ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Saint-Ouen SEPTEMBRE - …€¦ · platelage bois et un cheminement piéton entre des surfaces végétalisées et des emprises techniques. Les installations

N°E18000015/93 Permis de construire Immeuble V3 – Saint-Ouen

Commissaire enquêteur : Jean-François BIECHLER Page 1 sur 41

ENQUÊTE PUBLIQUE

Commune de Saint-Ouen

SEPTEMBRE - OCTOBRE 2018

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Concernant : La délivrance du permis de construire n 0093.070.17A0045 relatif au projet de

construction d'un ensemble immobilier tertiaire avec commerce situé au 27131 rue de Clichy à

SAINT-OUEN 93400, soumis à une étude d'impact sur l'environnement au titre de la rubrique

39 de la nomenclature et nécessitant une dérogation pour perturbation d'individus, déplacement

d'espèces, au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement.

Commissaire enquêteur : Jean-François BIECHLER



SOMMAIRE

RAPPORT D’ENQUÊTE

1. Généralités

1.1. Objet de l’enquête

1.2. Cadre juridique

1.3. Nature et caractéristiques du projet

1.4. Composition du dossier

2. Organisation et déroulement de l’enquête : Désignation du commissaire enquêteur

3. Modalités de l’enquête

3.1. Préparation et organisation de l’enquête

3.1.1. Réunions de travail

3.1.2. Visites des lieux

3.1.3. Organisation de l’enquête et des permanences

3.1.4. Publicité de l’arrêté d’enquête

3.2. Incidents relevés au cours de l’enquête

3.3. Clôture de l’enquête et modalités de transfert du dossier et des registres d’enquête

3.4. Notification du procès-verbal de synthèse dressé par le commissaire enquêteur au

maître d’ouvrage et mémoire en réponse de ce dernier

4. Analyse des observations

ANNEXES



Généralités

1.1. Objet de l’enquête

Demande formulée par la SCCV V2 V3 SAINT OUEN en vue de la délivrance du

permis de construire n 0093.070.17A0045 relatif au projet de construction d'un

ensemble immobilier tertiaire avec commerce situé au 27131 rue de Clichy à SAINT-

OUEN 93400, soumis à une étude d'impact sur l'environnement au titre de la rubrique

39 de la nomenclature et nécessitant une dérogation pour perturbation d'individus,

déplacement d'espèces, au titre de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement

1.2. Cadre juridique

• Code de l’Urbanisme (Articles L123-13 et suivants) ;

• Code de l’Environnement (Article L.411-2, articles L123-1 et suivants, et articles

R123-1 et suivants).

1.3. Nature et caractéristiques du projet

La présentation du Maître d’Ouvrage

Le Maître d’Ouvrage est la Société Civile immobilière de Construction - Vente

(S.C.C.V) Saint Ouen V2 V3, représentée par deux co-promoteurs : la société Emerige

située au 17/19 rue Michel Le Comte, à PARIS 3e et la société BNP Paribas Immobilier

Pie située au 167 quai de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX.

La localisation du site du projet

Le lot V3 se situe dans le secteur 5 de la ZAC DES DOCKS.

La ZAC DES DOCKS de SAINT OUEN représente 100 hectares, soit environ ¼ du

territoire de la ville. Le secteur 5/RER Sud (environ 3 hectares), est délimité entre la

rue de Clichy, la future Avenue de la Liberté (ex-BUCSO), et les fonds de parcelles de

la rue Aimé Césaire. Il se développe sur d’anciennes emprises industrielles. Il est situé

à proximité immédiate de la station du RER C St Ouen et de la future station Clichy

Saint Ouen du prolongement de la ligne 14 dont l’ouverture est prévue d’ici 2020.

Le secteur 5 comprend aussi les lots V1a et V1b qui font l’objet de la construction d’un

ensemble immobilier à usage d’habitation, ainsi que le lot V2 comprenant la

construction d’un bâtiment à R+7 à usage de bureaux.

La parcelle concernée, d’une surface de 8 522,00m², est actuellement une friche vide

de toute construction. Il n’y aura pas de démolitions à prévoir pour la réalisation du

projet.

Le terrain est bordé au Nord et au Nord-Est par la rue de Clichy : cette rue existante

longeant les voies SNCF sera restructurée par l’aménageur de la ZAC.

Au Sud-Est, un projet de pont génie civil pourrait être réalisé en surplomb des voies

ferrées SNCF par un ou plusieurs opérateurs publics non désignés à ce jour, permettant

le prolongement de la rue Simone Veil dans le cadre de l’aménagement de la ZAC.

L’implantation du bâtiment assurera le bon raccordement au projet de voirie.



Les justifications à l’origine du projet

Le projet de la ZAC consiste à conjuguer l’invention de la Ville de demain avec la

diversité des modes de vie et la qualité de l’architecture sur les anciennes friches

industrielles.

Il s’agit d’y favoriser une densité urbaine mixte connectée au fleuve, d’y prévoir les

équipements publics indispensables au développement de la vie de quartier dans un

contexte qui favorise aussi l’implantation de logements, commerces, et bureaux

accompagnés de vastes espaces paysagers. L’Immeuble s’inscrit dans un projet

prévoyant la construction de 300 000 m² de bureaux qui viendront compléter le Grand

Parc de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine existant, renforçant davantage l’attractivité

tertiaire de la ville.

La « remise en ville » de ce secteur est fortement liée à la réalisation du futur

aménagement de l’avenue de la Liberté créant une liaison entre le tissu urbain existant

et le secteur 5.

Les bâtiments de bureaux des lots V2 et V3 marqueront l’entrée d’un nouveau quartier

tertiaire, l’immeuble V3 sera très visible depuis les axes environnants.

Vue aérienne du site et de ses environs

Les objectifs du projet

Les principaux objectifs du projet sont les suivants :

- Relier le bâtiment à l’espace public par la création de terrasses végétalisées

offrant des fenêtres sur la ville ;

- Elaborer un projet à échelle humaine grâce à des jeux de volume ;

- Renforcer l’activité économique et commerciale du quartier par l’émergence

d’un projet pouvant accueillir jusqu’à 3715 personnes.



- Edifier un bâtiment exemplaire en termes de développement durable et de

confort d’usage.

La programmation

Le projet V3 constitue un ensemble immobilier comprenant une Surface de Planchers

(SdP) totale d’environ 44 000,00 m² dont 43 640m² de bureaux répartis sur un RDC et

7 niveaux de superstructure, un commerce d’environ 345m² au RDC et 165m2 de

locaux annexes au sous-sol pour un établissement susceptible de recevoir du public

(4ème catégorie, de type N – restauration).

Des halls, un restaurant d’entreprise traditionnel de type scramble ainsi qu’un Food

court, des cuisines, un auditorium, une agora, une conciergerie et un local vélo seront

situés dans la grande hauteur du RDC largement ouvert sur 2 patios.

En infrastructure, le bâtiment se compose de 3 niveaux en sous-sols, avec 373 places

de stationnement dont 5 places pour le commerce.

Le premier sous-sol recevra 64 places de parking un grand local vélo de 592 m², en

liaison avec le local au RDC de 89 m ², ainsi que des installations techniques.

Tandis que les 2 niveaux inférieurs recevront 154 places au SS-2 et 155 places au SS-

3.

En superstructure, le bâtiment se compose d’un RDC et de 7 niveaux de plateaux de

bureaux d’une surface moyenne de 5400m².

La toiture terrasse technique située au R+8 est destinée à recevoir une terrasse en

platelage bois et un cheminement piéton entre des surfaces végétalisées et des emprises

techniques. Les installations techniques seront pourvues de pare-vues.

Les constructions s’articulent autour de 2 grands patios centraux et d’un jardin au Nord

de la parcelle.

L’ensemble du terrain et ses abords immédiats sont traités de manière qualitative,

largement végétalisés et arborés (patios avec arbres au RDC, jardins suspendus dans

les étages au nombre de huit), conférant ainsi à l’ensemble une grande qualité

paysagère.

Le calendrier opérationnel prévisionnel

A ce stade d’avancement des études, il est prévu la réalisation projet V3 dans un délai

global de 30 mois.

1.4. Composition du dossier

Le dossier a été mis à la disposition du public, au siège de l’enquête soit dans les locaux

de la Mairie de Saint-Ouen (Centre Administratif et Social Fernand Lefort de Saint-

Ouen, situé 6 place de la République — Unité Territoriale Droit des Sols) mais

également sur internet sur un site dédié : http://zac-des-docks-v3-saint-

ouen.enquetepublique.net comprenant :

• Pièce 1 : Dossier soumis à enquête publique regroupant :

➢ Dossier 01- Notice de présentation (Pièces demandées par le commissaire

enquêteur :

▪ Notice explicative introductive (8 pages) ;

▪ Notice descriptive (28 pages) ;

http://zac-des-docks-v3-saint-ouen.enquetepublique.net/




▪ Liste des acronymes (2 pages).

➢ Dossier 02 – Avis de l’Autorité Environnementale et de la DRIEE

▪ Information relative à l’absence d’observation de l’autorité

environnementale (Lettre de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale du 22 février 2018 – 1 pages ;

▪ Lettre CLB/MS-180119 de la SCCV SAINT OUEN V2 V3 du 26

avril 2018 (Mise à jour du dossier de demande de dérogation

« Espèces Protégées » - 122 pages) ;

▪ Lettre N° 575 du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 3 mai

2018 (Clôture de l’instruction de votre demande de dérogation à la

protection des espèces - 2 pages) ;

▪ Procès-Verbal de constat de Maître Agnès THIBAULT du 11, 12 et

juin 2018 (19 pages) ;

▪ Présentation de la campagne de captures des œdipodes turquoise et

des lézards des murailles vers le grand parc de Saint-Ouen dans les

habitats favorables à leur survie (24 pages).

➢ Dossier 03 – Etude d’impact

▪ Etude d’impact sur l’environnement (Résumé non-technique – 40

pages) ;

▪ Etude d’impact (243 pages) ;

▪ Dossier de demande de dérogation au régime de protection des

espèces – 82 pages) ;

▪ Rapport de modélisation acoustique de l’étude d’impact sur

l’environnement (30 pages) ;

▪ Rapport N° ULY17-015934-1 du Laboratoires WESSLING (5

pages) ;

▪ Etude de circulation (SYSTA - 47 pages) ;

▪ Etude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (XINGEROP –

43 pages) ;

▪ Etude géotechnique de conception (GEOLIA – 129 pages) ;

▪ Note technique concernant la présentation des investigations

complémentaires et des résultats d’analyses et estimation des

volumes et surcoûts au droit des futurs sols (SOLER – 52 pages) ;

▪ Obligations du SDAGE Seine Normandie (EODD – 18 pages).

➢ Dossier 04 – Demande de permis de construire

▪ CERFA N° 13409*06 BUREAUX (17 pages) ;

▪ Etude d’impact (243 pages) ;

▪ Dossier de demande de dérogation au régime de protection des

espèces – 82 pages) ;

▪ Rapport de modélisation acoustique de l’étude d’impact sur

l’environnement (30 pages) ;

▪ Rapport N° ULY17-015934-1 du Laboratoires WESSLING (5

pages) ;

▪ Etude de circulation (SYSTA - 47 pages) ;

▪ Etude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (XINGEROP –

43 pages) ;

▪ Etude géotechnique de conception (GEOLIA – 129 pages) ;



▪ Note technique concernant la présentation des investigations

complémentaires et des résultats d’analyses et estimation des

volumes et surcoûts au droit des futurs sols (SOLER – 52 pages) ;

▪ Obligations du SDAGE Seine Normandie (EODD – 18 pages) ;

▪ CERFA N°13824*03 – ERP (18 pages) ;

▪ Plan de Situation du terrain (2 pages) ;

▪ Plan de masse des constructions à édifier (3 pages) ;

▪ Coupe AA’ transversale et coupe BB’ longitudinale – état projeté (1

plan) ;

▪ Notice descriptive (26 pages) ;

▪ Notice paysagère (16 pages) ;

▪ Profil environnemental (14 pages) ;

▪ Plan de toiture ;

▪ Façades Nord ;

▪ Façades Sud ;

▪ Façades patio A ;

▪ Façades patio B ;

▪ Document graphique -Insertion du projet dans l’environnement (4

pages) ;

▪ Photographie – terrain dans son environnement (1 page) ;

▪ Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

(1 page) ;

▪ Rapport de sol (GEOLIA - 116 pages).

➢ Dossier 05 – Avis instruction permis de construire

▪ Lettre DCPPAT/BE/ND/N°18-02-24 de la Préfecture de Seine-

Saint-Denis (Bureau de l’environnement) du 9 février 2018 ;

▪ Lettre AR N°2c 117012 8271 8 de la SCCV SAINT OUEN V2 V3 du

21 mars 2018 ;


Saint-Denis (Bureau de l’environnement) du 12 février 2018 ;


Saint-Denis (Bureau de l’environnement) du 4 juin 2018 ;

▪ Lettre N°17-1779 de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (Pôle

Bâtiment accessibilité) du 18 janvier 2018 ;

▪ Avis Assainissement (Réf JL/ED N°17.389) de l’Etablissement

Public Territorial « Plaine Commune » en date du 22 décembre

2017 ;

▪ Note d’information (Absence d’observations de l’autorité

environnementale) de la Préfecture de la Région d’Île-de -France du

22 février 2018 ;

▪ Lettre N° STO. 272.S5. V3-13/12/2017-A-2017-022993 de la

Préfecture de Police (Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

▪ Lettre N°18/0078 de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (Bureau de

la défense et de la sécurité civiles) du 7 février 2018 (5 pages) ;

▪ Avis Favorable sans réserve N°15985 du Conseil Départemental de

la Seine-Saint-Denis (Service Hydrologie Urbaine et

Environnement) du 30 avril 2018 ;

▪ Lettre de ENEDIS (Ex-RTE) du 26 janvier 2018 ;



▪ Avis de l’inspection générale des carrières en date 21 décembre

2017 ;

▪ Lettre de l’Etablissement Public Territorial « Plaine Commune »

(Service Immobilier d’entreprise) en date du 19 janvier 2018 ;

▪ Lettre N°17-039187 de la Régie Autonome de Transports Parisiens

(RATP) en date du 11 janvier 2017 (erreur manifeste lire 2018) reçue

le 17 janvier 2018 en Mairie de Saint-Ouen ;

▪ Lettre N°20180529 – NC/KG de la SEQUANO Aménagement en

date du 29 mai 2018 ;

▪ Lettre N°UL/PC/SAINT-OUEN/PN/72137 de la Société Nationale

des Chemins de Fer (SNCF – Direction Immobilière Ile-de-France)

en date de mars 2018 ;

▪ Avis de l’Etablissement Public Territorial « Plaine Commune »

(Unité territoriale Propreté - Cadre de vie) en date du 30 janvier

2018 ;

▪ Lettre N°SE18/01/075/CD de VEOLIA en date du 9 janvier 2018 ;

▪ Avis de l’Etablissement Public Territorial « Plaine Commune »

(Unité territoriale Voirie et Réseaux) en date du 28 mars 2018.

➢ Dossier 06 – Pièces administratives de l’enquête publique

▪ Arrêté N°AR/18/569 du Maire de Saint-Ouen en date du 18 juillet

2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique

préalable à la délivrance du permis de construire

N°093.070.17A0045 relatif au projet de construction d’un ensemble

immobilier tertiaire avec commerce situé au 27/31 rue de Clichy à

Saint-Ouen (93400), soumis à une étude d’impact sur

l’environnement au titre de la nomenclature et nécessitant une

dérogation pour perturbation d’individus, déplacement d’espèces, au

titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement (4 page) ;

▪ Avis d’enquête publique (texte et copie de l’affiche) ;

▪ Plan d’installation de l’affichage retenu sur la commune de Saint-

Ouen (1 plan) ;

▪ Parution dans Le Parisien du mardi 21 août 2018 :

▪ Parution dans Les Echos du mardi 21 août 2018 ;

▪ Parution dans Le Parisien du vendredi 14 septembre 2018 ;

▪ Parution dans Les Echos du lundi 17 septembre 2018 ;

▪ Copie de l’article paru sur le site internet de la commune dans la

rubrique « actualités » (2 pages).

➢ Dossier 07 – Plan de situation du projet

▪ Plan d’ensemble de le ZAC (1 plan) ;

▪ Plan programme (1 plan).

• Pièce 2 : Registre d’enquête (82 feuillets non mobiles) pour le dossier papier,

registre dématérialisé pour le site internet (http://zac-des-docks-v3-saint-

ouen.enquetepublique.net).

2. Organisation et déroulement de l’enquête : Désignation du commissaire enquêteur

La décision N°E18000015/93 du Premier Vice-président du Tribunal Administratif de

Montreuil en date du 11 juin 2018 désigne Monsieur Jean-François BIECHLER en qualité

de commissaire enquêteur (Décision en annexe).





3. Modalités de l’enquête

3.1. Préparation et organisation de l’enquête

3.1.1. Réunions de travail

• Réunion du vendredi 22 juin 2018 de 09h30 à 11h30

Organisée à l’initiative de la Mairie de Saint-Ouen, elle s’est déroulée dans les

locaux du Centre Administratif et Social Fernand Lefort de Saint-Ouen, situé 6

place de la République — Unité Territoriale Droit des Sols — 3ème étage

Hormis le commissaire enquêteur, étaient présentes les personnes suivantes :

Pour l’unité territoriale « Droit des sols – Foncier de Saint-Ouen » :

▪ Madame Dominique FERRE, Directrice de l’Unité Territoriale « Droits

des sols – Fonciers » de Saint-Ouen ;

▪ Madame Sandrine RAUCY, Responsable « Droits des sols ».

Pour le Maitre d’Ouvrage (Société Civile immobilière de Construction - Vente

(S.C.C.V) V2 V3 Saint Ouen) :

▪ Monsieur Clément BAZIN, Responsable de Programmes à BNP Paribas

Immobilier - Promotion Immobilier d'Entreprise ;

▪ Monsieur Antonin DURET, Directeur de projets à BNP Paribas

Immobilier - Immobilier d'Entreprise ;

▪ Monsieur Arnaud GUILPIN, Directeur du Développement à

EMERIGE ;

▪ Madame Nelly SOLLIER, Ingénieure à EODD ;

▪ Monsieur Antoine DELAIRE, Architecte associé du Cabinet DGM

Architectes ;

▪ Madame Claudie VAN DER BERG, Architecte DPLG du Cabinet

DGM Architectes ;

▪ Monsieur Valentin PLOYET, stagiaire à BNP PARIBAS.

Pour débuter, le commissaire enquêteur à présenter le déroulement type d’une

enquête publique : :

‒ Avant le début de l’enquête prévoir les mesures de publicité légales

(Insertion dans deux journaux à couverture départementale : 15 jours

avant celle-ci et dans les 8 premiers jours, et mise en place des affiches

15 jours avant celle-ci) ainsi que dans les mêmes délais l’affichage de

l’avis d’enquête publique sur le site internet de la commune.

‒ Déroulement de l’enquête ;

‒ Remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur au

Maitre d’ouvrage (SCCV V2 V3 SAINT OUEN) dans les 8 jours après

la fin de l’enquête publique ;

‒ Mémoire en réponse dans les 15 jours de la part de la SCCV V2 V3

SAINT OUEN ;

‒ Remise du rapport du commissaire enquêteur.

Durant l’enquête publique, l’ensemble du dossier devra être accessible sur

internet sur un site dédié et recueillir les observations en ligne de façon



électronique grâce à un lien direct vers une adresse électronique et

éventuellement un registre dématérialisé.

En complément, un poste informatique accessible au public devra être

disponible.

Après cette présentation par le commissaire enquêteur, le maître d’ouvrage a

fait la présentation de son projet en termes de localisation, d’architecture et

d’impact sur l’environnement.

Il a été convenu qu’il paraissait intéressant de faire compléter le dossier pour

permettre au public de s’approprier plus facilement le projet, par les pièces

synthétiques suivantes :

▪ Notice explicative introductive ;

▪ Résumé non-technique de l’étude d’impact à extraire de la pièce

« Etude d’impact » où il est présent ;

▪ Liste des acronymes.

• Réunion du mercredi 29 août 2018 de 09h30 à 11h00

Organisée à l’initiative du Maître d’Ouvrage (SCCV V2 V3 SAINT-OUEN),

elle s’est déroulée dans la bulle de vente du projet immobilier habitation située

avenue Victor Hugo à Saint-Ouen et à proximité immédiate du site de

construction de l’immeuble V3.

Hormis le commissaire enquêteur étaient présents :

Pour l’unité territoriale « Droit des sols – Foncier de Saint-Ouen » :

▪ Madame Sandrine RAUCY, Responsable Droits des sols.

Pour le Maitre d’Ouvrage (Société Civile immobilière de Construction - Vente

(S.C.C.V) V2 V3 Saint Ouen notamment :

▪ Monsieur Clément BAZIN, Responsable de Programmes à BNP Paribas

Immobilier - Promotion Immobilier d'Entreprise ;

▪ Monsieur Antonin DURET, Directeur de projets à BNP Paribas

Immobilier - Immobilier d'Entreprise ;

▪ Monsieur Arnaud GUILPIN, Directeur du Développement à

EMERIGE ;

▪ Monsieur Julien BENETEAU, Directeur du Développement à

EMERIGE ;

▪ Monsieur Antoine DELAIRE, Architecte associé du Cabinet DGM

Architectes ;

▪ Un représentant de PUBLILEGAL

Cette réunion était principalement organisée pour permettre au commissaire

enquêteur de visiter le site du projet. Cependant les points suivants ont été

abordés :

➢ Améliorer l’affichage au niveau de la gare RER C, malgré les travaux de

prolongation de la ligne 14 ;



➢ Construction du Pont au-dessus des voies ferrées (porteur du projet,

financement, nécessité de sa réalisation) ;

➢ Aménagement Avenue de la Liberté (porteur du projet, financement,

nécessité de sa réalisation) ;

➢ Stationnement des vélos et pistes cyclables ;

➢ Stationnement dédié au commerce et à l’auditorium ;

➢ Valorisation des déchets liés à la construction ;

➢ Le Bâtiment et les normes environnementales (labélisation).

• Réunion du mardi 23 octobre 2018 de 09h30 à 11h30

Organisée à la demande du commissaire enquêteur, elle s’est tenue dans les

locaux de BNP Paribas à Issy-les-Moulineaux.

Elle a permis d’évoquer en détails, toutes les questions posées dans le procès-

verbal de synthèse avec l’équipe en charge du projet (BNP Paribas Immobilier

et EMERIGE).

A l’issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a officiellement notifié au Maître

d’Ouvrage (SCCV SAINT OUEN V2 V3) représenté par Monsieur Olivier

COURTAIGNE, Directeur Général de BNP PIE, le procès-verbal de synthèse

et lui a rappelé qu’il disposait de 15 jours soit jusqu’au 7 novembre 2017 pour

faire parvenir son éventuel mémoire en réponse.

3.1.2. Visites des lieux

A l’issue de la réunion du mercredi 29 août 2018, une visite des lieux a été

effectuée de 11h00 à 12h00 par le commissaire enquêteur en compagnie des

représentants du maître d’ouvrage et de la société PUBLILEGAL.

3.1.3. Organisation de l’enquête publique et choix des permanences

Après rapprochement avec l’unité territoriale « droits des sols et urbanisme » de la

commune de Saint-Ouen, les dates d’enquête ont été fixées par l’arrêté N°118/569

du Maire de Saint-Ouen en date du 18 juillet 2018 (Arrêté en annexe) du mardi 11

septembre à 8h30 jusqu'au vendredi 12 octobre 2018 à 17h30 soit pendant 32 jours

consécutifs.

Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés

et paraphés par le commissaire enquêteur, ont été déposés au Centre Administratif

et Social Fernand Lefort de Saint-Ouen (Siège de l'Enquête), situé, 6, place de la

République — Unité Territoriale Droit des Sols — 3ème étage aux jours et heures

d'ouverture habituels (lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 sauf

le jeudi matin et le samedi de 8h30 à 12h00).

Le public pouvait consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet

effet et tenu à sa disposition.

Il pouvait également adresser celles-ci à l'attention du commissaire-enquêteur par

courrier postal en Mairie de Saint-Ouen sise, 7 place de la République, 93400

SAINT-OUEN. Dès réception ces courriers ont été annexés au registre et tenus à

la disposition du public.



Le public pouvait de plus prendre connaissance du dossier sur le site dédié et

sécurisé dés publication de l'avis d'enquête publique : http://zac-des-docks-v3-

saint-ouen.enquetepublique.net et accéder au registre dématérialisé en consultation

et y déposer ses remarques à compter du mardi 11 septembre à 8h30 et ce jusqu'au

vendredi 12 octobre 2018 à 17h30 ou adresser celles-ci à l'adresse mail dédiée zac-

[email protected].

Le public pouvait donc accéder au site dédié soit directement par l'adresse ci-

dessus soit par un lien qui était accessible à partir du site de la ville de Saint-Ouen

http://www.saint-ouen.fr.

Dès l'ouverture de l'enquête publique, le public avait accès à un poste informatique

mis à disposition au siège de l'enquête à l’unité territoriale Droit des Sols.

Le commissaire enquêteur a assuré des permanences au Centre Administratif et

Social Fernand Lefort de Saint-Ouen (Siège de l'Enquête), situé, 6, place de la

République — Unité Territoriale Droit des Sols — 3ème étage pour recevoir les

observations écrites ou orales et répondre aux demandes d'information du public

aux dates et heures suivantes :

- Mardi 11 septembre 2018 de 8h30 à 12h00 ;

- Samedi 22 septembre 2018 de 9h00 à 12h00 ;

- Jeudi 27 septembre 2018 de 14h30 à 17h30 ;

- Mercredi 3 octobre 2018 de 9h00 à 12h00 ;

- Vendredi 12 octobre 2018 de 14h30 à 17h30.

3.1.4. Publicité de l’arrêté d’enquête

Dans le cadre légal, et conformément à la règlementation, les dispositions

suivantes ont été mises en œuvre :

➢ Quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la

durée de celle-ci, un avis au public faisant connaître l’ouverture de

l’enquête a été publié, par voie d'affiches en mairie et sur les panneaux

municipaux de la Ville de Saint-Ouen ainsi qu’à proximité du site selon

le plan suivant :



mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

http://www.saint-ouen.fr/



Le commissaire enquêteur a constaté leur présence à plusieurs reprises

(visites des lieux et permanences). Après la permanence du 11 septembre

2018, il a demandé de faire compléter l’affichage à proximité de la sortie

de la gare RER C. En effet, d’une part le point 16 n’est pas visible par le

public lorsqu’il circule depuis la Mairie vers la gare sur l’avenue Victor

Hugo et d’autre part le public sortant de la gare vers Clichy et le nord de

la gare n’est pas informé de l’enquête publique par une affiche.

La société PUBLILEGAL a complété l’affichage le 17 septembre en

doublant (recto-verso) le point 16 (nouveau point 19) et en rajoutant un

point 20 directement visible par tous en sortie de la gare RER C de Saint-

Ouen.

Ces deux adaptations ont obtenu l’aval du commissaire enquêteur qui

considère qu’ainsi l’affichage à proximité de la gare est satisfaisant eu

égard au chantier de la ligne14.

La liste finale des points d’affichage avec leurs situations précises et

leurs photos est détaillée en annexe.

➢ Cet avis a également été publié sur le site internet de la commune de

Saint-Ouen (www.saint-ouen.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture

de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci (présence contrôlée à

plusieurs reprises durant l’enquête).

➢ Cet avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié,

en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de

l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département :

- Les Echos du mardi 21 août 2018 et du lundi 17 septembre 2018 ;

- Le Parisien du mardi 21 août 2018 et du vendredi 14 septembre

2018.

En complément de cette publicité légale, la commune a fait paraître un article

sur le site internet de Saint-Ouen dans la rubrique « actualités ».

http://www.saint-ouen.fr/



3.2. Incidents relevés au cours de l’enquête

Aucun incident n’est à déplorer en cours de cette enquête.

3.3. Clôture de l’enquête et modalités de transfert du dossier et des registres d’enquête

Le dossier d’enquête a été clos par le commissaire enquêteur le vendredi 22 décembre

2017 à 17 heures 30. Les pièces du dossier et le registre d’enquête ont été emportés par

le commissaire enquêteur.

Le registre d’enquête contient 3 (trois) observations et aucun courrier n’y est annexé.

Aucune observation n’a été faite sur le registre dématérialisé et aucun courriel n’a été

reçu à l’adresse dédiée pendant l’enquête.

3.4. Notification du procès-verbal de synthèse dressé par le commissaire enquêteur au

maître d’ouvrage et mémoire en réponse de ce dernier

Le procès-verbal de synthèse a été dressé par le commissaire enquêteur le 20 octobre

2018 (procès-verbal en annexe).

La notification devait avoir lieu dans les huit jours après la fin de l’enquête, soit le

samedi 20 octobre 2018. Après rapprochement avec le maître d’ouvrage, celui-ci a

demandé, pour des raisons internes, que celui-ci lui soit remis le mardi 23 octobre 2018,

l’autorité organisatrice en a été informée.

Il a donc été notifié à la SCCV V2 V3 SAINT OUEN, maître d’ouvrage, le 23 octobre

2018 et les délais de réponse lui ont été rappelés (notification en annexe).

Le mémoire en réponse de la SCCV V2 V3 SAINT OUEN, maître d’ouvrage, est

parvenu au commissaire enquêteur par courriel le 7 novembre 2018, par lettre

recommandée n° 2C 117 504 6923 8 avec accusé de réception du 7 novembre 2018

reçue le 9 novembre 2018 (Lettre de la SCCV V2 V3 SAINT OUEN en date du 7

novembre 2018 et mémoire en réponse en annexes).

4. Analyse des observations

Il est fait ci-dessous la synthèse des observations faites par le public concernant la

délivrance du permis de construire n° 093.070.17A0045 relatif au projet de construction

d'un ensemble immobilier tertiaire avec commerce situé rue de Clichy, dans la ZAC des

Docks à SAINT-OUEN 93400, soumis à une étude d'impact sur l'environnement au titre de

la rubrique 39 de la nomenclature et nécessitant une dérogation pour perturbation

d'individus, déplacement d'espèces, au titre de l'article L.411-2 du Code de

l'Environnement.

Il contient également une synthèse des avis des personnes publiques consultées commentées

pour certaines par le commissaire enquêteur.

Enfin apparues en cours d’enquête, le commissaire enquêteur a souhaité avoir des précisions

sur un certain nombre de questions complémentaires.

4.1. Observations du public :

Anonyme (Registre – 25 septembre 2018) :

Il conviendrait de mettre à jour les pièces du dossier en supprimant le franchissement

des voies ferrées jouxtant l’immeuble.



Il n’est pas certain que cela ait des impacts substantiels sur les circulations rue de

Clichy.

Réponse de SCCV V2 V3 SAINT OUEN :

Renseignements pris auprès de l'aménageur de la ZAÇ la Séquano, la réalisation du

franchissement routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies ferrées est peu

vraisemblable En effet, la réalisation de ce dernier était programmée pour relier le

boulevard de la Liberté et le futur centre Hospitalo-Universitaire générateur de flux

importants. Aujourd'hui cet ouvrage n'a plus lieu d'être selon l'aménageur du fait de

l'abandon du projet hospitalier. Cette information est corroborée par la parution par

voie de presse, d'un article (en date du 29/10/18) annonçant officiellement l'abandon de

l'implantation du nouvel hôpital dans le périmètre de la ZAC des Docks de St-Ouen

(voir PJ 1).

Cette question relève en tout état de cause du champ de compétence de l'aménageur, la

Séquano. Nous confirmons cependant, que les accès au futur bâtiment V3 seront bien

assurés par la future avenue de la Liberté et la rue de Clichy, sans que l'éventuelle

suppression du pont ne vienne affecter substantiellement la desserte de l'immeuble.

Commentaires du commissaire-enquêteur :

Le commissaire enquêteur prend bien note des points suivants :

• La réalisation du franchissement routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies

ferrées est de la seule compétence de l'aménageur, la Séquano ;

• Les accès au futur bâtiment V3 seront bien assurés par la future avenue de la

Liberté et la rue de Clichy, sans que l'éventuelle suppression du pont ne vienne

affecter substantiellement la desserte de l'immeuble.

Monsieur Serge BLEHOUA (Registre – 1er octobre 2018) :

Quel est le délai de construction pour le boulevard de la Liberté ?

Question de la non-construction du franchissement ferroviaire et son impact sur les

voies d’accès à l’immeuble de bureaux ? Ce pont de franchissement est essentiel pour

l’équilibre des flux.

Coordination des travaux entre le boulevard Victor Hugo et le pôle gare ?


Le délai de réalisation de l'aménagement du Boulevard de la Liberté incombant à la

Séquano (voirie et trottoir en pied d'immeuble permettant la desserte de l'immeuble V3)

concordera, selon les informations transmises par l'aménageur, avec la date de livraison

du bâtiment dont nous avons la maitrise d'ouvrage (c'est-à-dire à horizon mi 2022).

Cette question relève en tout état de cause du champ de compétence de l'aménageur, la

Séquano. Nous confirmons cependant que les accès au futur bâtiment V3 seront bien

assurés par la future avenue de la Liberté et la rue de Clichy, sans que l'éventuelle

suppression du pont ne vienne affecter substantiellement la desserte de l'immeuble et

n'ait des conséquences sur les flux.



La coordination des travaux entre le boulevard Victor Hugo et le pôle gare incombe

aux opérateurs en charge de l'aménagement de ce lieu, la RATP, en lien avec

l'aménageur de la ZAC, la Séquano


Le commissaire enquêteur prend bien note des nouveaux points suivants :

• La réalisation de l’aménagement du Boulevard de la Liberté en termes de voirie

et de trottoir en pied d'immeuble permettant la desserte de l'immeuble V3,

incombe à la Séquano et concordera, selon les informations transmises par

l'aménageur, avec la date de livraison du bâtiment soit à horizon mi 2022 ;

• La coordination des travaux entre le boulevard Victor Hugo et le pôle gare

incombe aux opérateurs en charge de l'aménagement de ce lieu, la RATP, en lien

avec l'aménageur de la ZAC, la Séquano et que la SCCV V2 V3 n’est pas partie

prenante dans cette coordination.

Le commissaire enquêteur pense, contrairement au maître d’ouvrage pour qui ce

n’est pas, à juste titre d’ailleurs, sa préoccupation majeure, que la suppression du

pont aura des conséquences sur la répartition des flux dans la ZAC des Docks et dans

le Nord de la commune de Saint-Ouen (Cf. OAP « Les docks » inscrite au PLU de la

commune qui précise que ce nouvel axe contribuera à la couture urbaine).

Monsieur Jean-Luc FORTIER (Registre – 12 octobre 2018) :

Un parking est prévu – Pourquoi celui qui est sous le LIDL, assez vaste d’ailleurs, est

fermé depuis plusieurs années quand d’autres parkings sont construits ?


La création d'un parking pour un immeuble de bureaux à usage tertiaire contribue à la

valorisation et à sa cohérence en termes de commercialisation.

Il n'est pas réaliste d'inciter les futurs utilisateurs de l'immeuble à occuper les

emplacements de stationnement réservés à d'autres sociétés privées et qui

n'appartiendraient pas au propriétaire bailleur des futurs bâtiments.

En outre le LIDL est situé à une distance de plus d'1 km (soit à plus d'un quart d'heure

à pied) incompatible avec un tel fonctionnement pour les utilisateurs.

De plus, l'utilisation du parking du LIDL, à supposer qu'un accord puisse être trouvé

avec le propriétaire du LIDL, bloquerait une possible réutilisation de ce parking pour

le LIDL ou un autre futur exploitant.


Le commissaire enquêteur adhère totalement à l’argumentaire du maître d’ouvrage

d’autant qu’une fois l’immeuble V3 édifié sans parking dédié, tout retour en arrière

face au besoin de parkings, est impossible.

De plus, la zone spécifique UM du plu de Saint-Ouen, couvrant la zone des Docks,

est conforme au Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France (PDUIF) qui limite

de façon importante le nombre de places de parking associées à de l’activité tertiaire.



4.2. Avis des personnes publiques consultées (Les observations devront éventuellement

être prises en compte lors de la délivrance du permis de construire) :

• Préfecture de la Région d’Ile-de-France

➢ Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

d’Ile de France (DRIEE IDF – Pôle évaluation environnemental et aménagement

des territoires) :

Par lettre du 22 février 2018, Monsieur le Préfet transmet la note d’information

de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) relative à

l’absence d’observation de l’Autorité Environnementale en application de

l’article R.122-7 du code de l’environnement puisque aucun avis de l’Autorité

Environnementale n’ayant été formellement produit dans le délai de deux mois.


Le commissaire-enquêteur regrette que l’Autorité Environnementale n’ai pas

donné un avis formel sur l’étude d’impact car c’est bien le fait que le projet soit

soumis à étude d’impact au titre de la nomenclature du code de l’Urbanisme qui

a conduit à l’organisation de cette enquête publique.

Faute d’avis de l’Autorité Environnementale, c’est le service nature, Paysage et

ressources - Pôle police de la nature, chasses et CITES de la Direction Régionale

et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France

(DRIEE IDF) qui s’est saisi du dossier pour la demande de dérogation à la

protection des espèces et le bureau environnement de la Préfecture de Seine-

Saint-Denis pour la dépollution des sols.

➢ Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

d’Ile de France (DRIEE IDF – Service nature, Paysage et ressources - Pôle police

de la nature, chasses et CITES) :

Par lettre n°575 du 3 mai 2018, Monsieur le Préfet clos l'instruction de la

demande de dérogation à la protection des espèces concernant le projet.

Rappels réglementaires :

L'article L.411-1 du code de l'environnement établit le principe d'une protection

stricte de certaines espèces animales et végétales. Des arrêtés ministériels listent

à la fois les espèces concernées et les activités interdites pour chacune d'elles.

Sont notamment interdites la destruction et la perturbation intentionnelle des

individus, ainsi que, pour de nombreuses espèces animales, la dégradation ou

destruction des aires de repos et sites de reproduction, pour autant que cette

perturbation, dégradation ou destruction remette en cause le bon

accomplissement du cycle biologique des espèces concernées.

L'article L.411-2 du code de l'environnement et les textes pris pour son

application définissent les conditions dans lesquelles des dérogations pour

atteinte aux espèces protégées peuvent être accordées et les modalités de

l'instruction de ces demandes de dérogation, Toutefois, la procédure de «

dérogation à la protection des espèces » reste une procédure d'exception, la règle

étant l’évitement des impacts sur les espèces ou la réduction de ces impacts

jusqu'à un niveau nul ou si faible que le bon accomplissement des cycles

biologiques n'est pas remis en cause.



Cas de votre projet

Les résultats de vos inventaires faune-flore font apparaître la présence d'espèces

animales protégées sur le site concerné par votre projet : le Lézard des

murailles et l'Œdipode turquoise.

Toutefois, sur la base des éléments présentés dans votre dossier, il apparaît

qu'une fois les mesures d'évitement et de réduction des impacts mises en œuvre,

les impacts résiduels du projet sur ces espèces seront suffisamment faibles pour

ne pas nécessiter la mise en place de mesures compensatoires, la fonctionnalité

écologique étant maintenue et le bon accomplissement des cycles biologiques

n'étant pas remis en cause.

Dès lors, et sous réserve que vous mettiez en œuvre les mesures exposées dans

votre dossier, aucune dérogation à la protection des espèces n'est nécessaire

pour la réalisation de votre projet. La procédure d'instruction est donc close et

votre dossier ne sera pas transmis au CNPN.

En particulier, le balisage de la zone des travaux, l'adaptation du planning des

travaux, le suivi écologique du chantier, la capture et déplacement du Lézard des

murailles et de l'Œdipode turquoise, la gestion des espèces exotiques

envahissantes et la gestion différenciée des espaces verts.

En cas de non-respect des mesures, un impact sur les espèces protégées est

à prévoir, ce qui constitue l'une des infractions mentionnées à l'article

L.415-3 du code de l'environnement, passibles de 150 000 € d'amende et de

deux ans d'emprisonnement.

Je vous engage à mettre en œuvre un suivi écologique du site tout au long des

aménagements et dans les 5 années suivantes, de façon à vérifier la bonne

efficacité des mesures mises en œuvre et à les adapter si nécessaire.

Enfin, d'après l'article L. 411-1 A.-l du Code de l'Environnement, « L'inventaire

du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre,

fluvial et marin. [...].

Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par

la saisie ou à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises

à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées

dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité

administrative ».

Dans l'attente du téléservice prévu par les textes, je vous invite donc à saisir ou

verser les données dans la base régionale CETTIA créée par NatureParif, outil

francilien contribuant à l'inventaire national. Pour la saisie, un outil en ligne est

disponible : http://cettia-idf.fr/bdd.


Le commissaire-enquêteur note, avec satisfaction, que le Maître d’Ouvrage s’est

conformé en tous points aux demandes de DRIEE en termes de protection des

espèces.

• Préfecture de Seine-Saint-Denis

➢ Bureau de la défense et de la sécurité civiles :

Par lettre n°18/0078 du 7 février 2018, intégrant l’avis technique de la brigade

de sapeurs-pompiers de Paris (BSSPP) transmis à Monsieur le Maire de Saint

http://cettia-idf.fr/bdd



Ouen par lettre D-2018-000041 – N° STO. 272.S5. V3-13/12/2017-A-2017-

022993 du 4 janvier 2018, Monsieur le Préfet (Bureau de la défense et de la

sécurité civiles) émet un avis FAVORABLE concernant le permis de

construire n°93070 47 A 0045 sous réserve de la réalisation des mesures

suivantes :

o Conditions de desserte et de défense extérieure contre l’incendie

Cet établissement à usage de bureaux est classé en risque courant

important conformément au Règlement Interdépartemental de

Défense Extérieure Contre l'Incendie (RIDDECI), arrêté préfectoral

1102017-00251 du 5 avril 2017. Deux Points d'Eau Incendie (PEÏ)

bouches ou poteaux d'incendie d'une capacité unitaire de 60 m3/h

branchés sur le réseau d'eau sous pression doivent assurer un débit

simultané de 120 m3/h pendant 2 heures.

S'agissant des conditions de desserte et de défense extérieure contre

l'incendie la réalisation des mesures suivantes doit être prévue :

1. Implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, une

bouche ou poteau d'incendie DN 100 de débit unitaire 60 m3/h,

conforme aux normes NF EN 14384 ou NF EN 14339.

Dans le cas présent, ce PEI se situera :

A : rue de Clichy : angle avenue de la liberté, sur le trottoir

côté projet ;

2. Déplacer la bouche d'incendie n°930700034 de DN 100 de 60

m3/11 rue de Clichy : angle rue Simone Veil, sur le trottoir

côté projet, conforme aux normes NF EN 14339 et NF S 62-

200.

3. S'assurer du dimensionnement du réseau d'adduction d'eau de

manière à obtenir un débit simultané de 120 m3/11,

indépendamment des besoins spécifiques du bâtiment

implanté sur le site, à partir du PEI demandé et la bouche

d'incendie n°930700034, conformément au chapitre 2

paragraphe 2.3 du RIDDECI.

4. Demander un numéro pour chaque PEI créé au bureau

prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, groupe

DECI (mail : [email protected])

conformément au chapitre 4, paragraphe 1 du RIDDECI. Cette

demande devra être réalisée au commencement des travaux

d'implantation.

5. Signaler ou identifier chaque PEI conformément au chapitre 4

paragraphe 2 du RIDDECI. La signalisation devra être

positionnée pour la visite de réception.

6. Réaliser la visite de réception des PEI et établir un procès-

verbal conformément au chapitre 4 paragraphe 1.2 du

RIDDECI.

7. Transmettre au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-

pompiers de Paris groupe DECI (mail :



[email protected]) l'attestation de

conformité, le procès-verbal des PEI et l'attestation du débit

simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale

puisse être effectuée.

8. S'assurer que les raccords d'alimentation des colonnes sèches

soient implantés à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un

poteau d'incendie. Ceux-ci doivent être installés à l'extérieur

du bâtiment et à une distance maximale de 3 mètres de l'entrée,

conformément à la norme NF S 61-759.

Par ailleurs, l'étude des documents permet de formuler les

observations suivantes :

▪ Aucune indication n'est donnée sur les éventuelles

installations techniques ;

▪ Les pièces graphiques ne représentent pas l'exutoire de

désenfumage de l'escalier A4 ;

▪ Le bâtiment disposant d'escaliers à la "Chambord" devra

disposer de prises dans chaque escalier et à chaque

niveau. Une plaque indicatrice devra mentionner les termes

"Escaliers à la Chambord-Alimenter les 2 colonnes sèches" ;

▪ Au R-3, le local à risque particulier "cuve à fioul" est en

communication direct avec le palier d'ascenseurs PK3 servant

d'espace d'attente sécurisé. Afin de limiter l'enfumage de la

zone en cas de sinistre, l'installation d'un sas serait plus

judicieuse ;

▪ Au rez-de-chaussée, l'escalier A6 débouche directement sur

une circulation. Pour s'opposer à la propagation des fumées,

la cage d'escalier doit être encloisonnée et un bloc-porte

installé.

▪ Au rez-de-chaussée, l'auditorium présente 2 dégagements de

3 unités de passage. Cette disposition limite à 200 personnes

l'accès à la salle.

Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur préconise que

le pétitionnaire veille au respect et à la réalisation des prescriptions

suivantes :

1. Prévoir les réservations nécessaires à la mise en place de

conduits de désenfumage, aussi bien pour l'extraction que

pour l'amenée d'air.

2. Déposer le dossier d'aménagement de l'établissement recevant

du public (ERP) – Restaurant / Commerce - pour avis de la

sous-commission départementale.

➢ Bureau de l’environnement :

Par lettre DCPPAT/BE/ND/N°18-06-03 de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis du 4 juin 2018, Monsieur le Préfet (Bureau de l’environnement) émet



un avis FAVORABLE concernant le permis de construire n°93070 47 A

0045.

Rappelle de la procédure :

▪ Par lettre DCPPAT/BE/ND/N°18-02-24 du 9 février 2018 adressée à la

société SCCV SAINT OUEN V2 V3 et par lettre DCPPAT/BE/ND/N°18-

02-26 du 12 février 2018 adressée à Monsieur le Maire de Saint-Ouen,

Monsieur le Préfet (Bureau de l’environnement) émettait un avis

DIFFERE concernant le permis de construire n°93070 47 A 0045 avec

les remarques suivantes :

o Prendre les mesures nécessaires pour éliminer la pollution

concentrée déjà identifiées et réaliser des investigations

complémentaires comme recommandé par l'étude SOLER dans

son document du 2 octobre 2017 ;

o Vous rapprocher des maîtres d'œuvre et maîtres d'ouvrage des

chantiers en cours dans le secteur (exemple RATP/Total) afin

d'obtenir les informations sur les pollutions qu'ils auraient pu

identifier et qui pourraient impacter le projet « secteur V lot v3 ».

De même, à étudier les impacts que pourraient générer le

pompage de la nappe polluée ;

o Vous déclarer auprès du Service Police de l'Eau, « SPE » de la

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement

et de l’Energie d'Île-de-France DRIEE si les rubriques loi sur

l'eau sont concernées ;

o À la suite des travaux de dépollution qui seront entrepris sur le

chantier « secteur V - lot V3 », sur la base d'un plan de gestion,

vous devrez vous assurer que l'éventuelle pollution résiduelle sera

compatible avec le projet (réalisation d'une analyse des risques

résiduelles) ;

o Enfin, il est rappelé que vous devrez vous conformer aux

prescriptions générales des arrêtés ministériels réglementant les

rubriques 4802 et 2910 de vos futures activités.

▪ Réponse du Maitre d’ouvrage (Lettre AR N°2C 117012 8271 8 de la

SCCV SAINT OUEN V2 V3 du 21 mars 2018) :

1 - Gestion de la Pollution des Terres

Dans le cadre de la gestion de la pollution des terres, la SCCV Saint Ouen

V2 V3 a confié à Soler Environnement une mission d'AMO/MOE

Environnement globale intégrant :

- La réalisation d'une Evaluation environnementale ;

- La réalisation du plan de Gestion des Terres ;

- L'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la passation des marchés

d'entreprises ;

- La MOE de Dépollution en Phase Exécution

En complément des sondages déjà réalisés sur site par l'aménageur, lors

de son Evaluation Environnementale, Soler Environnement a effectué à



l'été 2017 une campagne de sondages visant à compléter les

caractérisations du sol et des eaux souterraines.

Les conclusions de cette mission sont retranscrites dans le rapport intitulé

« E SE MAS 2017.03043.03 » du 07/11/2017 transmis dans le cadre de

l'instruction du permis de Construire de l'immeuble V3.

Il a ainsi été pris acte par la SCCV des points ci-dessous, sur lesquelles

cette dernière s'engage, par ce courrier, à :

- Se rapprocher des Maitres d'œuvres et d'Ouvrage des chantiers en

cours pour prendre connaissance des informations collectées par

ces derniers et affiner sa connaissance du site ;

- Après libération des zones actuellement inaccessibles (situées

sous tas de terre appartenant à la Sequano et dans les fosses à usage

de la RATP), réaliser les sondages complémentaires nécessaires à

finaliser le maillage du terrain et ainsi établir un plan de Gestion

et une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS)

validant la compatibilité du site avec le projet envisagé ;

- Sur la base de ce plan, et sous contrôle de notre MOE Dépollution

Soler, évacuer la pollution des sols terrassés vers les filières

adaptées par une entreprise qualifiée ;

- Mettre en œuvre, si besoin, les dispositifs nécessaires pour

atténuer les problèmes d'odeurs vis-à-vis du voisinage lors de ces

phases de terrassement (diffuseur de parfum...)

- Réaliser en fin de terrassement les mesures en fond de fouilles

nécessaires pour établir l'Analyse des Risques Résiduels (ARR),

validant la compatibilité du projet avec le terrain en place ou

proposant des mesures compensatoires pour permettre la mise en

conformité du projet.

2 - Gestion des Eaux

Dans le cadre de la caractérisation géotechnique et hydrogéologique des

terrains, la SCCV Saint Ouen V2 V3 a confié à Geolia une mission de

Maitre D'œuvre Géotechnique et Hydrogéologique intégrant

- La réalisation des sondages sur site ;

- La formalisation des préconisations géotechniques et

hydrogéologiques sous les différents formats réglementaires GI

puis G2 AVP (transmis dans le cadre de l'instruction du permis de

Construire, notamment aux IGC), puis G2 PRO à réaliser en phase

APD et enfin G4 à réaliser en phase travaux ;

Lors de la réalisation de la mission G2PRO en phase APD/PRO, Geolia

réalisera l'étude Hydrogéologique qui établira les débits de pompage

prévisionnels pour :

- La phase chantier (Débit attendu minime et en dessous des seuils

de déclaration} le projet étant développé soit en SSI à une

profondeur au-dessus du niveau de la nappe, soit dans le contexte



d'une paroi moulée imperméable s'ancrant dans les horizons

étanches du sous-sol) ;

- La phase définitive (Débit attendu nul ou résiduel, l'infrastructure

du projet constituant une boite étanche).

En parallèle, dans le cadre de sa mission ci-dessus définie, Soler

caractérisera la nature et la nocivité des eaux pompées.

Sur la base de ces éléments, la SCCV Saint Ouen V2V3 s'engage, par ce

courrier, à :

- Transmettre à l'aménageur Sequano, dans les délais adéquats, les

caractéristiques du pompage réalisé sur chantier pour que

l'aménageur puisse intégrer ces données dans le « Porter à

Connaissance » à transmettre à la DRIEE au titre du dossier loi sur

l'eau de la ZAC des Docks - Secteur 5 ;

- Mettre en œuvre sur le chantier les équipements nécessaires de

traitement des eaux de pompage pour rendre celles-ci compatibles avec les exigences de rejets formulées par les autorités concernées

(DRIEE dans le cas de rejets en Seine ou Ville / Communauté

d'agglomération en cas de rejet à l'égout) ;

- Se rapprocher de la collectivité concernée pour permettre le rejet

des eaux de pompage suivant les conditions (techniques,

financières...) en vigueur

3 - Déclarations d'activité ICPE

En conclusion, suivant le développement du projet en phase APD /

PRO / EXE et conformément aux avis de son Bureau d'Etudes, la

SCCV SAINT OUEN V2 V3 s'engage, par ce courrier, à se conformer

aux exigences règlementaires en matière d'installations Classées pour

la Protection de l'Environnement.


Le commissaire enquêteur note avec satisfaction que la SCCV V2 V3 SAINT

OUEN s’est engagée sur tous les points évoqués par la Préfecture pour assurer

la dépollution des sols et le traitement ou le recyclage des sols pollués.

➢ Pôle Bâtiment accessibilité :

Par lettre N°17-1779 de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 18 janvier

2018, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes

handicapées émet un avis FAVORABLE à la réalisation du projet concerné

• Conseil Départemental de Seine Saint Denis

Avis FAVORABLE sans réserve N°15985 du Conseil Départemental de la Seine-

Saint-Denis (Service Hydrologie Urbaine et Environnement) du 30 avril 2018 après

transmission par le SCCV Saint-Ouen V2 V3 des renseignements complémentaires

demandés lors de l’avis réservé n°15647 en date du 28 décembre 2017 avec cependant

l’obligation suivante :

« Le pétitionnaire devra nous faire parvenir avant le début des travaux, une note de

calcul définitive récapitulant les différentes données des dispositifs de gestion des eaux



qui seront mis en œuvre pour respecter nos prescriptions. Il est également attendu un

plan d'assainissement du projet ajusté en fonction de ré-avancement des études et

comprenant notamment la position et le dimensionnement du ou des aménagements

prévus pour la gestion des eaux de ruissellement. ».

L’avis comporte également les points suivants :

Principes généraux d'assainissement de la parcelle

Pour des événements pluvieux importants, les réseaux d'assainissement publics sont

fortement sollicités du fait de l'imperméabilisation croissante du territoire, occasionnant

inondations ou rejets de pollution dans les rivières, La maîtrise des eaux pluviales à

l'amont de ces réseaux permet de limiter à la source les volumes et les débits collectés.

Ainsi, il est obligatoire, à l'occasion de nouvelles constructions, de nouveaux

aménagements mais aussi de projets de réhabilitations, de privilégier la

déconnexion totale ou partielle du réseau par l'infiltration ou l'utilisation des eaux

pluviales. Une étude, comprenant notamment des éléments permettant d'évaluer

l’aptitude du sol à l'infiltration, doit être menée par le pétitionnaire sur

l'opportunité de mettre en œuvre de telles solutions.

Toutefois, lorsque l'impossibilité de déconnexion de l'intégralité des eaux pluviales a

été démontrée, notamment par [étude de sol, l'autorisation de raccordement au réseau

pluvial peut être accordée.

Dans ce cas, il est demandé au pétitionnaire de limiter le débit de rejet au réseau

public des eaux pluviales n'ayant pu être déconnectées. Cette limitation est

déterminée en application du zonage pluvial annexé au règlement du service

départemental d'assainissement. Elle est de 10 L/s/ha de surface de projet pour ce

secteur. Ainsi pour ce projet, le débit de fuite maximum autorisé est de 8.5 L/s.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales prévus par le pétitionnaire tiennent compte

de nos prescriptions. Il est prévu la mise en place de toitures terrasses stockantes,

de plusieurs tranchées drainantes de 25 ma au total pour les eaux pluviales des

jardins sur dallage raccordée au réseau et de 2 puits d'infiltration au niveau des

patios. A l'aval des tranchées, des puits d'infiltration sont positionnés, même si un

régulateur vortex est installé en sortie de parcelle. Afin d'optimiser l'infiltration des EPI

il pourrait être intéressant de positionner la canalisation de sortie un peu plus haut dans

le puits d'infiltration.

Pour rappel, le pétitionnaire devra mettre en œuvre des techniques permettant de limiter

l'imperméabilisation (végétalisation et revêtements poreux) et de ralentir l'écoulement

des eaux pluviales (ruissellement de surfaces). De plus, les dispositifs de stockage à ciel

ouvert tels que les noues, les tranchées drainantes, les bassins paysagers, les espaces

inondables multifonctionnels ou les toitures terrasses stockantes (végétalisées ou non)

sont à privilégier et peuvent se combiner en fonction de l'aménagement du projet.

L'évacuation du débit devra s'effectuer de préférence en mode gravitaire par

l'intermédiaire d'un limiteur de débit de type à effet vortex ou similaire.

Par ailleurs, il est précisé qu'il ne sera accepté aucun trop-plein directement

raccordé au réseau.

En effet, dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif de stockage, les eaux

s'achemineraient directement par le trop plein sans régulation. L’ouvrage de stockage ne

jouerait alors plus son rôle de rétention.



Il est rappelé qu'il est nécessaire de porter à la connaissance des propriétaires ou des

gestionnaires l'existence et le fonctionnement de tous les dispositifs prévus pour le

projet ceci afin qu'un entretien régulier soit effectué et d'éviter ainsi tout risque de

dysfonctionnement de ces ouvrages.

Les toitures terrasses

Une rétention temporaire des eaux pluviales se fera en toitures terrasses. Les

descentes EP seront équipées, en tête, d'un système de limitation de débit conforme

au DTU43.1.

Pour une pluie décennale, le système peut être composé, pour tes toitures en

gravillonnées ou auto-protégées, d'un ajutage constitué de 4 orifices circulaires d'1 cm

de diamètre chacun, et réalisés par perçage à la base d'une évacuation pour une surface

de 200 m2 . En cas de pluie très exceptionnelle, le relevé de la descente constituera un

trop plein qui limitera le débit à 3 1/ min.m2. Il devra être calé à 10 cm (toiture en

gravillonnée avec une couche de gravier de 5 cm) ou à 6 cm (toiture autoprotégé). Dans

le cas de la mise en œuvre de toitures terrasses végétalisées, le stockage pourra

s'effectuer de la même façon dans la couche de drainage éventuelle ou au-dessus du

complexe végétalisé. Enfin, un garde grève empêchera les gravillons, feuilles et

éventuels détritus d'obstruer les orifices de régulation.

Afin de pérenniser ces dispositifs, les questions de maintenance et d'entretien doivent

être envisagées dès la conception. Il est nécessaire que le dispositif fasse l'objet d'une

validation de l'équipe de maîtrise d'œuvre et du bureau de contrôle. En cas de refus, une

solution alternative de retenue des eaux pluviales devra être proposée par l'équipe de

maîtrise d'œuvre afin de répondre à la prescription de limitation du débit de fuite.

Constructions en contrebas de la voirie et risque de mise en charge du réseau public

Compte tenu de l'existence d'aménagements en contrebas de la voirie, l'attention du

pétitionnaire est attirée sur plusieurs points relatifs à la nécessaire protection des

personnes et des biens. Lors des pluies, le niveau d'eau dans le réseau public

d'assainissement est susceptible de monter jusqu'au niveau de la chaussée. II

reviendra au pétitionnaire de se prémunir contre les conséquences en se conformant aux

articles 18 et 46 du Règlement Sanitaire Départemental :

- En prenant toutes précautions pour que les installations d'eau potable ne soient

en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni

que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans

ces réseaux.

- En évitant le reflux d'eaux d’égout dans les niveaux situés en contrebas de

la voirie (les caves, les sous-sols, ...). La canalisation d'évacuation des réseaux

internes sera équipée d'un clapet anti-retour ou tout autre dispositif de

protection contre le refoulement des eaux. Les regards situés à des niveaux

inférieurs à la voirie, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.

Construction à un niveau inférieur du terrain naturel et présence de nappe

Sur une grande partie du territoire départemental, la nappe est susceptible,

particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain

naturel. La présence de sous-sols et/ou la nécessité de procéder à des excavations est

de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains. Il conviendra donc de

protéger les futures installations contre les éventuels risques de nuisances liées aux

phénomènes hydrologiques.



Néanmoins, conformément à l’article R 1331-2 du code de la santé publique, les rejets

d'eaux souterraines aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits

(même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique

ou dans des installations de climatisation). Ainsi, le pétitionnaire devra protéger le

projet des variations de niveau des eaux souterraines par une technique conforme à

cette interdiction, par exemple en prévoyant si besoin un cuvelage étanche. Cette

disposition est destinée à éviter l'intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur

drainage vers les stations d'épuration.

Existence de parkings en sous-sol ou couverts

Les eaux accidentelles et eaux de lavage des parkings en sous-sol et/ou des parkings

couverts en surface transiteront par un séparateur d'hydrocarbures (concentration

< 10 mg/l d'hydrocarbures) à obturation automatique avec dispositif d'alarme et sans

by-pass avant rejet au réseau d'eaux usées.

En revanche, les eaux de ruissellement des rampes de parking exposées à la pluie

doivent être raccordées au réseau interne d'eaux pluviales.

Raccordement au réseau d'assainissement public

L'assainissement du secteur est de type séparatif.

Le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales pourra s'effectuer, sous réserve

de l'accord des services municipaux au branchement existant s'il est toujours conforme

ou, en cas de nouveau branchement, par un raccordement commun à la canalisation

communale R DE CLICHY à partir d'un regard double situé en limite de

propriété.

A l'amont de ce regard, le pétitionnaire veillera à installer les réseaux le plus proche

possible du terrain, en altimétrie, afin que ceux-ci subissent le moins possible la mise

en charge du réseau public.

• Etablissement Public Territorial « Plaine Commune »

➢ Département Développement Economique (Lettre SD/MG n°18.03 du 19

janvier 2018)

Le service Immobilier d’Entreprise émet un avis FAVORABLE à ce projet

de construction d’un immeuble de bureaux qui confortera le pôles activités

du quartier Victor Hugo et qui sera idéalement situé au pied du RER C et de

la future ligne 14.

➢ Direction de l’Eau et de l’Assainissement (Avis d’assainissement du 22

décembre 2018)

L’avis n’exprimant pas un avis formel il peut être considéré comme

FAVORABLE avec les prescriptions suivantes :

1 - Prescriptions générales

Le pétitionnaire devra se référer au dossier de l'aménageur.

L'assainissement interne au projet devra être réalisé en système séparatif : les

eaux pluviales provenant des espaces extérieurs et des toitures devront faire

l'objet d'une collecte distincte des eaux usées.



Les installations intérieures devront comprendre deux regards de

branchement ou regards de façade construits en limite de propriété (sur le

domaine public). Ces regards seront montés jusqu'à la hauteur du sol et seront

de dimension 600 x 600 mm. Ces regards conçus pour permettre le contrôle

et l'entretien des branchements devront être visibles et accessibles.

Conformément à l'article 46 du Règlement Sanitaire Départemental, en vue

d’éviter le reflux des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de

l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique

desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts

et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression

correspondante. De même, tous les regards situés sur des canalisations à un

niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent

être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Lorsque des appareils d'utilisation sont installés à un niveau tel que leur

orifice d'évacuation se trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes

les dispositions doivent être prises pour s'opposer à tout reflux d'eaux usées

provenant de l'égout en cas de mise en charge de celui-ci. Les propriétaires

qui installent des orifices d'évacuation à un niveau inférieur le font à leurs

risques et périls.

2. Prescriptions relatives aux eaux usées

Conformément au règlement d'assainissement communautaire, seuls les

effluents décrits dans l'article 4 sont admis dans le réseau.

Tous rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique doit

faire l'objet d'une autorisation de déversement délivrée par la Direction de

l'Eau et de l'Assainissement de Plaine Commune.

3. Prescriptions relatives aux eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau

public, doit être la première solution recherchée. Pour cela, l'infiltration de

l'eau dans les espaces verts et/ou la récupération de l'eau pour l'arrosage des

végétaux sont des techniques qui pourront par exemple être mises en œuvre.

En cas de raccordement au réseau d'eau pluviale, le débit de rejet devra être

limité à 10 L/s/ha conformément au schéma directeur départemental

d'assainissement. Le descriptif des ouvrages de régulation à la parcelle

permettant de respecter cette contrainte ainsi que la note de calcul associée

devront être joints à la demande de branchement.

4. Modalités de raccordement sous domaine public

Le raccordement au réseau séparatif devra être envisagé en accord avec

l'aménageur.

Le raccordement sous domaine public au réseau d'assainissement communal

devra être exécuté conformément aux stipulations du fascicule 70 du Cahier

des Clauses Techniques Générales travaux. Le formulaire de demande de

branchement sera à retirer à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de

Plaine Commune située 21 avenue Jules Rimet - 93218 Saint-Denis cedex,

3ème étage, (tél : 01 55 93 49 27) ou sur le site internet

www.plainecommune.fr.

http://www.plainecommune.fr/



Après réalisation du branchement, le plan de recollement des travaux réalisés

sous domaine public ainsi que les résultats des essais de réception (inspection

télévisée, contrôle d'étanchéité, contrôle de compactage) devront être

transmis à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de Plaine Commune.

➢ Unité Territoriale de Saint-Ouen - Propreté - Cadre de vie (Lettre

PC/CD/GG/2018-02 du 30 janvier 2018)

Avis FAVORABLE avec l’observation suivante :

Local déchets :

Les locaux Ordures Ménagères (OM) des bureaux et ceux des cuisines sont

bien dimensionnés.

Cependant, au regard des plans, nous ne percevons pas bien le cheminement

des déchets qui seront issus du local OM de la cuisine se trouvant à proximité

de SCRAMBLE.

Enfin, s'agissant du futur local de commerce de bouche qui fera l'objet d'un

dépôt de plan ultérieur, il conviendra de prévoir un local pour le stockage des

bacs des déchets pour cette restauration. ».

➢ Unité Territoriale de Saint-Ouen -Voirie et Réseaux (Lettre CD-2018-00204

du 28 mars 2018)

Avis FAVORABLE.

• Inspection générale des carrières (Avis du 21 décembre 2017)

L’avis n’exprimant pas un avis formel il peut être considéré comme FAVORABLE

avec la prescription suivante :

« Injections de coulis des anomalies de gypse antéludien. (Notice technique du 31

janvier 2016) ».

En effet, la parcelle est située dans un périmètre à risque pour la Seine Saint Denis,

située dans le périmètre de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien

jusqu’à la base des marnes et caillasses, estimée à une profondeur de 35,00m à 40,00m

et située au-dessus de nombreuses anomalies de dissolution du gypse antéludien.

• SEQUANO Aménagement

Par lettre N°20180529 – NC/KG en date du 29 mai 2018 la SEQUANO Aménagement

émet un avis FAVORABLE.

• SNCF RESEAU

Le projet est situé au-dessus de la ligne n° 962 000 d'Ermont-Eaubonne à Champs de

Mars (VMI – RER c), et à proximité de la ligne n° 963 000 de La Plaine à Ermont-

Eaubonne.

Par lettre N°UL/PC/SAINT-OUEN/PN/72137 en date de mars 2018 la Société

Nationale des Chemins de Fer (SNCF – Direction Immobilière Ile-de-France) n’a pas

d’objection vis-à-vis du projet donc émet un avis qui peut être considéré comme

FAVORABLE mais avec les prescriptions suivantes :



o Le pétitionnaire devra respecter les différentes servitudes générales ou

particulières ainsi que toutes les dispositions et prescriptions portées à l'acte de

vente entre RFF / SEQUANO Aménagement du 17 février 2012.

o Afin de valider la faisabilité du projet, un dossier complet reprenant entre autres

les surcharges rapportées et le descriptif précis des travaux, devait être soumis à

SNCF Réseau, dans un délai minimum de 8 mois avant la date envisagée de

démarrage des travaux afin de lui permettre de procéder aux validations

techniques et structurelles de l'opération pour garantir l'exploitation des

circulations ferroviaires et le maintien des installations du Réseau Ferré National

en toute sécurité. Cette prestation s'intitule Mission de Sécurité Ferroviaire et

fera l'objet d'une contractualisation éventuelle

o L'utilisation d'engins de chantier puissants à proximité des installations

ferroviaires est réglementée

Dans le principe :

- A moins de 30 m de distance, seuls les engins de chantier de 1er catégorie

(c’est-à-dire dont l'énergie de frappe est inférieure à 1800 joules par coup

en réglage maximum, ou puissance inférieure à 20 kW) sont autorisés à

travailler (risque de vibrations occasionnant des perturbations sur les

installations do signalisation ferroviaires).

- Entre 30 m et 50 m de distance, seuls les engins de chantier de 2ème

catégorie (c'est-à-dire dont l'énergie de frappe est comprise entre 1800 et

2500 joutes ou puissance inférieure à 300 KW) sont autorisés à travailler.

- Pour les engins lourds et de forte puissance (énergie de frappe supérieure

à 2500 joules par coup ou puissance supérieure à 300 KW), leur

utilisation est interdite, quel que soit la distance, sans reconnaissance du

terrain encaissant, étude spécifique des structures d'ouvrages, essais et

mesures vibratoires définissant ainsi, par la loi de propagation des

vibrations, les distances d'utilisation aux abords des infrastructures

ferroviaires.

- A moins de 50 m de distance, le vibro-fonçage et le battage de

palplanches font l'objet d'essais de vibrations au préalable et en cours de

travaux (directive SNCF IN 3727). Les laboratoires habilités aux études

de vibrations doivent avoir la qualification 12302.

o L'utilisation de grues - ou tout autre engin de levage avec un risque de survol du

domaine ferroviaire - devra faire l'objet d'une étude et d'une validation technique

de SNCF avant toute mise en service - et devra être conforme aux prescriptions

de l'IN 0033 du Cahier des Prescriptions Communes de SNCF.

Il est rappelé que le survol par la flèche (y compris son contrepoids) de la zone

de protection (Elle est définie par un plan vertical à 6 mètres de l'axe de la voie

la plus proche, distance à majorer pour prendre en compte le ballant des charges)

est strictement interdit, sauf lors des mises en girouette.

A cet effet, minimum 6 mois avant les travaux, le pétitionnaire devra présenter

un dossier complet d'implantation de grues à SNCF et, si besoin, obtenir une

autorisation soumise à redevance auprès du mandataire de SNCF Réseau :

NEXITY SAGGEL



o Le projet ne devra pas modifier le régime des eaux au droit et aux abords

immédiats du tunnel et le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions

nécessaires afin d'assurer une évacuation soignée des eaux usées et pluviales

aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive conformément aux

dispositions de l'article L 2231-3 du Code des Transports.

• RATP

Par lettre N°17-039187 en date du 11 janvier 2018, la Régie Autonome de Transports

Parisiens (RATP) précise :

Rappel du Projet RATP :

Il convient de rappeler :

o La présence du tunnel (à 2 voies) de raccordement du prolongement de la L14

du métro, « Saint Lazare/Mairie de Saint-Ouen », au futur centre de maintenance

et remisage du matériel.

o A l'angle du futur aménagement de voirie, côté boulevard de la Liberté et rue de

Clichy, il convient également de noter que le puits de sortie du tunnelier sera

transformé en ouvrage de ventilation avec un débouché au sol avec une trappe

d'accès.

o Pour information, le tunnel du SMR est un ouvrage circulaire de 7.75 m de

diamètre, environ, hors ouvrage spéciaux. Le tunnel passe, le long de la parcelle

du projet, à une profondeur de plus de 15m.

Et émet un avis FAVORABLE sous réserve de l'acceptation par le pétitionnaire des

prescriptions suivantes :

o Les travaux projetés n'auront pas d'impact direct sur notre ouvrage, cependant

les travaux de préparation du terrain, comme les injections prévues ne

devront à aucun moment provoquer un rabattement des nappes phréatique

vers nos installations et provoquer des infiltrations dans notre tunnel ou des

désordres dans le terrain autour.

o Les travaux d'injection devront être présentés au service RATP, en charge

du projet de prolongement de la Ligne 14 avec tous les éléments techniques

permettant de s'assurer de la localisation exacte des zones à traiter, de leur

profondeur et des pressions d'injection etc...

o La méthodologie et le phasage des terrassements et des fondations devront

également faire l'objet d'une présentation aux représentants RATP de la

Ligne 14, avant tout commencement de travaux.

o De plus, la RATP demande impérativement que l'intégralité du domaine

publique du Chemin de fer (tunnel du métro) soit respectée en permanence

et que tous travaux profonds et interventions à moins de deux mètres de nos

ouvrages (fondations profondes, puits, sondages, forages, puits de terre

électrique...) fassent l'objet de son accord préalable.

o Quel que soit le principe de fondations retenu pour le projet, il est

nécessaire de rappeler qu'aucun report de charge sur le tunnel de la RATP

ne sera admis.

o Il appartiendra aussi au pétitionnaire et ses ayants droits d'informer de cette

prescription tout maître d'ouvrage ou maître d'œuvre qui se trouverait en charge

de tels travaux et bien évidement tout nouveau propriétaire ou occupant.



o D'autre part, il appartiendra au pétitionnaire de prendre toutes les mesures

propres à éviter la propagation, dans ses ouvrages et, de là, dans les ouvrages

voisins, des bruits et vibrations pouvant éventuellement provenir de

l'exploitation du futur prolongement.

Une telle propagation aurait sa seule cause dans la réalisation de l'opération

projetée et le maître d'ouvrage engagerait, en son nom propre et en celui de

ses ayant droits, sa seule responsabilité. Il devra donc s'engager à n'exercer

aucun recours contre la RATP pour son propre dommage et à supporter aussi

la charge de la réparation des dommages qui seraient ainsi causés aux autres

riverains.

o Il demeure entendu que les travaux devront être conduits de façon qu'ils

ne soient la cause d'aucun dommage pour les installations de la RATP et

d'aucune perturbation dans son exploitation. Le maître d'ouvrage sera

responsable des accidents et conséquences dommageables pouvant le cas

échéant, résulter de ses travaux.

• VEOLIA – Eau d’Ile de France (Délégataire du SEDIF) :

Par lettre N°SE18/01/075/CD en date du 9 janvier 2018, VEOLIA émet un avis

FAVORABLE en précisant :

Les besoins liés à cette opération peuvent, selon les renseignements communiqués, être

évalués à 35400 litres/heure pour les besoins domestiques et à 60 m3/heure pour les

besoins contre l'incendie. Ces besoins ne sont pas cumulables.

Nous attirons votre attention sur le fait que les équipements propres qui resteront à

réaliser pour l'intérêt exclusif de la construction considérée (branchement domestique

ou incendie, réseau de desserte en bordure ou à l'intérieur du périmètre de réalisation et

pour lesquels aucun renseignement n'est disponible dans le cadre de la demande de

permis de construire), seront à la charge intégrale du demandeur (article L 332-15 du

Code de l'Urbanisme). Par ailleurs, ces équipements devront être conformes aux

Prescriptions Techniques et Règlement du service public de l'eau en vigueur.

Conformément aux préconisations du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et aux

dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, nous vous demandons de bien vouloir

mentionner ces précisions en annexe du permis de construire pour la bonne information

du pétitionnaire.

• ENEDIS – L’ELECTRICITE EN RESEAU (Ex-RTE) :

Par lettre du 26 janvier 2018, ENEDIS précise simplement que : « Selon les dispositions

de l’article L342-11 du code de l’Energie, l’éventuelle contribution pour des travaux

d’extension nécessaires à la réalisation d’un projet dans une zone d’aménagement

concerté n’est pas à la charge de La CCU ou de l’EPCI.

4.3. Questions complémentaires du commissaire enquêteur :

Thème 1 : Pont franchissant les voies ferrées (Dans le prolongement de la rue Galien

vers l’Est parallèlement au Boulevard Victor Hugo).

Ce franchissement est défini dans le PLU et particulièrement dans l’OAP « Docks »

(page 33/34) comme inclus dans une voie principale « projetée » qui contribue au

désenclavement de ce secteur en créant une couture urbaine avec la ville dont la création

de liens NORD/SUD et EST/OUEST. L’OAP « Docks » précise également que :

« L’arrivée à Saint-Ouen du Campus Hospitalo-Universitaire GPN sera accompagnée



d’un franchissement carrossable du faisceau ferroviaire (RER C et voies de fret) qui

permettra de rapprocher l’hôpital et l’université de la gare d’interconnexion RER

C/ligne 14 Clichy/Saint-Ouen et favorisera ainsi la couture urbaine. ».

Question 1 :

La création de cet axe structurant pour ce nouveau quartier semble directement liée et

financée par l’arrivée de l’hôpital, est-ce le cas ? Ou cette création entre-t-elle dans le

cahier des charges d’aménageur de la ZAC ?


Renseignements pris auprès de l'aménageur de la ZAC, la Séquano, le franchissement

routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies ferrées ne verra pas le jour.

En effet, la réalisation de ce dernier était programmée pour relier le boulevard de la

Liberté et le futur centre Hospitalo-Universitaire générateur de flux importants.

Aujourd'hui cet ouvrage n'a plus lieu d'être selon l'aménageur du fait de l'abandon du

projet hospitalier. Cette information est corroborée par la parution par voie de presse,

d'un article (en date du 29/10/18) annonçant officiellement l'abandon de l'implantation

du nouvel hôpital dans le périmètre de la ZAC des Docks de St-Ouen.

De plus nous n'avons pas d'information à ce jour sur le financement de ce

franchissement.


Le commissaire enquêteur prend bien note des points suivants :

• La réalisation du franchissement routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies

ferrées est de la seule compétence de l'aménageur, la Séquano ;

• Selon l'aménageur, aujourd'hui cet ouvrage n'a plus lieu d'être du fait de

l'abandon du projet hospitalier.

Sur ce point, le commissaire enquêteur s’interroge sur pertinence de la

suppression du franchissement routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies

ferrées liée à l'abandon du projet hospitalier. En effet, l’OAP « Les docks »

inscrite au PLU de la commune précise que ce nouvel axe contribuera à la couture

urbaine et à la circulation EST-OUEST dans la commune. A son avis, ce besoin

est à lui seul une raison suffisante pour créer un franchissement routier par un

ouvrage d'art au-dessus des voies ferrées.

• Le financement, après abandon du projet hospitalier dans la zone des Docks, de

ce franchissement routier par un ouvrage d'art au-dessus des voies ferrées, n’est

pas à ce jour prévu.



Question 2 :

L’absence de cette création pénaliserait-elle le futur immeuble et/ou diminuerait-elle

l’intérêt de sa construction ?


Nous confirmons cependant, que les accès au futur bâtiment V3 seront bien assurés par

la future avenue de la Liberté et la rue de Clichy, sans que l'éventuelle suppression du

pont ne vienne affecter substantiellement la desserte de l'immeuble.


Les accès au futur bâtiment V3 seront bien assurés par la future avenue de la Liberté

et la rue de Clichy, sans que l'éventuelle suppression du pont ne vienne affecter

substantiellement la desserte de l'immeuble.

Thème 2 : Aménagement de l’avenue de la Liberté (Ex-BUSCO)

Il est prévu sur les plans fournis lors de l’enquête que l’immeuble V3 soit desservi à

l’Ouest par une nouvelle voie : l’avenue de la Liberté.

Questions :

1- Cet aménagement est-il intégré dans le cahier des charges de l’aménageur de le

ZAC ?

2- Dans la négative, qui est le porteur du projet et comment est-il financé ?

3- L’absence de cet aménagement pénaliserait-il le futur immeuble et/ou diminuerait-

elle l’intérêt de sa construction ?


La question de la maîtrise d'ouvrage sur la partie de l'avenue de la Liberté située en

Seine-Saint-Denis (93) est aujourd'hui en discussion.

En tout état de cause les modalités de réalisation de cette voie n’impactent pas la desserte

et les accès de l'immeuble qui seront achevés par l'aménageur à la livraison du V3

En effet, la Séquano s'est engagée à aménager les espaces publics nécessaires à la

livraison des immeubles (trottoirs, voies à double sens, pistes cyclables et noues

paysagères) en attendant le projet définitif de l'avenue de la Liberté qui sera réalisé

ultérieurement par d'autres opérateurs publics.

La réalisation d'un pôle d'échanges multimodal (bus, métro, RER...) au sud des

aménagements de la ZAC, en lien avec la livraison de la future gare de Clichy/Saint-

Ouen (RER C, ligne 14), est également prévue. La maîtrise d'ouvrage de ces

aménagements est assurée par l'EPT Plaine Commune.


Le commissaire enquêteur prend bien note des nouveaux points suivants :

• La réalisation de l’aménagement du Boulevard de la Liberté en termes de voirie

et de trottoir en pied d'immeuble permettant la desserte de l'immeuble V3,

incombe à la Séquano.



Mais que le projet définitif de l'avenue de la Liberté sera réalisé ultérieurement

par d'autres opérateurs publics et qui restent à définir pour la partie en Seine-

Saint-Denis (93) lors de la discussion en cours.

• La coordination des travaux entre le boulevard Victor Hugo et le pôle gare

incombe aux opérateurs en charge de l'aménagement de ce lieu, la RATP, en lien

avec l'aménageur de la ZAC, la Séquano et que la SCCV V2 V3 n’est pas partie

prenante dans cette coordination.

Thème 3 : Circulation des cycles

Le nombres de places de stationnement vélos est très important ce qui est très favorable

aux déplacements alternatifs.

Questions :

Que prévoit la ZAC en termes d'aménagement de pistes cyclables ? Et plus

généralement qu’est-il prévu au niveau de la commune ?


De nombreux itinéraires et pistes cyclables sont prévus dans le cadre de l'aménagement

de la ZAC, notamment aux abords du futur immeuble V3 :

• Piste cyclable unidirectionnelle sur le trottoir côté avenue de la Liberté et avenue

Simone Veil ;

• Zone 30 double sens partagé entre voitures et vélos (pictogrammes sur voirie), côté

rue de Clichy.

Plan projet des pistes cyclables à l'échelle de la ZAC (indice Novembre 2017) :



Plan projet des itinéraires cyclables sur le secteur 5, issu de la dernière version AVP des

espaces publics de ce secteur en date de juillet 2018 :


Il est facile de constater que les pistes prévues au niveau de la ZAC sont en cohérence

avec le nombre important de places de stationnement pour les vélos.

Thème 4 : Bâtiment et environnement

Question 1 :

Le bâtiment est-il à énergie positive ?


Le bâtiment vise le label Bâtiment à Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) de

niveau E2C1, la Certification HQE@ Bâtiment Durable Neuf millésime 2016 niveau

Excellent, et le label BBC Effinergie 2017 notamment.

Le label BEPOS n'est pas visé.


Sans viser le Label BEPOS, le commissaire est très satisfait que le Maître d’Ouvrage

ait bien intégré, dans son projet, la réduction de la consommation d’énergie et la

diminution de l’émission de carbone en visant des labels de haute qualité.



Le bâtiment est-il équipé en photovoltaïque ou un autre dispositif similaire ?


Des panneaux solaires thermiques seront disposés en toiture et permettront de couvrir

une partie des besoins en énergie pour l'eau chaude sanitaire du restaurant d'entreprise.

Il n'est pas prévu l'installation de panneaux photovoltaïques.


Le commissaire enquêteur note l’utilisation de panneaux solaires thermiques en

toiture pour couvrir une partie des besoins en eau chaude du bâtiment, il considère

que ce choix est pertinent puisque ceux-ci demandent un peu moins d’entretien et

sont moins « fragiles » que des panneaux photovoltaïques sur une terrasse largement

accessible.

Est-il envisagé une récupération et/ou une utilisation des eaux pluviales conforme à la

réglementation ?


Nous réfléchissons à un système de récupération des eaux de pluie.

Cependant, seules les eaux des terrasses non accessibles peuvent être récupérées selon

la réglementation en vigueur. Or, sur notre projet, les terrasses sont largement

accessibles.

L'intérêt environnemental serait alors limité et ne justifierait pas son installation

(empreinte carbone des équipements pour un faible potentiel d'utilisation).


Le commissaire enquêteur considère que compte tenu de la réglementation stricte en

matière de réutilisation des eaux pluviales et dans le contexte du bâtiment V3, il n’est

pas pertinent d’installer les équipements nécessaires (avec leur empreinte carbone)

pour une utilisation potentiellement faible à un coût raisonnable (arrosage des

espaces verts en dehors des heures d’ouverture).

En cas de fortes pluies ou crues importantes de la Seine quels dispositifs sont mis en

œuvre comme par exemple parkings volontairement inondables pour limiter les

écoulements et l’importance de la crue ?


Ce type de dispositifs n'est exigé que dans le périmètre d'une zone de PPRI.

Notre projet n'entrant pas dans ce périmètre, aucun dispositif n'est prévu en la matière

au sein de l'immeuble.




Le commissaire enquêteur convient que le projet (Point rouge) n'entre pas dans le

périmètre du PPRI comme le montre la carte ci-dessous :

Il note tout de même que le projet se situe à la limite de la zone « Zone urbaine dense

à aléas forts ».

Il lui semble donc pertinent que le Maître d’Ouvrage, dans ses dialogues avec la

RATP (MO de la ligne 14), évoque l’évolution de cette zone avec l’installation du

centre de remisage et de maintenance (SMR/SMI) de la ligne 14 au nord du projet

avant le démarrage du chantier de construction.

Thème 5 : Phase Travaux

Déchets d’excavation :

Questions :

Pouvez-vous évaluer le volume et le tonnage des déchets issus des travaux de

terrassement et d’excavation ? Quel est l’équivalent en termes de rotation/jour de

camions et/ou de wagons ?


L'évacuation s'effectuera par camions. Le volume des travaux d'excavation est estimé

à 132 000 tonnes, soit 70 camions par jour.



Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour assurer la traçabilité des terres

polluées ?


Les déblais pollués des terrassements seront évacués vers des décharges adaptées selon

la typologie des terres et le maillage de reconnaissance réalisé au préalable.

Ces opérations d'excavation et d'évacuation telles que prévues dans le dossier de permis

de construire et d'étude d'impact seront supervisées par un maître d'œuvre spécialisé, le

bureau d'étude géotechnique SOLER

Est-il prévu une valorisation donc une réutilisation de ces terres en fonction de leur

pollution ?


Dans le cadre des certifications environnementales que nous visons pour notre projet et

de la Charte de Chantier Vert à la laquelle nous souscrivons, les déchets de chantier

seront triés sur place ou sur une plateforme spéciale afin de permettre leur recyclage.

Les objectifs visés s'élèvent à 70% des déchets de chantier valorisés, dont 50% des

déchets de chantier en valorisation matière (réemploi ou recyclage).

Le béton nécessaire aux travaux de gros œuvre sera-t-il fabriqué sur place ?


Non, la livraison du béton nécessaire aux travaux s'effectuera par camion toupie d'un

centre de production.

Pouvez-vous évaluer le volume et le tonnage des matériaux de construction nécessaire

pour le gros œuvre ? Quel est l’équivalent en termes de rotation/jour de camions et/ou

de wagons ?


Le volume des matériaux de construction nécessaire pour le gros œuvre est estimé à

55 000 Tonnes soit 20 à 25 camions par jour.

Quel est le nombre moyen et maximum de rotations par jour et sur quelle durée ?


Pendant 12 semaines le nombre de camions est estimé à 70 camions par jour pour

ensuite être de 25 camions par jour les 60 semaines suivantes (les 72 semaines

correspondent au terrassement et à l'approvisionnement en matériaux).



La ville de Saint-Ouen subit depuis quelques années déjà, des impacts très importants

sur la circulation routière et de forte nuisances induites pour les riverains.

La SCCV SAINT OUEN s’est-elle rapprochée des autres maîtres d’ouvrages tel la

RATP (ligne 14) pour limiter les nuisances ?


La SCCV Saint Ouen fera ses meilleurs efforts pour se rapprocher des autres maîtres

d'ouvrages œuvrant sur la zone pour limiter les nuisances existantes notamment depuis

le démarrage des travaux de prolongement de la ligne 14 par la RATP.

Le futur chantier qui sera entrepris sur le lot V3 s'inscrit en effet dans un contexte urbain

déjà fortement contraint par de multiples travaux dans la zone qui, pour l'essentiel,

relèvent de la réalisation d'équipements publics dans le périmètre de boulevard Victor

Hugo.

Avez-vous prévu un itinéraire particulier pour la circulation des camions, en

coopération avec la commune, pour éviter autant que possible l’axe structurant et déjà

fortement congestionné qu’est le boulevard Victor Hugo ?


Un tel itinéraire est en effet prévu pour la circulation des camions comme le montre la

carte « Itinéraire camions » ci-dessous :




Le commissaire enquêteur note que le maitre d’ouvrage a bien pris en compte la

problématique en termes d’une part de traitement des déchets et d’autre part de

nuisances lors travaux en particulier lors de la circulation des camions transportant

les déchets ou approvisionnant le chantier.

Thème 5 : Etude d’Impact

Dans l’étude d’impact, il est précisé :

« 5.1 INTRODUCTION

Compte tenu de la nature et des caractéristiques actuelles de l’environnement, la

réalisation du secteur 5 lot V3 est susceptible d’avoir des incidences positives et

négatives sur l’environnement naturel et humain.

Conformément aux dispositions aux de l’article R122-5 du Code de l’Environnement,

l’analyse des effets du projet de projet de réalisation du secteur 5 lot V3 portera sur les

impacts temporaires et permanents, directs et indirects liés :

- Au chantier lui-même ;

- A l’emprise du projet et à son utilisation ;

- Aux éventuelles opérations annexes.

Pour chacun des impacts mentionnés, des mesures proposées visant à réduire, supprimer

ou compenser les effets négatifs.

5.2 LES EFFETS ET MESURES LIES A LA PHASE CHANTIER

Les effets sur l’environnement pendant la période des travaux sont par nature limités

dans le temps et dans l’espace. Ils ne sont pas négligeables car ils peuvent engendrer

des gênes pour les riverains.

Les effets majeurs de ce seront :

- Une augmentation du trafic des poids lourds dans les secteurs liés à la circulation

des engins de travaux et d’approvisionnement. Cette augmentation est susceptible de

ralentir voire de gêner les circulations ;

- Un rabattement de nappe pour réaliser les stationnements en sous-sols ;

- Une destruction et une perturbation des milieux naturels ;

- Des nuisances propres aux différents phases du chantier (bruit, poussière, …). ».

Concernant le rabattement de la nappe :

L’étude d’impact ne propose pas de mesures visant à réduire, supprimer ou compenser

les effets négatifs (Politique ERC : Eviter – Réduire -Compenser)

Pour mémoire, la RATP s’inquiète des conséquences d’un rabattement de nappe vers

ses installations.

Question :

Quelles mesures seront mis en place visant à réduire, supprimer ou compenser les effets

négatifs, ou à minima les contrôler, liés au rabattement de la nappe ?




L'implantation du bâtiment n'aura pas d'impact sensible sur la nappe (confirmation

obtenue auprès de Géolia).


Le commissaire enquêteur est satisfait de la réponse du Maître d’Ouvrage.

Thème 6 : Modélisation acoustique

La modélisation portant sur les nouvelles voies et voies modifiées affirme « Le projet

entre dans le cadre de la modification d’une voie existante pour l’avenue de Clichy, la

rue Pierre Dreyfus, la rue Galien et le rue Dora Maar et qu’il n’est pas été considéré de

création de nouvelles voies. ».

Question :

Les plans du projet intègrent deux voies nouvelles : l’Avenue de la Liberté et la nouvelle

rue au sud du projet reliant le futur franchissement des voies ferrées. Ces deux rues ont-

elles été intégrées dans la modélisation ? Quel est leur impact ?


Les effets de la création de ces rues et leurs impacts en termes de nuisance sonores ont

été évaluées par l'acousticien de l'opérateur pour le confort dans le bâtiment.

Pour les effets extérieurs, compte tenu des proportions de voiries (largeur Avenue de

la Liberté et rue Simone Veil) et de l'absence de vis-à-vis, il n'y aura pas « d'effet

tunnel » sensible pour le voisinage.


D’une part, le commissaire enquêteur note donc que les nouvelles rues envisagées

ont bien été prises en compte dans l’étude acoustique.

D’autre part, il considère que, compte tenu des caractéristiques des rues, il n’y aura

pas d’influence néfaste sensible, comme un « Effet tunnel », sur les bâtiments

proches.

L’effet pourrait même être positif, le nouveau bâtiment faisant « rempart » au bruit

issu du RER C (Classé en catégorie 1 en termes de nuisance des installations

terrestres de transports.

Epinay sur Seine, le 12 novembre 2018

Jean-François BIECHLER

Commissaire enquêteur

Signé : BIECHLER

Documents

ENQUÊTE PUBLIQUE Commune de Saint-Ouen SEPTEMBRE - …€¦ · platelage bois et un cheminement piéton entre des surfaces végétalisées et des emprises techniques. Les installations