Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 197Mars 2012

Actions, Élections, 1er Mai, Manifestations...

Pour nos revendications

Pour le progrès social

Encore et toujours

Actions, Élections, 1er Mai, Manifestations...

Pour nos revendications

Pour le progrès social

Encore et toujours

La vie ne s’arrêtepas le 6 maiSoyons parfaitement transparents :cet éditorial est écrit à la veille dupremier tour des électionsprésidentielles.Ne lisant pas dans le marc de café,nous ne saurions nous projeter dansla situation politique issue des urnes,quelle qu’elle soit.

Cependant, bien entendu, nousassumons pleinement la démarche detoute la CGT d’à la fois continuer àcombattre l’extrême droite etconsidérer que la réélectionéventuelle de NicolasSARKOZY serait une trèsmauvaise chose.

En tout état de cause, cequi est à l’ordre du jourpour la CGT, c’est bienl’intervention résolue dessalariés et de leursorganisations syndicales.C’est vrai dès le premiermai qui doit être unitaireet massif.

Mais, cela doit seprolonger et sedévelopper à partir du 7mai.

Sortir de la crise imposéepar le système capitalisteexige des solutions enrupture radicale aveccelles mises en œuvre enFrance et un peu partouten Europe.Et, pour cela, lamobilisation unitaire estindispensable.C’est dès maintenantqu’elle se construit.

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Et vous trouvez ça « raisonnable » ?Vous vous souvenez du « coup de gueule » poussé dans ces colonnes à l’occasion de l’opé-ration de com’ qui a consisté en l’annonce faite - la veille des décisions gouvernementalesd’austérité - par « 16 grandes fortunes » qui demandaient à payer « plus d’impôts ».Bon, il ne faut pas non plus exagérer, ils voulaient – grands seigneurs (oui, je sais, onpeut l’écrire autrement) – que cette imposition soit une « contribution exceptionnelle »et qu’elle soit calculée « dans des proportions raisonnables ». Au total, ce sera 3% durevenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €, ce qui, en effet, relève du raisonnable,pour ne pas dire, à ce niveau de revenus, de l’« anecdotique ».Mais voilà qu’en ce mois de mars l’affaire rebondit. Un des 16 signataires, une de cesgrandes fortunes qui appelle le gouvernement au « raisonnable », Monsieur Levy,patron de Publicis, s’apprête à toucher de son entreprise un chèque de bonus de 16,2millions d’euros (!!!), au titre de rémunérations différées depuis 2003, qui viendra secumuler avec ses 3,6 millions d’euros de rémunérations pour 2011.Mais, pour 2012, promis juré, M.Levy, fera dans la moralisation et renoncera à « la partfixe de son salaire » (soit 900 000 euros) … mais contre un relèvement de la partvariable de 2,7 à 5 millions d’euros. Et ce sans compter les stock options (6,6 millionsen 2011) et autres plaisanteries du même genre.Non seulement monsieur Levy apporte la démonstration de la tartufferie de l’opéra-tion com’ de cet été que nous dénoncions ici, mais, de plus, mon petit doigt me dit ques’il a décidé de percevoir cette somme en ce moment – ce qu’il n’était pas obligé defaire – c’est qu’il a quelques craintes sur les suites des élections présidentielles et ce quipourrait se profiler en matière d’imposition des très hauts revenus.

Histoire de rester « dans des proportions raisonnables ».

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 197

Actu.

Question de colonne ….Le gouvernement a annoncé ce mardi 10 Avril une réductionde 600 millions du déficit de la Sécu par rapport à ce qui étaitprévu par la loi de financement (17,4 milliards au lieu de 18),cette diminution étant due essentiellement à une réduction dudéficit de la branche maladie (de 900 millions).Bon.Mais puisque cela ne tient ni du miracle, ni d’un transfert sou-dain d’une part des richesses créées des profits vers la sécu, ilfaut bien convenir que cela résulte pour l’essentiel de sommes

de plus en plus importantes mises à la charge des patients (forfait hospitalier, déremboursementstotaux ou partiels des médicaments, participations forfaitaires, désengagement de l’assurance mala-die du remboursement de certains actes …).Si on ajoute à cela que les politiques suivies conduisent à des restrictions étouffantes du budget del’hôpital, à des dépassements d’honoraires de médecins libéraux (jusqu’à 5 fois le tarif de la sécuselon l’enquête du journal « Le Monde ») ou encore à un renchérissement important des assurancescomplémentaires, alors la « satisfaction » de voir ce déficit se réduire est vraiment très très mesu-rée.Car la recherche de leur équilibre des comptes souffre de deux maux rédhibitoires.

! Tout d’abord, en application d’une recette aussi vieille que le libéralisme, il ne fait que conti-nuer à presser un citron qui n’en peu mais, alors que par ailleurs des richesses considérables s’ac-cumulent.

! Ensuite il omet de faire le compte de ce que tout cela engendre, notamment pour les plusmodestes, y compris en matière de soins. Et pour cette colonne là, les indicateurs sont édifiants :- Insee : 8,2 millions de pauvres en France (sur 2009)- Médecins du Monde (rapport publié le 17 O0ctobre) : la recrudescence de la pauvreté met laFrance au seuil d’un « krach sanitaire ».- Enquête « Santé Protection sociale 2008 » : 30% des personne ne disposant pas d’une complé-mentaire santé – et ils sont 4 millions dans ce cas - renoncent aux soins pour cette raison.- Centres de MduM. Pour les personnes passées par ces centres (38 600 consultations en 2010),68 % des femmes enceintes n’avaient pas accès aux soins prénataux, seulement 1/3 des moins de 6ans étaient à jour des vaccinations …A force de faire les opérations sur les colonnes chiffrées, il ne faudrait pas oublier l’autrecolonne, celle de l’humain.Enfin, c’est à vous de voir …

A vousde voir ...

Actu.Mars 2012

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Depuis quelques mois le climat socials’est nettement dégradé entre le gou-vernement et les organisations syndi-cales au sein des instances consulta-tives : Conseil Supérieur de la Fonc-tion Publique de l’Etat (C.S.F.P.E.) etConseil Commun de la FonctionPublique (C.C.F.P.).L’approche des élections présiden-tielles en est certainement la cause.

Fébrilité etpassages en force

Le gouvernement cherche à fairepasser en force et dans la précipita-tion des textes sans aucune consulta-tion préalable ou des réformes statu-taires importantes pour lesquelles laconcertation n’est pas aboutie avantla fin de la mandature.

Nous ne pouvons pas accepter denous laisser enfermer dans le rythmeeffréné imposé de réunions (plus dedix convoquées en trois semaines),sur des sujets tels que, par exemple, larémunération au mérite pour lesagents de catégorie C et se voir oppo-ser un refus du Ministre d’avancer surdes dossiers importants tels que larequalification des corps d’infirmièreset infirmiers de l’Etat, l’extension del’action sociale à l’ensemble desagents publics de l’Etat, alors que lesattentes des personnels sont fortes surces sujets.

Lors de la commission statutaire du13 mars (préparation du ConseilSupérieur du 21 mars), les représen-tants CGT ont travaillé sérieusementsur les textes, en déposant des amen-dements, mais l’attitude de l’adminis-tration nécessitait une réaction ferme.Nous ne pouvions pas entrer danscette parodie de dialogue social. Face à cette situation de blocage lesorganisations syndicales ont décidéunitairement (à l’exception de laCGC) de ne pas se rendre à la convo-cation du C.S.F.P.E. du 21 mars et dedemander une audience à FrançoisSauvadet.

Celui-ci est passé en force au C.S.F.P.E.convoqué à nouveau le 23 mars en l’ab-

sence de quorum le 21 mars.

Face au blocageministériel

Il a reçu les organisations syndicalesle 28 mars, mais il n’a rien lâché,aucun changement significatif n’a étéavancé pour retrouver des conditionsde travail sérieuses et sereines, bienau contraire ! L’unité syndicale a alors décidé duboycott de toutes les réunions duC.S.F.P.E. jusqu’à ce que l’on soitentendu.

Nous sommes bien évidemmentconfrontés aux mêmes blocages ausein du Conseil Commun, présidé parle même Ministre François Sauvadet,et nous nous heurtons à la mêmevolonté de passer en force des dos-siers avant la fin de la mandature.Notre participation aux réunions desformations spécialisées pour la prépa-ration du C.C.F.P. du 11 avril, nous aconforté dans la nécessité de boycot-ter également les réunions du ConseilCommun.

De nombreux textes sont promulgués(contingentement du 8ème échelon etmise en place de la P.F.R. pour les Cadministratifs, journée de carence…),malgré l’opposition des représentantsdes personnels et sans qu’une seulevirgule ne soit modifiée au texte ini-tial.Les discussions sur « la filière socia-le » tourne au dialogue de sourd. Laquestion des moyens syndicaux esttoujours en attente. L’ensemble des organisations syndi-cales (sauf la CGC) ont dit « ça suf-fit » et décidé du boycott du C.C.F.P.du 11 avril 2012.

Nous avons signifié au Ministre quenous ne retournerions pas à la tabledes négociations, ni dans les ins-tances de concertation, tant que lesconditions d’un travail sérieux etserein ne seront pas réunies.Dans l’intérêt du Service Public et deses agents, nous exigeons un dialoguesocial respectueux des représentantsdes personnels et des personnels.

SalairesCertes le président est - si l’onen croit ses emportements,jusqu’à des contrevéritéscriantes, - vraiment trèsmécontent de voir que lapremière organisation du pays,la CGT, avait, à l’unanimité desa commission exécutive,adopté une déclaration danslaquelle elle souligne que « lechangement de politique pourconquérir la justice sociale,aider au « vivre ensemble »devient incontournable »,soulignant que la réélection duprésident Sarkozy « ouvrirait,à coup sûr, une nouvelleséquence de lourds reculssociaux » .

Pourtant au moment ou le« président du pouvoird’achat » est en campagne poursa réélection, serait il sioutrecuidant de donnerquelques éléments du bilan enterme salarial dans la fonctionpublique.Et par exemple que les« années blanches » semultiplient, que les reculs de lavaleur du point en terme depouvoir d’achat s’accumulent etprennent des dimensionsconsidérables.Ainsi, à la fin février, le pointd’indice connaît en terme depouvoir d’achat, depuis le1/1/2000, un décrochage de-11,98% par rapport à l’indicedes prix (Insee hors tabac).Cela signifie par exemple quepour les sommets desdifférentes classes de lacatégorie C ou de lacatégorie B, les découvertsmensuels s’échelonnent entre200 et 300 €. Pour lesattachés et principaux entre350 et 450 € et pour lesadministrateurs civils entre450 et 600 €.Et ce ne serait pas dusyndicalisme que de lerappeler aux salariés, commede rappeler la RGPP,lessuppressions d’emplois, lesattaques contre le servicepublic, le recul de l’âge de laretraite, les attaques contrela sécu, la portée du nouveautraité européen, etc … ?

Assez de mépris,

trop, c’est trop !

NégociationsEgalité Femmes/Hommesdans la fonction publique

L’égalité est loin d’être au rendez vousLe 7 mars, veille de la Journée de lafemme 2011, la députée FrançoiseGuégot remettait son rapport surl’égalité entre hommes et femmesdans la haute administration. Depuiscette date, devaient se poursuivre desconcertations avec les organisationssyndicales représentatives de laFonction publique suivies par undéroulé de négociations. Un proto-cole d’accord relatif à l’égalité pro-fessionnelle entre les femmes et leshommes dans la fonction publiquedevait être proposé à la signature, infine.

Hélas, le ministre a imposé - aumépris des contestations réitéréesdes organisations syndicales - uncadencement des réunions ne per-mettant pas un réel travail d’amende-ments et de négociations. Il a mêmepris l’initiative d’une procédurelégislative sur le sujet avant mêmela fin des travaux !

Sur le contenuRappelons que le décret du 7 juillet2011 relatif à la mise en œuvre desobligations pour l’égalité profession-nelle entre les femmes et leshommes comportait huit domainesd’action : embauche ; formation ;promotion professionnelle ; qualifi-cation ; classification conditions detravail ; rémunération effective ;articulation activité professionnelleet responsabilité familiale.

La délégation a porté le corpusrevendicatif de la CGT jusqu’aubout, malgré les conditions de travaildifficiles : nous exigions notammentet dès le départ un enrichissementdes lois existantes, déjà nombreuses,

ou une nouvelle loi ad hoc.

Le projet de protocole proposé à lasignature comporte seulement quatreaxes d’intervention :- mieux identifier les politiques

d’égalité professionnelle dans lafonction publique

- pour un meilleur déroulement decarrière des femmes

- pour une meilleure articulationvie professionnelle et vie person-nelle

- pour une haute fonction publiqueexemplaire en matière d’égalitéprofessionnelle

Il est évident que le ministre a fait lechoix de limiter le champ de la négo-ciation au volet « ressourceshumaines», proposant des aménage-ments à coût faible ou nul. Même siles textes ont été enrichis d’amende-ments syndicaux il reste de nom-breux points qui n’ont pas été rete-nus : formation des élu-e-s et man-daté-e-s ; articulations vie profes-sionnelles vie privées ; rémunéra-tion et notamment la réduction desécarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes de 12,8 % à27,5 % suivants les versants de lafonction publique ; les écarts depension ; le suivi du protocole etl’obligation de résultats.

Sur la méthode Les « accords de Bercy » sur le dia-logue social dans la Fonctionpublique du 2 juin 2008 n’ont pas étérespectés. Le ministre avait pourtantprécisé que : « la négociation surtous les sujets et dans tous les ser-vices concernant l’ensemble desaspects de la vie professionnelle va

devenir la norme du dialoguesocial ». Les organisations syndi-cales n’ont pas eu les moyens demener une réelle négociation tant lecalendrier était extrêmementcontraint. Elles n’ont pas eu possibi-lité de recours à une expertise exté-rieure. Pour couronner le tout, destextes législatifs avaient été déposésavant même la fin des négociations.

La CGT a ensuite contribué à obtenirun délai pour pouvoir consulterdémocratiquement l’ensemble desbases par ses organisations affiliées.Les organisations CGT des 3 ver-sants de la fonction publique (état,hospitaliers, territoriaux) se sont pro-noncés contre la signature de cetaccord. Pour le versant « État »,c’est la commission exécutive del’UGFF qui a décidé par un vote àl’unanimité de ne pas signer le pro-tocole proposé.

Et en fin de compte …M François SAUVADET « a prisacte » de la position émise par uncertain nombre des organisations surle projet de protocole d’accord relatifà l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes dans la fonc-tion publique et a décidé de diffuserce document sous forme de relevé deconclusions. L’ensemble de cetteopération relevant, semble-t-il, plusd’une opération de communicationque de la volonté d’arriver à de véri-tables avancées exemplaires sur cedossier. Sans oublier qu’une telleattitude est également éclairante surle peu d’importance accordé tant aucontenu du dialogue social qu’àl’appréciation majoritaire portée parles représentants des personnels.

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Fonction Publique n° 197Actu.

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Mars 2012

Nombre de documents récents ten-dent à mettre en œuvre l’organisa-tion du télétravail dans la fonctionpublique. Il convient de se penchersur l’articulation de nouveaux textesofficiels.Déclarée conforme à la Constitutionle 15 mars 2012, la loi Warsmannde simplification du droit, dontpublication au JORF n°0071 le 23mars 2012, devrait réformer l’orga-nisation du travail dans ces pro-chains mois à travers les dispositionsde l’article 46. Il insère dans le Codedu travail, trois nouveaux articlesL1222-9 à L1222-11 relatifs au sta-tut du télétravailleur en encadrantson recours et sa mise en œuvre.Des décrets en Conseil d’État serontcependant nécessaires pour la miseen œuvre de cette réforme.

Rappelons que cette nouvelle moda-lité d’exécution du contrat de travaila fait l’objet d’un accord-cadreeuropéen en juillet 2002 signé partous les partenaires sociaux euro-péens et transposé en France parl’accord national interprofession-nel du 19 juillet 2005, signé parnotre confédération. Le Code du tra-vail était jusqu’à présent muet surcette forme de travail à distance, cequi constituait une insécurité juri-

dique pour les télétravailleurs déjàexistants.Pour son application à la fonctionpublique, (suivant l’article 133 de lanouvelle LOI n° 2012-347 du 12mars 2012 relative à l’accès à l’em-ploi titulaire et à l’amélioration desconditions d’emploi des agentscontractuels dans la fonctionpublique, à la lutte contre les discri-minations et portant diverses dispo-sitions relatives à la fonctionpublique) : « Les fonctionnairesrelevant de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obliga-tions des fonctionnaires peuventexercer leurs fonctions dans le cadredu télétravail tel qu’il est défini aupremier alinéa de l’article L. 1222-9du code du travail. » Cependant, làaussi, un décreten Conseil d’É-tat devrait fixer,après concerta-tion avec lesorganisationss y n d i c a l e sreprésentativesde la fonctionpublique, lesconditions d’ap-plication de l’ar-ticle cité, notam-

ment en ce qui concerne les modalitésd’organisation du télétravail.

L’agenda social initial de la Fonctionpublique prévoyait une négociationsur ce thème. Ce décret ne sera pasnégocié avant la fin de cette manda-ture. Cela nous laisse à penser quesous le vocable d’«expérimenta-tion», des mises en œuvre « sau-vages » du télétravail pourraient seproduire. Dans ce cas de figure, il estprobable que des concertationslocales cherchent à faire valider desprocessus qui ne seraient même pasen conformités avec la négocia-tion/cadre national aboutissant audécret d’application prévu par lestextes. En conséquence, aucunedécision sur ce dossier ne devraitêtre validée, dans aucun ComitéTechnique, de quelque niveau qu’ilsoit avant le décret d’application.

Actu.

Sur le télétravail

SALAIRESLe modèle allemand ? Se mobiliser… et gagner + 6,3% !Le réel de la situation salariale en AllemagneL’Allemagne a vécu depuis les réformes Schröder de 2003une phase de recul salarial, due en particulier à la place deplus en plus importante des emplois précaires, très peu payésdu fait de l’absence de salaire minimum interprofessionnel. Huit millions de salariés touchent moins de 9,50 € de l’heure(Smic horaire = 9,22 € en France), et un salarié sur six gagnemoins de 940 € mensuels, soit le seuil de pauvreté. 40% dessalariés ne sont pas couverts par les accords salariaux entresyndicats et employeurs.Alors que le gouvernement français veut nous faire croire quel’austérité en Allemagne apporte la prospérité, c’est bien autrechose que vivent les salariés allemands. Ils sont, par leursconditions de vie et leurs revendications, solidaires del’ensemble des salariés européens. Depuis les années 2000, les salaires réels ont régressé de2,9%, et ont reculé de 0,4% en 2009.Les syndicats allemands revendiquent un salaire minimumuniversel dans leur pays, et plus largement en Europe.

Dans la Fonction publique aussi la lutte paie.Les salaires des fonctionnaires ont non seulement suivi cerecul, mais ont aussi décroché par rapport à ceux del’industrie. En 2011 leur augmentation a été inférieure àl’inflation (2% dans les services administratifs et 0,6% dansl’Education).Par un accord signé le 30 mars, les personnels de la Fonctionpublique ont obtenu par la lutte 6,3% d’augmentation desalaires : 3,5% à partir du 1er mars 2012, et le solde enjanvier et août 2013. « C’est un résultat important obtenugrâce à la grande détermination des grévistes cesdernières semaines » a déclaré le secrétaire général dusyndicat Ver.di.Contrairement à ce qu’on veut nous faire croire, les salariésvivent les mêmes politiques régressives partout en Europe, etc’est par la revendication et la mobilisation qu’on peut lescombattre et gagner.La lutte paie : c’est de ce modèle universel, aussi bienallemand que français, qu’à la CGT nous nousréclamons !

PJJ : une mobilisation d’ampleur...Devant la dégradation des conditions de travail, destentatives de remise en cause du temps de temps detravail avec la volonté affichée de faire sauter les joursfériés en hébergement, les semaines de 70 heures, lesjournées de 20 heures parce qu’il faut aller conduire unmôme à 200 kms dans un Centre Educatif Fermé (CEF)avec des véhicules hors d’état...La CGT et la FSU ontproposé de faire du 6 avril une journée de conver-gences des luttes.

Sur ces questions, des luttes locales se multiplient etd’autres s’annoncent parce la colère monte devant laperte de sens de notre travail et la manque de moyens.De plus, nous sommes convaincus que, sans construc-tion d’un rapport de force,les élections politiques nesonneront pas la fin de laRGPP ou de l’austéritépour les salariés.

Dans ce mouvement, laCGT a ajouté la questionstatutaire des personnelsSociaux et Educatifs,puisque ce même 6 avril lagouvernement voulaitramener dans le NouvelEspace Statutaire du B,alors que l’Intersyndicalefonction publique réclame :

- la reconnaissance desdiplôme au niveau II fran-

çais (niveau 6 européen) soit bac plus trois- le passage en catégorie A de l’ensemble des métiersdu social (Assistants Sociaux, Éducateurs, Conseillersen économie sociale et familiale, etc....).

Malgré les échéances électorales, la proximité duWeek-end de Pâques, 20% des personnels se sontmobilisés avec des pointes à 58% sur Paris, 40% surAgen, Nantes ou Nice...

La combat va se poursuivre sous d’autres formes dansles instances de dialogue social, dans les CHS-CT,auprès des élus et des riverains de nos services.L’exaspération est telle que, comme dans la pénitentiai-re, de nouveaux mouvements locaux sont en cours...

A la PJJ, on ne baisse plus la tête...

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Fonction Publique n° 197Luttes

Les personnels de l’administration pénitentiaire ont, cesderniers jours, engagé des actions sur leurs revendica-tions, actions multiformes appelées à rebondir très vite sile gouvernement comme l’administration continuentd’être sourds face aux exigences qui s’expriment de plusen plus fortement.

Les personnels de surveillance, qui se réunissent enassemblées générales, décident d’actions locales se tradui-sant par le blocage des portes. Ainsi, de nombreusesactions ont eu lieu comme à Fleury, Fresnes, Laon, Rouen,Valenciennes, Bordeaux, Muret, Perpignan, Saint-Maur,Saint-Etienne, Riom, Moulins, … Au cœur de l’action, lesrevendications en matière de conditions de travail, derevalorisations statutaires et indemnitaires et d’effectifs.

Les travailleurs sociaux de l’administration péni-tentiaire sont eux « vent debout » contre le DAVC (Dia-gnostic à visée criminologique), outil de fichage des popu-lations sous main de justice, il porte en germe desatteintes graves aux libertés publiques, remet en cause le

fondement, comme le sens des interventions des tra-vailleurs sociaux, la déontologie, sans compter même l’in-compatibilité totale avec des dispositions légales telles laprésomption d’innocence.Tracts de rejet comme refus individuels ou collectifs semultiplient. La CGT a par ailleurs saisi le Conseil d’Etatsur le sujet.

Nos camarades de la CGT-culture vien-nent, avec le syndicat des salariés concer-nés et l’interpro, de participer activementà un conflit des salariés du nettoyage del’entreprise Challancin intervenant aumusée du Louvre.Après 3 jours de grève et 6 heures denégociations, les acquis ne sont pas minces:- Augmentation de salaires par promotion

de chaque salarié au niveau supérieur, enremplacement de la « prime levier ».- Suppression de la cause de mobilité

avec affectation effective sur le site duLouvre

- Maintien des avantages pour les sala-riés de nuit appelés à travailler le jouir.

- Organisation de rencontres trimes-trielles syndicat/direction dans le cadredu dialogue social.Mais au-delà, nos camarades de laCGT Culture dénoncent les collusionsentre donneur d’ordre et prestataire,ce qui soulève, une fois de plus, l’exi-gence que nous avons, syndicats desadministrations et établissement publics« donneurs d’ordres », d’intervenirdans le domaine du contenu des condi-tions de prestations de service afin d’yinclure l’examen de clauses sociales.

Ça chauffe à la pénitentiaire !

Donneurs d’ordre et prestatairesDe notre responsabilité AUSSI !

A fleury, les personnelss'opposent à tout transfertde détenus

Cette rencontre-débat des Ingé-nieurs des Ponts et des Eaux etForêts était organisée à l’initiative dela CGT et de la FSU , suite aux der-nières élections professionnelles quiont conduit à la reconnaissance denotre représentativité au sein de cecorps. De nombreuses contributions ontpermis de faire le point sur lesenjeux liés à l’apport des corps d’in-génieurs et des ministères techniquesdans la fonction publique.Un large consensus s’est dégagé surle rejet des orientations actuelles degestion des corps d’ingénieurs expri-mées dans le rapport Folz- Canépa.Selon celui-ci, qui s’inscrit en filia-tion directe des thèses ultralibérales,l’Etat doit se recentrer sur lestâches de pilotage. Le métier d’in-génieur ne justifierait plus le statutde fonctionnaire. Tout au plus aurait-on besoin d’”administrateurs à for-mation scientifique et technique” etd’experts qu’on pourrait recruter enfonction des besoins dans les entre-prises (on notera que la notion deconflits d’intérêts n’est pas une pré-occupation des auteurs du rapport).Le centre du monde serait lesgrandes entreprises, …Mais comment fait-on lorsque

celles-ci deviennent elles-mêmes lesvictimes de la spéculation financièrecomme on l’a vu avec la crise dessubprime. Comment fait-on lorsqu’arrivent descatastrophes comme Fukushima etque les grands groupes font appa-raître leur impéritie et appellent lesétats à leur secours ? Dans leur grande majorité, les IPEFaffirment dans un questionnaire del’été dernier, leur attachement à lafonction publique. Est affirmée également la nécessitéd’une reconquête de la fonctionpublique pour promouvoir un nou-veau mode de développement enFrance, en Europe, dans le monde,prenant en compte les enjeux envi-ronnementaux.Certes, des premiers travaux en cesens ont bien été lancés avec cequ’on a appelé le Grenelle de l’envi-ronnement, mais la page a été vitetournée, car il y a bien incompatibili-té entre les politiques publiques etles logiques libérales. « La question de l’environnement,ça commence à bien faire» déclaraitNicolas Sarkozy au salon de l’agri-culture en septembre 2010. Pourtant, qui peut nier la réalité deschangements climatiques et la res-

ponsabilité des modèles écono-miques dominants ? Qui peut nier l’épuisement des res-sources naturelles amenant le ren-chérissement du coût de l’approvi-sionnement énergétique, la destruc-tion de la biodiversité?Cela appelle la mise en œuvre denouvelles politiques publiques dansles domaines de l’aménagement duterritoire, du logement, des trans-ports, de l’agriculture et de l’indus-trie.Ces politiques nouvelles doiventouvrir la voie à une nouvelle crois-sance, en France, en Europe, dansle monde, et un nouvel horizonpour l’avenir de l’humanité. C’est ce qui sera débattu au prochainsommet de la terre à Rio en juin2012. Ces questions concernent évi-demment tous les citoyens, avecleurs associations, syndicats, élus,…Elles concernent les gouvernements,les administrations et les fonction-naires qui doivent préparer et mettreen œuvre les orientations. Le pays abesoin pour ce faire des ingénieurset des ministères techniques!

(Les travaux de cette rencontre don-neront lieu à une publication pro-chaine disponible à l’UGFF).

Les IPEF de la Météodénoncent la nouvelle primede Performance et de FonctionLa CGT a été à l’origine, début 2011, d’une pétition intersyn-dicale sur l’application de la nouvelle Indemnité de Perfor-mance et de Fonction (IPF). En dix jours à peine, cette péti-tion a recueilli 85 signatures, soit environ la moitié de l’ef-fectif IPEF de Météo-France.Parmi les revendications sur l’application de la prime, celle-ciétant décidée:- pas de précipitation dans l’application- que la prime IPF soit liée à l’entretien annuel- que le détail des propositions d’octroi soit présenté à l’Ins-tance de Concertation de Météo-France et à la CAP nationale- que la grille fonctionnelle s’appuie principalement sur lestrois grades, alors que la “grille” en fait abstraction, ce qui estune grave attaque contre le statut (rémunération en fonctiondu grade et non de la fonction)- que l’amplitude soit réduite, entre 3,5 et 5,5 pour la part« fonctionnelle » et entre 2 et 4 pour la part « performance »,en restant cohérente avec le passé de chaque agent.

Qu’en est il aujourd’hui ? Pour la première application, les coefficients de fonction attri-bués à chaque poste IPEF ont été fournis par l’administra-tion. Ils sont publics et fixes, variant de 2 (pour les ingé-nieurs-élèves) à 6 (pour le directeur général adjoint). Parailleurs, et comme nous l’avions demandé, il apparaît quel’administration a calculé la part de “performance” de manièreà ce que chacun se retrouve à son niveau de prime anté-rieur. Grâce à cette action résolue de tous les syndicats, il n’ya donc pas eu de difficulté immédiate majeure. Mais celarisque bien de ne pas être le cas par la suite. On voit en effet poindre des difficultés importantes :Tout d’abord, les personnels hésitent fortement désormais àdemander leur mutation vers un poste à prime de fonctionmoins élevée. On ne voit donc pratiquement plus d’ouverturede postes de directeurs ou de sous directeurs à Météo-Fran-ce, excepté quand les intéressés en place trouvent pourd’autres raisons un intérêt à changer de poste. On peutdonc craindre un blocage complet de la circulation desIPEF dans la maison. Symptomatiquement, on constateque les dernières mutations se sont faites de manière autori-taire, sans même qu’il y ait eu ouverture de poste.

3 Avril : rencontre-débat des IPEFUne contribution importante pour une reconquête de la

culture scientifique et technique des administrations

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Mars 2012 Service public

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Le désengagement massifdes services de l’Etat desmissions d’ingénieriepublique au bénéfice descollectivités rurales quiconstitue une erreurmonumentale et lourde deconséquences entraîne untrès grand nombre deréactions. Seules quelquestêtes pensantes etgouvernantes semblenttotalement sourdes etaveugles devant cettevague de protestation etd’inquiétudes.

Citons en quelques unes :« Le Moniteur », 15/07/2011.

- « Zones rurales : l’activité aupoint mort. Le monde du BTP esten émoi. Depuis plusieurs mois,les fédérations départementalesdu bâtiment et surtout des tra-vaux publics sonnent l’alerte : lafracture s’aggrave entre desagglomérations où se concen-trent grands projets culturels etsportifs, tramways...et les sec-teurs ruraux où l’activité s’ef-fondre. Les projets structurantssont les premiers touchés, d’au-tant que les petites collectivitésmanquent de l’assistance à maî-trise d’ouvrage que les DDEprocuraient auparavant à faiblecoût. »

« La Gazette », 9/05/2011 - « RGPP ; les petites com-munes paient les pots cassés.Disparition de l’ingénierie

publique, baisse des effec-tifs et donc du conseil enpréfecture... le partenairedes petites communesqu’était l’Etat déserte. »

« La baisse des effectifs aété trop rapide, on estarrivé à l’os », DanielCanépa, préfet d’Ile-de-France, président de l’As-sociation du corps préfec-toral et des hauts fonc-tionnaires du ministère del’Intérieur ».

« La Gazette », 2/05/2011- « Les ingénieurs territoriauxinquiets pour les communes :selon le président de l’Associa-tion des ingénieurs territoriauxde France (AITF), Jean-PierreAuger, auditionné le 27 avril parla mission d’information duSénat sur les conséquences de laRévision générale des politiquespubliques pour les collectivités,le retrait de l’Etat du niveaulocal en matière d’ingénieriepublique crée indéniablement« un vide dans le paysage, lais-sant les petites collectivités endifficulté ».

- Pierre Morel-A-L’Huissier, dépu-té maire UMP de Lozère, (cité par« La Gazette », 10/05/2011) :

« Au sein de la Droite rurale,nous tirons la sonnette d’alarmeau travers du Plan Marshallpour les territoires ruraux quenous proposons. Car le fait d’ap-pliquer à plein régime les prin-cipes de la RGPP, et surtout lenon-remplacement d’un fonc-tionnaire sur deux partant à laretraite et la réorganisation

drastique de l’administrationterritoriale pose problème auxcommunes rurales, ainsi qu’auxassociatifs et aux citoyens.Lorsque je dois, en tant quemaire et président d’intercommu-nalité, construire une stationd’épuration, je n’ai plus accès àla DDE qui était mon maîtred’œuvre. Lorsque auparavant laDDE ou DDAF m’aidaient à éla-borer un dossier et un cahier descharges, il y avait toujours ausein du service au moins une per-sonne chargée de l’analyse etune autre chargée de contrôler,combinant ainsi analyse tech-nique et juridique. » La Gazet-te.fr,

- François Amblard, président dela Chambre de l’ingénierie et duConseil de France (cité par « LeMoniteur » du 18/03/2011) :

« Les opérations d’infrastruc-tures ne manquent pas d’ingénie-rie privée. Mais, les collectivitéslocales qui travaillaient jusqu’iciavec les services déconcentrés del’Etat (DDE) ont perdu leursrepères. La maîtrise d’œuvre pri-vée est bien présente en infra-structure mais elle ne peut être

Ingénierie publique :

ATTENTION,la RGPP rend aveugle et sourd

Fonction Publique n° 197Service public

missionnée dans les mêmesconditions que celles des anciensservices des DDE. Parce queceux-ci fonctionnaient sur desbudgets ne reposant pas sur laloi du marché. Avec le retrait del’ingénierie publique d’Etat, lescollectivités locales sont désem-parées. La réalité est qu’elles nesavent pas programmer et mis-sionner l’ingénierie privée qui deplus, à leurs yeux, coûte souventtrop cher. »

- « La Gazette des communes »,du 24/01/2011.

« Avec la fin de l’ingénieriepublique de l’Etat, prévue pour2012 mais qui est déjà une réali-té, la situation s’est dramatique-ment aggravée. Les Directionsdépartementales de l’agricultureet de la forêt apportaient en effetaux services d’eau et d’assainis-sement un appui solide, à traversla maîtrise d’ouvrage délé-guée… »

- « Hydro Plus » du 01/12/2010,N°201

« Fin de l’ingénierie publique –les collectivités en plein désarroi- Face au désengagement desservices de l’Etat des missionsd’ingénierie publique, les petitescollectivités rurales sont désem-

parées. Et les dispositifs mis enplace par certains départementsposent des questions de légitimi-té, d’équité et de pérennité.Même lorsque l’ingénierie privéerépond présente, elle ne remplitpas exactement le même rôle quel’ancienne ingénierie publiquequi allait au-delà d’une simplerelation contractuelle et commer-ciale. L’ingénieur public avait unrôle-clef de conseil, pour clari-fier et préciser les besoins de lacollectivité. Il n’y a plus decahier des charges adapté, plusde capacité à juger de la perti-nence et de la technicité desoffres. Et la fonction de maîtrised’œuvre est en pleine déliques-cence, juge François Mauvais,directeur général de l’Astee.Les services de l’Etat apportaientaussi un appui aux collectivitésrurales pour la préparation et lanégociation des contrats de délé-gation de service public, puispour le suivi et le contrôle descontrats. Dans ces domaines,l’ingénierie publique permettaitaux petites collectivités d’affir-mer véritablement leur rôled’autorités organisatrices desservices publics, remarque Fran-çois Mauvais».

Régis Taisne, adjoint au chef deservice de l’eau à la Fédérationnationale des collectivités concé-dantes et régies (FNCCR) cité par

Hydro Plus 1/12/2010 :« les ingénieurs des DDAFétaient la mémoire des opéra-tions et de tous les chantiers descollectivités. Ils avaient uneconnaissance intime du terrain,avec des retours d’expérience surdu long terme »

- Yves Daudigny, sénateur PS del’Aisne (rapport sénatorial d’in-formation sur l’ingénieriepublique) cité par Localtis.info,07/07/2010:

« La réorganisation des ser-vices de l’Etat avec la fusion desdirections départementales del’agriculture et de la forêt desdirections départementales del’équipement au sein des direc-tions départementales des terri-toires et le non remplacement despersonnels suscite de nombreusesinterrogations. Certains départe-ments ne disposent plus que d’unseul ingénieur qui ne semble pasen capacité de mener à bien tousles chantiers engagés, a soulignéYves Daudigny, assurant avoirreçu des témoignages d’élus dontles opérations étaient purementet simplement interrompues. »

Alors, « répondre auxbesoins ou pas ?»,

telle est bien la question.

La sécurité alimentairevers la privatisation ?Le 20 mars à RENNES, 200 agents des Services Vétéri-naires ont participé à une journée d’actions appelée parl’intersyndicale, celle-ci débutant par une diffusion de tractdevant la gare.

Il s’agissait, comme le rappelait le tract, d’alerter la popula-tion sur le fait que « les services du ministère de l’Agricul-ture ont pour mission de contrôler l’innocuité de votre ali-mentation de la fourche à la fourchette, notamment dansles abattoirs pour inspecter chaque carcasse abattue afinde vérifier qu’elle ne présente pas un danger pour la santéhumaine » mais que le gouvernement là aussi poursuit unplan de suppression d’emplois au sein des services char-gés de la sécurité sanitaire alimentaire.

La Bretagne, région où 40% du tonnage national est abat-tu, a connu 50 suppressions de postes en 2011, l’hémorra-gie devrant se poursuivre en 2012 avec l’objectif de rédui-re encore les moyens de 120 agents.

Pendant ce temps la Direction Générale de l’Alimentation“innove” en mettant en place dans les abattoirs de volaillesun « programme pilote » où les agents de l’Etat sont rem-placés par des personnels de l’abattoir lui-même.

Un audit commandé par l’administration propose parmises conclusions un transfert complet de l’inspection « versdes opérateurs privés ».

Face à une telle offensive, lourde conséquences pour lesusagers, les organisations syndicales réaffirment que :« Le service public, indépendant, est le seul à pouvoirassurer cette mission de santé publique. Pour cela lesmoyens nécessaires doivent être mis en place...

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Mars 2012 Service public

Dans tout le pays, la question dudroit à la santé résonne. De multiplesluttes se développent dans les dépar-tements et les régions avec souventdes succès, des services hospitaliersmaintenus, parfois rouverts.

Dépassements d’honoraires, fran-chises, déremboursements par lasécurité sociale et augmentation duprix des mutuelles, notre système desanté est de plus en plus miné par leslogiques libérales.

Les groupes financiers privés, eux,tissent leur toile, avec le développe-ment des partenariats publics/privé ,la domination des grands groupesdans le secteur du médicaments etdes laboratoires, sans compter quede plus en plus d’activités sont“externalisées”, qu’ils s’agissent desservices généraux (buanderie, repas-sage, cuisines, parkings), des ser-vices de formation, des services de

stérilisation et des laboratoires.Dans les logiques libérales - misesen œuvre dans tout l’Europe - l’Etats’efface et délègue ses responsabili-tés à des opérateurs, au niveau dechaque région en application de laloi Bachelot instituant les ARS(Agence Régionale de Santé). A latête des ARS, des directeurs géné-raux, recrutés dans le public ou leprivé qui sont de véritables préfetssanitaires. On passe ainsi à un systè-me d’agences chargées d’adminis-trer une “offre” au sein d’un “marchéde soins” où secteur public et privésont placés sur un même plan maisavec deux logiques différentes.

Le risque est aussi très clairement devoir se mettre en œuvre un servicepublic à plusieurs vitesses selon larégion où l’on habite, voire la métro-pole, la ville ou le village,…

Le concept de maîtrise comptable

des dépenses de santé instaure unsystème de rationnement inefficacetant en ce qui concerne les déficitsde l’assurance maladie que de laréponse qualitative aux besoins repé-rés. La T2A (rémunération à l’acte)fait les preuves de sa perversité enfavorisant les disciplines rentables ,exercées par le secteur privé audétriment du secteur public.

Face à une situation où l’accès auxsoins n’est plus garanti à tous surtout le territoire, l’heure est à l’of-fensive pour regagner un servicepublic de santé.

L’Etat doit garantir l’accès auxsoins pour toutes et tous sur tout leterritoire. La loi HPST doit êtreabrogée. Une nouvelle politique desanté de proximité et de qualitédoit permettre d’assurer ce quidoit être un droit avec une sécuritésociale solidaire et universelle.

Le rapport de l’OCDE – Novembre 2011 - donne un avispositif sur la RGPP tout en analysant, compte-tenu desrésistances sociales et de l’attachement de la populationau rôle de l’Etat, qu’il est difficile d’aller plus loin dans lamise en œuvre du “new public management”. La RGPPreprésente pour l’OCDE une “démarche intéressante quipourrait inspirer les pays où les réformes sontparticulièrement difficiles à mettre en œuvre”.Ses préconisations visent les méthodes à appliquer pouraller plus loin dans la voie de la libéralisation.

Le rapport est certes obligé de noter un certain nombred’aspects positifs dans le système de service public: parexemple, la France est l’un des 5 pays de l’OCDE danslequel le niveau de pauvreté et d’inégalité a baissé depuis20 ans et les indicateurs socio-économiques sont jugésrelativement satisfaisants.Cependant pour l’OCDE, ce modèle social est mis encause par la crise économique!

Les recommandations de l’OCDE pointent plusieurs axesde recommandations :

- L’aspect premier mis en avant est la séparation entrela conception des politiques publiques et leur mise enœuvre.Au fond, peu importe la mise en œuvre comme d’ailleurs le

statut des personnels et seul compte le coût. Le modèledes agences reste la référence même si celui-ci n’a puêtre mis pleinement en œuvre en France.

- La voie des réformes déjà engagées doit êtrepoursuivie en cherchant à obtenir des formesd’acceptabilité sociale. La politique de réduction d’emploidoit être prolongée et étendue aux collectivités locales enveillant à “ne pas empêcher une diminution de la massesalariale” par l’utilisation “du retour aux agents”. La voie dela mutualisation des fonctions support est plusparticulièrement pointée.

- Les réformes fondamentales doivent viser laréduction des dépenses de transferts, en premier lieules dépenses maladie et vieillesse et l’assurancechômage…

- Pour ce qui concerne la préparation des prévisionsmacro- économiques, la recommandation est detransférer la mission à un « conseil budgétaireindépendant au niveau national ». Le lien est ainsi faitavec les politiques européennes visant à mettre soustutelle les budgets (et la souveraineté) des Etats (Pactepour l’ euro plus, Mécanisme Européen de Stabilité etTraité sur la Stabilité, la Coopération, la Gouvernance del’Union européenne).

La question de la santéau cœur de nombreuses luttes.

RGPP: Le satisfecit de l’OCDE

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L es salariés, retraités et privés d’emploi, comme l’ensemble des ci-toyens, femmes et hommes, sont appelés à participer à l’électionprésidentielle les 22 avril et 6 mai prochains.C’est un rendez-vous important pour l’expression démocratique. À cetitre, la CGT ne saurait être neutre, surtout au regard de la gravité de lasituation.Après des décennies de creusement des inégalités, la répartition des ri-chesses doit désormais privilégier les revenus des salariés, des retrai-tés, les minima sociaux et la protection sociale. Elle doit être réorientéevers l’efficacité économique et sociale.La première des insécurités est bien sociale. Elle est aussi la consé-quence de choix politiques.Face à la mainmise des marchés financiers sur l’ensemble de l’écono-mie et sur les choix de société, il faut combattre la spéculation, mettreen place des dispositifs pour financer des activités créatrices d’emploi,investir dans une véritable politique industrielle et développer les ser-vices publics prenant en compte l’impératif de développement humaindurable.Face aux pouvoirs des actionnaires devenus exorbitants, il faut donnerplus de droits d’intervention aux salariés dans les entreprises et au-delà.A tous les niveaux, entreprises grandes ou petites, territoires, filières d’ac-tivité, État et collectivités… la démocratie sociale doit être une priorité.

LA CGT RÉAFFIRME SES DIX EXIGENCES

Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux (Smic à 1700 ).

Contrôler les aides publiques aux entreprises.

Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements.

Supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires.

Stopper les suppressions d’emplois.

Développer les politiques publiques et les moyens des services pu-blics.

Réformer la fiscalité en profondeur.

Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour l’investissement productif.

Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les pa-radis fiscaux.

Mettre en place un fonds européen de solidarité sociale et de déve-loppement économique.

En aucun cas le projet de l’extrême droite ne peut ouvrir une perspec-tive de sortie de la crise. La CGT renouvelle son opposition aux idéesvéhiculées par le Front national et banalisées par d’autres, qui cher-chent à exploiter les peurs et les désarrois sociaux pour s’enfermer dansune société en repli identitaire, liberticide, discriminatoire et raciste.Le changement de politique pour conquérir la justice sociale, aiderau « vivre ensemble » devient incontournable.Au vu du bilan et des projets du président de la République, sa réélectionouvrirait, à coup sûr, une nouvelle séquence de lourds reculs sociaux.Derrière ses discours sur la « moralisation du capitalisme » ou la « reva-lorisation du travail », l’essentiel de son action a consisté à favoriser lesactionnaires et les plus riches.Ses choix contribuent à faire payer la crise aux salariés qui n’en sont pasresponsables.Il a choisi de ne pas répondre aux grandes mobilisations nationales de2009 pour « une autre répartition des richesses », préférant satisfaire lesrevendications patronales.

En 2010, c’est par le passage en force qu’il a imposé le recul de l’âge dedépart en retraite aux millions de manifestants. Le système des retraitesest fragilisé, les droits pour des millions de salariés en sont affectés.Il a érigé le pouvoir personnel en méthode de gouvernement.Le président de la République est à l’origine d’un nouveau traité euro-péen qui généralise l’austérité. C’est une nouvelle arme pour amplifierles attaques contre le code du travail, les droits et budgets sociaux, lesdroits des privés d’emploi, les retraites, les services publics…Son programme pour demain rejoint les exigences du Medef. Ce seraitplus d’austérité pour les salariés et les retraités, l’accroissement desinégalités entre les femmes et les hommes, une culpabilisation éhontéedes privés d’emploi, la stigmatisation des travailleurs migrants et immi-grés, la mise en cause du rôle des organisations syndicales considéréescomme obstacles à ses projets. La société française vivrait des clivagesplus violents encore et s’enfoncerait encore plus dans la crise.L’élection présidentielle doit créer un nouveau contexte plus favorableaux revendications et au progrès social.Affirmer sa citoyenneté, c’est aller voter, c’est aussi se syndiquer. Adhé-rer à la CGT c’est prendre sa place dans le syndicat qui agit au quoti-dien pour le progrès et la justice sociale.

Les salariés ont besoin d’une présence plus impor-tante du syndicalisme pour créer le rapport de forcenécessaire et organiser les luttes pour la prise encompte de leurs revendications en toutes circons-tances

Montreuil, le 13 mars 2012Adoptée à l’unanimité par la Commission exécutive confédérale

CHANGER DE POLITIQUE

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LA CGT FAIT LE BILAN

LA RÉPARTITION DES RICHESSES ET LE POUVOIR D’ACHAT

UN ÉCHEC TOTAL SUR L’EMPLOI ET SUR LA POLITIQUE INDUSTRIELLELE CANDIDAT DU « TRAVAILLER PLUS POUR GAGNERPLUS » EST DEVENU LE PRÉSIDENT DU CHÔMAGE DEMASSE

Entre 2007 et 2012, le taux de chômage est passé de 8 à 9,4 %,(pour les moins de 25 ans, de 19,5 à 22,9%). L’Industrie a perdu

350 000 emplois ce quiconduit à une véritabledésindustrialisationqui pèse aujourd’hui lourddans la politique écono-mique de la France et lacapacité de notre pays

à surmonter la crise sur le moyen et long terme. Malgré la créationd’emplois dans certains secteurs, le solde reste négatif : 150 000 em-plois ont été détruits. Les jeunes, les femmes, les plus âgés ont été lesplus impactés par cette politique. Les protections liées à des emploisstables ont diminué et les licenciements sont devenus plus faciles. Lesruptures conventionnelles, par exemple, ne cessent de s’accroître,donnant aux entreprises de nouvelles possibilités de se débarrasserde salariés par un traitement individualisé.

Sous l’ère Sarkozy, plus de 150 000 emplois auront été rayés dela carte dans la seule Fonction publique d’État et l’hôpital public estmaintenu dans un sous-effectif absolument dramatique. Le systèmescolaire s’est fortement dégradé sous l’effet de la disparition de la

formation des maîtres et de la suppression de 70000emplois en 5 ans. Par une politique de concurrence, deperformance et de rentabilité, l’autonomie des universitésa déstructuré l’enseignement supérieur et réduit l’accèsà l’université.

LA DÉFISCALISATIONDES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Elle a été une machine coûteuse à détruire des emplois : les heuressupplémentaires subventionnées représentent l’équivalent de 400 000emplois, coûtent plus de 4 milliards d’euros par an et fragilisent les sys-tèmes de protection sociale.

FRAUDEURS

Les chômeurs, victimes de cette politique, sont culpabilisés, montrésdu doigt comme des fraudeurs et des parasites de la société qui secomplaisent dans l’assistanat.

ANPE-ASSEDIC

La création de Pôle emploi par la fusion ANPE-Assedic, combinée àla baisse des moyens et aux réductions d’effectifs, a dégradé l’accom-pagnement des chômeurs. La pauvreté a augmenté. Le nombre debénéficiaires des minima sociaux a explosé et les déjà pauvres se sontencore appauvris. Le RSA n’a permis ni de sortir de la pauvreté nid’accéder à l’emploi.

AUGMENTATION DE LA FLEXIBILITÉ, EXPLOSION DE LA PRÉCARITÉ : SOUPLESSE AUX ENTREPRISES ET CONTRAINTES AUX SALARIÉS

Les luttes pour la retraite à 60 ans et pour la reconnaissance de la pénibilité autravail ont fait ressurgir dans le débat public, le mal-être au travail, les question-nements sur le sens, le contenu, la finalité du travail, les modes de management.

Le président élu n’a pas répondu à l’aspiration au bien travailler. Celle-ci se heurte,plus que jamais, à l’inefficacité d’une organisation économique et sociale basée surle seul critère de rentabilité financière et d’abaissement du coût du travail. Le quin-quennat a été marqué par un chantage croissant emploi contre salaires et temps detravail au nom de la compétitivité. L’objectif visé est celui d’une nouvelle dérégulation

du droit du travail, l’imposition de plus de flexibilité, une explosion de la précarité (CDD,temps partiel, contrats de chantier) et des licenciements plus faciles. Management àflux tendu, réduction des repos, augmentation de la flexibilité des temps de travail ontengendré une forte dégradation des conditions de travail et constitué une atteinte à lasanté des travailleurs.

SALAIRES ET PENSIONSAU RÉGIME SEC!

Depuis 2007, le gouverne-ment n’a donné aucun coupde pouce au Smic incitant lepatronat à pratiquer « la modé-ration salariale ». Il vient de dé-

cider d’augmenter la TVA au 1er octobre 2012. Les dépenses incompressiblesont beaucoup augmenté (logement, énergie, nourriture, santé, éducation...)imposant une obligation de choix dans ces dépenses pour le consommateur.Conséquence : le pouvoir d’achat est en berne. Parallèlement les dividendesont continué à augmenter, les stocks options et autres retraites chapeaux sesont multipliés. Ce n’est pas le gadget de la « prime dividendes » de NicolasSarkozy qui a permis de combler ce déficit de pouvoir d’achat.

Aucun rattrapage des pensions n’a été fait sous le quinquennat malgré lespromesses de Sarkozy, pire l’indexation des pensions sur les prix a conduit à uneperte de plus de 1 % par an du pouvoir d’achat des retraités.Au niveau salarial, jamais les agents de la Fonction publique n’ont subiune telle perte de pouvoir d’achat. Dejuin 2007 à janvier 2012, elle a déjàdépassé les 6 %. La valeur du pointd’indice est toujours gelée.

ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES : DESPROMESSES NON TENUES!

En matière d’égalité salariale et profes-sionnelle : les promesses de la conférence de novembre 2007 n’ont pas été tenues ! Au contraire: assouplissement des obli-gations des entreprises, disparition de la conférence prévue sur le temps partiel subi, effets démultipliés pour les femmes de la réforme des retraites, effets pervers de la politique de l’emploi : le bilan officiel du quinquennat n’est qu’un affichage, un arbre qui cache la forêt des inégalités.

LE PATRONAT N’EST PAS EN RESTE !

Sur les 5 dernières années, la rémunération des patrons du CAC 40 a aug-menté de 34% alors que les salaires n’ont augmenté que de 13 %. Dans cesmêmes groupes, sur 86 milliards de bénéfices en 2011, 37 milliards sont allésaux actionnaires. En pleine crise qui touche de plein fouet les citoyens français eteuropéens, les dividendes distribués aux actionnaires ont continué à augmenter.Dans ces groupes, les effectifs ont certesprogressé de 10% mais plus d’un tiers deces emplois sont précaires (CDD, stages,temps partiels).

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PROTECTION SOCIALE : REMISE EN CAUSE DES ACQUIS ET CASSE DU SYSTÈME

La trop fameuse Révision générale des politiques publiques(RGPP), avec son cortège de fusions de services, d’attaquescontre le statut général, de partenariats public-privé, répond àune double orientation parfaitement cohérente : réduire drasti-quement l’intervention publique pour tout ce qui concerne l’in-térêt général et façonner la Fonction publique aux exigencesdes lois du marché.Tout le contraire de ce dont a besoin la population et de ce pour quoi la CGT milite.

Aggravation du défi-cit : conséquence de la politique du gouverne-ment et alibi pour l’aus-térité.Les baisses d’impôts, dé-cidées depuis 2000, et systématiques depuis l’élection de Ni-colas Sarkozy ont grandement fragilisé les comptes publics :exonération des heures supplémentaires, bouclier fiscal, sup-pression de la taxe professionnelle, réforme de l’ISF, …l’en-semble de ces mesures a alourdi la dette publique de 400 mil-liards d’euros en dix ans, soit 20 points de PIB.

RETRAITE : LA FIN DE LA RETRAITE À 60 ANS

Nicolas Sarkozy avait d’abord annoncé qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de départen retraite. Sous l’argument fallacieux d’équité, dés 2007, il s’est attaqué aux régimesspéciaux (salariés de l’énergie, de la SNCF, de la RATP, etc.). Dès la fin 2009, des dis-positions remettant en cause les droits familiaux des femmes salariées du privé sont vo-tées. Après un simulacre de concertation, le président lance les hostilités au printemps2010 reprenant les revendications du Medef : report des âges (62 et 67 ans) et pour-suite de l’allongement de la durée de cotisations. La pénibi-lité n’est pas prise en compte. Après une bataille historiqueet des manifestations atteignant 3 millions de personnes, leGouvernement passe en force, fait voter sa loi. Touchant tousles salariés, la réforme est particulièrement injuste vis-à-vis deceux qui connaissent des carrières discontinues, à temps par-tiel, majoritairement des femmes. Il profite de cette loi pour assouplir les obligations desentreprises en matière d’égalité professionnelle. En novembre 2011, le Premier Ministreannonce l’accélération de la mise en œuvre de la réforme des retraites.

SANTÉ : UNE DÉTÉRIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS

Les comptes de la Sécurité sociale se sont nettement détériorés, certes, sous l’effetde la crise mais la politique gouvernementale (exonérations de cotisations sociales) aaccentué le déséquilibre. Ce « déficit » a été exploité pour transférer encore plus lesdépenses sur les assurés sociaux : franchises médicales, déremboursement de soins,augmentation du forfait hospitalier,… Il a aussi servi d’alibi pour asphyxier et restructurerl’hôpital public conduisant aux fermetures de nombreux services de proximité.

DROITS DES FEMMES : DES REMISES EN CAUSE LARVÉES

De plus, les droits des femmes ont été remis en causes du fait des politiquespubliques, 17 centres de planning familial fermés, de nombreuses fermetures decentre d’IVG, contraception non remboursée.....Les politiques d’austérité, par la récession qu’elles vont provoquer, vont encoreaccentuer le phénomène. En 2011, les mutuelles ont été lourdement taxées,avec des impacts lourds sur le pouvoir d’achat et l’accès aux soins.

Malgré la promesse de Nicolas Sarkozy de faire légiférersur une loi sur la dépendance, aucune mesure n’est à cejour concrétisée ou envisagée pour régler le dossier del’aide à l’autonomie. L’urgence est pourtant toujours làpour soulager familles, aidants, professionnels qui agis-sent dans ce domaine et ceci dans le cadre de la solida-

rité nationale par le biais de la Sécurité sociale.

POLITIQUE FAMILIALE : UNE DÉGRADATION

La politique familiale a été marquée par une dégradation du pouvoir d’achatdes prestations (modification de l’indexation....) et une dégradation des servicespublics proposés aux familles. Du fait de la Révision générale des politiques pu-bliques et de la remise en cause des financements sociaux (accueil des jeunesenfants, crèches, écoles maternelles, services périscolaires...). La dernière loiqui remplace la cotisation familiale payée par les entreprises (5,4%) par uneaugmentation de la TVA payée par tous est une arnaque. De surcroît elle faitplaner de graves inquiétudes sur l’avenir des prestations familiales.

DES ATTAQUES SUR LE DROIT D’EXPRESSION ET DE GRÈVE DESSALARIÉS

Dès son investiture, Nicolas Sarkozy, soucieux de casser les capacités de réactionde salariés comme ceux de la RATP ou de la SNCF lance comme première réformeun « service minimum » qui impose des obstacles nouveaux dans les transportsterrestres pour empêcher ou contourner la grève (allongement du préavis, obli-gation de se déclarer gréviste, …). Un dispositif similaire est mis en place dansl’éducation nationale en 2008. Il n’hésitera pas, pendant le conflit sur les retraitesà user de réquisitions illégales de salariés dans les raffineries de pétrole. En 2012en réaction à un mouvement de grève dans la sûreté aéroportuaire, il étend le dis-positif au transport aérien.

DÉMOCRATIE SOCIALE

Malgré la transposition de l’accord sur la représentativité dans la loi d’août 2008, lebilan en termes de démocratie sociale est négatif. Les réformes n’ont fait l’objet que desimulacres de concertation. Des négociations n’ont été ouvertes que sur des thèmes dela plate-forme patronale. Les opinions majoritaires n’ont pas été entendues. Le présidentredécouvre le référendum à la fin de son mandat mais il n’a pas entendu les 70% d’opi-nions défavorables à sa réforme des retraites. La loi Larcher qui oblige toute loi touchantle droit du travail à faire l’objet d’une négociation est allégrement contournée pendant lequinquennat.Le mépris des salariés et des organisations syndicales va loin puisqu’on aura mêmeassisté au fichage ADN des militants/grévistes.

FONCTION PUBLIQUE ET SERVICES PUBLICS : UN BILAN CATASTROPHIQUE

DÉMOCRATIE : LA CITOYENNETÉ AU TRAVAIL MALMENÉE

Dès mai 2007, Nicolas Sarkozy installe un ministère de l’Immigra-tion et de l’Identité nationale, avec comme objectif assigné la luttecontre l’immigration clandestine, l’accroissement des reconduc-tions à la frontière et la promotion d’une immigration « choisie ».Mais sous la pression du mouvement de grève des travailleurs-euses sans papiers, initié par la CGT dès janvier 2008, le gou-vernement sera contraint de négocier durant tout le quinquennat,et de publier le 18 juin 2010 des critères nationaux permettantla régularisation des travailleurs-euses sans papiers présents dans

notre pays. Après le discours de Dakar insultant les Africains etcelui de Grenoble stigmatisant les Roms, une nouvelle étape serafranchie dans la connivence du gouvernement avec les thèses duFront national : ce sera la circulaire du 31 mai 2011 contre l’accèsau travail des jeunes diplômés étrangers et la nouvelle liste des mé-tiers ouverts aux migrants, le 11 août 2011, toujours plus restrictive,provoquant le licenciement de jeunes salariés parce que migrants.Dans le même temps, le frein mis à la régularisation provoquera ledéveloppement du travail « au noir ».

IMMIGRATION ET TRAVAILLEURS SANS PAPIERS :UNE MAUVAISE POLITIQUE DOUBLÉE D’UN FLIRT AVEC LE FRONT NATIONAL

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Dès le mois octobre 2007, le Gouvernement lance le Grenelle de l’Environnement marqué en octobre 2007 par des tables rondes à l’issue desquelles Nicolas Sarkozy s’engage à donner une traduction législative aux 268 engagements dégagés par consensus : lutte contre le changement climatique, préservation et gestion de la biodiversité et les milieux naturels, préservation de la santé et de l’environnement, instauration d’une démocratie écologique. Après ce départ fracassant, les préoccu-

pations environnementales ne tardent pas à passer au second plan, voire à appa-raître comme des contraintes insupportables aux agriculteurs et aux entreprises. La remise en cause sur fond de pressions patronales, les engagements emblématiques comme ceux relatifs au fret ferroviaire et aux obligations des entreprises en matière de transparence sociale et environnementale, le refus de mettre en place les droits des salariés en matière environnementale conduisent à l’enlisement du processus.

SUPPRESSION DE LA HALDE

Le quinquennat aura également été marqué par la création du défenseur des Droits en lieu et place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et de trois autres institutions sur le même thème qui avaient la qualité d’être indépen-dantes du gouvernement et d’alerter, de dénoncer, de rendre visibles les atteintes aux droits fondamentaux. Des milliers de saisines avaient permis des évolutions po-sitives dans des domaines aussi divers que la prostitution des mineurs, l’hospitalisa-tion abusive, les tests ADN, les Roms… Pour les salariés, l’implication de la Halde en matière de discriminations dans les litiges entre les salariés et les employeurs avait apporté une aide concrète, efficace et accessible valorisant le travail des organisa-

tions syndicales et des associations sur la discrimination à l’embauche, syndicale ou pour respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. On comprend pourquoi le Gouvernement a voulu en reprendre le contrôle et en amoindrir le rôle…

UNE DÉGRADATION DE L’ACCÈS À LA JUSTICE, Y COMPRIS POUR LES PRUD’HOMMES

La réduction des dépenses publiques a eu un effet dévastateur sur l’accès à l’égalité de tous à la justice : éloignement des tribunaux, baisse des effectifs donc allonge-ment des procédures, dispositifs permettant de contourner les juges, obligation de payer 35 euros pour intenter un contentieux, etc.

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : SUPPRESSION DE LA HALDE

Conception réalisation : La CGT / Maquette : Espace communication - SC - ©

Imprimerie : Rivet

Mars 2012 - Ne pas jeter sur la voie publique

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Bulletin à renvoyer àLa CGT, espace Vie syndicale - case 5-1, 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedexTéléphone : 01.48.18.84.72 - Fax : 01.48.51.51.80 - Courriel : orga@cgt.frVous pouvez aussi adhérer en ligne sur www.cgt.fr

Vous ne voulez pas en rester-là !Ensemble, dans le syndicat,nous serons plus forts.

GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT :UN DÉPART EN FANFARE ET UNE ARRIVÉE EN EAU DE BOUDIN

LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE : UN ÉTAT ILLÉGAL, UNE CRISE HUMANITAIRE,UNE ATTEINTE À LA DIGNITÉ

Après des déclarations tonitruantes (plus aucun SDF ne devaitdormir dans la rue), le bilan est impitoyable : 10 millions de mal-logés, 700 000 personnes sans domicile personnel dont plus de100 000 à la rue ! Le budget logement des familles a augmen-té. Les logements notamment sociaux ne se sont pas accrus enconséquence, les prix et les loyers ont été poussés à la hausse,

les aides (APL) ont baissé ainsi que le nombre de leurs bénéfi-ciaires. Bien évidemment, dans les quartiers populaires, notam-ment les banlieues, ceci est venu s’ajouter à une dégradation gé-nérale des conditions de vie et au chômage, à la baisse de l’accèsà la culture et à l’éducation, tout cela combiné à une baisse desbudgets des associations.

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Le dossier central de ce numéro de« Fonction Publique » reprend lequatre page édité à plus d’un milliond’exemplaires par la CGT pour faireconnaître son analyse sur les mesures anti-socialesprises tout au long du quinquennat

Celui-ci fait suite à la déclaration du 13 mars de la CGTportant sur le changement de politique et la conquête dela justice sociale, et adopté à l’unanimité par sa commis-sion exécutive.

Pour la Cgt, il est de la responsabilité du syndicat des’exprimer sur l’effet des choix politiques sur les salariésen affirmant que la citoyenneté, c’est aller voter, maisaussi se syndiquer.

Les salariés ont besoin d’une présence plus importantedu syndicalisme, en y prenant leur place, pour créer lerapport de force nécessaire et organiser les luttes, entoutes circonstances, pour la prise en compte deleurs revendications.

questions à…Norbert Bolis3

Secrétaire national de l’USAC-CGT

Le conflitdans lecontrôle

aérien

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Mars 2012

Les services de contrôlede la navigation aérienneétaient en grève les 2 et 3avril, peux tu nous don-ner les raisons qui sont àl’origine du conflit ? Les personnels de la Direction Géné-rale de l’Aviation Civile (DGAC)étaient mobilisés ces 2 et 3 avril , àl’appel notamment de la CGT, pours’opposer à un plan important derestructurations touchant les servicesde contrôle aérien de province.

Ce plan vise à fermer la moitié desservices de contrôle d’approche enFrance métropolitaine avec leurs ser-vices supports et de maintenance, latotalité des services régionaux d’in-formation de vol et une partie ducontrôle d’aérodrome.

Ainsi, les services chargés de lasécurité et du contrôle du traficaérien dans des villes importantescomme Rouen, Deauville, Poitiers,Limoges, La Rochelle, Angoulême,Mulhouse, Biarritz, Rodez, Gre-noble, Metz-Nancy, Beauvais, Pon-toise, St-Yan, etc. sont directementmenacés de délocalisation ou de fer-meture.

Ces restructurations, si elles sontmenées à leur terme, dégraderont defaçon durable la qualité du servicerendu. Elles ne sont motivées paraucune considération opérationnellemais uniquement par des objectifs deréduction des coûts. C’est exacte-ment le même type de politiquedésastreuse pour l’efficacité du ser-vice public qu’ont connu d’autressecteurs comme l’éducation nationa-le, la poste, le secteur hospitalier,etc.

C’est pourquoi l’ensemble des per-

sonnels de la navigation aérienne desaérodromes et aéroports de provincese sont mobilisés les 2 et 3 avril pro-chains pour exiger l’applicationd’une autre politique sur l’avenir deleurs services. Ils demandent la priseen compte de la qualité du servicerendu, la pérennisation des servicesde contrôle avec leurs services sup-ports et de maintenance, des servicesd’information de vol et des recrute-ments suffisants.

On comprend bien ainsiles menaces de dégrada-tions qui pèsent sur lesmissions essentielles duservice public aérien.Qu’en est il des consé-quences pour les person-nels ?La politique de la DGAC fait déjàpeser de lourdes menaces sur lesconditions de travail des agents enorganisant le sous-effectif par unmanque flagrant de recrutements.Les espaces gérés par les servicesfermés seront directement transférésà des organismes plus importants,sans que les personnels supplémen-taires nécessaires au bon fonctionne-ment des services n’y soient affectés.

L’application du principe dogma-tique du non remplacement d’undépart à la retraite sur deux, lié à laRévision Générale des PolitiquesPubliques, est de manière généraleinacceptable, dans le cas de servicesopérationnels comme le contrôleaérien, il est complètement absurde.C’est pourtant ce principe qui est laseule réelle motivation justifiant deces restructurations.

Ces fermetures menacent donc direc-tement des dizaines d’emplois dans

les services de contrôle, de mainte-nance technique et administratifs.

Quels sont les premiersenseignements du mou-vement de grève ?Ce mouvement de contestationcontre la politique basses couches dela Direction des Services de la Navi-gation Aérienne (DSNA) est un suc-cès avec une forte mobilisation prin-cipalement dans les approches et ser-vices associés. Il démontre l’opposi-tion des personnels à cette politiquede l’administration de fermeture deservices et de réduction d’effectifs.

La mobilisation importante auraentraîné de nombreux retards etannulations de vols. Le conflit a étélargement couvert par les médiasnationaux et régionaux, et les repré-sentants de l’USAC-CGT ont puexpliquer les revendications des per-sonnels au grand public, et le minis-tère ne peut maintenant plus ignorerle sujet.

Or on ne peut que constater, etregretter, l’absence de toute réellediscussion avec la DGAC avant etpendant le conflit. Celle-ci restecampée sur ses positions et refusetoute ouverture sur une autre poli-tique d’organisation des espacesinférieurs gérés par la DSNA.

Si la DGAC devait en rester là et nepas annoncer de changements danssa stratégie, un élargissement de lacontestation à l’ensemble des orga-nismes de navigation aérienne enFrance devra être envisagé pour ladéfense d’un service public de quali-té et d’un niveau de sécurité maxi-mal pour le trafic aérien.

3 questions à ...

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Fonction Publique n° 197Europe

Sur la révision de la Directivesur le temps de travailLa directive sur le temps de travail 2003/88/CE, qui estancrée sur des normes internationales et de droits fondamen-taux (Conventions de l’OIT, Charte sociale européenne, Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne etc…) faitl’objet , depuis Décembre 2011, d’une négociation entre laCES et les représentants des employeurs au niveau européen(BusinessEurope, représentation des entreprises à participationpublique et de Services d’Intérêt Economique Général, etreprésentation de l’artisanat).

Après avoir déjà tenté, en 2004, de restreindre le droit en lamatière et notamment «le droit à une durée raisonnable jour-nalière et hebdomadaire », la commission repart à l’offensi-ve. Ce qui est en jeu ?- L’« opt-out » (ou clause de non-participation)

Une disposition qui permet de déroger à la règle de travail heb-domadaire maximale de 48 heures et qui , selon nous, doit êtrepurement et simplement supprimée.

- La période de référence sur la mesure des 48 heures hebdo-madaires.Cette mesure se faisant actuellement sur une moyenne sur 4mois (jusqu’à 12 mois par accord collectif dérogatoire), ils’agit là d’une souplesse considérable qu’il est hors de ques-tion d’aggraver encore.

- Le décompte de la durée du travail, avec notamment lavolonté de remise en cause du principe selon lequel la durée dutravail est mesurée en fonction de la durée de présence durantlaquelle le salarié est à la disposition de son employeur et nonen fonction de l’intensité du travail. Sont en jeu notamment lestemps de garde, pour lesquels seraient recherchées des « équi-valences » ; Pour nous, le temps de présence à la dispositionde l’employeur doit être intégralement pris en compte en tempsde travail.

- Le report des congés payés en cas de maladie, que lesemployeurs voudraient voir remis en cause, en contestant cer-taines décisions des juridictions.

Le droit de grève soumis à laloi de la concurrence … ?Au travers d’un projet, la commission européenne, établitun « principe de proportionnalité » entre droit de grève etlibertés économiques, c’est-à-dire, en clair, qu’elle estime quele droit de grève peut être soumis – et donc de ce fait déclaréillégal, comme la cour de justice européenne l’a déjà fait – auxexigences de la concurrence. Cela se traduit dans le texte parle fait que le droit de grève doit respecter « les libertés écono-miques ».

La CES rejette une telle disposition adoptée par la commissioneuropéenne, rappelant comme l’a fait sa secrétaire généraleque « Le droit de mener une action collective est un droitfondamental qui doit être garanti »

Les salariésluttenten Europe

Pologne, le 30 mars, contre le recul à 67 ans del'âge de la retraite.

Le 29 mars, en Espagne, contre la réforme dutravail et l’austérité.

En Allemagne (basse saxe), le 19 Mars, pour lessalaires.

Le 22 mars, au Portugal, contre l’austérité.

Le décret n°2006- 21 du 6 janvier2006 relatif à l’action sociale despersonnels de l’état vient d’êtremodifié.Ce décret, en son article unique, nepréjuge pas, pour la CGT et ses man-datés au CIAS, des conclusions de laconcertation-négociation relative à larénovation de l’action sociale pasplus que de la modification du décret2006-21 en fonction des conclusionsde ces travaux. La CGT et l’ensemble des syndicatsjugent que ce projet de décret auraitdu être soumis à l'avis du CIASavant d'être proposé à la commissionstatutaire du Conseil Supérieur de laFonction Publique de l’Etat(CSFPE).

Une avancée concrètepour les personnels …

La CGT l’a analysé en commissionstatutaire du conseil supérieurcomme répondant au besoin urgentd’offrir un support juridique auxavancées gagnées en CIAS pour lesagents des ARS (Agences Régio-nales de Santé) et des universités.C'est à-dire une levée partielle de lacontrainte du texte actuel qui réser-vait le bénéfice de l’Action Socialeaux seuls agents rémunérés sur lebudget de l’état. Levée partielle carelle ne concerne que les ActionsSociales Interministérielles et n'in-tègre pas l'Action Sociale ministé-rielle, ce que la CGT déplore.

L’exception au principe initial, viséau titre 1 du décret de 2006, nécessi-tait de prendre des « dispositionspropres à chaque prestation » pourélargir le champ des bénéficiaires.Le décret de 2006 n’ayant pas étéjusqu’à prévoir le financement decette exception, cette disposition n’ajamais été appliquée. La CGT a examiné ce projet dedécret au regard des revendicationsmaintes fois formulées en CIAS :Ouvrir le bénéfice de l’Action Socia-le aux agents des Etablissementspublics administratifs (EPA) en le

corrélant à la participation de cesemployeurs (rappelons que seule laCGT n’avait pas adopté ce décret enconseil supérieur en 2005 et n’acessé depuis d’en dénoncer ses effetssur l’exclusion d’un nombre impor-tant de bénéficiaires)

Le décret modifié a donc été positi-vement apprécié par la CGT car lesagents des EPA Nationaux et EPLocaux de l’Enseignement vont pou-voir bénéficier d’une Action Sociale.La liste des établissements ou desgroupes d'établissements et des pres-tations concernés étant renvoyée àun arrêté, l’ensemble des syndicatsdemande à ce que le CIAS soit asso-cié à cette élaboration.

Cet amendement au décret de 2006fait d’ailleurs écho au fait que depuiscette année :- les agents des ARS bénéficient desprestations interministérielles CESUet CV et 150 000 € correspondant àleur financement ont été « re-basés »au budget du CIAS en loi definances initiale 2012 ; - les agents des universités bénéfi-cient désormais de toutes les actionsinterministérielles, le ministèredevrait verser par « décret de trans-fert » le financement correspondant àhauteur de 4,24 millions d’Euros auprogramme 148 « fonction publi-que ». C’est ce programme qui porteles crédits de l’action sociale inter-ministérielle en son action 2 et ceuxde la formation en son action 1.

… et un « trompe l’œil »qui ne dupera personne.

La CGTa forte-m e n tdénoncéle mar-ché ded u p e s ,le tourde passe– p a s s edont les

crédits sociaux interministériels duCIAS « font les frais » au début del'exercice 2012. Il consiste pour ce gouvernement àfaire passer en urgence au CSFPE unprojet de décret qui ouvre aux agentsdes EP le bénéfice des prestationssociales conditionné à la contributiondes établissements à due concurrencede leurs effectifs, et de raboter forte-ment, quelques jours avant le passagedu projet en commission statutaire,les crédits du programme 148

Cette réduction des crédits du pro-gramme 148 va affecter ceux de l'ASde 4 millions, puisque le budget duCIAS ne bénéficiera pas du transfertde crédits du ministère de l'enseigne-ment supérieur, alors que les presta-tions vont être versées aux agentsdes universités.

Dans le cas, où tous les crédits votésseraient consommés, cette décisionpolitique serait de nature à empêcherla mise en place de l’Aide au Main-tien à Domicile aux pensionnés del’état en 2012. C'est pourquoi toutesles organisations syndicales du CIASexigent le retour de cette enveloppede crédits à l'action 2 du programme148 pour atteindre les objectifs ini-tiaux : le financement des prestationsinterministérielles aux agents desuniversités.

La CGT revendique aussi un re-basage budgétaire en Loi deFinances 2013 pour que les contribu-tions des Etablissements PublicsAdministratifs soient incluses auprogramme 148 dès le vote des par-lementaires

CIASD’une réelle avancée

… et de son financement

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Mars 2012 Action sociale

Fonction Publique n° 197Action sociale

La diminution des crédits pour lelogement des agents de l’Etat consta-tée au budget de l'action socialeinterministérielle pour 2012 a provo-qué des interrogations y compris ausein de la commission des lois à l’as-semblée nationale. Celle-ci notait lachute de plus de 55 % de la dotationallouée aux réservations de loge-ments sociaux pour les agents del’Etat et interpellait le ministre sur lapolitique du logement social condui-te par le gouvernement.

La CGT du CIAS avait rencontrécette commission et l’avait informéedu fait que cette réduction des cré-dits était liée à la perspective d'utili-ser le parc du 5% préfectoral. Unemission de l’inspection générale del’administration (IGA) était parailleurs lancée, à la demande dessyndicats siégeant au CIAS, pourévaluer ce dispositif du 5%.

Cette mission est le prélude d’ uneremise à plat du système, pour menerune politique cohérente du logementpour les agents de l’Etat entre ledroit au « 5% préfectoral » et lesréservations de logements près debailleurs financés sur le budgetsocial.

Les préconisations du rapport decette mission devraient permettred’optimiser l’offre de logementssociaux et d’améliorer leur gestion.

Des propositionsen débat

Les rapporteurs sont venus lors dudernier CIAS présenter leurs travauxet de nombreuses constatations ontattiré l’attention de la CGT et dessyndicats

- Aucun des départements hormisParis intra-muros n’atteint le seuildes 5%. Dans les autres départe-ments visités la situation est contras-tée et varie en fonction de la plus oumoins grande tension sur le marchédu logement.

- C’est à Paris que la demande est laplus forte, dans les Bouches duRhône et le Rhône le nombre dedemandes est encore significatif. Enrevanche dans les départements detaille intermédiaire, le nombre dedemandes adressées à la cellule loge-ment est faible.

- Les raisons de ce faible nombrerapporté au nombre de fonction-naires découlent notamment d’unstock de logement partiellementinadapté aux demandes (quartierssensibles, logements éloignés du lieude travail…), d’une connaissanceinsuffisante du stock, de l’absencede véritables tension sur le marchélocal, d’une gestion trop minimalistedes demandes, et de l’informationdonnée aux agents.

D’ores et déjà des recommandationspeuvent être partagées par les syndi-cats :- Activer un réseau de correspon-dants logement dans chaque dépar-tement, - Regrouper l’ensemble des infor-mations sur les réservations minis-térielles et interministérielles auxniveaux local et national et les diffu-ser aux partenaires sociaux - Mettre en place un mécanisme depéremption/remplacement deslogements du contingent inadaptés àla demande. Cette disposition estindispensable pour éviter un tropgrand nombre de logement rendus.

Pour d’autres « recommandations »,le débat est engagé et devrait sepoursuivre au sein du CIAS pouraboutir à des solutions partagées.

Il en va ainsi par exemple de l’idéed’une gestion du contingent de 5%au sein d’un service gérant le contin-gent de 30% qui permettrait unevision globale des disponibilités pré-fectorales et garantirait ainsi uneplus grande efficacité dans la rela-tion avec les bailleurs sociaux.

En raison de la modification du CCHapportée par le décret du 15 février2011, qui ne garantit plus « au moins5% » des réservations du préfet aubénéfice des agents de l’Etat, cetterecommandation ne recueillerait pasun avis favorable de la CGT. Notam-ment en raison de la difficulté d’ac-

LE LOGEMENT des agents de l’Etat en question(S)

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr18

19

Mars 2012

cès au logement rencontrée par lesagents de l’Etat dans certainesrégions.

Par ailleurs, la gestion conjointe descontingents existe déjà dans lesdépartements des Bouches- Du-Rhône et de la Haute-Vienne. Pources situations, la CGT et les syndi-cats du CIAS demandent que l’iden-tification du 5% soit effective,comme c’est le cas dans le dispositifmis en place en Haute Garonne, celapermettant la distinction entre lesattributions au titre du contingent 5%et celles destinées aux prioritaires.

La Fonction Publique doit agir pourque l’article R 441-5 du code de laconstruction et de l’habitation soit ànouveau modifié en reprenant larédaction antérieure au décret, afinde garantir un seuil minimum delogement réservé aux agents del’Etat.

La CGT partage d'autres id�