La caractLa caractéristique des éristique des entreprises dans la entreprises dans la

République de Moldova République de Moldova selon la forme juridiqueselon la forme juridique

Dans la République de Moldova, selon La Loi concernant les entreprises et les activités des entreprises Nr. 845-XII, de 3 janvier 1992 il existe les suivantes formes des entreprises:L’entreprise individuelleLa Société AnonymeLa Société à Responsabilité LimitéeLa Société à Nom ColectiffLa Société en ComanditéLa Coopérative d’entrepreneurLa Coopérative de ProductionL’entreprise d’EtatL’entreprise municipale.

L’entreprise individuelle• C’est une entreprise qui appartienne aux citoyens avec le droit de

propriété privé ou aux membres de la famille de celui-ci avec le droit de propriété commune.

• C’est une activité organisée par une personne physique qui pratique l’activité d’entrepreneur en propre nom et propre compte; il dirige personnellement les affaires, émet les décisions, assure l’entreprise avec tout le nécessaire et porte responsabilité pour ses résultats.

• Une personne peut créer une seule entreprise individuelle.

• L’enregistrement de l’entreprise individuelle se fait selon les règles établies dans la Loi 1265/2000 et pour l’enregistrement d’Etat, l’entrepreneur doit déposer les documents suivants à l’Office Territoriale de la Chambre d’enregistrement:

1. la demande d’enregistrement; 2. la carte d’identité du fondateur; 3. le document qui atteste le payement de la taxe d’enregistrement.

• L’entreprise individuelle peut utiliser le travail des salariés, en les rémunérant avec les salaires.

• L’entrepreneur individuel est obligé de payer tout les impôts et les taxes prévues par la législation.

• Le fondateur de l’entreprise est responsable pour les obligations de l’entreprise d’une manière non-limité avec tout son patrimoine.

• L’entreprise individuelle cesse son activité à la date de radiation du Registre d’Etat.

• De l’organisation de l’activité d’entrepreneur sous forme d’entreprise individuelle peuvent bénéficier:

- les commerçants locaux qui vendent des marchandises; - les propriétaires de petits restaurants, cafés, magasins, etc.; -les préstateurs individuels de services;

- les propriétaires de l’artisanat local.

La Société Anonyme• C’est une société commerciale, dont le capital social est divisé en

actions, et les obligations de laquelle sont garantis avec le patrimoine de la société.

• Particularités de la S.A.:-c’est une personne morale;-elle peut être constitué d’une ou de plusieurs personnes;-le capital social est divisé en actions;-la responsabilité des associés pour les obligations de la société est limité, en dépendance de leur contribution au capital social.

• Les fondateurs de la S.A. peuvent être les personnes physiques et les personnes morales de la R.M., des autres états, les apatrides, les états étrangers et les organisations internationales.

• La procédure de constitution d’une S.A. comprend 2 étapes: I. l’étape de préparation et d’organisation;II. l’étape d’acquisition de la personnalité juridique qui se réalise par l’enregistrement d’Etat de la S.A.

• Le capital social ≥ 20000 lei.Le capital social se forme par le placement des actions, et a les fonctions suivantes dans le cadre de la S.A.:-la fonction de garantie;-la fonction de répartition des pouvoirs et des droits dans la société;-la fonction de calcul des réserves légitimes (un fond de reserves minimum de 10% du capital social).

• Les organes de gestion de la S.A. sont:1.l’Assemblée Générale des Actionnaires;2.le Conseil de la Société;3.l’Organe executif;4.la Commission des Censeurs (l’organe de contrôle).

La Société à Responsabilité Limitée• Dans la R.M., la S.R.L. est

une société commerciale avec personnalité juridique dont le capital social est divisé en parts sociales et dont les obligations sont garantis avec le patrimoine de la société.

• La S.R.L. peut être constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (jusqu’à 90) et se base sur la confiance des associés.

• Les associés portent responsabilité pour leurs obligations, en dépendance de leur contribution au capital social.

• Le capital social ≥ 5400 lei; étant constitué par les contributions des associés.

• L’associé peut détenir une seule partie sociale qui ne doit pas être moins que un leu.

• Les organes de la S.R.L.:-l’Assemblée Générale;-le Conseil de la Société;-l’administrateur;-les censeurs.

La Société à Nom Collectif• est une société commerciale dont les membres pratiquent l’activité

d’entrepreneur au nom de la société et répond d’une manière solidaire et non-limité pour les obligations de la société.

• Le capital social est divisé en participations.

• Le nombre minimum des associés dans une S.N.C. est de 2 personnes, et le nombre maximum-de 20 personnes physiques ou juridiques.

• Une personne physique ou morale peut être associé seulement dans une S.N.C.

• La S.N.C. peut être réorganisé lorsque dans la société reste seulement un associé. Le dernier membre de la société a le droit aux cours de 6 mois de réorganiser la société.Dans le cas de la réorganisation de la S.N.C. en S.A., en S.R.L. ou en Coopérative, les associés continuent aux cours de 3 ans de porter responsabilité pour les obligations apparus avant la réorganisation.

La Société en Commandité• est constitué dans le but de déployer l’activité d’entrepreneur et

possède la personnalité juridique. Le capital social est divisé en participations.

• La S.C. est composée de 2 cathégories d’associés:- les associés commandités-portent responsabilité d’une manière solidaire et non-limité pour les obligations de la société;- les associés commanditaires-répondent dans la limite de leur contribution.

• On n’a pas un nombre minimum des associés, mais conformément de C.C il est obligatoire qu’il existe au moins un associé commandité et un associé commanditaire.En ce qui concerne le nombre maximum- le nombre des associés commanditaires est non-limité, tandis qu’on admet un maximum de 20associés commandité.

• La Société en Commandité se dissolve si il ne reste aucun associé commandité et aucun associé commanditaire, et dans le cas si au cours de 6 mois du retrait du dernier associé commandité ou commanditaire la société ne se réorganise pas.Elle peut se réorganiser dans un S.A., S.R.L. ou dans une coopérative.

La Coopérative d’Entrepreneur

• est une personne morale lucrative fondée par au moins 5 personnes physiques ou morales, qui ont la qualité d’entrepreneur, dans le but d’exercer une activité en commun pour l’efficacité de la propre activité, l’obtention du profit et la réalisation des économies.

• Elle porte responsabilité pour tous les obligations assumées avec tout son patrimoine.

• Le capital social est variable et se divise en:-quottes ordinaires,-quottes préférentielles.

• 2 cathégories de membres:-membres qui doivent détenir une quotte ordinaire et peuvent détenir une quotte préférentielle,-membres qui détiennent seulement une quotte préférentielle.

• Les Organes de la gestion: -l’assemblée générale; -le Président; -le conseil d’administration; -la Commsion des cenceurs.

La Coopérative de Production

• est une entreprise constitué par 5 ou plusieurs personnes dans le but de déployer en commun l’activité de production et d’autres activités économiques basées sur le travail personnel des membres et sur la coopération des quottes de participation au capital de celui-ci.

• Le membre de la Coopérative supporte le risque qui résulte de l’activité de celle-ci dans les limites de sa participation.

• La valeur du capital social est déterminée par les membres de la coopérative.

• Les organes de gestion:-l’Assemblée Générale;-le Conseil d’Administration;-le Président;-la Commission des Censeurs.

L’Entreprise d’Etat• est un agent économique indépendant avec personnalité juridique qui

en vertu de la propriété d’Etat lui donné en gestion, déploye l’activité d’entrepreneur considérée monopole d’Etat et qui porte responsabilité avec son patrimoine pour les obligations assumées.

• c’est une personne morale constitué par le Gouvernement et les autorités publiques et son patrimoine se forme des biens propriété d’Etat.

• le capital social est unitaire et appartienne intégralement au Gouvernement.

• La structure interne:-le fondateur;-l’administrateur-le Conseil d’administration.

L’Entreprise Municipale

• est un agent économique avec personnalité juridique constitué sur la propriété municipale qui par son utilisation efficace produit certains types de marchandises, exécute des travaux et prête des services pour satisfaire les exigences du fondateur et pour réaliser les intérêts sociales et économiques du collectif du travail

• Son patrimoine est formé des biens propriété de l’unité administrative territoriale.

• Le capital social est unitaire et appartienne intégralement à l’unité administrative-térritoriale.

• Elle porte responsabilité avec tout son patrimoine pour les obligations assumées.

• L’unité administrative-territoriale ne porte pas responsabilité pour les obligations de celle-ci.

Forma organizatorico-juridicăNumăr

(care au codul IDNO)

1 2Societate cu răspundere limitată 69 770

Întreprindere individuală 33 378

Cooperativă de consum (inclusiv prestarea serviciilor) 1 477

Societate pe acţiuni de tip închis 1 276

Alte forme de asociaţii 1 047

Cooperativă de producţie (inclusiv agricole) 764

Societate pe acţiuni de tip deschis 762

Întreprindere municipală 638

Instituţie publică 555

Întreprindere de stat 340

Societate pe acţiuni 222

Cooperative de întreprinzător 220

Reprezentanţa întreprinderii nerezidente străine 187

Asociaţie 140

Societate în nume colectiv 60

Alte organizaţii necomerciale 49

Filiala întreprinderii nerezidente străine 46

Instituţie privată 37

Cooperative mixte 29

Instituţie 25

Uniune de persoane juridice 17

Întreprindere de arendă 14

Societate în comandită 11

Uniune 6

Asociaţia gospodăriilor ţărăneşti (de fermieri) 5

Alte întreprinderi 3

Alte uniuni de întreprinderi 3

Concern 3

Filiala întreprinderii rezidente 3

Întreprindere cooperatistă (ale cooperaţiei de consum) 2

Activitatea de întreprinzător a persoanei fizice 1

Asociaţie obştească 1

Publicaţie periodică 1

TOTAL 111 092

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