Environnement juridique de l’entreprise

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Environnement de l’entreprise

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Introduction au droit

SOMMAIRE

La réalisation des droits en justice

Les sources du droit classification des règles de droit

Le contrat, instrument de mise en œuvre du droit

Les sociétés, sujets de droit

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Introduction au droit

L’intérêt du droit -1-

La connaissance du droit est fondamentale pour toute personne, qu’elle soit personne physique ou personne morale car le droit encadre et organise tout: la vie familiale, la vie professionnelle, les relations interpersonnelles, dans leur ensemble: il n’y a pas de société sans droit: le droit a une fonction de régulation sociale.

Elle permet de se protéger: des autres, par la connaissance de nos droits et leur protection, devant le juge et de nous même, par l’anticipation de notre responsabilité vis-à-vis des autres.

Il représente, aujourd’hui un outil de gestion et un paramètre à part entière de la stratégie de l’entreprise (anticipation et gestion du risque juridique).

Sa méconnaissance ou sa violation représente un risque pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.les paroles de la loi doivent se peser comme des diamants, disait un auteur (Bentham).

L’initiation au droit facilite la compréhension du langage juridique qui est un langage spécifique qui utilise une linguistique (la linguistique juridique) et une sémantique propres: il existe, pour cette raison, des dictionnaires et des lexiques juridiques qui donnent le sens que le droit donne aux mots.

De même, le juriste, le législateur, le magistrat, l’administration, utilisent un raisonnement particulier, (le raisonnement juridique, dialectique) qui emprunte à la méthode déductive c’est à dire au syllogisme, dans lequel la règle de droit représente la majeure, les faits, la mineure, qu’il faut mettre en corrélation pour aboutir à une décision qui est la conséquence inéluctable du commandement du droit.

La logique juridique, mise en œuvre par les praticiens du droit (juge, avocat, notaire…) mérite d’être connue pour s’y référer au moment où on engage sa responsabilité; sa maitrise facilite la prise de décision. C’est un outil d’aide à la décision.

L’intérêt du droit -2-

La langue du droit algérien

Les différents textes juridiques alimentant le droit algérien sont promulgués en langue arabe qui est la langue nationale et officielle (article 3 de la constitution). Mais ils sont publiés au journal officiel, dans deux langues: la langue arabe et la langue française (langue de traduction).

En cas de contradiction entre les deux textes, c’est le texte en langue arabe qui prévaut.La loi impose la rédaction de tous les documents officiels en arabe: ainsi l’action en justice et les es qui la soutendent doivent être présentés en arabe sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Les caractéristiques de la règle de droit

La société est régulée par une multitude de règles qui ne sont pas toutes juridiques: on distingue:

Les règles relevant de la morale: elles réprouvent les comportements immoraux.

Les règles religieuses: elles sanctionnent les comportements contraires aux prescriptions de la religion: boire du vin, manger du porc pour les musulmans; avoir plusieurs épouses pour un chrétien, etc.… L’éthique, la déontologie: soigner avec diligence un malade.

La règle de droit partage avec ces normes son caractère général et abstrait mais elle s’en distingue par un certain nombre de caractéristiques.

1-Le caractère général et impersonnel de la règle de droit:

Généralité de la règle de droit: elle s’applique à tous, sans distinction.Impersonnalité de la règle de droit: elle est abstraite et ne s’adresse pas à une personne donnée mais vise un groupe partageant les mêmes caractéristiques: les enfants, les handicapés, les commerçants, les criminels, les banquiers, etc.….

2-le caractère obligatoire de la règle de droit:Elle s’impose à tous, sans exception: elle émet un commandement: soit elle impose un comportement: payer ses impôts, assurer sa voiture.soit elle interdit un comportement : téléphoner au volant, emprunte un sens interdit, voler, tuer.

3-Le caractère coercitif et contraignant de la règle de droit:L’irrespect du droit emporte l’application d’une sanction à son auteur: la sanction est soit civile, soit pénale, soit disciplinaire.La commission d’infractions implique une peine d’emprisonnement ou des amendes.

Les sources du droit

Il s’agit d’identifier les lieux où se trouve le droit: toute personne, tout chef d’entreprise ou tout professionnel des affaires doit pouvoir facilement retrouver le cadre juridique régissant l’action qu’il envisage, ou dans lequel doit s’inscrire l’opération économique qu’il envisage.

Les sources du droit sont multiples et diversifiées: sources internes et sources internationales.

1- Les sources internes:Elles reflètent l’organisation institutionnelle de l’Etat: les trois pouvoirs:législatif, exécutif et judiciaireparticipent à l’élaboration de règles juridiques, selon le schéma suivant:

1-la loiLe parlement élabore le loi qui représente la première source du droit en général (art 98 de la constitution et article 1 du code civil). le Président de la République, prend des ordonnances qui ont valeur de loi (art.124 de la constitution)

2- les règlementsLe pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire en édictant les règlements: Le Président de la république prend des décrets présidentiels

(art 74 de la constitution). Le premier ministre édicte des décrets exécutifs (art 84 de la

constitution).1. Les ministres prennent des arrêtés ministériels.2. Les walis et les présidents d’APC adoptent des arrêtés

wilayaux et municipaux.

Les circulaires ministérielles : Documents expliquant et clarifiant des textes de nature législative ou réglementaire.

Les instructions ministérielles : documents internes aux départements ministériels.

Valeur normative: des ces documents internes: directives dépourvues de valeur normative.

Certaines autorités de régulation (conseil de la monnaie et du crédit, la COSOB, la CREG, l’ARPT, participent à l’activité réglementaire en encadrant et en régulant le secteur qui les concerne.

Ainsi, l’activité bancaire est presque totalement régulée par les règlements de la banque d’Algérie.

Les usages :

1. Définition: pratiques professionnelles qui ont un caractère habituel. Lex mercatoria, au sens du droit romain, très courante dans le droit du commerce international.

2. Rôle très important de la CCI dans la codification des usages applicables aux affaires internationales.

3. Les usages dans le droit algérien:• Code de commerce: article 1 bis • La loi 90-22 relative au RC: 1§ 2

la jurisprudence : 1. Définition: ensemble des décisions de justice rendues à

l’occasion de contentieux, par application de la loi.

2. Conditions pour être source de droit: Répétitivité et constance de la solution. Concordance de plusieurs décisions. Statut élevé de la juridiction, auteur des décisions: Cour

Suprême ou Conseil d’Etat.

3. Consécration de la jurisprudence comme source de droit: Code civil: l’article 1 signale la coutume (judiciaire) comme

source de droit.

Loi 90-22 relative au RC: article 1 § 2,

2-Les sources internationales: traités et accords internationaux

Leur régime juridique, c’est-à-dire les modalités de conclusion et d’entrée en vigueur ainsi que leur place dans l’ordonnancement juridique, est défini par le constitution et la réglementation applicable aux attributions du MAE.

Catégorie de traités:1-traités bilatéraux, conclus entre deux Etats: TBI2-Traités multilatéraux: conclus entre plusieurs Etats: Chartes de l’ONU, de l’union africaine, de la CEDEAO, convention de Marrakech instituant de l’OMC, etc.…Engagement de l’Etat vis-à-vis d’un traité international: signature (AFS), adhésion, ratification.

Place du traité dans l’ordonnancement juridique: valeur juridiqueValeur infraconstitutionnelle et supra-législative: article 132 d la constitution.

La hiérarchie des sources du droit

La hiérarchie des normes

L’application de la loi dans le temps

Les conditions d’application de la loi :

l ’adoption d’un texte par l’autorité habilitée (parlement, président de la République, ministres, wali) ne suffit pas à le rendre obligatoire.

L’entrée en vigueur d’une loi est soumise à deux conditions:

1-la promulgation: Acte par lequel le Président de la République(article 126 de la constitution) atteste de la régularité de la loi et en ordonne l’exécution, dans un délai d’un mois à partir de sa transmission.

2-La publication:La mise en œuvre de l’adage Nul n’est sensé ignoré la loi, suppose que celle-ci soit portée à la connaissance de tous.C’est l’objet de la publication, au journal officiel qui est prévue à l’article 4 du code civil.

Mais l’entrée en vigueur de la loi intervient 1 jour franc après sa publication au JO, à Alger et ailleurs un jour franc après l’arrivée du J.O à la Daïra.

L’abrogation de la loi: article 2 du code civilUne loi promulguée doit s’appliquée dans la durée: la loi est permanente jusqu’à son abrogation, sauf lorsqu’elle est assortie d’un délai de validité (loi fiscale).Le principe du parallélisme des formes exige qu’un texte soit abrogé par un texte équivalent: une loi par une loi; un décret par un décret; etc.…

Formes de l’abrogationL’abrogation d’un texte peut être expresse ou tacite.

1-L’abrogation expresse:Le texte abrogatif mentionne formellement qu’il abroge tout (abrogation massive) ou partie (abrogation partielle) du texte auquel il se substitue.

2-l’abrogation tacite:Le nouveau texte ne prévoit pas expressément qu’il abroge l’ancien texte. Mais en cas de contradiction inconciliable entre le texte ancien et le nouveau, c’est le nouveau texte qui s’appliquera

La désuétude de la loi:Une loi non appliquée depuis de nombreuses années peut elle être considérée comme abrogée.Non répond la majorité de la doctrine.

La non rétroactivité de a loi: principe constitutionnelL’article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir; Elle n’a point d’effet rétroactif.

Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut s’applique à des actes ou des faits antérieurs à sa promulgation et sa publication.Ce principe s’applique dans toute sa rigueur en matière pénale, puisque c’est la constitution qui le codifie (article 46 de la constitution), loi sauf si la nouvelle est plus douce.Le principe s’impose au juge et non au législateur qui peut faire rétroagir la loi.

Le fondement du principe de non rétroactivité des lois:Protection des droits acquis et besoin de sécurisation juridique des transactions et de stabilisation des situations définitivement entrées dans le patrimoine de leur titulaire.

Classification des règles de droit

Le droit a un périmètre d’application très large: Il régit des situations très diversifiées et s’applique à des personnes relevant de catégorie différentes.

Pour des besoins de qualification et d’identification des dispositifs juridiques applicables, les règles de droit sont classées dans des catégories distinctes.

Les critères de classement sont: critère matériel : l’objet de la loiDistinction droit commercial, droit civil, droit bancaire, droit foncier, droit fiscal, droit pénal, droit processuel, droit de la famille, droit de la concurrence, etc.

Critère personnel: personne assujettie à la règle d droitDistinction droit privé-droit public

Critère territorial: Distinction droit interne, droit international

La réalisation des droits en justice

Les sociétés modernes rejettent toutes que l’on se fasse justice soit même.Les litiges et contentieux sont réglés soit à l’amiable directement par les litigants eux-mêmes (transaction), soit par le recours à un tiers qui servira d’intermédiaire pour les vider (médiateur, conciliateur).

Article 3 du NCPCA: Nul ne peut rendre la justice lui-même. L’action en justice visant à faire reconnaître et respecter les droits d’une personne doit s’effectuer sous l’égide des tribunaux

Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable qu’il est fait appel à l’autorité judicaire qui est investie constitutionnellement du pouvoir de rendre justice à ceux qui la sollicite.

Le recours à la justice représente un droit fondamental de l’homme: le droit à la justice, à un procès équitable.

La justice étatique repose sur un certain nombre de principes tendant à préserver ce droit fondamental:

Principes fondamentaux

2-le principe du contradictoire:Il signifie le droit des deux parties à débattre contradictoirement des éléments du dossier: communication croisée des pièces du dossier.

3-Le droit à la défenseTout défendeur a le droit de se défendre en justice ^: le droit à un avocat est reconnu.L’assistance judiciaire est octroyée au prévenu mineur sans moyen.

4-Le caractère public des débats:Le procès se déroule publiquement sauf décision du tribunal d’imposer le huis clos lorsque l’affaire est sensible: atteinte à la morale, protection d’un mineur….

1-la gratuité de la justiceLes justiciables de la justice étatique payent pas les magistrats qui perçoivent leur traitement de l’Etat dont ils sont les fonctionnaires.Mais si l’accès est gratuit, le recours aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers, traducteurs) est assez couteux.

Les juridiction algériennes

Existence de deux ordres de juridictions:

1- l’ordre juridictionnel administratif, compétent pour juger les litiges où sont parties l’Etat et ses démembrements.

2- l’ordre juridictionnel judiciaire, compétent pou connaître des autres litiges n’impliquant pas les personnes morales de droit public.On distingue, dans cet ordre, les juridictions civiles et les juridictions pénales.

L’organisation des deux ordres est hiérarchisée et se fonde sur le principe du double degrés de juridiction.*La première instance ou premier ressort: 1° degré représenté par les tribunaux*l’appel ou deuxième ressort: 2° degrés représentés par les cours, au nombre 48; une par wilaya.

Les deux ordre sont chapeautés par deux juridictions de cassation qui sont des juridictions du droit:*le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif,*La Cour Suprême pour l’ordre judiciaire.

Les tribunaux représentent, dans l’organisation juridictionnelle, la juridiction de base: premier degré de juridiction.

Ils disposent d’une compétence de droit commun: peuvent être saisis de tout litige.

Ils disposent d’une compétence exclusive pour certains litiges.

Ils sont divisés en sections: section civile, commerciale, sociale, foncière et affaires familiales

Ils statuent en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant n'excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA).

Leurs décisions sont des jugements.

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Les tribunaux

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Les cours

Représentent le second degré de juridiction : l’appel a un effet dévolutif: le magistrat d’appel rejuge l’affaire dans le fond et dans la forme

Contrairement aux tribunaux, la composition des cours est collégiale.

Un cour par wilaya: 48 cours à travers le pays.

La cour est organisée en chambres spécialisées par type de contentieux qui reflètent l’organisation des tribunaux en sections.

L’action en appel est soumise à des délais : 1 mois ou 15 jours (référé).

Il a un effet suspensif de l’exécution: le jugement attaqué ne sera pas exécuté.

L’arrêt d’appel: « infirme » ou « confirme »le jugement attaqué.

Les juridictions pénales

Tribunal: juridiction de première instanceLe tribunal est divisé en 3 sections:1-Section des contraventions2- Section des délits3- Section des mineurs

Tribunal criminel: juridiction de 2° instance

-Connait des faits qualifiés de crimes

-Statue par sessions trimestrielles

-Rend des décisons définitives

la Cour suprême

Elle représente la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Organisation• La CS est divisée en 7 chambres• Elle se réunit en différentes formations

Missions

• NB: le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction;• La cour suprême est un juge du droit• Le pourvoi doit être fondé sur des cas d’ouverture/ Article 358 du NCPCA• Peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt et plus rarement cassation sans

renvoi.• La formation « toutes chambres réunies » veille à l’unification de la

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les juridictions administratives

1-Les tribunaux administratifs :Les tribunaux administratifs représentent, dans l’ordre juridictionnel administratif, la juridiction de base: premier degré de juridiction : ils statuent en premier ressort à charge d’appel.

2-Le conseil d’Etat:IL représente la plus haute juridiction de l’ordre administratif.Dispose de deux missions:Une mission consultative: se prononce sur tous les projets de loi.Une mission juridictionnelle: se dédouble en:Juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux.Juge en premier et dernier ressort des recours en annulation

L’action en justice

Article 3 du NCPCA: toute personne qui revendique un droit peut agir en justice en vue de l’obtenir ou de le protéger

Les conditions de l‘action en justice: au nombre de trois (Article 13 du NCPCA)

1- l’intérêt à agir:Intérêt né et actuel, direct et personnel, licite.

2- la capacité à agirMajorité et jouissance de la capacité morale pour les sociétés.

3- La qualité à agir:Titulaire du droit, représentant légal de la personne morale.

Détermination de la juridiction compétente

1- La compétence matérielle:Se détermine sur la base de la nature du litige: litige commerciale, sociale, civile, familiale, pénale du défendeur.

2-la compétence territoriale:Plusieurs règles mais une règle principale: C’est la juridiction du lieu de situation du domicile ou du siège social.

LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Définition:

Les ADR sont des procédés, des mécanismes de résolution des litiges, situés hors le champ des tribunaux étatiques: Ils se présentent comme une alternative à la justice traditionnelle.

Mais ils ne s’y substituent pas et n’en constituent pas une étape préalable obligatoire.

Ils cohabitent avec elle sans l’évincer.

Origine

Mis en vogue par les pays anglo-saxons, particulièrement les américains, ils sont en voie de s’imposer dans tous les systèmes juridiques: Ainsi l’Algérie a adopté récemment le concept de modes alternatifs de règlement des différends dans le projetde loi portant code procédure civile.Les entreprises les ont largement adoptés au point de créer des instituts de règlement des conflits.

développement des ADR

• Raisons de leur succès les avantages qu’ils présentent: ils sont promus pour pallier les insuffisances de la justice traditionnelle, notamment:

1. Le manque de célérité de celle-ci: l'encombrement des tribunaux, l'utilisation abusive des voies de recours, le recours à l’expertise représentent des facteurs qui ralentissent l’aboutissement du procès

1-Le manque de célérité de celle-ci: l'encombrement des tribunaux, l'utilisation abusive des voies

de recours, le recours à l’expertise représentent des facteurs qui ralentissent l’aboutissement du procèsOr la lenteur a un coût, préjudiciable à épanouissement des affaires.2.Son manque d’efficacité:Le magistrat, épicentre de la justice traditionnelle, est unjuriste généraliste qui ne maîtrise pas, toujours, la dimension technique de certains litiges. D’où le recours à l’expertise.

3.Son cout excessif: les lenteurs indiquées plus haut se traduisent par un coût financier .

4.Son caractère public Incompatible avec les besoins de confidentialité nécessaire à la vie des affaires, notamment mais non exclusivement. Les différents types d’ADR:L’arbitrage, la médiation, la conciliation, l’expertise, mini procès, med-arb

Les ADR en droit algérien

• Concept d’ADR, récemment consacré dans le CPCA.

• Ouverture progressive: conquête de plusieurs nouveaux domaines:

Litiges du travail litiges boursiers litiges en matière de télécommunications Litiges sportifs Litiges liés à la production et à la commercialisation de

l’énergie Les ADR cités code de procédure civile:La conciliation, la médiation, l’arbitrage

L’arbitrage

GENERALITES

• Définition: justice privée, conventionnelle.

• Comparaison justice étatique et justice arbitrale

• Différents types d’arbitrage:1. Arbitrage ad hoc/arbitrage institutionnel2. Arbitrage interne/arbitrage international3. Arbitrage obligatoire/arbitrage facultatif

Domaines de l’arbitrage• L’arbitrage en matière commercial• L’arbitrage en matière civile• L’arbitrage en matière de relation de travail• L’arbitrage en matière administrative• L’arbitrage en matière sportive• L’arbitrage en matière boursière• L’arbitrage en matière énergétique• L’arbitrage en matière de PTT

La convention d’arbitrage, fondement de la compétence de l’arbitre

Définition: contrat par lequel, les contractants ou les litigants s’engagent à soumettre leurs litiges à l’arbitrage.

Types de convention d’arbitrage:1. La clause compromissoire: clause d’arbitrage insérée dans un contrat qui lui sert de support mais dont elle est totalement indépendante; Conclue avant la naissance du litige.

2- Le compromis d’arbitrage: convention conclue après la naissance du litige et dont le contenu est plus étoffé, plus élaboré comparativement à la clause compromissoire.

Validité de la convention d’arbitrage:1. Loi applicable2. Validité intuitu personae: la capacité à compromettre

des litigants 3. Validité intuitu materiae : l’arbitrabilité du litige

Les effets de la convention d’arbitrage1. L’effet positif: l’obligation pour les litigants de recourir à

l’arbitrage.2. L’effet négatif: incompétence du juge étatique.

La constitution du tribunal arbitral

• Composition du tribunal arbitral:1. Nombre des arbitres2. Qualités des arbitres

• Désignation des arbitres:1. La désignation par les parties2. Le recours à un tiers3. Récusation, déport et remplacement des arbitres.

L’instance arbitrale

Organisation de l’instance arbitrale:1. La procédure en cours d’instance2. La loi applicable à la procédure

L’instruction en cours d’instance1. Les modes de preuves2. La coopération du juge étatique.

Les mesures provisoires et les mesures conservatoires.

La clôture de l’instance arbitrale

La sentence arbitrale

Notion de sentence arbitrale.

Elaboration de la sentence arbitrale.

Reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale.

Les voies de recours en matière d’arbitrage:

1. Recours contre la sentence arbitrale Dans l’arbitrage interne Dans l’arbitrage international

2. Recours contre la décision d’acceptation ou de rejet de l’exécution de la sentence

Dans l’arbitrage interne Dans l’arbitrage international

LA MEDIATION

généralités

Notion: mécanisme de résolution des conflits adossé à un tiers neutre et indépendant qui agit comme un facilitateur du dialogue et de la négociation au cours de laquelle il aide les litigants à trouver une solution qui leur convient.

Le médiateur n’est pas l’auteur de la décision. les litigants jouent le rôle d’acteur et non de

spectateur dans le processus de recherche d’une solution.

Domaines de la médiation:

Litiges civilsLitiges commerciaux Litiges familiauxLitiges pénauxAutres

LES TYPES DE MEDIATION

deux types: La médiation judiciaire: Elle intervient au cours d’une instance judiciaire, à

initiative du juge qui doit la proposer dans tous les litiges qui lui sont soumis: il s’agit d’une procédure judiciaire.

L’accord des litigants est toujours nécessaire: le juge ne peut faire appel à un médiateur sans l’accord des parties

La médiation conventionnelle:

suite Elle ne dessaisit pas le juge: l’instance judiciaire est

seulement suspendue. C’est le juge qui désigne le médiateur qui peut être une

personne physique ou une association. Lorsqu’une association assume le rôle de médiateur, son

président désigne un des membres pour assurer la médiation.

Le médiateur doit remplir certaines conditions de:1. Impartialité et indépendance à l’égard des parties.2. Qualifications requises eu égard à la nature du litige.3. Qualifications dans le domaine de la communication.4. Bonne moralité: ne pas avoir fait l’objet d’une

condamnation ou d’une déchéances des

Elle peut porter sur tout ou partie du litige: elle est soit globale, soit partielle.

Conditions pour être médiateur.

Délai de la médiation: Trois mois maximum susceptible de prorogation pour la même durée, à la demande du médiateur mais avec l’accord des parties.