www.mek.hu/ http://mmk.hu/ http://www.urbanisztika.bme.hu/index.php?menu=1&SESSION_ID=1296678621_83.71.149.33_&ID=0&nyelv=1&printable=0 http://translate.google.com/translate?langpair=auto|en&u=http%3A%2F%2Fwww.urbanisztika.bme.hu%2F http://www.vati.hu/?page=open Iceland http://skipulagsfraedi.is/ http://www.spatialnorth.org/case-studies/iceland http://www.skipulagsstofnun.is/

Ireland http://www.irishplanninginstitute.ie/ http://mplan.ucc.ie/ Italy http://www.urbanisti.it/ http://www.inu.it/sito/ http://www.awn.it/AWN/Engine/RAServePG.php/P/25001AWN0303/L/1 http://www.urbanisti.it/ http://www.inu.it/sito/index.php?page=_inu_soci http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/italy/index_e.html http://www.inu.it/informazioni/ordini_professionali.html http://it.wikipedia.org/wiki/Urbanista http://www.awn.it/AWN/Engine/RAServePG.php/P/26671AWN1006 Latvia http://www.aic.lv/ENIC/en/lno/9251_zinojums.html http://www.latarh.lv/ http://www.rtu.lv/content/view/3584/1694/lang,lv/ http://latterplan.synthasite.com/ http://www.lv.lv/?menu=doc&id=136335&lv_dala=29 Liechtenstein http://www.gesetze.li/Seite1.jsp?LGBl=2008188.xml&Searchstring=BWBG&showLGBl=true http://www.liechtenstein.li/eliechtenstein_main_sites/portal_fuerstentum_liechtenstein/fl-wuf-wirtschaft_finanzen/fl-wuf-wirtschaftsverbaende/fl-wuf-wirtschaftsverbaende-architektenvereinigung.htm Lithuania http://www.lntpa.lt/en http://www.am.lt/VI/index.php

http://web.vtpsi.lt/cgi-bin/index.cgi?id=teisesaktai http://lt.wikipedia.org/wiki/Valstybin%C4%97_teritorij%C5%B3_planavimo_ir_statybos_inspekcija_prie_Aplinkos_ministerijos http://www.vtpsi.lt/ http://www.nab.lt/en/?pid=128 http://www.architekturumai.lt/ http://www.architektusajunga.lt/LT.php http://www.lsis.lt/ http://www.spsc.lt/cms/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=34&Itemid=268&lang=en Luxemburg http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/heritage/cemat/compendium/CompendiumLux_en.pdf http://www.miat.public.lu/relations_communes/amenagement_communal/index.html http://www.eukn.org/Luxembourg/lu_en/Lux_Urban_Policy/Urban_Policy_in_Luxembourg http://www.justlanded.com/english/Luxembourg/Luxembourg-Guide/Jobs/Qualifications http://www.oai.lu/fr/176/oai/loai/sinscrire--loai/ Malta http://epanet.ew.eea.europa.eu/european_epas/countries/mt http://www.kmap.org.mt/index.php?option=com_content&task=view&id=35&Itemid=27 http://www.mepa.gov.mt/ http://www.resources.gov.mt/perwar_brd Netherlands http://www.bnsp.nl/ http://www.architectenregister.nl/ http://www.nirov.nl/ http://www.ikcro.nl/ http://www.bnsp.nl/lidmaatschap http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/netherlands/index_e.html

Norway http://www.ks.no/tema/Samfunn-og-demokrati/Samfunnsplanlegging/Forum-for-Utdanning-i-Samfunnsplanlegging-FUS/ http://www.umb.no/study-options/element/studprog-tekst/?sp=m-ar&lang=en http://www.ks.no/fkp http://www.regjeringen.no/en/dep/md/Selected-topics/planning.html?id=1317 Poland http://www.izbaurbanistow.pl/ http://www.tup.org.pl/ http://vasab.leontief.net/countries/poland.htm http://commin.org/en/planning-systems/national-planning-systems/poland/1.-planning-system-in-general/1.1-history-of-the-planning-system.html http://www.izbaurbanistow.pl/ Portugal http://aup.org.pt/index.php?q=node http://www.dgotdu.pt/channel.aspx?channelID=96EDFCE3-CBFE-41C3-BE88-4D81A555AB96 http://www.urbanismo-portugal.net/ http://www.applaneadores.pt/ http://www.aprourb.org/ http://ecosfera.publico.clix.pt/noticia.aspx?id=1317035 http://www.adurbem.pt/ http://pt.wikipedia.org/wiki/Urbanismo http://www.ordemengenheiros.pt/pt/ http://arquitectos.pt/ Romania http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm?fuseaction=regprof.show&RPId=16547

http://www.rur.ro/ http://www.sfin.ro/articol_4898/arhitectii_fata_cu_lacomia_urbanistica.html http://translate.google.com/translate?langpair=auto|en&u=http%3A%2F%2Fwww.legestart.ro%2FRegulamentul-2010-referitor-organizarea-functionarea-Registrului-Urbanistilor-Romania-(MzU5MDE3).htm http://www.coac.net/cgi-bin/java.cgi/INFitxes.class?taula=FITXES&accio=PSELECT&camp1=2&camp2=168&ncamps=55&comptar=0 http://www.utcluj.ro/english/architecture_and_urban_planning/ http://www.euroeducation.net/prof/romco.htm http://www.uauim.ro/ Serbia http://www.uus.org.rs/ http://www.uus.org.rs/skupovi.html http://www.ingkomora.org.rs/eng/?id=indexeng Slovakia http://sk.wikipedia.org/wiki/Urbanista http://www.komarch.sk/o-komore/zakladne-predpisy/statut-ska/ http://new.komarch.sk/ http://www.sksi.sk/buxus/generate_page.php?page_id=1 http://www.uzemneplany.sk/reklama http://www.sasarch.sk/ Slovenia http://www.ljudmila.org/dupps/ http://www.culture.si/en/Chamber_of_Architecture_and_Spatial_Planning_of_Slovenia_(ZAPS) http://www.zaps.si/ http://www.natreg.eu/parters-and-pilot-areas/partners/ministry-of-the-environment-and-spatial-planning http://www.mop.gov.si/en/ http://translate.google.com/translate?langpair=auto|en&u=http%3A%2F%2Fwww.zaps.si%2F http://www.culture.si/en/Chamber_of_Architecture_and_Spatial_Planning_of_Slovenia_%28ZAPS%29

Spain http://www.aetu.es/ http://www.aetu.es/aetu/files/ActaAsamblea17-nov.pdf http://www.aetu.es/aetu/estatutos.php http://www.mlit.go.jp/kokudokeikaku/international/spw/general/spain/index_e.html http://www.caminos.upm.es/ordeter/default.htm http://www.dact.ulpgc.es/master.html http://es.wikipedia.org/wiki/Derecho_urban%C3%ADstico#Espa.C3.B1a http://www.madrid.org/cartografia/planea/index.htm http://es.wikipedia.org/wiki/Planeamiento_urban%C3%ADstico#Espa.C3.B1a http://www.aq.upm.es/Departamentos/Urbanismo/index.html http://es.wikipedia.org/wiki/Instrucci%C3%B3n_T%C3%A9cnica_Urban%C3%ADstica_(Espa%C3%B1a) http://duot.upc.edu/ http://www.upc.edu/master/fitxa_master.php?id_estudi=70&id_titulacio=134&lang=cat#content Sweden http://www.planering.org/ http://www.arkitekt.se/english http://www.boverket.se/ Switzerland http://www.reg.ch/informationen/bedeutung/ http://www.f-s-u.ch/index.php?id=5&L=2 http://www.vlp-aspan.ch/de/news/ http://www.sia.ch/d/verein/mitglieder/kategorien.cfm http://www.are.admin.ch/index.html?lang=de http://www.irap.ch/ http://www.hsr.ch/Raumplanung.1151.0.html

http://www.geomatik.ethz.ch/ Turkey http://www.spo.org.tr/ http://www.spo.org.tr/tupob/ http://www.tmmob.org.tr/ http://www.tmmob.org.tr/index_en.php http://translate.googleusercontent.com/translate_c?hl=en&langpair=auto%7Cen&u=http://www.spo.org.tr/mevzuat/mevzuat_detay.php%3Fkod%3D1%26tipi%3DMES%26turu%3DYO&rurl=translate.google.com&usg=ALkJrhjLXHEm6fy74dhYbTaMqs0dUgYVeA United Kingdom http://prospectus.lmu.ac.uk/main/detail.htm?ban=UKPLP&p=65&attendance=3 http://www.tcpa.org.uk/ http://en.wikipedia.org/wiki/Spatial_planning http://www.blog.urbact.eu/ http://en.wikipedia.org/wiki/Urban_planner#Greece http://www.veps3d.org/site/248.asp

Annexe 12 – CD du projet de recherche

Contents of CD The project CD which accompanies this report contains all of the information collected as part of the research process as well as electronic versions of the report itself.

The folder structure of this CD is as follows: