ENQUÊTE PUBLIQUE du 3 avril au 4 mai 2018 · 2714 (transit, regroupement et tri de déchets). e montant est alulé à hauteu de 40 599 €. Enquête publique E18000004/21 du 3 avril

Enquête publique E18000004/21 du 3 avril au 4 mai 2018 Régularisation de l'entrepôt de la société XPOLogistics à Chevigny-Saint-Sauveur

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Département de la COTE D'OR

ENQUÊTE PUBLIQUE du 3 avril au 4 mai 2018

relative à la demande de régularisation de la situation administrative de l'entrepôt de la société XPOLogistics à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Eugène TROMBONE


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SOMMAIRE

TITRES Pages

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 1

I Généralités 3

I 1. Objet de l’enquête 3

I 2. Identification du demandeur 3

I 3. Cadre juridique 4

I 4. Nature et caractéristiques du projet 5

I 5. Composition du dossier présenté 9

I 6. Observations du commissaire enquêteur sur le dossier présenté 11

I 7. Visite des lieux 15

II Organisation et déroulement de l’enquête 17

II 1. Désignation du commissaire enquêteur 17

II 2. Modalités de l’enquête 17

II 3. Publicité pour l’information du public 18

II 4. Tenue des permanences et observations recueillies 19

II 5. Climat de l’enquête 21

II 6. Clôture d’enquête 21

II 7. Avis du conseil municipal 21

II 8. Synthèse des observations recueillies 21

II 9. Mémoire en réponse du maître d'ouvrage 22

III Analyse des observations, des réponses du maître d’ouvrage et appréciations du commissaire enquêteur

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III 1. Les observations du public 23

III 1.1 Les possibilités d'une régularisation administrative 23

III 1.2 Les nuisances dues à l'augmentation du trafic routier 24

III 1.3 Les conséquences d'un incendie sur l'autoroute 25

III 2. Les questions complémentaires du commissaire enquêteur 26

III 2.1 La mise en place des vannes de barrage

26

III 2.2 Les procédures d'alerte incendie 27

III 2.3 Le processus de mesures acoustiques 28

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 29

LISTE DES ANNEXES 35


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I. GENERALITES

I.1. Objet de l’enquête La présente enquête publique concerne la demande déposée le 19 juin 2017, et complétée le 30 octobre par la société XPOLogistics - XPO VOLUME MGCA France, ci-après dénommée "XPOLogistics" dans le présent rapport, qui sollicite, auprès de Madame la Préfète de la Côte d'Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de la situation administrative de son entrepôt situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Cette entreprise dispose de bâtiments datant des années 70 utilisés pour le stockage et la distribution de marchandises telles que produits combustibles hors substances et mélanges dangereux, polymères et caoutchouc divers ainsi que pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux tels que papiers, cartons, plastiques …etc. La première de ces activités (stockage de matières ou produits combustibles), soumise au régime de l'autorisation, bénéficie du droit d'antériorité compte tenu de sa date de mise en service. Les autres installations susmentionnées font l'objet du présent dossier de régularisation administrative, imposée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 pris à la suite d'une visite d'inspection la DREAL. A tout ceci s'ajoute une activité nouvelle que l'entreprise exerce: il s'agit du stockage de papiers, cartons et autres matériaux combustibles d'une capacité supérieure à 50 000 m3 . L'ensemble de l'établissement n'est pas classé au titre des directives IED ni SEVESO.

I.2. Identification du demandeur - Maître d’ouvrage : XPOLogistics - Siège social et site : 5 rue de Magny, ZI de la Norges 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR Tél : 03 80 46 13 32

- Directeur d'Agence : Monsieur Alain AUBRY tél : 06 08 57 64 09 - Responsable exploitation : Monsieur Raphaël DACLIN Tél : 03 80 46 13 32 - Bureaux d'études : 1. SOCOTEC

59 rue raymond Poincaré 10004 TROYES CEDEX M. Thomas HOAREAU, chargé d'études

2. GNAT Ingénierie 10, rue Clément ADER BP 1018 51685 REIMS Cedex 2 Mme Emmanuelle MERCIER, ingénieur.


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I.3. Cadre juridique Ce dossier, déposé le 19 juin 2017 soit postérieurement à la date d'entrée en application des nouvelles dispositions de la procédure de l'autorisation environnementale prévue au titre VIII livre 1er du code de l'environnement, articles L181-1 à L 181-15, aurait dû être instruit selon la nouvelle législation.

Cependant, en application du 3ème alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à cette autorisation environnementale, ce dossier est instruit dans le cadre de l'ancienne procédure dans la mesure où les installations concernées disposaient déjà d'actes administratifs antérieurs datant du 12 janvier 1995. Dans ces conditions, comme indiqué dans le rapport de recevabilité de ce dossier, établi par la DREAL le 12 janvier 2018, ce dossier est instruit selon les dispositions du code de l'environnement antérieures au 1er mars 2017 à savoir les articles L.512-1 à L.512-6-1 pour ce qui concerne la demande d'autorisation d'une ICPE. Son contenu est défini par les articles R.512-2 à R.512-10 dudit code.

Il ne comprend pas l’avis de l’autorité environnementale dans la mesure où ce service a fait savoir le 23 mars 2018 qu'il n'a pas émis d'observation dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

En prenant en compte toutes les activités du site, cet établissement relèvera des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

Rubrique Intitulé Volume d’activité Régime

1510.1

Stockage de plus de 500t de matières ou produits combustibles

avec un volume d'entrepôt supérieur à 300 000 m3

Les 4 bâtiments stockent 28 435t de produits pour un volume de 314 460 m3 Bénéfice de l'antériorité

Autorisation

1530.1 Dépôt de papiers-cartons ou

matériaux analogues supérieur à 50 000 m3

Volume maximal 68 266 m3

Activité nouvelle Autorisation

2662.1 Stockage de polymères divers de

plus de 40 000 m3

Volume maximal : 71 144 m3

A régulariser Autorisation

2663.1 a Stockage de polymères à l'état

alvéolaire ou expansé de plus de 45 000 m3



2714.1 Transit, regroupement et tri de

déchets de papiers-cartons de plus de 1 000 m3



2663.2 b Stockage de pneumatiques et

polymères de plus de 80 000 m3


A régulariser Enregistrement


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En plus de ces activités réglementées, l'établissement comprend notamment : - une cuve aérienne de 5 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, - une installation de remplissage de réservoirs de gaz inflammables liquéfiés,

ces installations étant non classables ou relevant de la simple déclaration. Le présent dossier est soumis à enquête publique en application des articles L 123-1 à L 123-19 du code de l’environnement.

Les modalités de cette enquête sont prévues aux articles R 123-1 à R 123-27.

I.4. Nature et caractéristiques du projet Le site XPOLogistics de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR est spécialisé dans l'entreposage et la distribution de marchandises hors substances et mélanges dangereux. Localement il emploie 9 personnes et son chiffre d'affaires était de 670 000 € en 2016. La société exploite 7 plateformes de stockage en France, 350 sites en Europe pour un chiffre d'affaires de 2.7 G€ et regroupe 89 000 collaborateurs dans le monde pour un CA de 15 G€. Ce site comprend, en plus des bureaux et d'un logement de gardien, 4 bâtiments de stockage découpés en 7 cellules à l'aide de murs coupe-feu. Ils représentent une surface de 25 550 m² à laquelle s'ajoute un stockage extérieur de 2 100 m² entre le bâtiment D et l'autoroute. Les accès en façades sont équipés d'auvents permettant le chargement des camions à l'abri des intempéries. Ces bâtiments sont également desservis par voie ferrée mais ce moyen de transport est actuellement désactivé. L'activité journalière se limite à 30 camions par jour en moyenne.


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Les produits stockés. Les produits sont stockés en palettes métalliques, palettes bois, conteneurs autoporteurs gerbables, big-bags ou en masse sur une hauteur maximale de 5 mètres, avec des allées de circulation de 2 m minimum Ils se répartissent en 4 grandes catégories : 1. Stockage de matières et produits combustibles Il s'agit essentiellement de produits divers d'usage courant tels que :

- équipements de la maison : électroménager, Hifi, informatique, téléphonie … - papeterie et matériel de bureau, - pièces automobiles, - matériels pour jardineries, - bricolage, ménage, vaisselle, - loisirs : jouets, sports vélos … - animalerie : litière, matériel aquariophile, aliments, - matières plastiques : jouets, sacs de caisse, sacs poubelle, - puériculture, chaussures, lingerie, linge de maison, - hygiène corporelle : mouchoirs, dentifrice, shampooings, - entretien de la maison : essuie-tout, seaux, balais, - alimentaires secs et liquides, - textile : bobines de fils, rouleaux de tissus, - produits finis issus de productions industrielles : plasturgie, papiers et cartons.

2. Stockage de polymères Il s'agit de polymères divers (granulés, compound, flexibles, capsules et profilés) qui ne nécessitent pas de précautions particulières vis-à-vis des intempéries et qui sont donc entreposés sur l'aire extérieure. 3. Transit et regroupement de déchets Il s'agit de polymères usagés de type bouteilles en plastique compressées, conditionnées en balles et stockées en masse dans la cellule D2. Malgré leur classement en déchets, ces produits sont destinés au recyclage et sont utilisés comme matière première par l'usine cliente. 4. Stockage et distribution de gaz inflammable. Pour l'alimentation des ses engins de manutention, l'entrepôt est équipé d'un appareil de distribution privatif de propane liquéfié comprenant:

- un poteau de distribution et son socle, - une piste de remplissage bétonnée, - des plots de protection mécanique - une cuve de gaz de 5 tonnes.

Compte tenu des quantités limitées de gaz mises en jeu, cette installation relève de la simple déclaration soumise à contrôle par organisme extérieur. Le fonctionnement de l'établissement. Comme pour tous les entrepôts de ce genre, cet établissement fonctionne selon le schéma classique suivant :


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1. La réception des produits. Les produits sont pris en charge dans les usines de fabrication, les dépôts des grossistes ou des importateurs. Ils sont uniquement livrés par voie routière. Aucun produit n'est autorisé en stock sans sa fiche de référencement contenant notamment les données commerciales (nom, fabricant, poids, conditionnement … etc) 2. La mise à quai et déchargement avec les opérations synthétiques suivantes:

- présentation du bon de livraison, - autorisation de mise en place du véhicule sur les marquages prévus, - déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif, - stockage des marchandises dans les cellules dédiées.

3. Le stockage. Les produits sont reçus prêts à être stockés. Il n'y a aucun reconditionnement. Ils sont rangés au moyen d'engins de manutention et un suivi informatique dirige les produits vers les adresses précises des palettes. 4. La préparation des commandes et expéditions. L'organisation de la tournée de livraison est assurée après réception de la commande. Les produits sont repris dans les cellules par des engins de manutention puis les camions sont chargés avec contrôle spécifique avant départ. Les capacités techniques de l'entreprise Cet entrepôt s'est implanté à CHAVIGNY-SAINT-SAUVEUR en 1971 et a fait l'objet d'une extension en 1973. Mis en service par les "Docks de Bourgogne" cet établissement a ensuite été exploité successivement par "Mory Logidis", "Stockalliance", "MGCA", "Norbert Dentresangle" puis XPOLogistics au 1er juillet 2015. Le site bénéficie du savoir faire et des moyens mis en œuvre par le groupe : Dans la logistique: Le progiciel d'optimisation logistique utilisé permet un pilotage en temps réel : connaissance immédiate de stocks, traçabilité des produits. Ses moyens de réception et de stockage s'adaptent aux exigences du client. Dans la sécurité : L'ensemble des procédures et consignes permet de mettre en œuvre et de suivre les programmes d'amélioration continues des performances. La sécurité est également renforcée par la prévention des actes de malveillance :

- le site est intégralement clôturé et son accès est équipé d'un portail, - les bâtiments sont verrouillés durant les heures de fermeture, - l'existence d'un logement d'un gardien sur place en permanence.

Les garanties financières de l'entreprise Cet entrepôt est concerné par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières au titre de la rubrique 2714 (transit, regroupement et tri de déchets). Ce montant est calculé à hauteur de 40 599 €.


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Les enjeux environnementaux sur le site La plupart des enjeux environnementaux présentés par cet établissement industriel, après mise en place de certaines dispositions prévues dans le dossier, sont globalement acceptables. En effet tous les domaines examinés par l'étude d'impact font apparaître que l'emprise environnementale de cet établissement est faible voire très faible sur :

• la consommation et la pollution des eaux, • la préservation de la qualité des sols, • la pollution de l'air, • la vie terrestre végétale ou animale, • les paysages, • la commodité du voisinage, • la gestion des déchets, • et surtout la santé humaine.

En fin d'exploitation tous les produits dangereux et les déchets seront évacués, les matériels et bâtiments seront démantelés pour réinsérer ce site dans son environnement.

Ce projet est par ailleurs compatible avec les documents d'urbanisme, le schéma décennal de développement du réseau énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le SRCAE de Bourgogne, le projet de SRCE Bourgogne, le plan national de prévention des déchets et le contrat de plan Etat - région. Les dépenses de prévention, d'amélioration de la sécurité, et de réduction de l'impact environnemental s'élèvent à 443 070 € consacrés en grande partie à la mise en place de 4 vannes d'isolement, sur le collecteur d'eaux pluviales qui traverse le site, nécessaires à la rétention des eaux d'un éventuel incendie.

La sécurité sur le site L'analyse préliminaire des risques qui a été réalisée a pour objectifs :

- de déduire les moyens et actions correctives permettant d'éliminer ou de maîtriser les situations dangereuses, - d'identifier le système critique qui nécessite une éventuelle étude plus approfondie.

Elle a permis d'identifier les 20 scénarios de phénomènes dangereux suivants :

N° de scénario Nature de l'évènement

1 Incendie des matières combustibles de l'entrepôt

2 Incendie des déchets non dangereux

3 Incendie de l'aire de stockage extérieure

4 - 5 - 6 Incidents sur la cuve de stockage de GPL

7 - 8 - 9 Incidents sur la mise à quai et déchargement

10 - 11 - 12 Incidents sur la préparation de commande et expédition

13 - 14 - 15 Incidents lors du dépotage de GPL

16 - 17 - 18 Incidents lors de la distribution de GPL

19 - 20 Incidents sur l'alimentation électrique


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Les scénarios critiques retenus portent les n° 1, 2 et 3 et concernent l'incendie des cellules et de l'aire de stockage extérieure. Dans la grille de criticité, ils sont situés en zone orange de risque moyen nécessitant la mise en place d'un système de management à la sécurité. Le maître d'ouvrage a certes :

- mis en place un certain nombre de EPS (Eléments Prépondérants pour la Sécurité) à savoir : la détection incendie, les cantonnements, les réserves d'eau incendie ainsi que les vannes de barrage du collecteur d'eaux pluviales pour la rétention des eaux incendie, - pris les mesures nécessaires pour que la zone d'effet des phénomènes dangereux à risque létal ne sorte pas des limites de propriété et que le flux thermique de 3 kW/m² ne concerne aucun tiers.

Il n'en demeure pas moins que le classement de ces 3 scénarios critiques en zone verte dite "tolérable" en conclusion de l'étude de dangers, nécessite une explication pour le public. La question a été posée au maître d'ouvrage dans le cadre des questions préalables à l'ouverture de l'enquête publique. (Voir § 1.6 ci-après)

I.5. Composition du dossier présenté Le présent dossier, qui a été adressé à la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR pour être tenu à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête publique, comprend les pièces

réglementaires suivantes, totalisant 510 pages ainsi réparties : 1.5.1 La lettre de demande de régularisation (41 pages) Celle-ci donne les informations générales sur le projet à savoir : la présentation de la société - la nature et le volume des activités classées - l'organisation du site - la description des ICPE - le fonctionnement de l'entrepôt ainsi que les capacité techniques et financières du demandeur.

1.5.2 L'étude d'impact et son résumé non technique (90 pages) Ce document passe bien en revue tous les aspects fixés par le code de l'environnement et notamment :

- la description du site, - l'analyse de l'état initial, - l'analyses des effets négatifs et positifs sur l'environnement ( eau, sols, air, climat, faune et flore, paysages et patrimoine, espaces naturels et agricoles, environnement sonore, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, électromagnétisme, transports, énergie et déchets) et sur la santé humaine. - l'analyse des effets cumulés avec d'autres projets, - les solutions de substitution, - la compatibilité du site avec les documents d'urbanisme et autres plans schémas et programmes. - les mesures prises pour éviter ou réduire les effets sur l'environnement et la santé. - la présentation des méthodes utilisées.

Le commissaire enquêteur regrette cependant que la Mission régionale d'autorité environnementale n'ait pas émis d'avis sur ce dossier.


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1.5.3 L'étude de dangers et son résumé non technique(96 pages)

Ce document présente, de manière traditionnelle, les différentes étapes réglementaires d'une étude de dangers à savoir :

- la description de l'établissement, - l'identification des dangers, - l'évaluation préliminaire des risques, - l'étude de réduction des risques, - les effets redoutés et le calcul des distances à risques - l'évaluation du niveau de risque et son acceptabilité.

Les conclusions de cette étude de dangers font notamment apparaître :

- d'une part que le niveau de sécurité du site actuel est jugé suffisant dans la mesure où les 3 scénarios majorants sont tous classés en zone verte dite "tolérable", - d'autre part que les limites des effets thermiques dangereux de 5 et 8 kW/m² restent totalement confinés à l'intérieur des limites de l'établissement et que celles de 3 kW/m² en sortent très légèrement sans impacter de tiers fixe.

1.5.4 La notice d’hygiène et de sécurité (11 pages) Ce document synthétique fournit une information succincte mais suffisante sur les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs. L'entrepôt fonctionne de 7h00 19h00, du lundi au samedi. Le personnel dispose des équipements de protection nécessaires et les conditions de travail paraissent satisfaisantes.

1.5.5 Les annexes 1 à 10 (271 pages)

Annexe 1 : Plan des abords, Annexe 2 : Justificatifs et actes administratifs, Annexe 3 : Plan masse, Annexe 4 : Analyse de la conformité - Périmètres d'isolement, Annexe 5 : Campagne de mesures de bruit, Annexe 6 : Analyse du risque foudre - Etude technique, Annexe 7 : Echelle de cotation Annexe 8 : Etude de pré-dimensionnement de la détection incendie, Annexe 9 : Zones d'effet des phénomènes dangereux, Annexe 10 : Modélisation des fumées d'incendie.

1.5.6 L’avis de l’Autorité environnementale (1page) Le 23 mars 2018 la Mission régionale d'autorité environnementale signale qu'elle n'a pas émis d'observation dans le délai de deux mois qui lui était imparti.


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I.6. Observations du commissaire enquêteur sur le dossier présenté

Le dossier soumis à enquête publique a été examiné très attentivement par le commissaire enquêteur. Une réunion avec Monsieur Alain AUBRY, directeur entrepôt et M. Monsieur Raphaël DACLIN, responsable exploitation du maître d'ouvrage, s'est tenue le 27 février 2018 sur le site de l'entreprise, pour une présentation générale du projet, une visite des installations et l'examen sommaire des questions préalables du commissaire enquêteur.

Le jour même, le commissaire enquêteur a adressé au maître d'ouvrage les questions préalables figurant aux § 1.6.1 à 1.6.3 ci-dessous, dont les réponses permettraient d’améliorer la compréhension de certains éléments du dossier, par le public concerné.

Le 3 avril 2018, après le début de cette enquête, le maître d'ouvrage a répondu point par point à ces questions, de manière globalement satisfaisante. Ces éléments explicatifs complémentaires ont été ajoutés au dossier à l'aide d'un bordereau d'insertion établi en application de l'article R 123-14 du code de l'environnement (Annexe 1).

Ils ont également été insérés dans la version informatique du dossier aussi bien sur le poste informatique à la mairie de CHEVGNY SAINT SAUVEUR que sur le site de la préfecture de la Côte d'Or

Les réponses du maître d'ouvrage à ces questions préalables figurent EN ITALIQUE dans les paragraphes ci-dessous.

1.6.1. Remarque liminaire Comme l'indique le rapport préliminaire de la DREAL, ce dossier comprend toutes les pièces réglementaires pour être mis à l'enquête publique et il prend bien en compte les principaux enjeux environnementaux qu'il présente. Il est bien pris acte par ailleurs que la dernière version du document dispose d'une présentation aisément consultable par des non initiés. Dans ce cadre, il convient que toute personne, non nécessairement compétente dans les différents domaines de cette activité, soit susceptible d'y trouver tous les éléments qui l'intéressent en vue de formuler les observations qu'elle estime nécessaires pour la protection de l'environnement ou la défense de ses intérêts. Il faut donc que ce document ne comporte aucune ambiguïté pour éviter tout risque de recours basé sur une mauvaise information du public. Dans ces conditions, il a été demandé au maître d'ouvrage de bien vouloir répondre aux questions préalables suivantes :


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I.6.2. Observations sur l'étude d'impact.

1.6.2.1 A la page 45, § 4.3.1.3, il est précisé que "Les eaux ruisselantes sur les voiries sont collectées au niveau des 17 points de collecte existant sur le site". Lors de ma visite de ce jour vous m'avez indiqué que ce nombre est largement sous-évalué. Cette phrase mérite donc d'être modifiée pour tenir compte du nombre réel de ces points de collecte. Par ailleurs il paraît souhaitable d'expliquer, dans ce dossier mis à l'enquête publique, les raisons pour lesquelles ces eaux de voirie sont rejetées au milieu naturel sans transiter par un ou plusieurs séparateurs à hydrocarbures. Réponse du maître d'ouvrage: Les eaux pluviales sont collectées via plusieurs points de rejet dans une canalisation traversant le site. Cet ouvrage est la propriété de la collectivité (Grand Dijon) et draine les eaux pluviales d'une grande partie de la zone industrielle. L'état de la canalisation a été vérifié en 2017, sans faire l'objet de relevés plus précis. Pour obtenir le nombre réel de points de rejet, il est nécessaire de réaliser un second relevé. Celui-ci ne pourra être effectué qu'avec l'accord du Grand Dijon. La canalisation drainant une partie des eaux pluviales de la zone industrielle, il n'est pas envisagé d'installer un séparateur d'hydrocarbures. De plus :

- l'entrepôt dispose d'une autorisation de fonctionnement au bénéfice des droits acquis. A ce titre, la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures ne s'impose pas ;

- les données présentées en annexe 4, article 1.6.4, justifient que la concentration moyenne en hydrocarbures des eaux pluviales est inférieure à 5 mg/l, soit la concentration garantie par un ouvrage de traitement des eaux pluviales (séparateur d'hydrocarbures).

1.6.2.2 A la page 78, § 8.4, il est précisé que " L'estimation des dépenses des mesures prévues dans le cadre du projet sont prévues dans le Tome III du présent dossier ", c'est à dire dans l'étude des dangers. Un tel tableau figure bien à la page 63 de cette étude des dangers mais il porte sur des dépenses de l'ordre de 443 000 € correspondant à des investissements liés à la sécurité. Cependant l'article R122-5 du code de l'environnement prévoit que l'étude d'impact comporte notamment les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : "- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet …"


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Pour respecter totalement la réglementation, il serait utile de compléter l'étude d'impact par un tableau similaire à celui de l'étude des dangers, sur les investissements déjà réalisés ou en cours de projet concernant la préservation de l'environnement et de la santé humaine. Réponse du maître d'ouvrage: Le tableau des investissements présenté dans l'étude des dangers renseigne toutes les dépenses liées à la mise en conformité du site. Il inclut les travaux relatifs à la préservation de l'environnement, soit la mise en place de vannes de barrage (rétention des eaux d'extinction incendie). Ces vannes sont en cours d'installation.

I.6.3. Observations sur l'étude de dangers. 1.6.3.1 A la page 56 § 4.2 concernant les dispositions constructives prises sur le site, pour quelles raisons les dispositifs de désenfumage en toiture, exigés en application de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017, ne sont-ils ni évoqués ni calculés ? Réponse du maître d'ouvrage: L'entrepôt dispose d'une autorisation de fonctionnement au bénéfice des droits acquis. Ace titre, toutes les dispositions touchant le gros œuvre, y compris le désenfumage ne lui sont pas opposables. De plus, le fibrociment se désagrégeant lors d'un feu, la résistance d'une toiture en fibrociment est faible, de l'ordre de 5 minutes. Les bâtiments sont constitués d'une toiture de type étemit (fibrociment). Sa faible résistance conduira donc à son effondrement en moins de 5 minutes. La mise en place d'exutoires de fumées n'a aucune utilité dans la lutte contre l'incendie puisque l'élément porteur sera effondré en quelques minutes. 1.6.3.2 A la même page § 4.3 sur l'organisation des secours, il est précisé que "les bâtiments seront équipés d'une détection automatique d'incendie avec transmission en tous temps de l'alarme à l'exploitant". Est-il possible de préciser la raison pour laquelle cet entrepôt ne sera pas équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie ? Par ailleurs le dossier devrait être complété par les dispositions d'astreinte mises en place pour répondre à un déclenchement d'alarme 24h/24. Réponse du maître d'ouvrage: Il en est de même pour le système d'extinction automatique d'incendie (fonctionnement au bénéfice des droits acquis). Les mesures d'urgence (plan d'intervention, consignes, procédures…) sont en cours de rédaction pour y intégrer les moyens d'intervention mis en place. 1.6.3.3 A la page 73 § 3.4, pour quelles raisons les résultats de la modélisation de l'émission de gaz polluants font-ils apparaître des valeurs différentes de celles qui figurent dans l'annexe 10 sur la modélisation des fumées d'incendie ?


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Ces valeurs sont certes largement inférieures aux seuils d'effets toxiques de chaque gaz, mais la question porte sur les raisons de cette différence. Réponse du maître d'ouvrage: Il s'agit d'un oubli de précision. Le modèle de calcul donne les résultats numériques pour une hauteur de cible à 1,5 m. Les résultats sont rendus à 1,8 m pour pouvoir être cohérents avec les simulations thermiques dans le dossier. 1.6.3.4 Aux pages 45 et 83, quelles sont les mesures de sécurité qui ont été prises pour que les scénarios 1, 2 et 3 évoqués en zone orange à la page 45 (probabilité C et risques de blessures graves voire mortelles) soient classés in fine en zone verte "tolérable" à la page 83 (probabilité D et gravité modérée) ? Réponse du maître d'ouvrage: Il s'agit de deux grilles de cotation qui ne sont pas comparables. La grille de cotation utilisée pour l'analyse préliminaire des risques est une grille de cotation des événements initiateurs (Cf. p23). L'échelle qualitative de probabilité de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 est une échelle de caractérisation du phénomène dangereux et de l'accident qui sont par nature des évènements rares. Les libellés qualitatifs qui y sont proposés ("Evènement possible mais extrêmement improbable", "Evènement très improbable", etc) et qui sont mis en relation avec des classes quantitatives ont été définis en cohérence avec la faible probabilité d'occurrence de ces évènements. Or, les évènements initiateurs sont par nature plus fréquents que le phénomène dangereux ou l'accident. Pour ce qui concerne la gravité, dans son rapport sur "L'étude de dangers d'une installation

classée" (9, page 61), l'INERIS précise "Au stade de l'analyse préliminaire des risques, cette intensité (gravité) ne nécessite pas d'être calculée finement pour chaque phénomène dangereux. Une cotation à l'aide d'une échelle simple doit permettre d'estimer si les effets du phénomène dangereux peuvent potentiellement atteindre des enjeux situés au-delà des limites de l'établissement, directement ou par effets dominos." Cette échelle, dans le cadre d'une analyse préliminaire des risques "conservatoire" conduit à "surclasser" le risque. Le classement de la page 83 s'appuie sur les critères de classement de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. L'absence de zone d'effet des phénomènes dangereux à risque létal hors des limites de propriété et l'absence de tiers fixe exposé au seuil de 3 kW/m² atténuent le niveau de gravité.


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I.7. Visite des lieux

A la suite de la réunion avec l'exploitant le 27 février 2018, le commissaire enquêteur a visité les lieux en présence de Messieurs AUBRY, directeur entrepôt et DACLIN, responsable exploitation. Cet établissement industriel situé à l'extrémité d'une zone industrielle, bien éloigné des habitations à une exception près, comprend 4 bâtiments de stockage datant d'une cinquantaine d'années. Dès la première approche, il donne cependant une bonne impression d'exploitation rationnelle et méthodique avec des aires de circulation propres et bien dégagées. Suivant la nature des produits entreposés, leur stockage se présente sous les différentes formes, illustrées dans les photos ci-après.

Sur palettes en bois Sur palettiers métalliques

En big bags En ballots de déchets plastiques


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Stockage extérieur Echantillon de granulés plastiques Par ailleurs, pour répondre aux exigences de sécurité fixées par les services incendie l'exploitant a mis en place notamment: - deux citernes souples de 300 m3 posées à même le sol pour disposer de la réserve eau incendie réglementaire, en remplacement des bassins à creuser sur place ; - des détecteurs automatiques d'incendie avec transmission d'alarme.

Citerne souple de 300 m3 Détecteur d'incendie


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II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1. Désignation du commissaire enquêteur Par décision n° E18000004/21 du 30 janvier 2018 Monsieur le président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné Monsieur Eugène Trombone en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet la régularisation de la situation administrative de l'entrepôt exploité par la société XPOLogistics et situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.

II.2. Modalités de l’enquête Une première version de ce dossier a été remise au commissaire enquêteur le 1er février 2018 par M. Rémi BARRIER, Adjoint à la Cheffe du Pôle Environnement et Urbanisme à la préfecture de la Côte d'Or. Dès le 2 février, tout en faisant observer que ce dossier méritait d'être modifié sur la forme pour veiller à une bonne compréhension par le public, j'ai proposé à ce service des dates de permanences à tenir à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. L’arrêté préfectoral portant ouverture de cette enquête publique a été signé le 15 février 2018 et complété par arrêté du 19 mars 2018 pour y faire figurer le nom et la fonction du commissaire enquêteur désigné.

Il prévoit notamment les points essentiels suivants : - l’enquête publique sera ouverte du 3 avril 2018 à 9h00 au 4 mai 2018 à 18h00 ; - pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier ainsi qu’un

registre destiné à recevoir les observations du public seront tenus à la disposition des personnes qui désireront en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR ;

- les informations relatives à cette enquête publique pourront également être consultées : • sur support papier, à la préfecture de la Côte d'Or ; • sur le site internet de la préfecture http://www.cote-dor.gouv.fr/rechercher-par-commune-a2370.html ; • sur un poste informatique au service d'accueil de la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR.

- les jours et heures où le commissaire enquêteur assurera les permanences pour recevoir les observations du public, à savoir :

• mardi 3 avril 2018 de 9h00 à 12h00, • samedi 14 avril 2018 de 9h00 à 12h00, • jeudi 19 avril 2018 de 14h00 à 17h00, • mercredi 25 avril de 9h00 à 12h00, • vendredi 4 mai 2018 de 15h00 à 18h00.

- toute correspondance du public pourra également être adressée : • soit par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, • soit par courrier électronique adressé à : [email protected]

- des renseignements sur le projet pourront être demandés à Monsieur Alain AUBRY, directeur entrepôt de XPOLogistics.


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II.3. Publicité pour l’information du public

Publicité de l’enquête En application de l’arrêté préfectoral précité, un avis au public doit être affiché, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies de BRESSEY-SUR-TILLE,CRIMOLOIS, FAUVERNEY, IZIER, MAGNY-SUR-TILLE et CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR. De plus cet avis d'enquête publique a été inséré, au moins 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci par les soins des services de la préfecture de la Côte d'Or dans les deux journaux suivants diffusés dans le département :

• Le Bien Public : - édition du 19 mars 2018 - édition du 9 avril 2018

• Le Journal du Palais: - édition du 19 au 25 mars 2018 - édition du 9 au 15 avril 2018.

A la lecture de la première publication, je me suis aperçu que celle-ci ne comportait pas les nom et qualité du commissaire enquêteur et, par conséquent, n'était pas conforme aux dispositions de l'article L123-10 du code de l'environnement. Le pôle Environnement et Urbanisme de la préfecture de la Côte d'Or a fait diligence pour :

- d'une part publier un arrêté complémentaire dès le 19 mars 2018; - d'autre part faire rectifier les affichages en mairie et sur le site ; - et enfin faire compléter les avis publiés dans la presse (publication du 23 mars 2018

dans le Bien Public et du 26 mars 2018 pour le Journal du Palais). Compte tenu de toutes ces modifications apportées notamment aux affichages en mairie et sur site, j'ai estimé nécessaire de procéder à une vérification sur place lors d'une tournée organisée le 22 mars 2018. J'ai pu constater que sur les panneaux d'affichage extérieurs des 6 mairies concernées tout était parfaitement en ordre. Par ailleurs, l’affichage réglementaire relevant de la responsabilité du maître d’ouvrage a été mis en place, bien visible depuis la voie publique, à l'entrée du site de l'établissement.


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Documents mis à la disposition du public Les documents mis à la disposition du public à la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR comprennent les éléments suivants :

• les pièces du dossier dont la première page de chacune d'elles a été paraphée par le commissaire enquêteur, à savoir :

- la lettre de demande de régularisation, - l'étude d’impact et son résumé non technique, - l'étude de dangers et son résumé non technique, - la notice d’hygiène et de sécurité, - les 10 annexes comprenant notamment les plans réglementaires.

• les arrêtés préfectoraux des 15 février et 19 mars 2018. • l’avis d’enquête publique. • l’information sur l'absence d'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mars 2018. • la réponse du maître d'ouvrage aux questions préalables du commissaire enquêteur ainsi que le bordereau de son insertion au dossier (Annexe 1) dans la mesure où cette réponse est arrivée après le démarrage de l'enquête publique. • le registre d’enquête publique, préalablement rempli et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert lors de la première permanence. Ce document a été tenu à la disposition du public par les services de la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Le public disposait par ailleurs, à l'accueil de la mairie, d'un poste informatique comportant une version numérique complète de ce dossier.

II.4. Tenue des permanences et observations recueillies

Les permanences ont toutes été effectuées conformément aux modalités fixées par l’arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique. Elles ont été assurées de la manière suivante :

Mardi 3 avril 2018 de 9h00 à 12h00, Dès l’arrivée à la mairie, j’ai constaté :

- d'une part que l'affichage réglementaire était toujours en place - d'autre part que le document d'une page émis par la Mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté avait bien été inséré dans le dossier; - et enfin que le poste informatique qui devait être mis à la disposition du public en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant ouverture de la présente enquête publique, n'était pas en place. Avec le concours du service informatique de la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, cet ordinateur à été installé lors de la présente permanence en y incluant les données contenues dans le CDROM figurant au dossier ainsi que l'avis de l'autorité environnementale parvenu ultérieurement.


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J'ai, de plus, attiré l'attention de ce service sur le fait que prochainement il y aura lieu d'y intégrer également les documents informatiques portant les réponses du maître d'ouvrage aux questions préalables du commissaire enquêteur ainsi que le bordereau d'insertion. Aucune personne ne s'est présentée et aucun courrier ne m'a été remis lors de cette permanence. Mercredi 4 avril 2018 je me suis rendu à la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR pour intégrer au dossier la version papier des deux documents précités. J'en ai profité pour constater que le dossier consultable depuis le poste informatique de la mairie avait bien été mis à jour. Samedi 14 avril 2018 de 9h00 à 12h00, A l’ouverture de cette seconde permanence, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 3 avril, date de la dernière permanence, et qu’aucun courrier n’avait été joint. Aucune personne ne s'est présentée et aucun courrier ne m'a été remis lors de cette permanence. Jeudi 19 avril 2018 de 14h00 à 17h00, A l’ouverture de cette troisième permanence, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 14 avril, date de la dernière permanence, et qu’aucun courrier n’avait été joint. Aucune personne ne s'est présentée et aucun courrier ne m'a été remis lors de cette permanence. Mercredi 25 avril 2018 de 9h00 à 12h00, A l’ouverture de cette quatrième permanence, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été consignée sur le registre d’enquête depuis le 19 avril, date de la dernière permanence, et qu’aucun courrier n’avait été joint. Aucune personne ne s'est présentée et aucun courrier ne m'a été remis lors de cette permanence. Vendredi 4 mai 2018 de 15h00 à 18h00, A l’ouverture de cette cinquième permanence, il a été constaté qu'un courrier daté du 24 avril 2018 avait été adressé à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, à l'attention du commissaire enquêteur. Il a été annexé au registre d'enquête sous la référence "PJ 1". Il comprend 3 questions qui portent sur :

• les raisons d'une régularisation, • les nuisances dues à l'augmentation du trafic, • les mesures prises pour éviter un incendie avec conséquences majeures sur l'autoroute,

Aucune personne ne s'est présentée à cette dernière permanence.


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II.5. Climat de l’enquête Cette enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, sans incident et dans un climat serein dans la mesure où le public a eu toute possibilité de prendre connaissance du dossier sous forme papier et par voie électronique. Aucune personne ne s'est présentée pour formuler d'observation écrite sur le registre d'enquête. Un seul courrier a été adressé au commissaire enquêteur.

Force est de constater que la mobilisation de la population, sur ce dossier, n'a pas été à la hauteur de ce que l'on pouvait attendre d'une enquête concernant une installation classée pour la protection de l'environnement. Cette absence de réaction peut cependant s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'une simple régularisation d'un établissement notoirement connu dans cette commune, de surcroît situé en bout d'une zone industrielle et éloigné des habitations en général.

Sur le plan matériel, les locaux mis à ma disposition ont toujours parfaitement répondu à mes besoins en temps et en heure, y compris lors de la permanence du samedi.

II.6. Clôture de l’enquête Le 4 mai 2018 à 18h00, heure de fin de la dernière permanence et de cette enquête publique, j’ai procédé à la clôture du registre d’enquête conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2018 et j’ai noté qu’il ne comportait aucune question ou observation formulée par le public. Seul un courrier en date du 24 avril 2018 y était annexé. En accord avec le Bureau de la préfecture de la Côte d'Or chargé de la présente enquête publique, le dossier d’enquête a été laissé sur place, à la disposition de la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.

II.7. Avis du conseil municipal

Par délibération en date du 27 mars 2018, le conseil municipal de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR a émis un avis favorable à ce projet, sans aucune réserve, par 23 voix pour et 5 abstentions.

II.8. Synthèse des observations recueillies A l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a établi le procès-verbal de synthèse de toutes les observations formulées sur ce projet (Annexe 2). Il s'agit d'un document de 4 pages reprenant les 3 questions posées par le public et 3 questions complémentaires posées par le commissaire enquêteur.


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Après entretien avec Monsieur Alain AUBRY directeur entrepôt de cette entreprise, il a été entendu que ce procès-verbal lui serait notifié sur place le 7 mai 2018 à 14h00 mais, étant absent pour ce rendez-vous, la notification a été faite à M. Raphaël DACLIN, responsable exploitation comme en atteste la copie de la notification portant la même date. Ce document précise, conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2018 précité, qu’il appartient au maître d’ouvrage de remettre son mémoire en réponse au commissaire enquêteur dans un délai maximal de 15 jours soit le 22 mai 2018 au plus tard.

II.9. Mémoire en réponse du maître d'ouvrage Par courriel du 18 mai 2018 le maître d’ouvrage a adressé au commissaire enquêteur un mémoire en réponse de 6 pages (Annexe 3). Les questions et observations soulevées lors de cette enquête publique ainsi que les réponses apportées dans ce document par XPOLogistis sont examinées et commentées dans la partie III ci-après : « analyse des observations formulées, des réponses du maître d’ouvrage et appréciations du commissaire enquêteur».


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III ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES, DES REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête a permis de recueillir 3 questions de la part du public concerné, auxquelles il convient d'ajouter 3 questions complémentaires posées par le commissaire enquêteur. Toutes celles-ci sont analysées ci-après à la lumière de ce qu'en dit le dossier et des réponses du maître d'ouvrage (textes en italique).

III.1 Les questions ou observations du public : III.1.1 Les possibilités d'une régularisation administrative, La réglementation actuelle permet-elle de régulariser le fonctionnement d'un établissement qui, pendant des décennies, n'a probablement jamais été en règle ? Ce qu'en dit le dossier La page 10 de la lettre de demande fait apparaître la situation suivante des activités exercées à ce jour par l'entreprise XPOLogistics : - 1510.1 : entrepôt de matières combustibles : activité déclarée en 1986, - 2662.1 -2663.1.a - 2663.2.b et 2714.1 : activités non autorisées soumises à régularisation, - 1530.1: dépôt de papiers et cartons … : activité nouvelle soumises à autorisation. De plus, dans son rapport du 12 janvier 2018 sur la recevabilité du dossier, la DREAL estime que ce dernier est complet et régulier et peut en conséquence être mis à l'enquête publique. Réponse du maître d'ouvrage Notre établissement dispose d’une autorisation au titre de la grande antériorité et d’un régime de droit acquis. Il est donc en règle vis-à-vis de la réglementation pour le stockage de matières combustibles diverses. Ce droit d’exploiter a par ailleurs été validé par l’Inspection des Installations Classées par mail en date du 17 février 2017 qui précise :!

"Je reviens vers vous concernant l'analyse juridique de votre demande de bénéfice de l'antériorité pour le site XPO de Chevigny (21).

En lien avec le service juridique de la DREAL, nous sommes en mesure de vous confirmer que vous avez le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 1510 au vu du permis de construire délivré par le préfet en 1973. Par contre, la rubrique 2663 de la nomenclature ayant été créée en 1999, vous aviez alors un an pour faire connaître l'existence de votre activité antérieure. Cela n'ayant pas été fait, vous ne bénéficiez pas de l'antériorité pour cette rubrique.

Il vous reste la possibilité de déposer une demande d'enregistrement en régularisation pour cette rubrique avec, le cas échéant, des demandes d'adaptation de certaines prescriptions de l'AM applicable, qui seront étudiées au cas par cas."

Afin de répondre aux demandes et besoins de nos clients, des polymères et déchets de polymères ont été entreposés dans nos bâtiments. Lors d'une visite d'inspection, la DREAL a constaté l'absence de déclaration pour ces stockages. Elle a donc demandé la régularisation de la situation administrative de l'entrepôt (les bâtiments étant par conséquence dédiés à une typologie spécifique de produits).


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Nous avons profité de notre demande de régularisation pour intégrer des demandes d'autorisation pour tout autre type de matières combustibles hors substance et mélange dangereux (papier, cartons), la réglementation actuelle permettant de régulariser l’ensemble, puisqu’à ce jour, un seul arrêté ministériel de prescriptions est opposable aux entrepôts quelque soit le combustible stocké. Appréciation du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur prend bonne note de la position de la DREAL sur cette affaire, communiquée par le maître d'ouvrage, laquelle considère effectivement comme l'indique le dossier que les droits acquis ne s'appliquent pas à toutes les activités exercées aujourd'hui sur le site, certaines étant soumises à régularisation. Le nouveau stockage de papiers et cartons nécessite, quant à lui, une nouvelle autorisation. Il n'en demeure pas moins, pour répondre à la question pose par le public, que toute la procédure actuellement en cours pour régulariser entièrement cet établissement est tout à fait conforme aux dispositions du code de l'environnement.

III.1.2 Les nuisances dues à l'augmentation du trafic routier L'extension d'activité de cet entrepôt induira une augmentation du trafic routier des camions. Ces véhicules supplémentaires, qui vont traverser une partie de l'agglomération de Chevigny Saint Sauveur, apporteront de nouvelles nuisances aux habitants de ce secteur.

Ce qu'en dit le dossier A la page 50 de l'étude d'impact il est précisé que :

La page 77 de cette étude apporte les précisions complémentaires suivantes:


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Réponse du maître d'ouvrage Notre demande ne concerne aucune augmentation d’activité (aucune extension de bâtiment). Il n’y a donc aucune augmentation du trafic routier. Appréciation du commissaire enquêteur : La réponse sommaire mais précise du maître d'ouvrage n'appelle aucun commentaire.

III.1.3 Les conséquences d'un incendie sur l'autoroute Quelles que soient les précautions envisagées, le risque 0 n'existe pas et un incendie est toujours possible surtout dans des entrepôts anciens. Quelles sont les mesures prises pour éviter un accident grave sur l'autoroute toute proche en cas d'incendie de plus de 400 000 m3 de matières inflammables et notamment des matières plastiques et élastomères qui génèrent une quantité très importante de fumées noires supprimant toute visibilité sur la chaussée ?

Ce qu'en dit le dossier Aux pages 74 à 76 de l'étude des dangers, concernant l'évaluation du risque de perte de visibilité il est notamment précisé:

Réponse du maître d'ouvrage Notre entrepôt ne contient pas 400 000 m3 de matières inflammables.Les volumes indiqués dans le dossier correspondent au volume total des bâtiments. Les volumes totaux maximums en stock sont bien en deçà de cette valeur, soit 68 244 m3 et 10 752 m3 par bâtiment de polymères combustibles et en aucun cas inflammbles. Lors de la rédaction de notre dossier, nous nous sommes attachés les conseils des services de secours pour prévenir et réduire les conséquences d’un sinistre, notamment pour la proximité « relative » de l’autoroute (l’entrepôt respectant les périmètres d’isolement, qui ne sont, par ailleurs, pas imposables à une installation existante). Les Services de secours ont été précis sur ce point. En cas de sinistre important, et même en absence de perte de visibilité (Cf. étude des dangers), la circulation sur l’autoroute sera déviée. La probabilité d’un « sur accident » sur cette voie de circulation sera donc réduite.


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Appréciation du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur considère que cette réponse du maître d'ouvrage n'est pas satisfaisante pour les raisons suivantes: - même si la quantité de matière stockée n'est pas de 400 000 m3 mais seulement de 80 000 m3 environ, la nature de ces stockages, détaillée dans le dossier, fait bien apparaître qu'il s'agit de produits combustibles qui dégagent d'importantes fumées noires lors d'un incendie; - l'extrémité EST de l'aire de stockage extérieure se situe à environ 50 m des voies de l'autoroute laquelle est, de surcroît, située dans l'emprise des 35 mètres autour des limites de propriété de l'établissement; - l'expérience montre qu'en cas d'incendie généralisé d'un tel entrepôt, la densité des fumées noires est très forte à l'intérieur de distances aussi réduites que celles-ci. La probabilité d'interrompre la circulation sur l'autoroute pour éviter un "sur-accident" semble donc importante. Le maître d'ouvrage signale que ce problème a bien été étudié avec les Services de Secours mais aucun document, ni aucune conclusion sur ce sujet, ne figurent au dossier sur un sujet aussi important.

III.2 Les questions complémentaires du commissaire enquêteur

III.2.1 La mise en place des vannes de barrage Dans sa réponse aux questions préalables du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage a indiqué que les vannes de barrage sur le collecteur public d'eaux pluviales, pour la création d'un volume de confinement des eaux incendie "sont en cours d'installation". Il s'avère que lors de la visite du site le 27 février 2018 le commissaire enquêteur n'a constaté aucun chantier de cette nature. Par ailleurs l'étude des dangers indique que les vannes seront installées en décembre 2017. A quelle date ces dispositifs seront-ils réellement mis en place? Ce qu'en dit le dossier Comme indiqué ci-dessus, l'étude des dangers indique que les vannes seront installées en décembre 2017. Réponse du maître d'ouvrage : Les vannes seront installées en période propice pour ces travaux, soit en période de basses eaux et après accord du gestionnaire du réseau. Ils devraient donc être achevés dans le courant du dernier trimestre 2018. Appréciation du commissaire enquêteur : Cette réponse du maître d'ouvrage est insatisfaisante dans la mesure où la date effective de mise en place de ces vannes de barrage est pour le moins aléatoire puisque :

- dans le dossier déposé le 19 juin 2017 il était indiqué que les vannes seront installées en décembre 2017 ; - dans sa réponse aux questions préalables, le maître d'ouvrage a indiqué que celles-ci "sont en cours d'installation" ;


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- dans son mémoire en réponse aux observations du public, il précise qu'elle seront installées "dans le courant du dernier trimestre 2018" .

Le commissaire enquêteur considère que la régularisation des activités de cet établissement ne peut être accordée qu'au vu d'un engagement ferme du maître d'ouvrage sur la réalisation de ces travaux.

III.2.2 Les procédures d'alerte incendie 24h/24 Dans ses questions préalables, le commissaire enquêteur avait notamment demandé que le dossier soit complété par les dispositions d'astreinte mises en place pour répondre à un déclenchement de l'alarme incendie 24h/24. Le maître d'ouvrage a répondu que les mesures d'urgence sont en cours de rédaction mais il conviendrait de connaître désormais : - les différents dispositifs retenus, - quel sera le personnel disponible sur place pour réagir 24h/24 à un déclenchement de l'alarme incendie? Ce qu'en dit le dossier Le § 4.3.1 de l'étude des dangers concernant la détection incendie fournit les informations suivantes:

Par ailleurs, à la page 6/21 de l'annexe 8 concernant l'étude de pré-dimensionnement de la détection incendie, on peut lire : " Dans le local d'exploitation disposant d'une présence de personnel permanente, compte tenu du manque de place pour implanter la centrale, elle sera placée dans la salle informatique des bureaux avec un report d'affichage dans le local d'exploitation/accueil chauffeurs" Réponse du maître d'ouvrage : Une astreinte a été mise en place avec la société de surveillance. Cette procédure s’établit selon plusieurs échelons en cas d’alerte :

- en cas de déclenchement de l’alarme, contrôle de la société de surveillance de la réalité du sinistre,

- en cas de sinistre avéré, appel des secours puis appel d’un responsable, notre personnel n’étant pas formé, habilité, ni équipé pour intervenir sur un incendie (hors départ de feu et maîtrise par un extincteur). Appréciation du commissaire enquêteur Dans un premier temps le commissaire enquêteur observe que contrairement à ce qui est précisé dans l'annexe 8, aucun local de l'entreprise ne "dispose d'une présence de personnel permanente". Par contre la participation d'une société de surveillance, qui réagit 24h/24 à un éventuel déclenchement de l'alarme, est de nature à assurer une vigilance tout à fait acceptable pour ce type d'entrepôt. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral qui réglementera le fonctionnement de cet établissement devront naturellement reprendre cette mesure.


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III.2.3 Le processus de mesures acoustiques Dans son avis rendu le 11 décembre 2017, l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté (ARS) fait remarquer que : " Le pétitionnaire a fait réaliser des mesures sonométriques en limite de propriété et en zone à émergence réglementée (ZER). Il conclut au respect de la réglementation. Cependant, la mesure du niveau résiduel en ZER a été réalisée alors que l'entreprise était en activité. Or l'arrêté du 23 janvier 1997 définit le bruit résiduel comme le niveau sonore en l'absence de bruit généré par l'établissement. Le niveau résiduel indiqué dans le dossier n'en est pas un". Quels sont les éléments de réponse apportés aux observations ci-dessus de l'ARS ?

Ce qu'en dit le dossier L'annexe 5, concernant la campagne de mesures de bruit, indique bien que les mesures ont été faites dans les conditions suivantes, pour ce qui concerne la zone à émergence réglementée :

- mesure du bruit ambiant : établissement en fonctionnement, - mesure du bruit résiduel : établissement hors fonctionnement.

Réponse du maître d'ouvrage : L’environnement sonore de notre entrepôt est marqué par la circulation sur l‘autoroute. Afin que les mesures de bruit et les calculs d’émergence soient représentatifs de la réalité du niveau sonore, l’option de mesure retenue a consisté à réaliser une mesure sur un « point masqué », soit hors de l’impact sonore de notre établissement, mais dans un secteur représentatif du niveau résiduel (point 4’). En effet, une mesure de bruit hors fonctionnement de notre établissement ne pourrait avoir lieu qu’en fin de journée (trafic important par retour des habitants à leur domicile) ou en week end (trafic réduit), soit non représentatif du niveau résiduel lorsque notre entrepôt est en activité. Appréciation du commissaire enquêteur La réponse du maître d'ouvrage est tout à fait satisfaisante et n'appelle aucun commentaire particulier.

Fait à Dijon, le 25 mai 2018 Eugène TROMBONE

Commissaire enquêteur


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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Eugène TROMBONE


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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête publique concerne la demande présentée le 19 juin 2017, et complétée le 30 octobre par la société XPOLogistics - XPO VOLUME MGCA France, qui sollicite, auprès de Madame la Préfète de la Côte d'Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de la situation administrative de son entrepôt situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Ce dossier, déposé postérieurement à la date d'entrée en application des nouvelles dispositions de la procédure de l'autorisation environnementale prévue au titre VIII livre 1er du code de l'environnement, articles L181-1 à L 181-15, aurait dû être instruit selon la nouvelle législation. Cependant, en application du 3ème alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à cette autorisation environnementale, ce dossier est instruit dans le cadre de l'ancienne procédure dans la mesure où les installations concernées disposaient déjà d'actes administratifs antérieurs datant du 12 janvier 1995. Le site XPOLogistics de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR est spécialisé dans l'entreposage et la distribution de marchandises hors substances et mélanges dangereux. Cet établissement comprend essentiellement 4 bâtiments de stockage découpés en 7 cellules à l'aide de murs coupe-feu. Ils représentent une surface de 25 550 m² à laquelle s'ajoute un stockage extérieur de 2 100 m² entre les bâtiments et l'autoroute. Ceux-ci sont utilisés pour la réception, le stockage et l'expédition de :

- produits divers d'usage courant, combustibles dans la plupart des cas, - polymères divers en granulés compound …etc, - déchets de polymères usagés tels que bouteilles en plastique compressées.

Localement il emploie 9 personnes et son chiffre d'affaires était de 670 000 € en 2016 mais le groupe exploite 7 plateformes de stockage en France, 350 sites en Europe pour un chiffre d'affaires de 2.7 G€ et rassemble 89 000 collaborateurs dans le monde pour un CA de 15 G€. Sa taille lui permet : - non seulement de présenter les garanties financières exigées au titre de la rubrique 2714 (transit, regroupement et tri de déchets), - mais également de mettre à la disposition des équipes locales son savoir faire dans la logistique et la sécurité. Il convient d'observer enfin que le dossier prend bien en compte, désormais, les enjeux environnementaux ainsi que la sécurité à l'intérieur du site. Par décision n° E18000004/21 du 30 janvier 2018 Monsieur le président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné Monsieur Eugène Trombone en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet la régularisation de la situation administrative de l'entrepôt exploité par la société XPOLogistics et situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.


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Par arrêté du 15 février 2018, Madame la Préfète de la Côte d'Or, a décidé d’ouvrir une enquête publique d’une durée de trente deux jours soit du 3 avril au 4 mai 2018 inclus. Cette enquête s’est déroulée normalement et sans incident, dans des conditions réglementaires. Le public a eu libre accès au dossier, durant toute la durée de l’enquête, à la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, pendant ses jours et heures d’ouverture habituels. Il avait également la possibilité : - de consulter ce dossier par voie électronique aussi bien sur un site internet de la Préfecture que sur un poste informatiques mis à sa disposition à la mairie, - de formuler ses observations:

• soit sur le registre d'enquête, • soit par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

• soit par courrier électronique adressé à la préfecture de Côte d'Or

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public durant les 5 permanences fixées, lors de 5 jours différents de la semaine, y compris un samedi matin. Après l’étude approfondie du dossier d’enquête, le commissaire enquêteur a analysé en détail l’ensemble des observations formulées ainsi que les réponses apportées par le maître d’ouvrage. Il en retient ce qui suit :

Sur les possibilités d'une régularisation administrative Une question a été posée pour savoir si la régularisation de cet entrepôt était réglementairement possible. Le maître d'ouvrage a répondu en substance qu'il dispose de l'antériorité et de droits acquis. Le commissaire enquêteur partage cependant la position exprimée par la DREAL sur le fait que les droits acquis pour cet établissement ne s'appliquent pas à toutes les activités exercées aujourd'hui sur le site. Certaines d'entre elles sont soumises à régularisation et le nouveau stockage de papiers et cartons nécessite, quant à lui, une nouvelle autorisation. Il n'en demeure pas moins que la procédure actuellement en cours pour régulariser entièrement cet établissement est tout à fait conforme aux dispositions du code de l'environnement. Sur les nuisances dues à l'augmentation du trafic routier Le commissaire enquêteur prend acte du fait qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'activité de cet entrepôt et que, par conséquent, le trafic routier sera maintenu à son flux actuel de 30 camions par jour. Sur les conséquences d'un incendie sur l'autoroute En réponse à la question concernant les conséquences d'un incendie sur l'autoroute, le maître d'ouvrage répond : - d'une part que le volume des produits stockés n'est pas de 400 000 m3 mais seulement d'environ 80 000 m3.


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-d'autre part qu'il s'est attaché les conseils des services de secours pour prévenir et réduire les conséquences d’un sinistre, notamment pour la proximité de l’autoroute. En cas de sinistre important, et même en absence de perte de visibilité, la circulation sera déviée. La réponse du maître d'ouvrage sur les conséquences d'un incendie sur l'autoroute, toute proche du site, n'est pas satisfaisante pour plusieurs raisons : - d'une part les 80 000 m3 environ de produits combustibles stockés, en grande partie à base de caoutchouc et de matières plastiques, dégagent d'importantes fumées noires lors d'un incendie; - d'autre part l'extrémité EST de l'aire de stockage extérieure de cet entrepôt se situe à environ 50 m des voies de l'autoroute laquelle est, de surcroît, située dans l'emprise des 35 mètres autour des limites de propriété de l'établissement; - et enfin l'expérience montre qu'en cas d'incendie généralisé d'un tel entrepôt, la densité des fumées noires est très forte à ces faibles distances . La probabilité d'interrompre la circulation sur l'autoroute pour éviter un "sur-accident" semble donc importante et mérite d'être prise en considération. Le maître d'ouvrage signale certes que ce problème a bien été étudié avec les Services de Secours mais aucun document, ni aucune conclusion ne figurent au dossier sur un sujet. Cette information mérite d'être vérifiée. Sur la mise en place des vannes de barrage Cette réponse du maître d'ouvrage sur la date effective de mise en place de ces vannes de barrage n'est pas satisfaisante puisque : - dans le dossier déposé il était indiqué que les vannes seront installées en décembre 2017 ; - dans sa réponse aux questions préalables, le maître d'ouvrage a indiqué que celles-ci "sont en cours d'installation" ; - et dans son mémoire en réponse, il précise qu'elle seront installées "dans le courant du dernier trimestre 2018" . Le commissaire enquêteur considère que la régularisation des activités de cet établissement ne peut être accordée qu'au vu d'un engagement ferme du maître d'ouvrage sur la réalisation de ces travaux. Sur les procédures d'alerte incendie 24h/24 La question a été posée au maître d'ouvrage sur la mise en place d'un dispositif qui permette de répondre en permanence à un déclenchement éventuel de l'alarme incendie dans la mesure où l'établissement ne dispose pas de personnel sur place 24h/24. La réponse indique qu'une astreinte conclue avec une société de surveillance qui assure une veille permanente et appelle, au besoin, les services de secours. Cette proposition est tout à fait acceptable mais il conviendra de veiller à ce que l'arrêté préfectoral qui réglementera le fonctionnement de cet établissement reprenne bien cette mesure dans ses prescriptions. Sur le processus de mesures acoustiques La réponse du maître d'ouvrage sur le mode opératoire utilisé pour la mesure des bruits résiduel et ambiant n'appelle pas de remarque particulière.


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LE COMMISSAIRE ENQUETEUR: Après avoir :

- fait compléter le dossier mis à l'enquête, pour le rendre plus compréhensible par le public, en y ajoutant un document de 4 pages comprenant notamment les réponses du maître d'ouvrage aux questions préalables à l'ouverture de l'enquête, formulées par le commissaire enquêteur, - visité les lieux, étudié et analysé tout le dossier et rencontré à deux reprises le pétitionnaire, - constaté l'absence d’avis de l’autorité environnementale, analysé en détail l'ensemble des observations formulées sur ce projet ainsi que les réponses apportées par le maître d’ouvrage, - examiné les avantages et inconvénients du projet,

Constatant que : - les mesures de publicité et d’information du public ont été effectuées

réglementairement aussi bien en mairie que sur le site de l'installation, - le déroulement de l’enquête a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires, - la tenue régulière des 5 permanences à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, programmées sur 5 jours différents de la semaine, dont un samedi, a donné au public la possibilité de s’exprimer sur le projet et de rencontrer aisément le commissaire enquêteur, - en réponse au procès-verbal des observations recueillies, le maître d’ouvrage a fourni des éléments de réponse acceptables pour certains mais insuffisants pour d'autres, - cet établissement industriel s'intègre bien globalement dans son environnement industriel, même si quelques précautions techniques sont encore à inclure dans les prescriptions qui lui seront imposées, - sur le plan de l'environnement, les précautions fondamentales semblent avoir été prises pour la préservation de la faune, de la flore et de tout l'écosystème, - ce projet, qui concerne une implantation en zone proche de l'autoroute, n'a cependant pas fait l'objet d'une forte mobilisation de la part de la population concernée.

Observant toutefois que :

- pour ce qui concerne les conséquences sur l'autoroute d'un incendie survenant dans l'entrepôt, il y aura lieu de s'assurer, en l'absence de justificatifs figurant au dossier, que toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité sur l'autoroute ont bien été prises en compte, avec la participation active des services de secours concernés - pour ce qui concerne la date de mise en place des vannes de barrage sur le collecteur public d'eaux pluviales pour la création d'un volume de confinement des eaux d'un éventuel incendie un engagement ferme du maître d'ouvrage paraît indispensable.


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- pour ce qui concerne la procédure d'alerte incendie, la mise en place de l'astreinte par une société de surveillance devra être actée dans les prescriptions applicables à cet établissement.

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande présentée par la société XPOLogistics en vue de la régularisation de la situation administrative de son entrepôt à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR AVEC LES RESERVES SUIVANTES :

- le maître d'ouvrage apportera au service chargé de l'inspection des ICPE tous les justificatifs de nature à démontrer que les mesures nécessaires à assurer la sécurité sur l'autoroute, en cas d'incendie de l'entrepôt, ont bien été prises en compte, avec la participation active des services de secours concernés ; - la mise en place effective des vannes de barrage, sur le collecteur public d'eaux pluviales pour la création d'un volume de confinement des eaux d'un éventuel incendie, fera l'objet un engagement du maître d'ouvrage et la date sera fixée dans les prescriptions applicables à l'établissement ; - la mise en place de l'astreinte par une société de surveillance en mesure de réagir 24h/24 au déclenchement éventuel de l'alarme incendie sera actée dans les prescriptions applicables à cet établissement.

Fait à Dijon, le 25 mai 2018

Eugène TROMBONE Commissaire enquêteur Notas : 1 Avec ces « conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur» sont transmis ce

jour à Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Pôle Environnement et Urbanisme, les documents ci-après :

- le rapport du commissaire enquêteur, - le registre d’enquête, dûment clos, - les 4 annexes répertoriées sur la liste ci-après, - un CD-ROM comprenant le rapport, les conclusions motivées et les annexes, en

version « pdf ».

2. En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2018, le rapport et les présentes conclusions motivées devaient être adressés à la Préfecture de Côte d'Or avant le 3 juin 2018. Ce délai est donc bien respecté.


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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Bordereau d'insertion au dossier.

ANNEXE 2 : Procès-verbal des observations recueillies.

ANNEXE 3 : Mémoire en réponse du maître d’ouvrage.

ANNEXE 4 : Liste des pièces tenues à disposition.

ANNEXE 1

BORDEREAU JOINT AU DOSSIER

En application des dispositions de l’article L.123-13 du code de l’environnement et à la demande du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage a apporté un certain nombre d'éléments permettant de clarifier la lecture du dossier mis à l'enquête publique, notamment sur l'étude d'impact et l'étude des dangers.

Ce document a été remis le 3 avril 2018, après l'heure d'ouverture de l'enquête publique, au commissaire enquêteur qui, dès le 4 avril 2018 : - d'une part l'a fait intégrer dans le dossier informatique tenu à la disposition du public à la mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, avec le présent bordereau, - d'autre part a introduit la version papier dans le dossier correspondant, avec le présent bordereau. Le présent document est établi en application de l’article R.123-14 du code de l’environnement. Fait à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR le 4 avril 2018

Eugène TROMBONE Commissaire enquêteur


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ANNEXE 2




PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

I – Généralités sur l’arrêté et les permanences : Le présent procès-verbal est établi par référence à l'article R.123-18 du code de l'environnement et à l’article 6 de l’arrêté du 15 février 2018 de Mme la Préfète de la Côte d'Or, pour l’enquête publique ayant eu lieu à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR du 3 avril au 4 mai inclus, avec 5 permanences du commissaire enquêteur les 3 avril, 14 avril, 19 avril, 25 avril et 4 mai 2018. Ces permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur désigné par décision n° E18000004/21 du 30 janvier 2018 du président du Tribunal Administratif de Dijon.


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II – Dossier mis à l'enquête publique Cette enquête publique concerne la demande présentée le 19 juin 2017, et complétée le 30 octobre, par la société XPOLogistics qui sollicite, auprès de Madame la Préfète de la Côte d'Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de la situation administrative de son entrepôt situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Ce dossier concerne des bâtiments de stockage d'une superficie de 25 550 m² auxquels s'ajoute un stockage extérieur de 2 100 m².

Les documents mis à la disposition du public à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR comprennent les éléments suivants :

• les différentes pièces du dossier à savoir : - la lettre de demande de régularisation, - l'étude d’impact et son résumé non technique, - l'étude de dangers et son résumé non technique, - la notice d’hygiène et de sécurité, - les 10 annexes comprenant notamment les plans réglementaires.

• les arrêtés préfectoraux des 15 février et 19 mars 2018. • l’avis d’enquête publique. •l’information sur l'absence d'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mars 2018. • la réponse du maître d'ouvrage aux questions préalables du commissaire enquêteur ainsi que le bordereau de son insertion au dossier. • le registre d’enquête publique, préalablement rempli et paraphé par le commissaire enquêteur.

III – Visite des lieux : Le commissaire enquêteur a visité les lieux le 27 février 2018 en présence de Messieurs Alain AUBRY, directeur entrepôt et Raphaël DACLIN, responsable exploitation. Dès la première approche, cet entrepôt donne une bonne impression d'exploitation rationnelle et méthodique, avec des aires de circulation propres et bien dégagées. • • • L'ensemble des documents précités ont été laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Aucune personne ne s'est présentée aux permanences mais un courrier daté du 24 avril 2018 a été adressé à cette mairie, à l'attention du commissaire enquêteur. Il a été annexé au registre d'enquête et comporte trois questions qui méritent réponse. Au total, la présente enquête publique a permis de recueillir 6 questions ou observations soit 3 présentées par le public et 3 par le commissaire enquêteur.


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IV – Mémoire en réponse du maître d'ouvrage Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'environnement le maître d'ouvrage voudra bien rédiger un mémoire en réponse à toutes ces questions, point par point, à la suite de chacune d'elles. L'ensemble des questions et observations recueillies au cours de l'enquête se regroupe en deux catégories:

A. les questions du public ainsi synthétisées : • les raisons d'une régularisation, • les nuisances dues à l'augmentation du trafic, • les mesures prises pour éviter un incendie avec conséquences majeures sur l'autoroute. B. les questions complémentaires du commissaire enquêteur: • la mise en place de vannes de barrage sur le collecteur d'eaux pluviales, • les procédures d'alerte incendie 24h/24, • le processus de mesures acoustiques.

A. Les questions, observations du public 1 Les raisons d'une régularisation, La réglementation actuelle permet-elle de régulariser le fonctionnement d'un établissement qui, pendant des décennies, n'a probablement jamais été en règle ? Réponse du maître d'ouvrage

2 Les nuisances dues à l'augmentation du trafic, L'extension d'activité de cet entrepôt induira une augmentation du trafic routier des camions. Ces véhicules supplémentaires, qui vont traverser une partie de l'agglomération de Chevigny Saint Sauveur, apporteront de nouvelles nuisances aux habitants de ce secteur. Réponse du maître d'ouvrage

3 Les conséquences d'un incendie sur l'autoroute Quelles que soient les précautions envisagées, le risque 0 n'existe pas et un incendie est toujours possible surtout dans des entrepôts anciens. Quelles sont les mesures prises pour éviter un accident grave sur l'autoroute toute proche en cas d'incendie de plus de 400 000 m3 de matières inflammables et notamment des matières plastiques et élastomères qui génèrent une quantité très importante de fumées noires supprimant toute visibilité sur la chaussée ?

Réponse du maître d'ouvrage

B. Les questions complémentaires du commissaire enquêteur 1 La mise en place de vannes de barrage Dans sa réponse aux questions préalables du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage a indiqué que les vannes de barrage sur le collecteur public d'eaux pluviales, pour la création d'un volume de confinement des eaux incendie "sont en cours d'installation".


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Il s'avère que lors de la visite du site le 27 février 2018 le commissaire enquêteur n'a constaté aucun chantier de cette nature. Par ailleurs l' étude des dangers indique que les vannes seront installées en décembre 2017. A quelle date ces dispositifs seront-ils réellement mis en place? Réponse du maître d'ouvrage

2 Les procédures d'alerte incendie 24h/24 Dans ses questions préalables, le commissaire enquêteur avait notamment demandé que le dossier soit complété par les dispositions d'astreinte mises en place pour répondre à un déclenchement de l'alarme incendie 24h/24. Le maître d'ouvrage a répondu que les mesures d'urgence sont en cours de rédaction mais il conviendrait de connaître désormais : - les différents dispositifs retenus, - quel sera le personnel disponible sur place pour réagir 24h/24 à un déclenchement de l'alarme incendie?

Réponse du maître d'ouvrage

3 Le processus de mesures acoustiques Dans son avis rendu le 11 décembre 2017, l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté (ARS) fait remarquer que : " Le pétitionnaire a fait réaliser des mesures sonométriques en limite de propriété et en zone à émergence réglementée (ZER). Il conclut au respect de la réglementation. Cependant, la mesure du niveau résiduel en ZER a été réalisée alors que l'entreprise était en activité. Or l'arrêté du 23 janvier 1997 définit le bruit résiduel comme le niveau sonore en l'absence de bruit généré par l'établissement. Le niveau résiduel indiqué dans le dossier n'en est pas un". Quels sont les éléments de réponse apportés aux observations ci-dessus de l'ARS ?

Réponse du maître d'ouvrage •

• •

Le présent procès-verbal ne reprend pas les différentes questions ou observations préalables à l'enquête publique, formulées par le commissaire enquêteur après la réunion du 27 février 2018 avec le maître d’ouvrage, dans la mesure où celui-ci avait déjà répondu, de manière globalement satisfaisante, à toutes les demandes. Aucune autre observation n’ayant été enregistrée lors de cette enquête publique, le présent procès-verbal, qui comprend 4 pages, est clos ce jour le 7 mai 2018. Eugène Trombone Commissaire enquêteur


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ANNEXE 3


ENQUÊTE PUBLIQUE du3 avril au 4 mai 2018


MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE

I – Généralités sur l’arrêté et les permanences : Le présent procès-verbal est établi par référence à l'article R.123-18 du code de l'environnement et à l’article 6 de l’arrêté du 15 février 2018 de Mme la Préfète de la Côte d'Or, pour l’enquête publique ayant eu lieu à la mairiede CHEVIGNY SAINT SAUVEURdu 3 avril au 4 mai inclus, avec 5 permanences du commissaire enquêteur les 3 avril, 14 avril, 19 avril, 25 avril et 4 mai 2018.


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Ces permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur désigné par décision n°E18000004/21 du 30 janvier 2018du président du Tribunal Administratif de Dijon.

II – Dossier mis à l'enquête publique Cette enquête publique concerne la demande présentée le 19 juin 2017, et complétée le 30 octobre, par la société XPOLogisticsqui sollicite, auprès de Madame la Préfète de la Côte d'Or, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation dela situation administrative de son entrepôt situé ZI de la Norges, 5 rue de Magny 218000 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Ce dossier concerne des bâtiments de stockage d'une superficie de 25 550 m² auxquels s'ajoute un stockage extérieur de 2 100 m².

Les documents mis à la disposition du public à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR comprennent les éléments suivants :

• les différentes pièces du dossier à savoir : - la lettre de demande de régularisation, - l'étude d’impact et son résumé non technique, - l'étude de dangers et son résumé non technique, - la notice d’hygiène et de sécurité, - les 10 annexes comprenant notamment les plans réglementaires.

• les arrêtés préfectoraux des 15 février et 19 mars 2018. • l’avis d’enquête publique. •l’information sur l'absence d'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mars 2018. • la réponse du maître d'ouvrage aux questions préalables du commissaire enquêteur ainsi que le bordereau de son insertion au dossier. • le registre d’enquête publique, préalablement rempli et paraphé par le commissaire enquêteur.

III – Visite des lieux : Le commissaire enquêteur a visité les lieux le 27 février 2018 en présence de Messieurs Alain AUBRY, directeur entrepôt et Raphaël DACLIN, responsable exploitation. Dès la première approche, cet entrepôt donneune bonne impression d'exploitation rationnelle et méthodique, avec des aires de circulation propres et bien dégagées. • • • L'ensemble des documents précités ont été laissés à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. Aucune personne ne s'est présentée aux permanences mais un courrier daté du 24 avril 2018 a été adressé à cette mairie, à l'attention du commissaire enquêteur. Il a été annexé au registre d'enquête et comporte trois questions qui méritent réponse.


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Au total, la présente enquête publique a permis de recueillir6questions ou observations soit 3 présentées par le public et 3 par le commissaire enquêteur. IV – Mémoire en réponse du maître d'ouvrage Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du code de l'environnement le maître d'ouvrage voudra bien rédiger un mémoire en réponse à toutes ces questions, point par point, à la suite de chacune d'elles. L'ensemble des questions et observations recueillies au cours de l'enquête se regroupe en deuxcatégories:

A. les questions du public ainsi synthétisées : • les raisons d'une régularisation, • les nuisances dues à l'augmentation du trafic, • les mesures prises pour éviter un incendie avec conséquences majeures sur l'autoroute. B. les questions complémentaires du commissaire enquêteur: • la mise en place de vannes de barrage sur le collecteur d'eaux pluviales, • les procédures d'alerte incendie 24h/24, • le processus de mesures acoustiques.

A. Les questions, observations du public 1 Les raisons d'une régularisation, La réglementation actuelle permet-elle de régulariser le fonctionnement d'un établissement qui, pendant des décennies, n'a probablement jamais été en règle ? Réponsedu maître d'ouvrage Notre établissement dispose d’une autorisation au titre de la grande antériorité et d’un régime de droit acquis. Il est donc en règle vis-à-vis de la réglementation pour le stockage de matières combustibles diverses. Ce droit d’exploiter a par ailleurs été validé par l’Inspection des Installations Classées par mail en date du 17 février 2017.

Extrait mail de réponse de l’inspection


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Afin de répondre aux demandes et besoins de nos clients, des polymères et déchets de polymères ont été entreposés dans nos bâtiments. Lors d'une visite d'inspection, la DREAL a constaté l'absence de déclaration pour ces stockages.Elle a donc demandé la régularisation de la situation administrative de l'entrepôt (les bâtiments étant par conséquence dédiés à une typologie spécifique de produits). Nous avons profité de notre demande de régularisation pour intégrerdes demandes d'autorisation pour tout autre type de matières combustibles hors substance et mélange dangereux (papier, cartons), la réglementation actuelle permettant de régulariser l’ensemble, puisqu’à ce jour, un seul arrêté ministériel de prescriptions est opposable aux entrepôts quelque soit le combustible stocké. 2Les nuisances dues à l'augmentation du trafic, L'extension d'activité de cet entrepôt induira une augmentation du trafic routier des camions. Ces véhiculessupplémentaires, qui vont traverser une partie de l'agglomération de Chevigny Saint Sauveur, apporteront de nouvelles nuisances aux habitants de ce secteur. Réponsedu maître d'ouvrage Notre demande ne concerne aucune augmentation d’activité (aucune extension de bâtiment). Il n’y a donc aucune augmentation du trafic routier. 3 Les conséquences d'un incendie sur l'autoroute Quelles que soient les précautions envisagées, le risque 0 n'existe pas et un incendie est toujours possible surtout dans des entrepôts anciens. Quelles sont les mesures prises pour éviter un accident grave sur l'autoroute toute proche en cas d'incendie de plus de 400 000 m3 de matières inflammables et notamment des matières plastiques et élastomères qui génèrent une quantité très importante de fumées noires supprimant toute visibilité sur la chaussée ? Réponsedu maître d'ouvrage Notre entrepôt ne contient pas 400 000 m3 de matières inflammables.Les volumes indiqués dans le dossier correspondent au volume total des bâtiments. Les volumes totaux maximums en stock sont bien en deçà de cette valeur, soit 68 244 m3 et 10 752 m3 par bâtiment de polymères combustibles et en aucun cas inflammbles. Lors de la rédaction de notre dossier, nous nous sommes attachés les conseils des services de secours pour prévenir et réduire les conséquences d’un sinistre, notamment pour la proximité « relative » de l’autoroute (l’entrepôt respectant les périmètres d’isolement, qui ne sont, par ailleurs, pas imposables à une installation existante). Les Services de secours ont été précis sur ce point. En cas de sinistre important, et même en absence de perte de visibilité (Cf. étude des dangers), la circulation sur l’autoroute sera déviée. La probabilité d’un « sur accident » sur cette voie de circulation sera donc réduite.


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B. Les questions complémentaires du commissaire enquêteur 1 La mise en place de vannes de barrage Dans sa réponse aux questions préalables du commissaire enquêteur, le maître d'ouvrage a indiqué que les vannes de barrage sur le collecteur public d'eaux pluviales, pour la création d'un volume de confinement des eaux incendie "sont en cours d'installation". Il s'avère que lors de la visite du site le 27 février 2018 le commissaire enquêteur n'a constaté aucun chantier de cette nature. Par ailleurs l' étude des dangers indique que les vannes seront installées en décembre 2017. A quelle date ces dispositifs seront-ils réellement mis en place? Réponse du maître d'ouvrage Les vannes seront installées en période propice pour ces travaux, soit en période de basses eaux et après accord du gestionnaire du réseau. Ils devraient donc être achevés dans le courant du dernier trimestre 2018. 2 Les procédures d'alerte incendie 24h/24 Dans ses questions préalables, le commissaire enquêteur avait notamment demandé que le dossier soit complété par les dispositions d'astreinte mises en place pour répondre à un déclenchement de l'alarme incendie 24h/24. Le maître d'ouvrage a répondu que les mesures d'urgence sont en cours de rédaction mais il conviendrait de connaître désormais : - les différents dispositifs retenus, - quel sera le personnel disponible sur place pour réagir 24h/24 à un déclenchement de l'alarme incendie?

Réponse du maître d'ouvrage Une astreinte a été mise en place avec la société de surveillance. Cette procédure s’établit selon plusieurs échelons en cas d’alerte :

- en cas de déclenchement de l’alarme, contrôle de la société de surveillance de la réalité du sinistre,

- en cas de sinistre avéré, appel des secours puis appel d’un responsable, notre personnel n’étant pas formé, habilité, ni équipé pour intervenir sur un incendie (hors départ de feu et maîtrise par un extincteur). 3 Le processus de mesures acoustiques Dans son avis rendu le 11 décembre 2017, l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté (ARS) fait remarquer que : " Le pétitionnaire a fait réaliser des mesures sonométriques en limite de propriété et en zone à émergence réglementée (ZER). Il conclut au respect de la réglementation. Cependant, la mesure du niveau résiduel en ZER a été réalisée alors que l'entreprise était en activité. Or


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l'arrêté du 23 janvier 1997 définit le bruit résiduel comme le niveau sonore en l'absence de bruit généré par l'établissement. Le niveau résiduel indiqué dans le dossier n'en est pas un". Quels sont les éléments de réponse apportés aux observations ci-dessus de l'ARS ? Réponse du maître d'ouvrage L’environnement sonore de notre entrepôt est marqué par la circulation surl‘autoroute. Afin que les mesures de bruit et les calculs d’émergence soient représentatifs de la réalité du niveau sonore, l’option de mesure retenue a consisté à réaliser une mesure sur un « point masqué », soit hors de l’impact sonore de notre établissement, mais dans un secteur représentatif du niveau résiduel (point 4’). En effet, une mesure de bruit hors fonctionnement de notre établissement ne pourrait avoir lieu qu’en fin de journée (trafic important par retour des habitants à leur domicile) ou en week end (trafic réduit), soit non représentatif du niveau résiduel lorsque notre entrepôt est en activité. Signature du maître d'ouvrage

ANNEXE 4

LISTE DES PIECES TENUES A DISPOSITION

1. Décision du TA de Dijon portant désignation du commissaire enquêteur.

2. Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique et arrêté complémentaire du 19 mars 2018.

3. Avis d’enquête publique.

4. 1ère publication du 19 mars 2018 dans « Le Bien Public ».

5. 2ème publication du 9 avril 2018 dans « Le Bien Public ».

6. 1ère publication du 19 mars 2018 dans « Le Journal du Palais ».

7. 2ème publication du 9 avril 2018 dans «Le Journal du Palais ».

8. Délibération du Conseil municipal du 27 mars 2018

9. Notification du procès-verbal des observations recueillies.