Anciennement dénommé Crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD), le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fi scal permettant aux particuliers de déduire de leur impôt sur le re-venu un pourcentage du mon-tant TTC des dépenses liées à la fourniture et parfois l’installation d’équipements performants.La TVA applicable aux travaux éligibles au crédit d’impôt et ceux induits et indissociablement liés à ces travaux est à 5,5%.

Conditions d’éligibilitéLe CITE est destiné à tous les mé-nages, propriétaires occupants, lo-cataires ou occupants à titre gratuit, engageant des travaux d’amélioration thermique sur leur résidence princi-pale. Il s’applique aux travaux réa-lisés par une entreprise bénéfi ciant d’une qualifi cation de qualité « Re-connu Garant de l’Environnement » (RGE) dans des logements achevés depuis plus de 2 ans et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Un annuaire des entreprises RGE est disponible sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr ainsi que sur le site www.corse-energia.fr.

La liste des travaux éligibles est dé-fi nie par le code général des impôts. Sont notamment éligibles au CITE les catégories de dépenses suivantes :

• Isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas)• Isolation des parois vitrées • Volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur • Chaudières à haute performance

énergétique ou à micro-cogénération • Équipements de production d’éner-gie utilisant une source d’énergie re-nouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse) • Régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage • Réalisation d’un diagnostic de per-formance énergétique (DPE)• Système de charge pour véhicule électrique…

Le cumul du crédit d’impôt est pos-sible avec l’éco-prêt à taux zéro (Et ce sans respecter des conditions de ressources depuis l’annonce faite par la Ministre Ségolène Royal le 7 mars dernier. A noter que la mesure s’applique depuis le 1er mars). En cas de cumul du crédit d’impôt avec une autre aide (de l’État, de l’ADEME, de l’Anah, des fournisseurs d’énergie ou d’une collectivité locale), le montant des aides complémentaires est déduit des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler le cré-dit d’impôt d’aide à la personne et le CITE.

Calcul du crédit d’impôtLe montant du crédit d’impôt est cal-culé sur le prix de l’équipement ac-quis dans la limite d’un plafond de dé-penses éligibles détaillé ci-dessous. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % sans conditions de ressources ni de réalisation d’un bouquet de travaux. Il s’applique sur le coût TTC de la fourniture seule de l’équipement fi -gurant sur la facture, déduction faite des aides publiques allouées pour ces travaux.

Le coût des fournitures annexes liées à l’équipement ne sont pas prises en compte. La main d’œuvre n’est pas prise en compte sauf pour l’isolation

des parois opaques et la pose des échangeurs géothermiques. Le cré-dit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année durant laquelle la dépense a été payée. Si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué par chèque ou virement du Trésor Public.

Plafond des dépenses éligibles : Le montant des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécu-tives et plafonné selon la composition du foyer fi scal à :

• 8 000 € pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée, • 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune • ces sommes sont majorées de 400 € par personne à chargeCe plafond est apprécié sur une pé-riode de cinq années.

Pour évaluer le plafond des dépenses éligibles au titre d’une année N, il convient donc de retrancher au mon-tant retenu ci-dessus l’ensemble des dépenses déclarées et ayant don-nées droit à des crédits d’impôt sur la période N-4 à N comprises.

Par exemple un couple sans enfant à charge bénéfi cie d’un plafond de dépenses de 16000 euros sur cinq an-nées. En 2015, il remplace les fenêtres de leur appartement pour un montant de 6000 euros hors main d’œuvre. La dépense leur permet de bénéfi cier d’un CITE d’un montant de 1800 euros (30% de 6000 euros).

Jusqu’en 2019 compris, et sous ré-serves de la prorogation du dispositif dans les mêmes conditions, le couple pourra engager d’autres travaux : Dans la limite de 10000 euros de dé-penses (10000-6000) et en bénéfi ciant

d’un CITE de 3000 euros (30% de 10000 euros).

Justifi catifs à fournirLa facture des travaux doit être conservée pendant au moins cinq ans pour répondre à une demande éventuelle des services fi scaux. En plus du nom et de l’adresse de l’entre-prise, elle doit mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur na-ture, la désignation des équipements, leurs caractéristiques détaillées, leur montant ainsi que les critères de qua-lifi cation de l’entreprise ou de l’entre-prise sous-traitante qui a réalisé les travaux (RGE) et le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’indivi-dualiser le coût des équipements.

Spécifi cités pour les locataires et les copropriétairesLocataires : les travaux réalisés par le locataire ouvrent droit au crédit d’impôt. Cependant, en cas de rem-boursement dans un délai de cinq ans par le propriétaire, le crédit d’impôt devra être restitué aux services fi s-caux. Copropriétaires : les travaux sur les équipements communs peuvent donner lieu au crédit d’impôt. Le paie-ment est effectif lorsque le syndic a réglé la facture à l’entreprise et non au moment de l’appel de fonds. Il ap-partient au syndic de fournir aux co-propriétaires une attestation ou tout autre document établissant formelle-ment la date du paiement des travaux.

P.M Selvini-Maroselli Juriste ADIL 2B

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