Enregistrement-frLFC-2015

7/25/2019 Enregistrement-frLFC-2015

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE DE

L'ENREGISTREMENT

2015


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Ordonnance n 76-105 du 9 dcembre 1976 portant code de l'enregistrement.

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Prsident du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant

au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n 62-157 du 31 dcembre

1962 portant reconduction jusqu' nouvel ordre de la lgislation en vigueur au 31 dcembre 1962 ;

Vu l'ordonnance n 75-87 du 30 dcembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ;

Ordonne :

Art. 1er. - Les dispositions annexes la prsente ordonnance constituent le code de

l'enregistrement.

Le code de l'enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions lgislatives, une annexe

rglementaire qui sera constitue aprs codification conformment aux dispositions de l'article 2 ci-

dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de dcrets et d'arrts et publis au Journal

Officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.

Art. 2. -Les textes lgislatifs et rglementaires modifiants ou compltant les dispositions relatives

aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de dcret

pris sur rapport du ministre des finances.

Art. 3. -La prsente ordonnance et le code de l'enregistrement y annex seront publis au Journal

officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.

Fait Alger, le 9 dcembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.


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TABLE ANALYTIQUE DUCODE DE LENREGISTREMENT

TITRE I

DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES

ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES

Section 1 :Mode de dtermination des droits

d'enregistrement applicables

Section 2 :Mode d'enregistrement des actes civils et

extrajudiciaires

Section 3 :Minimum de perception

Section 3 bis:Preuve des mutations (abroge).

Section 3 ter : Mode d'enregistrement des mutations

verbales (abroge).

Section 4: Mode de dtermination des droits

d'enregistrement applicables aux mutations simultanes

de meubles et d'immeubles

Section 5: Mode d'enregistrement des actes notaris

TITRE II

DETERMINATION DES VALEURS SOUMISES

AUX DROITS PROPORTIONNELS ET

PROGRESSIFSSection 1 : Baux et locations

Section 2 : Echange d'immeubles

Section 3 : Partage

Section 4 : Rentes

Section 5 : Socits

Section 6 : Transmission titre onreux et titre gratuit

Article du code Pages

1 15bis

1 8

9 et 10

11 et 12

12 bis et 12 ter

12 quater 12

sexis

13

14 15 bis

16 57

17 et 18

19

20

21 23

24

25 35


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Section 7 : Mutations par dcs

Section 8 : Coffres-forts lous-plis cachets et cassettes

fermes remis en dpt

Section 9 : Biens dtruits ou endommags par suite de

calamits naturelles ou de faits de guerre

Section 10 :Nue - proprit et usufruit

Section 11 :Valeurs dtermines par des dclarations

estimatives des parties et par actes notaris

TITRE III

DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET

DECLARATIONS

Section 1 : Actes publics, actes sous-seings privs

Section 2 : Testaments (abroge)

Section 3 : Mutations par dcs

Section 4 :Dispositions communes

TITRE IV

SERVICES COMPETENTS POUR ENREGISTRER

LES ACTES ET MUTATIONS

Section 1:Actes et mutations autres que les mutations

par dcs

Section 2 : Mutation par dcs

TITRE V

PAIEMENT DES DROITS

Section 1 : Dbiteurs des droits

Section 2 : Paiement fractionn ou diffr

Section 3 : Contribution au paiement

36 46

47 51

52

53 et 54

55 57

58 74

58 63

64

65 71

72 74

75 80

75 79

80

81 92

81 83

84 90

91 et 92


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TITRE VI

PENALITES ET SANCTIONS FISCALES

Section 1 : Dfaut ou retard d'enregistrement, omissions

et fausses dclarations

Section 2 : Insuffisance de prix ou d'valuations

Section 3 : Dissimulations

section 4 : Droit de premption(abroge).

Section 5 : Fraude fiscale

Section 6 : Empchement au contrle fiscal (abroge)

TITRE VII

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT

Section 1 : Actes en consquence et actes produits en

justice

Section 2 : Dpt d'un double des actes sous seings

privs au service de l'enregistrement

Section 3 : Relev fournir au service des mutations

cadastrales en cas d'tablissement d'actes dclaratifs,

translatifs ou attributifs de proprit immobilire

Section 4 : Affirmations de sincrit

Section 5 : Date, lieu de naissance et nationalit des

parties

Section 6 : Droit de communication(abroge)

Section 7 : Dpt au service de l'enregistrement des tats

rcapitulatifs des actes et jugements

Section 8 : Tenue des rpertoires des notaires, greffiers,

93 122

93 100

101 112

113 117

118 et 118 bis

119 121

122

123 189

123 129

130 et 131

132

133 137

138

139 152

153

154 162 bis


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agents d'excution des greffes et secrtaires des

administrations

Section 9 : Ventes publiques de meubles

Section 10 : Obligations spciales concernant les

mutations par dcs

Section 11 : Polices d'assurance contre le vol et l'incendie

souscrites par des personnes dcdes

Section 12 : Titres, sommes ou valeurs en dpt-Sommesdues raison du dcs-Obligations des dpositaires ou

dbiteurs

Section 13 : Obligations des inspecteurs de

l'enregistrement

Section 14 : Bulletins individuels de dcs

TITRE VIII

PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS

Section 1 : Restitutions

Section 2 : Prescriptions (abroge)

TITRE IX

FIXATION DES DROITS

Section 1 : Actes soumis un droit fixe de 10 DA.

(abroge)

Section 2 : Actes soumis un droit fixe de 1.500 DA.

Section 3 : Autres actes soumis un droit fixe de 500

DA.(abroge).

Section 4 : Actes soumis un droit fixe de 3.000 DA.

Section 4 bis : Actes soumis un droit fixe de 1,5million

DA.

Section 5 : Taxe judiciaire d'enregistrement

163 170

171 174

175 et 176

177 179

180 188

189

190 205

190 196

197 205

206 264

207

208 210

211

212

212 bis

213 216


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Section 6 : Abandonnements pour faits d'assurances ou

grosse aventure

Section 7 : Cessions d'actions et de parts sociales

Section 8 : Baux

Section 9 : Elections ou dclarations de command ou

d'ami

Section 10 : Crances

Section 11 : Echanges d'immeubles

Section 12 : Mutations titre onreux des fonds de

commerce et de clientle

Section 13 : Licitations

Section 14 : Mutations titre gratuit

Section 15 : Partages

Section 16 : Socits

Section 17 : Ventes et autres actes translatifs de

proprit ou d'usufruit de biens immeubles, de droits

immobiliers, de Fonds de commerce ou de clientles ainsi

que de cession de droit au bail titre onreux

Section 18 : Ventes et autres actes translatifs de proprit

titre onreux, de meubles et objets mobiliers

TITRE X

ACTES ENREGISTRES EN DEBET OU SOUMIS

A VISA SPECIAL

Section 1 : Taxe judiciaire d'enregistrement en dbet en

matire civile

Section 1 bis : Taxe judiciaire d'enregistrement en dbet

en matire pnale

217

218 et 219

220 222

223 et 224

225

226 et 227

228

229 et 230

231 243

244 247

248 251 bis

252 261bis

262 264

265 269

265

265 bis


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Section 2 : Casier judiciaire

Section 3 : Communes

Section 4 : Faillite et rglement judiciaire

Section 5 : Rvision des procs criminels et dlictuels

TITRE XI

EXEMPTIONS

TITRE XII

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE XIII

TAXE SPECIALE SUR LES MUTATIONS A TITRE

ONEREUX (abrog)

TITRE XIII Bis

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

Section 1 : Formalits imposables

Section 2 : Exemptions

Section 3 : Liquidation et paiement de la taxe

Section 4 : Dispositions diverses

TITRE XIV

RECOUVREMENT DES DROITS

Section 1 : Poursuite et instances

Section 2 : Surets et privilges

TITRE XV

TAXES NOTARIALES (abrog)

266

267 267 ter

268

269

270 347qinquis

348 351

352 et 353

353-1 353-16

353-1 353-4

353-5 et 353-6

353-7 353-12

353-13 353-16

354 367

354 365 bis

366 et 367

368 373


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TITRE I

DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET

MODES DENREGISTREMENT DES ACTES

Section 1

Mode de dtermination des droits denregistrement applicables

Art. 1er. - Les droits denregistrement sont perus daprs les bases et suivant les rgles

dtermines par le prsent code.

Art. 2. -Les droits denregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs suivant la nature des

actes et mutations qui y sont assujetties.

Art. 3. - Le droit fixe sapplique aux actes qui ne constatent ni transmission de proprit, dusufruit

ou de jouissance vie ou dure illimite de biens meubles ou immeubles, ni apport en socit, ni

partage de biens meubles ou immeubles et dune faon gnrale, tous autres actes, mme exempts

de lenregistrement, qui sont prsents volontairement la formalit.

Il est peru aux taux fixs par les articles 206 et 208 212 du prsent code.1

Art. 4. -Le droit proportionnel ou le droit progressif est tabli pour les transmissions de proprit,

dusufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par dcs et ainsi

que pour les actes viss larticle 221 ci-aprs et ceux constatant soit un apport de socit, soit un

partage de biens meubles ou immeubles.

Les taux du droit proportionnel et du droit progressif sont fixs par les articles 216 264 du prsent

code.

Ces droits sont assis sur les valeurs.

Art. 5. - En ce qui concerne les mutations et conventions affectes dune condition suspensive, le

rgime fiscal applicable et les valeurs imposables sont dtermins la date de la ralisation de la

condition.

Art. 6. - Lorsquun acte renferme deux dispositions tarifes diffremment mais qui raison de leur

corrlation, ne sont pas de nature donner ouverture la pluralit des droits, la disposition qui sert

de base la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus lev.

Art. 7. - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y aplusieurs dispositions indpendantes ou ne drivant pas ncessairement les unes des autres, il est d

pour chacune delles, et selon son espce, un droit particulier. La quotit en est dtermine par

larticle du prsent code dans lequel la disposition se trouve classe ou auquel elle se rapporte.

Art. 8. - Sont affranchies de la pluralit dicte par larticle 7 qui prcde, dans les actes civils,

judiciaires ou extrajudiciaires, les dispositions indpendantes et non sujettes au droit proportionnel.

1 Art. 3 : Modifi par larticle 111 de la loi de finances pour 1985.


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Lorsquun acte contient plusieurs dispositions indpendantes donnant ouverture les unes au droit

proportionnel, les autres un droit fixe, il nest rien peru sur ces dernires dispositions, sauf

application du droit fixe le plus lev comme minimum de perception si le montant des droits

proportionnels exigibles est infrieur.

Section 2

Mode denregistrement des actes civils et extrajudiciaires

Art. 9. - Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrs sur les minutes, brevets ou originaux.

Les actes judiciaires en matire civile, les jugements en matire criminelle, dlictuelle et

contraventionnelle sont galement soumis lenregistrement sur les minutes ou originaux.

Toutefois, les actes, lexception des actes sous seings privs, et les jugements viss aux deux

alinas qui prcdent sont, au pralable, rcapituls, par les soins des rdacteurs, sur les tats et

donnent lieu, le cas chant, ltablissement par ces rdacteurs, dextraits analytiques.

Ces tats et extraits sont dposs au service de lenregistrement en mme temps que les minutes ou

brevets.

A dfaut, la formalit est refuse.

Art. 10. - Il nest d aucun droit denregistrement pour les extraits copies ou expditions des actes

qui doivent tre enregistrs sur les minutes ou originaux.

Section 3

Minimum de perception

Art. 11. - Les sommes servant de base lassiette de limpt sont arrondies la dizaine de dinars

suprieure.

Pour toute imposition ou taxation, quelle quen soit la nature, lexception des droits fixes, le

montant de limposition ou de la taxation retenir est arrondi au dinar suprieur, les fractions

infrieures 0,05 DA tant ngliges et les fractions gales ou suprieures 0,05DA tant

comptes pour 0,10 DA.

Le minimum de perception du droit proportionnel et du droit progressif est fix cinq cent dinars

(500 DA) toutes les fois que lapplication du tarif entranerait une perception infrieure ce

montant.2

Art. 12. - Est fix 500 DA le minimum des droits en sus et amendes perus par le prsent code et

dont le montant est infrieur ce chiffre.

Lorsque lapplication des dispositions du prsent code entrane lexigibilit dune amende gale au

quadruple des droits ou taxes, le montant de cette taxe ne peut tre infrieur 5000 DA. 3

2Art. 11 : Modifi par les articles 118 de la loi de finances pour 1984, 21 de la loi de finances co mplmentaire pour 1990, 32 de la loi de finances

pour 1995 et 19 de la loi de finances pour 2000.

3Art. 12 : Modifi par larticle 21 de la loi de finances pour 2000.


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Section 3 bis

Preuve des mutations4

Art. 12 bis. - Abrog.5

Art. 12 ter. Abrog.

Section 3 ter

Mode denregistrement des mutations verbales6

Art. 12 quater. - Abrog.

Art. 12 quinquis. Abrog.

Art. 12 sexs. - Abrog.7

Section 4

Mode de dtermination des droits denregistrement applicables

Aux mutations simultanes de meubles et dimmeubles

Art. 13. - Lorsquun acte translatif de proprit ou dusufruit comprend des meubles et immeubles,

le droit denregistrement est peru sur la totalit du prix, au taux fix pour les immeubles, moins

quil ne soit stipul un prix particulier pour les objets mobiliers, et quils ne soient dsigns et

estims, article par article, dans lacte.

Section 5Mode denregistrement des actes notaris8

Art. 14. - Le rglement des droits dus sur les actes passs dans le cadre du code de la famille est

constat et effectu dans les conditions fixes aux articles 153 et 188 du prsent code.

Ces actes sont rcapituls sur des tats dresss par les notaires, greffiers et agents dexcution

comptents.

Art. 15. - Les actes notaris autres que ceux viss larticle 14 ci-dessus sont enregistrs sur les

minutes ou brevets, pralablement rcapituls sur les tats dresss par les soins des rdacteurs.

Les tats doivent tre dposs au bureau de lenregistrement en mme temps que les registres,

minutes ou brevets. A dfaut, la formalit de lenregistrement est refuse.

Art. 15. bis - Les actes notaris et extrajudiciaires doivent tre dtaills et contenir les

renseignements ncessaires pour que ladministration soit mme den vrifier lexactitude et de

sassurer que tous les droits dus au trsor ont t acquitts par les redevables.

4 Section 3 bis (art. 12 bis et 12 ter) : cre par larticle 119 de la loi de finances pour 1984.

5 Arts. 12.bis et 12 ter : abrogs par larticle 20 de la loi de finances 2011.( dispositions transfres au Code de Procdures Fiscales).

6 Section 3 ter (art. 12- quater 12-sexis) : cre par les articles 178-5, 178-7 et 178-8 de la loi de finances complmentaire pour 1983, codifie par

larticle 113 de la loi de finances po ur 1985 et abroge par larticle 22 de la loi de finances 2011.

7 Art. 12- sexis : Modifi par larticle 21 de la loi de finances pour 2000.

8Section 5 (Arts. 14 et 15) : Modifie par larticle 41 de la loi de finances pour 1986.


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Ils doivent indiquer, en sus de ltat civil, le numro dacte de naissance inscrit au registre ad hoc

de la commune de naissance des parties en cause ou le numro didentification fiscale de toute

personne inscrite au rpertoire national des agents conomiques et sociaux .

A dfaut, la formalit est refuse. 9

TITRE II

DETERMINATION DES VALEURS SOUMISESAUX

DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS

Art. 16. - La valeur de la proprit et de la jouissance des biens de toute nature ou les sommes

servant dassiette limpt sont dtermines, pour la liquidation et le paiement du droit

proportionnel ou du droit progressif, conformment aux dispositions du prsent titre.

Section 1

Baux et locations

Art. 17. - Pour les baux dont la dure est illimite, la valeur vise larticle 16 ci-dessus est

dtermine par un capital form de vingt fois la rente ou le loyer annuel et les charges aussi

annuelles, ou en y ajoutant galement les autres charges en capital, et les deniers dentre, sil en est

stipul.

Dans tous les cas o les charges ne sont pas values dans lacte lui-mme, ou au pied de lacte,

elles sont fixes doffice au tiers du prix. Les parties se trouvent alors dfinitivement prives de la

possibilit dtablir que cette valuation forfaitaire est excessive. Par contre, ladministration restefonde tablir linsuffisance de cette valuation forfaitaire.

Si le prix du bail ou de la rente est stipul payable en nature ou sur la base du cours de certains

produits, le droit proportionnel est liquid daprs la valeur des produits au jour du contrat,

dtermin par une dclaration estimative des parties.

Art. 18. - Pour les baux vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs ttes, la valeur

vise larticle 16 ci-dessus est dtermine par un capital form de dix fois le prix et les charges

annuelles, en y ajoutant, de mme, le montant des deniers dentre et des autres charges sil sen

trouve dexprims.

Les charges annuelles et les objets en nature svaluent pareillement comme il est prescrit larticle

17 ci-dessus.

Section 2

Echange dimmeubles

Art. 19. - Pour la liquidation et le paiement des droits sur les changes, les immeubles, quelle que

soit leur nature, sont estims daprs leur valeur vnale relle la date de la transmission, daprs la

dclaration estimative des parties.

Nanmoins, si, dans les deux annes qui ont prcd ou suivi lacte dchange, les immeubles

9 Art. 15bis : cr par larticle 17 de la loi de finances pour 2007.


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transmis ont fait lobjet dune adjudication, soit par autorit de justice, soit volontaire, avec

admission de tiers, les droits exigibles ne peuvent tre calculs sur une somme infrieure au prix de

ladjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, moins quil ne soit justifi que la

consistance des immeubles ait subi, dans lintervalle, des transformations susceptibles den avoir

modifi la valeur.

Section 3

Partage

Art. 20. - Pour les partages de biens meubles et immeubles entre co-propritaires, co-hritiers et co-

associs quelque titre que se soit, le droit est liquid sur le montant de lactif net partag.

Section 4

Rentes

Art. 21. - Pour les constitutions de rentes, soit perptuelles, soit viagres, ou de pensions titre

onreux, la valeur vise larticle 16 ci-dessus est dtermine par le capital constitu et alin.

Art. 22. -Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pensions, et pour leur amortissement

ou rachat, ladite valeur est dtermine par le capital constitu quel que soit le prix stipul pour le

transport ou lamortissement.

Art. 23. - 1er. - Pour les rentes et pensions cres sans expression de capital, leurs transports et

amortissements, ladite valeur est dtermine raison dun capital form de vingt fois la rente

perptuelle et de dix fois la rente viagre ou la pension, et quel que soit le prix stipul pour le

transport ou lamortissement.

2. - Toutefois, lorsque lamortissement ou le rachat dune rente ou pension constitue titre

gratuit est effectu moyennant labandon dun capital suprieur celui form de vingt fois la rente

perptuelle et de dix fois la rente viagre ou la pension, un supplment de droit de donation est

exigible sur la diffrence entre ce capital et la valeur impose lors de la constitution.

3. - Il nest fait aucune distinction entre les rentes viagres et pensions cres sur une tte et celles

cres sur plusieurs ttes quant lvaluation.

4. - Les rentes et pensions stipules payables en nature ou sur la base du cours de certains produits

sont values aux mmes capitaux, daprs une dclaration estimative de la valeur des produits la

date de lacte.

Section 5

Socits

Art. 24. - Pour les actes de formation, de prorogation ou de fusion de socits qui ne contiennent

pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associs ou autres personnes, le droit est

liquid sur le montant total des apports mobiliers et immobilier, dduction faite du passif.


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Section 6

Transmission titre onreux et titre gratuit

Art. 25. - Pour les ventes et autres transmissions titre onreux de biens meubles, la valeur vise

larticle 16 ci-dessus est dtermine par le prix ou par une estimation des parties si la valeur relle

est suprieure au prix augment des charges.

Art. 26. -Pour les transmissions titre gratuit des biens meubles, les crances terme, les rentes et

pensions, la valeur servant de base limpt est dtermine par la dclaration dtaille et estimative

des parties, sans dduction des charges, sauf application des dispositions des articles 30, 32, 33, 35

42 ci-aprs.

Art. 27. -Pour les ventes, adjudications, cessions, rtrocessions, licitations et tous autres actes

civils ou judiciaires portant translation de proprit ou dusufruit dimmeubles titre onreux, la

valeur vise larticle 16 ci-dessus est dtermine par le prix exprim en y ajoutant toutes les

charges en capital, ainsi que toutes les indemnits stipules au profit du vendeur ou cdant,

quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

Lorsque la mutation porte la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par

destination, ces derniers doivent faire lobjet dun prix particulier et dune dsignation dtaille.

Art. 28. - Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations titre gratuit entre vifs ou

par dcs, les immeubles quelle soit leur nature, sont estims daprs la dclaration dtaille et

estimative des parties sans dduction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, application desarticles 35 et suivants du prsent code.

Nanmoins, si, dans les deux (02) annes qui ont prcd ou suivi soit lacte de donation, soit le

point de dpart des dlais pour souscrire la dclaration de succession, les immeubles transmis ont

fait lobjet dune adjudication, soit par autorit de justice, soit volontaire, avec admission de tiers,

les droits exigibles ne peuvent tre calculs sur une somme infrieure au prix de ladjudication, en y

ajoutant toute les charges en capital, moins quil ne soit justifi que la consistance des immeubles

ait subi, dans lintervalle, des transformations susceptibles den avoir modifi la valeur.

Art. 29. - Pour les valeurs mobilires de toute nature, le capital servant de base la liquidation et au

paiement des droits de mutation titre gratuit, entre vifs ou par dcs, est dtermin par la

dclaration estimative des parties conformment larticle 26 ci-dessus, sauf application de larticle

108 du prsent code.

Art. 30. - Sont assujettis aux droits de mutations par dcs les effets publics, actions, parts sociales,

crances et gnralement toutes les valeurs mobilires nationales ou trangres de quelque nature

quelle soient, dpendant dune succession rgie par la loi algrienne ou de la succession dun

tranger domicili en Algrie.

Art. 31. - Lorsquelles soprent par acte pass en Algrie, les transmissions entre vifs, titre

gratuit ou titre onreux, de biens mobiliers trangers corporels, sont soumises aux droits de

mutations dans les mmes conditions que si elles avaient pour objet des biens algriens de mme

nature.

Art. 32. - 1er. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par dcs, la valeur de la


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proprit des biens meubles est dtermine, sauf preuve du contraire :

1) Par le prix exprim dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les

deux annes du dcs ;

2) dfaut dacte de vente, par lestimation contenue dans les inventaires dresss dans les formes

vises larticle 57 ci-aprs dans les cinq annes du dcs pour les meubles meublants, et par

lestimation contenue dans les inventaires et autres actes sil en est pass, dans le mme dlai, pour

les autres biens meubles sauf application particulire des dispositions du paragraphe 2 ci-aprs ;

3) dfaut des bases dvaluation tablies par les deux alinas prcdents, par la dclaration

dtaille et estimative des parties.

Toutefois, pour les meubles meublants, et sans que ladministration fiscale ait en justifier

lexistence, la valeur imposable ne peut tre infrieure 10 % de lensemble des autres valeurs

mobilires et immobilires de succession, la preuve du contraire tant aussi rserve.

2. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets dart ou de collection, la valeur imposable ne

peut, sous rserve des dispositions du paragraphe premier ci-dessus, tre infrieure 60 % de

lvaluation faite dans les contrats ou conventions dassurances contre le vol ou contre lincendie en

cours au jour du dcs et conclus par le dfunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant

louverture de la succession, sauf preuve du contraire.

Sil existe plusieurs polices susceptibles dtre retenues pour lapplication du forfait, celui-ci est

calcul sur la moyenne des valuations figurant dans ces polices.

3. - Les dispositions du prsent article ne sont applicables ni aux crances, ni aux rentes, actions,

effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode dvaluation sont dtermins par des

dispositions spciales du prsent code.

Art. 33. - Abrog.10

Art. 34. -Pour les crances terme, les droits de mutation entre vifs ou par dcs sont perus sur le

capital exprim dans lacte qui en fait lobjet.

Toutefois, les droits de mutation titre gratuit sont liquids daprs la dclaration estimative des

parties en ce qui concerne les crances dont le dbiteur se trouve en tat de faillite, rglement

judiciaire ou de dconfiture au moment de lacte de donation ou de louverture de la succession.

Toute somme recouvre sur le dbiteur de la crance postrieurement lvaluation et en sus de

celle-ci, doit faire lobjet dune dclaration.

Sont applicables ces dclarations les principes qui rgissent les dclarations de mutation par dcs

en gnral, notamment au point de vue des dlais, des pnalits de retard et de la prescription,

lexigibilit de limpt tant seulement reporte au jour du recouvrement de tout ou partie de la

crance transmise.

10Art. 33 : abrog par larticle 22 de la loi de finances pour 2011.


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Art. 35. - Lorsque les hritiers ou lgataires testamentaires sont grevs de legs particuliers de

sommes dargent non existantes dans la succession et quils ont acquitt le droit sur lintgralit des

biens de cette mme succession, le mme droit nest pas d pour ces legs, consquemment, les

droits dj pays par les lgataires particuliers doivent simputer sur ceux dus par les hritiers ou

lgataires testamentaires.

Section 7

Mutations par dcs

Art. 36. - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par dcs, sont dduites les

dettes la charge du dfunt dont lexistence au jour de louverture de la succession est dmentjustifie par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le dfunt.

Ces livres sont dposs pendant cinq jours au service qui reoit la dclaration et ils sont, sil y a

lieu, communiqus une fois sans dplacement aux agents de service du contrle pendant les deux

annes qui suivent la dclaration, sous peine dune amende gale aux droits qui nont pas t perus

par suite de la dduction du passif.

Sil sagit dune dette grevant une succession dvolue une personne pour la nue-proprit et une

autre pour lusufruit, le droit de mutation est peru sur lactif de la succession, diminu du montant

de la dette, dans les conditions dtermines larticle 53 ci-aprs.11

Art. 37. - Lactif de succession est dtermin en appliquant un abattement de 50.000 DA.12

Art. 38. -Les impositions tablies aprs le dcs dun contribuable en vertu de larticle 121 du code

des impts directs et taxes assimiles, ainsi que toutes autres impositions dues par les hritiers du

chef du dfunt, constituent une dette dductible de lactif successoral pour la perception des droits

de mutation par dcs.

Art. 39. - Abrog.13

Art. 40. - Toute dette au sujet de laquelle lagent de lenregistrement a jug les justifications

insuffisantes nest pas retranche de lactif de la succession pour la perception du droit, sauf aux

parties se pouvoir en restitution, sil y a lieu, dans le dlai de quatre annes fix par larticle 205

du prsent code.

Les hritiers ou lgataires sont admis, dans le dlai de quatre ans fix par larticle 205 du prsent

code, rclamer sous les justifications prescrites larticle 39 ci-dessus, la dduction des dettestablies par les oprations de la faillite ou du rglement judiciaire ou par le rglement judiciaire ou

par le rglement dfinitif de la distribution par contribution postrieure la dclaration et obtenir

le remboursement des droits quils auraient pays en trop.14


12 Art. 37: Modifi par les articles 64 de la loi de finances pour 1979 et 20 de la loi de finances pour 2000.

13 Art. 39 : abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au Code de Procdures Fiscales).

14Art. 40 : Modifi par larticle 20 de la loi de finances pour 2011.


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Art. 41. Abrog.15

Art. 42. - Toutefois, ne sont pas dduites :

1) Les dettes chues depuis plus de trois mois avant louverture de la succession, moins quil ne

soit produit une attestation du crancier en certifiant lexistence cette poque dans la forme et

suivant les rgles dtermines larticle 41 ci-dessus ;

2) Les dettes consenties par le dfunt au profit de ses hritiers ou de personnes interposes.

Nanmoins, lorsque la dette a t consentie par un acte authentique ou par un acte sous seings ayant

la date avant louverture de la succession autrement que par le dcs dune des partiescontractantes, les hritiers et lgataires et les personnes rputes interposes ont le droit de prouver

la sincrit de cette dette et son existence au jour de louverture de la succession.

3) Les dettes reconnues par testament.

4) Les dettes hypothcaires garanties par une inscription prime depuis plus de trois mois,

moins quil ne sagisse dune dette non chue et que lexistence nen soit atteste par le crancier

dans les formes prvues larticle 41 ci-dessus, si linscription nest pas primes, mais le montant

en a t rduit, lexcdent est seul dduit, sil y a lieu.

5) Les dettes rsultant de titres passs ou de jugements rendus ltranger, moins quils naient

t rendus excutoires en Algrie ; celles qui sont hypothques exclusivement sur les immeubles

situs ltranger ; celles enfin qui grvent des successions dtrangers, moins quelle naient tcontracts en Algrie et envers des Algriens ou envers des socits et des compagnies trangres

exerant en Algrie ;

6) Les dettes en capital et intrts pour lesquelles le dlai de prescription est accompli, moins

quil ne soit justifi que la prescription ait t interrompue. 16

Art. 43. -Abrog.17

Art. 44. - Est rpute, au point de vue fiscal, faire partie jusqu preuve du contraire, de la

succession de lusufruit, toute valeur mobilire, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour

lusufruitier au dfunt et pour la nue-proprit lun de ses prsomptifs hritiers ou descendants

deux ses donateurs ou lgataires institus mme par testament, ou des personnes interposes,

moins quil y ait eu donation rgulire et que cette donation ait t consentie plus de trois mois

avant le dcs.

Toutefois, si la nue-proprit provient lhritier, au donataire, au lgataire ou la personne

interpose dune vente ou dune donation lui consentie par le dfunt, les droits de mutation

acquitts par le nue-propritaire et dont il est justifi sont imputs sur limpt de transmission par

dcs exigible raison de lincorporation des biens dans la succession.

Art. 45. - Sont prsumes, jusqu preuve du contraire, faire partie de la succession pour la





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liquidation et le paiement des droits de mutation par dcs, les actions, parts sociales et toutes

autres crances dont le dfunt a eu la proprit ou a peru les revenus ou raison desquelles il a

effectu des oprations quelconques moins dun an avant son dcs.

La preuve du contraire ne peut rsulter de la cession titre onreux consentie lun des hritiers

prsomptifs ou descendants deux ou des donataires ou lgataires institus mme par testament,

ou des personnes interposes, moins que cette cession ait acquis date certaine six mois au moins

avant louverture de la succession.

Dans le cas vis lalina prcdent, o la cession nest pas admise comme preuve du contraire, les

droits de mutation titre onreux acquitts par le cessionnaire et dont il est justifi sont imputs surlimpt de transmission par dcs exigible raison de lincorporation des biens dans la succession.

Art. 46. - Tous les titres, sommes, ou valeurs existant chez les dpositaires dsigns au paragraphe

1er de larticle 177 du prsent code et faisant lobjet de comptes indivis ou collectifs avec solidarit,

sont considrs pour la perception des droits de mutation par dcs, comme appartenant

conjointement aux dposants et dpendants de la succession de chacun deux pour une part virile

sauf preuve du contraire rserve tant ladministration fiscale quaux redevables et rsultant pour

ces derniers soit des nonciations du contrat de dpt, soit des titres prvus par larticle 42-2 ci-

dessus.

Section 8

Coffres-forts lous-plis cachets et cassettes fermes remis en dpt

Art. 47. -Les sommes, titres o objets trouvs dans un coffre-fort lou conjointement plusieurs

personnes sont rputs, dfaut de preuve du contraire, et seulement pour la perception des droits,

tre la proprit conjointe de ces personnes et dpendre pour une part virile de la succession. Cette

disposition est applicable aux plis cachets et cassettes fermes remis en dpt aux banquiers, et

toute personne recevant habituellement des plis de mme nature.

Art. 48. - Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut tre ouvert par

qui que ce soit aprs le dcs, soit du locataire ou de lun des locataires, quen la prsence dun

notaire requis cet effet par tous les ayants droits la succession ou du notaire dsign par le

prsident du tribunal, en cas de dsaccord et sur la demande de lun des ayants droits ; avis des

lieux, jour et lheure de louverture est donn par le notaire huit (8) jours francs, lavance, par

lettre recommande avec accus de rception, au directeur des impts de wilaya territorialement

comptent, pour quun des agents de lenregistrement puisse y assister.

Aprs louverture du coffre-fort, un procs-verbal est tabli, en double exemplaire par le notaire et

contient lnumration complte et dtaille de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y

sont contenus.

Le second exemplaire du procs-verbal est remis lagent de ladministration fiscale. 18

Art. 49. - Toute personne qui, ayant connaissance du dcs, soit du locataire ou de lun des

locataires, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de larticle 48 ci-



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dessus est tenue personnellement des droits de mutation par dcs et des pnalits exigibles en

raison des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable

de ces droits et pnalits, sil y a lieu, et est, en outre, passible dune amende de 1000 10.000 DA.

Lhritier, lgataire ou donataire, est tenu au paiement de cette amende solidairement avec la

personne ou les personnes cites au paragraphe prcdent, sil omet dans sa dclaration lesdits

titres, sommes ou objets.

Art. 50. - Tout organisme qui se livre habituellement la location des coffres-forts ou des

compartiments de coffres-forts doit :

1) en faire la dclaration au service de lenregistrement de sa rsidence et, sil y a lieu celui de

chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts ;

2) tenir un rpertoire alphabtique non soumis au timbre prsentant, avec mention des pices

justificatives produites les noms, prnoms, profession, domicile et rsidence relle de tous les

occupants de coffres-forts et le numro du coffre-fort lou ;

3) reprsenter et communiquer lesdits rpertoires, registres ou carnets toute demande des agents

de ladministration de lenregistrement.

Les dispositions des articles 139 et 143 du prsent code sont applicables en cas de refus de

communication des documents viss au prsent article.

Art. 51. - Les dispositions contenues dans les articles 48 et 49 ci-dessus sont applicables aux pliscachets et cassettes fermes remis en dpt aux banquiers, et toute personne recevant

habituellement des plis de mme nature.

Lesdites personnes sont soumises aux obligations dictes larticle 50 ci-dessus.

Section 9

Biens dtruits ou endommags par suite de

calamits naturelles ou de faits de guerre 19

Art. 52. - Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce dtruits ou endommags

par suite de calamits naturelles ou de faits de guerre et dpendant de successions dj ouvertes

sont, pour la liquidation et la perception des droits de mutation par dcs, soumis des rgles

dvaluation fixes par dcret pris sur rapport du ministre charg des finances. 20

Section 10

Nue - proprit et usufruit

Art. 53. - La valeur de la nue-proprit et de lusufruit des biens meubles et immeubles, est

dtermine pour la liquidation et le paiement des droits, ainsi quil suit :

1) pour les transmissions titre onreux de biens autres que les crances, rentes ou pensions, par le

19 Section 9. : Intitul modifi par larticle 114 de la loi de finances pour 1985.

20 Art. 52. Modifi par larticle 115 de la loi de finances pour 1985.


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prix exprim, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 101 et 113 du

prsent code ;

2) pour les transmissions entre vifs titre gratuit ou celles qui soprent par le dcs, les biens

prcits sont valus de la manire suivante; si lusufruitier a moins de vingt (20) ans rvolus,

lusufruit est estim aux sept-diximes de la nue-proprit aux trois-diximes de la pleine proprit,

telle quelle doit tre value daprs les rgles sur lenregistrement. Au-del de cet ge, cette

proposition est diminue pour lusufruit et augmente pour la nue-proprit dun dixime pour

chaque priode de dix (10) ans, sans fraction. A partir de soixante-dix (70) ans rvolus de lge de

lusufruitier la proportion est fixe un dixime pour lusufruit et neuf diximes pour la nue-

proprit. Pour dterminer la valeur de la nue-proprit, il nest tenu compte que des usufruits

ouverts au jour de la mutation de cette nue-proprit.

Lusufruit constitu pour une dure fixe est estim aux deux-diximes de la valeur de la proprit

entire pour chaque priode de dix ans de la dure de lusufruit, sans fraction et sans gard lge

de lusufruitier.

3) pour les crances terme, les rentes perptuelles ou non perptuelles et les pensions cres ou

transmises quelque titre que ce soit, et pour lamortissement de ces rentes ou pensions, par une

quotit de la valeur de la proprit entire, tablie suivant les rgles indiques au 2 ci-dessus,

daprs le capital dtermin par les articles 21, 22, 23, 34 et 225 (alina 2) du prsent code.

Il nest rien d pour la runion de lusufruit la proprit lorsque cette runion a lieu par le dcs

de lusufruitier ou lexpiration du temps fix pour la dure de lusufruit.

Art. 54. -Les actes et dclarations rgis par les dispositions des 2 et 3 de larticle 53 ci-dessus,

doivent indiquer, sous les sanctions dictes par larticle 99-1-1 en cas dindications inexactes, la

date et le lieu de naissance de lusufruitier ; si la naissance a lieu hors dAlgrie, il est, en outre,

justifi de cette date avant lenregistrement ; dfaut, il est peru les droits les plus levs qui

pourraient tre dus au trsor, sauf restitution du trop-peru dans le dlai de quatre ans fix par

larticle 205 du prsent code sur la prsentation de lacte de naissance, dans le cas o la naissance

aurait eu lieu hors dAlgrie.

Section 11

Valeurs dtermines par des dclarations estimatives des

parties et par actes notaris

Art. 55. -Dans tous les cas o les droits sont perus daprs une dclaration estimative des parties,

la dclaration et lestimation, doivent tre dtailles.

Art. 56. -Si les sommes et valeurs ne sont pas dtermines dans un acte ou un jugement donnant

lieu au droit proportionnel ou progressif, les parties sont tenues dy suppler, avant

lenregistrement, par une dclaration estimative, certifie au pied de lacte.

Art. 57. - Pour la perception des droits de mutation par dcs, sont assimils aux inventaires viss

larticle 32 1er (2), ceux tablis par des notaires lorsquils satisfont aux conditions suivantes :

1) tablissement de linventaire par les notaires en prsence des hritiers ou de leurs reprsentants ;


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2) indication obligatoire dans lacte des renseignements suivantes :

a) les noms, qualits et demeures de tous les hritiers prsents, reprsents, dfaillants ou absents,

sils sont connus ;

b) dtail de tous les objets mobiliers dpendant de la succession et estimation de chacun deux ;

c) dsignation des espces en numraire ;

d) dclaration faite relativement aux dettes et aux crances laisses par le dfunt ;

e) mention du serment prt par lhritier qui, depuis le dcs a eu sa disposition les biens

hrditaires, quil nen a rien dtourn ni su que rien nen a t dtourn.

Si les hritiers ne sont pas tous connus au moment o est dress linventaire, lacte peut tre

complt, en ce qui concerne lnumration des hritiers, par un acte de notorit dress par le

notaire.

Lacte dinventaire qui na pas t dress aussitt aprs le dcs peut ltre ultrieurement par la

commune renomme et dans les formes prvues au premier alina du prsent article. En ce cas, il

doit tre homologu, aprs enqute, sil chet, par le prsident du tribunal, toutes parties intresses

appeles en cause.

TITRE III

DELAIS DENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS

Section 1

Actes publics, actes sous-seings privs

Art. 58. - Sauf pour le cas prvu larticle 64 ci-dessous, les actes des notaires doivent tre

enregistrs dans le dlai dun mois compter de leur date.

En particulier, sont enregistrs dans le dlai prvu lalina ci-dessus, les actes suivants :

1) les actes portant transmission de proprit ou dusufruit de biens immeubles, de fonds de

commerce ou de clientle, ou cession de droit un bail ou au bnfice dune promesse de bail

portant sur tout ou partie dun immeuble ;

2) les actes portant mutation de jouissance de bien immeubles et de fonds de commerce ;

3) les actes constatant la formation, la prorogation, la fusion ou la dissolution dune socit,

laugmentation, lamortissement ou la rduction de son capital ainsi que les cessions dactions et de

parts sociales ;

4) les actes constatant les partages et changes des biens immeubles, quelque titre que ce soit.

Art. 59. - Les actes notaris donnant ouverture aux droits fixes, sont prsents au visa de

lenregistrement dans le mois qui suit celui de leur tablissement et la perception des droits

seffectue par apposition, par le rdacteur de lcrit, sur les minutes de ces actes, de timbres mobiles

pour un montant gal aux droits fixes prvus pour les oprations quils constatent.

Art. 60. - Les actes des greffiers et agents dexcution des greffes ainsi que les dcisions judiciaires


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doivent tre enregistrs dans le mois qui suit celui de leur tablissement.

Les actes et dcisions judiciaires soumis la taxe judiciaire denregistrement sont linstar des

actes notaris assujettis au droit fixe, prsents au contrle rglementaire dans les dlais prescrits,

accompagns dun tat tabli en double exemplaire. Lun de ces exemplaires est dpos

linspection des impts et lautre restitu au dposant, qui, lexpiration de chaque trimestre, est

tenu de prsenter la formalit du visa du chef de linspection des impts, le rpertoire o sont

rgulirement inscrits tous les actes et dcisions figurant aux tats des mois prcdents et de celui

en cours.

Le paiement des droits sera constat par lapposition sur les actes, titres, jugements, dun cachethumide comportant la mention : droit de timbre peru pour le trsor.21

Art. 61. -Doivent tre enregistrs dans le dlai dun mois compter de leur date, les actes portant

mutation de proprit ou dusufruit de biens meubles.

Art. 62. - Il ny a pas de dlai de rigueur pour lenregistrement de tous autres actes que ceux

mentionns aux articles 58, 59, 60, 61 et 64 du prsent code.

Art. 63. - Les dispositions de larticle 62 ci-dessus sont applicables aux marchs et conventions

rputs actes de commerce faits ou passs sous signature prive et donnant lieu au droit

proportionnel tabli par larticle 262, alina 1er, du prsent code.

Section 2

Testaments

Art. 64. - Abrog.22

Section 3

Mutations par dcs

Art. 65. - Sauf dispositions particulires prvues aux articles 66 71 ci-aprs, le dlai pour

lenregistrement des dclarations que les hritiers ou lgataires ont passer des biens eux chus

ou transmis par dcs, est dun an compter du jour du dcs23.

Art. 66. - Abrog.24

Art. 67. -Abrog.

Art. 68. - Abrog.

Art. 69. - A lgard de tous les biens lgus aux Wilayas et tous autres tablissements publics ou

dutilit publique, le dlai pour le paiement des droits de mutation par dcs ne court contre tous les

hritiers lgataires saisis de la succession qu compter du jour o lautorit comptente a statu sur

21Art. 60: Modifi par les articles 120 de la loi de finances pour 1994 et 40 de la loi de finances pour 1996.

22Art. 64: abrog par lart icle 15 de la loi de finances pour 2004.23 Art. 65 : Modifi par larticle 65 de la loi de finances pour 1979.

24Arts. 66 68 : Modifis par larticle 65 de la loi de finances pour 1979 et abrogs par larticle 22 de la loi de finances 2011.


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la demande en autorisation daccepter le legs, sans que le paiement des droits puisse tre diffr au-

del de deux annes compter du jour du dcs de lauteur de la succession.

Art. 70. - Doivent tre entendues comme sappliquant toute succession comprenant des biens

lgus aux Wilayas et autres tablissements publics ou dutilit publique, les dispositions de

larticle 69 ci-dessus relatif au dlai dans lequel les hritiers ou lgataires saisis de la succession,

sont tenus de payer les droits de mutation par dcs sur ces biens.

Ce dlai ne court, pour chaque hritier, qu compter du jour o lautorit comptente a statu sur la

demande en autorisation daccepter le legs, sans que le paiement des droits puisse tre diffr au-

del de deux annes, compter du dcs de lauteur de la succession.

Les dispositions de larticle 69 ci-dessus et du prsent article ne portent pas atteinte lexercice du

privilge du trsor prvu larticle 366 du prsent code.

Art. 71. - Les biens viss larticle 52 ci-dessus, sont ports pour mmoire dans la dclaration

prvue larticle 65 du prsent code, sous rserve de la fixation du dlai dans lequel doit tre

souscrite la dclaration complmentaire de ces biens comportant leur valuation.

Les dispositions de lalina ci-dessus sappliquent aux biens de toute nature cds ou lgus au

profit duvres sociales, culturelles ou autres organismes reconnus dutilit publique.25

Section 4Dispositions communes

Art. 72. - Dans les dlais fixs par les articles prcdents pour lenregistrement des actes et des

dclarations, le jour de la date de lacte ou celui de louverture de la succession nest point compt.

Art. 73. - Les bureaux de lenregistrement sont ouverts au public selon lhoraire fix par

ladministration, tous les jours, lexception :

- du vendredi et samedi;25 bis

- des jours fris fixs par la loi;

- ventuellement de laprs-midi du jour fix par ladministration pour larrt mensuel des critures

comptables.

Les jours et heures douverture et de fermeture sont affichs la porte de chaque service.

Art. 74. - Les dlais fixs par le prsent code pour lenregistrement des actes, ainsi que pour le

paiement des droits et taxes y affrents, ou pour le dpt des dclarations qui sy rfrent, sont,

prorogs jusquau premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour de dlai expire un des jours

de fermeture prvus larticle 73 ci-dessus.

25Art. 71. : Modifi par larticle 41 de la loi de finances pour 1996.

25 bisArticle 73 : modifi par larticle 18 de la loi de finances 2015.


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TITRE IV

SERVICES COMPETENTS POUR ENREGISTRER

LES ACTES ET MUTATIONS

Section 1

Actes et mutations autres que les mutations par dcs

Art. 75. - 1er - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes quau bureau de

lenregistrement de la dara ou, dfaut, celui de la Wilaya dont dpend leur tude.

2. - Les agents dexcutions des greffes font enregistrer leurs actes soient au service de leur

rsidence, soit au service du lieu o ils les ont fait.

3. -Les greffiers et les secrtaires des administrations centrales et locales font enregistrer les actes

quils sont tenus de soumettre cette formalit au bureau de lenregistrement de la dara ou,

dfaut, celui de la Wilaya dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.26

Art. 76. - Les procs-verbaux de vente publique et par enchres de meubles, effets, marchandises,

bois, fruits, rcoltes et tous autres mobiliers ne peuvent tre enregistrs quaux services o les

dclarations prescrites larticle 163 du prsent code ont t faites.

Art. 77. - Abrog.27

Art. 77 bis. -Abrog.28

Art.78. - Les actes passs ltranger peuvent tre enregistrs dans tous les services

denregistrement indistinctement.

Art. 79. -Les testaments faits ltranger ne peuvent tre excuts sur les biens situs en Algrie

quaprs avoir t enregistrs au bureau du domicile du testateur, sil en a conserv un, si non au

service de son dernier domicile connu en Algrie ; et dans le cas o le testament contient des

dispositions d'immeubles situs en Algrie, il doit tre, en outre, enregistr au bureau de la situation

de ces immeubles, sans quil puisse tre exig un double droit.

Section 2

Mutation par dcs

Art. 80. - Les mutations par dcs sont enregistres au bureau du domicile du dfunt, quelle que

soit la situation des valeurs mobilires et immobilires dclarer.

A dfaut de domicile en Algrie, la dclaration est passe au bureau du lieu du dcs ou, si le dcs

nest pas survenu en Algrie, ceux des bureaux dsigns par ladministration fiscale.

26Art. 75: Modifi par larticle 116 de la loi de finances pour 1985.

27 Art. 77: Modifi par larticle 121 de la loi de finances pour 1984 et abrog par larticle 58 de la loi de finances 1992.

28 Art. 77 bis. : cr par lart icle 122 de la loi de finances pour 1984 et abrog par larticle 22 de la loi de finances 2011.


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TITRE V

PAIEMENT DES DROITS

Section 1

Dbiteurs des droits

Art. 81. - Les droits des actes et ceux des mutations par dcs sont pays avant lenregistrement

aux taux et quotits fixs par le prsent code.

Nul ne peut en attnuer, ni diffrer le paiement, sous le prtexte de contestation sur la quotit, ni

pour quelque autre motif que ce soit, sauf se pourvoir en restitution, sil y a lieu.

Art. 82. Abrog.29

Art. 83. -Les parties sont solidaires vis--vis du trsor pour le paiement des droits simples et en

sus, exigibles sur les sentences arbitrales et les dcisions judiciaires.

Section 2

Paiement fractionn ou diffr

Art. 84. - Le droit prvu larticle 250 du prsent code peut, sur la demande expresse de la socit

dbitrice, formule et signe au pied de lacte constatant la ralisation de lopration, tre acquitt

en trois versement gaux.

Le premier versement est acquitt lors de lenregistrement de lacte, les autres fractions sont

exigibles danne en anne et doivent tre payes dans les vingt jours qui suivent chaque chance

annuelle ; elles sont majores dun intrt fix 5 %.

La demande de fractionnement nest recevable que si elle est accompagne dune offre de garanties

suffisantes.

Ces garanties, indpendantes du privilge confr par larticle 366 du prsent code consistent, soit

dans des hypothques sur les immeubles, soit dans des nantissements de fonds de commerce ou de

valeurs mobilires. Leur valeur doit tre gale, au moins, au montant des droits diffrs. Elles

doivent, peine de dchance, tre ralises dans un dlai maximal de six mois, compter de

lenregistrement de lacte.

Le paiement des droits diffrs peut galement tre garanti par la prsentation dune caution

bancaire.

Les dispositions des paragraphes 4 (4e alina), 5 (2e alina), 6 et 8 de larticle 87 ci-aprs sont

applicables aux cas prvus dans le prsent article.

Art. 85. -Les droits de mutation par dcs sont pays par les hritiers ou les lgataires.

Les co-hritiers sont solidaires.

Art. 86. - Laction solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par dcs confre au

29 Art. 82: abrog par larticle 22 de la loi de finances 2011.


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trsor par larticle 85 ci-dessus ne peut tre exerce lencontre des co-hritiers auxquels profite

lexemption prvue par larticle 236 du prsent code.

Art. 87. - 1er. - Sur la demande de tout lgataire ou de lun quelconque des co-hritiers

solidaires, le montant des droits de mutation par dcs peut tre acquitt en plusieurs versements

gaux, dont le premier a lieu au plus tard trois mois aprs la date de la dcision accordant le dlai de

paiement sollicit, sans que le paiement pour solde-dcision puisse intervenir plus de cinq ans aprs

lexpiration du dlai pour souscrire la dclaration de succession.

2. -Ces versements sont fixs au nombre de deux, lorsque les droits de mutation nexcdent pas

5 % des parts nettes recueillies, soit par tous les co-hritiers solidaires, soit par chacun deslgataires, de quatre, lorsque ces droits nexcdent pas 10 % des mmes parts et ainsi de suite en

augmentant de deux le nombre des versements au fur et mesure que les droits dpassent un niveau

multiple de 5 % mais sans que le nombre des versements intervalle de six mois au plus, puisse

tre suprieur dix.

3. -Les intrts sur les droits diffrs sont calculs au taux fix larticle 84 ci-dessus, ajouts

chaque versement et comptabiliss aux mmes chapitres budgtaires que les droits auxquels ils

sappliquent.

4. - La demande de dlai est adresse lInspecteur de lenregistrement du bureau o la

succession doit tre dclare. Elle nest recevable que si elle est accompagne dune dclaration de

succession complte et rgulire et si les redevables fournissent des garanties suffisantes.

Ces garanties, indpendantes du privilge confr par le paragraphe 1 de larticle 366 du prsent

code, consistent, soit dans lhypothque lgale sur les immeubles de la succession vise au

paragraphe 2 dudit article, soit dans les hypothques sur des immeubles quelconques, soit dans les

nantissements de fonds de commerce ou de valeurs mobilires.

Leur valeur doit tre au moins gale au double de la crance du trsor.

Le paiement des droits diffrs peut galement tre garanti par la prsentation dune caution

bancaire.

Ladministration fiscale peut tout moment, si cela lui parat ncessaire, exiger un complment de

garantie. Si le redevable ne satisfait pas dans le dlai dun mois la demande qui lui est adresse

cet effet par lettre recommande avec accus de rception, les droits deviennent immdiatement

exigibles.

5. - Lhypothque lgale confre au trsor sur les immeubles de la succession prend rang du jour

de son inscription la conservation foncire, dans la forme et de la manire prescrite par la loi.

Les actes constatant la constitution des garanties, la mainleve des inscriptions de privilges,

dhypothques et de nantissement, la ralisation ou la restitution des valeurs mobilires donnes en

gage, sont signs pour ladministration, par linspecteur du bureau o les droits sont exigibles. Ils

sont dispenss des droits de timbre et denregistrement. Les taxes notariales et hypothcaires sont

rduites de moiti.

6. - En cas de retard dans le paiement de lun quelconque des termes chus, les droits en suspens


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deviennent immdiatement exigibles, sans aucune mise en demeure.

7. -Les dispositions du prsent article ne sappliquent pas aux droits dus en raison des omissions

ou insuffisances constates.

8. - Les droits diffrs peuvent tre acquitts par anticipation. Dans ce cas, les intrts ne sont dus

que jusquau jour du paiement.

Art. 88. - 1. - Tout ayant droit qui sont dvolus par succession des biens en nue-proprit peut,

concurrence de la part proportionnelle la valeur imposable de cette nue-proprit, diffrer le

paiement des droits de mutation par dcs dont il est redevable, jusqu lexpiration dun dlai qui

ne peut excder six mois compter de la runion de lusufruit la nue-proprit.

2. - Le bnfice de cette disposition est subordonn la constitution dune garantie, dans les

conditions dtermines par larticle 87 ci-dessus.

3. - Pour la garantie des droits diffrs en vertu du prsent article, le trsor conserve

indpendamment du privilge confr par le paragraphe 1 de larticle 366, lhypothque lgale sur

les immeubles institue par le paragraphe 2 dudit article.

4. - Les sommes dont le paiement est diffr sont productives dintrts au taux fix larticle 84

ci-dessus. Ces intrts sont payables annuellement, le premier terme venant chance un an aprs

lexpiration du dlai pour souscrire la dclaration de succession.

5. - En cas de retard dans le paiement des intrts, les droits en suspens deviennentimmdiatement exigibles, sans aucune mise en demeure. Il en est de mme, dans le cas de cession

totale ou partielle par le propritaire de la nue-proprit qui lui a t dvolue.

Art. 89. -Layant droit qui use de la Facult prvue par larticle 88 qui prcde peut-tre dispens

du paiement des intrts dont le versement est prescrit par le paragraphe 4 de cet article, mais les

droits de mutation par dcs exigibles sont alors assis sur la valeur imposable de la proprit entire

des biens recueillis par le redevable au jour de louverture de la succession.

A dfaut de paiement des droits diffrs dans les six mois de la runion de lusufruit la nue-

proprit ou de la cession totale ou partielle de cette dernire par le nu-propritaire, il est ajout aux

droits exigibles des intrts moratoires calculs au taux fix larticle 84 ci-dessus.

Art. 90. -Si une succession comprend, soit des crances terme nominatives, dues en vertu dactes

notaris ou de jugements et venant chance, plus de cinq ans aprs le dcs, soit des sommes,

rentes ou moluments provenant de contrats dassurances souscrits par le dfunt, le paiement des

droits de mutation par dcs affrents ces crances, sommes, rentes ou moluments peut, si les

parties le requirent, tre diffr jusqu la date des chances ou de lexigibilit, sans que le

paiement pour solde puisse tre retard au-del de 15 ans.

A dfaut de paiement aux dates dchances ou dexigibilit, les droits diffrs portent intrt au

taux fix larticle 84 ci-dessus.

Les parties sont dispenses de constituer une garantie, mais le trsor conserve, indpendamment du

privilge confr par le paragraphe 1 de larticle 366 du prsent code, lhypothque lgale sur les

immeubles institue par le paragraphe 2 dudit article.


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En outre, en cas de ngociation de paiement anticip ou de rachat de tout ou partie de la crance,

des sommes, rentes ou moluments, le solde des droits dont le paiement a t diffr est

immdiatement exigible sur le montant total de ces crances, sommes, rentes et moluments.

Section 3

Contribution au paiement

Art. 91. - Les droits des actes civils et judiciaires comportant transmission de proprit ou

dusufruit de meubles ou dimmeubles, tels quils sont tablis par le prsent code sont supports

solidairement par les parties lacte, auxquelles il appartient de faire une juste et quitable

rpartition.

Toutefois, lorsquune des parties lacte acqureur ou vendeur, est exonre par une disposition du

prsent code, il ne sera peru que la moiti du droit de mutation la charge de lautre partie.30

Art. 92. - Toutefois, les droits exigibles sur les jugements et arrts dfinitifs et sur les actes passs

dans le cadre du code de la famille sont perus sur les parties. 31

TITRE VI

PENALITES ET SANCTIONS FISCALES

Section 1

Dfaut ou retard denregistrement,

omissions et fausses dclarations

Art. 93. -Les notaires, huissiers et commissaires-priseurs qui nont pas fait enregistrer leurs actes

dans les dlais prescrits paient personnellement une amende dont le montant est fix, pour chaque

contravention, :

- une pnalit de10 % des droits luds si le retard est de un (01) trente (30) jours ;

- une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le dpt des actes est effectu

aprs le dernier jour sans que cette astreinte, cumule avec la pnalit fiscale ci-dessus vise, puisse

excder un maximum de 25 %.

Toutefois, les notaires fonctionnaires, les greffiers, les agents dexcution des greffiers, les

secrtaires des administrations centrales et locales, qui nont pas fait enregistrer leurs actes dans les

dlais prescrits, sont passibles de sanctions disciplinaires par lautorit comptente dont ils

dpendent, sans prjudice de lapplication ventuelle dautres peines prvues par les lois etrglements en vigueur.32

Art. 93 bis. - Les dispositions de larticle 93 sont applicables aux parties qui nont pas fait

enregistrer, dans les dlais prvus larticle 61, les actes portant mutation de proprit ou dusufruit

30 Art. 91: Modifi par les articles 30 de la loi de finances pour 1994 et 5 de la loi de finances complmentaire pour 1994.

31 Art. 92: Modifi par larticle 42 de la loi de finances pour 1986.

32 Art. 93: Modifi par les articles 4 de la loi de finances complmentaire pour 1991, 34 de la loi de finances pour 1993, 31 de la loi de finances pour

1994, 42 de la loi de finances pour 1996 et 22 de la loi de finances pour 2000.


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de biens meubles.33

Art. 94. -Il est nanmoins fait exception aux dispositions de larticle 93 ci-dessus quant aux actes

dadjudication passs en sance publique des administrations, lorsque les parties nont pas consign

aux mains des secrtaires, dans le dlai prescrit pour lenregistrement, le montant des droits fixs

par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en est poursuivi contre les parties par les inspecteurs de

lenregistrement et elles supportent, en outre, le droit en sus.

Pour cet effet, les secrtaires fournissent aux inspecteurs de lenregistrement dans la dcade qui suit

lexpiration du dlai, des extraits par eux certifis des actes dont les droits ne leur ont pas t remis

par les parties sous peine de sanctions disciplinaires par lautorit comptente dont ils dpendent.

Art. 95. - En cas de dfaut denregistrement dans le dlai fix des actes et procs-verbaux de vente,

de prises ou de bris de navires, tablis par les fonctionnaires de ladministration maritime, les

sanctions prvues larticle 93 ci-dessus leur sont applicables.

Art. 96. - Les dispositions de larticle 94 ci-dessus qui prvoient, pour les adjudications en sance

publique, la remise dun extrait linspecteur de lenregistrement pour la dcharge du secrtaire,

lorsque les parties nont pas consign les droits en ses mains, sont tendues aux greffiers et

fonctionnaires de ladministration maritime.

Art. 97. - Abrog.34

Art. 98. - Les hritiers ou lgataires qui nont pas fait dans les dlais prescrits les dclarations des

biens eux transmis par dcs payent une indemnit dont le taux est fix 1% par mois ou fraction

de mois de retard et qui est due compter du premier jour du mois qui suit la date dexigibilit des

droits auxquels elle se rapporte. Cette indemnit ne peut tre infrieure 5000DA.

Si la dclaration ne donne ouverture aucun droit, les hritiers ou lgataires payent une astreinte de

100 DA par mois ou fraction de mois, sans quelle puisse tre infrieure 500 DA.

Les tuteurs et autres reprsentants lgaux supportent personnellement les pnalits prvues aux

deux alinas ci-dessus, lorsquils ont nglig de faire les dclarations dans les dlais.35

Art. 99.- I- Est puni dune amende gale au double du supplment des droits exigibles, sans que

cette amende puisse tre infrieure 5000 DA :

1) toute indication inexacte ayant une incidence sur le montant des droits dans un acte de donation

entre vifs ou dans une dclaration de succession, en particulier celles relatives :

- au degr de parent entre le donateur ou le dfunt et les hritiers-donataires ou lgataires ;

- aux nom, prnoms, date et lieu de naissance de chacun des hritiers, donataires, lgataires ou

usufruitiers.

2) toute dclaration souscrite pour la perception des droits de mutation par dcs ayant indment

33 Art. 93 - bis. : cr par larticle 23 de la loi de finances pour 2000.

34 Art. 97 : abrog par larticle 22 de la loi de finances 2011.

35Art. 98: Modifi par les articles 65 de la loi de finances pour 1981 et 21 de la loi de finances po ur 2000.


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entran la dduction dune dette. Le prtendu crancier qui en a faussement attest lexistence est

tenu, solidairement avec le dclarant, au paiement de lamende.

3) toute contravention aux dispositions des articles 175 179, 232 et 237 du prsent code. En outre,

les dpositaires, dtenteurs ou dbiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 177 et 178

sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

4) toute omission constate dans une dclaration de succession nayant donn ouverture aucun

droit.

II. -Il est fait application du minimum de 5000 DA, dans le cas o aucun supplment de droit nest

exigible du fait de la contravention.36

Art. 100. - Lamende pour les omissions qui sont reconnues avoir t faites dans les dclarations de

biens transmis par dcs est un droit en sus de celui qui se trouve d pour les objets omis, sans que

ce droit en sus puisse tre infrieur 1000 DA.

Toutefois, lorsque lomission releve ne met pas en doute la bonne foi des dclarants, il est fait

application des dispositions de larticle 98 ci-dessus.37

Section 2

Insuffisance de prix ou dvaluations

Art. 101. - Abrog.38




Art. 105. -Abrog.6

Art. 106. -Abrog.6


Art. 108. Abrog.43

Art. 109. -Pour les biens dont la valeur doit tre dtermine conformment larticle 32 ci-dessus,

le droit en sus ne sapplique que si linsuffisance dans lestimation des biens dclars rsulte dun

acte antrieur la dclaration. Si, au contraire, lacte est postrieur cette dclaration, il nest peru


37 Art. 100 : Modifi par les articles 117 de la loi de finances pour 1985 et 21 de la loi de finances pour 2000.

38 Art 101 : Abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

39 Art 102 : modifi par les articles 118 de la loi de finances 1985, 40 de la loi de finances pour 1991, 32 de la loi de finance pour 1994 et abrog par larticle 20 de la loi de

finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

40 Art 103 : modifi par larticle 119 de la loi de finances 1985 et abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

41 Arts104 106 : Abrogs par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

42 Art 107 : modifi par les articles 59 de la loi de finances pour 1982, 43 de la loi de finances pour 1996 et abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions

transfres au code de procdures fiscales).

43 Art 108 : modifi par larticle 44 de la loi de finances pour 1996 et abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures

fiscales).


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quun droit simple sur la diffrence existante entre lestimation des parties et lvaluation contenue

dans les actes.

Art. 110. - Lorsque par suite de la constatation dune omission ou dune insuffisance dans une

dclaration de succession, il y a lieu de rehausser la valeur imposable des meubles meublants

suivant le forfait de 10 % tabli par larticle 32 - 1-3 du prsent code, ce rehaussement est retenu

pour le calcul tant du complment de droit simple que de la pnalit.

Art. 111. - Toute contravention aux dispositions de larticle 29 ci-dessus entrane, indpendamment

du complment des droits simples exigibles, lapplication dun droit en sus, encouru

personnellement par les parties lacte ou en cas de dclaration de succession, par les personnesdsignes larticle 171 du prsent code.

Art. 112. - Les droits, taxes et pnalits exigibles sur les insuffisances de prix ou dvaluation

releves sur les mutations titre onreux dimmeubles ou droits immobiliers et sur les mutations

titre onreux de fonds de commerce et de clientle sont dus conjointement et solidairement par les

parties lacte.

Section 3

Dissimulations

Art. 113. - 1er - Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler une partie

du prix dune vente dimmeubles ou dune cession de fonds de commerce ou de clientle et tout ou

partie de la soulte dun change ou dun partage comprenant des biens immeubles, un fonds decommerce ou une clientle.

2. - Les dissimulations de prix peuvent tre tablies par tous les modes de preuve admis en

matire denregistrement.

3. - Toute dissimulation dans le prix dune vente dimmeubles ou dune cession de fonds de

commerce ou de clientle et dans la soulte dun change ou dun partage est punie dune amende

gale au double des droits et taxes luds, sans que cette amende ne puisse tre infrieure

10.000DA. Lamende est paye solidairement par les parties, sauf la rpartir entre elles par part

gale.

4. - Le notaire exerant pour son propre compte, qui reoit un acte de vente, dchange ou de

partage est tenu de donner lecture aux parties du prsent article sous peine dune amende de 500

DA.

Il mentionne cette lecture dans lacte et y affirme, sous la mme sanction, qu sa connaissance, cet

acte nest modifi ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la

soulte.

5. - Quiconque a t convaincu de stre, dune faon quelconque, rendu complice de manuvres

destines luder le paiement de limpt est personnellement passible, indpendamment de

sanctions disciplinaires sil est fonctionnaire habilit recevoir des actes, dune amende gale au

double des droits et taxes luds, sans que cette amende ne puisse tre infrieure 10.000 DA.

6. - Les fonctionnaires viss au paragraphe 5 ci-dessus, convaincus de stre, dune faon

quelconque, rendus complices de manuvres destines luder, le paiement de limpt, sont

frapps, en cas de rcidive, de destitution, sans prjudice de lapplication leur encontre des peines


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prvues aux articles 123 et 124 du code pnal.44

Art. 114. - La disposition du quatrime paragraphe de larticle 113 ci-dessus ne sapplique pas aux

adjudications publiques en tant quelle est relative la lecture aux parties des deuxime, troisime

et quatrime paragraphe dudit article et la mention de leur lecture dans les actes.

Art. 115. - Les dispositions de larticle 113 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession dun

droit un bail ou du bnficiaire dune promesse de bail portant sur tout ou partie dun immeuble.

Art. 116. -Lorsquil est constat lexistence dune contre-lettre sous signature prive autre que

celles relatives aux dissimulations vises larticle 113 ci-dessus et qui aurait pour objet une

augmentation du prix stipul dans un acte public ou dans un acte sous signatures prives,

prcdemment enregistr, il y a lieu dexiger une amende gale au double des droits et taxes luds,

sans que cette amende ne puisse tre infrieur 10.000 DA. 45

Art. 117. - Lorsquil est aimablement reconnu ou judiciairement tablie que le vritable caractre

des stipulations dun contrat ou dune convention a t dissimul sous lapparence de stipulations

donnant ouverture des droits moins levs, il est d un double droit en sus.

Cette pnalit est due solidairement par toutes les parties contractantes.

Section 4

Droit de premption


Art. 118 bis. Abrog.47

Section 5

Fraude fiscale

Art. 119. 1er. Quiconque, en employant des manuvres frauduleuses, sest soustrait ou a tent

de se faire soustraire en totalit ou en partie lassiette, la liquidation ou au paiement des impts

ou taxes auxquels il est assujetti, est indpendamment des sanctions fiscales applicables, passible

dune amende pnale de 5.000 20.000 DA et dun emprisonnement dun an cinq ans ou de lune

de ces peines seulement.48

Toutefois, cette disposition nest applicable en cas de dissimilation que si celle-ci excde le dixime

de la somme imposable ou un montant des droits gal ou suprieur 1.000 DA.

Pour lapplication des deux alinas qui prcdent, est, notamment, considre comme manuvre

frauduleuse, le fait pour un contribuable dorganiser son insolvabilit ou de faire obstacle, par

dautres manuvres, au recouvrement de tout impt et taxe dont il est redevable.

44Art. 113: Modifi par les articles 5 de la loi de finances co mplmentaire pour 1991, 108 de la loi de finances pour 1996 et 21de la loi de finances

pour 2000.

45 Art. 116: Modifi par larticle 108 de la loi de finances pour 1996.

46Art. 118 : Abrog par larticle 20 de la loi de finances po ur 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

47 Art. 118 bis. : cr par larticle 120 de la loi de finances pour 1985 et abrog par larticle 20 la loi de finances 2011 (dispositions transfres au

code de procdures fiscales).48 Art. 119 : Modifi par larticle 17 de la loi de finances pour 2012.


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2. -Les poursuites des infractions vises au paragraphe premier ci-dessus en vue de lapplication

des sanctions pnales sont engages devant la juridiction comptente dans les conditions prvues

larticle 104 du Code des Procdures Fiscales. 48

Art. 120. 1er. - Sont applicables aux complices des infractions les mmes peines que celles dont

sont passibles les auteurs mme de ces infractions sans prjudice, le cas chant, des sanctions

disciplinaires prvues lencontre des fonctionnaires habilits recevoir des actes.

La dfinition des complices des crimes et dlits, donne par les articles 42 et suivants du code

pnal, est applicable aux complices des infractions vises au premier alina qui prcde.

Sont, notamment, considrs comme complices les personnes :

- qui se sont entremises irrgulirement pour la ngociation des valeurs mobilires ou

lencaissement de coupons ltranger ;

- qui ont encaiss sous leur nom des coupons appartenant des tiers.

2. - La rcidive dfinie au paragraphe 3 ci-aprs, entrane de plein droit le doublement des

amendes tant fiscales que pnales prvues pour linfraction primitive.

Toutefois, en ce qui concerne les pnalits fiscales en cas de droits luds, lamende encourue est

toujours gale au quadruple de ces droits sans pouvoir tre infrieure 5.000 DA.48

Les peines demprisonnement ventuellement prvues pour linfraction primitive sont doubles.

Laffichage et la publication de la dcision judiciaire sont, en cas de rcidive, ordonns dans les

conditions dfinies au paragraphe 6 ci-aprs.

3. - Est en tat de rcidive, toute personne ou socit qui, ayant t condamne lune des peines

prvues par le prsent code, aura, dans un dlai de cinq ans aprs la dcision de condamnation,

commis une infraction passible de la mme peine.

4. - Les dispositions de larticle 53 du code pnal ne sont, en aucun cas, applicables aux peines

dictes en matire fiscale. Elles peuvent tre appliques en ce qui concerne les sanctions pnales,

lexception toutefois, des peines prvues au quatrime alina du 2 et au 6 du prsent article.

5. - Les pnalits prvues pour la rpression des infractions en matire fiscale se cumulent, quelle

que soit leur nature.

6. - Pour les infractions assorties de sanctions pnales, la juridiction comptente peut ordonner

que sa dcision soit publie intgralement ou par extraits dans les journaux quelle dsigne et

affiche dans les lieux quelle indique, le tout aux frais du condamn.

Art. 121. 1er. - Les personnes ou les socits condamnes pour une mme infraction sont tenues

solidairement au paiement des condamnations pcuniaires prononces.


48Art. 120 : modifi par larticle 21 de la loi de finances pour 2000.


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2. - Tout jugement ou arrt par lequel un contrevenant est condamn aux amendes dictes par le

prsent code doit galement comporter condamnation au paiement des droits ventuellement

frauds ou compromis.

3. - Les condamnations pcuniaires prvues par le prsent code entranent sil y a lieu, application

des dispositions de larticle 599 du code de procdure pnale relative la contrainte par corps.

Le jugement ou larrt de condamnation fixe la dure de la contrainte par corps pour la totalit des

sommes dues au titre des amendes et crances fiscales.

4. - Lorsque les infractions ont t commises par une socit ou une autre personne morale de

droit priv, les peines demprisonnement encourues ainsi que les peines accessoires sont

prononces contre les administrateurs ou reprsentants lgaux statutaires de la socit.

Les amendes pnales encourues sont prononces la fois contre les administrateurs ou

reprsentants lgaux statutaires et contre la personne morale ; il en est de mme pour les pnalits

fiscales applicables.

Section 6

Empchement au contrle fiscal


TITRE VII

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS

PUBLICS DE LETAT

Section 1

Actes en consquence et actes produits en justice

Art. 123. - Les notaires, greffiers, agents dexcution des greffes et autres fonctionnaires publics et

les autorits administratives ne peuvent faire ou rdiger un acte en vertu ou en consquence dun

acte soumis obligatoirement la formalit de lenregistrement sur minute ou loriginal annex

leurs minutes, le recevoir en dpt, ni, le dlivrer en brevet, extrait, copie ou expdition, avant quil

ait t dment timbr ou enregistr, alors mme que le dlai pour le timbrage ou lenregistrement ne

serait pas encore expir peine dune amende de 500 DA lencontre des notaires exerant pour

leur propre compte, de rpondre personnellement des droits.

Sont excepts les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient parties ou par affiches et

proclamations.

Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en consquence dactes dont le dlai

denregistrement nest pas encore expir, mais sous la condition que chacun de ces actes soit

annex celui dans lequel il se trouve mentionn, quil soit soumis en mme temps que lui la

49 Art. 122 : modifi par larticle 21 de la loi de finances pour 2000 et abrog par larticle 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions

transfres au code de procdures fiscales).


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formalit de lenregistrement et que les notaires soient personnellement responsables, non

seulement des droits denregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles cet acte

peut se trouver assujetti, sauf leur recours contre les parties.

Le paiement du droit de timbre sera constat par lopposition sur les actes dun cachet humide

comportant la mention : Droit de timbre peru pour le Trsor.50


Art. 125. - Il est fait mention dans toutes les expditions des actes publics, civils ou judiciaires qui

doivent tre enregistrs sur les minutes de la quittance des droits, par une transcription littrale et

entire de cette quittance.

Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires,

qui se font en vertu dactes sous signatures prives ou passs ltranger et qui sont soumis

lenregistrement.

Chaque contravention commise par le notaire exerant pour son propre compte est punie dune

amende de 500 DA. 52


Art. 127. - Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rtrocession de bail de biens

meubles pour un temps illimit, de biens immeubles et de fonds de commerce, doit, peine dune

amende de 500 DA, contenir la reproduction littrale de la mention denregistrement du bail cden totalit ou en partie.54

Art. 128. - Toutes les fois quun arrt est pris sur un acte enregistr, larrt en fait mention et

nonce le montant du droit pay, la date du paiement et la dsignation du bureau o il a t acquitt;

en cas domission, linspecteur de lenregistrement exige le droit, si lacte na pas t enregistr

dans son bureau, sauf restitution dans le dlai prescrit, sil est ensuite justifi de lenregistrement de

lacte sur lequel larrt a t pris.

Les dispositions ci-dessus sont applicables toutes les fois quun jugement, un arrt ou une sentence

arbitrale prononce une condamnation sur un acte enregistr et qui tait soumis lenregistrement

dans un dlai dtermin.

Art. 129. - Les autorits judiciaires devant lesquelles sont produits des actes soumis la formalit

de lenregistrement dans un dlai dtermin, mais non enregistrs doivent soit sur la rquisition du

ministre public, soit mme doffice, ordonner le dpt au greffe de ces actes, pour tre

immdiatement soumis la formalit de lenregistrement.

50Art. 123: Modifi par les articles 43 de la loi de finances pour 1986, 6 de la loi de finances co mplmentaire pour 1991 45 de la loi de finances po ur

1996 et 23 de la loi de finances pour 2000.

51 Art. 124: Modifi par les articles 44 de la loi de finances pour 1986 et 7 de la loi de finances complmentaire pour 1991, 21de la loi de finances

pour 2000 et abrog par larticle 20 de la loi de finances 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

52 Art. 125: Modifi par les articles 45 de la loi de finances pour 1986 et 8 de la loi de finances complmentaire pour 1991 et 21de la loi de finances

pour 2000.

53 Art. 126 : Abrog par larticle 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transfres au code de procdures fiscales).

54 Art. 127: Modifi par les articles 9 de la loi de finances complmentaire pour 1991 et 21de la loi de finances pour 2000.


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Il est donn acte au ministre public de sa rquisition.

Section 2

Dpt dun double des actes sous seings privs au

service de lenregistrement

Art. 13

Documents

Enregistrement-frLFC-2015