And Androhibe

Antananarivo 101

BP 1163 020 24 553 79

Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

Etablissement Public à caractère Administratif

Placé sous tutelle du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministère des Finances et du Budget

Site web : www.enam.mg

e-mail : sfi@enam.mg

sfi_enam@yahoo.fr tél: 020 24 553 86

ENAM

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana- Fandrosoana

Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

PROJET DE FIN D’ETUDES

POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

SECTION : Ingénieur des Services Topographiques

Présenté par MANAMBISOA TAHIRIMAMPIONONA Baholy Larisse

Promotion ILAINA : 2014-2016

PRESIDENT DU JURY : Monsieur RAOELISON Harilanto Enseignant permanent à l’ENAM

EXAMINATEUR: Monsieur RAZAFINDRAKOTOHARY Tiana Richard

Ingénieur Géomètre Topographe, Géomètre Expert RAPPORTEUR: Monsieur RANDRIAMAMPANDRY Cyrille Ingénieur Géomètre Topographe et Géomètre Expert

Janvier 2016

PROJET DE REGULATION DU SYSTEME D’AMENAGEMENT ET SECURISATION FONCIERE A

GRANDE ECHELLE A MADAGASCAR : CAS DU PROJET EXODE URBAIN DE L’ASSOCIATION HAFARI

MALAGASY

iii

REMERCIEMENTS

Malgré les efforts, les dévouements et les recherches qu’on a pu entreprendre, cet ouvrage

n’a pu être réalisé sans le concours de nombreuses personnes envers lesquelles nous

sommes toujours redevables. Nous voudrions, donc, témoigner notre gratitude la plus

profonde et adresser par la suite nos vifs et sincères remerciements envers :

Monsieur IBE Hanitrarivo Julino, Directeur General de l’Ecole National

d’Administration de Madagascar (ENAM) ;

Monsieur RASOLOMAMPIONONA Hasimpirenena, Directeur Général des Services

Fonciers auprès du Ministère d’Etat en charge des Projets présidentiels, de

l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.

Monsieur JEAN Antonin, Directeur des Services Topographiques

Monsieur RANDRIAMAMPANDRY Cyrille, Chef de Service Régional

Topographique Analamanga, mon encadreur professionnel

Tous les membres du jury qui ont bien voulu accepter de juger ce mémoire.

Je suis également reconnaissante à :

Tous les personnels de la Direction Générale du Service Foncier (DGSF), Direction

General de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (DGATE) , Direction des

Services Topographiques (DST), , Direction des Villes, de l’Habitat et de la

Planification Territoriale (DVHPT), Direction de l’Equipement et du Logement,

Service Régional Topographique (SRT), Service Intervention et Méthodes (SIM) ,

Service Régional de l’Aménagement du Territoire Analamanga (SRAT Analamanga),

l’Observatoire de l’Aménagement du Territoire, Circonscription topographique

Ambohidratrimo-Ankazobe.

Monsieur Jean Nirina RAFANOMEZANTSOA, président fondateur de l’association

Hafari Malagasy et titulaire du projet « Exode urbain »

Tous les enseignants et les responsables de l’ENAM, à l’issue de l’année d’étude à

l’ENAM

Mes parents, ma famille, et tous les membres de la promotion I.L.A.I.N.A., qui m’ont

beaucoup supporté durant mes études…

Je tiens à remercier tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce travail.

iv

SOMMAIRE

PARTIE I : ANALYSE DE SITUATION DE LA VILLE D’ANTANANARIVO

CHAPITRE I : AQUIS HISTORIQUE

CHAPITRE II : ETUDE SOCIO-ECONOMIQUE

CHAPITRE III : CADRAGE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME URBAIN DE LA CAPITALE

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC INTERNE

CHAPITRE II : DIAGNOSTIC EXTERNE

CHAPITRE III : SYNTHESE DES ANALYSES

PARTIE III : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

CHAPITRE I : LES PERSPECTIVES

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS

v

LISTE DES TABLEAUX

Tableau N°01 : Superficie de chaque district dans la Région Analamanga ………………….11

Tableau N°02 : Répartition par District de la population de la Région Analamanga ………..12

Tableau N°03 : Répartition de la population d’Antananarivo par arrondissement…………...12

Tableau N°04 : Répartition par milieux de résidence de la population………………………13

Tableau N°05 : Evolution démographique de la population Malagasy de l’année 1993 en

2010…………………………………………………………………………………………...13

Tableau N°06 : Etat des habitats à Antananarivo ville selon leur type …………………...16

Tableau N°07 : Impacts négatifs probables sur l’environnement…………………………...106

Tableau N°08 : Liste indicative des mesures d’atténuation des impacts négatifs du projet...110

Tableau N°09 : Matrice de cadre logique…………………………………………………...118

Tableau N°10 : Devis estimatif du cout de la sécurisation foncière pour un lot de 300m²…157

Tableau N°11 : Devis estimatif du cout de la sécurisation foncière pour 500 lots de 300m².157

Tableau N°12 : Devis estimatif du projet……………………………………………………157

LISTE DES CARTES

Carte N°01 : Carte administrative de la région Analamanga…………………………………10

LISTE DES FIGURES

Figure N°01 : Répartition des migrants par Faritany de Destination…………………………14

Figure N°02 : Relation causes à effets ……...………………………………………………..47

Figure N°03 : Relation Moyens fins………………………………………………………….49

Figure N°04 : Le principe établi par le promoteur pour une étude d’impact………………...62

Figure N°05 : Evolution et aménagement du projet « Exode urbain » ……………………..103

Figure N°06 : Procédure pour un lotissement à usage habitation.……...……………... …..105

Figure N°07 : Procédure pour l’obtention d’un permis de construire…………………..…...105

vi

LISTE DES ABREVIATIONS

AFD : Agence Française de Développement

Ar : Ariary

BNGRC : Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes

CREAM : Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’analyse économique à Madagascar

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

CUA : Commune Urbaine d’Antananarivo

DGSF : Direction Générale des Services Fonciers

DSM: Diagnostic and Statistical Manual

ENAM: Ecole Nationale d’Administration de Madagascar

ENDA : Employment Non-Discrimination Act

EPA : Etablissement Public Administratif

EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

EPM : Enquête Périodique auprès des Ménages

FDL: Fonds de Développement Local

Fft : Forfaitaire

FTM: Foibe Tao-tsarin-tanin’i Madagasikara

HAFARI: Hery sy Andry Fiarovana

HT: Hors Taxe

IDH : Indice de Développement Humain

IFT : Impôts Fonciers sur le Terrain

IFPB : Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties

INSTAT : Institut National de la Statistique

vii

JICA: Japanese International Cooperation Agency

JIRAMA: Jiro sy Rano Malagasy

km2: Kilomètre carré

MCA: Millenium Challenge Account

MECIE : Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement

ODD : Objectifs de Développement Durable

ODOC : Opération Domaniale Concertée

OIM : Organisation Internationale de la Migration,

ONE : Office National pour l’Environnement

ONG : Organisation Non-Gouvernementale

ONU HABITAT : Organisation des nations unis Habitat

ONU : Organisations des Nations Unies

PGDI : Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel

PK : Point Kilométrique

PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière

PND : Plan national de développement

PIB : Produit Intérieur Brut

PN2D : Politique Nationale de Décentralisation Déconcentration

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PRD : Plan Régional de Développement

PUDE : Plan d’Urbanisme Détaillé

PUDI : Plan d’Urbanisme Directeur

SEIMAD : Société d’équipement immobilier de Madagascar

viii

SNAT : Schéma National d’Aménagement du Territoire

SRAT : Schéma Régional de l’Aménagement du territoire

TPI : Tribunal de Première Instance

TTC : Toutes Taxes Comprises

U: Unité

UNICEF: United Nations Children’s Fund

UPDR: Urban Planning and Design Research

USAID: United States Agency for International Development

ZIA : Zone d’Investissement Agricole

ix

GLOSSAIRE

Certificat foncier : acte administratif attestant de l’existence de droit d’occupation,

d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exclusifs, portant sur une parcelle de terre,

établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit

de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire.

Domaine privé immobilier : ensemble des biens fonciers de l’Etat, d’une collectivité

décentralisée ou de toute autre personne morale de droit public, susceptible de disposer d’un

patrimoine. Les biens du domaine privé sont soumis aux règles du droit commun relatives aux

biens, sous réserves des règles spécifiques légalement fixées dérogeant à ce droit commun.

Emprise : désigne un espace de terrain au regard du régime juridique qui lui est applicable.

La consistance de l’emprise est définie par la loi, par un acte administratif spécifique ou par

un contrat.

Foncier : le terme « Foncier » peut être interprété comme substantif, auquel cas il recouvre

l’ensemble des relations entre l’Homme et la terre, ou comme qualificatif, auquel cas il

renvoie à l’ensemble des règles qui sont relatives à l’appropriation privative des terres.

Immatriculation : régime juridique applicable à la propriété foncière garantissant à celle-ci

un caractère définitif et inattaquable. Plus précisément, l’immatriculation est la phase qui

permet d’identification du terrain par le bornage de celui-ci et l’attribution d’un numéro

chronologique ou livre foncier.

Livre foncier : registre sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les immeubles, au

fur et à mesure de leur immatriculation. A chaque immeuble correspond un compte, dit titre

foncier, sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous les actes juridiques réels

relatifs à la parcelle de terrain immatriculée.

Présomption : conséquence validée légalement d’un fait ou d’un acte dont la seule existence

dispense le bénéficiaire de la présomption d’apporter une preuve d’un autre fait ou acte dont

l’existence est vraisemblable au regard du premier.

Propriété ( droit de) : c’est le droit réel qui permet à son détenteur d’user, de jouir et de

disposer de son bien de la manière la plus absolue, sous réserve des limites qui pourraient être

fixées par les dispositions légales en vigueur.

x

Réserve foncière : espace érigée par arrêté du Ministre chargé des Domaines en zone à statut

spécifique dont la destination est de promouvoir une activité économique telle que le

tourisme, l’agriculture, l’industrie.

Titre foncier : de manière générale, copie authentique de la page du livre foncier relative à

l’immeuble immatriculé, attestant de la propriété au profit du détenteur du titre. A

Madagascar le titre foncier est le nom donné au compte spécifique de chaque immeuble dans

le livre foncier. Le propriétaire de l’immeuble reçoit un duplicata authentique dudit titre.

`1

INTRODUCTION

Quel que soit le développement économique choisi par un pays, l’urbanisation en est

un résultat inéluctable. L’urbanisation est la concentration progressive de la population

dans les agglomérations comprenant des terrains, des infrastructures, des services, des

emplois et des logements. Comme partout dans le monde, l’image affectée à la ville attire à

travers la particularité ou la modernisation de ces infrastructures qui y sont placées. L’Etat

à tendance a placé la majorité des activités industrielles et tertiaires du pays concentrées

dans sa capitale telle est le cas d’Antananarivo Ville. Ainsi vue de loin, la capitale est un

secteur où les milieux ruraux peuvent s’offrir suffisamment d’opportunités et fuir aux

problèmes fréquents de son milieu d’origine sans se soucier des ressources que la ville peut

leur procurer notamment en matière d’emploi, d’habitation, foncier et sécurité de base .

Quand bien même, les historiques et contextes actuels de la ville ont montrés des lacunes

au niveau de la planification de l’aménagement du territoire basé par la sécurisation

foncière. En général, il est conçu afin d’avoir une planification pertinente et empirique.

Pourtant cette dernière n’a pas eu une conception à long terme de ce mouvement

migratoire vers la ville. De ce fait, la reconstitution et la restructuration de la ville sont

indispensables afin de gagner une planification et urbanisation contrôlée et effective dans

le temps. Des nouveaux concepts et visions sont à entretenir pour sortir la grande ville

d’Antananarivo de cette impasse dont le projet « Exode urbain » de l’association Hafari

Malagasy en est un. Cependant des recadrages en vue d’un accompagnement et de

réajustement du concept sont nécessaires pour la réussite du projet. Tel est l’intérêt de ce

dudit projet de mémoire s’intitulant « Projet de régulations du système d’aménagement et

sécurisation foncière à grande échelle à Madagascar : cas du projet Exode urbain de

l’association Hafari Malagasy».

L’objectif est de rendre effectif l’exode urbain de la ville d’Antananarivo en cadrant

la création d’une nouvelle ville, la sécurisation foncière et de la pérennisation socio-

économiques. Notre projet vise à régulariser tous ces divers objectifs en tenant compte des

cadres administratifs, législatifs et institutionnels existants à Madagascar.

Cependant la ville est classée par les chercheurs en urbanisme comme étant une ville

asphyxiée. En effet, l’accroissement démographique démesuré avec une situation

financière de la population très précaire nous a incité à prendre une vue particulière à son

contexte. Notamment, dans son quotidien, la ville subit le phénomène de vulnérabilité sur

`2

la majorité de la population, aussi on remarque la bidonvilisation, l’augmentation du

secteur informel et la prolifération de l’insécurité subsistant dans la capitale. Les causes en

sont nombreuses, mais du point de vue administratif, la planification, la structuration et la

politique de gouvernance en sont la source. En conséquence, le développement

économique local et humain de la population en est hypothéqué. Sans ignorer la valeur du

foncier devenu rare dans la ville, ce qui favorise l’insécurité foncière et la prolifération des

constructions illicites. En évidence, ces concepts deviennent des problématiques

nécessitant les plus hautes importantes réflexions. Ainsi, en guise de recommandation, le

projet de création d’une nouvelle ville et de sécurisation foncière sera d’une vitale utilité

pour remédier à ces problématiques sachant que la volonté politique de l’Etat et la volonté

des citoyens restent les hypothèses optimales à remettre en cause.

Après analyse des divers problèmes socio-économiques, les problèmes fonciers et

aménagement du territoire, ce projet a été conçu afin de sortir la ville d’Antananarivo de

ces obstacles. En effet, on prévoit une meilleure condition de vie de la population

émigrante, une meilleure situation économique du reste de la population vivante dans la

ville et plus particulièrement un développement rural contribuant au développement de

Madagascar.

Comme méthodologie de travail, nous avons commencé par la recherche des

documents nécessaires pour enrichir notre connaissance en la matière. Ensuite, nous avons

procédé aux enquêtes auprès des personnels des services fonciers, de l’aménagement du

territoire et de la commune urbaine d’Antananarivo et des citoyens afin d’étudier

scrupuleusement le système existant. Enfin, nous ajoutons à ces divers éléments les

méthodes d’approche de nos connaissances théoriques acquises pendant nos années de

formation à l’ENAM.

Pour mieux cadrer le sujet, ce présent mémoire comporte trois grandes parties dont la

première porte sur l’analyse de la situation de la ville d’Antananarivo. La deuxième partie

présente l’analyse diagnostique du système urbain de la capitale et la troisième partie

montre les perspectives et recommandations.

`3

PARTIE I : ANALYSE DE SITUATION DE LA VILLE D’ANTANANARIVO

Avant d’entamer une analyse diagnostique du contexte actuel à Antananarivo, il

convient tout d’abord de faire une vision globale en vue d’une description de la situation. Il

s’agit en premier lieu de retracer l’historique concernant la vie socio-économique de la ville

d’Antananarivo, du secteur aménagement du territoire et urbanisme de la ville d’Antananarivo

et le secteur foncier. En second lieu, on va entamer une étude socio-économique. Et enfin, on

va procéder au cadrage juridique et institutionnel existants à Madagascar de notre étude.

`4

CHAPITRE I : AQUIS HISTORIQUE

L’histoire nous permet de mieux comprendre le présent. C’est ce concept qui nous a

poussés d’entamer dans ce présent chapitre l’histoire de la vie socio-économique de la ville

d’Antananarivo, de l’Aménagement du territoire et du secteur foncier qui ne peuvent être

indépendants.

Section 1 : Historique de la vie socio-économique de la ville d’Antananarivo

En 2005, la population d’Antananarivo avait atteint le million, avec une densité

moyenne de 12 000 habitants au kilomètre carré, à comparer avec une densité rurale de 30

personnes au kilomètre carré1. Selon les statistiques en 2005 de la Banque Mondiale, 68,7%

de la population vivent dans la pauvreté2. Le taux de pauvreté urbaine était de 52% contre

77% pour la population rurale3mais ces chiffres, naturellement, ne révélaient pas le fossé

encore plus large entre les riches et les pauvres qui étaient évident à Antananarivo et ce

phénomène a connu une augmentation entre 2010 et 2012. La cause était la crise politique de

2009 qui a engendré une désorganisation économique et sociale. Suite à cette crise, la

population a fait face à plusieurs défis faute de la fermeture de certaines entreprises franches,

du manque de subvention de l’Etat pour l’éducation, de la diminution des touristes, etc. On

assistait à une perte d’emploi, une diminution de revenus des populations, une baisse du

pouvoir d’achat, ceux qui ne seront pas sans conséquence sur la situation socio-économique et

les comportements des ménages. Les habitants de la ville d’Antananarivo n’étaient pas

épargnés d’une telle situation. Du coté activité économique, on remarquait depuis cette

période un retrait des hommes âgés de 15 à 64 ans dont 27% ont un statut de chef de ménage,

du marché du travail, qui s’est traduit par une baisse de la proportion des actifs occupés. Avec

un faible revenu mensuel, les ménages de la commune urbaine d’Antananarivo vivaient dans

une précarité persistante mais dont l’intensité semble avoir reculé. Près d’un tiers des

ménages, soit 37,3% gagnaient un revenu mensuel de moins de 100.000 Ariary en mai 2010.

Ces phénomènes ont abouti à l’aggravation du phénomène de pauvreté et de vulnérabilité

dans la ville suscitant ainsi l’inégalité entre la population.

1 Waltisperger 2005 p:44 2 Banque Mondiale, Evers 2006 3 USAID/Evers 2002

`5

Section 2 : Historique de l’aménagement du territoire et d’urbanisme de la ville

d’Antananarivo

Avant 1971, l’Aménagement du Territoire était limité à la gestion des villes au

moyen de plans d’urbanisme et de la réalisation de quelques projets de développement

d’aménagement régional à vocation essentiellement agricole. Il s’agit d’opérations de mise en

valeur à travers l’exploitation des grands périmètres et des grands aménagements agricoles,

ayant principalement pour objectifs la sécurité alimentaire, l’exportation et la fourniture

d’intrants aux industries naissantes. Les années successives ont permis à l’aménagement de

territoire de se tourner vers d’autre vision en utilisant les divers outils de planification dont le

SNAT ou Schéma National d’Aménagement du Territoire qui constitue un cadre de référence

définissant la problématique et les grands axes de développement spatial du pays à long

terme. Le processus de l’élaboration du SNAT a été lancé en 2008 et ne s’est pas encore

achevé jusqu’à présent. Concernant le SRAT ou Schéma Régional de l’Aménagement du

territoire, parmi les 22 régions, seul 08 régions en possèdent en 2013 dont Analamanga fait

partie. Ces outils de la planification ont souvent été développés de manière ponctuelle à

l’occasion de projets bénéficiant de l’appui des partenaires extérieurs. Le caractère

opérationnel limité de ces outils limite leur portée et leur contribution à la mise en œuvre

d’une politique publique volontariste y compris dans le domaine rural qui a toujours

bénéficié de la priorité de l’Etat.

Le règlement sur le plan d’urbanisme a été instauré depuis 1963. La traduction de

cette réglementation s’est faite par le code d’urbanisme et de l’habitat selon le décret n° 63 -

192 du 27 mars 1963. En 2004, on a lancé le projet de PUDI. Cet outil de planification

urbaine s’applique principalement auprès de communes ayant plus de 10 000 habitants et

ayant des caractères spécifiques. Dans son ensemble, 14 PUDI sont finalisés.

Concernant l’urbanisation de la ville d’Antananarivo, elle s’est initiée au temps

des royautés. Au XVIIème siècle, le Roi Andrianjaka choisit de s’établir à Analamanga et

c’est ainsi que s’est formé le village d’Antananarivo. Cette période a été marquée par

l’implantation en hauteur par le royaume merina qui a été motivée par la double protection

naturelle offerte par le site : la protection contre les invasions ennemies et contre les crues

périodiques des cours d’eau environnants. Le Rova est le principal siège de l’autorité et du

pouvoir royal ainsi la cité est structurée autour du palais. Le principe était basé sur

l’urbanisme collinaire qui consiste à implanter les constructions le long des courbes de

niveaux de la colline. C’est durant l’époque de Radama premier (1810-1828) que commença

`6

la véritable extension d’Antananarivo et même James Cameron en 1836 prévoit déjà une

occupation de la plaine dans le plan d’Antananarivo qu’il a établi.

La période coloniale a été marquée par sa mission de mise en valeur économique et la

mission civilisatrice introduisant de nouveaux concepts, de nouveaux repères paysagers et de

nouvelles règles. L’urbanisme est devenu un nouveau défi politique. C’est dans cette époque

que se concrétisait en 1917 la naissance du premier plan d’urbanisme de la ville

d’Antananarivo établi par l’architecte CASSAIGNE (Plan Géo CASSAIGNE). C’est ainsi

qu’avec les années, on remarque la première initiative d’étendre la ville dans les zones basses

au pied des collines de la vieille ville de sorte que la capitale est composée d’une haute ville et

d’une basse ville. Ainsi, l’on note la création et l’apparition des quartiers populaires :

quartiers de l’ouest à Isotry, Andohatapenaka, Manarintsoa, Antohomadinika. Cette

distinction correspondrait plus tard à des différences de catégorie sociale, d’infrastructures et

d’influence politique. La haute ville est considérée comme le domaine des familles de la

classe supérieures dont le prix de la terre et du logement était élevé et c’est dans la basse ville

que la majorité des migrants qui viennent à Antananarivo se sont établies.

La jeune République a hérité des séquelles de l’inondation de 1959 qui engendra de

nombreux sans abri et ainsi la prolifération des habitats spontanés dans la plaine. La cite des

67 ha a était conçu pour loger les sinistrés de cette grande inondation. Les projets de

constructions de logements sociaux se sont développés durant cette période. Entre 1960 et

1975, ces projets fournissaient seulement 4857 logements or que les besoins étaient

surestimés. Le développement de la construction à Antananarivo dans les années 60 et 70 a

ainsi pris deux formes celle des logements autorisés et des logements non autorisés. Une étude

sur base d’enquête menée en 1963 par M.HANICOTTE4 à Antananarivo a permis la collecte

sur une période de cinq ans, entre 1963 et 1967, de donnes statistiques sur les constructions

autorisés et non autorisés. On a ainsi pu observer 1689 habitations construites autorisées

contre 597 non autorisées représentant 26,1 . La cause de ce phénomène est d’ordre

politique car après l’indépendance, âge d’or du libéralisme économique, les nouveaux tentants

du pouvoir ont pour obligation de ne pas décevoir les attentes du peuple. Ainsi on a favorisé

la politique du « laisser faire » dont l’auto construction précaire dans des zones ouvertes. Le

but est la recherche de la paix sociale et de calmer la classe moyenne en leur offrant la

possibilité de faire de l’auto construction des logements précaires sur des terrains publics.

4M.HANICOTTE, Etude des constructions privées à Tananarive, enquêtes préliminaires, Antananarivo, Ministère de l’Equipement et de la communication, 1968.

`7

Cette option accentue les mauvaises conditions de logement des couches populaires des

grandes villes et les bidonvilles se développent sans aucune préoccupation des problèmes de

voiries. Les années 80 sont caractérisées par la baisse de l’épargne intérieure du pays

aboutissant au manque d’investissement dans le logement et le logement précaire reflète

l’appauvrissement général de la population. Dans les années 90, l’Etat décide de mettre en

vente une partie de ces cités pour financer les fameux 35 000 logements sociaux /an. Mais le

projet n’a pas abouti jusqu’à la fin. Quand bien même, cette période a était marquée par

l’initiative Partenariat Public Privé comme le financement du PNUD pour la révision du Plan

d’Urbanisme Directeur d’Antananarivo.

Section 3 : Historique du foncier

Durant les règnes d’Andrianampoinimerina, le régime foncier était basé sur le

principe du domaine du souverain. Toutes les terres appartenaient au souverain et les sujets

n’en avaient que la jouissance. Pendant la période coloniale, le régime foncier malagasy

devait se soumettre à celui imposé par la métropole. Des textes régissant la propriété foncière

avaient donc été adoptés de manière à protéger non seulement l’intérêt des autochtones, mais

aussi des français se résumant et les malgaches n’étaient que simples usufruitiers des Terres.

Le 04 Février 1911, un décret réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar a

été adopté et a inséré de l’Acte Torrens en instituant les titres de propriétés enregistrés dans

les livres fonciers. De 1929 à 1960, beaucoup de surfaces sont cadastrées par les cadastres

indigènes tel est le cas pour Antananarivo - Ville dont 6.872ha.5

Depuis l’Indépendance jusqu’en 2005, des innovations importantes sont apportés.

L’accessibilité en matière foncière basait sur le droit coutumier et favorisant ainsi les petits

papiers réalisés à l’amiable avec aucun acte légal. Quand bien même, la lenteur dans le

traitement des dossiers persista et les coûts sont prohibitifs. La communication entre les

services fonciers et les usagers était problématique en raison où les services sont éloignés et

les usagers semblent ignorer la loi. Seuls les riches peuvent se préoccuper les terrains et la

plupart auront la tentation d’accaparer les terrains des vulnérables. D’ailleurs, les éventuels

litiges sont réglés à l’amiable au niveau des communautés concernées. Pour améliorer la

sécurisation et la gestion foncière à Madagascar, la nouvelle Réforme Foncière a été lancée en

2005.

5Service Topographique, Division du Cadastre, 2009

`8

L’année 2005 a été marquée par l’existence de la lettre de politique foncière qui est

une étape de la réforme foncière. En effet, les quatre axes stratégiques dont la restructuration,

modernisation et informatisation des conservations foncières et topographique, l’amélioration

et la Décentralisation de la gestion foncière, la rénovation de la réglementation foncière et

domaniale et un programme national de formation aux métiers du foncier, mentionnés dans

cette dernière nous a permis de mieux cadrer la question foncière à Madagascar. L’objectif

était de «répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à

des coûts ajustés au contexte économique, par la formalisation des droits fonciers non écrits et

par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits ».

Après 10 ans de mise en œuvre de la politique foncière en 2005, elle a néanmoins

permis de véritables innovations dans le domaine foncier à Madagascar. Cependant afin

d’apporter d’autres visions dans ce secteur pour avoir des résultats efficaces, l’administration

foncière a sorti une lettre de politique foncière acte2 validée le 05 août 2015 dernier.

L‘objectif est de « faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la

diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et

futurs en terre ». Elle est axée sur cinq orientations à savoir sécuriser les droits dans leur

diversité, gérer et planifier de façon concertée les usages du foncier, faciliter l’accès et la

valorisation du foncier urbain et rural, améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la

déconcentration de la gestion foncière et enfin s’engager sur la transparence et la redevabilité.

`9

CHAPITRE II : ETUDE SOCIO-ECONOMIQUE

Ce présent chapitre nous donne une vision sur les monographies des sites sur

lesquelles est portée notre étude, un regard sur les contextes fonciers et la planification de

l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Ces concepts nous permettront de comprendre

les réalités et les difficultés existant dans ces divers secteurs.

Section 1 : Etats des lieux

Paragraphe 1 : Monographie

La Région Analamanga, située au centre de Madagascar, s’étend sur une superficie de

17.448 km² et fait partie des Hautes Terres Centrales du pays. Elle est entourée par 5

régions : Betsiboka au Nord, Itasy et Bongolava à l’Ouest, Alaotra Mangoro à l’Est et

Vakinankaratra au Sud.

Le Relief 6de la région se distingue par trois ensembles dont les hauts plateaux, situés au

nord et à l’ouest, séparés par des vastes vallées et drainées par deux fleuves Betsiboka et

Ikopa, le centre caractérisé par ses collines escarpées et sa plaine inondable et le sud et l’Est

marqués par une baisse d’altitude et des reliefs plus accidentés.

Concernant la pédologie7, la grande partie du territoire régional est couverte par des sols

ferralitiques bruns jaunes développés sur les surfaces d’aplanissement, ou bruns rouges

formés à partir des glacis. On les remarque particulièrement dans le district d’Ankazobe. Ces

sols sont relativement fertiles.

La région jouit d’un climat tropical, caractérisé par l’alternance d’une saison pluvieuse et

chaude (novembre à avril), avec une saison fraîche et relativement sèche (mai – octobre).

Cette diversité climatique de la région permet de développer une grande variante de

spéculations agricoles. La température moyenne est de 19°C. La moyenne des précipitations

annuelles est de 1 100 mm environ et l’intensité de la pluie pendant la saison humide favorise

les inondations dans les parties basses traversées par le fleuve d’Ikopa. On constate que le

changement climatique de la région est très affecté par le phénomène de déforestation, les

feux de brousses, la dégradation de la biodiversité et de l’environnement.

6UPDR, Monographie de la région d’Antananarivo, 2003 ; PRD, Région Analamanga, 2007 7PRD, Région Analamanga 2007

`10

La région Analamanga est subdivisée en cent trente-quatre (134) communes8 regroupées dans

treize districts (13) à savoir les 6 districts d’Antananarivo Renivohitra, Antananarivo

Atsimondrano, Antananarivo Avaradrano, Manjakandriana, Ambohidratrimo, Andramasina,

Anjozorobe, Ankazobe et 1689 Fokontany.

Carte N°01 : Carte administrative de la région Analamanga

8 PRD, Région Analamanga, 2007

`11

Tableau N°01 : Superficie de chaque district dans la Région Analamanga

District Superficie (km2) Part dans la région

Analamanga

Ambohidratrimo 1 418 8,14%

Andramasina 1 416 8,13%

Anjozorobe 4 292 24,61%

Ankazobe 7 593 43,52%

Antananarivo Atsimondrano 379 2,18%

Antananarivo Avaradrano 545 3,12%

6 districts d’Antananarivo Renivohitra 87 0,5%

Manjakandriana 1 718 9,85%

Ensemble de la région 17 448 100%

Source : Tableau de Bord Environnemental régional Analamanga 2012

Antananarivo Renivohitra est la Capitale de Madagascar, chef-lieu de la région

Analamanga et une commune urbaine qui connaît un statut spécial. Elle est située dans les

hautes terres centrales de Madagascar. Elle est une ville tropicale d’altitude caractérisée par

une topographie mouvementée, de nombreux vallonnements, un climat tempéré par sa

situation en hauteur avec une altitude moyenne 1350 m, des sommets élevés à l’Est (1450-1

550 m) et une vaste plaine (plaine de Betsimitatatra ) entre 1 200 - 1 250 m à l’Ouest, une

hydrographie dense telle que les rivières Mamba et ses affluents au Nord, l’Ikopa et la

Sisaony au Sud et drainent les vallées de l’Est et la plaine occidentale et des sols plus ou

moins médiocres. La ville est divisée en 6 arrondissements à savoir le premier arrondissement

délimité par Antohomadinika, Ambatovinaky, Ampandrana et Andohatapenaka, le deuxième

délimité par Ampasanimalo, Androndrakely, Ambolokandrina et Manjakamiadana, le

troisième délimité par Ankatso, Andravoahangy, Antanimena et Ankorondrano, le quatrième

délimité par Tsimialonjafy Mahamasina, Anosimahavelona, Ankaditoho, et Anosipatrana, le

cinquième délimité par Analamahitsy, Ambodivona,Mahazo et Soavimasoandro et le sixième

délimité par Andraharo, Ankasina , Avaratanana et Ambatolampy. Elle héberge les dispositifs

centraux de l’administration étatique du pays, les représentants diplomatiques étrangers, ainsi

que les sièges de la plupart des organismes d’appui et bailleurs de fonds.

`12

Paragraphe 2 : La démographie

L’état de la population de Madagascar est marqué par une forte concentration dans la

Ville d’Antananarivo. En effet, on dénote un certain déséquilibre dans la répartition de cette

dernière qu’entre faritany qu’entre district dans la région Analamanga.

Tableau N°02 : Répartition par District de la population de la Région Analamanga

District Part dans la Population de la

Région Analamanga (%)

Part dans la population totale

de Madagascar (%)

Ambohidratrimo 11,3 1,4

Andramasina 6,2 0,8

Anjozorobe 6,0 0,8

Ankazobe 4,9 0,6

Antananarivo Atsimondrano 16,8 2,1

Antananarivo Avaradrano 10,6 1,3

Antananarivo Renivohitra 37,7 4,8

Manjakandriana 6,5 0,8

Total 100 12,7

Source : CREAM/Monographie 2009

Au niveau de la commune urbaine d’Antananarivo, on remarque une forte

concentration de la population dans les arrondissements comportant les quartiers classés basse

ville tel que le premier arrondissement et le troisième arrondissement.

Tableau N°03 : Répartition de la population d’Antananarivo par arrondissement

Arrondissement I II III IV V VI

Superficie (km²) 8,9146 23,05 6,829 12,95 23.05 16,77

Nombre de population 236 521 163 423 135 416 212 411 303 437 117 690

Densité de la

population (/km²)

26 545 7 098 19 829 16 403 13 000 7 017

Source : Commune Urbaine d’Antananarivo 2014

L’accroissement démographique est caractérisé par une population jeune. Selon la

délimitation territoriale, on remarque que l’effectif de la population est plus important en

milieu rural qu’en milieu urbain. En effet dans la structure nationale, 4 individus sur 5

habitent le milieu rural.

`13

Tableau N°04 : Répartition par milieux de résidence de la population

urbain (%) rural (%) Total (%)

Analamanga 41,2 58,8 100,0

Madagascar 20,3 79,7 100,0

Source : INSTAT/DSM/EPM2010

Tableau N°05 : Evolution démographique de la population Malagasy de l’année 1993 en 2010

Année Population Taille des

ménages

moyenne

(personnes)

Age moyenne (ans)

Nombre total

(habitants)

Milieu

urbain (%)

Milieu

rural (%)

1993 12.317.000 22 78 4,9 22

1999 14.600.000 23.2 77.8 5.1 22

2001 15.600.000 16,9 78,1 5,1 22

2002 16.200.000 23.7 77,3 5.1 20

2004 18.000.000 23.8 77.2 4.9 20

2010 20 200 000 20,3 79,7 4,8 20

Source : INSTAT, EPM 1993, 1999, 2001, 2002,2004 et 2010

Concernant la répartition socio-économique des Fokontany, on peut la dessiner en

trois niveaux9 : les Fokontany résidentiels caractérisés par leur faible densité de population

qui varie de 3000 à 4000 habitants/km2

qui sont des ménages aisés et l’embellissement du

quartier est constitué par des rues bitumées et des nombreuses villas. Le second type de

Fokontany est le Fokontany intermédiaire avec une population de 10000 à 25000

habitants/km2

et habité par toutes les catégories des ménages. Ils vivent souvent dans des

appartements ou dans une seule pièce et les ruelles relient les quartiers les uns aux autres.

Enfin, les Fokontany populaires, ont une densité allant de 30 000 à 75 000 habitants/km2, cela

est remarquable par l’exiguïté du milieu de vie. Souvent une maison abrite deux à quatre

ménages dont la taille dépasse 05 personnes.

9 Madagascar-Revue de Géographie, volume 47 Décembre 2010_Juin 2011

`14

Section 2 : Problématiques

Paragraphe 1 : Problèmes socio-économiques de la Ville d’Antananarivo

Concernant le domaine social, il est marqué par une forte pression démographique. En

effet la ville souffre d’une surpopulation exorbitante vue la situation démographique exposée

dans la section précédente. La cause de ce phénomène est une migration non-contrôlée

marquée par un exode rural élevé et un exode urbain faible. Les raisons qui poussent ces

individus à exécuter un exode rural vers Antananarivo ville sont nombreux à savoir les

causes naturelles telles que les facteurs climatiques affectant surtout les zones côtières et le

Sud , la stérilité du sol dans la campagne, l’insuffisance de terre cultivable, l’insécurité, le

mépris du travail de la terre ; les causes économiques dont la recherche d’emploi, le

commerce, le chômage , la recherche de revenu et enfin d’ordre socioculturelles telle que la

pauvreté, la croissance démographique , le problème de santé , le mariage, la beauté de la

ville, les études et les loisirs. A Madagascar, 8.5% de la population totale ont effectué une

activité migratoire dans leur vie antérieure mais Antananarivo est le faritany d’accueil le plus

fréquent.

Figure N°01 : Répartition des migrants par Faritany de Destination

Source : INSTAT/DSM/EPM2001

Du point de vue économique, à l’instar de la situation de la pauvreté au niveau national,

un peu plus de la moitié de la population d’Analamanga, soit 54,5 %, sont classées comme

pauvres en 2010. Il s’agit de ceux qui ont un niveau de consommation agrégée (alimentaires

et non alimentaires) inférieur au seuil national de pauvreté de 468 800 Ar/personne/an10

.

L’Inégalité de richesse entre les milieux urbains et les milieux ruraux n’est pas ressentie et

10

INSTAT/Rapports principaux des EPM 2005 et 2010

Antananarivo 33%

Fianarantsoa 22%

Toamasina 16%

Mahajanga 11%

Toliara 12%

Antsiranana 6%

`15

vue la répartition de la population selon le milieu et le ratio de pauvreté du nombre de 44.2%

en milieu urbain à Analamanga contre 61.7%11

en milieu rural. Dans le secteur commerce, on

remarque la prolifération du secteur informel dont plus de 93 %12

des ménages sont concernés

à ce jour. En effet, ce phénomène est dû à l’expansion du taux de chômage à 7,6 % de la

population active de la ville et le sous-emploi généralisé à 25%13

de la population active. Les

revenus mensuels de la population ne comblent pas ses dépenses dont le plus important le

loyer car on a constaté en 2010 que le statut de locataire en milieu urbain est de 20,9% contre

3,3% en milieu rural. Sans ignorer que le milieu urbain est marqué par la dominance

importante de la population féminine. Elle atteint plus de 53.4%14

de la population mais la

présence féminine à des postes de décision demeure faible. L’accès à la terre, l’accès au

crédit, l’accès à l’éducation, la violence conjugale restent des problèmes majeurs que

rencontrent les femmes vivant dans les milieux urbains pour cause financière, sociale et

culturelle.

Du point de vue environnemental, on remarque dans la ville d’Antananarivo une

quasi-absence d’espaces verts, des insuffisances dans la collecte des déchets solides

(ménagers et industriels), du déversement non contrôlé des eaux usées en pleine nature, de la

prolifération des embouteillages et de la pollution atmosphérique. Selon le PUDI de 2004,

Antananarivo aurait besoin de 72 ha d’espaces verts en 2015. Cependant, les espaces verts,

aménagés en 2011, ne couvrent que 12,5 ha. Concernant la pollution atmosphérique,

Antananarivo est l’une des villes les plus polluées du monde. En effet, les particules

contenues dans l’air, dépassent 0,50 µg/m3 pour le plomb et 0,07 mg/m315

pour les autres

matières en suspension tels les gaz d’échappement des voitures et les poussières. Les

inondations sont souvent liées aux problèmes d’évacuation des eaux pluviales.

Paragraphe 2: Constats sur la planification de l’aménagement du territoire et

l’urbanisme dans la ville d’Antananarivo

L’urbanisation se définit comme étant un processus de concentration d’une population

dans un espace urbain qui est généralement une ville dite région urbaine. Elle peut être

anarchique et donner lieu à des bidonvilles périphériques, dans les pays qui connaissent des

11 Monographie Région Analamanga, CREAM, février 2013 12 ONU Habitat, Madagascar : Profil urbain d’Antananarivo 13 Monographie Région Analamanga, CREAM, février 2013 14 Monographie Région Analamanga, CREAM, février 2013 15 Selon l’Institut national des sciences et techniques nucléaires

`16

pénuries et une faiblesse de revenus, ou contrôlée et programmée.16

Vue dans la section

précédente17

, la ville d’Antananarivo est surpeuplée. C’est l’élément démographique qui

conditionne le rythme de l’urbanisation, donc influe tous les demandes massives en

infrastructures locales. Afin de mesurer la concentration urbaine à Antananarivo, on va

prendre le taux d’urbanisation 18

comme référence, qui représente 10,7% en 201419

et le Plan

d’Urbanisme Directeur a prévu une population de 1 600 000 en 2011 pour la commune

Urbaine d’Antananarivo (CUA) sur une superficie de 87Km2

avec une densité moyenne de 34

000habitants/km2. En effet, d’après l’ONU Habitat, on remarque 140 000 nouveaux venus par

an20

dans la capitale. A ce rythme, l’accès à la terre, le problème de logement et à la sécurité

foncière sont de plus en plus difficile. Pour cette raison, les zones non constructibles sont

occupées de façon spontanée et anarchique générant des constructions illicites. Malgré les

actions entreprises par l’État, un type d’habitat non planifié et très souvent précaire prolifère

dans les zones informelles. Elles sont marquées par un non-respect des normes fixant les

constructions des bâtiments, occupation des domaines publics et la négligence de l’obtention

des permis de construire or, jusqu’à ce jour, l’unique moyen dont dispose la commune en

matière de contrôle et de gestion de l’aménagement urbain reste la délivrance de permis de

construire. Selon le Bureau de Développement d’Antananarivo en 2005, l’habitat à

Antananarivo est classé comme suit : les lotissements qui forment les zones d’habitat et de

constructions structurées dont les immeubles, les cités, l’habitat résidentiel qui regroupe les

constructions individuelles , l’habitat traditionnel qui comprend les maisons adjacentes et

anciennes , l’habitat précaire constitue de constructions sommaires et bidonvilles et l’habitat

diffus formé de logements ruraux avec mixité agricole.

Tableau N°06 : Etat des habitats à Antananarivo ville selon leur type

Type de logement Les

lotissements

L’habitat

résidentiel

L’habitat

traditionnel

L’habitat

précaire

L’habitat

diffus

Proportion dans la

ville d’Antananarivo

5 30 25 25 15

Source : Bureau de Développement d’Antananarivo, Janvier 2005

16

Lexique économique, éditions Dalloz, 5e édition, 1995 17 Section 1 : Etats des lieux 18 Le taux d’urbanisation se calcule comme suit : (population urbaine/population totale) * 100 19 INSTAT, 2014 20 ONU Habitat, Forum National Urbain IIe édition 2015

`17

Cette situation résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs tels que la précarité

financière des populations, l’ignorance ou la négligence des textes en vigueur, l’insuffisance

de l’offre de logements et l’inadéquation des cadres politiques et juridiques qui entrave la

maîtrise de l’urbanisation à Antananarivo. Le phénomène de bidonvilisation, qui est de 72%21

touche tous les arrondissements et tous les quartiers de la Commune urbaine d’Antananarivo.

L’ ONU Habitat a défini les bidonvilles comme des groupes de personnes vivant sous le

même toit dans une zone et ne respectant pas les règlements tel que le logement durable,

l’espace de vie suffisant pour un nombre d’homme supérieur à trois, un accès à l’eau potable,

un accès aux équipements pour un assainissement amélioré et une sécurité d’occupation. En

2010, les constructions illicites22

représentaient 70 % des habitats réalisés23

faute de moyens

financiers à investir dans le logement accentué par le prix exorbitant de terrain, la lourdeur de

la règlementation foncière et du permis de construire. Concernant ce dernier, ce phénomène

est dû au fait que les demandeurs de permis de construire ont des difficultés à acquitter les

frais et droits divers pour l’obtention de l’autorisation or la demande en logement est très

élevée dont 130 000 nouveaux logements par an24

Quand bien même il n’est pas non plus

vérifié que ces derniers renoncent pour autant à leur projet de construction malgré l’absence

de cette autorisation. D’ailleurs selon une étude du programme des Nations Unies pour le

développement en 2010, « Antananarivo, capitale de Madagascar, risque de devenir le plus

grand bidonville de l’Afrique dans 10 ans si les constructions illicites de logements s’y

poursuivent ». En conséquence de cette construction non normalisée, après le passage du

cyclone Chedza dans la capitale, environ 640 cases d’habitation sont détruites et 500 cases

d’habitation sont inondées selon les données des bngrc25

.

Concernant l’accès aux services urbains de base demeure un problème tant pour la

population urbaine que pour les autorités de la ville. En premier lieu, on remarque le faible

niveau d’instruction de la population. Ensuite, concernant la distribution spatiale en eau, elle

reste inégale entre les arrondissements et ne tient pas suffisamment en compte les densités de

population. De même, la production et la distribution de l’électricité nécessitent des efforts,

non seulement pour développer le secteur industriel, mais aussi pour répondre aux besoins des

21 ONU Habitat, Forum National Urbain IIe édition 2015 22 Selon la CUA, une construction est illicite dans la mesure où il a été construit sans autorisation ou non conforme aux réglementations en vigueur (CUA, Chef de service Développement Urbain, Aout 2011) 23 ONU-HABITAT, Profil urbain d’Antananarivo, 2012 24 ONU Habitat, Forum National Urbain IIe édition 2015 25 Evaluation des catastrophes BNGRC 2015

`18

populations défavorisées. Les secteurs tels que la gestion des déchets, l’assainissement et les

transports urbains sont assurés de façon plus ou moins efficace par la municipalité, en

partenariat avec d’autres institutions. Depuis 1995, selon le PUDI, le réseau collectif

d’assainissement et le système de ramassage des déchets solides ne couvrent que 1/5 du

territoire de la ville. Quant à l’insécurité en milieu urbain, en dépit des efforts entrepris par

l’Etat via le ministère de la Sécurité intérieure, le taux de présence policière dans certaines

zones est négligeable. Entre 1994 et 1998, il y avait entre 8 à 12 policiers pour 10 000

habitants, la moyenne devant se situer autour de 15 policiers pour 10 000 habitants26

. Enfin,

le problème de circulation urbaine et infrastructures routières persiste. La congestion des rues

est fréquente aux heures de pointe. L’étroitesse des rues, le non-respect des réglementations et

l’occupation des voies par les commerçants sont les principales causes des problèmes de

circulation.

Quant aux outils de planification territoriale, ils sont rares. En effet, comme vues

précédemment dans l’historique, seuls 08 régions sur 22 possèdent de SRAT en 2013.

Actuellement, surtout dans la ville d’Antananarivo où ce document est accessible, le niveau

de diffusion et de banalisation des informations concernant leur cadre réglementaire demeure

très bas. En effet, ils sont méconnus du grand public. Sans omettre que la planification ne tient

pas compte de la croissance démographique. Les PUDI et PUDE sont vétustés et ne reflètent

pas la réalité. Notamment le PUDI d’Antananarivo ville date de 2004. L’inexistence des

documents de références en termes de planification rendent la sécurisation foncière difficile.

En effet, avant l’attribution d’un domaine privé de l’Etat, on devra en avance retracer le

terrain du demandeur dans un schéma régional de l’Aménagement du territoire ou d’un

schéma d’aménagement communal ou autre.

Ces problématiques affectent le domaine foncier pour son adhésion à des meilleurs

résultats.

Paragraphe 3 : Problèmes du secteur foncier à Antananarivo Ville

D’après l’historique lié aux fonciers vus précédemment, des acquis ont été constatés

durant ces dernières années. Pourtant différentes situations problématiques perdurent.

Premièrement concernant la méconnaissance ou négligence des droits, textes législatifs

et procédures fonciers par les usagers. En effet du fait de la coexistence des deux systèmes

26

ONU-HABITAT, Profil urbain d’Antananarivo, 2012

`19

juridiques, coutumier et moderne, une faible proportion des détenteurs de droits ont formalisé

leurs droits de propriétés auprès des services fonciers et des guichets fonciers. Dans

l’agglomération d’Antananarivo 50% des ménages affirment être propriétaires de leur

logement mais seulement 32% de ces ménages détiennent effectivement un titre foncier27

.Il

n’est pas étonnant alors que les conflits fonciers ébranlent la cohésion sociale de telle sorte

que des dizaines de ménages d’un Fokontany qui ont occupé un terrain depuis des années se

voient expulsés car le propriétaire récupère le terrain. La population urbaine n’est pas à l’abri

de la sécurisation foncière. Plusieurs usagers confondent la valeur juridique du titre foncier

qui est « définitifs et inattaquables » avec le Certificat Foncier qui n’en possède pas.

Pourtant, la détention du titre foncier ou d’un certificat joue un rôle majeur dans l’intégration

des ménages au processus de développement économique dans la mesure où les ménages

pourraient obtenir des crédits auprès des institutions bancaires grâce à la garantie que leur

procurait la propriété foncière. Aussi dans le cas d’une expropriation pour cause d’utilité

public comme le cas des créations des nouvelles aires protégés. Les biens acquis à ce titre

requièrent le paiement d’une indemnité juste et équitable. Les détenteurs des parcelles

illégaux n’obtiennent aucune redevance. Sans ignorer l’existence des occupations illicites

notamment des individus qui servent depuis des années les terrains possédant une

immatriculation individuelle directe comme affectés aux services publics et ceux attribués en

dotation aux collectivités publiques, des terrains acquis par l’Etat à titre gratuit ou à titre

onéreux et les terrains ayant des titres fonciers ou cadastres. De plus, les terrains titrés non

mise en valeur après 20ans par leur propriétaire sont victimes de prescription acquisitive.

Ainsi, les connaisseurs des législations peuvent profiter de la situation pour accaparer le

terrain. Ensuite l’attribution des terrains à grande échelle qui nécessitent le plus souvent

d’expropriation aux occupants illégaux comme le cas de la population d’Ankadimbahoaka. Ils

ignorent les procédures établis par l’acquéreur qui possèdent en avance des business plan et

des cahiers de charges dont la compétence d’approbation de l’acquisition relève du chef de

région si le terrain est inférieur à 1000m² en milieu urbain et 50ha en milieu rural et du

ministère en charge des domaines si le terrain est supérieur à 1000m² en milieu urbain et 50ha

en milieu rural. Il ne faut pas omettre non plus la prolifération des escroqueries lors d’une

vente d’un terrain. Les personnes acheteur n’arrivent pas à déterminer si celui qui est vendeur

est le propriétaire ayants-droits ou s’il a le droit de faire une vente entrainant ainsi des litiges

fonciers. Enfin les métayages et fermages résultent d’un manque de protection du propriétaire

2727 INSTAT, Madagascar Enquête démographique et de Santee 2008-2009

`20

d’être évincé par un locataire qui se ferait reconnaître, à sa place, des droits sur le sol. Et

formellement, les deux systèmes sont interdits par l’Ordonnance 73 – 073 portantes

orientations sur le développement rural. En outre, l’insécurité sociale et l’insécurité des

investisseurs résultent de cette insécurité foncière. En effet, les sentiments d’appartenance et

d’assurance incitent les investisseurs à produire plus sur son terrain.ils évitent ainsi les divers

litiges fonciers affectant la paix sociale.

Quant aux problèmes liés à l’administration foncière, on évoque en premier lieu

l’insatisfaction des demandes massives de la sécurisation foncière, faute d’insuffisance des

ressources matérielles, financières et humaines au niveau des services fonciers et guichets

fonciers. De même l’état des archives n’est pas satisfaisant. Elles sont détériorées ou

manquantes entrainant ainsi la lenteur au niveau de la procédure d’immatriculation foncière.

Cependant la gestion informatique des bases de données foncières a été conçue pour faciliter

la gestion des procédures et l’archivage. Mais dans la pratique, cette gestion informatique

connait plusieurs difficultés : l’acquisition et l’actualisation des compétences, le financement

de l’entretien et de la maintenance du matériel, le changement des pratiques, la volonté de la

transparence. Ensuite les informations foncières ne sont pas mise à jour dans les documents

fonciers. Ce phénomène conduit à l’existence d’un même titre à deux détenteurs différents.

De plus, les communications notamment les échanges des données entre les Services Fonciers

et les Guichets Fonciers ne sont pas effectifs faute de volonté des parties concernées. Ce

manque d’échange d’information favorise les risques de superposition entre titre foncier et

certificat foncier, empêche la mise à jour des PLOF et entrave la sécurisation. Sans ignorer

qu’on remarque souvent un décalage entre les informations foncières et les réalités de terrain.

Le problème de rattachement est la source de ce fait. Aussi on aperçoit une incompétence des

agents des guichets fonciers et l’insuffisance de formation dans les nouvelles technologies

procurées aux agents des services fonciers stimulant ainsi la paralysie de l’administration

foncière et l’opacité des procédures et la persistance de la corruption. Enfin l’absence

d’éléments de politique pour la gestion foncière en milieu urbain reste une problématique. Les

actions conduites dans le cadre de la réforme ont majoritairement porté sur le monde rural. Or,

le milieu urbain connait de nombreuses problématiques foncières qui doivent être traitées de

façon appropriée, pour répondre aux spécificités des modes d’occupation et de jouissance des

droits fonciers urbains, et de façon urgente, pour accompagner la croissance urbaine, pour

limiter la dégradation de la structure des villes et mettre en œuvre une stratégie de gestion et

de valorisation des terres urbaines.

`21

CHAPITRE III : CADRAGE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

La mission de l’Administration publique est de satisfaire aux besoins des usagers en

primant l’intérêt général. Les procédures et les institutions existants sont mises en place afin

de parvenir à ces objectifs. Ainsi la connaissance de ces derniers est primordiale pour mieux

cadrer notre étude.

Section 1 : Les différents textes régissant la gouvernance foncière, l’aménagement du

territoire et l’urbanisme à Madagascar

Les différents textes régissant la gouvernance foncière, de l’aménagement du territoire et

urbanisme à Madagascar marquent les procédures à suivre pour les différents objets. Même

en étant des secteurs dépendants, chaque secteur (foncier et aménagement du territoire) a ses

propres textes législatives leur afférent.

Les textes règlementaires :

Décret n° 63 -192 du 27 mars 1963 régissant le code d’urbanisme et de l’habitat à

Madagascar

Les activités portant objet de construction tel que les bâtiments ou de lotissements doivent

être prescrites dans ce dudit code. Il comporte les procédures à entreprendre pour l’obtention

des permis et des dossiers utiles.

Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des

terres

D’après cette loi, les terres situées sur le territoire de la république de Madagascar, se

divisent en terrains dépendant des Domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des

autres personnes morales de droit public se subdivisant en deux catégories dont le domaine

public et le Domaine privé de l’Etat, terrains des personnes privées dont les terrains objet d’un

droit de propriété reconnu par un titre foncier et Propriété Privé Non Titré et les terrains

constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

`22

Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété

foncière privée non titrée

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique

aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par

une procédure définie par la présente loi. Le régime juridique de la propriété foncière privée

non titrée est applicable à l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux faisant l’objet d’une

occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier, ne faisant partie ni

du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée, non

situés sur une zone soumise à un statut particulier, appropriés selon les coutumes et les

usages du moment et du lieu. Il relève de la compétence de collectivités territoriales

décentralisées. Cette Loi s’applique ainsi à toutes les terres occupées de façons traditionnelle,

qui ne font pas encore l’objet d’un régime juridique légalement établit, que ces terres

constituent un patrimoine familiale transmis de génération en génération, ou qu’elles soient

des pâturages traditionnelles d’une famille à l’exception des pâturages très étendues qui feront

l’objet d’une Loi spécifique.

Loi n° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public

Le domaine public, comprend l’ensemble des biens immeubles qui, soit par leur

nature, soit par suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la

jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont,

propriété privée. Les biens du domaine public sont inaliénables, insaisissables et

imprescriptibles. Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées

par l’origine des biens qui les composent à savoir le domaine public naturel essentiellement

immobilier, dont l’assiette et la destination sont l’œuvre de la nature, le domaine public

artificiel, tantôt immobilier, tantôt mobilier, dont l’établissement est le fait du travail et de la

volonté de l’homme et le domaine public réglementaire résultant d’une procédure spécifique

de classement. Le Décret n°2008-1141 du 01 Décembre 2008 portant application de la loi

n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public est associé à cette loi

Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités

Décentralisées et des personnes morales de Droit Public

Le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat , des collectivités décentralisées et

des personnes morales de droit public s’entend de tous les biens et droits immobiliers et

`23

mobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination

qui leur est donnée. Le domaine privé immobilier est acquis soit en vertu du droit de

souveraineté, en vertu de transmissions à titre gratuit, ou à titre onéreux ou par suite de

changement de statuts des dépendances du domaine public. Le domaine privé immobilier se

divise en deux fractions suivant le mode d’utilisation des biens qui en dépendent tel que le

domaine privé affecté comprenant les biens immobiliers mis à la disposition des divers

services publics pour l’accomplissement de leur mission et le domaine privé non affecté

comprenant tous les autres biens immobiliers. Le Décret n°2010-233 fixant les modalités

d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des

Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public est associé à cette loi

Les documents cadres :

La Constitution Malagasy du 11 Décembre 2010

Elle met en évidence l’engagement de l’Etat dans la réforme juridique et institutionnelle du

foncier : « l’Etat assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des

dispositifs juridiques et institutionnels appropriés et d’une gestion transparente des

informations foncières … » et dans la facilite de l’accès au logement dans son article 35 :

« Article 35.- L’Etat facilite l’accès au logement à travers des mécanismes de financement

appropriés. »

Le Plan National de Développement (PND)

Il fixe la Vision Nationale « Madagascar, une nation moderne et prospère ». La mise en

œuvre de ce plan inclus la maîtrise du foncier, du développement urbain et de l’économie

informelle en tant que leviers de développement, le maillage d’infrastructures économiques

selon une logique d’espaces moteurs et de relais, et enfin l’identification d’espaces de

solidarité centrés sur le développement local. Ses axes stratégiques, mettent l’accent sur « les

conditions d’exploitation optimale des ressources naturelles ainsi que des atouts physiques

des territoires et de leurs contraintes en particulier le foncier, … »

Les Objectifs de Développement Durable (ODD)

Les alignements aux ODD nous amènent principalement à l’ODD3 qui est d’assurer une

vie saine et promouvoir le bien être pour tous à tous les âges et l’ODD 11 qui est de rendre les

villes et les établissements humains inclusifs, surs, résilients et durables. Ainsi il est de la plus

haute importance d’axer nos activités sur ces deux objectifs.

`24

La lettre de politique foncière acte II

Cette politique a comme vision « Une gestion foncière concertée et transparente, une

planification inclusive de l’usage des espaces, et un accès sécurisé à la terre pour tous,

hommes et femmes, permettent un développement socio-économique durable porté par la

population, ouvert aux investissements, et ancrés dans les dynamiques locales». L’objectif

étant de « Faire du foncier un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité

des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en

terre ». La politique foncière s’inscrit en accord avec les principes : de dignité humaine, de

non-discrimination, d’équité et justice, d’égalité des sexes, de consultation et participation, de

redevabilité, d’Etat de droit, de décentralisation et déconcentration effectives et de caractère

éminemment public de la sécurisation foncière.

La Politique Nationale de l’Aménagement du territoire

La politique nationale de l’aménagement du territoire concourt à la mise en œuvre de la

vision d’un développement équilibré du territoire à travers : l’amélioration de la qualité des

paysages des villes et des villages ; la protection et la valorisation de l’environnement et

l’amélioration des conditions de vie de la population et son accès à des conditions humaines

décentes.

La politique Nationale du logement

Cette politique est axée vers trois orientations dont l’orientation 1 qui est la structuration

de la politique pour une gouvernance durable et partagée du secteur logement, l’orientation 2

indiquant que le logement est une affaire de tous et l’orientation 3 mentionnant la promotion

d’un logement décent adapte à la réalité, aux perspectives et aux moyens.

Section 2 : Les différents acteurs principaux du système Migration et urbanisme à

Madagascar

En étant la capitale de Madagascar, le problème d’Antananarivo est d’ordre national. Il

fixe surtout le secteur urbanisme et sociale qui englobe plusieurs acteurs nationaux et

internationaux.

`25

Paragraphe 1 : les institutions publiques

La direction de l’aménagement du territoire

La mission qui est dévolue à ce département, est de mettre en place les conditions

nécessaires au développement territorial par des mesures relatives à l’amélioration de la

gestion du territoire tant national, que régional et local, accompagnées par des actions

d’équipements dans les villes. Dans le cadre de mise en œuvre des outils de planification

territoriale et l’exécution des actions du Ministère de l’Aménagement, des services régionaux

de l’Aménagement du Territoire (SRAT) ont été mise en place. Il est appelé à appliquer et

exécuter les politiques et orientations du ministère de tutelle ainsi que la politique nationale de

l’aménagement du territoire , à appuyer les CTD dans les actions de l’aménagement du

territoire, à instruire des dossiers concernant l’urbanisme et les constructions et à établir et

encadrer des dossiers pour les équipements ou immeubles publics dans les localités

d’intervention (contrôle et surveillance), etc.

L’administration foncière

La Direction Générale des Services Fonciers (DGSF) constitue la principale institution

concernée par la gestion foncière à Madagascar. Elle est en charge de la conception de la

politique foncière et de sa mise en œuvre, à travers les services tels que les services des

domaines en charge de la conservation foncière des propriétés privées titrées ou cadastrées et

de la gestion du patrimoine domanial de l’Etat et les services topographiques en charge de la

conservation des plans topographiques et des activités de bornage.

Le ministère de la Justice

A travers les tribunaux de Première Instance (TPI), la cour d’appel et la cour de cassation,

le ministère est en charge de la résolution judiciaire des litiges fonciers à nature pénale ou

civile.

Le ministère de la population

Le ministère estime qu’il est de la plus haute importance d’axer les regards sur les

problématiques migratoires qui touche et intéresse tout particulièrement la Grande île.

Déterminée à prendre des mesures drastiques en vue de la protection de ses ressortissants, le

ministère a eu l’opportunité de s’informer des solutions et meilleures pratiques ayant fait leur

preuve en la matière. En effet, il ne s’agit pas nécessairement de freiner la mobilité des

`26

personnes qui est le corollaire de la mondialisation, mais de réguler au mieux le processus

pour protéger les populations migrantes. Le ministère est actuellement en phase d’élaboration

d’une politique stratégique des migrations et l’intégration de la migration dans le Plan

national de développement (PND) de Madagascar.

Les autres ministères transversaux

D’autres ministères peuvent aussi être concernés tel que : la décentralisation, la direction

générale des impôts, le ministère de l’intérieur.

Les Collectivités Territoriales Décentralisées :

La commune Urbaine d’Antananarivo contribue à l’aménagement territorial lorsqu’elle

dispose d’un schéma d’aménagement approprié. Sans ignorer qu’elle est le pilote de tout

projet de développement urbaine. De plus, dans les périphéries d’Antananarivo Ville, la

commune gère les propriétés privées non titrées sous l’existence des guichets fonciers au sein

de son organisation.

Paragraphe 2 : les institutions parapubliques et les organisations de la société civile

Ce sont les institutions d’appui, généralement à statut EPIC, EPA ou des projets/

programmes fonctionnant sur du financement international. On peut en citer l’Office National

pour l’Environnement (ONE), l’UNICEF (…), l’organisation Internationale de la Migration

(OIM), l’Organisation des nations unis Habitat (ONU HABITAT), l’observatoire du foncier

et le FTM.

L’association HAFARI Malagasy ou Hery sy Andry Fiarovana, ONG fédérative dont

la vocation est d’agir concrètement pour le respect de tous les droits énoncées dans la

déclaration universelle des droits de l’homme s’est distingué ces derniers temps à travers son

projet de société «Exode urbain». C’est une nouvelle forme de lutte contre la pauvreté.

Pour Madagascar dont le milieu rural est le plus dominant, le foncier et l’aménagement

sont porteurs d’enjeux sociaux, culturels et surtout économiques. Les organisations et

associations paysannes appuyés par des ONG œuvrent dans le développement économique

local et humain de ces milieux ruraux.

`27

Section 3 : Les différents procédures à suivre pour la création d’une nouvelle ville

Connaissance du statut du terrain : Propriété privée de l’Etat, Propriété Privée non

titrée, propriété individuelle définit selon la loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant

les principes régissant les statuts des terres

Exécution d’un diagnostic territorial : perception des états des lieux du territoire,

savoir les enjeux et problématiques, les forces, les faiblesses, les opportunités et les

menaces.

Exécution d’un prospectif territorial : Prévision de l’avenir, rédaction de la projection

démographique, les actions à mener et les visions pour un développement durable.

Autorisation donnée par l’Etat avec une existence d’un protocole d’accord avec le

promoteur ou l’initiateur du projet. L’Etat peut évoquer des cahiers de charges pour

l’utilisation du terrain

Délimitation du terrain

Définition du cahier de charge du promoteur

Projet de lotissement

Exécution des plans avec Ratio normal

Sécurisation foncière

Conclusion partielle

Les différentes crises politiques qui ont succédé à Madagascar ont doté une situation

de pauvreté exorbitant pour la ville d’Antananarivo créant ainsi des inégalités entre l’urbain et

le rural. Les différents secteurs administratifs en souffrent de même. Notamment le domaine

de l’aménagement du territoire n’a pas pu réaliser à termes ses diverses planifications

territoriales en vue d’un développement d’une localisation donnée. Depuis des siècles, le

secteur foncier a tenu une grande place importante dans la gouvernance de Madagascar.

L’histoire retrace les différentes vocations associées à ce dernier durant les années

successives. De même, l’aménagement de la ville actuel est lié à ces décisions politiques et

sociales évoqués dans l’histoire. Ainsi il est de la plus haute d’importance d’établir des

analyses diagnostiques à tous ces faits et contextes vues précédemment.

La situation physique d’Analamanga et le profil urbain d’Antananarivo nous ont

renseignés sur la saturation de la ville d’Antananarivo et de l’accessibilité des districts

périphériques. Les nombreux problèmes liés au surpeuplement de la ville conduisent à des

`28

forts obstacles que rencontrent continuellement le secteur foncier et l’aménagement du

territoire. En conséquence les divers procédures ne sont pas suivis dans les normes et règle de

l’art.

Les textes règlementaires existants sont promus afin d’apporter d’éclaircissement sur

les procédures à admettre dans les matières foncières et aménagement du territoire. Le non-

respect de ces différents cadres a abouti à la condamnation de la ville d’Antananarivo. Quand

bien même les divers acteurs publics, parapubliques et société civile apportent leur

contribution à la résolution de ces problèmes liés à Antananarivo Ville. Pourtant il ne faut pas

omettre qu’il faut retracer les causes et l’évolution de ces situations actuels dans l’histoire. La

partie suivante va traiter l’analyse diagnostic de ces contextes évoqués précédemment.

`29

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME URBAIN DE LA

CAPITALE

Dans les pays en voie de développement comme Madagascar dont la déconcentration

et la décentralisation ne sont pas effectives, les villes souffrent de surpeuplement alors que les

infrastructures mises en place ne peuvent pas accueillir convenablement ces excès. Les

conséquences sont nombreuses et affecte directement la vie quotidienne de la population et de

l’économie qu’il soit microéconomique ou macroéconomique. Ainsi, le présent document

abordera dans la présente partie, les diagnostics internes dans le premier chapitre mentionnant

les forces et les faiblesses, dans le second chapitre les diagnostics externes évoquant les

opportunités et menaces et enfin dans le troisième chapitre la récapitulation des analyses

citant la relation causes à effet et la relation moyens fins.

`30

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC INTERNE

Le diagnostic interne figure les impacts de la situation actuelle à l’intérieur de

l’organisme lui afférent. En effet ce chapitre nous démontre les forces et les faiblesses

apportées par les divers contextes cités dans la partie précédente.

Section 1 : Analyse des forces

Paragraphe 1: Force sur le plan économique

La ville d’Antananarivo, en étant la capitale de Madagascar a constamment évoqué sa

particularité face à diverses communes existantes dans le pays. Dans le secteur économique,

elle a toujours cultivé le lien entre institution étatique et la commune à travers les aides

budgétaires alloués par le gouvernement central à la commune. Afin d’améliorer les

infrastructures de la ville, l’Etat octroie des subventions alloués aux investissements de cette

dernière. Tel est le cas actuellement du budget de la rénovation des ruelles et chaussées en

villes assuré par le gouvernement central. Ce procédé est inclus dans le programme

d’amélioration de la mobilité urbaine et infrastructures routières mise en œuvre au sein de la

CUA. Aussi le partenariat public privé occupe un taux considérable dans l’activité

économique de la commune. En effet, les recettes fiscales allouées par ces entreprises

permettent de combler le budget de la commune et en étant la première ville industrielle de

Madagascar, elle récolte plus que les autres communes dans les périphéries. C’est ainsi qu’on

aperçoit de plus en plus de transparence pour la gestion de la ville car l’état du budget

communal nécessite une publication et diffusion. C’est la raison de l’existence d’un contrôle

financier interne au sein de l’organisation de la commune. Enfin concernant les ressources

humaines, l’abondance de mains d’œuvre avec petits prix dans la ville incite les promoteurs et

les grands investisseurs à créer de nouvelles activités à entreprendre et à s’implanter. Par

conséquent les trois secteurs d’activités économiques sont présents à Antananarivo et apporte

leur contribution dans la création de valeur ajoutée pour la ville. Ainsi ces secteurs peuvent

développer leur production favorisant les produits finis dominants sur le marché.

Paragraphe 2: Force sur le plan sociopolitique

La force sociopolitique de la Ville d’ Antananarivo se réfère dans beaucoup de domaines.

Premièrement dans la gestion des risques et catastrophes ,il faut donner une importance

`31

capitale dans la présence des divers cadres institutionnels tels que le BNGRC, les sapeurs-

pompiers, services ambulanciers, les entités œuvrant dans la sécurité de base de la ville

comme la JIRAMA qui garantit l’approvisionnement en eau et électricité et la sécurité

urbaine assurée par les forces armés dans chaque secteur qui essai de rationaliser et répartir

des forces, selon les groupes d’intervention en insérant un comité de vigilance dans les

enceintes de chaque Fokontany. Ensuite dans le secteur de l’éducation, les politiques

éducatives s’adressent à des populations très diverses. Apporter à tous une éducation, en

particulier aux filles, aux handicapés, aux migrants, aux pauvres et aux marginalisés, est une

tâche complexe exigeant des services publics efficaces et la collaboration de nombreux

partenaires. L’école est un vecteur potentiel de changement et peut faciliter l’acquisition des

connaissances et compétences nécessaires pour devenir un citoyen actif et responsable. Les

jeunes en milieu urbain sont favorisés par rapport à la périphérie grâce à l’existence des

établissements d’enseignement de hautes qualités et plus longue envergure. Il ne faut pas

omettre que la ville d’Antananarivo favorise ses partenariats avec les organismes

internationales. En fait, les réseaux de partenariats sont denses avec les divers ONG tels que

l’ENDA Océan Indien, la région Île-de-France, etc. Ils sont présents pour offrir leur

contribution à sortir Antananarivo de ses nombreuses impasses. Enfin l’existence de la lettre

de politique de décentralisation et de déconcentration donnant des réelles compétences

attribuées aux CTD contribue au moyen de développement de ces derniers. En effet, cette

politique cadre les activités effectuées par ces CTD.

Paragraphe 3: Force sur le plan foncier, aménagement du territoire et urbanisme

Antananarivo Ville est la première image de Madagascar. Ainsi dans les réalisations

des divers projets, elle a toujours été considérée comme une ville pilote. Dans le cadre de la

mise en œuvre de la Politique Nationale sur le Foncier, la dématérialisation et

l’informatisation des données foncières sont d’ultimes prioritaires. Notamment, la

circonscription topographique de Tana ville a été une pilote dans le lancement de

l’informatisation de donnée financée par le PGDI et le MCA. Les activités inscrites dans la

réforme foncière ont servis à satisfaire les besoins de la population en matière de sécurisation

foncière et ont apaisé les litiges fonciers observés dans les tribunaux et les réalités sociaux.

Les villes qui ont bénéficiées d’aménagement urbain et de services urbains de base

portent actuellement leurs efforts sur la réhabilitation, la restructuration, la création de

nouveaux équipements et infrastructures et le renforcement de capacité. Ces activités ont été

`32

appuyées par un certain nombre de projet qui leur ont permis, malgré la dégradation du

patrimoine, de continuer à fonctionner.

Ensuite du point de vue de la planification, on constate la présence de la Direction des

espaces verts, environnement et agriculture urbaine et la création d’un service de proximité

assurant une gestion par concession dans la structure de la municipalité. Elle est un avantage

pour la gestion des déchets assurant l’environnement. Aussi en étant le centre administratif et

industriel de la ville d’Antananarivo, elle prospère un caractère singulier. Premièrement, elle

jouit des outils et matériels nécessaires pour l’atteinte des résultats voulus. Tel est le cas pour

la dotation d’outil et de services de planifications le PUDI de 2004 dont la CUA est la

première bénéficiaire. L’existence de cette dernière a encouragé les responsables étatiques à

veiller sur l’urbanisation de la ville d’Antananarivo. Le processus de division en divers

zonage a sollicité l’assistance technique et appui financier de la part de l’Institut du métier de

la ville qui s’avère une prérogative pour la mise en place des espaces verts. Sans ignorer

qu’actuellement, la direction du logement et de l’habitat au sein du ministère d’Etat chargé

des Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement d’Etat est en

train d’établir la politique nationale concernant l’habitat. L’existence de cette direction au

sein du Ministère traduit une réelle volonté des autorités gouvernementales de faire des

problèmes du logement des priorités nationales tel que les activités à admettre pour remédier à

la bidonvilisation extrême de la capitale. Dernièrement, le ministère a élaboré un forum

national urbain 2e Edition qui a eu pour thème : « Pour des villes Malagasy, modernes,

prospères et durables ». Ce forum qui a réuni les acteurs déconcentrés et décentralisés à

l’instar d’une même vision « Madagascar, une nation moderne et prospère ». Ce forum a

porté une sensibilisation à chaque acteur pour les aspects des villes de demain. Ce dernier se

rapportait aussi sur la validation publiquement et officiellement de la Politique Nationale de

développement urbain. Cette politique comprend les orientations nécessaires pour organiser

les villes et leur croissance de manière à garantir leur efficacité économique afin de soutenir

le développement national, régional et local, leur équité pour que chaque citoyen puisse y

trouver les moyens de sa promotion sociale et accéder aux opportunités économiques, leur

compatibilité avec la préservation de l’environnement et d’une bonne qualité de vie pour les

générations futures et leur sécurité , tant en matière de résilience aux catastrophe naturelles

que de protection des biens et des personnes. Enfin, elle possède les ressources humaines

conformes. Notamment les services fonciers centraux se localisent dans l’enceinte

d’Antananarivo ville. Ainsi les usagers peuvent profiter de cette présence de tous ces

`33

dispositifs institutionnels et des divers acteurs du fonciers afin d’accéder plus facilement et

rapidement à la sécurisation foncière.

Section 2 : Analyse des faiblesses

Paragraphe 1: Faiblesse sur le plan économique

Quant au développement économique local, on constate l’inexistence d’une politique

municipale et de cadre règlementaire claire et adéquat. La commune urbaine d’Antananarivo

, en tant que structure décentralisée, a le devoir de concevoir, de gérer et de promouvoir des

politiques de développement de la ville et le secteur urbanisme , logement, foncier et

aménagement du territoire en fait partie. Elle a entre autre le devoir de faire appliquer les

règlementations en vigueur en matière de planification de la ville notamment par l’octroi de

permis de construire. Quand bien même, l’application des législations existantes au niveau de

la commune reste en difficulté. Ce défaut atteint la fiscalité communale qui est en mauvaise

performance car il ne permet plus d’assurer les financements des projets d’investissement de

la municipalité. Par conséquent, les financements spécifiques pour les logements sociaux sont

rares, les moyens pour l’exécution d’une statistique et mise à jour des données, pour faire

face aux catastrophes, pour renouveler et changer les infrastructures vétustes sont insuffisants.

De même, le développement du secteur informel au niveau de la ville contribue à la

baisse du budget de la municipalité. Le déclin économique et dégradation des conditions de

vie ont amplifié ce secteur. Cependant cette contrainte influe l’inaptitude des opérateurs

œuvrant dans ce secteur à établir des crédits au niveau des institutions bancaires et stagnent la

situation économique et financière de la ville d’Antananarivo.

Sans omettre que l’invalidité de la commune à mieux contrôler, à mieux gérer le

secteur économique faute de manque de ressources financières a donné lieu à un laisser –aller

généralisé. On remarque aussi la faiblesse de l’investissement consacré au logement et aux

outils de planification. Ainsi ce secteur est marginalisé par les constructions illicites et les

bidonvilles condamnant la ville. De plus on constate l’absence de partage clair de

responsabilités entre l’Administration centrale et les CTD en matière de programmation et de

mise en œuvre des investissements. Cependant la capacité de répartition des ressources

financières est d’une ultime importance dans le développement d’une ville.

`34

Paragraphe 2: Faiblesses sur le plan sociopolitique

En étant la capitale de Madagascar, Antananarivo bénéficie de plusieurs projets de

développement et d’embellissement de la ville. Quand bien même, la planification

opérationnelle ajoutée à la planification stratégique est souvent mise à l’écart. On remarque

surtout une défaillance en matière de suivi et contrôle. Premièrement on note des problèmes

dans la continuité et la rupture dans les actions dus aux changements fréquents de dirigeants

et des crises successives entrainant un contraste des efforts déjà engagés.

Sur le plan humain, le phénomène de surpeuplement dans la ville est l’ultime

problématique. En fait, les flux de populations vers la ville ne sont pas maitrisés. L’Etat se

trouve dans l’incapacité d’évaluer les besoins de la population telle que les besoins en

logement. Cette distorsion au niveau de la mise à jour de la statistique empêche les différents

organes étatiques d’avoir des visions claires sur la gestion urbaine. En conséquence, la

capacité à faire appliquer les règlementations concernant les constructions illicites et les

secteurs informels n’est pas évidente et favorise l’omniprésence de sinistrés chroniques.

Cette pluralité des ressources humaines ont conduit la ville à une insuffisance du volume

budgétaire pour sa gestion et une défaillance des dispositifs de surveillance augmentant ainsi

la vulnérabilité accentuée de la population et la dégradation de l’environnement. La ville est

un important consommateur d’espace. Elle évacue des flux continus de déchets solides et

liquides qui polluent et monopolisent l’espace. Ainsi la croissance urbaine pose de nombreux

problèmes écologiques. Le contexte de pollution automobile, de bulle de chaleur et de

pollution lumineuse qui sont des facteurs de stress pour la faune et flore. Sans ignorer que les

sols y sont fortement imperméabilisés par l’asphalte et le béton ce qui perturbe la pénétration

des eaux de pluie dans les sols, et contribue aux îlots de chaleur urbains. Les ruissellements

engendrés en aval érodent les sols alentours et augmentent les risques d’inondation. Tous ces

phénomènes ont des impacts importants sur la santé. Enfin on évoquera les problèmes

d’inégalité sociale. Les ségrégations constatées sont d’abord géographiques telles que certains

lieux sont plus propices à l’habitation. De ce fait, les villes deviennent de plus en plus divisées

entre quartiers sous-équipés et quartiers résidentiels. Ainsi les fractures sociales et spatiales se

renforcent mutuellement.

`35

Paragraphe 3: Faiblesses sur le plan foncier, aménagement du territoire et urbanisme

Premièrement l’organisation et la structure au niveau de la municipalité manque de

stratégie et d’ordre opérationnel. Tout d’abord concernant le foncier, même si l’Etat lui-même

est le responsable de la mise en œuvre de la politique définie par le gouvernement en matière

de gestion domaniale et cadastrale : administration et mise à disposition du domaine prive de

l’Etat , conservation foncière , évaluation de la valeur locative des propriétés , contrôle des

contributions foncières et taxes assimilées, contrôle des opérations topographiques se

rattachant à la gestion foncière et gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, la carence

d’une politique et stratégie de réflexion ou d’action dans le domaine du foncier urbain est un

principal vice. Le besoin foncier pour l’habitat et les divers équipements publics restent une

très grande problématique dans la ville d’Antananarivo. En effet, la majorité des parcelles

occupées dans le milieu urbain sont de petites tailles et ne peuvent être étendues. La limite de

compétence en matière d’attribution et de gestion foncière venant des acteurs du foncier est la

principale cause entrainant ainsi la délivrance de permis de construire non conforme à la règle

d’urbanisme, les constructions illicites, la spéculation et la production informelle. Sans

omettre non plus que l’Etat se trouve dans l’incapacité à prévoir dans quel lieu exactement les

ménages peuvent ils et veulent ils construire leur immeuble. Cet obstacle provient de la

difficulté des autorités domaniales, topographiques et communales à sécuriser foncièrement

des parcelles, à mettre à jour les documents fonciers et à réaliser le Plan Local d’Occupation

foncière. Sans information mise à jour, cette méconnaissance du potentiel foncier disponible

aux projets de logements de chaque ménage conduit à la méconnaissance des occupations

illégales mais légitimées de terrains.

Ensuite dans le domaine de l’aménagement du territoire, la ville est saturée et les

occupations anarchiques dans les zones non constructibles prolifèrent. Ce concept est dû à un

échec de la politique étatique. En fait, l’inexistence d’une réelle stratégie et d’une politique de

logement au sein de la municipalité a contribué à la non-maîtrise des remblaiements des zones

inondables et aux difficultés pour la municipalité à faire appliquer les techniques et financiers

des réglementations dans la capitale. Pour la gestion des risques et catastrophes auxquels la

capitale est souvent exposée, on remarque une absence d’actions concrètes relatives dans les

documents de planification. Notamment, les quartiers non structurés sont oubliés dans la

planification à tel point que les réseaux de canalisation sont situés au niveau d’altitude plus

élevé par rapport aux zones basses. Deuxièmement en matière foncière, l’inventaire reste

`36

aléatoire. On constate que plus de 70 % des titres ne sont pas mise à jour par leurs occupants

actuels. Par conséquent, les informations foncières ne sont pas fiables et même inexistantes.

Ce phénomène résulte en effet du manquement de matériel adéquat dont les équipements mis

en place ne résolvent pas le problème quotidien de la ville.

L’Administration en charge de l’Aménagement du territoire est le responsable de la

mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement

donc de la politique en matière de logement, de la réglementation et contrôle de l’utilisation

du sol. Il se situe donc en amont du processus de production de logement mais également

toutes les phases de gestion technique de l’espace urbain. Quand bien même l’outil

opérationnel censé planifier l’urbanisme qu’est le plan directeur d’urbanisme existe mais il est

jugé inadapté face aux réalités vécues par la population. Les infrastructures mise en place au

niveau de la ville sont vétustés. On cite l’insuffisance des routes, les bouches d’incendies

vétustes, l’insuffisance des décharges pour l’ensemble de l’agglomération et la rareté des

infrastructures utilisé par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie ou d’éboulement de terre ne

permet pas de rendre efficace la gestion urbaine dans la ville.

Concernant les problèmes du transport urbain, ce phénomène est aussi ancien que la

ville. Aussi, ce n'est donc pas étonnant que l’urbanisme en ait fait un objet central de

préoccupation dès sa naissance, au milieu du XIXe siècle. Une urbanisation rapide des villes a

en effet accélérée la congestion urbaine, qui est devenu le problème majeur de ces dernières.

En effet, dans les pays sous-développés, on constate une pluralité des transports en communs

urbains, pourtant les infrastructures routières sont insuffisantes et dégradées. Par conséquent

le problème de circulation s’intensifie.

Aussi le déficit en ressources humaines et financières est plus important au niveau du

Département en charge de ces secteurs par rapport à ses ambitions. Ce qui les handicape

sérieusement dans son processus de déconcentration. Plusieurs projets sont en cours de

réalisation, mais pourtant l’absence de matériel à utiliser et les moyens financiers restent

l’élément d’échec de ces projets. On peut en citer la réalisation des PLOF pour toutes les

communes de Madagascar dans laquelle la direction topographique est la première

responsable et compétente. Notamment ce projet n’est pas réalisable dans une période à court

terme même si le besoin en PLOF de chaque commune est ultime faute de moyens. Ainsi sans

avoir une partenaire Technique et Financier, les communes ne peuvent bénéficier de ce PLOF.

Quand bien même il ne faut pas oublier que le PLOF est la fondation de tous outils de

`37

planification utilisée par les planificateurs dans la direction de l’Aménagement du territoire.

Donc si le PLOF ne peut être mise en place, aucune planification territoriale n’est commise.

En outre, l’absence de synergie dans les actions entre le secteur foncier, la gestion

urbaine et la planification territoriale fragilise les efforts et limite la portée des interventions.

La considération des rôles de chacun est primordiale : le foncier en tant que base est un

élément physique, économique et législatif ; la planification territoriale interdépendante avec

le foncier trouve l’équilibre territorial et économique via ses outils de planification territoriale

et la gestion urbaine œuvrant dans les villes a un caractère multidimensionnel tel que le social,

la politique, etc. Cet Absence d’interrelation entre ces trois éléments est due au manque de

politique, de cadre juridique, de cadre institutionnelle, d’organisation et moyen. Or l’objectif

est une meilleure cohérence entre ces éléments afin de détecter les actions prioritaires à

réaliser et fournir des éléments pour la consolidation de la réforme foncière et la politique et

stratégie nationale de développement urbain.

On remarque aussi que les outils existants ne sont que rarement accompagnés de

stratégie de communication et d’imprégnation en amont et en aval. En fait, la sensibilisation

et la vulgarisation des informations restent une défaillance au niveau de la déconcentration et

de la décentralisation. Ils ne sont pas appropriés par les utilisateurs (Communes, autres

acteurs). Sans mesure d’accompagnement qui est la formation des acteurs, les côtés

techniques des outils procurent une certaine difficulté aux acteurs dans son utilisation. Sans

ignorer que les responsables locaux méconnaissent les procédures d’instruction et d’analyse

des dossiers.

`38

CHAPITRE II : DIAGNOSTIC EXTERNE

L’interdépendance de chaque entité publique accorde une meilleure coordination dans

la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat. Ainsi pour donner une meilleure vision au

présent état de la ville d’Antananarivo, il faut voir les impacts des acteurs externes à son sujet.

Ces impacts peuvent être positifs ou négatifs. Cependant, les analyses apportées dans ce dudit

chapitre vont nous renseigner sur les opportunités et le menaces acquis dans ce conjoncture.

Section 1 : Analyse des Opportunités

Paragraphe 01: Opportunités sur le plan économique et financière

En étant la capitale de Madagascar et la première ville industrielle du pays,

Antananarivo est le lieu d’échanges des produits qui circulent sur le marché national. En effet

la ville à travers ces divers opérateurs économiques ravitaille les autres régions, elle est le

fournisseur des biens et services de ces dernières.

L’Existence de nombreux projets de développement (ECOTANANA, Programme

d’amélioration de la mobilité urbaine, etc.) favorise la création d’emploi dans la ville. Ces

diverses sociétés civiles ou ONG qui pilotent ces projets ont l’utilité de compétences et de

main-d’œuvre pour un meilleur résultat du projet.

Il est constaté actuellement un développement de plus en plus croissant du système

microcrédit qui peut intervenir en faveur des groupes aux revenus non-salariaux. Ainsi il faut

en profiter pour sensibiliser les opérateurs dans le secteur informel à entrer dans le formel et

aussi aider les habitants dans les constructions illicites et bidonvilles à s’investir dans

l’immobilier respectant les règles de l’art.

Les catastrophes naturels que la ville a subi dernièrement ont permis aux organismes

non gouvernemental, aux organismes internationaux d’apporter leur attention et leur

contribution plus particulière à l’embellissement et à la planification effective de la ville.

Ainsi plusieurs activités seront financées par ces divers organismes.

`39

Paragraphe 02: Opportunités sur le plan sociopolitique

Pour les Malagasy, la terre a une valeur sentimentale et culturelle. Ils attribuent à cette

dernière une importance capitale que dans son aménagement ou de son acquisition. Vu

qu’Antananarivo ville ne dispose plus aucun domaine privé de l’Etat, chaque citoyen va

accéder à la demande de sécurisation foncière de leur propriété. Elle contribue à

l’épanouissement de l’intéressé à vivre dans une société sereine. En effet en absence de crise

ou de litige, la paix sociale règne.

Vue le contexte de la ville d’Antananarivo en matière de surpeuplement et de

bidonvilisation, les communes périphériques sont prêtes à accueillir des projets sociaux pour

remédier à ces problèmes. Heureusement la discrimination ethnique n’est pas dominant à

Madagascar.

Sans omettre l’énoncé du préambule de la constitution de la quatrième de Madagascar

affirmant que la société Malagasy basant sur le « Fanahy maha-olona » cultive le Fihavanana

ou l’amitié. Cette culture est très perçue dans l’entraide que partagent les divers individus,

Fokontany, districts et régions de Madagascar. Tel est le cas dans l’existence des catastrophes

naturelles.

Madagascar en tant que Pays sous développé devrait orienter ses diverses politiques

vers le développement. Vue la vulnérabilité de la population, les projets ministériels vont être

axés sur ce développement tant économique, rural ou local. Sans ignorer que la

sensibilisation des secteurs privés pour œuvrer et s’investir dans ces activités est primordiale

pour le gouvernement. Les requêtes des citoyens vis-à-vis du gouvernement sont basées

actuellement sur l’amélioration de sa vie quotidienne. En effet, les citoyens ont tendance à

chercher que le gouvernement mise en place satisfait en premier ordre leurs besoins

physiologiques et leurs besoins en appartenances (habitation, terrain). Ainsi la politique

générale de l’Etat et la politique nationale de développement en cours seront basés sur ces

diverses réclamations. Cependant, le développement local sera primé dans ces divers

politiques mais ne pourrait être effective sans une politique nationale de l’aménagement du

territoire.

Afin d’avoir une vision à long terme pour améliorer la situation économique de

chaque tananariviens et les ruraux, l’Etat doit intervenir comme étant un Etat facilitateur dans

des projets proactifs et anticipe déjà la perspective de la ville d’ici cinq ans ou plus.

`40

Aussi la participation et l’accueil du XVIème

Sommet de la francophonie par

Madagascar s’avère être bénéfique pour la ville d’Antananarivo. Afin de recevoir ce sommet,

des projets d’embellissement de la ville envers ces infrastructures seront mis en place. Aussi

cet évènement contribuera à l’augmentation des recettes des divers promoteurs dans la ville et

de la commune.

Sans ignorer que l’Etat a démontré sa volonté à mettre en œuvre des projets pour

l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD). Dans son objectif 11 rendre les

villes et les établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et durables, on peut espérer une

gestion urbaine efficace au niveau de la ville d’Antananarivo. En plus le concept d’Etat de

droit et la bonne gouvernance basée sur trois axes dont l’Intégrité, l’Efficacité et la

Participation citoyenne rimé par la nouvelle politique de l’Etat va apporter des reformes au

niveau de la gestion publique.

Enfin l’existence d’un nouveau maire élu serait bénéfique pour la ville

d’Antananarivo. Afin d’assurer sa redevabilité envers les citoyens de la ville, les

investissements dans les infrastructures et la promotion de condition de vie de la population

serait un de ses objectifs. Aussi la mise en œuvre des stratégies au sein de la CUA pourra

bénéficier de possibilités de concrétisation de la lettre de la Politique Nationale de

Décentralisation Déconcentration (PN2D) et le Fond de Développement Local (FDL) à

travers le partenariat entre l’Etat et les CTD.

Paragraphe 03: Opportunités sur le plan foncier, aménagement du territoire et

urbanisme

Dernièrement les partenaires techniques et financiers seront disponibles à s’investir

dans la stratégie de planification territoriale et foncière à Madagascar. Notamment en matière

foncière, le MCA et l’AFD sont disponibles à relancer le financement. En conséquence,

l’Etat va mettre à disposition des fonds alloués pour la réalisation des infrastructures,

équipements et formation de tous les acteurs fonciers et le redéploiement du fonctionnement

de la décentralisation et de la déconcentration des services fonciers. Concernant le secteur de

la planification territoriale, plusieurs partenaires sont touchés par le développement du

secteur. Citons premièrement l’Agence Française de Développement ou AFD qui met en

œuvre la politique définie par le gouvernement français, agit pour combattre la pauvreté et

favoriser le développement durable. Plus largement, les financements de l’AFD ont pour

objectifs l’amélioration des conditions de vie et de la productivité urbaine autour des quatre

`41

fonctions essentielles de la ville dont promouvoir des conditions décentes de logement ;

fournir un accès généralisé aux services essentiels tels que l’eau, l’assainissement, l’éclairage

ou la gestion des déchets ; favoriser la mobilité urbaine et soutenir les activités économiques

et l’emploi local. Deuxièmement l’ONU Habitat qui est charge par l’assemblée des Nations

Unies pour promouvoir des villes socialement et écologiquement durables dans le but de

fournir un logement convenable pour tous. L’objectif durable et à long terme de cet organisme

est l’urbanisation durable créé par les villes et les régions qui fournissent aux citoyens des

opportunités et des services adéquats, la sécurité et l’emploi tout en limitant leur empreinte

écologique. La région Analamanga a été choisie par cet organisme comme zone

d’intervention. Et finalement la JICA ou Agence Japonaise de Coopération Internationale qui

aide les pays en développement. Selon sa vision d’un « développement inclusif et

dynamique », la JICA contribue à résoudre les problèmes des pays en développement en

utilisant les outils les plus appropries de diverses méthodes d’aide. Elle veut aider les villes

dans son développement social et économique.

Vu que presque toutes les parcelles sont enregistrées et sécurisées à un titre foncier à

Antananarivo, le taux de recouvrement par l’exploitation du potentiel fiscal au niveau des

ressources foncières sera amélioré. Ces « plus-values foncières » seront utilisées afin de

renforcer les ressources financières propres de la commune.

L’aménagement du territoire et la planification urbaine sont dévolus au Ministère

d’Etat en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’équipement.

Cette dénomination ministérielle a un impact sur le développement du secteur aménagement

du territoire. Les décisions gouvernementales prises dernièrement28

ont placé la direction

générale des services fonciers avec la direction de l’aménagement du territoire dans ce même

ministère. Ainsi la communication entre les deux entités va permettre d’avoir des visions

communes de la situation actuelle de la planification de la ville et de son développement.

Section 2 : Analyse des Menaces

Paragraphe 01: Menaces Sur le plan économique et financière

D’une part concernant les aides budgétaires et les financements attribués à la

commune urbaine d’Antananarivo, elle dépend souvent du contexte politique. En effet, les

28

Selon le Décret n°2015-084 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement

du territoire et de l’Equipement ainsi que l’Organisation générale de son Ministère

`42

bailleurs de fond cherchent des sécurisations de leur investissement. Les successions des

coups d’Etat tous inities dans la capitale et entrainant les diverses crises ont causé les pertes

de confiance des investisseurs. La réticence des bailleurs de fond est la plus à craindre. Le

risque du non réussite du projet est basé principalement à la rupture des financements.

D’autre part il n’est pas à omettre que les aides accordées par les organismes non

gouvernementales, les organismes internationales et les Partenaires techniques et financiers

n’ont pas d’impact direct sur l’amélioration de la condition de vie des vulnérables faute de

gestion inefficace ou la non identification du besoin réel de ces derniers. En effet,

l’inadaptation du système de promotion publique à toutes les catégories des demandeurs

restent une impasse compte tenu des couts élevés de production et des modalités des

financements. Par exemple les logements sociaux « Trano Mora » lancés par l’Etat pendant la

période de Transition n’est profitable que pour les ménages des classes moyennes car ils

n’étaient pas gratuits, ainsi les vulnérables n’ont pas accès.

Sans omettre l’insuffisance en nombre des investisseurs privés sur la planification de

la ville ou les offres en matière de logement. Les faits montrent que les offres ne sont pas

accessibles pour la masse de la population. En effet, ils sont nombreux à admettre qu’ils sont

dans l’incapacité de produire des infrastructures règlementaires telles que les logements

décents à toutes les couches sociales compte tenu de la rentabilité des investissements.

Concernant les institutions financières, le taux d’intérêt mis sur le marché est trop élevé pour

une population vulnérable et la durée de remboursement est trop courte pour une population

active dans le secteur informel.

Il ne faut pas ignorer non plus que l’incapacité des collectivités territoriales

décentralisés voisinant Antananarivo ville à disposer de ressources propres rendent les

Communes incapables de supporter les charges récurrentes des rares infrastructures et

équipements réalisés. La production de service et infrastructures urbaines n’arrive pas à

satisfaire les besoins de la croissance urbaine et du logement. Le coût d’entretien de

l’urbanisation devient hors de portée. Par conséquent l’exode rural prend une place importante

et la destination favorite des immigres restent Antananarivo Ville.

Aussi les diverses crises politiques qui ont touché le pays ont premièrement affecté

l’économie de la capitale. Aussi pour les subventions octroyées à cette dernière par le

gouvernement central, elles sont fréquemment accompagnées de conditions politiques.

`43

Pourtant ces subventions opérées à partir du budget national constituent l’essentiel des

ressources (en moyenne 75% des recettes). La majeure partie du budget est absorbée par les

dépenses de fonctionnement.

Enfin, la fluctuation du prix du carburant a un effet grave sur la situation économique

de la population urbaine. En effet quand le prix du carburant s’accroit, les prix des produits

sur le marché haussent. Ainsi dans le secteur du logement, la prolifération des tacherons

relevant du secteur informel conduits les constructeurs à des produits de logement hors

norme. Aussi les prix des matériaux locaux sont concurrencés par ceux des produits venant de

l’extérieur menant à l’instabilité du cout de construction entrainant ainsi la favorisation des

bidonvilles.

Paragraphe 02: Menaces sur le plan sociopolitique

Premièrement, l’inégalité sociale est la plus à craindre. Durant ces dernières années, la

société Malagasy était divisée en deux classes sociales : les riches et les pauvres. Ce clivage

était devenu des représentations citadines telles la haute ville et les bas quartiers. Les

contextes historiques et l’état des conditions des vies dans ces divers milieux sont les

principales causes. Cette inégalité peut entrainer des conflits sociaux.

Ensuite le phénomène de bidonville prolifère dans la capitale compte tenu des

concepts sociaux. En effet, les futures générations ou les descendants qui fondent leur propre

famille suivent les exemples laissés par leur parent. Ils trouvent des intérêts dans les

conditions de vie offert par la bidonvilisation et veulent y rester. Il est difficile pour ces

derniers de renoncer à ces épanouissements et les liens sociaux qu’ils avaient acquis dans ces

milieux.

De plus, la mentalité et la culture de la population jouent un grand rôle dans la maitrise

de la gestion urbaine. D’abord compte tenu de l’exode rural exorbitant, les familles qui ont

immigrés ont tendance à s’abriter au niveau de ses familles vivant déjà dans la ville sans tenir

compte du surpeuplement du logement. Ce phénomène reste une culture instruite par les

Malagasy dans le terme « Fihavanana ». Le niveau de confort est ainsi très modeste qui vont

amener à d’autres conséquences sanitaires graves. Ensuite, les familles la population

tananarivienne manque de civisme. En fait, les phénomènes d’illégalité et de corruption

cultivés durant des années dans le pays, incitent la population à ne plus respecter les normes

en vigueur imposées par l’Administration. Tel est le cas dans l’obtention des permis de

`44

construire. Certaines catégories de la population ont des maladresses dans la constitution de

paperasse administrative. Ceci est dû de la lourdeur des procédures administratives pour

l’octroi des documents de permis de construire.

Sans omettre non plus le changement climatique qui augmente en fréquence les aléas

météorologiques. Notamment on note le nombre de sinistrés, le nombre de mort, les

allocations budgétaires attribuées aux aides aux victimes, etc.

Aussi la volonté politique de l’Etat prime dans l’élaboration d’un projet touchant

l’intérêt général. Pourtant dans un pays touché fréquemment par des crises politiques, la

volonté politique tend surtout vers une satisfaction de besoin individuel ou des parties

politiques. La politique de l’Etat ne tient pas souvent compte de la réalité de la population.

Par exemple La politique nationale de logement doit mentionner des normes à appliquer aux

constructions en égard aux conditions réelles de vie de la majorité de la population.

Enfin la pression politique est aussi une vraie menace à considérer vue que certaines

postes de décision à Madagascar sont devenues des postes politiques. Ainsi les techniciens

ayant les compétences requises pour la résolution d’une diverse problématique tiennent

toujours compte de l’opinion politique de ces entités.

Paragraphe 03: Menaces sur le plan foncier, aménagement du territoire et urbanisme

A cause de la rareté des terrains urbains et de la complexité des procédures

d’acquisition des terrains, ils sont devenus des produits de luxe avec des prix exorbitants.

Ainsi plusieurs citadins ne peuvent y accéder et se procurer. Ainsi faute de manque

d’infrastructures et d’énergies renouvelables, la dépense débouchée par la ville reste abusive.

Notamment l’absence de terrains disponibles pour les déchets urbains augmente les crédits

alloués par la commune en matière de gestion de ces derniers. Sans ignorer que vue la

complexité et les couts élevés des procédures dans le domaine foncier, peu de la population

vulnérable accède à la sécurisation foncière et la reconnaissance de leur droit. Pourtant, vu le

nombre exorbitant de ces derniers, l’effectivité de la sécurisation foncière est un enjeu.

Concernant la mise en œuvre de la lettre de politique foncier acte II, de la politique

nationale de développement urbain et de la politique nationale de l’aménagement du territoire,

elle dépend de la volonté des autorités dans les milieux déconcentrés et décentralisés. En

effet, sans la motivation et formation nécessaire, il est difficile pour ces derniers de s’adapter

`45

aux divers changements imposés par ses diverses politiques. Aussi l’obtention des ressources

matérielles et financières pour la réalisation des PLOF, de l’informatisation des données

foncières et la modernisation des services fonciers a engendré des dépendances via les

partenaires techniques et financiers faute de la faiblesse des ressources propres internes des

services fonciers et guichets fonciers et le manque de financement venant de l’Etat central.

Dans le département de d’Aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’existence

des outils de planification dans les divers niveaux territoriales dépend surtout de l’existence

des partenaires techniques et financiers et de la volonté. En effet, l’élaboration de ces outils

nécessite des ressources financières très importantes dont les collectivités territoriales

décentralisées ne peuvent se procurer vue la faiblesse de son budget d’investissement. De

même, l’application de ces outils reste obsolète. En fait, sans formation et sensibilisation

concernant l’utilisation de ces outils de planification, les autorités compétentes au niveau des

collectivités n’ont pas les capacités suffisantes pour l’utilisation de ces derniers.

`46

CHAPITRE III: SYNTHESE DES ANALYSES

La création d’une nouvelle ville projetée dans la dernière partie de cet ouvrage résulte

des analyses effectuées précédemment. Les sections suivantes récapitulent les relations causes

à effets évoquant le fond des problèmes et qui seront traduit en relations moyens-fins

déterminant les solutions convenables.

Section 1 : Relation causes à effets

La relation causes à effets est représentée dans la figure suivante. En effet, elle résume

les faits négatifs constatés dans les analyses diagnostiques permettant d’identifier les

problèmes à résoudre pour rendre effectif le projet.

`47

Figure N°02 : Relation causes à effets

Source : Initiative de l’auteur

Augmentation des litiges

fonciers au sein du tribunal

Prolifération de la

Bidonvilisation études

constructions illicites

Inégalité sociale

EFFETS

Ville d’Antananarivo asphyxiée PROBLEME CENTRAL

Recette municipal en

baisse

Manque d’interrelation entre

le foncier, l’Aménagement

du territoire et la gestion

urbaine

Gestion des domaines

publics et réserves

foncières obsolètes

Absence de base de

données foncière

complète pour

Antananarivo Ville

Outils de planification non

mise à jour

CAUSES

Migration non-maitrisée

(Exode rural)

Favorisation du secteur

informel

Application des outils de

planifications territoriales

non-effective (enjeux

politiques dominant)

Sécurisation foncière

non-absolue

Squattérisassions des

domaines publics et

réserves foncières

Incohérence d’ordre de priorité

entre Foncier, Aménagement du

territoire et gestion urbaine

Pauvreté Corruption

`48

Section 2 : Relation Moyens fins

La relation Moyens fins est représentée dans la figure suivante. En effet, elle est le

résultat de la relation cause à effet dite précédemment. Elle propose une solution afin de

résoudre le problème évoqué.

`49

Figure N°03 : Relation Moyens fins

Source : Initiative de l’auteur

Une ville pilote, moderne,

prospère et durable

Consideration des outils de

planification FINS

Exode urbain effectif SOLUTION

PROPOSEE

Développement local

Mise en œuvre des Objectifs

de Développement durable

(ODD)

Lettre de politique

foncière Acte II Pluralité des Partenaires

techniques et financiers

Politique Nationale de

l’Aménagement du

territoire

MOYENS

Programme destine à la

résilience de la Ville

d’Antananarivo

Inventaire des données

foncières

Partenariat Public Privé

Population

Politique National de

développement urbain

Mise à jour des Base de

données foncières à

Antananarivo Ville

Restructuration de la ville

d’Antananarivo

Paix social, litiges fonciers

diminues

Collaboration entre

Aménagement du

territoire et foncier

Diminution du taux de

bidonville et les occupations

illicites

`50

Conclusion partielle

La facilitation de la satisfaction des usagers englobe les forces constatées dans la situation

actuelle d’Antananarivo Ville. En effet, avec une bonne structure mise en place et une forte

collaboration entre public-privé, l’organisation présente au sein de la commune rend efficace

le service rendu à la population. De même, en étant une ville ayant le privilège de

concentration et de centralisation de l’Administration de Madagascar, la ville tire des

avantages dans cette urbanisation extrême. Quand bien même, les effets néfastes ne sont pas à

ignorer tel la conséquence du manque de stratégie et d’ordre opérationnel pour rendre

meilleure les actions de la municipalité, la mise à l’écart du contrôle et suivi, la manque de

ressources et surtout les effets néfastes de l’urbanisation. Cependant, il est de la plus haute

importance d’apercevoir les facteurs externes à la situation de la Ville.

La conjoncture actuelle de la ville d’Antananarivo affecte de nombreuses institutions

que ce soit publiques ou privées. Ces dernières peuvent susciter des impacts positifs et aussi

négatifs. Concernant les opportunités apportées, on mentionne les intérêts de la centralisation

de la ville employée comme la favorisation des flux économiques entrainant la création

d’emploi et l’attirance des investisseurs. De même sur le plan social, les us et coutumes de la

population à affecter une complicité entre communes et régions. Aussi les orientations

politiques se tournant vers le développement sont des occasions à ne pas omettre. Pourtant, il

ne faut pas ignorer la présence des menaces. La volonté politique de l’Etat, l’inégalité sociale

persistante, la mauvaise gouvernance des deniers publics sont les principaux alertes subissent

par la Ville. Ainsi des recommandations et les perspectives d’avenir sont à discerner pour

améliorer l’état actuel de la Ville. Telles sont les objets de la partie suivante.

`51

PARTIE III : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS

Madagascar fait face à une misère grandissante dans un contexte de crise économique

et politique chronique. Des problèmes d’hygiène, de santé, de prévention sociale et de sécurité

publique se posent dans les villes mais surtout ils sont exorbitants dans la ville

d’Antananarivo en raison de la fluctuation de l’exode rural entrainant la surpopulation.

Pourtant les conjonctures actuelles de la ville vont s’aggraver de plus en plus si aucune

mesure d’atténuation ne sera prise. La présente partie nous apporte ces différentes

perspectives d’avenir mais aussi nous insinue les recommandations à mettre en œuvre pour

éradiquer à ces diverses problématiques.

`52

CHAPITRE I : LES PERSPECTIVES

L’Etat dans la conjoncture actuelle du pays doit prendre son rôle d’Etat facilitateur. La

persistance des problèmes vécus par la population de jours en jours marquent le non

effectivité de la prise de responsabilité de l’Etat et de sa faiblesse. Pourtant, il ne faut pas

omettre que les situations vont s’aggraver si aucune décision n’est prise et si aucune action

pour remédier à ces derniers n’est entreprise. Ce sont ces perspectives que nous allons voir

dans ce dudit chapitre.

Section 1 : Sur le plan économique et financière

Madagascar est actuellement classée parmi les pays les plus pauvres du monde vu

qu’elle est classée en 2011 au rang de 151ème

sur 179 pays29

en termes de classification du

pays dans l’Indice de Développement Humain (IDH). Face à ces multiples problématiques

que le pays supporte de jour en jour, il faut des stratégies pertinentes pour exclure la

pauvreté. Au manquement de ces dernières, le pays aura des difficultés à adopter une relance

économique.

La détérioration des balances commerciales sur le marché local affecte l’économie du

pays surtout celle de la capitale. En effet la surpopulation extrême constatée sur le lieu suscite

une hausse de la demande par rapport aux offres. Pourtant les produits locaux mis sur le

marché n’arrivent pas à combler ces demandes aboutissant à la prolifération de l’importation.

Ainsi pour avoir cette balance commerciale, il faut améliorer les produits locaux du pays. En

outre, il faut faciliter l’accès au crédit des promoteurs que ce soient dans le secteur tertiaire,

secondaire et plus nécessairement dans le secteur primaire. Il faut encourager les jeunes à

avoir un esprit d’entreprenariat et de leadership afin d’apporter des valeurs ajoutées au pays et

d’améliorer le budget des collectivités territoriales décentralisées.

Concernant l’exode rural, le but n’est pas d’empêcher les ruraux à migrer vers

Antananarivo mais d’améliorer leur condition de vie et leur environnement d’origine en

appliquant la politique de développement rural. Il faut sensibiliser et aider le secteur primaire

à produire plus pour augmenter ses revenues. Aussi les infrastructures mise en place au niveau

des mondes ruraux doivent répondre aux besoins de la population rurale.

29 Programme des Nations Unies pour le Développement 2012

`53

L’abondance de main d’œuvre à Antananarivo ville en liaison avec la prolifération de

l’exode rural réduira la capacité à acquérir des emplois pour les jeunes si bien que le taux

d’une diminution de cet exode rural par le système de développement rural, le chômage dans

la capitale va être réduit et ainsi le PIB par habitant de la ville va augmenter.

Section 2 : Sur le plan sociopolitique

Sur le plan politique, on constate une incohérence entre le programme de

développement mis en place par l’Etat et les vrais besoins de la population. L’Administration

étatique a tendance à manquer à sa mission de satisfaire aux besoins des citoyens. Quand bien

même, en raison de l’accroissement de la pauvreté de la population, il est à craindre que la

ville d’Antananarivo subira de l’explosion sociale. L’Etat va avoir une difficulté à gérer les

requêtes du peuple et de plus dans les temps à venir, on craint une aggravation du non

crédibilité de l’État. En fait en vue de cette faiblesse, les gouvernées n’auront plus confiance

aux gouvernants. Ainsi, le phénomène de laisser faire va dominer. Pourtant les conséquences

de ces actes vont se retourner vers l’Etat tel que la mise en place des systèmes de résiliences

compte tenu du passage de diverse catastrophe naturelle. Aussi les programmes à mettre en

œuvre doivent avoir un caractère sélectif en suivant l’ordre de priorité. Tel est le cas dans

cette situation où vue l’existence des nombreux sous-emplois, du secteur informel et du

chômage dans la capitale, le taux de pauvreté de la population va s’accroitre. En fait ceci va

emmener à une augmentation des individus victimes de la bidonvilisation. Pourtant plusieurs

de ces ménages vont donner priorité à l’alimentation quotidienne par rapport à l’habitation

alors que les diverses politiques mises en place vont chercher à lutter contre le phénomène de

bidonvilisation.

Section 3 : Sur le plan foncier, aménagement du territoire et urbanisme

Premièrement l’application de la loi est indispensable pour améliorer la gestion foncière. En

effet, les diverses législations mise en place visent toutes à une sécurisation foncière effective.

Quand bien même, ce dispositif légal n’offre à l’heure actuelle aucune solution réaliste de

reconnaissance de droits aux individus et collectifs occupant les terrains régis par des textes

obsolètes (opérations cadastrales inachevées, …), les terrains titrés abandonnés par leurs

propriétaires et les espaces à gestion communautaire et les terrains relevant d’un statut

`54

spécifique (espaces forestiers, zones d’investissements, réserves foncières…). Aussi plusieurs

usagers ignorent l’existence de ces dispositifs légaux se basant sur la reconnaissance sociale

et à l’utilisation de « petits papiers » comme actes de transfert de droits ou preuve de

propriété, et nombreux sont ceux qui doivent répondre à d’autres priorités que

l’enregistrement légal. Quand bien même les propriétaires souhaitent formaliser leur droits,

les délais et coûts d’instruction ont tendance à augmenter pour obtenir un certificat foncier et

demeurent élevé pour obtenir un titre. Ainsi la sensibilisation des usagers est d’ultime

importance.

Ensuite la hausse du prix du terrain dans la capitale à cause de la rareté des terrains et

de la propagation de la spéculation foncière, le concept foncier deviendra des biens

marchands rares et luxueux dans lesquels peu d’individu pourra y accéder. Ainsi il faut

faciliter l’accès au terrain hors de la capitale.

Sans ignorer qu’il faut cultiver la synergie entre le secteur Aménagement du territoire

et le secteur foncier. En effet, les aménagements fonciers mis en place devront tenir compte

des projections dans l’avenir. Ils planifient et coordonnent la vocation des terrains. Ainsi la

sécurisation foncière va suivre ces aménagements proprement dits. Cette planification en

avance anticipera le non recours aux expropriations nécessitant d’indemnisé les parties

concernées.

Il ne faut pas omettre non plus que le non-respect des plans d’urbanisme et des

schémas d’aménagement du territoire impliqueront des fortes expropriations dans ces

domaines publics occupés. Quand bien même ces occupants ignorent la loi existante et au

moment de l’expropriation, ils créent des tensions qui nuisent à la paix sociale. Ainsi des

mesures d’accompagnement seront à envisager pour remédier à ces problèmes.

`55

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS

Face aux divers problèmes aléatoires de la ville d’Antananarivo, il est primordial d’apporter

des actions pérennes et effectives pour leur résolution. En effet, la pro-activité est nécessaire

pour anticiper les situations à venir.

Section 1 : Justification du projet

Paragraphe 01: Présentation sommaire du projet

Le projet s’intitule « Projet de régulations du système d’aménagement et de sécurisation

foncière à grande échelle à Madagascar : cas du projet exode urbain de l’association Hafari

Malagasy ». Le projet « Exode urbain » est initié par l’association Hafari Malagasy mais

auquel la participation est ultime pour l’Etat à travers le ministère d’Etat en charge des projets

présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et le ministère de la

Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme. Notre contribution se

porte sur le réajustement des procédures à suivre pour l’élaboration d’un tel projet dans le

cadre administratif, législatif et institutionnel.

Le projet se situe plus précisément dans la Commune de Soaniadanana District

d’Ankazobe Région Analamanga au parcours de la Route nationale numéro 04. Il est composé

par deux sortes de terrains : le terrain d’implantation de la ville sis à 67 Km de la ville

d’Antananarivo et le terrain à vocation agricole sis à 62 Km de la ville d’Antananarivo. Le

terrain d’implantation de la ville s’étale à une superficie de 30ha.

La ville à créer est composée de plusieurs zonages tels que les zones d’habitation, les

zones culturels, les zones industriels et les zones sociaux. La définition de ces zonages suit les

diverses prescriptions d’urbanisme et délivrés par le Service Régional d’Aménagement du

Territoire (S.R.A.T.). Les zones d’habitation sont formées par les divers logements, les zones

culturelles composées par les édifices religieuses et culturelles, les zones industrielles munies

par des locaux d’entreprises et industriels et les zones sociaux constituées par les marchés, les

hôpitaux, les sources d’équipement sanitaire de base, etc.

Les groupes cibles dans le projet sont tous les habitants d’Antananarivo Ville mais plus

particulièrement les plus vulnérables tels les habitants des bidonvilles, les habitants des parties

`56

basses d’Antananarivo (les sinistrés du cyclone Chedza,…) et les habitants victimes

d’expropriation, etc.

Le projet exode urbain est un projet visant à atténuer ces divers problèmes de la capitale.

Le concept tient compte de l’importance accordée aux loisirs de plein air, de l’équilibre entre

l’emploi et la population, la volonté de ne pas concevoir une ville totalement coupée de la

région urbaine, la recherche de la continuité avec le reste de l’agglomération et un souci de

maitriser le temps. En effet les caractéristiques de la nouvelle ville sont liées au contexte, au

site et aux contraintes locales. Ces diverses caractéristiques sont mise en œuvre dans les plans

d’urbanisme à admettre.

Paragraphe 02: Justification du projet

o Justification sur le plan socio-économique

Le projet est implanté dans le district d’Ankazobe, le plus grand des districts qui

constituent la région Analamanga avec 7.593 km2 de superficie. Il est le district le moins

peuplé de la région avec sa population qui engendre que 4.9% 30

de la population de la région

Analamanga. Le district est un des périphéries d’Antananarivo ville dans lequel les atouts

qu’il possède n’est pas exploité dont l’agriculture or que son relief présente un paysage varié,

des formations diverses sur le sous-sol, plusieurs microclimats, des sols à vocation agricole

variée et d’un réseau hydrographique relativement dense. Ces potentialités physiques sont

favorables à la possibilité de diversification des spéculations agricoles relatives à l’agriculture

et l’élevage. En effet, le secteur productif principal est l’agriculture. L’activité agricole est

dominée par les cultures vivrières. Le district a un fort potentiel agricole mesuré par une

surface cultivable de 283.368ha qui représente 61.9% de la surface cultivable de la région

Analamanga31

. Il bénéficie d’une part par la qualité du sol et le caractère de son relief qui est

surtout formé par des vastes plains. En effet, le secteur agricole occupe la majorité de la

population du district. Il est caractérisé par la prépondérance de la riziculture, principale

activité de la quasi-totalité des ménages. Quand bien même plusieurs proportions de terrain ne

sont pas exploitées par ces habitants. En effet, la surface cultivée n’occupe que 28.070HA soit

9.9% par rapport à la surface cultivable32

. Les techniques agricoles utilisées par les

agriculteurs sont fondées par les méthodes traditionnelles et semi-mécanisée. Concernant

30Monographie d’Analamanga 2009. 31 Monographie Région Analamanga, CREAM, Février 2013 32 Monographie Région Analamanga, CREAM, Février 2013

`57

l’élevage, la disponibilité des grandes surfaces cultivables servent de zones de pâturage pour

les animaux.

Pourtant la présence du secteur secondaire et tertiaire dans le district est très faible. En

effet les activités de transformation sont minime aussi que les créations d’entreprises. Ce

secteur nécessite une vision particulière dans le district car dans toute la région, Ankazobe

possède le moindre nombre d’établissement créé en 2008 à 201133

. En termes de produits

minier, le district d’Ankazobe regorgerait de métaux précieux comme le granite et les

migmatites de Tampoketsa.34

Ces ressources ne sont pas encore suffisamment valorisées donc

sont à exploités.

Toutes ces potentialités qu’offre le site du projet évoquent la justification du choix de la

localisation du projet. A travers le projet, chaque émigrant va améliorer sa condition de vie et

sa situation économique en participant dans l’activité agricole spécialisé et normalisé sur le

site. Les enfants vont bénéficier d’une scolarisation et les adultes des revenus qui leur

permettront de succomber en leur besoins quotidiennes. Le taux de chômage est nul dans la

ville de Soaniadanana et tous les individus contribueront au développement économique,

social et culturel. Sans ignorer les activités sociales qui seront primés dans le projet afin de

créer des ambiances dans la vie des citadins. Ce concept est mise en place pour éviter que les

populations émigrants reviennent à Antananarivo.

Ce projet participe à la diminution des migrations alternatives et facilite les problèmes de

circulation et de transport dans l’agglomération d’Antananarivo. En fait la présence des

opérateurs œuvrant dans le secteur informel dans chaque ruelle de la ville entraine les

problèmes de circulation. Cependant ces derniers font partie des acteurs cibles de ce projet.

o Justification sur le plan foncier

Dans le cadre de la politique générale de l’Etat qui valorise les projets sociaux assurant le

bien être de la population. Dans ce projet, l’Etat intervient dans le rôle de facilitateur. Il est

facilitateur dans le cout et la durée d’exécution des procédures en matière foncière et

aménagement du territoire. La procédure à admettre pour l’acquisition des terrains est la

procédure ODOC ou Opération Domaniale Concertée.

33 Monographie Région Analamanga, CREAM, Février 2013 34 Monographie Région Analamanga, CREAM, Février 2013

`58

La sécurisation foncière est assurée pour tous les émigrants et chaque émigrant

possèderont des terres auxquelles ils ont entières droit après obtention du titre foncier. Les

travaux sont garantis par le service régional de la topographie et du service des domaines.

Le terrain d’implantation du projet est un domaine privé de l’Etat et des propriétés privés

non titré dont le terrain a été occupé antérieurement par des divers individus aux environs.

Ainsi il est indispensable d’octroyer à ces personnes des droits de mise en valeur de 200Ar le

mètre carré.

Ce projet est un moyen facilitant l’inventaire des domaines publics et les terrains à statut

particuliers dont les réserves foncières dans la capitale. En outre, le but du projet est d’offrir à

ces squatteurs des endroits où vivre après leur expulsion de leur lieu d’origine. Ainsi une fois

libre, les domaines publics et les réserves foncières peuvent être occupées par l’Etat.

o Justification sur le plan aménagement du territoire

D’après les états des lieux vus dans la première partie de ce travail, on peut constater que

le District d’Ankazobe est encore très vaste et apte à accueillir une grande planification

territoriale. Cet espace étendu va permettre en termes d’aménagement du territoire de faciliter

les études et de créer une ville visionnaire suivant les différents normes techniques et règles

d’urbanismes.

Les zonages mis en place seront étudiés aux préalables et validés par le Service Régional

de l’Aménagement du Territoire. En effet, on octroie à chaque ménage émigrants des lots de

terrain de 300 m ².

Pour aider les populations démunies à accéder à un logement décent, on entreprend des

actions diverses allant de la réinsertion de ces populations en zone rurale. D’autres activités

ont pour objectifs d’améliorer l’habitat et l’environnement proche du logement :

aménagement d’équipements de proximité et sanitaires, mise en place d’un système de

collecte des déchets, etc. Ce mode de production étant essentiellement de l’auto construction.

Ce sont les familles eux-mêmes qui construisent leur propre maison.

Afin de restructurer la ville d’Antananarivo dans l’objectif d’avoir une ville moderne,

prospère et durable, l’objet d’un exode urbain est de la plus haute importance. En effet, avec

cette méthode, les ménages squattant les bidonvilles et les domaines non constructibles dont

`59

les domaines publics qui tôt ou tard devront quitter leur logement actuel, pourront trouver un

endroit sain et favorable pour son épanouissement.

Notre projet est un projet qui vise à encadrer le projet « Exode urbain » en termes

d’aménagement du territoire. Le concept consiste à revoir l’Etat initial de la zone sur lequel a

été envisager à implanter le projet et à observer l’état actuel du projet (Voir annexe 06) et de

donner des appréciations techniques et administratives en matière d’urbanisme,

d’aménagement du territoire et foncière.

L’aménagement établi afin que le permis d’aménager et de construire soit délivré doit

suivre les diverses procédures administratives (Voir annexe 07) et les prescriptions techniques

évoqués dans le code d’urbanisme.

Projection démographique de la ville d’Antananarivo

En prenant l’hypothèse de croissance naturelle annuelle de la population de 4 ,6% l’an

selon l’INSTAT en 2014, de 2 405 679 Habitants en 2014, la population d’Antananarivo sera

de 4 618 904 habitants en 2024, soit pratiquement un doublement en 20 ans.

Projection démographique de la ville de Soaniadanana

En matière d’aménagement, les équipements doivent occupés la moitié de la superficie

du terrain d’implantation. Notre terrain d’implantation a une superficie de 30 ha, donc les 14

ha seront destinés aux équipements et les 16 ha aux logements. On a considéré à l’avance que

chaque ménage disposera de 300 m2

par lots. Ainsi la ville de Soaniadanana a une capacité

d’accueillir 534 ménages de la ville d’Antananarivo soit en moyenne 2670 habitants.

Règlements d’urbanisme à respecter

Zonage à déterminer : Zone d’habitation dont pour être constructible, une parcelle de

terrain doit avoir une surface minimale de 80 m2 et aucune de ses dimensions

inférieures à 6 m, cultuelle, industrielle, économique, touristique et les divers

équipements

Les infrastructures

Concernant les routes , il y a 3 sortes de voie dont la voie primaire comprenant

2 voies, Stationnement et Parking, larges trottoirs ; la voie secondaire comprenant 1 voie,

desserte des zones de services et d’équipements, avec stationnement, parking et trottoirs et la

voie tertiaire comprenant 1 voie à sens unique, accès aux îlots d’habitation, avec

`60

stationnement, parking et trottoir . L’alignement autour des canaux de drainage, les

constructions devront respecter un recul de un mètre cinquante (1.50 m) de chaque côté des

bords du canal et autour des voies primaires, l’alignement des constructions à partir de l’axe

des voies est fixé à 15 mètres dans les zones d’habitation et 9 mètres dans les zones urbaines

et industrielles. L’espace délaissé par le recul des constructions devra être fortement boisé

et/ou traité en jardin. Autour des voies secondaires, l’alignement est fixé à 5 mètres à partir de

l’axe des voies pour les constructions. La largeur minimale des voies d'accès ne doit pas

descendre au- dessous de 3, 50 mètres de largeur en sens unique, pour le passage de véhicules

de sécurité (ambulance, pompiers) ou d'hygiène publique (collecte des déchets, vidange des

fosses d'aisance...)

Pour l’adduction d’eau et assainissement, chaque parcelle doit pouvoir accéder

à un réseau de distribution d’eau potable, d’une part et d’autre part, les rejets des eaux de

pluie et des eaux usées/vannes de chaque parcelle, doivent pouvoir être recueillis par un

réseau d’égout.

Electrification selon la demande de chaque ménage

Les équipements : EPP, CEG, LYCEE, CSB II, Bloc sanitaire, Lavoir, Stade,

Complexe sportif ; Jardin public, Marché de quartier, Poste Police, Poste

Gendarmerie, Maison de la Culture, Centre d'animation culturelle, Bibliothèque,

Cimetière

Section 2 : Etude d’Impact Environnemental

Dans le cadre de l’atteinte des objectifs du développement durable qui fixent à

maintenir l'intégrité écologique, à améliorer l'efficacité économique et l'équité sociale, la

réalisation d’un projet par un promoteur devra faire l’objet d’une étude d’impact

environnemental selon l’article 10 de la loi N°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de

l’Environnement Malagasy, la loi n° 97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant

certaines de ses dispositions, et le décret N° 99 954 du 15 décembre 1999, portant refonte du

décret N° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec

l’Environnement (MECIE), fixe les règles et les procédures à suivre pour la mise en œuvre de

cette étude. L’objectif de l’étude en tant qu’instrument de planification, est d’équilibrer les

trois objectifs sus mentionnés afin de favoriser le bien être de la population actuelle et celui

des générations futures.

`61

Paragraphe 01:Mise en contexte

Présentation de l’objectif du projet

Ce projet a comme objectif principal de rendre effectif l’exode urbain de la ville

d’Antananarivo. En effet, la création d’une nouvelle ville, moderne, prospère et durable est

donc de la première nécessite. Sans ignorer la sécurisation foncière des terrains existant dans

la zone qui s’avère être le moteur de tout développement au sein de ce projet. Enfin le concept

du projet tient compte d’une vision économique proactive en incluant à la ville sa propre

spécificité à travers la pérennisation socio-économique.

Description du projet

Tel est l’objectif du projet mentionné précédemment, le projet consiste à établir un exode

urbain dans un processus de création d’une nouvelle ville, d’une sécurisation foncière de la

zone et de la spécificité de la ville. Dans ce cadre, l’aménagement du site, la construction des

nouvelles infrastructures, la migration des populations cibles et l’agriculture sont les

principales activités à réaliser.

L’évaluation environnementale ici présente désigne l’ensemble de la démarche destinée à

ts sur l’environnement d’un projet d'aménagement de mesurer leur

acceptabilité environnementale et d’ Elle vise à

décision par une prise en compte explicite et sélective des considérations environnementales,

une base solide pour la gestion des conséquences sur l’environnement des actions

d’aménagement, prévisibles de

leur cadre de vie et de favoriser l’intégration des objectifs fondamentaux que sont la

protection de l’environnement et le développement durable. La conception d'un projet

nécessite une réflexion approfondie sur ses différentes fonctions, sur l'organisation de l'espace

qui en découle, sur sa cohérence avec une stratégie de développement économique et sur la

maîtrise de ses conséquences sur l'environnement.

L’étude d’impact établi par le promoteur doit suivre le principe dicté ci-dessous.

`62

Figure N°04 : Le principe établi par le promoteur pour une étude d’impact

Source : « Etude d’impact environnemental », Patrick Michel. BCEOM

Concernant la participation du public aux décisions d’aménagement, il faut :

Prendre en compte la demande sociale : le dialogue avec l’ensemble des acteurs

concernés par son projet pour le leur présenter, leur en expliquer la pertinence et

prendre en compte leurs propositions

Le débat amont : l'enquête publique survient tardivement dans le processus

d’élaboration d’un projet. Aussi l'opinion la perçoit elle davantage comme une

modalité d'accompagnement et d'exécution du projet que comme une opportunité

d’interrogation sur sa finalité, ses enjeux, ses conséquences sur l'environnement ou les

choix alternatifs possibles.

La concertation : elle est la politique de consultation des intéressés avant toute

décision, définition qui renvoie à celle de la consultation « action de prendre avis ».

C’est un simple recueil d'avis.

`63

La réalisation du cadrage préalable pour l’identification des enjeux environnementaux

consiste à identifier, parmi le vaste champ des problèmes environnementaux potentiels, un

nombre restreint d'enjeux qui devront être traités de manière approfondie dans l'étude

d'impact.

La définition des partis d’aménagement et variante permet d’établir l 'évaluation

environnementale qui consiste à apprécier les effets sur l'environnement de chaque parti puis

de chaque variante et à les comparer lui apporte autant d'occasions de se référer aux

paramètres d'environnement pour faire évoluer son projet vers la solution qu’il décide de

retenir.

L’analyse de l’état initial du site et de son environnement a pour objectif de confirmer et

affiner le champ d’investigation identifié dans la phase de cadrage préalable (aires d’étude et

thèmes de l’environnement à étudier), réunir, pour chaque thème environnemental, les

données nécessaires et suffisantes à l'évaluation environnementale du projet et de caractériser

l’état de chaque thème environnemental.

Paragraphe 02:L’analyse et l’évaluation des impacts

Cette analyse tient compte des effets directs du projet sur une composante du milieu

et des effets indirects qui découlent de la modification d’une autre composante de

l’environnement . Cette analyse se veut aussi quantitative que possible et considère la

nature et l’intensité de l’intervention de même que sa durée et son étendue spatiale.

Dans certains cas, des outils spéciaux ont été utilisés pour mieux évaluer l’ampleur de

l’impact. D’autre part, les critères de qualité reconnus pour certaines composantes de

l’environnement (ex. qualité de l’air et de l’eau) sont pris en compte afin d’évaluer l’impact

du projet sur ces composantes : l’écart observé entre la situation ou les concentrations

prévues et les critères de qualité reconnus servent alors de références pour juger de l’intensité

de l’impact.

Le promoteur identifie les impacts de la variante ou des variantes sélectionnées,

pendant les différentes phases du projet et évalue l’importance de ces impacts en utilisant une

méthodologie et des critères appropriés. Les impacts positifs et négatifs, directs et indirects

sur l’environnement et aussi, les impacts cumulatifs, synergiques et/ou irréversibles liés à la

réalisation du projet doivent être considérés.

L’étude définit clairement les critères et les termes utilisés pour identifier ou/et

déterminer les impacts anticipés et pour les classifier selon divers niveaux d’importance.

`64

Si l’analyse des impacts porte sur plus d’une variante, cette section comporte aussi

une comparaison des variantes sélectionnées en vue du choix de celle préférable. Elle aboutit

à la synthèse du projet.

Les impacts positifs

Les problèmes sociaux relatifs au logement diminuent ;

Les logements à construire suivent les normes en vigueurs, leurs durabilités en

plusieurs années sont assurés ;

Le quartier suit une urbanisation réelle par rapport à l’aménagement des

différents bâtiments ;

Différents catégories de personnes peuvent vivre en harmonie dans un même

quartier ;

Le quartier constitue un tout dans tous les cas ;

L’économie au niveau du quartier va contribuer à la croissance économique de

la commune ;

L’augmentation des recettes fiscales par rapport aux logements aux marchés

pour la commune ;

La diminution du chômage au niveau du quartier ;

L’Opportunité pour les agriculteurs de pouvoir vendre leurs produits dans les

marchés nationaux et internationaux ;

Les promoteurs immobiliers qui vont construire les infrastructures vont

contribuer aux impôts locaux ;

Le recrutement des techniciens, ouvriers et manœuvre par les promoteurs ;

Augmentation des recettes fiscales pour la commune sur les matériaux de

construction ;

Les impacts négatifs

Les impacts négatifs probables sur l’environnement sont mis en évidence dans le

tableau N°07 se trouvant en annexe 08. Les principales composantes du milieu indispensables

sont les milieux physiques, biologiques et humains intéressés par le projet.

Les mesures d’atténuation et compensations

Les mesures d’atténuation se définissent comme l’ensemble des moyens envisagés

pour éviter, réduire les impacts négatifs sur l’environnement. L’étude doit fournir la liste des

actions, ouvrages, dispositifs, correctifs ou modes de gestion alternatifs qui seront appliqués

`65

pour atténuer ou éliminer les impacts négatifs du projet. Les mesures destinées à maximiser

les retombées positives pourront aussi être mises en évidence.

Les mesures peuvent être générales ou spécifiques. Les mesures générales seront

destinées à atténuer les effets négatifs d’un projet pris dans son ensemble. Les mesures

spécifiques viseront l’atténuation des impacts sur une composante de l’environnement en

particulier.

Mesures générales

Respecter un périmètre de protection autour des zones sensibles suivantes et éviter tout

déboisement ou élimination du couvert végétal: rives des plans d’eau, habitats

faunistiques reconnus, bassins d’alimentation en eaux

Etablir un climat de concertation et de dialogue permanents avec la communauté locale

dès la phase préparatoire

Réduire les pentes raides et sensibles à l’érosion

Réduire au minimum la durée des travaux dans les zones sensibles

Utiliser une signalisation routière adéquate

Etablir des procédures adéquates de formation du personnel en matière de protection de

l’environnement

Favoriser la réutilisation des matériaux et des équipements démantelés

Limiter l’expropriation des emprises et favoriser le partage des utilisations lorsque

applicable

Coordonner les travaux avec les autres utilisateurs du territoire

Encourager l’emploi de la main d’œuvre locale

A la fin des travaux, nettoyer et remettre dans leur état initial les composantes du milieu

touchées.

Mesures spécifiques

La liste indicative des mesures d’atténuation des impacts négatifs du projet est mentionnée

dans l’annexe 09.

`66

Section 3 : Matrice de cadre Logique et planification des activités

Paragraphe 01: Matrice de cadre logique

La matrice de cadre logique permet de présenter de façon synthétique la logique

d’intervention du projet et la façon dont seront mesurés les résultats. Elle résume les éléments

clés tels que la logique d’intervention ou la hiérarchie des objectifs du projet, les indicateurs

vérifiables et sources de vérification incluant la méthode de suivi et d’évaluation du projet et

les hypothèses figurant les facteurs clés externes influençant la réussite du projet.

L’objectif global, les objectifs spécifiques, activités et résultats sont mentionnés dans

l’annexe 10.

Paragraphe 02: Planification des activités

La planification des activités permet d’organiser, de planifier et de suivre la mise en

œuvre d’un projet. Il permet d’ordonner les activités à entreprendre avec un délai précis.

Dans ce présent projet, on a utilisé le planning GANTT pour la planification des

activités. C’est un outil utilise en ordonnancement et en gestion de projet et permettant de

visualiser dans le temps les diverses taches composant du projet. Il s’agit d’une représentation

d’un graphe évalué et orienté, qui permet de représenter graphiquement l’avancement du

projet.

Le planning des activités se localise dans l’Annexe 11

Section 4 : Coût et durée estimatifs du projet

Paragraphe 01: Le coût estimatif du projet

Le coût estimatif du projet est obtenu en utilisant les prix unitaires de chaque consommation

en fournitures et matériaux, matériels et personnels employés qui réalisent chaque phase du

projet. L’estimation du coût fait partie du cadre du Bordereau au Détail Estimatif, dont la

récapitulation est mentionnée en Annexe 12

Le devis estimatif du projet est arrêté à la somme globale de SIX CENT QUINZE

MILLION NEUF CENT MILLE DEUX CENT QUARANTE ARIARY

`67

(615.900.240Ar), y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% pour un montant de

cent deux million six cent cinquante mille zéro quarante Ariary (102.650.040Ar).

Paragraphe 02: La durée estimative du projet

Le projet est constitué par trois phases différentes telles que la phase de conception, la

phase de réalisation et la phase d’exploitation. Concernant la durée estimative de chaque

phase, on prévoit que la phase de conception dure 02 ans et 73 jours, la phase de réalisation

04ans et la phase d’exploitation dépend de la volonté des acteurs concernés ou les émigrants.

Conclusion partielle

Les problématiques persistantes dans la Ville d’ Antananarivo requièrent des visions

particulières. Il faut remettre en cause qu’au manquement de diverse solutions et décisions

apportées pour résoudre ces derniers, la situation sera alarmante. On évoque ainsi

l’inachèvement de la relance économique du pays entrainant une inflation exorbitante, une

augmentation des vulnérables et une dégradation des infrastructures. Aussi une explosion

sociale sera à envisager vue la prolifération de la corruption et l’accroissement de la pauvreté.

Sans ignorer la perte de crédibilité de l’Etat envers ces citoyens. Ainsi il est de la plus haute

importance de voir les recommandations afin d’apporter une issue pour la Ville

d’Antananarivo. Afin d’apporter notre contribution à la résolution des problèmes rencontrés

par la Ville d’Antananarivo, nous proposons d’encadrer le projet « Exode urbain » de

l’association Hafari Malagasy dans notre projet s’intitulant « Projet de Régulations du

système d’Aménagement et sécurisation foncière à grande échelle à Madagascar. Cas du

projet Exode urbain de l’association Hafari Malagasy ». C’est un projet visionnaire à long

terme qui bénéficiera l’Etat, les collectivités territoriales décentralisés et les citoyens de la

ville d’Antananarivo.

`68

CONCLUSION

La situation physique d’Analamanga et le profil urbain d’Antananarivo nous renseigne sur

la saturation de la ville et de l’accessibilité des districts périphériques. Les nombreux

problèmes liés au surpeuplement dans cette dernière conduisent à des forts obstacles que

rencontrent continuellement le secteur foncier et l’aménagement du territoire. En conséquence

les divers procédures ne sont pas suivis dans les normes et règle de l’art même si les textes

règlementaires existants sont promus afin d’apporter d’éclaircissement sur les procédures à

mettre en œuvre. Pourtant le non-respect de ces différents cadres a abouti à la condamnation

de la ville d’Antananarivo. Quand bien même les divers acteurs publics, parapubliques et

société civile apportent leur contribution à la résolution de ces difficultés. Aussi l’histoire

nous retrace les causes et l’évolution de ces situations actuelles. En effet, depuis des siècles, le

secteur foncier a tenu une grande place importante dans la gouvernance de Madagascar. En lui

affectant les différentes vocations et l’aménagement de la ville à intérêt politique.

La facilitation de la satisfaction des usagers englobent les forces constatées dans la

situation actuelle d’Antananarivo Ville. En fait, avec une bonne structure mise en place et une

forte collaboration entre public-privé, l’organisation présente au sein de la commune rend

efficace le service rendu à la population. De même, en étant une ville ayant le privilège de

concentration et de centralisation de l’Administration de Madagascar, la ville tire des

avantages dans cette urbanisation extrême. Quand bien même, les effets néfastes ne sont pas à

ignorer tel la conséquence du manque de stratégie et d’ordre opérationnel pour rendre

meilleure les actions de la municipalité, la mise à l’écart du contrôle et suivi, la manque de

ressources et surtout les effets néfastes de l’urbanisation. Cependant, il est de la plus haute

importance d’apercevoir que la conjoncture actuelle de la ville affecte de nombreuses

institutions qu’elles soient publiques ou privées. Concernant les opportunités apportées, on

mentionne les intérêts de la centralisation de la ville employée comme la favorisation des flux

économiques entraine la création d’emploi et l’attirance des investisseurs. De même sur le

plan social, les us et coutumes de la population à affecter une complicité entre communes et

régions. Aussi les orientations politiques se tournant vers le développement sont des occasions

à ne pas omettre. Pourtant, il ne faut pas ignorer la présence des menaces. La volonté politique

de l’Etat, l’inégalité sociale persistante, la mauvaise gouvernance des deniers publics sont les

principaux alertes subissent par la Ville. Ainsi des recommandations et les perspectives

d’avenir sont à discerner pour améliorer l’état actuel de la Ville.

`69

Les problématiques persistantes dans la Ville d’ Antananarivo requièrent des visions

particulières. Il faut remettre en cause qu’au manquement de diverse solutions et décisions

apportées pour résoudre ces derniers, la situation sera alarmante. On évoque ainsi

l’inachèvement de la relance économique du pays entrainant une inflation exorbitante, une

augmentation des vulnérables et une dégradation des infrastructures. Aussi une explosion

sociale sera à envisager vue la prolifération de la corruption et l’accroissement de la pauvreté.

Sans ignorer la perte de crédibilité de l’Etat envers ces citoyens. Afin d’apporter notre

contribution à la résolution des problèmes rencontrés par la Ville d’Antananarivo,

l’association Hafari Malagasy a initié un projet s’intitulant « Exode urbain ». La réussite de ce

projet demeure incertaine même si de plus en plus de ménage s’y intéressent. Ainsi pour

optimiser la réussite de ce projet, nous proposons le projet « Projet de régulations du système

d’aménagement et de sécurisation foncière à grande échelle à Madagascar : cas du projet

Exode urbain de l’association Hafari Malagasy ». C’est un projet visionnaire à long terme qui

bénéficiera l’Etat, les collectivités territoriales décentralisés et les citoyens de la ville

d’Antananarivo. L’objectif global dudit projet est l’effectivité de l’exode urbain. Ainsi les

divers objectifs spécifiques et activités à entreprendre seront axés sur des résultats pertinents

et efficaces. Le cout estimatif du projet sera en fonction de ressources matérielles, financières

et humains mais aussi des durées d’exécutions de ce dernier.

L’existence des projets à long termes à vocation de développement ici présent est

l’occasion pour les gouvernants de donner une vision proactive pour l’avenir du pays.

L’exode urbain participe entièrement à ce concept dans la mesure où il entre dans le

développement rural. Quand bien même il faut remettre en cause la volonté politique de

l’Etat, la volonté de chaque citoyen à contribuer pour ce développement du pays.

`70

ANNEXES

`71

Annexe 01 : Extrait Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les

statuts des terres

LOI N° 2005 - O19 DU 17 OCTOBRE 2005

fixant les principes régissant les statuts des terres

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet

2005,

Le Président de la République,

Vu la constitution,

Vu la décision n° 14 – HCC/D3 du 7 octobre 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

SECTION 1

Généralités

Article 1. – Objet de la loi : La présente loi fixe les principes généraux régissant les différents

statuts juridiques de l’ensemble des terres qui composent la République de Madagascar. Les

terrains constitutifs des domaines public et privé de l’Etat et des collectivités décentralisées

sont soumis aux règles de la gestion domaniale.

Les terrains constitutifs du patrimoine des personnes privées, physiques ou morales, sont

soumis aux règles de la gestion foncière.

Article 2. – Les statuts des terres : Les terres situées sur le territoire de la République de

Madagascar, se répartissent, dans les conditions fixées par la présente loi, en :

terrains dépendant des Domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres

personnes morales de droit public ;

terrains des personnes privées ;

terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

SECTION 2

`72

Domaine de l’Etat, des collectivités décentralisées et autres personnes morales de droit public

Article 4. – Les terrains appartenant ou détenus par l’Etat, les collectivités décentralisées et

autres personnes morales de droit public, sont soumis, selon leur nature, aux règles

applicables soit au domaine public, soit au domaine privé.

Paragraphe 1

Du domaine public de l’Etat et des collectivités décentralisées

Définition du domaine public

Article 5. – Le domaine public immobilier, de l’Etat et des collectivités décentralisées,

comprend l’ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite de la

destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection

de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.

Consistance du domaine public

Article 6. – Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées par

l’origine des biens qui le composent :

1) Le domaine public naturel essentiellement immobilier, dont l’assiette et la destination

sont l’œuvre de la nature ;

2) Le domaine public artificiel dont l’établissement est le fait du travail et de la volonté

de l’Homme ;

3) Le domaine public légal, c’est-à-dire, celui qui, par sa nature et sa destination, serait

susceptible d’appropriation privée, mais que la loi a expressément classé dans le

domaine public.

SECTION 3

Des terrains des personnes privées

Article 21. – Les terrains des personnes privées se répartissent en :

- terrains objet d’un droit de propriété reconnu par un titre foncier ;

- terrains détenus en vertu d’un droit de propriété non titré qui peut être établi/reconnu par

une procédure appropriée.

Paragraphe 1

`73

Des terrains objet d’un droit de propriété reconnu par un titre foncier

Champ d’application du régime de la propriété foncière titrée

Article 22. – Sont soumis au régime de la propriété foncière titrée :

- les terrains qui ont fait l’objet d’une procédure d’immatriculation individuelle ;

- les terrains qui ont fait l’objet d’une procédure immatriculation collective.

Régime juridique de la propriété foncière titrée

Article 23. – Le service de la Conservation foncière est chargé d’assurer aux titulaires la

garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de

l’immatriculation, dans les conditions prévues par les textes y afférents.

La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication (l’inscription) sur

des livres fonciers, à un compte particulier dénommé titre foncier, ouvert pour chaque

immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces

mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et

faisant foi à l’égard des tiers, dans la limite et conformément aux dispositions légales en

vigueur.

Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être préalablement

immatriculés sur les livres fonciers. L’immatriculation a lieu à l’issue d’une procédure fixée

par la loi relative à la Propriété foncière immatriculée et ses textes d’application.

`74

Annexe 02 : Extrait Loi n° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public

LOI N° 2008-013 du 23 Juillet 2008

Sur le domaine public

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du ……… et

du ………..

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° HCC/D du …………….,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DEFINITION, CONSISTANCE ET CONDITION JURIDIQUE

DU DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE 1

DEFINITION

Article premier - Le domaine public immobilier de l’Etat et des collectivités

décentralisées, comprend l’ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par

suite de la destination qu’ils ont reçue de l’autorité, servent à l’usage, à la jouissance ou à la

protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu’ils sont, propriété privée.

CHAPITRE 2

CONSISTANCE ET REGIME JURIDIQUE

Section 1

Consistance du domaine public

Art. 2 - Le domaine public se subdivise en trois fractions principales, caractérisées par

l’origine des biens qui les composent :

`75

1- le domaine public naturel essentiellement immobilier, dont l’assiette et la destination

sont l’œuvre de la nature ;

2- le domaine public artificiel, tantôt immobilier, tantôt mobilier, dont l’établissement est

le fait du travail et de la volonté de l’homme ;

3- le domaine public réglementaire résultant d’une procédure spécifique de classement.

`76

Annexe 03 : Extrait Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat,

des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit Public

LOI N°2008-014 du 23 Juillet 2008

Sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées

Et des personnes morales de Droit Public

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03

juillet 2008.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 15 HCC/D3 du 22 juillet 2008

Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PRELIMINAIRE

DEFINITION

Article premier : Le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat , des collectivités

décentralisées et des personnes morales de droit public s’entend de tous les biens et droits

immobiliers et mobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou

de la destination qui leur est donnée.

TITRE PREMIER

LE DOMAINE PRIVE IMMOBILIER

Chapitre premier

LE DOMAINE PRIVE IMMOBILIER DE L’ETAT

Section 1

Consistance et constitution

`77

Article 2 - Le domaine privé immobilier se divise en deux fractions suivant le mode

d’utilisation des biens qui en dépendent :

a. le domaine privé affecté comprenant les biens immobiliers mis à la disposition des

divers services publics pour l’accomplissement de leur mission ;

b. le domaine privé non affecté comprenant tous les autres biens immobiliers.

Article 3- Le domaine privé immobilier est acquis :

1- en vertu du droit de souveraineté ;

2- en vertu de transmissions à titre gratuit, ou à titre onéreux ;

3- par suite de changement de statuts des dépendances du domaine public.

Article 4 - Les biens de la première catégorie prévus à l’article 3 point 1 acquis au domaine

sont :

a) les terrains non mis en valeur dans les conditions définies par l’article 33 de la loi n°

2005- 019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar ;

b) les terres vacantes et sans maître telles que définies par l’article 3 de la loi ci-dessus ;

c) tous les biens en déshérence, appréhendés et gérés conformément aux règles en

vigueur, trente ans après l’ouverture des successions.

Article 26 - Tous les actes relatifs à la cession ou à la location des biens du domaine privé

immobilier de l’État sont approuvés et signés, dans les conditions ci-dessous :

1) dans les communes rurales, la compétence relève du représentant de l’État au niveau

de la Région pour les terrains ruraux dont la superficie est inférieure ou égale à 50

hectares et du Ministre chargé des Domaines pour les terrains ruraux supérieurs à 50

hectares ;

2) dans les communes urbaines la compétence relève du représentant de l’Etat au niveau

de la Région pour les terrains urbains dont la superficie est inférieure ou égale à 1000

mètres carrés et du Ministre chargé des Domaines pour les terrains urbains supérieurs

à 1000 mètres carrés ;

3) des terrains domaniaux peuvent être mis gratuitement à la disposition de sociétés ou de

particuliers ou de tous organismes publics ou privés, pour l’installation d’œuvre

d’intérêt social, culturel, scientifique ou cultuelle, par arrêté du Ministre chargé du

`78

service des Domaines. Ces terrains restent la propriété de l’Etat, le bénéficiaire de

l’arrêté devenant simplement superficialité dans les conditions définies par la loi sur la

propriété foncière titrée.

L’Etat peut reprendre la pleine propriété de l’immeuble s’il entend poursuivre à son

compte l’œuvre installée ;

4) l’autorité compétente pour l’attribution des terrains l’est également pour prononcer le

rejet des demandes.

Article 27 - L’Etat peut, dans la mesure des terrains disponibles et jusqu’à concurrence de dix

hectares, faire bénéficier de cession gratuite de terrains ruraux à usage agricole aux catégories

de personnes ci-après non encore propriétaires de terrains agricoles:

1- Les paysans agriculteurs et/ou éleveurs;

2- Les fonctionnaires militaires ou civils ayant accompli 20 ans de service effectif ;

3- Les anciens élèves des établissements et de centre de formation en agriculture.

Ces cessions gratuites ne sont pas cumulables pour les différentes catégories.

Les actes de cession comportent une clause résolutoire de mise en valeur dont les modalités

d’application de cette clause sont déterminées par décret.

`79

Annexe 04 : Extrait Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de

la propriété foncière privée non titrée

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana

---------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-031 DU 24 NOVEMBRE 2006

fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 11

octobre 2006 et du 18 octobre 2006,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution ;

Vu la décision n° 24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnel

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1

Définition

Article premier : Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui

s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est

constatée par une procédure définie par la présente loi.

Section 2

Champ d’application

`80

Art. 2. – Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à

l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux :

- faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au

registre foncier ;

- ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une

Collectivité Décentralisée ;

- non situés sur une zone soumise à un statut particulier ;

- appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu.

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne s’applique pas aux

terrains qui n’ont jamais fait l’objet ni d’une première occupation ni d’une première

appropriation lesquels demeurent rattachés au Domaine privé de l’Etat.

En aucun cas, une Collectivité Décentralisée ne peut faire valoir une quelconque

présomption de domanialité sur la propriété foncière privée non titrée.

Section 2

Gestion administrative de la propriété foncière privée non titrée

Art. 3. - La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la

Collectivité Décentralisée de base.

A cet effet, celle-ci met en place un service administratif spécifique dont la création et

les modalités de fonctionnement seront déterminées par décret.

A cette fin, la Collectivité Décentralisée adopte les éléments budgétaires, en recettes et

en dépenses, permettant de financer le fonctionnement dudit Service.

A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut

être engagée par la Collectivité Décentralisée avant la mise en place du service, en exécution

d’un budget délibéré et validé a priori par l’autorité compétente, et la mise en place d’un Plan

Local d’Occupation Foncier.

Du plan local d’occupation foncière (PLOF)

Art. 4. - Le plan local d’occupation foncière est un outil d’information cartographique de

base :

- délimitant chaque statut de terres avec un identifiant spécifique,

`81

- précisant les parcelles susceptibles de relever de la compétence du service

administratif de la Collectivité Décentralisée de base,

- permettant de suivre l’évolution des situations domaniales et foncières des

parcelles situées sur le territoire de la Collectivité Décentralisée de base.

La collectivité décentralisée de base, en collaboration avec les Services domaniaux et

topographiques déconcentrés territorialement compétents, met en place selon ses moyens, à

l’échelle de son territoire, le plan local d’occupation foncière. Sont notamment reportés sur le

Plan Local d’Occupation Foncière les parcelles objet d’un droit de propriété foncière titrée,

ou relevant du domaine public.

Le Service foncier de la Collectivité Décentralisée tient également un fichier

d’information concernant les terrains non titrés conformément aux mentions sus précisées.

Les droits portant sur les parcelles prises en considération dans le Plan Local

d’Occupation Foncière, sont ceux qui sont établis selon la législation spécifique propre à

chaque catégorie de terrains.

Toutes les opérations ainsi que les mises à jour obligatoires des informations

effectuées sur le PLOF sont communiquées réciproquement entre le Service décentralisé de

la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent.

Les informations contenues dans les Plans Locaux d’Occupation Foncière détenus

par le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement

compétent doivent être conformes.

Section 4

Valeur juridique du certificat foncier

Art. 14. - Les droits de propriété reconnus par le certificat sont opposables aux tiers jusqu’à

preuve contraire.

Les litiges et contestation relatifs à ces droits de propriété seront réglés selon les

dispositions du chapitre 5 de la présente loi.

Art. 15. - En cas de non concordance entre les mentions portées au certificat foncier et celles

des documents du Service Administratif compétent de la Collectivité Décentralisée de base,

ces dernières font foi.

`82

Annexe 05 : Extrait du Décret n° 63 -192 du 27 mars 1963 régissant le code d’urbanisme

et de l’habitat à Madagascar

DECRET N° 63 -192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L’URBANISME ET DE

L’HABITAT (J.O. n° 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet

1969 (J.O. n° 658 du 09.08.69, p. 1744)

TITRE PREMIER De l’urbanisme et de l’habitat

CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d’urbanisme et

d’habitat

TITRE II De l’urbanisme

CHAPITRE PREMIER Les plans d’urbanisme

SECTION UNIQUE Règles générales

Art. 10 - Le plan d’urbanisme directeur trace le cadre général de l’aménagement et en fixe les

éléments essentiels. IL peut être complété au fur et à mesure des besoins par des plans

d’urbanisme de détail portant sur certains secteurs ou quartiers. Les plans sommaires

d’urbanisme comportent la répartition du sol en zones suivant le mode d’utilisation. Les plans

d’urbanisme directeurs ou de détail s’appliquent soit à des communes, soit à des parties de

communes, soit à des ensembles de communes, ou des parties de communes que réunissent

des intérêts communs. Lorsqu’ils s’appliquent à des ensembles de commune ou de parties de

commune, ces ensembles sont constitués en groupements d’urbanisme dans les conditions

fixées à l’article 11 ci-après.

Art. 11 - Conformément à l’article 2 de l’Ordonnance 60.167 du 3 octobre 1960, le plan

d’urbanisme directeur comporte : d’une part, - la répartition du sol en zones suivant leur

affectation ; - le tracé des principales voies de grande circulation à conserver, à modifier ou à

créer avec leur largeur et leurs caractéristiques ; - les emplacements réservés aux principales

installations d’intérêt général et aux espaces libres ; - l’indication des espaces à maintenir ou à

créer ; - les avant-projets directeurs d’alimentation en eau et d’assainissement d’autre part, -

un règlement qui fixe les règles et servitudes relatives à l’utilisation du sol justifiées par le

caractère de la région ou de l’agglomération ou les nécessités générales ou locales, ainsi que

par les nécessités de la protection civile ou du fonctionnement des services publics. Ces

`83

servitudes peuvent ; le cas échéant, comporter l’interdiction de construire. Le règlement peut,

dans certaines zones, interdire ou réglementer l’installation ou l’exploitation de nouveaux

établissements industriels et l’extension des établissements existants. Il contient l’indication

de celles de ses dispositions auxquelles il peut être dérogé par le Ministre des travaux publics

après avis de la commission préfectorale de l’urbanisme. Le plan d’urbanisme directeur peut

contenir l’indication des parties du territoire dans lesquelles seront établis des plans

d’urbanisme de détail.

Art. 12 - Le plan d’urbanisme de détail détermine, en fonction des nécessités propres aux

secteurs ou quartiers intéressés : - les modes particuliers d’utilisation du sol ; - le tracé des

voies principales ou secondaires à l’exclusion des voies ne devant servir qu’à la desserte des

immeubles ; - les emplacements réservés aux secteurs publics, aux installations d’intérêt

général aux espaces libres et aux espaces verts ; - les règles et servitudes de constructions

justifiées par le caractère des lieux ou les nécessités du fonctionnement des services publics. Il

comprend : - un avant projet d’alimentation en eau potable et d’assainissement du quartier et

du secteur intéressé ; - s’il y a lieu d’ordre d’urgence des opérations prévues audit plan. Il

peut, le cas échéant, comporter les dispositions qui modifient celles du plan d’urbanisme

directeur lorsque ces dispositions n’affectent que les secteurs ou quartiers considérés. Le plan

de détail peut déterminer les conditions d’occupation du sol de façon aussi précise, que cela

est nécessaire, en particulier pour les quartiers à rénover.

Art. 13 - Les plans d’urbanisme directeurs ou de détail peuvent contenir l’indication : - des

périmètres à l’intérieur desquels les nécessités de l’urbanisation ou la rénovation exigent que

l’implantation et le volume des constructions soient fixés sur la base d’un plan déterminé; -

des périmètres à l’intérieur desquels un remembrement obligatoire peut être prescrit ; - des

périmètres à l’intérieur desquels une association syndicale des propriétaires établira,

préalablement à tous travaux, le plan masse qui devra être agréé par l’administration ; - des

secteurs dans lesquels les collectivités publiques et établissements publics, seront autorisés à

acquérir et à défaut d’accord amiable, à exproprier des immeubles en vue ; 1° de la

construction d’ensembles immobiliers, à usage d’habitation avec leurs prolongements ou de la

création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie ; 2° de l’aménagement

progressif suivant des plans d’ensemble des zones affectées à l’habitation ou à l’industrie.

CHAPITRE II Instructions des plans d’urbanisme

SECTION PREMIERE I Généralités

`84

Art. 19 - Le Ministre des travaux publics décide l’établissement ou la révision des plans

d’urbanisme par arrêté. Il en prononce dans les mêmes conditions la prise en considération

après avis des conseils municipaux ou communaux intéressés. Par délégation du Ministre des

travaux publics, les préfets peuvent prononcer la prise en considération des plans sommaires

d’urbanisme après avis de la commission préfectorale d’urbanisme.

Art. 20 - Conformément à l’article 3 de l’Ordonnance 60.167, l’élaboration ou la révision

d’un plan d’urbanisme est précédée d’une enquête monographique ouverte par arrêté du

Ministre des travaux publics et portée à la connaissance du public par affichage dans les

agglomérations considérées et insertion au journal officiel. Cette enquête est effectuée par le

service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat ou par l’homme de l’art désigné dans

l’arrêté. Les services publics, les représentants des collectivités publiques ou rurales sont

tenus de mettre à la disposition de l’enquêteur tous les documents et renseignements

nécessaires à l’élaboration du rapport d’enquête.

Art. 21 - L’enquête établit un inventaire précis de l’état actuel du territoire à aménager.

Art. 22 - Les plans d’urbanisme seront mis en élaboration immédiatement après établissement

du rapport d’enquête soit par le service compétent, soit par les hommes de l’art désignés à cet

effet. Ils sont élaborés en liaison avec les maires et les services publics intéressés; ceux-ci

expriment leurs programmes et leurs besoins ainsi que les dispositions techniques qu’ils

proposent d’inscrire dans les plans.

SECTION II Plans d’urbanisme directeur et le détail

Art. 23 - Après élaboration, le plan d’urbanisme directeur ou de détail est présenté par le

service responsable aux conseils municipaux ou communaux intéressés. Une délibération est

prise à l’issue de cette présentation par les collectivités intéressées. Si la délibération n’est

prise dans un délai de un mois à compter de la présentation du plan elle est sensé être

favorable.

Art. 24 - Au vu de la délibération des collectivités intéressées, le Ministre des travaux publics

prend un arrêté de prise en considération et de mise en enquête de commodo et incommodo

du plan d’urbanisme. Cette enquête est faite suivant les textes réglementaires en vigueur. En

application de l’Ordonnance 60.167 du 3 octobre 1960 sa durée peut en cas d’urgence être

ramenée à quinze jours.

`85

Art. 25 - Le plan d’urbanisme directeur ou de détail est approuvé par décret pris en conseil

des Ministres après avis de la commission préfectorale d’urbanisme qui aura pris

connaissance des procès-verbaux de l’enquête de commodo et incommodo. Les plans

d’urbanisme directeurs des collectivités ou ensemble de collectivités de plus de 50.000

habitants, sont soumis, préalablement à leur approbation, pour avis au comité national

d’urbanisme et d’habitat. Conformément à l’article 8 de l’Ordonnance 60.167 du 3 octobre

1960 le décret d’approbation vaut déclaration d’utilité publique avec toutes les conséquences

de droit pour toutes les opérations prévues au projet y compris les annexés d’alimentation en

eau potable et d’assainissement. En cas d’urgence le plan d’urbanisme directeur peut être

approuvé par parties. Dans le même cas, le plan d’urbanisme de détail peut être approuvé quel

que soit le stade de la procédure d’installation du plan d’urbanisme directeur qu’il complète.

SECTION II Mesures d’exécution des plans d’urbanisme

Art. 37 - Aucun travail public ou privé à entreprendre dans le périmètre auquel s’applique le

plan d’urbanisme ne peut être réalisé, que s’il est compatible avec ce plan. En cas de difficulté

sur la porte exacte des dispositions contenues dans le plan d’urbanisme, le représentant local

habilité du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat informe le service

compétent du Ministère des travaux publics et l’appelle à émettre un avis.

Art. 38 - Dans le cas où une construction doit être édifiée sur une parcelle comprise dans les

alignements d’une voie ou d’une place existante modifiée en application du plan d’urbanisme,

le permis de construire est délivré conformément aux nouveaux alignements de cette voie ou

de cette place. Dans le cas où une construction doit être édifiée sur un emplacement réservé,

par un plan d’urbanisme approuvé, pour une voie ; un espace libre ou un service public, le

permis de construire est refusé. Les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables

lorsque la parcelle considérée n’est que partiellement atteinte et que la partie restante est

impropre à recevoir une construction conforme aux prescriptions résultant des lois et

règlements en vigueur.

Art. 39 - En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 le

propriétaire du terrain réservé défini à l’article ci-dessus pour demander à la collectivité ou à

l’établissement public au profit duquel ce terrain a été réservé de procéder à l’acquisition

dudit terrain avant l’expiration d’un délai de dix ans à dater de la décision du refus du permis

de construire. Ce refus étant supposé notifié dans les délais réglementaires requis. A défaut

d’accord amiable sur la vente, le terrain devra être exproprié dans les mêmes délais. S’il n’a

`86

pas été procédé à l’achat ou à l’expropriation dans ledit délai, le propriétaire peut mettre

l’administration ou la collectivité locale qui bénéficiera de la réserve, en demeure d’y

procéder dans un délai de trois mois, faute de quoi, il reprend la libre disposition de son

terrain.

Art. 40 - Si une construction à usage d’habitation doit être édifiée sur une parcelle que

l’exécution du plan d’urbanisme rendrait riveraine d’une voie ou place à créer, le permis de

construire ne peut être accordé que lorsque cette voie ou cette place a été aménagée

conformément au projet de la collectivité intéressée au moins pour le tronçon compris entre la

construction à édifier et une des voies publiques avoisinantes de manière que soit ménagé un

accès à la construction. En cas d’inaction de la collectivité publique, les propriétaires

intéressés peuvent exécuter à leurs frais les travaux d’aménagement de la voie.

Art. 41 - Aucune dérogation aux coefficients d’utilisation de sol fixés en application fixés en

application des articles 16 et 36 ne pourra être accordée en dehors du cas prévu à l’article 42

ci-dessous, s’il n’est institué en contrepartie une servitude imposant une densité moindre sur

un autre fonds, dans le même secteur. Le demandeur doit préalablement obtenir à l’amiable

l’accord du propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti sur l’institution par l’administration

d’une servitude non aedificandi ou non altiustellendi sur ledit terrain, ainsi que l’agrément du

représentant local habilité du service de ‘l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat. Cet

agrément ne peut être accordé que si les terrains entre lesquels se réalise la compensation

prévue à l’alinéa précédent répondent à des conditions fixées par arrêté du Ministre des

travaux publics. L’acte authentique ou l’acte sous seing privé dûment légalisé et enregistré

constatant l’accord des parties est passé sous la condition suspensive de l’octroi de la

dérogation. L’arrêté instituant la servitude sur le fonds grevé et l’arrêté de dérogation sont

pris, simultanément par le Ministre des travaux publics par arrêtés séparés. L’arrêté instituant

la servitude est publié au bureau de la conservation de la propriété foncière par les soins du

Ministre des travaux publics.

Art. 42 - Lorsque le dépassement est nécessaire pour satisfaire soit à des prescriptions

d’urbanisme, soit à un impératif d’ordre architectural, et à défaut d’accords prévus à l’article

précédent, le propriétaire pourra être autorisé à dépasser le coefficient d’utilisation, s’il

accepte de participer à un fonds de concours qui devra être ouvert par une collectivité

publique pour la réalisation d’espaces libres ou plantés sur le territoire de la même commune

`87

et dont le montant et les modalités seront déterminés par arrêté conjoint du Ministre des

finances et du Ministre des travaux publics.

Art. 43 - Dans les secteurs pour lesquels il aura été constaté par arrêté du Ministre des travaux

publics publié au Journal officiel, que la surface de plancher comptée hors œuvre, déjà

construite, excède la capacité maximum de construction résultant du coefficient d’utilisation

fixé en application des articles 16 ou 36 ci-dessus la délivrance du permis de construire est

subordonnée à la démolition, dans le même secteur, d’une surface de plancher comptée hors

œuvre au moins égale à celle dont la reconstruction est projetée. A la demande du permis de

construire doit être joint un plan d’ensemble, comportant l’indication des démolitions

projetées. La décision est prise par le préfet sur avis conforme du représentant local du service

de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat. Le permis de construire est accordé sous

réserve de l’exécution des démolitions prévues au plan. Un arrêté du Ministre des travaux

publics précisera la composition du dossier demandé. En cas de dérogation, seules les

dispositions de l’article 41 ci-dessus sont applicables.

Art. 44 - Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol, de

nature à modifier sensiblement l’état des lieux, ne peuvent être entrepris sans un visa du

représentant local du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat.

Art. 45 - Les autorisations de lotissements ne peuvent être accordées que si ces lotissements

sont conformes au plan d’urbanisme.

Art. 46 - L’autorisation prévue par les prescriptions concernant les établissements dangereux,

insalubres et incommodes, pour l’ouverture des établissements classés ne peut être accordée

que si les installations sont conformes au plan d’urbanisme.

Art. 47.- Les travaux neufs à exécuter par ou pour les services publics et les concessionnaires

de services publics, et pour lequel il n’est pas exigé le permis de construire ne peuvent être

entrepris que si les projets d’exécution de ces travaux sont revêtus d’un visa du représentant

local habilité du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat constatant leur

comptabilité avec le plan d’urbanisme. La conception, le mode de financement et de gestion

de gares routières et de marchés gares relèvent uniquement de la compétence du Ministre des

travaux publics. Il pourra éventuellement demander le concours des collectivités et des

sociétés d’Etat ou de tout autre organisme qu’il jugera utile.

`88

Art. 48 - Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l’autorité compétente décide l’extension

ou la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation

aérienne, les terrains nécessaires s’ils n’ont pas été réservés à cette destination par le plan

d’urbanisme peuvent être déclarés réservés par décret en conseil des Ministres, après enquête

publique et dans les formes fixées par la procédure d’expropriation. Les dispositions des

articles 38 et 39 sont dans ce cas applicables.

Art. 49 - En vertu de l’article 31 de l’ordonnance n° 60.099 réglementant le domaine public,

sont interdits aux propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation

générale et appartenant au domaine public : 1° l’accès direct sur les autoroutes ; 2° l’accès par

circulation automobile sur les pistes pour cyclistes et sentiers touristiques.

TITRE III Du lotissement

Art. 73 - Constituent un lotissement au sens du présent décret, l’opération et le résultat de

l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d’une ou

plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la

création d’habitations, de jardins ou d’établissements industriels ou commerciaux. Les ventes,

donations de partis indivises, partages et généralement tous actes civils ou judiciaires ayant

pour résultat le morcellement d’une propriété immatriculée ou d’une parcelle cadastrée bâtie

ou non bâtie, sise dans un périmètre d’agglomération d’une commune de plus de 2.000

habitants doivent être autorisées par le service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat.

Ne sont pas soumis à cette autorisation les contrats partant exclusivement mutation ou

création de droits et parts indivises. Le conservateur de la propriété foncière refuse

l’inscription sur les titres fonciers de tous actes énumérés, au paragraphe 2 du présent article

dans lequel ne sont pas mentionnés la date et le numéro de l’autorisation accordée.

SECTION PREMIERE Lotissements à usage d’habitation

Art. 75 - La création ou le développement de lotissements en vue de la construction

d’immeubles destinés à l’habitation ou au commerce ainsi qu’à leurs annexes est

subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministre des travaux publics.

Art. 76 - Le Ministre des travaux publics se prononce par arrêté motivé après avis du maire et

du représentant local habilité du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat.

`89

Art. 77 - L’arrêté d’autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur doit se

conformer et fixe les règles et servitudes d’intérêt général instituées dans le lotissement. Un

exemplaire de l’arrêté d’autorisation et du projet autorisé est déposé et mis à la disposition du

public à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement.

Art. 78 - L’autorisation est refusée si le terrain est impropre à l’habitation ou si le lotissement

n’est pas conforme aux dispositions du plan d’urbanisme approuvé de la commune. Elle peut

être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si

le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s’il

implique la réalisation par la commune, d’équipements nouveaux non prévus. Elle peut

également, après avis de la commission préfectorale d’urbanisme, être refusée ou n’être

accordée que sous réserve de l’observation, des prescriptions spéciales, si, par la situation, la

forme ou la dimension des lots ou si par l’implantation, le volume ou l’aspect des

constructions projetées, l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

Art.79 - L’autorisation est refusée si le terrain est impropre à l’habitation ou si le lotissement

n’est pas conforme aux dispositions du plan d’urbanisme approuvé de la commune. Elle peut

être refusée ou n’être accordée que sans réserve de l’observation de prescriptions spéciales si

le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ou s’il implique la

réalisation, par la commune, d’équipements nouveaux non prévus. Elle peut également, après

avis de la commission préfectorale d’urbanisme, être refusée ou n’être accordée que sans

réserve de l’observation des prescriptions spéciales si, par la situation la ferme ou la

dimension des lots ou si par l’implantation, le volume ou l’aspect des constructions projetés,

l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

sites ou aux paysages naturels ou urbains.

Art. 80 - L’arrêté d’autorisation impose s’il y a lieu : - l’exécution par le lotisseur de tous

travaux nécessaires à la viabilité du lotissement en ce qui concerne notamment la voirie ; la

distribution d’eau ; l’évacuation des eaux usées ; l’éclairage ; la réalisation d’aires de

stationnement, d’espaces libres ou de plantations. L’exécution des travaux par tranches peut

être autorisée ;

- une participation du lotisseur aux dépens d’exécution des équipements publics

correspondant aux besoins de lotissements et rendus nécessaires par sa création. L’Etat peut

exiger que cette participation soit réalisée, en tout ou partie, sous forme de cession gratuite

`90

aux collectivités publiques de terrains qu’il désigne. L’affectation de certains emplacements ;

suivant un plan d’ensemble à la construction de bâtiments destinés à la mise en place

d’équipement, ainsi qu’à l’installation de locaux professionnels compatibles avec l’habitation.

La constitution d’une association syndicale chargée de la gestion et de l’entretien des

ouvrages et aménagements d’intérêt collectif. La suppression ou la modification des clauses

du règlement prévu à l’article 94 ci-dessous fixant les règles et servitudes d’intérêt général

imposées dans le lotissement qui seraient contraires à son caractère.

Art. 81 - L’arrêté d’autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d’aménagement

ne sont pas commencés et poursuivis dans un délai que fixe ledit arrêté, et qui ne peut être

supérieur à deux ans.

SECTION II Lotissement à usage autre que l’habitation

A. Lotissements jardins

Art. 86 - Conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 62.115 du 1er octobre 1962 est

subordonnée à la délivrance d’une autorisation suivant les règles fixées aux articles 77 et 78

ci-dessus, la création ou le développement de lotissements jardins dans lesquels sont interdites

toutes constructions à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou d’artisanat. Les articles

79 à 85 sont applicables à ces lotissements.

Art. 87 - L’interdiction d’édifier les constructions visées à l’article 86 ci-dessus doit être

rappelée de façon claire et en caractère apparent dans les affiches, tracts, annonces et tous

moyens de publicité, ainsi que dans les actes de vente ou de location. De plus, cette

interdiction doit faire l’objet d’une mention spéciale inscrite au bas des actes de vente ou de

location signée par le ou les acquéreurs ou locataires successifs. Cette mention doit également

figurer de façon apparente sur chaque reçu de versement et en général sur tout acte souscrit

par des bénéficiaires d’une promesse de vente ou de location.

Art. 88 - Dans le cas où un plan d’urbanisme approuvé transforme en lotissement à usage

d’habitation un lotissement jardin, les dispositions des articles 79 à 85 sont applicables.

B. Lotissements à usage industriel

Art. 89 - Est subordonnée à la délivrance d’une autorisation suivant les règles fixées aux

articles 77 et 78 ci- dessus, la création ou le développement de lotissements en vue de

l’installation d’établissements industriels. Les lotissements à usage industriel ne peuvent être

`91

autorisés que s’ils sont conformes aux dispositions des plans d’urbanisme approuvés ou, à

défaut de tels plans, s’ils font l’objet d’un avis favorable de la commission préfectorale

d’urbanisme. Les articles 79 à 85 ci-dessus sont applicables à ces lotissements.

CHAPITRE II Instructions des demandes de lotissement

Art. 90.- La demande d’autorisation de lotissement est adressée au maire de la localité dans

lequel est situé le terrain à bâtir. Elle est signée par le propriétaire dudit terrain ou par son

mandataire. Elle comporte un dossier, en 4 exemplaires, comprenant les documents indiqués à

l’article 94 ou 95 ci-après, et éventuellement le cahier des charges prévu pour les ventes ou

locations. La demande d’autorisation est, soit adressée au maire par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception, soit déposée directement à la mairie, auquel cas le maire doit en

délivrer immédiatement récépissé. Un des quatre exemplaires peut être adressé directement

par le pétitionnaire, qui en avise le maire, au représentant local l’habilité du service de

l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat.

Art. 91 - Le maire examine notamment les conséquences qui peuvent résulter de la réalisation

de lotissement en ce qui concerne l’hygiène, la salubrité, le caractère ou l’intérêt des lieux

avoisinants, la protection des sites ou paysages naturels ou urbains ainsi qu’en ce qui concerne

la circulation, les équipements publics, les services publics, et les finances communales. Dans

un délai de un mois à dater de sa réception, le maire transmet la demande avec son avis

motivé, au représentant local habilité du service de l’architecture, de l’urbanisme et de

l’habitat.

Art. 92 - Le représentant local du service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat

procède à l’instruction technique du projet en liaison avec les services intéressés. Il recueille

les avis et accords nécessités éventuellement par l’application des dispositions législatives et

réglementaires. Il transmet ensuite au Ministre des travaux publics ses propositions. Il propose

éventuellement de faire application des dispositions de l’article 79 ci-dessus. Dans le cas où il

estime que le lotissement serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse

l’exécution d’un plan d’urbanisme en cours d’établissement, il propose de surseoir à statuer.

Art. 93 - Le Ministre fait procéder à l’instruction administrative et financière du projet de

lotissement. Il fixe la participation aux dépenses d’exécution les équipements publics à

demander au lotisseur. Le Ministre consulte, s’il y a lieu la soumission préfectorale

d’urbanisme. Il peut faire procéder s’il estime utile, à une enquête publique comme en matière

`92

d’expropriation. La décision motivée du Ministre doit être notifiée au lotisseur dans un délai

de quatre mois à dater du dépôt de la demande ou, dans le cas où des pièces ou

renseignements complémentaires ont été demandés au lotisseur, à dater du jour de leur

réception constaté par un récépissé ou par un avis de réception postal.

Art. 94 - Le dossier de lotissement approuvé comporte :

1° Un plan de situation, ce plan est obligatoirement le plan d’immatriculation ou le plan

cadastral si le terrain est immatriculé ou cadastré ;

2° Un certificat de situation juridique pour chacun des immeubles, délivré par le service des

domaines;

3° Des plans faisant apparaître :

- les lots prévus ;

- les espaces libres, les espaces verts et les aires de stationnement ;

- la voirie, l’alimentation en eau et électricité, l’évacuation des eaux et matières usées,

l’éclairage et tous ouvrages d’intérêt collectif avec leurs raccordements aux réseaux existants

ou à créer ;

4° Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et

les conditions de leur réalisation ;

5° Un règlement fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement

et concernant notamment les caractères et la nature des constructions, à édifier, la tenue des

propriétés, les plantations et les clôtures ;

6° Les statuts de l’association syndicale constitués entre les acquéreurs de lots en vue de la

gestion et l’entretien des voies, les espaces libres et ouvrages d’intérêt collectif qui ne seraient

pas classés dans le domaine communal;

7° Les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par tranches.

L’arrêté autorisant le lotissement fixe, en outre, toutes autres obligations mises à la charge du

lotisseur, notamment en ce qui concerne sa participation aux dépenses d’exécution des

équipements publics correspondants aux besoins du lotissement et rendus nécessaires par sa

création.

`93

Art. 95 - Par dérogation aux dispositions de l’article 94 ci-dessus délégation de signature de

l’arrêté d’autorisation de lotissement pourra être donnée aux préfets dans le cas où l’exécution

des travaux ne nécessitent pas d’équipements collectifs ou l’institution de servitude d’intérêt

général. Dans ce cas, le dossier pourra comporter seulement :

- un plan de situation de terrain à lotir qui doit être obligatoirement le plan d’immatriculation

ou le plan cadastral si le terrain est immatriculé ou cadastré ;

- un certificat de situation juridique pour chacun des immeubles, délivré par le service des

domaines ;

- un plan des lots prévus.

Art. 96 - Un exemplaire du dossier de lotissement approuvé est adressé au lotisseur.

- un exemplaire est déposé à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du

lotissement pour rester à la disposition du public ;

- un exemplaire est déposé au service des ponts et chaussées ;

- un exemplaire est conservé au ministère des travaux publics ;

- une ampliation de l’arrêté autorisant le lotissement et un exemplaire du cahier des charges,

s’il en existe un, sont joints à chacun de ces quatre exemplaires.

L’arrêté d’autorisation et le plan de situation sont publiés au bureau de la conservation

foncière à la diligence du préfet aux frais du demandeur.

Art. 97 - Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes

aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation et aux dispositions inscrites aux dossiers du

lotissement approuvé.

CHAPITRE III Sanctions, divers

Art. 98 - Conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 en cas

d’inobservation des dispositions du présent titre et des textes pris en son application, la nullité

des actes de vente ou de location concernant les terrains ou les constructions compris dans un

lotissement peut être prononcée à la requête de l’acquéreur ou du locataire et ce, sans

préjudice des réparations civiles s’il y a lieu.

`94

Art. 99 - Les infractions à la réglementation relative aux constructions effectuées sur les

lotissements sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article 9 de

l’ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962.

Art. 100 - Les propriétaires riverains de voies d’un lotissement dont le terrain n’est pas

compris dans le périmètre du lotissement qui, à quelque date que ce soit, avant ou après le

classement des voies dans le domaine public, veulent utiliser en totalité ou en partie les

travaux d’aménagement effectués, supportent les mêmes charges que les membres de

l’association syndicale. Si ces propriétaires désirent lotir leur terrain, à quelque date que ce

soit avant ou après le classement des voies dans le domaine public, et que le plan de leur futur

lotissement comprenne une ou plusieurs voies aménagées en application du présent titre, ils

doivent rembourser aux collectivités les dépenses afférentes à leur terrain. Le projet de

lotissement ne peut être approuvé qu’après remboursement de ces dépenses.

TITRE IV Du permis de conduire

CHAPITRE PREMIER Champ d’application, instruction et délivrance du permis

SECTION PREMIERE Règles générales

A. Alignement

Art. 101 - Tout propriétaire qui se propose d’édifier une construction ou une clôture le long de

la voie publique est tenu de demander l’alignement et le nivellement de la voie publique au

droit de sa propriété.

Art. 102 - La demande d’alignement est adressée au maire de la commune intéressée. S’il

s’agit d’une construction à implanter dans le périmètre l’agglomération à l’exception de celles

à implanter sur les routes nationales et provinciales, le maire détermine sur le terrain dans un

délai de vingt jours, à compter de la date de remise de la demande, la limite de la voie

publique. Un procès-verbal de l’opération comportant un extrait du plan d’alignement est

dressé en deux exemplaires dont un reste entre les mains de l’intéressé. Le maire transmet la

demande dans un délai de cinq jours : 1° Au service des ponts et chaussées s’il s’agit d’une

construction à implanter en bordure d’une route nationale même si elle est prévue en rase

campagne ; 2° A la préfecture s’il s’agit d’une construction à implanter en bordure d’une

route provinciale ou locale même si elle est prévue en rase campagne. Le service compétent

désigné ci-dessus détermine sur le terrain dans un délai de trente jours la limite de la voie

`95

publique. Un procès-verbal de l’opération comportant un extrait du plan d’alignement est

dressé en deux exemplaires dont un reste entre les mains de l’intéressé.

Art. 103 - Si dans le délai d’un an, le propriétaire n’a pas usé de l’alignement qui lui a été

donné, il sera dressé un procès-verbal de non utilisation et le propriétaire ne pourra construire,

dès lors qu’en faisant une nouvelle demande d’alignement.

B. Autorisation de construire

Art. 104 - Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 62.115 du 1er octobre 1962

quiconque désire entreprendre une construction dans une agglomération de plus de 2.000

habitants ou désignée par décret, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette

obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics, comme aux

personnes privées. Le même permis est exigé pour les clôtures, les modifications extérieures,

apportés aux constructions existantes, les reprises et réparations des gros œuvres, les

surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant modification de la distribution intérieure

des bâtiments et des sanitaires.

Art. 105 - Des arrêtés conjoints du Ministre des travaux publics, et les Ministres intéressés

déterminent la liste des constructions et des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur

faible importance, pourront être exemptés du permis de construire, à condition qu’ils ne soient

pas soumis par ailleurs, à des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Cette

exemption pourra, notamment, s’appliquer aux travaux entrepris par les services publics ou

les concessionnaires de services publics. Elle pourra également s’appliquer aux constructions

provisoires et aux travaux urgents, de caractère strictement conservatoire définis par lesdits

arrêtés.

Art. 106 - Le permis de construire est délivré, au nom de l’Etat par le maire, après avis

conforme du représentant du service de l’architecture de l’urbanisme et de l’habitat habilité à

cet effet dans les formes, conditions et délais déterminés aux sections II et III ci-dessous.

SECTION II Formes, conditions et délais de l’instruction des demandes

A. Délivrance de permis de construire

Art. 107 - L’instruction du permis de construire porte sur : 1° La localisation, la nature,

l’importance, le volume, l’implantation, l’aspect général des constructions projetées et leur

harmonie avec les lieux environnants, compte tenu des prescriptions d’urbanisme et des

`96

servitudes administratives de tous ordres, applicables, à l’emplacement considéré ainsi que

des équipements publics et privés existants ou prévus ; 2° Le respect des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, de construction et

d’esthétique.

Art. 108 - Le permis de construire fait l’objet d’une décision unique lorsqu’il concerne un ou

deux bâtiments à usage principal d’habitation comportant au maximum deux logements.

Art. 109 - Dans le cas où le demandeur sollicite le permis de construire pour un ou plusieurs

bâtiments soit à usage principal l’habitation et emportant trois à deux cents logements, soit à

un usage autre que l’habitation, il peut demander que l’administration se prononce d’accord

sur les seuls points visés au 1° de l’article 107 ci- dessus. Si la décision qui intervient est

favorable, elle constitue un accord préalable ; le dossier est ensuite complété par le demandeur

qui produit à cet effet les pièces nécessaires pour l’examen des points mentionnés au 2° de

l’article 107 ci-dessus. Si la production des pièces complémentaires intervient dans le délai de

six mois à compter de délivrance de l’accord préalable définitif qui sera donné ne pourra

remettre en cause ledit accord préalable. L’administration saisie d’une demande d’accord

préalable concernant un terrain déterminé peut rejeter non recevable une autre demande sur le

même terrain tant qu’elle n’a pas statué. Il en est de même pendant les six mois prévus à

l’alinéa 3 ci-dessus.

Art. 110 - Dans le cas où le demandeur sollicite le permis de construire soit pour un ou

plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation comportant au total plus de deux cents

logements, soit par un ou plusieurs bâtiments à un usage autre que l’habitation, dont la

réalisation doit s’accompagner d’un échelonnement des travaux, il doit obligatoirement

détenir l’accord préalable. La décision d’accord préalable fixe dans ce cas le délai avant

l’expiration duquel l’accord définitif doit avoir été sollicité le cas échéant, par tranches de

travaux, sur production, des plans d’exécution devant permettre l’examen des points prévus

au 2° de l’article 107 ci-dessus. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 109 ci-dessus

sont applicables.

CHAPITRE II Prescriptions techniques

SECTION PREMIERE Localisation et desserte des constructions

`97

Art. 133 - Le permis de construire doit être refusé : - si les constructions, par leur situation ou

leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; - si le

constructeur ne peut justifier de son droit de propriété ou d’une autorisation du propriétaire.

Art. 134 - La construction sur des terrains exposés à un risque naturel tel que : inondation,

croisons, affaissement, éboulement, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des

conditions spéciales dégageant la responsabilité de la puissance publique.

Art. 135 - Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à

la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont établies, notamment en

ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d’approche

permettant une lutte efficace contre l’incendie. Il peut être subordonné : 1° A la réalisation

d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques, des véhicules

correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; 2° A la réalisation d’aménagements

particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation.

Art. 136 - A- Sous réserve de ce qui est prévu à l’alinéa C ci-après le permis de construire ne

peut être accordé pour une construction à usage d’habitation commerciale, industrielle,

agricole, si elle doit être édifiée à moins de : - 50 mètres de part et d’autre de l’acte des

autoroutes,

- 25 mètres de part et d’autre de l’axe des routes nationales, ainsi que de l’axe des routes

assimilées ou des voies inscrites sur une liste publiée par décret à l’initiative du Ministre des

travaux publics, - 15 mètres de part et d’autre de l’axe des routes provinciales ainsi que de

l’axe de routes assimilées ou des voies inscrites sur une liste publiée par arrêté préfectoral. B -

Ces dispositions cessent de s’appliquer à l’intérieur des parties, agglomérées des villes et

bourses. Sera retenue comme limite des parties agglomérées la limite de l’agglomération telle

qu’elle est déterminée et matérialiste en application du code de la route. C - Des dérogations

aux règles de recel définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d’une

topographie particulière par le préfet, sur proposition conjointe du représentant local du

service de l’architecture, de l’urbanisme et de l’habitat et de l’ingénieur chef d’arrondissement

des ponts et chaussées.

Art. 137 - Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces

verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire.

`98

Art. 138 - L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage

d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit de travail, au repos ou à

l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles,

doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions

des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement et aux prescriptions particulières

prévues aux articles 133 à 142 ci-après.

Art. 139 - Les lotissements et les ensembles d’habitations doivent être desservis par un réseau

de distribution d’eau potable sous pression et par un réseau d’égouts évacuant directement et

sans aucune stagnation les eaux de toute nature. Ces réseaux sont raccordés aux réseaux

publics du quartier où est établi le lotissement ou l’ensemble d’habitations.

Art. 140 - En l’absence de réseaux publics et sous réserve de l’hygiène générale et la

protection sanitaire soient assurée, le réseau de distribution d’eau potable, est alimenté par un

seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre possible le point d’eau, le

réseau d’égouts aboutit à un seul dispositif d’épuration et de rejet en milieu naturel, ou, en cas

d’impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs. En outre, ces installations

collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics

prévus dans les projets d’alimentation en eau et d’assainissement.

Art. 141 - Des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives de

distribution d’eau potable peuvent être accordées, à titre exceptionnel, lorsque la grande

superficie des parcelles ou la faible densité de construction, ainsi que la facilité d’alimentation

individuelle, font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition

que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être

considérées comme assurées. Des dérogations à l’obligation de réaliser des installations

collectives peuvent être accordées pour l’assainissement lorsque, en raison de la grande

superficie des parcelles ou de la faible densité de construction ainsi que de la nature

géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines,

l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique.

SECTION II Implantations et volume des constructions

Art. 146 - Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être

implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées

par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de

`99

45° au-dessus du plan horizontal. (R = 6) Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet

angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces habitables prennent

jour sur cette façade. En cas de véranda couverte, l’appui des baies considéré serait celui de la

main courante du garde-corps (même fictif) de ladite véranda. De plus, un espace d’au moins

quatre mètres de largeur sera imposé entre deux bâtiments non contigus si les baies éclairant

les pièces d’habitation y prennent le jour. Cette distance pourra être ramenée à deux mètres si

aucune ouverture de pièces d’habitations n’y prend le jour.

Art. 147 - Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie ou d’un chemin public, la

distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de

l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait

se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des

voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire

des voies publiques. Aucun bâtiment ne pourra être érigé à moins de 2 mètres de la ligne

médiane de chemins piétonniers qu’ils soient privés ou publics et ayant moins de 4 mètres de

largeur.

Art. 148 - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces

deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres si des baies ou vérandas ouvrant sur cet

espace donnent le jour sur des pièces d’habitation. Sa distance sera réduite au tiers de la

différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. S’il n’y a

pas de baies donnant le jour sur des pièces d’habitation.

Art. 149 - Les règles édictées par les plans d’urbanisme approuvés peuvent déroger à celles

édictées dans la présente section. Des décrets fixant les conditions d’implantation et le volume

des constructions pourront compléter le programme d’aménagement des plans d’urbanisme

déjà approuvés.

SECTION III Aspect des constructions

Art. 150 - Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation, leurs

dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de

nature à porter atteinte au caractère

`100

ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la

conservation des perspectives monumentales.

Art. 151 - Dans les secteurs déjà bâtis, même partiellement, présentant une unité d’aspect et

non compris dans les programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur

supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou

subordonnée à des conditions particulières.

Art. 152 - Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils

ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un

aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Art. 153 - La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures pour la construction desquelles le

permis de construire est exigé peuvent être soumis à des règles qui sont fixées, pour une ou

plusieurs communes, par arrêté du Ministère des travaux publics. Art. 154.- La création ou

l’extension d’installation ou de bâtiment à caractère industriel ainsi que de constructions

légères ou provisoires, peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à

l’aménagement d’écrans de verdure ou à l’observation d’une marge de reculement.

SECTION IV Règles sanitaires et de sécurité

Art. 155 - La présente section est applicable : 1° Aux constructions neuves destinées à

l’habitation et à leurs annexes ; 2° Aux autres constructions neuves dans la mesure où les

règlements particuliers les concernant ne seraient pas contradictoires ; 3° A la transformation

de bâtiments, existants, lorsque la transformation affecte le gros œuvre ou l’économie

générale des bâtiments et intéresse des parties susceptibles d’être aménagées conformément à

ces dispositions.

Art. 156 - Les constructions doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins

trente ans dans des conditions normales d’entretien. Les structures retenues et des matériaux

utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils

peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu. La délivrance

de certificat de conformité sera subordonnée à la présentation d’une police d’assurance

couvrant les responsabilités décennales des constructeurs de tous les corps d’état pour les

constructions : 1° D’habitations de plus de trois niveaux où dont la valeur tous corps d’état

dépasse 30 millions par bloc ; 2° Scolaires de plus de deux niveaux ou plus de huit classes ; 3°

Hospitalières de plus de deux niveaux ou comportant plus de 100 lits ; 4° Industrielles de plus

`101

de deux niveaux ou abritant plus de 100 personnes ; 5° Commerciales ou contenant des

locaux destinés à recevoir du public dont la valeur tous corps d’état dépasse 20 millions. La

construction doit pouvoir permettre aux occupants en cas d’incendie, soit de quitter

l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant, un tel secours. Les

pièces d’habitation doivent être isolées des locaux qui par leur nature en leur destination sont

une source de danger, d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité, pour les occupants. Les

constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de

température et des conditions atmosphériques. Compte tenu de leur destination, une isolation

phonique suffisante doit être assurée aux pièces de l’habitation.

Art. 157 - Les parois et les actes des pièces principales, des pièces de service et des

dégagements doivent pouvoir être facilement entretenus.

Art. 158 - La surface minimale des salles à manger, salles de séjour est de 12 mètres carrés.

Pour les appartements de deux pièces principales, la surface municipale de la 2ème pièce est

de 9 mètres carrés habitables. Lorsque le logement comporte au moins de 3 pièces principales

une réduction de ces pièces à 7 mètres carrés, à partir de la 2ème chambre est autorisée. La

profondeur des pièces ne peut excéder deux fois et demie la distance entre le plancher et la

sous-face du linteau de la baie établie en façade, étant entendu qu’une profondeur

supplémentaire peut être ajoutée lorsqu’elle sert de dégagement.

Chaque fois que les parois d’une pièce ne sont pas verticales : la surface prise en compte est

égale à la moyenne des surfaces mesurées à 1,30 mètre et à 2,20 mètres au-dessus du sol fini

du plancher.

`102

Annexe 06 : Evolution et aménagement du projet « Exode urbain »

`103

Figure N°05 : Evolution et aménagement du projet « Exode urbain »

Etat initial de la commune de Soaniadanana Aménagement fait par l’Association Hafari Malagasy à

Soaniadanana en 2015

Source : Service Intervention et Méthodes (Direction des Services Topographiques)

`104

Source : Service Intervention et Méthodes (Direction des Services Topographiques)

Aménagement fait par l’Association Hafari Malagasy à

Soaniadanana en 2015

Partage effectué par l’Association Hafari

Malagasy dont un lot a une surface de 300m2 et les

ruelles ont une largeur de 2m50

`105

Annexe 07 : Les procédures à suivre pour un lotissement à usage d’habitation et pour

l’obtention d’un permis de construire

Figure N°06 : Procédure pour un lotissement à usage habitation

Source : DVHPT et initiative de l’auteur

Figure N°07 : Procédure pour l’obtention d’un permis de construire

Source : DVHPT et initiative de l’auteur

LOTISSEUR

MAIRIE

• Dépôt

AUTORITE COMPETENTE

• Transmission

SRAT

• Avis motivé

AUTORITE COMPETENTE

• Avis conformé

Arrêté permis de lotir

•Délivrance

Demande de pièces à fournir

Maire

Service Regional de l'Amenagement du Territoire

Commune ou autres services ministeriels concernés

Autorité compétente :

Maire : Surface plancher ‹ 500m2

Chef de region : 500m2 ‹ surface plancher ‹ 1000m2

ministere chqrgee de l`Amenagement du teritoire :

surface plancher › 1000m2

PERMIS DE CONSTRUIRE

Deposition

Avis

Prescription

urbanisme

Avis

Decision

Arrêté

21 j

15 j

9j

45j

`106

Annexe 08 : Les impacts négatifs probables sur l’environnement

Tableau N°07 : Impacts négatifs probables sur l’environnement

MILIEU PHYSIQUE

Eau

Affouillement de la base de l’ouvrage et des berges

Modification des caractéristiques et la disponibilité des eaux de surface et

souterraines

Contamination de la nappe phréatique et des eaux de surface

Modification de l’écoulement et du drainage des eaux de surface et

souterraines

Saturation de la nappe du bas-fond

Rabattement de la nappe

S

Sol

Erosion et déstabilisation du sol (Erosion régressive et éboulement des

talus)

Amorçage d’érosion

Modification de la nature du sol ou des sédiments

Modification du profil pédologique

Ravinement et instabilité des talus

Accélération du ruissellement,

Compactage des sols au niveau des déviations

Pollution du sol due aux éclats et débris rocheux

Modification de la topographie et destruction de l’esthétique du paysage,

Assèchement des zones humides

AirAir

Paysage

Altération de la qualité de l’air par la poussière et les émissions des gaz

nocifs

Pollution due à l’émanation de poussières

MILIEU BIOLOGIQUE

D

végétation le

Destruction ou modification de la couverture végétale

Augmentation des pressions sur les ressources environnantes

Fragilisation par morcellement de la couverture végétale

Disparition des espèces végétales rares, menacées ou en voie d’extinction

`107

Diminution de la productivité des écosystèmes terrestres et aquatiques

Réduction du nombre d’espèces (de la biodiversité)

B

Faune

Destruction ou modification d’habitat faunistique

Perturbation d’habitats des zones de reproduction en milieu aquatique

Perturbation des mouvements migratoires ou des déplacements de la faune

Disparition ou diminution des espèces faunistique

Augmentation du taux de mortalité d’espèces animales menacées, rares, et

en voie de d’extinction

Migration forcée à la suite de la perturbation de l’habitat.

MILIEU HUMAIN

Social

- Afflux des populations aux alentours

- Insécurité

- Atteinte à la santé des travailleurs et des populations avoisinantes due à

l’émission de gaz nocif provenant des produits noirs (bitumes pour les

constructions de routes)

- Augmentation des risques de transmission de maladies d’une communauté

à l’autre à cause de l’augmentation des échanges

- Augmentation du risque d’accidents routiers associés à l’augmentation du

trafic et des véhicules: transport des matériaux et des personnes

- Climat d’inquiétude des populations environnantes

- Dommages causés aux routes du réseau menant au site de construction

- Encombrement des voies publiques

- Gêne à la circulation des véhicules

- Maladies pulmonaires irréversibles dues aux poussières de carrière

- Nuisances causées par les travaux de préparation, de construction,

d’exploitation et d’entretien (augmentation du bruit et de la poussière aux

abords des lieux de construction et de l’infrastructure)

- Nuisances sonores dues au passage fréquent de camions

- Plus-value foncière et risque de recrudescence de litiges fonciers affectant

notamment les propriétés traditionnelles non enregistrées

- Prolifération des anophèles dans les eaux stagnantes des zones laissées en

l’état (gîtes larvaires pour les anophèles facteurs de paludisme

- Risque de perturbation passagère des activités habituelles (déviation

`108

provisoire de la route)

- Economie et

système de

production

- Pression accrue sur l’exploitation de certaines ressources naturelles

- Apparition d’activités non agricoles (hôtellerie, maintenance de véhicules,

commerce et service)

- Développement du secteur informel

- Effet sur le développement local (emploi, constructions connexes,

nouvelles entreprises, installations des nouveaux projets, etc.)

- Emploi et achat des biens et des services lors de la construction, de

l’exploitation et de l’entretien des tronçons routiers

- Entrave à la production

- Fluctuation des taxes et des impôts

- Interruption de service public lors de la construction

- Variation du coût et de la qualité des services

- Perte d’activités et de revenu

- Reconversion d’activité

- Risque d’enfouissement de plantations

Culturels

- Risque de perturbation ou disparition des sites historiques, sacrés, culturels

- Impacts visuels aux sites et monuments historiques reconnus

- Risque de perturbation des activités culturelles et aux us et coutumes

locales ou régionales

- Risque de destruction de tombeaux et d’habitations due à l’abattage à

l’explosif (dynamitage)

Source : Initiative de l’auteur

`109

Annexe 09 : Liste indicative des mesures d’atténuation des impacts négatifs du projet

`110

Tableau N°08 : Liste indicative des mesures d’atténuation des impacts négatifs du projet

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

MILIEU PHYSIQUE

Air

Altération de la qualité de l’air

et de l’ambiance sonore

Eviter la réalisation de travaux bruyants en dehors des heures normales de travail à

proximité des zones habitées

Maintenir les véhicules de transport et la machinerie en bon état de fonctionnement afin de

minimiser les émissions gazeuses et le bruit

Utiliser des abat-poussières et des unités de récupération de poussières

Mettre en place des murs antibruit, lorsque requis

Eau

Modification de la qualité des

eaux de surface (contamination

et pollution)

Protection de la qualité des eaux de surface

Contrôler la circulation pour éviter les fuites et les déversements de matières dangereuses

(produits chimiques, hydrocarbure, ..)

Eviter de circuler avec de la machinerie à proximité des prises d’eau potable.

Planifier les périodes d’intervention dans les zones sujettes aux inondations ou présentant

un fort ruissellement en dehors des saisons de crues ou de fortes pluies;

Orienter les eaux de ruissellement et de drainage de façon à ce qu’elles contournent le site

des travaux et les diriger vers les zones de végétation qui permettraient une bonne

infiltration sans risque de prolifération d’érosion ou de creux.

MILIEU PHYSIQUE

`111

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

Sol

Erosion et dégradation du sol

Stabiliser le sol mécaniquement pour réduire le potentiel d’érosion;

Construire des remblais dont la masse est adaptée à la capacité portante des sols;

Obtenir les autorisations nécessaires pour les travaux en zone humide;

Prévoir le réaménagement du site après les travaux;

Limiter les interventions sur les sols érodables. Choisir des véhicules adaptés à la nature du

sol

Prévoir des aménagements pour la circulation des véhicules chaque fois qu’il y a risque de

compactage ou d’altération de la surface;

Réglementer de façon stricte la circulation de machinerie lourde. Restreindre le nombre de

voies de circulation et limiter le déplacement de la machinerie aux aires de travail et

aux accès balisés;

Curer systématiquement les buses et dalots ;

Protéger les ouvrages de franchissement et les berges contre l’affouillement

Restaurer les sites d’intervention en rétablissant le profil original de la topographie et des

sols;

MILIEU BIOLOGIQUE

Eviter le déboisement et la destruction de la végétation riveraine;

Eloigner les équipements de la végétation;

Protéger les arbres de la machinerie

`112

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

Flore Destruction ou modification de

la végétation

Ne jamais creuser de tranchée à moins d’un mètre d’un arbre;

Prévoir des aménagements pour protéger les racines des arbres;

Restaurer la végétation après la fin des travaux;

Lors des travaux de coupe, aménager les aires d’empilement pour le bois à l’extérieur des

zones humides.

Faune

Destruction ou modification des

habitats de la faune

Obtenir les autorisations spéciales pour effectuer des travaux dans les réserves fauniques et

écologiques;

Protéger les habitats productifs, les zones humides et les zones frayères reconnues;

Eviter les zones sensibles

MILIEU HUMAIN

Socioculturel

Perturbation des sites culturels

et archéologiques reconnus ou

potentiels

Prévoir des installations s’harmonisant au patrimoine architectural;

Optimiser la localisation et l’architecture des équipements de manière à les intégrer au

paysage.

Perturbation des coutumes et

traditions

Pour protéger les intérêts des populations traditionnels et s’assurer leur dignité, leur droit et

respecter leur particularisme, prévoir les procédures de consultation et de participation

Prévoir des mesures adéquates (horaire e travail, informer la population des travaux en

cours) pour réduire les nuisances causées par les travaux

`113

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

Vie communautaire et activités

économiques

Interruption des services lors

des travaux

Avertir les instances concernées et prendre les mesures appropriées pour réduire les

interruptions au minimum pour les résidents du secteur touché.

Effet de coupure des voies

traditionnelles de déplacement

et de communication

Limiter dès le stade de la conception du projet les mouvements locaux

Améliorer le franchissement et/ou créer des routes d’accès de substitution grâce aux

recours aux feux de signalisation carrefours, tunnels pour piétons.

Vie communautaire et activités

économiques

Perturbation des activités

économiques

Vérifier avec les agriculteurs l’utilisation prévue de leurs terroirs avant les travaux;

Effectuer les travaux de façon à nuire le moins possible aux cultures et aux pratiques

culturales existantes (durée, période étendue);

Installer les équipements autant que possible sur les limites des lots ou des espaces cultivés,

ou les répartir de façon à occuper le moins d’espaces cultivés possibles

Favoriser la création d’emploi et la reconversion d’activités ;

Travailler en dehors des heures de repos ;

Risque d’entrave à la circulation

routière, aux activités de la

population

Ajuster l’horaire des travaux afin de ne pas perturber la circulation. Définir une

signalisation et un réseau de contournement adéquat.

Avertir la population de la tenue des travaux : envergure, durée, emplacement

Nettoyer les rues empruntées par les véhicules de transport ou la machinerie

`114

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

Vie communautaire et activités

économiques

Nuisances causées par la

présence d’équipement

En milieu urbain, rechercher un site ayant des caractéristiques compatibles avec les

équipements à installer;

Favoriser l’emploi d’équipement à superficie réduite afin de minimiser la perte d’espace;

Privilégier les endroits où les équipements seront le moins en évidence;

Choisir les emplacements situés près d’une limite de propriété ou à l’extrémité d’un îlot

bâti.

Eviter l’accumulation de tout type de déchets hors et sur les sites des travaux, les évacuer

vers les milieux d’élimination prévus à cet effet;

S’assurer d’une gestion adéquate des produits chimiques (manipulation, entreposage,

élimination, etc.…);

Dommages causés aux routes,

risques d’accidents et trafic lié

aux travaux de construction

Eviter d’obstruer les accès publics;

Respecter la capacité portante des routes et réparer les dégâts causés aux routes à la fin des

travaux;

Contourner les lieux de rassemblement.

Insécurité des travailleurs et

gestion des matières

dangereuses

Prévoir des aires d’entreposage de produits contaminants et les équiper avec des dispositifs

permettant d’assurer une protection contre tout déversement accidentel.

Renforcer la sécurité des travailleurs par l’établissement d’un plan d’intervention

d’urgence;

S’assurer de l’adhésion de tout le personnel au plan de sécurité;

Prévoir l’instauration d’un plan d’urgence pour le cas d’un déversement accidentel de

`115

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

Vie communautaire et activités

économiques

Insécurité des travailleurs et

gestion des matières

dangereuses

contaminants. Placer à la vue des travailleurs une affiche indiquant les noms et les

numéros de téléphone des responsables et décrivant la structure d’alerte ;

Garder sur place une provision de matières absorbantes ainsi que des récipients bien

identifiés, destinés à recevoir des résidus pétroliers et les déchets en cas de

déversement;

Informer les conducteurs et les opérateurs de machines des normes de sécurité à respecter

en tout temps;

Lorsqu’une intervention nécessite le retrait ou la récupération de polluants ou de substances

contaminées, solides ou liquides, le choix du site et la méthode de disposition devront

respecter les normes en vigueur;

Octroyer l’équipement et matériels adéquats pour le personnel ;

Installer des panneaux d’interdiction d’accès et clôture signalant l’excavation

Vie communautaire et activités

économiques

Nuisances, risques d’accidents

et de maladie, pollution et

dégâts matériaux dues aux

travaux de carrière et

Eviter les endroits surplombant les zones habitées ;

Installer et orienter les équipements d’émission des poussières et bruits en fonction de la

direction du vent dominant ;

Fixer les périodes de certains travaux dangereux (abattage à l’explosif…) en dehors des

heures d’affluence et arrêter le transport aux heures d’entrée et de sortie des écoles ;

Exiger le port d’équipement adéquat pour le personnel ;

Installer un poste dispensaire d’urgence ;

Indemniser les dégâts causés aux cultures, maisons ;

`116

Milieu récepteur Impact MESURES D’ATTENUATION

d’emprunts Construire des bassins de décantation ;

Informer et sensibiliser les populations locales et les avertir avant les tirs à l’explosif ;

Remettre en état les lieux après travaux (terrassement, engazonnement) ;

Construire des infrastructures (canaux, etc.) de manière à ne pas détériorer les champs et

habitations situés dans les bas-fonds,

Aménager les dépôts pour déchets loin des lieux fréquentés, des zones sensibles et des

zones d’activités agricoles avec l’agrément de la mission de contrôle

Source : Initiative de l’auteur

`117

Annexe 10 : La matrice de cadre logique

`118

Tableau N°09 : Matrice de cadre logique

Logique d’intervention Indicateurs

Vérifiables Source de Vérification Hypothèses

Objectif

global

Effectivité de l’exode urbain dans la

ville d’Antananarivo

Surpeuplement

Vulnérabilité de la

population

Volonté des individus

ciblés

Volonté politique de l’Etat

Objectif

spécifique1 Création d’une nouvelle ville

Soaniadanana : une nouvelle

ville en expansion

Le nombre de population

dans la ville

d’Antananarivo a diminué

de 3% en 2016

Pas de défaillance des

travaux

Continuité de la

sensibilisation auprès de la

population de la ville

d’Antananarivo

Budget des émigrants

disponible

Terrain disponible

Motivation de tous les

acteurs

Résultats Une nouvelle stratégie de création de Les procédures pour entamer Politique de création de Inscription du concept

`119

ville nouvelle menée un projet de création d’une

nouvelle ville sont claires

nouvelle ville publiée sur

les affichages des

ministères concernés

dans la politique générale

de l’Etat

La loi sur les grands principes

d’aménagement et les critères de

localisation des villes nouvelles

adoptée

Cadrage juridique des

principes d’aménagement et

les critères de localisation des

villes nouvelles

Publication de la loi dans

le journal officiel Volonté politique de l’Etat

Plan d’aménagement créé et zonage

identifié et placé Surface de chaque zonage

Contenance inclus dans

chaque titre des parcelles

Terrain identifié Soaniadanana Parcours sur terrain

Pauvreté diminuée Augmentation du PIB par

habitant de 3% chaque année

En 2018, PIB par habitant

de Soaniadanana s’accroit

de 5% par rapport à celui

de 2015

Volonté des divers acteurs

Economie de marché dans le district

ouvert et développé

Forte demande de la

population dans les produits

de première nécessité

En 2016, la population

peut consommer de 250Kg

de Riz par jour

La communication

adéquate

Développement rural effective

Mise en place des

infrastructures de sécurité de

base

Construction de 05 bornes

fontaines, mise en place

d’une poste avancée de

gendarmerie dans la ville

Volonté des divers acteurs

`120

Projet de société mise en place

Les groupes ethniques de

Madagascar sont présents

dans la population émigrante

Emigration de plusieurs

ménages de même famille

dans la ville

Coutume et us Malagasy à

respecter

Peuple épanouit Les besoins physiologiques

du peuple sont satisfaits

Les peuples ont des

habitations saines et

propres

Volonté des divers acteurs

Système de suivi-évaluation mise en

place

Les émigrants siège en

permanence dans la ville

En 2018, 90 % des

émigrants qui sont inscrits

sur la liste restent et ne

veulent pas partir dans la

ville se Soaniadanana

Volonté des divers acteurs

Système de sécurisation humaine et

protection sociale développé HAFARI Malagasy

HAFARI Malagasy :

Organisation luttant pour

le droit de l’homme

Volonté des divers acteurs

Partenariat public privé population

renforcé

HAFARI Malagasy et Etat

Malagasy

Procédure ODOC à

entreprendre pour la

sécurisation foncière de la

ville

Volonté des divers acteurs

Effets néfastes des aléas climatiques

maitrisés

Les habitations sont munies

des toitures anticycloniques

98% des logements

construits sont munis des

toitures anticycloniques

Volonté des divers acteurs

`121

Marketing territorial promus Communication dans la

diverse chaine de télévision

Hafari Malagasy et les

responsables étatiques sont

invités par les diverses

émissions de la chaine de

télévision Malagasy

La communication

adéquate

Condition et cadre de vie des

résidents améliorés

Les zonages mise en place

suivent les normes adéquates

Existence des espaces

verts à l’intermédiaire des

différents zonages

Volonté des divers acteurs

Environnement préservé

L’Etude d’Impact

Environnemental accordé et

visé par l’ONE

Existence des atténuations

des impacts négatifs du

projet

Volonté des divers acteurs

Résistance aux changements

identifiée

Facilitation de résolution de

problèmes liés aux résistances

aux changements

Augmentation des effectifs

d’acteurs convaincus

Existence d’une

commission liée a la

communication

Cadre de vie attractif et sécurisé créé

en milieu rural

Existence des zones sociales

dans le plan d’aménagement

Zones dédiés aux activités

Eco touristiques

La communication

adéquate

Efficience territoriale aboutit (zonage

selon les ressources existantes dans

chaque territoire)

Identification des

potentialités de la ville

Existence de gisements de

granite dans le district

d’Ankazobe

Pluralité de ressources

existantes

Activités Exécution d’un forum national pour

la création de la politique de création

Recrutement des Agents

spécialisés

`122

de nouvelle ville assisté par tous les

divers acteurs.

Création d’un comité ad ’hoc pour

l’élaboration de la politique de

création de ville nouvelle menée

Recrutement des Agents

spécialisés

Création d’un comité ad ‘hoc pour

l’élaboration de la loi sur les grands

principes d’aménagement et les

critères de localisation des villes

nouvelles adoptée

Recrutement des Agents

spécialisés

Création d’un organisme public à but

non lucratif pour la planification

stratégique du projet

Localisation du site

Délimitation géographique La commune possède des

inventaires et données

Identification des atouts du lieu et du

terrain d’implantation

La commune possède des

inventaires et données

Connaissance des statuts des terres

formant la zone

Les services fonciers

possèdent des inventaires

`123

et données

Identification de ses particularités La commune possède des

inventaires et données

Documentation et visite de lieux La commune possède des

inventaires et données

Analyse en fonction des besoins des

acteurs

Analyse selon les règles d’urbanisme

Analyse de la part de l’autorité

publique Volonté des divers acteurs

Elaboration du plan d’aménagement

tenant compte de la

synthèse de diverses

analyses

Identification des parties prenantes

Enquêtes auprès des parties

prenantes Volonté des divers acteurs

Sensibilisation des individus ciblés

au terrain d’origine Volonté des divers acteurs

Sensibilisation des individus au

terrain de destination Volonté des divers acteurs

`124

Accord auprès des occupants et du

terrain établi

Sensibilisation de diverse parties

étatiques, organismes internationales

et secteur privé

Volonté des divers acteurs

Renforcement de la communication

Existence de budget alloué

aux services de

communications

Approbation des divers membres

étatiques Communication adéquate

Création d’un comité de suivi-

évaluation du projet

Recrutement des agents

spécialistes dans le

domaine de suivi-

Evaluation

Infrastructures mise en place tiennent

compte des hypothèses climatiques

Fragilité du budget

d’investissement lié aux

projets

Construction des logements sociaux Retirement des bailleurs de

fonds

Etude de Faisabilité du projet Retirement des bailleurs de

fonds

`125

Etude d’Impact environnemental

Existences des données

physiques des éléments à

rendre compte dans

l’Etude

Objectif

Spécifique 2 Sécurisation foncière

Toutes les parcelles sont

titrées à son propriétaire

Litiges fonciers constatés

sur le terrain : 0%

Volontés de tous les

acteurs concernés

Résultats

productivité agricole élevée

Principe ODOC accompli Bornage de tous les

lotissements

Paix social promue Litige foncier réduit Us et coutumes de la

population

Qualité de vie de la population

améliorée

Sécurité alimentaire de la

population pendant toute

l’année

Volonté des divers acteurs

L’accès au financement amplifie Accès au crédit à travers les

banques

Ignorance de la procédure

d’immatriculation

Ressources naturelles protégé

Existence d’une zone

spécialisée en écotourisme

dans la ville

Insuffisance des moyens

matériels, financiers et

humains

Fiscalité locale majoré Impôts Foncier sur le Terrain

(IFT) et Impôt Foncier sur les

Les IFT et IFPB

représentent les 30% de la Volonté des divers acteurs

`126

Propriétés Bâties (IFPB) recette annuelle de la

commune

Zone d’Investissement Agricole ou

ZIA mise en place Terrain situé au PK62

Epanouissement de la population

La population de la ville

acquière le sentiment

d’appartenance par rapport à

ces terres

500 Titres fonciers

distribués

Activités

Identification du terrain Manque de données

foncières

Connaissance des statuts des terres

formant la zone

Us et coutumes de la

population locale

Acquisition du Certificat de situation

juridique des parcelles formant la

zone et enquêtes auprès des

voisinages

Délais de la procédure aux

niveaux des services

fonciers

Sensibilisation des individus à la

reconnaissance des droits

Us et coutumes de la

population locale

Exécution de la procédure de

l’immatriculation de l’ensemble du

terrain au nom de l’Etat Malagasy

Pluralité de ressources

humaines et matérielles

utilisés

`127

Accomplissement du lotissement

Pluralité de ressources

humaines et matérielles

utilisés

Réalisation du plan d’aménagement

Exécution en simultanée du Bornage

de la parcelle mère et des parcelles

loties

Constatation d’Etat des lieux

Délivrance des titres fonciers aux

usagers

Mise à jour des cartes de repérage,

du PLOF au sein de la

circonscription topographique

Objectif

spécifique 3 Spécialisation de la ville

Terrain au PK62 : terrain à

vocation agricole

Culture de Poivre rouge et

divers cultures vivrières

Résultats

Production augmentée Production de poivre rouge

3tonnes par saisons

En 2018, exportation de

3tonnes de poivre rouge

par saison

Insécurité alimentaire éradiquée Production de riz et de paddy

25 sacs de Riz par

ménages en deux saisons

de l’année

`128

Revenus des individus augmentés Vente des poivres rouges

bénéfiques

Exportation à

l’international des poivres

rouges

Culture vivrière relancée Culture de divers légumes 20% de la culture sont des

légumes

Environnement préservée Mise en valeur des terrains

cultivés

Exécution des labours des

terrains cultivés

Accès au capital facilité

Existence du micro finances

pour le financement des

zones rurales

MICROCRED, OTIV,

CECAM,…

Transformation agricole promue Transformation des poivres

rouges en produits finis

Mise en emballages des

produits

Ressource naturel valorisée Terrain lucratif Terrain de type

pédologique ferralitique

Facteurs de production naturelle

préservée

Ressources humaines

importantes

Tous les habitants de la

ville sont tous des

agriculteurs

Marchés développés

Forte demande de la

population dans les produits

de première nécessité

En 2016, la population

peut consommer de 250Kg

de Riz par jour

Croissance économique à base Ressources humaines Tous les habitants de la

`129

sociale élargie importantes ville sont tous des

agriculteurs

Zones Eco touristiques créées Inscription de la zone dans le

plan d’Aménagement

Activités

Identification de la qualité de tous les

individus

Enquêtes auprès des

ménages émigrants

Recherche de terrain vaste pour

l’exécution des activités

Volonté des acteurs

concernés

Sensibilisation des individus à

travailler la terre

Volonté des acteurs

concernés

Sensibilisation des individus à

utiliser des techniques modernes

Volonté des acteurs

concernés

Appel d’offre pour un marché de

prestation intellectuelle Compétence du personnel

Rédaction des termes de l’avis

d’appel d’offre Compétence du personnel

Engagement des spécialistes en

développement rural

Volonté des acteurs

concernés

Recrutement de personnel Volonté des acteurs

concernés

Reconnaissance de la qualité du sol Existence des ingénieurs

`130

en agriculture et

agroalimentaire

Consécration de Surface de terrain à

l’agriculture

Existence des ingénieurs

en agriculture et

agroalimentaire

Création d’un modèle de

développement durable

Existence des experts en

développement ruraux

Exécution du Plan d’aménagement

de la ville

Volonté des acteurs

concernés

Recherche de partenariats extérieurs Volonté des acteurs

concernés

Mobilisation des équipes Volonté des acteurs

concernés

Formation dédiées aux équipes en

thème des techniques nécessaires

pour l’amélioration de leur

production

Volonté des acteurs

concernés

Aménagement de la zone Eco

touristique

Existence des espèces

spécifiques dans la zone

Source : Initiative de l’auteur

`131

Annexe 11 : Le planning des activités

`132

`133

`134

`135

`136

`137

`138

`139

`140

`141

`142

`143

`144

`145

`146

`147

`148

`149

`150

`151

`152

`153

`154

`155

`156

`157

Annexe 12: Devis estimatif

Tableau N°10 : Devis estimatif du cout de la sécurisation foncière pour un lot de

300m²

Numéro Désignation Unité Quantité

Prix unitaire

(Ar)

Prix total

(Ar)

1 Travaux topographiques

101 Droit Fft 1 45000 45000

102 Plan régulier Fft 1 50000 50000

103 Bornage Fft 1 30000 30000

2 Travaux domaniaux

201 Inscription Fft 1 5000 5000

202 Cautionnement U 1 5000 5000

203 Fraction de redevance m² 300 100 30000

204 Frais d'enregistrement U 0.06 1800

205

Frais constitution du

dossier U 0.05 1500

206 Frais conservation U 0.02 600

Total 168900

Source : Initiative de l’auteur

Tableau N°11 : Devis estimatif du cout de la sécurisation foncière pour 500 lots de

300m²

Total 84450000

Source : Initiative de l’auteur

Tableau N°12 : Devis estimatif du projet

Numéro Désignation Unité Quantité

Prix unitaire

(Ar)

Prix total

(Ar)

1 Phase de conception du projet

101 Fournitures et matériaux utilisés Fft 1 5000000 5000000

102 Matériels utilisés Fft 1 10000000 10000000

`158

103 Personnels employés Fft 1 6000000 6000000

Total Phase de conception du projet 21000000

2 Phase de réalisation du projet

201 Terrain m² 250000 200 50000000

202 Dispensaire U 1 30000000 30000000

203 Bacs à ordure U 7 3000000 21000000

204 lavoir public U 2 8000000 16000000

205 WC public U 3 8000000 24000000

206 Bibliothèque U 1 17000000 17000000

207 Poste de police U 1 15000000 15000000

208 Marché du quartier U 1 24000000 24000000

209 Ecoles U 3 20000000 60000000

210 Bornes fontaines U 25 1400000 35000000

211 Espaces verts m² 3500 20000 70000000

212 Bureaux Fokontany U 1 15000000 15000000

213 Terrain de sport U 7 400000 2800000

214 Sécurisation Foncière U 1 84450000 84450000

Total Phase de réalisation du projet 464250000

3 Phase d'exploitation du projet

301

Fournitures et matériaux utilisés

(terrain) m² 1 200 200

302 Matériels utilisés Fft 1 8000000 8000000

303 Personnels employés Fft 1 20000000 20000000

Total Phase d'exploitation du projet 28000200

TOTAL HT 513250200

TVA 20% 102650040

TOTAL TTC 615900240

Source : Initiative de l’auteur

Arrêté le présent devis à la somme globale de SIX CENT QUINZE MILLION

NEUF CENT MILLE DEUX CENT QUARANTE ARIARY (615.900.240Ar), y compris

la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% pour un montant de cent deux million six cent

cinquante mille zéro quarante Ariary (102.650.040Ar).

`159

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrage généraux :

Lexique économique, éditions Dalloz, 5e édition, 1995

Ouvrage spécifique

Philippe Château Reymond : Dictionnaire de l’urbanisme

Etude d’impact environnemental, Patrick Michel. BCEOM

Documents officiels

PUDI d’Antananarivo, Divers organismes et l’Etat malagasy

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 1993

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 1999

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 2001

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 2002

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 2004

Rapport Enquête périodique au sein des Ménages EPM 2010

Monographie Analamanga 2009

UPDR, Monographie de la région d’Antananarivo, 2003 ;

PRD, Région Analamanga, 2007

Plan-cadre des Nation Unies pour l’aide au développement 2015-2019

ONU Habitat, Madagascar : Profil urbain d’Antananarivo

Evaluation des catastrophes BNGRC 2015

PNAT : Politique Nationale d’Aménagement du territoire

code de l’urbanisme et de l’habitat (Décret n° 63-192 du 27Mars 1963.)

Lettre de politique Foncière Acte I et II

Constitution de la République de Madagascar

Site web

http://www.toupie.org/Bibliographie/tri_bibliographie.php?mot=urbanisme&m

atch=5 consulté le 07 février 2015

http://www.population.gov.mg/?p=4806 consulté le 07 février 2015

http://www.mid.gov.mg/?st_mid=site_mid_actus_19consulté le 07 février

2015

http://www.matin.mg/?p=3827consulté le 07 février 2015

http://www.instat.mg/ consulté le 07 Février 2015

160

RESUME

Antananarivo Ville la capitale de Madagascar a été toujours privilégiée au niveau des

ressources matérielles, financières et humaines par rapport aux différentes villes depuis des

décennies. La centralisation de ces moyens a engendré une forte pression d’ordre social,

économique et psychologique s’exerçant sur les habitants et les rendent ainsi vulnérables.

Ainsi au cours du temps, le problème de la population est devenu des problèmes des services

fonciers et de l’aménagement du territoire. A priori le problème de surpopulation dans la ville

est d’autant plus grand vu l’incompatibilité des infrastructures mises en place pour gérer cette

situation. Or l’absence de ces infrastructures est due à une mauvaise planification de la ville

depuis des années. Ainsi apparaît le vrai problème du secteur foncier qui est basé sur une

vision du loin et de la constatation du présent. Quand bien même, les procédures et cadres

juridiques existent dans tous ces domaines mais la négligence ou l’ignorance de la part des

usagers restent un obstacle pour le développement des secteurs. Pour y remédier, les services

fonciers ont exécutés des réformes différentes durant les années qui ont succédés tandis que

les services d’aménagement du territoire essayent de sortir des plans d’aménagement suivant

les réalités et visant l’avenir.

Face à ces divers constats, il est de la plus haute importance de faire des analyses

diagnostiques. Ces dernières couvrent les diagnostics internes et externes à la situation de la

Ville d’Antananarivo. Ces diagnostics se focalisent surtout dans le domaine économique,

sociopolitique, aménagement du territoire et foncier. Pour les diagnostics internes, on parle

surtout des forces et des faiblesses liées au sujet et concernant les diagnostics externes, on

parle des opportunités et menaces.

Les analyses faites précédemment nous a permis de faire une perspective de la

conséquence des problématiques existantes si aucune mesure va être prise par les autorités

compétentes et les citoyens. La saturation de la ville d’Antananarivo va engendrer des effets

néfastes sur la situation socio-économique de la population, le secteur foncier et aménagement

du territoire. Ainsi pour renverser ces problèmes, l’association Hafari Malagasy a initié un

projet s’intitulant « Exode urbain » en ayant comme objectif réduire la surpopulation urbaine

et le taux de pauvreté. Quand bien même, la réussite de ces projets demeure encore incertaine

même si de plus en plus de ménage s’y intéressent. Ainsi dans cet ouvrage nous apporterons

les cadrages nécessaires pour régulariser ces aménagements fonciers à grande échelle de telle

sorte que cet exode urbain soit effectif avec une sécurisation foncière fiable.

161

Table des matières

INTRODUCTION.................................................................................................................................. 1

PARTIE I : ANALYSE DE SITUATION DE LA VILLE D’ANTANANARIVO ................................ 3

CHAPITRE I : AQUIS HISTORIQUE .............................................................................................. 4

Section 1 : Historique de la vie socio-économique de la ville d’Antananarivo ............................... 4

Section 2 : Historique de l’aménagement du territoire et d’urbanisme de la ville d’Antananarivo . 5

Section 3 : Historique du foncier .................................................................................................... 7

CHAPITRE II : ETUDE SOCIO-ECONOMIQUE ............................................................................ 9

Section 1 : Etats des lieux ............................................................................................................... 9

Section 2 : Problématiques ........................................................................................................... 14

CHAPITRE III : CADRAGE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ............................................... 21

Section 1 : Les différents textes régissant la gouvernance foncière, l’aménagement du territoire et

l’urbanisme à Madagascar ........................................................................................................... 21

Section 2 : Les différents acteurs principaux du système Migration et urbanisme à Madagascar . 24

Section 3 : Les différents procédures à suivre pour la création d’une nouvelle ville .................... 27

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME URBAIN DE LA CAPITALE .............. 29

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC INTERNE ....................................................................................... 30

Section 1 : Analyse des forces ...................................................................................................... 30

Section 2 : Analyse des faiblesses ................................................................................................ 33

CHAPITRE II : DIAGNOSTIC EXTERNE ..................................................................................... 38

Section 1 : Analyse des Opportunités ........................................................................................... 38

Section 2 : Analyse des Menaces.................................................................................................. 41

CHAPITRE III: SYNTHESE DES ANALYSES ............................................................................. 46

Section 1 : Relation causes à effets ............................................................................................... 46

Section 2 : Relation Moyens fins .................................................................................................. 48

PARTIE III : PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS ............................................................. 51

CHAPITRE I : LES PERSPECTIVES ............................................................................................. 52

Section 1 : Sur le plan économique et financière .......................................................................... 52

Section 2 : Sur le plan sociopolitique ........................................................................................... 53

Section 3 : Sur le plan foncier, aménagement du territoire et urbanisme ...................................... 53

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS ....................................................................................... 55

Section 1 : Justification du projet ................................................................................................. 55

Section 2 : Etude d’Impact Environnemental ............................................................................... 60

Section 3 : Matrice de cadre Logique et planification des activités ............................................. 66

162

Section 4 : Coût et durée estimatifs du projet ............................................................................... 66

CONCLUSION .................................................................................................................................... 68