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SESSION 2015

BACCALAURAT TECHNOLOGIQUE

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

Dure de lpreuve : 3 heures

Coefficient : 5

DROIT Et

CONOMIE

Le sujet comporte 7 pages numrotes de 1/7 7/7

Lusage des calculatrices nest pas autoris. Ce sujet est compos de deux parties indpendantes quil est possible de traiter dans lordre de votre choix. Il vous est demand dindiquer la partie traite.

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DROIT laide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et rpondez aux questions poses. Situation juridique Henri Dupond est le fondateur et dirigeant de Prbati SARL. Cette PME de 70 salaris est situe Tourcoing dans le dpartement du Nord (59). Elle fabrique et installe des menuiseries sur mesure (fentres PVC et alu, volets battants et roulants, portes d'entre, portes intrieures, portails...) et damnagement despaces extrieurs. Marc Dupuis, un commercial talentueux de la PME, a fait lobjet dune proposition dembauche de la part de la socit LEBOISVBERT, une entreprise dinstallation de revtements de faade, de cloisons, et douvertures en bois (portes et fentres). Nouvellement installe dans la localit de Tourcoing, cette dernire est particulirement agressive sur ce secteur gographique et recherche des commerciaux confirms et investis. Quelques temps plus tard, Marc Dupuis dmissionne et accepte la proposition dembauche. Henri Dupond est furieux. En effet, le contrat de travail dure indtermine de Marc Dupuis comportait une clause de non concurrence. Il considre que ses droits en tant quemployeur nont pas t respects. La colre dHenri Dupond a fait place linquitude : les nouveaux contrats se font rares. Les comptences et le dynamisme de Marc Dupuis lui font dfaut sur ce march qui subit galement la crise. Le chiffre daffaires sur le dernier trimestre est en recul par rapport au trimestre prcdent, mme sil reste stable par rapport lan dernier. Ds lors, Henri Dupond souhaite agir en justice contre Marc Dupuis pour obtenir rparation des consquences du non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence. Questions 1. Qualifiez juridiquement les faits et les parties au litige.

2. Vrifiez la lgalit de la clause de non-concurrence insre au contrat de

Marc Dupuis.

3. noncez le(s) problme(s) juridiques pos(s).

4. Prsentez les arguments juridiques que Marc Dupuis dune part, et la

socit Prbati dautre part, pourraient invoquer pour faire valoir leurs

droits.

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Annexe 1 : Articles du Code civil. Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. Article 1147 du Code civil Le dbiteur est condamn, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intrts, soit raison de l'inexcution de l'obligation, soit raison du retard dans l'excution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexcution provient d'une cause trangre qui ne peut lui tre impute, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Annexe 2 : Extrait du contrat de travail de Marc Dupuis sign le 1er mars 2009

Compte tenu de la spcificit de ses fonctions et pour prserver les intrts de la socit Prbati SARL, en cas de rupture de ce contrat de travail, Monsieur Dupuis Marc sengage ne pas entrer au service dune entreprise concurrente, ni collaborer directement ou indirectement toute fabrication, tout commerce ou toute autre activit pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqus ou les activits de la socit. Les activits interdites Monsieur Marc Dupuis sont les suivantes :

Prospection commerciale, proposition des solutions techniques selon les besoins, impratifs du client et ngociation des conditions commerciales de la vente.

La coordination dune quipe commerciale et lanimation d'un rseau de commerciaux

Les activits mentionnes ci-dessus ne pourront tre exerces, pendant une dure de 12 mois, compter de la date de la rupture effective du prsent contrat, dans un rayon de 100 kilomtres autour de Tourcoing. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Monsieur Dupuis Marc percevra, pendant toute la dure de linterdiction, une indemnit mensuelle gale 25% du salaire mensuel moyen de ses 6 derniers mois dappartenance la socit. Le paiement de cette indemnit ne porte pas atteinte au droit de la socit Prbati SARL de poursuivre Monsieur Dupuis Marc en justice en cas dactivit concurrentielle exerce par ce dernier. Annexe 3 : Lgalit dune clause de non-concurrence. Extrait -Cour de cassation -chambre sociale du 10 juillet 2002

[] Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable la protection des intrts lgitimes de l'entreprise, limite dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spcificits de l'emploi du salari et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salari une contrepartie financire, ces conditions tant cumulatives [] .

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CONOMIE (10 points) partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe :

1. Commentez lvolution du commerce extrieur de la France.

2. Prsentez les handicaps du commerce extrieur de la France par rapport celui de lAllemagne

3. Prsentez les mesures protectionnistes mises en place par certains pays

depuis 2008.

4. Rdigez une argumentation qui vous permette de rpondre la question suivante : Des mesures protectionnistes permettraient-elles de rduire

le dficit du commerce extrieur de la France ? Annexes :

Annexe 1 : volution du commerce extrieur franais. Annexe 2 : France, la drive incessante de la balance commerciale. Annexe 3 : Les pays les plus protectionnistes. Annexe 4 : LOMC met en garde contre une hausse du protectionnisme.

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Annexe 1 : volution du commerce extrieur franais.

S1 : semestre 1, S2 : semestre 2

Daprs Douanes et Banque de France.

Annexe 2 : France, la drive incessante de la balance commerciale

En 2013, la France affichait un commerce extrieur dficitaire tandis que celle de l'Allemagne s'tablissait un niveau excdentaire record de 198,9 milliards d'euros.

[...] La France, dont les deux tiers des changes s'effectuent avec les pays de l'Union europenne, a en particulier pti d'une conjoncture europenne dgrade. Une stratgie de diversification des zones d'exports semble donc s'imposer avec notamment un dveloppement vers l'Asie, rgion qui ne constitue que 12,6 % du commerce franais.

[...] Pour comprendre les cls de la russite du modle allemand, il convient d'observer la structure des partenaires commerciaux du pays.

En effet, si de nombreux changes sont effectus avec la France et les Pays-Bas, Berlin a cherch pendant plusieurs annes intensifier ses relations avec la Chine, qui progressivement, est devenue son troisime partenaire commercial. Une stratgie qui s'avre payante. [...]

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Il existe en ralit plusieurs raisons [structurelles] qui permettent d'expliquer la domination commerciale allemande sur l'Europe et, plus particulirement, sur son voisin franais. Tout d'abord, depuis prs de deux dcennies, l'Allemagne s'est spcialise dans la production de biens haute valeur ajoute, se forgeant ainsi au fur et mesure des annes une rputation indniable.

La comptitivit hors prix du pays dpasse donc largement celle de la France dont la spcialisation sectorielle reste encore relativement limite. titre d'illustration, le poids de secteur industriel dans le PIB franais est lgrement infrieur 20 % alors qu'il constitue prs de 30 % en Allemagne.

Si la qualit de la production allemande est un fait incontestable, le pays affiche en outre une comptitivit par les cots, hors pair. Selon certaines tudes, il existerait en effet un cart de cots salariaux de 14 % entre l'Allemagne et la France.

Source : Les chos 2014 Annexe 3 : Les pays les plus protectionnistes Depuis la crise de 2008, la plupart des Etats ont renforc leur arsenal de barrires commerciales. [] Depuis 2008, prs de 2 500 mesures protectionnistes ont t mises en place par les diffrents pays, selon Global Trade Alert, un organisme de recherche indpendant qui s'est fix pour mission de recenser toutes les mesures affectant les rgles commerciales. Selon ses membres, "depuis la crise, les gouvernements ont largement contourn les rgles de l'organisation mondiale du commerce. [] Parmi les mesures juges discriminatoires les plus prises des gouvernements figurent les barrires douanires, les quotas, les taxes l'importation, les subventions l'exportation, les aides d'tat, les prises de participation publiques, ou les mesures sanitaires. La Russie arrive en tte de ce classement, avec 170 mesures prises depuis 2008 affectant les intrts commerciaux de 144 de ses partenaires. Ces mesures concernent 446 "lignes tarifaires" (produit tel qu'il est dfini dans les listes des taux par l'OMC) de 45 secteurs. Le pays, qui vient pourtant de rejoindre l'OMC en aot 2012, a par exemple dcid qu'un tiers des vhicules vendus en Russie devront tre quips d'un moteur ou d'une transmission fabriqus localement jusqu'en 2020. Sans compter le droit de douane de 30% sur les importations de voitures trangres. La France a mis en place 61 mesures juges discriminatoires, soit autant que la Chine. [] Sont notamment concernes les subventions l'agriculture et la pche. Cette monte du protectionnisme inquite l'OMC, qui rappelle que la Grande Dpression des annes 1930 avait notamment pour cause la contraction du commerce mondial sous l'effet des barrires douanires.

Source : Le JDN, le 7 septembre 2012

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Annexe 4 : L'OMC met en garde contre une hausse du protectionnisme [...] L'Organisation mondiale du commerce (OMC), signale une aggravation du protectionnisme. Cent seize nouvelles mesures restrictives ont t adoptes entre mai et novembre par les gouvernements des vingt conomies les plus importantes de la plante. [...] Ces mesures, [...] de hausse des taxes l'importation et de procdures douanires alourdies, affectent 1,1 % des importations de biens par les pays du G20. L'OMC note que la tendance est un surcrot de restrictions . [...] Cette frilosit s'explique d'abord par une croissance toujours mdiocre des changes internationaux, attendue 2,5 % en 2013 et 4,5 % en 2014. Les gouvernements des pays riches comme ceux des pays en dveloppement cherchent par ces moyens protectionnistes [dynamiser] leurs conomies et remdier des taux de chmage extrmement levs. Ils ne comprennent pas que les obstacles qu'ils mettent leurs importations susciteront des mesures de rtorsion de la part de leurs partenaires et qu' terme, tout le monde sera perdant un ralentissement des changes mondiaux. Aussi, le rapport de l'OMC rappelle-t-il aux pays du G20 que le multilatralisme commercial demeure la principale composante de la croissance, d'une reprise durable et du dveloppement .

Source : Le Monde, 19 dcembre 2013