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Employeurs, vous embauchez un travailleur étranger
Les salariés étrangers doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : « à travail égal, salaire égal », droits aux congés, droits à l’assurance chômage, retraite,
conditions d’hygiène, sécurité et conditions d’hébergement…
Quelles démarches effectuer ?
Vos obligations,vos responsabilités ?
Les règles d’embauche en France de travailleurs étrangers divergent en fonction du pays d’origine :
Les ressortissants de la plupart des pays européens(1), à l’exception de la Bulgarie et
de la Roumanie(2), ont le droit d’occuper un emploi librement en France sans autorisation de travail. Une simple vérification de la carte d’identité ou du passeport suffit (il est utile d’en conserver une copie).
(1) Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovénie, Suède, Suisse.
(2) Jusqu’au 31/12/2013 pour les ressortissants bulgares et roumains, une autorisation de travail demeure requise sauf lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise établie dans leur pays d’origine qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d’un détachement pour réaliser une prestation de service transnationale Les ressortissants bulgares et roumains titulaires d’un MASTER 2 sont exemptés de demande d’autorisation de travail.
Pour l’embauche de ressortissants des autres pays :
Vérification ou obtention d’une autorisation de travailo Le travailleur étranger est déjà présent sur le sol français :
S’il dispose d’un titre de séjour en France valant autorisation de travail (voir liste de ces titres page 3) : il convient de vérifier l’existence et la durée de validité de ce titre. Il est également recommandé d’en conserver une copie.
S’il dispose d’un titre de séjour en France mais que ce titre ne vaut pas autorisation de travail : l’étranger ne peut travailler sauf s’il obtient une autorisation en demandant à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif.
o Le travailleur étranger n’est pas présent sur le sol français : il convient de respecter
la procédure dite « d’introduction d’un travailleur étranger en France ». L’employeur doit pour cela :
obtenir auprès de Pôle Emploi un document attestant qu’il n’existe pas de main d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national(3),
déposer auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de travail un dossier de demande d’introduction (voir page 7),
informer l’OFII de l’entrée en France afin que ce dernier organise le contrôle médical obligatoire (qui ne dispense pas de la visite médicale d’embauche).
(3) Par exception, il n’est pas nécessaire d’obtenir cette attestation pour les métiers dits « en tension » (liste disponible sur le site www.immigration-professionnelle.gouv.fr).
L'employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe à l'OFII lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de la délivrance à cet étranger de sa première autorisation de travail. Plus d’information sur cette taxe dont le montant varie, voir le site www.ofii.fr.
Déclaration à faire auprès de la préfecture
Avant d'embaucher un travailleur étranger présentant un titre l'autorisant au séjour et au travail en France, l'employeur doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre présenté. Pour ce faire, l'employeur doit adresser une déclaration d'embauche, par courriel ou écrit, à la préfecture du département du lieu d'embauche. Il doit joindre à cette déclaration une copie recto verso du titre de séjour et copie de l'autorisation de travail si cette autorisation "provisoire" est un document distinct du titre de séjour.Cette déclaration est à adresser au minimum deux jours ouvrables avant la date d'embauche. A défaut de réponse de la préfecture dans ce délai, l'employeur est réputé avoir satisfait à l'obligation de vérification.Si le travailleur étranger produit un justificatif d'inscription à Pôle Emploi en cours de validité, l'employeur est dispensé de cette déclaration.
ATTENTION : La déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF ou à la MSA, ne doit pas être confondue avec la déclaration d’embauche à déposer en préfecture évoquée ci-dessus.
Liste des principaux titres de séjour valant autorisation de travail :
o La carte de résident en cours de validité,
o La carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention :
« scientifique », « profession artistique et culturelle », « étudiant » (964 heures de travail au plus dans l’année), « compétences et talents », « salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une
durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France (vérification annuelle du maintien des conditions de délivrance),
« travailleur temporaire », « travailleur saisonnier » (Un étranger peut occuper un ou plusieurs
emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an),
« vie privée et familiale », « salarié en mission », « carte bleue européenne ».
o Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »,
o La carte de séjour Communauté européenne portant la mention « toutes activités ».
(Source : code du Travail article R. 5221-3)
Les services de la Préfecture vérifient que les titres sont valides et qu’ils autorisent bien au travail dans le cadre de la déclaration présentée au II de la page 3. En cas de doute n’hésitez pas à demander leur avis.
Plus d’informations sur www.ofii.fr ou www.immigration-professionnelle.gouv.fr
RAPPEL :L’emploi d’étranger sans titre de travail constitue une des formes de travail illégal réprimées par la loi. Ce délit est passible d’une amende de 15 000€ et/ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
PRINCIPALES PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DE DEMANDE D’INTRODUCTION D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FRANCE :
1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;2° Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;3° Un extrait K bis à jour de l’employeur s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait K à jour, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;4° Les statuts de la personne morale, s'ils existent ;5° La licence d'entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;8° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;10° L'arrêté de nomination, le cas échéant ;11° Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (cette formalité n’est pas nécessaire pour les métiers en tension).
NB : dans certains cas et pour certaines professions, la liste des pièces demandées peut être complétée (cf arrêté du 10/10/2007, J.O. du 09/11/2007).
La prestation de service internationale (PSI)
La PSI concerne des ressortissants étrangers salariés d’une entreprise étrangère réalisant une prestation de services temporaire pour une entreprise exerçant en France, tout en demeurant sous la subordination de l’entreprise étrangère.
Elle est réalisée dans le cadre d’un contrat commercial et caractérisée par une durée limitée, le maintien du lien de subordination du salarié détaché avec l’employeur étranger pendant la durée du détachement et une relation de travail établie préalablement dans le pays d’origine.
Une entreprise qui recourt à une PSI doit vérifier au moment de la conclusion du contrat commercial, puis tous les 6 mois :
que le prestataire auquel elle a recours :o est bien immatriculé dans son pays d’origine. A défaut, il doit s’immatriculer en France auprès
du Centre National Firmes Etrangères : (site : www.cnfe.urssaf.fr - Tél : 03 88 18 52 44).o a effectué la déclaration nécessaire auprès des services de l’inspection du travail du lieu où le
travail est réalisé. que le ou les salariés détachés par l’entreprise étrangère :
o sont régulièrement déclarés dans leur pays d’origine,
o bénéficient de la protection sociale de leur pays d’origine et d’une rémunération au moins égale à celle qu’ils percevraient s’ils étaient salariés en France.
L’employeur doit se faire remettre les documents traduits en français justifiant de ces vérifications et les conserver pour preuve, sauf à exposer sa responsabilité civile et pénale.
Ces salariés se voient appliquer le droit du travail français dans les domaines des congés légaux, durée du travail, protection des salariés mineurs, adhésion à la Caisse des congés payés pour les secteurs du BTP, salaires et heures supplémentaires, ainsi que les dispositions françaises visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.
RAPPEL :S’il peut être établi un lien de subordination entre l’entreprise utilisatrice et les salariés mis à disposition, le juge peut requalifier la PSI en contrat de travail et en tirer les conséquences en matière de droit pénal du travail et de cotisations sociales
Pour de plus amples informations, contacter le service renseignements de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du
département dans lequel est réalisée la PSI.
TITRE DE SEJOUR – VISA LONG SEJOURQUELQUES CONSEILS ….
Titre de séjour
Visa de long séjour :
Vérifier la date de validitéVérifier la mention de l’ autorisation de travailler
Vérifier la date de validité :Début fin
Vérifier la mention de l’autorisation de travailler
De la nationalité dépendent les formalités
à effectuer
Vos contacts en Bourgogne
INSPECTION DU TRAVAIIL URSSAF PREFECTURE
COTE D’OR
21 boulevard Voltaire
BP 81110
21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 00
8 boulevard Clemenceau
21037 Dijon cedex 9
Mél : www.contact.urssaf.fr
Tél. : 0 820 395 210
Préfecture de la Côte d’Or
Service Régional de l’Immigration et de
l’Intégration
55, rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX
Mél. : [email protected]
NIEVRE11 rue Pierre Emile Gaspard -
Case 66
58020 Nevers Cedex
Tél. : 03 86 60 52 52
83 rue des Chauvelles
58024 Nevers cedex
Mél : www.contact.urssaf.fr
Tél. : 03 86 93 17 17
Préfecture de la Nièvre
Bureau de l’Immigration, de la nationalité
et de l’état civil
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Mél. : [email protected]
tél. : 03 86 60 71 37 - Fax : 03 86 60 71 34
SAONE ET LOIRE952 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
71031 Mâcon Cedex
Tél. : 03 85 32 72 00
177 rue de Paris
71027 Mâcon cedex 9
Mél : www.contact.urssaf.fr
Tél. : 03 85 32 76 76
Préfecture de la Saône et Loire
Bureau des Etrangers
196, rue de Strasbourg
71021 CEDEX 9
Mél. : [email protected]
YONNE1 rue de Preuilly
89000 Auxerre Cedex
Tél. : 03 86 72 00 00
1 et 3 rue du Moulin
89020 Auxerre cedex
Mél : www.contact.urssaf.fr
Tél. : 0 820 395 890
Préfecture de l’Yonne
Service des étrangers et des
naturalisations
Place de la Préfecture
89016 AUXERRE CEDEX
Mél. : pref- [email protected]
tél. : 03 86 72 79 89 - Fax : 03 86 72 79 52
OFII
14B, rue du Chapeau Rouge
21000 Dijon
www.ofii.fr
Tél. : 03 80 30 32 30
Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Siège social : 14 Rue Félix Trutat - 21046 DIJON CEDEX
Téléphone : 03 80 63 22 00
http://www.msa-bourgogne.fr
Pour tout renseignement voir le site du ministère : www.immigration.gouv.fr
