Enregistrement des présencesContexte de la nouvelle législation

enregistrement des présences - contexte

Sommaire

HistoriqueMesures d'accompagnementComment se préparer?SanctionsConstrubadge: avancement du dossier

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Historique

• 2008: modification de l'art. 30bis: la déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant devient obligatoire

• 2009: obligation suspendue moyennant élaboration d'un enregistrement des présences

• La loi actuelle (8/12/2013) est la 3e version de la réglementation et entre en vigueur le 1/4/2014 (sanctions seulement àpd 1/10/2014)

• Réglementation reprise dans la loi sur le bien-être, mais le véritable objectif est la lutte contre la fraude sociale

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Mesures d'accompagnement

Déclaration de travaux:• Simplification de la déclaration au 1/1/2014:

- 1 déclaration à 1 instance (l'ONSS qui transmet les données à d'autres instances: CNAC, SPF Emploi)

- Adaptation des seuils (voir diapositives ONSS)

• Déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant: (définitivement) supprimée au 1/4/2014

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Mesures d'accompagnement

Notions uniformisées:• Pour l'application de l'enregistrement des présences:

- L'entrepreneur qui déclare les travaux = le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux

- Chantier temporaire ou mobile = tout endroit où des travaux immobiliers sont exécutés

• Problème: étayer concrètement la notion de "travaux immobiliers" (nécessité d'éliminer toutes les imprécisions; cf. problématique des livraisons et des placements en même temps)

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Mesures d'accompagnement

Réduction des charges:• Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180

heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences

• Problème: que se passe-t-il si l'on ne travaille pas sur un chantier de 800.000 € ou plus?

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Comment se préparer?

Examiner quelle méthode est la plus adaptée pour enregistrer les présences:• au niveau de l'entreprise (propre personnel)• au niveau du chantier (convenir, avec les sous-traitants, de la

façon d'enregistrer les présences):- Mettre un système à disposition sur le chantier?- Ou convenir que le sous-traitant fait lui-même le nécessaire?

L'entrepreneur est responsable de l'enregistrement des présences de son propre personnel + des personnes (travailleurs/indépendants) en aval dans la chaîne de sous-traitants

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Comment se préparer?

Clauses types (en préparation) pour:• Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel +

sanctions)• Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas

de manquements dans le chef du sous-traitant)

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Sanctions

Travailleur/indépendant:• amende administrative de 60 à 600 €

Employeur:• amende administrative de 300 à 3.000 € ou

amende pénale de 600 à 6.000 €x le nombre de personnes concernées par l'infraction

L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous-traitants: • idem que pour l'employeur

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Sanctions

Problème: quelle politique de sanctions sera appliquée?• But: lutter contre la fraude sociale et concurrence déloyale • Attention: lien avec la déclaration de travaux (l’enregistrement de

présence ne remplace pas cette déclaration)

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Construbadge

Proposition du secteur:• Toute personne présente sur le chantier doit porter un moyen

d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo)

• Instrument fonctionnel:- Moyen d'enregistrement- Peut être utilisé et intégré

dans d'autres applications(géolocalisation, contrôle des accès, etc.)

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Construbadge

Prolongation de la phase pilote jusque fin novembre 2014 (objectif = fournir un Construbadge à tous les travailleurs de la CP 124 àpd 1/12/2014)Entreprises qui souhaitent intégrer le projet pilote:• Contact: hendrik.dewit@confederationconstruction.be

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