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SÉANCE D'INFORMATION -‐ LES LOIS
ET LES POLITIQUES SUÉDOISES SUR
LA PROSTITUTION ET LA TRAITE
DES ÊTRES HUMAINS
Auteur : Gunilla S. Ekberg
B.S.W., JD Courriel : g.ekberg.1
@research.gla.ac.uk Date : 16 janvier
2012 Traduction : Pierrette
Pape A. Prostitution : Les
lois et politiques suédoises
Historique L'initiative visant à
criminaliser les acheteurs des services
sexuels est originaire du
mouvement des femmes suédoises, et
a été reprise par les
associations de femmes des partis
politiques. Les féministes, y
compris les femmes ayant l'expérience
de la prostitution, ont analysé
la position des femmes dans
la société et comment les
hommes, à travers l'exercice du
pouvoir par la violence contre
les femmes, assurent et maintiennent
la position subordonnée des femmes,
y compris en utilisant des
femmes et des enfants, principalement
des filles, pour de la
prostitution. Principes Les
politiques suédoises sur la
prostitution sont particulièrement
innovatrices. Elles reposent fermement sur
les principes des droits humains
tels que :
• La prostitution est un grave
obstacle à l'égalité des sexes.
• La prostitution est un problème
sérieux qui est nuisible pour
les femmes
ou les enfants prostitué-‐e-‐s, mais
aussi pour la société dans
son ensemble.
• La prostitution est une forme de
violence masculine contre les femmes,
en ciblant particulièrement celles
et ceux qui sont économiquement,
racialement ou ethniquement
marginalisé-‐e-‐s / opprimé-‐e-‐s.
• La prostitution est incompatible
avec les principes internationalement
reconnus des droits des êtres
humains : la dignité et
la valeur de la personne humaine
et l'égalité des droits des
femmes et hommes.
• La prostitution est un crime
sexospécifique ; la majorité des
victimes sont des femmes et des
filles, même si un certain
nombre de jeunes hommes et
jeunes garçons sont également
victimes.
• Les femmes dans la prostitution
ne doivent pas être
criminalisées ou soumises à des
sanctions administratives, et ont le
droit de vivre sans être
soumises à la violence liée aux
méfaits de la prostitution.
• Pour mettre fin à la
prostitution, les politiques sociales,
juridiques et économiques dans lesquelles
les femmes et les filles
vivent doivent être améliorées par
l'introduction de mesures telles
que la réduction de la pauvreté,
le développement durable, des mesures
qui favorisent l'égalité des sexes
et la lutte contre la violence
masculine envers les femmes et
les filles, ainsi que des
programmes sociaux se concentrant
spécifiquement sur les femmes et les
filles.
• L’élimination de la demande, qui
est à l'origine de la
prostitution, est la pierre
angulaire des politiques suédoises.
Les hommes doivent se rendre
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2
responsables de leurs propres
comportements sexuels oppressifs et de
ceux des autres, et doivent les
changer.
• La prostitution et la traite des
êtres humains à des fins
sexuelles sont des questions qui
ne peuvent et ne doivent
pas être séparées ; ces deux
phénomènes sont des pratiques
néfastes et intrinsèquement liés l’un
à l’autre.
• Toutes les formes de mesures
juridiques ou politiques qui légalisent
les diverses activités prostitutionnelles,
telles que les maisons closes,
ou qui dépénalisent les agresseurs
de l'industrie de la prostitution,
y compris les proxénètes, les
trafiquants, les propriétaires de bordels
et les acheteurs de services
sexuels, sont des menaces pour
l'égalité des sexes et les
droits des femmes et des filles
à vivre une vie libre de
violence masculine.
• La légalisation de la prostitution
va inévitablement normaliser une
forme extrême de discrimination
sexuelle et de violence, et
renforcer la domination masculine sur
toutes les femmes.
Voir aussi : Le projet
de loi gouvernemental sur les
violences faites aux femmes
-‐Kvinnofrid (prop. 1997/98: 55). En
ligne sur :
http://www.sweden.gov.se/sb/d/108/a/2266 (en
suédois) . La législation
qui interdit l'achat d'un service
sexuel Le 1er janvier 1999, la
Suède a adopté une loi qui
interdit l'achat d'un service sexuel
et devient donc le premier pays
dans le monde à se doter
d’une telle mesure.
Une personne qui, dans les
cas autres que ceux mentionnés
précédemment dans ce chapitre,
obtient une relation sexuelle
occasionnelle en échange de
paiement, devra être condamnée pour
l'achat d'un service sexuel, d'une
amende ou d'emprisonnement pour au
plus six mois [maximum d'un an
depuis le 1er juillet, 2011].
Ce qui est dit dans le
premier paragraphe s'applique également
si le paiement a été promis
ou fait par quelqu'un d'autre.
(Code pénal suédois, chapitre 6
: les crimes sexuels, article
11).
L'infraction comprend toutes les
formes de services sexuels, qu'ils
soient achetés dans la rue,
dans les bordels, ou dans
d'autres circonstances similaires. Les
tentatives d'acheter un service sexuel
sont également punissables.
La loi s'applique aux les
casques bleus suédois stationnés à
l'étranger, et a été mise en
œuvre un certain nombre de
fois contre du personnel militaire
qui a exploité des femmes
au travers de la prostitution
dans les pays impliqués dans
des conflits armés. comme le
Kosovo. Les effets positifs
directs et normatifs de cette
loi ont inspiré d'autres pays de
l'Union européenne et au-‐delà,
qui ont mis en œuvre des
lois similaires, par exemple en
Angleterre, au Pays de Galles
et en Irlande du Nord
(2010), en Norvège et en Islande
(2009), en Afrique du Sud
(2007), et en Corée du Sud
(2003), avec des résultats positifs
similaires.
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3
Voir aussi : Ekberg, Gunilla S.,
« The Swedish Law that
Prohibits the Purchase of Sexual
Services: Best Practices for
Prevention of Prostitution and
Trafficking in Human Beings »
(2004) 10 Violence Against Women
1187 (Sage Publications). En
ligne sur :
http://vaw.sagepub.com/cgi/reprint/10/10/1187 (en
anglais). Évaluation de
l'infraction -‐ rapport d'enquête
spécial du 2 juillet 2010 En
2008, le gouvernement a nommé
une enquête spéciale dirigée par
le chancelier de la Justice,
Anna Skarhed, pour évaluer la
mise en œuvre de l'infraction
et ses effets. Le point de
départ pour l'évaluation était
que l'achat d'un service sexuel
demeure criminalisé. La commission a
consulté les femmes et les
hommes dans la prostitution, les
femmes et les hommes qui
ont quitté la prostitution, la
police, les travailleurs sociaux, la
société civile, les pouvoirs publics
et d’autres intervenants clés. Le
rapport du Comité (Förbud mot
köp av sexuell tjänst. En
utvärdering 1999-‐2008, SOU 2010:49)
a été présenté au gouvernement
le 2 juillet 2010.
Conclusions -‐ effets 1. Le
nombre de personnes exploitées dans
la prostitution de rue a
diminué de moitié depuis 1999.
2. Les pays voisins, le
Danemark et la Norvège, ont
trois fois plus d’individus (lire
« de femmes ») dans la
prostitution de rue. 3.
L’inquiétude que la prostitution
allait passer dans d’autres sphères
ne s’est pas concrétisée.
4. La prostitution par l’Internet
a augmenté en Suède de la
même manière que dans d'autres
pays. Ce n'est pas dû à
la loi, mais en raison du
développement général des technologies
en ligne. 5. Le
nombre de personnes qui sont
vendues via des pages et
annonces Internet est beaucoup plus
élevé dans les pays voisins
similaires tels que le Danemark
et la Norvège. 6. Il
n'existe aucune preuve d'une
augmentation de la prostitution en
intérieur (maisons closes, etc.).
7. Malgré une augmentation
significative de la prostitution dans
les pays voisins au cours
des dix dernières années, il
n'existe aucune preuve d'une
augmentation similaire en Suède. Il
est raisonnable de croire que
cela est dû à la
criminalisation de l'achat d'un
service sexuel en Suède. 8.
L'interdiction a dissuadé les
réseaux et groupes de crime
organisé de s’établir en Suède.
Comme la police nationale l’avait
déjà conclu, la loi fonctionne
comme une barrière contre
l'établissement de trafiquants et de
proxénètes en Suède. 9.
La loi reçoit un fort soutien
du public en Suède. La loi
a conduit à des changements
positifs significatifs dans les
attitudes. La loi a donc des
effets normatifs, ainsi qu’un
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4
effet direct sur la réduction de
la criminalité. 10. L'interdiction
a un effet dissuasif sur
les acheteurs de services sexuels.
Les personnes en situation de
prostitution, la police et les
travailleurs sociaux concluent que
les acheteurs sont de plus
en plus prudents, et que la
demande a considérablement diminué
depuis que l'interdiction est entrée
en vigueur. 11. Seulement
7,8% des hommes suédois ont
acheté autrui à des fins de
prostitution -‐ comparativement à
13,6% en 1996, avant que la
loi n’entre en vigueur (étude
de 2008). 12. Malgré
les appréhensions qui voulaient qu’il
serait plus difficile d'atteindre
les femmes dans la prostitution,
que la prostitution entrerait «
dans la clandestinité », et
que les conditions des personnes
prostituées pourraient empirer, il
n'y a aucune preuve que
l'interdiction a eu des effets
négatifs pour les personnes exploitées
dans la prostitution. 13.
L'application de la loi
fonctionne généralement très bien, et
la police et les procureurs
ne voient pas de difficultés
administratives pour la faire
appliquer. 14. Une bonne
application dépend des ressources
disponibles, et des priorités
établies par le système judiciaire.
Propositions du Comité
1. Continuer à prévenir et à
combattre la prostitution et la
traite des êtres humains à des
fins sexuelles. 2. Celles
et ceux qui sont exploité-‐e-‐s
dans la prostitution doivent
bénéficier d'un soutien et une
assistance adéquats ; celles et
ceux qui risquent de devenir
victimes de l’industrie de la
prostitution devraient recevoir un
soutien et une assistance ;
des mesures pour dissuader les
acheteurs de services sexuels
devraient être développées davantage.
3. Créer un centre national
de prévention et de lutte
contre la prostitution et la
traite des êtres humains, qui serait
responsable de la coordination, de
la recherche et d’autres tâches.
4. La peine maximale pour
l'achat d'un service sexuel
devrait être portée à un an
de prison. Cela permettra aux
policiers d'arrêter l’agresseur, et
cela permettra l’utilisation d'autres
méthodes policières qui peuvent
faciliter les enquêtes sur les
réseaux. 5. S'assurer que
les femmes dans la prostitution
sont considérées comme des plaignantes
dans les cas de l'achat d'un
service sexuel en leur permettant
de recevoir une compensation ou
de commencer une poursuite civile.
6. La possibilité de
poursuivre les citoyens et les
résidents suédois qui achètent un
service sexuel en-‐dehors du pays
sera examinée plus avant.
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5
Le rapport de 2010 est en
ligne à l'adresse suivante :
http://www.regeringen.se/sb/d/12634/a/149142 (en
suédois) http://www.regeringen.se/sb/d/13358/a/149231
(résumé en anglais) Voir
aussi : Ekberg, Gunilla S. et
Wahlberg, K, « The Swedish
Approach: A European Union Country
Shows How to Effectively Fight Sex
Trafficking.» (2011) 2 :2 Solutions
Journal. En ligne sur :
http://www.thesolutionsjournal.com/node/895 (en
anglais) Infraction modifiée
qui interdit l'achat d'un service
sexuel, 1er juillet 1 2011 Le
1er juillet 2011, des amendements
à l'infraction dans le Code
pénal (Chapitre 6: les crimes
sexuels, article 11) qui interdit
l'achat d'un service sexuel,
approuvés par le Parlement le 12
mai 2011, entrent en vigueur.
Les modifications énoncées dans le
projet de loi du gouvernement
(Skärpt straff för köp av
sexuell tjänst, Prop 2010/11:77)
comprennent une augmentation de la
peine maximale de six mois à
un an de prison. Le
projet de loi du gouvernement
souligne que les objectifs de
la législation sont de protéger
à la fois les intérêts
individuels et sociétaux, et par
conséquent que l'infraction est un
crime tant envers les personnes
affectées qu’envers l'ordre public.
Le projet de loi du
gouvernement précise également qu’il
faut examiner au cas par cas
si une personne qui a fourni
un service sexuel doit être
traitée comme plaignante ou comme
témoin. En ligne sur :
http://www.sweden.gov.se/sb/d/13654/a/162562 (en
suédois). Les hommes
qui achètent un service sexuel
Ces hommes représentent tous les
âges ; cependant, la majorité
des acheteurs ont entre 30 et
55 ans. Toutes les catégories
de revenu et toutes les
origines ethniques sont représentées. Ils
ont été mariés, sont mariés ou
sont en cohabitation, et ils
ont souvent des enfants.
Les hommes qui ont ou qui
ont eu plusieurs partenaires sexuels
sont les acheteurs les plus
courants, ce qui dissipe le
mythe selon lequel l'acheteur est
un solitaire, un homme peu
attirant sexuellement qui n’a pas
d’autre option pour son exutoire
sexuel que d'acheter des femmes
prostituées. Des études
internationales sur le comportement de
prostitution des hommes (par
exemple en Angleterre et en
Écosse) concluent que la
majorité des hommes qui ont
acheté un service sexuel suggèrent
que les dissuasions les plus
efficaces sont : 1. Une
législation qui pénalise l’achat d’un
service sexuel ; 2. «
L'humiliation publique » par
exemple par les journaux, les
panneaux d'affichage public ou des
affiches. Depuis que la
loi est entrée en vigueur
en 1999, et jusqu'à 31 décembre
2011, 4225 hommes ont été
arrêtés. À travers l’intervention
directe ou indirecte de la
police de nombreux autres ont été
dissuadés d'acheter un service
sexuel.
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6
BRÅ * 99 00 01 02 03
04 05 06 07 08 09
10 11 (prel.)
Total
Achat d'un service sexuel
94 92 86 110 300 156
460 163 189 187 352 1277
759 4225
* Conseil pour la prévention du
crime (Brottsförebyggande Rådet)
[http://www.bra.se] Des
mécanismes de suivi En 1998, la
Suède a été le premier pays
en Europe à nommer un
rapporteur national sur la traite
des êtres humains suite à une
déclaration commune de l'Union
européenne en 1997. Cette
déclaration recommande à tous les
États membres de désigner des
« rapporteurs nationaux qui
doivent présenter un rapport aux
gouvernements sur l'ampleur, la
prévention et la lutte contre la
traite des femmes ». La
Rapporteure Nationale étudie, surveille et
analyse le caractère, l'état et
l'ampleur de la prostitution et
de la traite des êtres
humains à toutes formes d'exploitation
en Suède, et publie des
rapports annuels contenant des
recommandations. Le douzième rapport
sera publié prochainement. En ligne
sur :
http://www.polisen.se/sv/Aktuellt/Rapporter-‐och-‐publikationer/Rapporter/Manniskohandel-‐fran-‐1999/
(en suédois) . En 1999,
conformément à la loi
gouvernementale sur les violences
faites aux femmes (Kvinnofrid, Prop
1997/98:55), le Conseil National
de la Santé et des Affaires
Sociales (CNSAS) a été chargée
de recueillir des informations
et de surveiller l'étendue et le
développement de la prostitution
en Suède, ainsi que d'apporter
un soutien aux autorités locales
sur le développement et l'amélioration
des mesures contre la
prostitution. Le CNSAS publie des
rapports tous les deux ans
pour le gouvernement suédois. Le
CNSAS a jusqu'ici publié trois
rapports. Données de
recherche Effets directs La
rapporteure nationale sur la traite
des êtres humains a conclu,
dans ses cinq derniers rapports
annuels, que la loi qui
interdit l'achat d'un service sexuel
fonctionne comme une « barrière
efficace à l'établissement de
trafiquants en Suède ».
Selon des recherches par le
Conseil National de la Santé
et des Affaires Sociales
(Kännedom om prostitution, 2007),
il existe des preuves claires
d'une diminution considérable de la
prostitution de rue depuis que
la loi est entrée en vigueur
en 1999. En ligne sur :
http://www.socialstyrelsen.se/publikationer2008/2008-‐126-‐65
(en suédois) La Rapporteure
nationale estime qu'entre 400 et
600 femmes sont victimes de
traite à des fins sexuelless en
Suède chaque année, principalement
venant de pays d'Europe tels
que l'Estonie et la Lituanie,
ainsi que de la Russie. Ce
nombre est demeuré relativement
constant au cours des dernières
dix années.
-
7
Selon une étude de 2008 des
recherches conjointes nordiques (NIKK),
la situation concernant la
prostitution et la traite est
différente en Suède comparée aux
autres pays nordiques en raison
de la mise en œuvre effective
de cette législation. Il y a
encore de la prostitution
transnationale de plusieurs pays,
notamment d'Europe orientale. Toutefois,
« aucun groupe important de
femmes étrangères ne s’est établi
dans le marché de la
prostitution visible, contrairement à
ce qui est le cas en
Norvège, en Finlande et au
Danemark » (NIKK). En ligne
sur :
http://www.nikk.no/English/Subjects/Prostitution/Publications/
(en anglais) Effets
normatifs a. Le soutien du
public : la recherche de 2008
sur les attitudes du public
suédois montre que la loi
reçoit un appui massif en Suède
; 71% des personnes consultées
l'appuient pleinement (Kuosmanen). b.
Moins d'acheteurs : La même
étude montre que le pourcentage
des hommes suédois qui ont
acheté une ou plusieurs personnes
à des fins de prostitution a
diminué, passant de 13,6% en
1996 à 7,8% en 2008.
Voir aussi : Kuosmanen, Jari,
«Attitudes and Perceptions about
Legislation Prohibiting the Purchase
of Sexual Services in Sweden»
(2011) 14 :2 European Journal
of Social Work 247). En ligne
sur :
http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/13691451003744341
. La prostitution sur
Internet Une étude de recherche
de 2009 (Swedin, CG et
Priebe, G, Se Mig: Unga om
sex och internet, Ungdomsstyrelsen,
2009:9) sur les jeunes et
l'utilisation d'Internet montre qu’environ
10% des jeunes entre 16
et 25 ont publié des photos
sexualisées sur Internet. Presque
50% des jeunes femmes utilisatrices
d'Internet ont du répondre à
des demandes d’envoyer de photos
sexualisée, de parler de sexe
ou de se mettre en scène
devant une caméra web. Seulement
13% des jeunes hommes ont
eu les mêmes expériences. En ligne
sur :
http://www.ungdomsstyrelsen.se/ad2/user_documents/Se_mig.pdf
(en suédois)
http://www.ungdomsstyrelsen.se/ad2/user_documents/See_me.pdf
(résumé en anglais)
B. Traite des êtres humains :
Les lois et les politiques
Le 1er juillet 2002, une loi
qui impose la responsabilité pénale
pour la traite des êtres
humains à des fins sexuelles
est entrée en vigueur en Suède.
Le 1er juillet 2004,
pour mettre en œuvre le
Protocole de Palerme, des
modifications ont été faites pour
prolonger la criminalisation de
toutes les formes de traite des
personnes, y compris la traite
à l’intérieur des frontières
nationales et, par exemple, la
traite à des fins de travail
forcé ou d'exploitation pour les
prélèvements d’organes. En
2005, la rapporteure nationale sur
la traite des êtres humains a
recommandé que le gouvernement
modifie la législation anti-‐traite.
Cette recommandation était fondée sur
-
8
des interviews de policiers, de
procureurs et d'autres informateurs
clés et sur une analyse de
la jurisprudence. L’analyse a conclu
que la complexité de la
législation mène à des malentendus
récurrents par les tribunaux.
En 2006, le gouvernement a
nommé une commission d'experts ayant
pour tâche de développer et
de renforcer l'actuelle législation
anti-‐traite. Le rapport de la
Commission d'experts a été approuvé
par le gouvernement en avril
2008, et les modifications à
la législation ont été faites en
mai 2010 (Lag om ändring i
Brottsbalken SFS 2010:371):
Une personne, qui, dans les
cas autres que ceux visés à
l'article 1, utilise la
coercition illégale, la tromperie,
l'exploitation de la vulnérabilités
d’autrui ou qui, par d’autres
moyens illicites, recrute, transporte,
transfère, héberge ou reçoit une
personne afin qu'il ou elle
soit exploité-‐e à des fins
sexuelles, pour le prélèvement
d'organes, pour le service militaire,
à des fins de travail forcé
ou d'autres activités qui mettent
la personne en détresse, doit
être reconnue coupable de traite
d'êtres humains et condamnée à
une peine d'emprisonnement d'au moins
deux ans et d’au plus dix
ans. Une personne qui
commet un acte visé à l'alinéa
premier contre une personne qui
est mineure doit être reconnue
coupable de traite d'êtres humains,
même si aucun des moyens
illicites qui sont énoncés ci-‐dessus
ont été utilisés. Si
une infraction visée aux alinéas
premier et deuxième est moins
grave, la peine sera un
emprisonnement d'au plus quatre ans.
(Code pénal suédois, chapitre
4: crimes contre la liberté
et la paix, l'article 1
(a)).
En ligne sur :
http://www.lagboken.se/files/SFS/2010/100371.PDF .
Statistiques de la criminalité
Proxénétisme 1999-‐2011 BRÅ 99
00 01 02 03 04 05
06 07 08 09 10 11
(prel.) Total
Proxénétisme 32 46 43 46 69
98 94 58 65 51 94
120 86 902
Traite des êtres humains à des
fins sexuelles 2003-‐2011 BRÅ
03 04 05 06 07 08
09 10 11
(prel.) Total
THB-‐SP * 22 29 44 2 15
15 3 32 35 197
* Victimes adultes et enfants de
moins de 18 ans.
-
9
Traite des êtres humains à des
autres fins 2005-‐2011 BRÅ
05 06 07 08 09 10
11
(prel.) Total
THB-‐OP * 0 11 35 8 28
52 62 196
* Victimes adultes et enfants de
moins de 18 ans.
Plan d'action national visant
à prévenir et combattre la
prostitution et la traite des
êtres humains à des fins
sexuelles En Juillet 2008, un
plan d'action national pour la
prévention et la lutte contre
la prostitution et la traite
des êtres humains à des
fins sexuelles a été adopté,
couvrant cinq domaines prioritaires :
la protection et le soutien
pour les personnes à risque ;
la prévention ; du travail,
des normes plus élevées et une
plus grande efficacité dans le
système de justice ; une
coopération nationale et internationale
renforcée ; et un niveau
supérieur de connaissances et de
sensibilisation en général. Le
Conseil National du Crime a évalué
les initiatives relevant du Plan
d'Action National (2011). En
ligne sur :
http://www.bra.se/extra/faq/?module_instance=2&action_question_show.544.0.=1
(en suédois). Autres mesures
de prévention et de protection
Des permis de séjour limités
dans le temps, extensibles, avec
30 jours de période de
réflexion, peuvent être délivrés à
une victime de la traite, afin
de conclure une enquête préliminaire
ou une procédure pénale. En
ligne sur :
http://www.riksdagen.se/webbnav/index.aspx?nid=37&rm=2009/10&bet=152&typ=prop
(en suédois) . Un-‐e
conseiller-‐e (avocat-‐e) chargée de
soutenir la victime pendant la
procédure judiciaire et la demande
d’indemnisation est nommé-‐e pour
toutes les victimes de la
traite qui témoignent contre les
organisateurs de la traite. En
ligne sur :
http://www.notisum.se/rnp/sls/lag/19880609.htm (en
suédois) . Les victimes peuvent,
dans certains cas et en plus
de la compensation ordonnée par
le tribunal, être admissibles à
une indemnisation de l'Agence
Nationale Suédoise pour les
Compensations aux Victimes (CVCSA),
dont la tâche principale est
d'administrer et de payer
l’indemnisation publique aux victimes
d'infractions. En ligne sur :
http://www.brom.se/Sidor/EPT/Bestallningar/PDF/Information%20till%20brottsoffer%2C%20franska.pdf
(en français) En 2009, le
ministère de la justice a
demandé à la CVCSA de réaliser
une étude sur l'indemnisation
publique des victimes de la
traite (Holm, Fanny, Utbetalning
brottsskadeersättning av jusqu'au offre
pour människohandel: redovisning av
ett regeringsuppdrag, BROM 2010).
L'objectif était d'établir des routines
pour les paiements qui
garantissent que les victimes de
la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle reçoivent
effectivement l'indemnisation par
l'État, ce qui empêche la saisie
par des trafiquants ou d'autres.
Dans son rapport de février
2010, le
-
10
CVCSA a conclu que seulement «
un peu plus de la moitié
des victimes dans les affaires
pénales conduisant à des
condamnations pour traite des êtres
humains ont revendiqué les dommages
en raison de la peur de
l'agresseur. » En ligne sur :
http://www.brottsoffermyndigheten.se/default.asp?id=3852
(en suédois avec résumé en
anglais) . Une composante
importante du travail pour prévenir
et combattre la prostitution et
la traite des êtres humains en
Suède est une formation régulière
sur l'application de la loi
pour les procureurs et les
juges. En Suède, la formation
met l'accent, non seulement sur
les techniques adéquates pour les
enquêtes, mais aussi sur les
attitudes et les principes
sous-‐jacents de la législation et
les politiques concernant la
prostitution et la traite des
êtres humains. La rapporteure
nationale, dans son rapport de
2011 sur les initiatives réalisées
au titre du Plan d'Action
National (Wahlberg, K., Slutredovisning
av Regeringens Uppdrag jusqu'au
Rikspolisstyrelsen att förstärka insatserna
mot prostitution och för
människohandel ändamål sexuella 2008-‐2010,
Rikspolisstyrelsen, 2011), a conclu
que la formation régulière de
la police et des autres
principaux organismes publics est un
élément central dans la réussite
de l'application des mesures de
la loi suédoise pour prévenir
et lutter contre la prostitution
et la traite des êtres humains.
En ligne sur :
http://www.polisen.se/sv/Aktuellt/Rapporter-‐och-‐publikationer/Rapporter/Publicerat-‐-‐-‐Nationellt/Organiserad-‐brottslighet/Slutredovisning-‐prostitution-‐och-‐manniskohandel/
(en suédois) . Depuis
que la loi est entrée en
vigueur, un certain nombre de
campagnes de sensibilisation qui se
concentrent sur la prévention de
la prostitution et la traite
des êtres humaines à des
fins sexuelles, ont été menées
en Suède et dans la région,
y compris les huit pays
Nordiques et Baltes impliqués dans
la Campagne Nordique-‐Balte contre la
Traite des Femmes (2002-‐ 2003)
et les quatre pays Suède,
Norvège, Finlande et Russie,
impliqués dans le Projet de Lutte
contre la Traite des Femmes
et des Filles dans la Région
de Barents. En ligne sur :
http://www.norden.org/en/publications/publikationer/2004-‐715
(en anglais). ©
Gunilla S. Ekberg, janvier 2012.
