ENTREPRISES, LA DOUANE VOUS SIMPLIFIE LA VIE douane vous...Pays où la marchandise est entièrement obtenue (article 60.1 Code des Douanes de l'Union CDU) OU Pays où a lieu la dernière

1

ENTREPRISES, LA DOUANE VOUS SIMPLIFIE LA VIE !

Limoges – 16 Novembre 2017

2

PLAN

Osez l'International : la douane vous accompagneOsez l'International : la douane vous accompagne (les entreprises au cœur des priorités de la douane)

Sécurisez vos opérations, réduisez les coûts et Sécurisez vos opérations, réduisez les coûts et simplifiez vos formalités avec la douanesimplifiez vos formalités avec la douane (pour les entreprises qui veulent développer leurs échanges à l’international)

Devenez un opérateur « Premium » : renforcez votre Devenez un opérateur « Premium » : renforcez votre compétitivité à l’internationalcompétitivité à l’international (pour les entreprises expertes qui veulent économiser et bénéficier de toutes les facilitations douanières)

2

Entreprises, la douane vous simplifie la vie !Limoges– 16 novembre 2017

3

Osez l'International : la douane vous accompagne

1. Vos sources d’information- Internet- les cellules conseil aux entreprises

2. Vos premières démarches- vous identifier- qualifier vos produits au plan douanier- externaliser ou pas la fonction douane ?

3. Anticipez

3


4

La douane vous accompagne

4

Le site www.douane.gouv.frLa plate-forme des Téléprocédures : https://pro.douane.gouv.fr


5

5

Un SEUL Téléservice SOPRANO (Solution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations Numérisées des Opérateurs)

dédié à la délivrance des autorisations douanières et fiscales SOPRANO-CDMS en UE

La douane vous simplifie la vie


6

CELLULE CONSEIL AUX ENTREPRISES : CCECELLULE CONSEIL AUX ENTREPRISES : CCE

Conseil personnalisé aux entreprises tournées vers l’international

Mise en œuvre d’une démarche d’accompagnement, de certification et de sécurisation des opérations douanières

Formalités simplifiées pour les entreprises et dématérialisation des différentes déclarations

Suivi personnalisé et graduel de l’entreprise

Interface avec les autres partenaires institutionnels

Plan Dédouanez en France : 40 mesures concrètes en faveur des entreprises et l'engagement de l'ensemble des services douaniers

6

La douane vous accompagne


7


8

Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) et le Plan « Dédouanez en France »

8


9

Pour toute opération douanière : Opérateur doit être identifié par son EORI (Economic Operator Registration and Identification)

è Il suffira d’être enregistré dans un seul des États-Membres et ce numéro EORI sera reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE

è Un numéro EORI est automatiquement attribué au niveau de l'établissement et reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma suivant :

FR +SIRETFR +SIRET

èè DEMANDE d’ENREGISTREMENT par formulaire à effectuer DEMANDE d’ENREGISTREMENT par formulaire à effectuer auprès du PAE compétent : DELAI 48h maximum jours ouvertsauprès du PAE compétent : DELAI 48h maximum jours ouverts

9



10


Déclaration en Douane, son support : le Document Administratif Unique (DAU)

● Disponible sur le portail Prodou@ne, applicatif Delt@ avec convention DELTA G

● Opérateur identifié par son EORI

● Une fois enregistré, le DAU devient un acte authentique. Il engage son signataire

● Trois données fondamentales : Espèce - Valeur - OrigineEspèce - Valeur - Origine

10


ORIGINEESPECE

VALEUR

La déclaration en douane modèle DAU

Cadre marchandise

Opérateur/●EORI

11

12

ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉSDeux modalités distinctes : FAIRE FAIRE : dans le cadre d’une relation commerciale, les opérateurs recourent au mandat, qui leur permet de confier à un prestataire de service extérieur l’accomplissement de leurs formalités et actes douaniers, et choisissent à cet effet un mode de représentation en douane, directe ou indirecte. Depuis le 01/05/2016 : Le CDU consacre le libre exercice de la représentation selon des modalités prévues à l’arrêté du 13 avril 2016 d’application de l’article 18 CDU (JORF n°0103 du 3 mai 2016 texte n° 30) dont l’enregistrement préalable auprès de la douane.

FAIRE : en vertu d’un mandat établi cette fois en dehors de toute relation commerciale, les opérateurs effectuent eux-mêmes ou confient l’accomplissement de leurs formalités à l’un de leurs salariés.

12



13

REPRESENTATION EN DOUANE

13

Mode de représentation

Modalités Responsabilité juridique

Compte propre Responsable légal oui

Salariés Oui en fonction procurations

Représentant Représentation directe Non pour le représentant, Oui pour l’entreprise

Représentation indirecte Oui pour le représentant, Oui pour l’entreprise

Facilités financières

Ouvertes sur la base du détenteur des créditsN.B. : la représentation directe est assimilée à une

utilisation des crédits du représentant alors que l’entreprise a le choix



14

ANTICIPEZ

Pour gagner en compétitivité, posez-vous les bonnes questions :

- Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane ?

- Puis-je stimuler mon activité ?

- Ai-je bien protégé mon activité ?

14



15

15

Objectif entrepriseRéponse douanière

Flux entrant(Importation, Introduction,

acquisition)

Flux sortant(Exportation, expédition,

livraison)

Cibler un marché à potentiel commercial Statistiques douanières

Maîtriser son produit et les fondamentaux douaniers Espèce / Origine / Valeur /RTC / RCO/ AVD

Rechercher un traitement tarifaire préférentiel ou avantageux

Site douane (Accords de libre échange et taux des droits de douane), PRODOUANE (contingents tarifaires)

Maîtriser les réglementations (Prohibitions, contingents, normes techniques, biens à double usage,...)

PAE, Interlocuteur dédié, Site douane, GUN, PRODOUANE, Infos Douane Service

Etablir un coût de revient importDéterminer le prix du produit exporté

RITA /, Accises / droits anti dumping/ATVAI

Site UE, site Douanes étrangères

Vendre en bénéficiant d'un avantage tarifaireValoriser son savoir-faire

Exportateur agréé, Exportateur enregistréMade in France

Protéger son activité Dépôt d’une demande d’intervention pour lutter contre les contrefaçons

Développer une image de fiabilité et d'entreprise à dimension internationale

Opérateur Économique Agréé



16

Sécurisez vos opérations avec le rescrit douanier

Des outils de sécurisation des opérations douanières :

- Les renseignements contraignants : espèce, origine

- Les avis sur la valeur en douane : une expertise personnalisée

- les demandes d’intervention : une protection contre lesatteintes aux droits de la propriété intellectuelle

16


17

Des outils de sécurisation des opérations douanières : LE HS CODE OU ESPECE TARIFAIRE

è Vous désirez exporter/importer votre produit : celui-ci-nécessite un HS Code (espèce tarifaire douanière ou nomenclature des douanes)

è Ce code sert à classer la marchandise = dénomination qui fait référence dans le monde entier. Ainsi le SH6 (6 premiers chiffres de la classification) est préconisée au niveau de l’OMD

è Une notion indispensable : le tarif conditionne les droits de douane, les taxes fiscales et parafiscales, les mesures du Commerce Extérieur, les normes, etc... aussi bien dans le pays de départ que dans le pays d’arrivée.

► COMMENT L’OBTENIR :- Informatif sur Encyclopédie tarifaire RITA en accès libre sur Prodouane :

www.pro.douane.gouv.fr- Un service gratuit douanier : utiliser le Renseignement tarifaire contraignant Renseignement tarifaire contraignant

(RTC) opposable juridiquement(RTC) opposable juridiquement et valable dans tous les États-membres en ANTICIPANT (délai jusqu’à 120 jours pour sa délivrance).

17


http://www.pro.douane.gouv.fr/

18

Des outils de sécurisation des opérations douanières : L'ORIGINE DES MARCHANDISES

Ü Une marchandise possède toujourstoujours une origine non préférentielle (ONP) (appelée également origine de droit commun). C'est sa « nationalité ».

Définition ONP:Pays où la marchandise est entièrement obtenue (article 60.1 Code des Douanes de l'Union CDU)

OUPays où a lieu la dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée

dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important (article 60.2 CDU)

Ü Une marchandise peut parfoisparfois avoir, en plus de cette ONP, une origine préférentielle (OP) dans le cadre de certains accords commerciaux internationaux.

Définition OP : Article 64 CDU : les marchandises doivent satisfaire aux règles fixées par les accords

internationaux : - Produit entièrement obtenu dans un pays

- Notion de transformation suffisante : changement de SH4- Notion de transformation insuffisante- Autres règles : annexe II de chaque accord.

Ü Ü DIFFICULTÉS A DÉTERMINER ORIGINEDIFFICULTÉS A DÉTERMINER ORIGINE : Un service gratuit douanier : le Renseignement Renseignement contraignant sur l’origine (RCO)contraignant sur l’origine (RCO) : prévoir un délai de 4 mois pour sa délivrance

18


19

Des outils de sécurisation des opérations douanières : LA VALEUR EN DOUANE

L'assiette de la valeur en douane est calculée à partir dela valeur transactionnelle = prix payé ou à payer

et selon le choix de l’incoterm

Importance des Incoterms du contrat et de sa négociation (CGV)

A l’importation : CIF point d’entrée du territoire douanier de l’Union (TDU) A l’exportation : point de sortie TDU

AAvis sur la valeur en douane (AVD)vis sur la valeur en douane (AVD) :Des conseils personnalisés sur la base des schémas commerciaux (éléments de fait et de droit) présentés avec les autorisations d’ajustement et de valeur provisoire. Sécurité juridique et fiscale.

19


20

Des outils de sécurisation des opérations douanières à l’exportation :PROTEGER VOS DROITS DE PROPRIETE

INTELLECTUELLE – LA LUTTE CONTRE LES CONTREFACONS

Définition : La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle au préjudice de leur propriétaire, le titulaire de droit.

→ C'est un délit pénal et un délit douanier

A titre préventif : la douane protège les entreprises ayant déposé une demande une demande d'intervention (DI)d'intervention (DI), qui permet aux services douaniers d'intercepter (retenir) toute marchandise suspecte pendant dix jours (procédure de retenue)

A titre répressif : la douane met en œuvre la procédure de saisie lorsque la contrefaçon est avérée et assure ainsi le retrait immédiat des contrefaçons des circuits de vente tout en poursuivant les infracteurs en justice

ANTICIPER : Déposer une DI sur Prodou@ne pour tous vos produits protégés

20


21

Réduisez les coûts :« Gagnez du temps et de l’argent »

Des réductions tarifaires possibles :

- Les régimes douaniers particuliers (REP)

- Préférences tarifaires et commerciales issues des accords préférentiels conclus par l'U.E

- Les contingents tarifaires

- Les suspensions tarifaires et exemptions de droits

- Les facilités financières à l'importation

21


22

Réduire les coûts et bénéficier de facilités financières pour l’importation des matières premières

SUSPENSION des droits et taxes dédiés dans le cadre d’un régime particulier douanier spécifique :

L'entrepôt sous douaneL'entrepôt sous douane : stockage dans les locaux de l'opérateur de ses approvisionnements et paiement des D&T au fur et à mesure des sorties de stock

Le perfectionnement actif (PA) et le régime fiscal suspensif (RFS)Le perfectionnement actif (PA) et le régime fiscal suspensif (RFS) : utilisation de matières premières brutes ou semi-finies dans le processus de fabrication puis paiement des D&T à la sortie de stock du produit final obtenu

Autorisations délivrées dans SOPRANO-REP, en 60 jours maximum, valables 5 ans, cautionnées et assorties de la tenue d'une comptabilité-matières agréée.

22


23


SUSPENSION de taxes dans le cadre de préférences tarifaires et commerciales : droits de douane réduits ou nuls en lieu et place du droit de douane normalement dû, le TEC (Tarif Extérieur Commun) par application d'un accord signé avec l'UE.

23

Accords bilatéraux

Conclus avec un partenaire commercial de l'UE

Ex: Accord de libre échange avec la Corée du Sud

Accords multilatéraux

Conclus dans le cadre du GATT / OMC

Ex: Accord sur les technologies de l'Information (ATI)

Accords unilatérauxEx : SPG

3 types d'accords


24


24

Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG) :Le Schéma de Préférences tarifaires Généralisées (SPG) :

● Préférence octroyée unilatéralement par l'Union européenne● Indication du code 200 en case 36 du DAU● Preuve de l'origine : attestation sur document commercial avec numéro

REX du fournisseur ( certificat FORM A en cours de disparition) Exemples : INDE – INDONESIE – UKRAINE....

Les Accords bilatéraux : Les Accords bilatéraux :

● Accords d'association ou de libre échange (ALE) qui prévoient des concessions tarifaires, parfois des contingents tarifaires

● Ils énoncent des règles d'origine préférentielle spécifiques (règles de liste ou annexe II)

● Indication du code 300 en case 36 du DAU● Preuve de l'origine : attestation sur document commercial avec numéro EA

ou REX (selon accord) du fournisseur (certificat EUR1 bientôt supprimé) Exemples : COREE – SUISSE – CANADA – MAGHREB.....


25


25

Les Accords multilatéraux :Les Accords multilatéraux :

● Souvent pris dans le cadre de l'OMC● Instruments de promotion de bonnes pratiques : législations sociales,

respect de l'environnement, etc....● Ces accords prévoient un démantèlement tarifaire ou la mise en place de

contingents tarifaires. Exemple : Accord sur les Technologies de l'Information

Cas particulier de la TURQUIE :Cas particulier de la TURQUIE : UNION DOUANIERE UNION DOUANIERE

● Les marchandises mises en libre pratique en Turquie sont libres de droit en Europe et inversement

● Code préférence 400● Preuve du statut communautaire : Certificat ATR (mise en libre pratique = paiement des droits de douane)


26


SUSPENSION de taxes dans le cadre de contingents tarifaires gérés au fur et à mesure :

● Abandon total ou partiel des droits de douaneAbandon total ou partiel des droits de douane - sur une quantité limitée de produits - bureau E1 : gestion des contingents dit « premier arrivé / premier servi » - seule la date de validation du DAU est pertinente● environ 700 contingents

● Un contingent est ouvert :Un contingent est ouvert :

- Pour une période donnée : Annuelle / Saisonnière / Mensuelle - Pas de « réservation » possible - A expiration de la période, il est clos - Pour une quantité donnée : au-delà, il est épuisé - Pas de prohibition à l'import après épuisement du contingent

26


27


SUSPENSIONS TARIFAIRES ET EXEMPTIONS DE DROITS :

● Abandon total ou partiel des droits de douaneAbandon total ou partiel des droits de douane

- pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants, - pour lesquels aucune production n'existe dans l'UE OU disponibles mais en quantité insuffisante dans l'UE - valable pour une durée de 5 ans, renouvelable

● Demandées par les opérateurs.Demandées par les opérateurs.

- Dossier à remplir et déposer auprès du bureau E1 de la DGDDI : [email protected] - avant le 1er février pour entrée en vigueur éventuelle 1er janvier suivant - avant le 1er août pour une entrée en vigueur avant le 1er juillet suivantExemples : Suspension pour les marchandises destinées à l'aéronautique, civile et militaire - Produits pharmaceutiques

27


mailto:[email protected]

28

Réduire le montant des garanties

RÉDUCTION du cautionnement sur les droits de douane en fonction de certains critères du CDU

- Principe d’une garantie valable dans plusieurs États-membres

- Possibilité sous certaines conditions de mettre en place une « garantie globale » pour plusieurs procédures douanières permettant de couvrir plusieurs transactions.

- Les taux de garantie DD :* Dette douanière née (CE) : 100% sauf pour OEA C sur demande (30 %)* Dette douanière à naître (COD) : 100%, 50% à 30 % et 0% (donc dispense de garantie de droit pour OEA C)

Les critères pour accorder la dispense ou la réduction du montant de référence seront basés sur les critères OEA.

- 28


29

Reporter le paiement de la TVA

DÉCAUTIONNEMENT de droit de la TVA (l'opérateur doit en faire la demande)

REPORT de Paiement au 25 du mois suivant en mettant en place ses PROPRES crédits auprès de la douane

PAIEMENT DE LA TVA :

- Soit exonération en régime 42 à l'importation avec livraison à suivre dans un autre État membre de l'UE et dépôt d'une DEB

- Soit par franchise AI2 (crédit de TVA accordé par les services fiscaux à l’équivalence de 90 % des ventes à l’exportation)

- Soit recours à l'Autoliquidation

29


30

Des outils de sécurisation des opérations douanières : L’Autoliquidation de la TVA à l’import

(ATVAI)

L’ATVAI est une facilité fiscale qui permet aux entreprises de ne pas payer la TVA constatée au moment de l’importation auprès de la

douane et de la reporter sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3)

Une évolution du dispositif dans le temps

Depuis le 1er janvier 2017 : tout assujetti à la TVA disposant d’un identifiant TVA français valide réalisant des importations en France pour lesquelles il est redevable de cette taxe, sans que celui-ci dispose au préalable d’une procédure douanière particulière

Une autorisation d’ATVAI est délivrée sur la base de critères de recevabilité

30


31

31


32

Le principe de la dématérialisation

Un principe posé par le Code des douanes de l’Union (CDU) : la dématérialisation concerne les échanges d’informations et le stockage de ces informations.

Un plan d’action informatique pour accompagner le CDU 17 systèmes à développer d’ici le 31 décembre 2020Mise en place d’une transition informatique.

La douane mise sur le numérique


33

La douane modernise et étoffe son offre de solutions informatiques

Pro.douane

SOPRANO-CDMS

Delta X export

Delta T

Le GUN

Le télérèglement, etc.


34

Sécurisez vos opérations et développez vos échanges à l’international avec la douane

Le guichet unique national de dédouanement (GUN)

● Une initiative de la DGDDI pour simplifier, sécuriser et fluidifier les flux import et export de marchandises soumises à des réglementations particulières avec présentation de documents d’ordre public (DOP).

● L’offre du GUN : la dématérialisation des autorisations d’exporter et/ou d’importer émises par d’autres administrations, le visa automatique de ces documents et l’automatisation des contrôles douaniers.

34


35

Sécurisez vos opérations et développez vos vos échanges à l’international avec la douane

Le guichet unique national de dédouanement (GUN)

● Un dispositif reposant sur l’interconnexion entre DELT@ et les systèmes informatiques des administrations délivrant des autorisations d’exporter et/ou d’importer.

● Un dispositif opérationnel qui continue à se développer rapidement en 2017/2018 : Biens à double usage (EGIDE), gestion des certificats de conformité des fruits et légumes (DGCCRF), matériels de guerre (SIGALE), CITES…..

35


36

Sécurisez vos opérations avec la douane

Le Dédouanement à Domicile

Dédouaner à domicile = placer des marchandises sous un régime douanier dans un lieu « agréé » par les autorités douanières

● Tout opérateur établi ou non sur le territoire douanier de l’Union (TDU) peut dédouaner à domicile, sans obligation particulière

Seuls les locaux doivent être « agréés » au préalable par les autorités douanières :

● à l’import, lieu couvert par un agrément/autorisation de dépôt temporaire● à l’export, une simple déclaration préalable suffit

Circulation des marchandises en suspension de droits entre frontière et lieu agréé via le transit

36


37


37

Procédure de Dédouanement à DomicileProcédure de Dédouanement à Domicile

Deux procédures : sous une seule téléprocédure (DELTA G)

* Delt@ domicilié : dépôt d'une déclaration normale permettant le dédouanement des marchandises et leur mise à disposition en une seule étape mais avec un paiement immédiat des droits et taxes dus à l’importation

* Delt@ domicilié simplifié : permettant le dédouanement des marchandises en deux étapes :

- dépôt d'une déclaration simplifiée au bureau de douane de domiciliation avec libération des marchandises

- les opérations sont récapitulées sur une déclaration complémentaire globale (D.C.G.) mensuelle entraînant le paiement des droits et taxes dus à l’importation au moment du dépôt DCG

● LES MARCHANDISES RESTENT PHYSIQUEMENT DANS L'ENTREPRISE JUSQU'AU DEPART DU MOYEN DE TRANSPORT


38


38

AVANTAGES DE LA PROCEDURE DOMICILIEE

● Obtenir directement en retour le visa par voie électronique du justificatif de sortie dit « ECS : système de contrôle à l’exportation communautaire » assorti de la mention « BAE – SORTIE VALIDE », nécessaire à la justification pour l’exonération de la TVA à l’exportation (art. 262-I CGI)

● Vérifier plus facilement l'apurement de divers documents d'accompagnement (notamment DAE pour la circulation des produits soumis à accises : produits pétroliers, alcools.…)

● Bénéficier de facilités financières accrues.


39


39

AVANTAGES DE LA PROCEDURE DOMICILIÉE

● Le dédouanement à domicile : 24h/24h et 7j sur 7j

● Un interlocuteur unique : le bureau de douane de domiciliation

● Les contrôles éventuels ont lieu dans vos locaux évitant ainsi des frais de stationnement et de manutention dans les ports ou aéroports...

● Peut être centralisé DC National/DC Communautairecentralisé DC National/DC Communautaire


40

« Privilégiez l’interlocuteur unique... » :

Le dédouanement centralisé national(DCN)


41


Définition du DCN

Un opérateur peut déposer en France auprès d’un seul bureau de douane

une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort

d’un ou plusieurs autre(s) bureau(x) de douane français

═ ═ Nouveauté CDUNouveauté CDU

le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises

Base juridique : article 179.1 alinéa 2 CDU179.1 alinéa 2 CDU


42

Le dédouanement centralisé national (DCN)

42


43



1. Un accès simplifié- tout opérateur- toute modalité déclarative- toute modalité de présentation

2. Les avantages d’un interlocuteur unique- accessibilité des écritures dans un seul lieu- centralisation de la gestion des documents d’accompagnement

Un opérateur peut ainsi regrouper la totalité de ses formalités déclaratives auprès d’un UNIQUE bureau de douane, quels que soient les points d’entrée/de sortie des marchandises qu’il importe/exporte.

43


44


44

PERIMETRE- Le DCN est ouvert à tous les opérateurs

- Il s’applique à l’import et à l’export, à tous les types de déclaration en douane et à toutes les marchandises

- Le DC national est soumis à agrément du schéma de dédouanement de l’opérateur c-à-d la description des opérations de dédouanement envisagées :

● schéma logistique● Étapes de dédouanement à l'importation et/ou l'exportation● Intervenants (transitaires, représentants, etc...)● Désignation du bureau de déclaration●Désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétents pour le ou les lieux de présentation des marchandises.


45



3. Les avantages logistiques- accompagnement optimal par la douane- faire coïncider le bureau de présentation avec le point de rupture de charge- réduction des coûts de dédouanement

4. La sécurisation des formalités de sortie- faire coïncider bureau de présentation et bureau de sortie du territoire : fluidité et sécurisation

45


46


46

Les avantages du DCN

- Centraliser les déclarations, la comptabilité matière, les crédits, les paiements auprès d'un bureau de douane unique = bureau de déclaration unique qui gère la pression de contrôle

- Les bureaux secondaires s'appellent bureaux de présentation: on y traite des opérations physiques d'importation et d'exportation

- Adapter, moderniser et simplifier les formalités des sociétés réalisant des opérations à partir de sites multiples en fonction de leur schéma logistique

- Rationaliser l'intervention des différents services douaniers concernés


47DR

DD

I P

OIT

IER

S -

PA

E

47

48

48


CERTIFICATION : devenez un opérateur « PREMIUM »CERTIFICATION : devenez un opérateur « PREMIUM »

49


49

Des labels de qualité à l’exportDes labels de qualité à l’export

- L’exportateur agréé (EA) :

=> les avantages : simplification, gain de temps et decoûts : sécurisation des flux ; auto-certification de l’origine préférentielle sur tout document commercial dont la facture (DOF).

=> les engagements d’un EA : la connaissance des accords de libre échange conclus par l'UE et le respect des règles de liste qui concernent son produit et le rendent concurrentiel.


L'origine préférentielle

Elle permet de bénéficier d'une préférence tarifaire

Dans le cadre d'accords bilatéraux UE-Pays tiers : la préférence est accordée à l'importation dans chacun des deux pays partenaires.

Droits de douane réduit ou nul pour certains produits

Justificatif d'origine préférentielle EA (EUR1)

Pays bénéficiaire

d'une préférence

Dans le cadre de concessions unilatérales : la préférence ne bénéficie qu'aux marchandises tierces importées dans l'UE



Justificatif d'origine préférentielle REX ( FORM A)

État partenaire


51

Devenez un opérateur « Premium »

51

Émettre la preuve de l'origine


? Demande d’Exportateur Agréé à déposerauprès de son bureau de douane de rattachement

Validité maximale : 4 mois

Déclaration d’origine standard : « L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR000000/0000) déclare que, sauf indication

claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ….. »

Pas de délai de Validité

52


52

Des labels de qualité à l’exportDes labels de qualité à l’export

- L’exportateur enregistré : le système « Registered EXporter » (REX) => Accord CETA : ALE bilatéral UE-Canada

=> Dématérialisation des certificats d’origine FORM.A et EUR.1 pour la sous-traitance avec un pays du SPG

=> Comment ? L’enregistrement REX dans SOPRANO L’enregistrement REX dans SOPRANO sur le portail prodou@nesur le portail prodou@ne


53

Les simplifications réservées aux OEA dans le CDU


54


54

• Le Code des Douanes de l’Union, pivot des facilitations douanières

• Mesure 21 du plan dédouanez en France

• Des actions déjà mises en place

• De nouveaux avantages à venir


55


55

14 AUTORISATIONS CONCERNÉES


L’opérateur économique agréé - OEA : des avantages

1. Accès facilité à de nombreuses autorisations du Code des douanes de l’Union

- des critères déjà connus- un opérateur de confiance en partenariat avec la douane- la rapidité de traitement de la demande

56


56



2. Le bénéfice de la « reconnaissance mutuelle »

- les passages en douane aux frontières fluidifiés- la rapidité dans l’acheminement des marchandises- des avantages identiques à ceux des OEA des payspartenaires

57

Devenez un opérateur « Premium » - OEA

TEXTE

57

Les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières et un passage en douane accéléré dans les pays de

destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne d'approvisionnement internationale


58



3. Un accompagnement dédié tant dans la phase préparation que dans la phase OEA

4. Accès facilité au statut d’exportateur agréé

- l’accompagnement en cours d’audit- la rapidité dans l’obtention de cette facilité

58


59


59


60


Les avantages de l’OEA dans le Code des Douanes de l’Union :

(article 24 de l’acte délégué)● Allègement des contrôles (art 24 § 1)● Notification préalable en cas de sélection d’un envoi

pour un contrôle (art 24 § 2 & 3)● Priorité dans la réalisation des contrôles (art 24 § 4

alinéa 1)● Choix du lieu de contrôle (art 24 § 4 alinéa 2)

Modulés en fonction du type de certificat détenu

60


61


61


UN ACCES FACILITÉ AUX AUTORISATIONS DOUANIERES

● Accès facilité pour les opérateurs certifiés OEA● Pas d’examen des critères déjà audités pour l’ OEA

● 14 autorisations douanières concernées

62


1- Dédouanement centralisé communautaire1- Dédouanement centralisé communautaire (art 179 § 2 CDU)

Deux principes :- Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d’un seul État-membre (EM de « domiciliation »)

- Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de « rattachement »)

62

4 autorisations douanières exclusivement réservées aux OEA-C


63


2- 2- L'inscription dans les écritures du déclarant avec L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de présentation en douanedispense de présentation en douane (art 182 CDU)

Principe : Le dépôt de la déclaration en douane prend la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l'inscription.

63



64


3- 3- Auto-évaluation (Auto-évaluation (ou self-assessment) self-assessment) (art 185 CDU)

Principe : ● «Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser un opérateur

économique à effectuer certaines formalités qui leur incombent, à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation et à réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. »

Exemple : Détermination du montant des droits import à payer

64



65


4- 4- Réduction de la garantie globale sur les dettes douanières néesRéduction de la garantie globale sur les dettes douanières nées (art 95§3 CDU)

Principe : En complément de la réduction possible jusqu’à 70% sur les dettes « à naître » déjà existante

65



66

66


Documents

ENTREPRISES, LA DOUANE VOUS SIMPLIFIE LA VIE douane vous...Pays où la marchandise est entièrement obtenue (article 60.1 Code des Douanes de l'Union CDU) OU Pays où a lieu la dernière