Environnement Canada

CanadaEnvironnement

Juin 2001

Politique-cadre relative auxententes sur la performance

environnementale

Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada

Canada. Environnement Canada

Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.

Titre de la p.de t. addit. : Policy Framework for EnvironmentalPerformance Agreements.

ISBN 0-662-65879-5

No de cat. En40-633/2001

1. Environnement -- Gestion – Politique gouvernementale -- Canada.2. Gestion d'entreprise -- Aspect de l'environnement -- Canada.3. Environnement - Politique gouvernementale -- Canada.4. Environnement -- Protection -- Politique gouvernementale -- Canada.I. Titre.

QH77.C3C32 2001 363.7'00971 C2001-980191-2F

Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Environnement Canada) 2001

Avant-propos 2

Introduction 3

Qu'est-ce qu'une entente sur la performance environnementale? 4

Quel rôle les ententes sur la performance environnementale peuvent-elles jouer? 5

Quels critères théoriques les ententes sur la performance environnementale 6doivent-elles respecter?

Quel est le rôle d'Environnement Canada? 8

Quand Environnement Canada recourra-t-il aux ententes sur 10la performance environnementale?

Conclusion 14

MatièresTable des matières



2 Environnement Canada

Avant-proposAvant-proposAu fil des ans, l’industrie, les organisationsenvironnementales non gouvernementaleset le gouvernement ont montré qu’ils peuvent conjuguer leurs efforts pour protéger l’environnement. EnvironnementCanada a conclu plusieurs partenariats par l’entremise de protocoles d'entente et d'autres accords écrits qui entraînent des améliorations de l'environnement.

Les pays du monde entier s’appuient de plus en plus sur des partenariats oudes ententes entre le public et le privépour protéger l’environnement. Fort de l’expérience acquise au Canada et à l’international, on comprend de mieux en mieux le cheminement et les conditionsnécessaires pour faire fonctionner lesarrangements de ce genre.

Dans la présente politique-cadre,Environnement Canada énonce lescritères théoriques qu'il croit essentielpour rendre ces ententes efficaces etcrédibles. Ainsi, il affiche sa volonté deconclure des ententes sur la performanceenvironnementale avec l'industrie etd'autres intéressés en vue de protégerl'environnement. Il compte collaboreravec l'industrie, les gouvernementsprovinciaux et les organisations nongouvernementales grâce à ces nouveauxpartenariats qui profiteront auxCanadiens et à l'environnement.

Devant le Comité permanent de l’environnement et du développementdurable en mai 2000, le ministre del’Environnement, David Anderson, a déclaré que les Canadiens doiventcanaliser les forces de la concurrence, de l’innovation et de l’esprit d’entreprisepour rendre l’environnement plus propreet plus sûr. Cette politique est un voletmajeur de la « nouvelle architecture » de la gestion de l’environnement dont ila discuté avec le Comité, une architecturefondée sur les partenariats, le savoir etles incitations.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la présente politique-cadre, ce document pourrafaire l'objet de révisions éventuelles.

IntroductionIntroduction


Environnement Canada emploie tout unarsenal pour protéger l’environnement,notamment des règlements, des directives,des codes de pratique, des instrumentséconomiques, des programmes défis et des campagnes de sensibilisation.Dans cet arsenal figurent des ententesavec l'industrie qui engagent certains secteurs à relever des défis particuliersou à réaliser une performance donnée.Quoique leurs caractéristiques et leursdésignations varient, les ententes environnementales se sont généraliséesen Europe, au Japon, aux États-Unis et au Canada.

Ces ententes sont possibles lorsque lesparties partagent des objectifs communset peuvent toutes tirer profit du règlementd'un problème environnemental parti-culier. De la part de l’industrie, l’intérêtpeut découler de la souplesse accrue etde la plus grande certitude accordées par l'entente pour atteindre l'objectifenvironnemental. L’industrie peut également se prévaloir de l’occasion de rehausser son image ou d’améliorerses relations avec le gouvernement. Par ailleurs, les Canadiens peuvent en profiter en amenant le gouvernement às'attaquer à un problème environnementalet à obtenir des résultats comparables àmoindres frais que par le recours à desinstruments réglementaires traditionnels.Pour le gouvernement, il est essentiel de s'assurer que les objectifs environ-nementaux seront atteints.

Les organisations non gouvernementaleset la population peuvent aussi trouveravantageux que l’industrie adopte uneapproche plus proactive en matière de

protection de l’environnement, pourvuque cette approche soit ouverte à la participation publique et aboutisse à des résultats mesurables et vérifiables.

Ces ententes peuvent offrir à l’industrie,au gouvernement et à la population unepossibilité consensuelle de se fixer desbuts environnementaux, de déterminerune marche à suivre, de reconnaître lesréalisations et de convenir de modes desurveillance et de consultation qui sontmutuellement bénéfiques.

Environnement Canada reconnaît queles bonnes circonstances doivent êtreréunies pour que ces ententes aident àatteindre les objectifs environnementauxqui y sont énoncés. Les éléments cléssont un processus crédible et des critèresthéoriques qui assurent l'obtention desrésultats escomptés. Pour refléter leurnature centrée sur les résultats, Environ-nement Canada les nomme ententes surla performance environnementale.

En vue de guider l’élaboration des ententessur la performance environnementale, laprésente politique-cadre :

• décrit les ententes sur la performance environnementale;

• énonce les critères théoriques de base de ces ententes;

• expose le rôle d’Environnement Canadaà l’appui de cette politique-cadre;

• recense les circonstances où Environnement Canada envisagera de conclure des ententes sur la performance environnementale.

Environnement Canada 3


Il s’agit d’une entente assortie de critèresthéoriques de base qui est négociée entredes parties en vue d'atteindre des objectifsenvironnementaux donnés. EnvironnementCanada pourra négocier une entente surla performance environnementale avecune seule entreprise, plusieurs entreprises,des associations industrielles régionales,une association sectorielle ou plusieursassociations sectorielles. D'autres organismes gouvernementaux (fédéraux,provinciaux, territoriaux ou municipaux)et des tiers (organisations non gouverne-mentales) peuvent aussi être parties à ces ententes.

Par exemple, Environnement Canada aconclu plusieurs ententes tripartites avecdes groupes industriels et des ministèresprovinciaux de l’environnement. Toutesles parties y trouvent leur compte (p. ex.,couverture plus complète des questionsenvironnementales, certitude accruepour l’industrie). Environnement Canadainvitera les ministères provinciaux àadhérer aux ententes sur la performanceenvironnementale s’il y a lieu.

Pour les participants industriels, une entente sur la performance environ-nementale stipulera des normes de performance claires et mesurables etprévoira des mécanismes de respon-sabilisation efficaces. De son côté,Environnement Canada assumera certaines obligations selon la nature des ententes sur la performance

environnementale. En particulier, ilappuiera ces ententes en facilitantl'échange d'information et la surveillancede la performance, voire en fournissantdes incitations comme la reconnaissancepublique de la bonne performance ou la dérogation de parties à d’autresinstruments de gestion et de contrôle(voir à la page 10 pour de plus amplesdétails). Des organismes fédéraux,provinciaux ou territoriaux parties à une entente sur la performance environ-nementale pourront en faire autant.


Genre d’enteuteQu’est-ce qu’une entente sur la performance environnementale?

Grâce à leur souplesse, les ententes surla performance environnementale peuventviser un large éventail de questions environnementales touchant la santéhumaine et l'environnement comme :

• réduire l’emploi et l’émission de polluants choisis, y compris les subs-tances jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)];

• promouvoir la gérance de produits;

• préserver des habitats vulnérables;

• prévoir des correctifs lorsque la surveillance d’un projet (après une évaluation environnementale) ou le suivi des effets sur l’environnement d'une opération en cours indique qu’ils s’imposent.

Il est à noter que les ententes sur la performance environnementale ne remplaceront pas le cadre de régle-mentation. Elles constituent plutôt un outil supplémentaire dont EnvironnementCanada disposera pour exécuter sonmandat en matière de protection de l’environnement. Le Ministère lesemploiera comme outils de gestion desrisques en fonction de facteurs comme la nature des risques à gérer et lesantécédents de l'entreprise avec laquelleil est envisagé de conclure une entente.

Il est aussi à noter que, en dosant les outils qu'il utilisera pour régler une ques-tion environnementale, EnvironnementCanada prendra en compte la participa-tion et la performance à l’égard de l’entente et, autant que faire se pourra,il éliminera ou réduira le plus possibleles incidences des autres outils visant la même question sur les réalisationsmarquantes des entreprises. En outre,comme dans les ententes antérieures, le libellé permettra à chaque partie de se retirer de l'entente après avoir donné un préavis. Lorsqu'une entrepriserefusera ou sera incapable de respecterses obligations en vertu d'une ententesur la performance environnementale,Environnement Canada examinera lerecours à d'autres moyens, comme laréglementation ou des plans de préventionde la pollution, pour atteindre ses objectifs environnementaux. Dans unelarge mesure, d'autres facteurs pourrontrestreindre le choix des moyens, notam-ment si l'entente sur la performanceenvironnementale vise une question non susceptible à la réglementation.


RôlePolitique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

Quel rôle les ententes sur la performance environnementale peuvent-elles jouer?

La présente politique-cadre concernesurtout les ententes environnementalesvisant la protection de l'environnement.


En négociant les ententes sur la perfor-mance environnementale, EnvironnementCanada s’inspirera des principes suivants :

• Efficacité : Les ententes sur laperformance environnementaledoivent entraîner des avantages environnementaux mesurables.

• Crédibilité : Le public doit avoirconfiance dans l’approche et dans lacapacité des parties de respecter leursengagements.

• Transparence et responsabilisation :Toutes les parties à une entente sur laperformance environnementale doiventrendre publiquement compte desengagements qu’elles ont contractés et de leur performance au regard deces engagements.

• Efficience : Les ententes sur la performance environnementale nedoivent pas être plus onéreuses pourles parties que d’autres moyens derechange pour obtenir des résultatsenvironnementaux équivalents.

Afin de s’assurer de la prise en consi-dération de ces principes, EnvironnementCanada exigera que chaque entente surla performance environnementale qu’ilsigne respecte les critères théoriques debase suivants :

• Engagement des participants en hautlieu. Il s’est avéré que les mesures volontaires sont les plus efficaces dans

les situations où la haute direction des entreprises participantes appuieclairement ce mode de protection de l’environnement. EnvironnementCanada demandera un engagementécrit des dirigeants de toute entreprisepartie à une entente sur la performanceenvironnementale.

• Objectifs environnementaux clairs etrésultats mesurables. Ils sont essentielspour établir les attentes quant à laperformance, suivre les progrès et susciter la confiance du public. Lesententes sur la performance environ-nementale prévoiront des normes de performance numériques et deséchéanciers autant que faire se pourra.Lorsque des normes, des directives, ou des indicateurs seront utilisés, leurpertinence par rapport aux objectifssera périodiquement réexaminée.

• Responsabilités et rôles clairement définis. Ils s’imposent pour répartir lesresponsabilités, assurer la réalisationdes objectifs de performance et susciterla confiance du public. Les ententessur la performance environnementaleprévoiront les responsabilités et lesrôles de toutes les parties, y comprisEnvironnement Canada.

• Consultation des intervenants touchés et concernés. Elle permettra d’accroîtrela crédibilité des ententes sur la per-formance environnementale. Sa naturedépendra des questions à aborder,mais elle devra cependant offrir aux


Critères théoriquesQuels critères théoriques les ententes sur la performance environnementale

doivent-elles respecter?

parties une possibilité raisonnabled’influer sur les décisions à prendre.

• Déclaration publique de la performance.Elle s'impose au moins une fois l’anpour rendre les ententes sur la perfor-mance environnementale transparenteset crédibles. Environnement Canadaélaborera, avec les signataires des protocoles précisant ce qu’il fautmesurer, à quelle fréquence et où ilfaut en faire rapport. Le Ministèreévitera la prolifération des formes et lieux de déclaration afin de réduire au minimum les frais administratifs des entreprises déclarantes et de simplifier l’accès du public aux rap-ports. Dans les cas où les ententes sur la performance environnementaleporteront sur des polluants, il recourrale plus possible aux protocoles élaborésdans le cadre de l’Inventaire nationaldes rejets de polluants (INRP) et, dansla mesure du possible, fera de celui-cila plate-forme commune des déclara-tions. Quand ce sera la chose à faire,Environnement Canada s’efforcerad’intégrer les mécanismes provinciauxactuels en matière de déclaration et de surveillance.

• Vérification des résultats. Elle est essentielle aux fins de la crédibilité et de la responsabilisation. Selon lanature de l’entente sur la performanceenvironnementale, EnvironnementCanada utilisera divers modes de vérification, y compris des vérificationsinternes et des vérifications par des tiers.

• Incitations et conséquences. La naturedes incitations et des conséquencessera liée au type d’entente et auxattentes des participants à l’égard de la performance.

• Amélioration continue de laperformance. Environnement Canadal’encouragera en reconduisant lesententes sur la performance environ-nementale lorsque d'importants progrèsenvironnementaux supplémentairespourront être accomplis. Cette démarcheest conforme aux politiques et auxbuts environnementaux des entreprisestrès performantes. EnvironnementCanada reconnaît également que desentreprises progresseront à un pointtel que ce type d’outils ne sera plus unfacteur dans la poursuite des objectifsenvironnementaux.

L’inscription de ces critères variera selonla nature et les objectifs des ententesindividuelles. Par exemple, les ententessur la performance environnementalerelatives à des questions susceptiblesd'être réglementées pourront renfermerdes dispositions plus vigoureuses concer-nant les déclarations publiques et lesvérifications que celles qui portent surdes questions qui dépassent la réglemen-tation. Ou encore, des ententes sur laperformance environnementale peuventêtre mises en place pour bâtir la capacitéet, par conséquent, pourront entraînerun plus grand engagement à l’égard del’amélioration continue.




Environnement Canada affectera lesressources requises pour négocier lesententes sur la performance environ-nementale et supervisera leur mise enœuvre, en plus d’élaborer et d’offrir des incitations. Il pourra jouer plusieursrôles : amorcer des discussions et desnégociations, surveiller la conformité et,au besoin, adopter des mesures supplé-mentaires pour assurer l’obtention desrésultats environnementaux négociés. LeMinistère continuera de suivre l’expé-rience que d’autres instances auront desententes négociées et tiendra compte desleçons à en tirer dans la mise en œuvrede cette politique-cadre.

Environnement Canada soutiendra lesententes sur la performance environ-nementale par les moyens suivants :

• fournir de l'expertise scientifique et technique, établir des bases de données,faciliter l'échange de l'information, coordonner la production des rapports ou mener des consultations préalables;

• octroyer des incitations à l’appui des mesures prises par l’industrie : S’il y a lieu, Environnement Canada coor-donnera également ses incitations avec celles des organismes provinciaux de l’environnement. Ces incitations comprendront :

- Application du pouvoir discrétionnaireEnvironnement Canada pourra prendre en compte la performance à l’égardd’une entente sur la performanceenvironnementale lorsqu’il déterminera,par exemple, l’opportunité et la façonde réglementer, les exigences réglemen-

taires à imposer ainsi que la fréquencedes inspections d’une installation réglementée. Le Ministre pourra aussiprendre en considération la performanceen vertu d’une entente lorsqu’il évalueraquels outils complémentaires sont requispour assurer une protection adéquatede l’environnement (p. ex., en précisantquelle société est tenue d’établir unplan de prévention de la pollution envertu de la LCPE (1999). Lorsque leMinistère décidera de réglementer unenjeu assujetti à une entente sur la performance environnementale, iltâchera de le faire de manière à ne pas imposer un fardeau supplémentaireaux entreprises qui respectent les exigences de l’entente.

- ReconnaissanceEnvironnement Canada reconnaîtrapubliquement les réalisations environnementales des participants aux ententes sur la performance environnementale.

- Assistance techniqueEnvironnement Canada consentira une assistance technique ponctuelleaux participants aux ententes sur laperformance environnementale qui enauront besoin ou facilitera l’accès auxautres programmes fédéraux fournissantcette assistance.

- Instruments économiquesEn vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),le ministre de l’Environnement a lepouvoir d’appliquer des instrumentséconomiques, comme des mécanismesde caution et de consigne ainsi que despermis d’émission négociables, pourréaliser les objectifs de la Loi. S’il y alieu, il mettra au point des instruments


Rôle d’ECQuel est le rôle d’Environnement Canada?

économiques à l’appui de certainesententes sur la performance environ-nementale et explorera des optionssupplémentaires sous l'autoritéd'autres ministères.

Environnement Canada collaborera également avec les provinces participantaux ententes sur la performance environnementale afin de pouvoiroctroyer des incitations semblables.

Le plus souvent, il octroiera des incitationsen fonction de la performance (c.-à-d.lorsqu'un niveau de performance convenu aura été atteint). Il cessera d'accorder des incitations aux entreprisesincapables de respecter leurs engagementsen matière de performance et, par lasuite, résiliera les ententes s'il n'est paspossible d'en venir à une solution.

• surveiller la performance :Environnement Canada examinerapériodiquement les progrès réalisésdans le cadre de chacune des ententessur la performance environnementaleafin de voir si elles sont sur la bonnevoie et, au besoin, il adoptera des

mesures complémentaires pour assurer l’obtention des résultats environnementaux.

• prendre des mesures à l'égard de la non-performance : EnvironnementCanada ne prendra pas des engagementsqui restreignent les actions coercitivesfutures ou l'élaboration des lois et despolitiques. Un bon exemple serait lanégociation d’une entente sur la performance environnementale en vue de réduire l’émission de subs-tances toxiques en remplacement d’un règlement. Si une entente ne permet pas de réaliser les réductionsprévues ou de respecter d'autresnormes de performance fixées dans les délais négociés, le Ministère devraenvisager d’autres voies, y compris la réglementation.

Lorsqu’Environnement Canada négocieune entente privilégiant les buts et lesobjectifs d'un groupe, il suivra de prèsles cas patents de non-performance decelui-ci. Il pourra prendre des mesurescomme résilier l'entente de performanceenvironnementale et employer d'autresmoyens telles la planification de laprévention de la pollution et la réglementation pour atteindre desobjectifs environnementaux. Lorsque le Ministère négocie une entente enfonction de la performance d'uneinstallation particulière, il sera possiblede s'occuper individuellement desentreprises non-performantes sansnécessairement résilier l'entente.





à donner un résumé des questions à aborder au cas par cas lorsqu'on décidesi une entente sur la performance envi-ronnementale convient pour atteindre les objectifs ou les résultats souhaités.

Coût-efficacitéLa possibilité qu’une entente sur laperformance environnementale obtiennedes résultats comparables à moindresfrais constitue un aspect très important.Les entreprises et le gouvernementpeuvent-ils obtenir des résultats identiques ou meilleurs plus rapidementet à moindres frais que par d'autresvoies, comme une mesure réglemen-taire? Cet élément prend en compte les coûts afférents à la négociation et à l'administration de l'entente (p. ex.,coûts de transaction).

Environnement Canada fera grand cas du facteur coût-efficacité dans saprise de décision, conformément auxénoncés généraux de la Politique dugouvernement du Canada en matièrede réglementation. En particulier, cettepolitique déclare ce qui suit : « Le gouvernement évaluera les avantagesde mesures de rechange à la réglemen-tation et d'autres règlements en fonctionde leur coût et affectera les ressourceslà où elles sont susceptibles de procurerles plus grands avantages. Pour ce faire,le gouvernement fédéral est déterminéà travailler en collaboration avec lesecteur privé, les syndicats, les groupesd'intérêts, les associations profession-nelles, d'autres paliers de gouvernementet les personnes intéressées. »

Mise en œuvre Quand Environnement Canada recourra-t-il aux ententes sur la performance environnementale?

Environnement Canada envisagera denégocier des ententes sur la performanceenvironnementale lorsqu’elles offrirontla perspective d’importants résultatsenvironnementaux mesurables. Voici lesfacteurs à considérer lorsqu’il décideras’il doit recourir à une entente sur la per-formance environnementale :

• coût-efficacité;

• cadre stratégique et réglementaire à l'appui;

• capacité des participants;

• bien-fondé.

Il est à noter que ces facteurs peuventaider à indiquer si une entente sur la performance constitue un outil approprié,mais qu'aucun facteur ne suffit à luiseul. Environnement Canada peut viserde nombreux objectifs différents : baissedes émissions polluantes, vaste planifica-tion de la prévention de la pollution,responsabilité prolongée du fabricant,gestion des déchets dangereux, etc. Enoutre, une situation qui se prête à untype d'entente sur la performance n'estpas forcément appropriée à une autre. Ainsi, ces facteurs sont destinés

Cadre stratégique et réglementaireà l'appui

Il importe d'avoir en place des poli-tiques et une législation vigoureusespour s'attaquer aux problèmes environnementaux ainsi que d'avoir la capacité et la volonté d'agir. Au gouvernement fédéral, la Politique de gestion des substances toxiques et la Stratégie de la prévention de la pollution viennent compléter la Loicanadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et la Loi sur les pêches. La LCPE (1999) en particulier prévoit l'obliga-tion d'agir à l'égard des substances préoccupantes. Cette politique-cadreencourage fortement à passer à l’actionavant la réglementation et fait en sorteque les mesures inefficaces seront suivies de mesures coercitives lorsqueles substances s'avéreront toxiques au sens de la LCPE.

Ce « filet réglementaire » réduit laprobabilité des « resquilleurs » et permet au gouvernement d'intervenirs'il y a lieu. Selon les circonstances,Environnement Canada recourra auxententes sur la performance environ-nementale comme compléments,précurseurs ou solutions de rechange à la réglementation :

• un complément de la réglementation :Dans certains cas, l’entente sur la performance environnementale officialisera l’engagement d’uneentreprise ou d’un secteur industrielà aller au-delà des exigences régle-mentaires ou à prendre des mesures

à l'égard des questions qui ne seraientpas réglées par la réglementation.Par exemple, une entente pourraitcompléter des règlements en vigueurlorsque ceux-ci ne régleraient ou nesauraient régler tous les problèmesenvironnementaux dans un lieu par-ticulier ou dans une région donnée.

• un précurseur de la réglementation :Tandis qu’Environnement Canadaeffectue les évaluations des risquesen bonne et due forme ou détermine,élabore et met en place des mesuresde prévention et de contrôle, lesentreprises ou les secteurs industrielsbien placés pour aborder immédiate-ment les problèmes peuvent négocierune entente afin de « garder unelongueur d’avance » en matière de réglementation.

• une solution de rechange à laréglementation : Il existe parfois des problèmes pour lesquels unrèglement n’est pas la meilleuresolution ou n’est pas à envisagerimmédiatement. Ces problèmes peuvent être abordés plus efficace-ment par une entente sur la performance environnementale.

Il n'existe pas de filet réglementaire danstous les domaines où des améliorationsenvironnementales sont nécessaires ou souhaitées. Environnement Canadaenvisagera également de négocier, dans des domaines non réglementaires, des ententes sur la performance environnementale lorsque celles-cioffriront la perspective d’avantagesenvironnementaux démontrables etimportants.




Capacité des participantsL'existence et la mise en œuvre d'unepolitique environnementale du secteurprivé est un important indicateur de la capacité et de la volonté demener des activités environnementalesnon réglementaires. L'élaborationd'une politique environnementale pour orienter les opérations ainsi quel'emploi de systèmes de gestion del'environnement et de plans de préven-tion de la pollution sont des signes que les entreprises peuvent tenir leursengagements en matière de protectionde l'environnement. En outre, auniveau des associations industrielles,l'élaboration et l'emploi de codes environnementaux volontaires pour les membres et la possibilité de les leur imposer rendent plausible le succès des ententes sur la performance environnementale.

Afin de respecter leurs obligations àl’égard d’une entente sur la performanceenvironnementale, les entreprisesdoivent pouvoir déterminer les mesuresà prendre ainsi que suivre, analyser et déclarer leur performance.Environnement Canada estime quecette capacité de l'industrie augmenteencore les chances de réussite. Danscertains cas, il envisagera d'aider lesparticipants éventuels à renforcer lacapacité dont ils ont besoin pour participer efficacement à une ententesur la performance environnementale.

Bien-fondéAmpleur du problème à aborder :Outre les facteurs ci-dessus à prendreen compte lorsqu'on décide s'il y alieu de recourir à une entente sur la

performance environnementale, lacomplexité d'un problème (une ouplusieurs substances préoccupantes, un ou plusieurs médias), l'existence de solutions éprouvées, le nombre et la variabilité des secteurs industrielsconcernés, le nombre d'installationsvisés, etc., jouent un rôle quand ils'agit de déterminer si c'est une ententesur la performance environnementalequi convient le mieux à une améliora-tion environnementale. L'expérience a montré que la réglementation peutêtre très efficace pour régler des problèmes ponctuels, mais les ententessur la performance environnementalepeuvent également convenir enpareilles situations.

Plus le nombre de variables (secteursindustriels, installations, substancesvisées, etc.) augmente, plus les coûtsde transaction de la réglementationrisquent d'être élevés. Par ailleurs, lescoûts de transaction des ententes surla performance environnementale peuvent être inférieurs à ceux de laréglementation. Cependant, la diminu-tion des coûts de transaction pourtoutes les parties n'est qu'un des facteurs à considérer. Les nombreuxautres facteurs décrits dans cette section entrent également en ligne decompte lorsqu'on décide de recourir à une entente sur la performance environnementale.

Niveau de risque associé à la question :Environnement Canada encourage laprise de mesures rapides à l'égard detoutes les substances préoccupantes,notamment celles qui présentent unrisque élevé. En outre, il étudiera lapossibilité d'utiliser les ententes sur


la performance environnementale pour inciter à agir au plus tôt. Ce désir d'obtenir de prompts résultats n'empêchera pas de procéder à l'évaluation des risques associés auxsubstances préoccupantes et devracompléter les mesures de gestion desrisques lorsque ces substances serontjugées toxiques au sens de la LCPE.La prise de mesures précoces par l’entremise des ententes sur la per-formance environnementale pourra se révéler moins appropriée lorsque la certitude du résultat est le premierfacteur à considérer. Par contre, mêmesi une réglementation est jugée néces-saire, les avantages environnementauxet sanitaires d'une mesure rapide (avantla réglementation) par l’entremised’une entente peuvent dépasser lescoûts de la mise en œuvre des deuxoptions.

De même, les ententes sur la perfor-mance environnementale peuvent constituer de puissants instrumentspour susciter des changements com-portementaux en favorisant l'adoptiongénéralisée d'outils de gestion de l'environnement, comme les systèmesde gestion de l'environnement, la planification de la prévention de lapollution et la gestion du cycle de vie.Ce sont là des moyens à faible risqueet à fort avantage qu'EnvironnementCanada estime devoir encourager à lafaveur des ententes sur la performance environnementale.

Antécédents de l’entreprise ou dusecteur dans le domaine de l’environ-nement : Il faut examiner ce facteur au regard de la question considérée.Environnement Canada négociera avec

les entreprises lorsque la probabilitéde bonne performance est grande. Ilprendra en considération leur diligenceraisonnable et leur bonne foi ainsi queles efforts qu'elles déploieront pourrégler systématiquement les problèmesenvironnementaux. Ces facteurs sontd'autant plus importants que le risqueposé par une substance sera élevé ouque la certitude de l'action pèsera lourd.

Niveau d’intérêt dans le secteur :Environnement Canada estime que la négociation d'une entente sur laperformance environnementaledemande que les personnes ou lesentreprises clés d'un secteur veuillents'attaquer aux problèmes visés. Laprobabilité qu’une entente sur la per-formance environnementale permettede régler un problème environnemen-tal est directement proportionnelle à la participation des responsables de ce problème. Même si la pleine participation à une entente n'est pastoujours possible au départ, le Ministèreprendra en compte la probabilité d’une participation accrue lorsqu'il déciderasi une entente sur la performance environnementale constitue un outilapproprié.

Probabilité du soutien d’intéressésextérieurs : Environnement Canada est d'avis que les ententes sur la performance environnementale seront jugées à terme d’après leursrésultats, mais que leur crédibilité etleur rendement, particulièrement àleurs premières étapes, dépendrontlargement du soutien d’intéressésextérieurs, comme les organisationscommunautaires, sanitaires, syndicaleset environnementales concernées parles questions visées.



ConclusionPolitique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

Le processus des ententes sur la performance environnementale peut permettre aux parties d’aborder et deprendre en considération un plus largeéventail d’aspects liés à un problèmeenvironnemental que la réglementationtraditionnelle, laquelle est généralementcentrée sur un milieu, une substancepréoccupante, un flux de pollution, etc.Une entente sur la performance environ-nementale peut donner lieu à une stratégiepour de multiples médias et intervenantsainsi qu’à l’établissement de prioritésenvironnementales en fonction de laprise en considération systématique de toutes les questions pertinentes. Ainsi, maints objectifs de performanceenvironnementale peuvent figurer dansune seule entente. Tout en fournissant un moyen de s'attaquer à des questionsqui ne seront pas touchées par la régle-mentation, cette approche proactive peut également aider à atteindre lesobjectifs plus rapidement que par laseule voie réglementaire.

Cela dit, les ententes sur la performanceenvironnementale ne constituent pas une panacée. Par exemple, lorsque seulement quelques responsables d'unproblème environnemental y participent,Environnement Canada devra accorderplus d’importance à d'autres solutions.L'existence d'un grand nombre de « resquilleurs » entamerait la crédibilitéd'une éventuelle entente et dissuaderaitde sa prise en considération. De même,les ententes sur la performance environ-nementale ne sont peut-être pas idéaleslorsqu'il en faut plusieurs pour régler le

même problème environnemental. Cettesolution peut imposer de lourds coûts de transaction à tous les participants, y compris le gouvernement, si bien que le coût-efficacité s'en trouve réduit.Environnement Canada pèsera tous lesfacteurs décrits dans la présente politique-cadre avant de décider de conclure ounon une entente avec une entreprise ouun groupe d’entreprises.

En somme, l’expérience internationale et nationale croissante des ententes environnementales montre que lesententes sur la performance environ-nementale peuvent à la fois protégerl’environnement et satisfaire aux impératifscommerciaux si elles sont appliquées etconçues comme il se doit. EnvironnementCanada est disposé à négocier des ententesavec les entreprises qui s’engagent àobtenir des résultats environnementauxmesurables et vérifiables, ainsi qu’àinclure la participation du public et la déclaration de leur performance. Cette approche viendra compléter lesactuels instruments d’intervention et de réglementation tout en promouvant leprogramme d’action environnemental du Canada.

Conclusion




Éléments

• Efficacité • Transparence et responsabilisation• Crédibilité • Efficience

• Engagement des participants en haut lieu• Objectifs environnementaux clairs et résultats mesurables • Responsabilités et rôles clairement définis • Consultation• Déclaration publique • Vérification des résultats • Incitations et conséquences • Amélioration continue

• Déterminer quand recourir aux ententes sur la performance environnementale conformément à la politique-cadre : - Coût-efficacité - Cadre stratégique et réglementaire à l’appui (Filet réglementaire)- Capacité des participants- Bien-fondé

• Fournir un appui et développer la capacité • Prévoir des incitations :

- Pouvoir discrétionnaire - Reconnaissance - Assistance technique- Instruments économiques

• Surveiller la performance• Prendre des mesures à l’égard de la non-performance

Critéres théoriques

Principes

Responsabilités d’Environnement Canada

Éléments de la politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

Impression Pour plus d’informations sur le programmeChoix environnementalM, veuillez visiter son siteWeb à l’adresse www.environmentalchoice.comou téléphonez le programme au (613) 247-1900.

Le Bureau national de la prévention de la pollution d’Environnement Canada est fierd’appuyer la norme de performance touchantl’environnement et la qualité et l’emploi depapier certifié dans le cadre du programmeChoix environnementalM et de produits et de procédés respectueux de l’environnement,depuis l’élaboration jusqu’à la distribution de produits d’information. Pour obtenir unexemplaire du catalogue EnvironnementCanada : Publications et sites Internet choisis,veuillez communiquer avec nous, sans frais, en composant le 1 800 734-3232 ou (819) 953-5750; par télécopieur au (819) 994-5629 ou par courriel à l’[email protected]. Pour plus de renseignementssur Environnement Canada, veuillez visiter le site Web du Ministère à www.ec.gc.ca.

Les procédés d’impression utilisés dans la production du présent document sont conformesaux normes de performance environnementaleétablies par le gouvernement du Canada dans le document intitulé La directive nationale con-cernant les services de lithographie. Ces normesservent à garantir l’intégrité environnementaledes procédés d’impression grâce à la réductiondes rejets toxiques dans l’environnement, à laréduction des apports d’eaux usées, à la réductionde la quantité de matières envoyées dans lesdécharges et à la mise en œuvre de procéduresde préservation des ressources.

Le papier utilisé à l’intérieur de ce documentest conforme à La ligne directrice nationale du Canada sur le papier d’impression et le papierà écrire ou à La ligne directrice sur le papierd’impression mécanique non couché (ou auxdeux). Ces lignes directrices servent à établir des normes de performance environnementalepour l’efficience dans l’utilisation des fibres, la demande chimique en oxygène, la consom-mation d’énergie, le potentiel de réchauffementde la planète, le potentiel d’acidification et lesdéchets solides.

Les procédés d’impression et le papier utilisé àl’intérieur de ce document sont dûment certifiésconformément au seul programme d’éco-étiquetage du Canada – le programme ChoixenvironnementalM (PCE). Le symbole officiel de certification du programme – l’Éco-LogoM

—évoque trois colombes stylisées entrelacéespour former une feuille d’érable représentant les consommateurs, l’industrie et le gouverne-ment œuvrant ensemble pour améliorer l’environnement du Canada.

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