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Réussir son bac en économie-droit

Quelques conseils méthodologiques

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REUSSIR SON REUSSIR SON BACCALAUREAT EN BACCALAUREAT EN ECONOMIE - DROITECONOMIE - DROIT

22èmeème ETAPE ETAPE : : METHODOLOGIE DE LA METHODOLOGIE DE LA PARTIE ANALYTIQUE PARTIE ANALYTIQUE

(qualification juridique)(qualification juridique)

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Vous devez consacrer Vous devez consacrer au moins 1H30 sur les 3Hau moins 1H30 sur les 3H à à la réalisation de cette partie.la réalisation de cette partie.

L’exercice de qualification juridique consiste à L’exercice de qualification juridique consiste à découvrir la règle générale qui s’applique à un cas découvrir la règle générale qui s’applique à un cas particulier pour lequel on recherche une solution particulier pour lequel on recherche une solution juridique.juridique.

Qualifier, c’est en fait traduire en termes Qualifier, c’est en fait traduire en termes juridiques une situation afin de déterminer la juridiques une situation afin de déterminer la règle applicable et d’en tirer les conséquences.règle applicable et d’en tirer les conséquences.

La qualification juridique s’applique :La qualification juridique s’applique : SoitSoit à la résolution d’un cas pratiqueà la résolution d’un cas pratique SoitSoit à l’analyse d’une décision de justiceà l’analyse d’une décision de justice

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Pour bien se préparer à cet exercice, il faut :Pour bien se préparer à cet exercice, il faut :

Avoir le réflexeAvoir le réflexe de délimiter les cas de délimiter les cas d’application de cette règle et d’éliminer d’application de cette règle et d’éliminer les situations dans lesquelles la règle ne les situations dans lesquelles la règle ne s’applique pas (lors de l’apprentissage s’applique pas (lors de l’apprentissage d’une règle de droit)d’une règle de droit)

Apprendre Apprendre à transformer des situations à transformer des situations du langage courant en langage juridiquedu langage courant en langage juridique

S’entraîner S’entraîner à analyser les arguments des à analyser les arguments des parties (dans une décision de justice)parties (dans une décision de justice)

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Après avoir lu de manière attentionnée Après avoir lu de manière attentionnée l’énoncé, on peut distinguer l’énoncé, on peut distinguer 5 5 grandes étapesgrandes étapes en matière d’exercice en matière d’exercice de qualification juridique :de qualification juridique :

Le problème en faitLe problème en fait Le problème en droitLe problème en droit La solution en droitLa solution en droit La solution en faitLa solution en fait La conclusionLa conclusion

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1/ Le problème en fait1/ Le problème en fait

Il s’agit de faire un petit résumé de Il s’agit de faire un petit résumé de l’histoire en traduisant en langage l’histoire en traduisant en langage juridique les faits.juridique les faits.

Ex. : rappeler la qualité des parties (salarié Ex. : rappeler la qualité des parties (salarié / employeur ? demandeur / défendeur ?...)/ employeur ? demandeur / défendeur ?...)

Ex. : qualifier le contrat (de travail ?, de Ex. : qualifier le contrat (de travail ?, de vente ? …)vente ? …)

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2 / Problème de droit2 / Problème de droit

Il s’agit de formuler la question de droit en Il s’agit de formuler la question de droit en langage juridique c’est-à-dire rappeler la langage juridique c’est-à-dire rappeler la question à laquelle nous devons répondre.question à laquelle nous devons répondre.

Ex. : le licenciement de M. X a-t-il une Ex. : le licenciement de M. X a-t-il une cause réelle et sérieuse ?cause réelle et sérieuse ?

Ex. : L’entreprise Y a-t-elle été victime de Ex. : L’entreprise Y a-t-elle été victime de contrefaçon ?contrefaçon ?

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3 / Solution en droit3 / Solution en droit

Il s’agit ici de rappeler la ou les règles Il s’agit ici de rappeler la ou les règles juridiques applicables (souvent fournies juridiques applicables (souvent fournies en annexes).en annexes).

Il peut s’agir d’articles de code ou de Il peut s’agir d’articles de code ou de décisions de jurisprudence.décisions de jurisprudence.

RemarqueRemarque : vous pouvez commencer : vous pouvez commencer votre rédaction en utilisant les mots votre rédaction en utilisant les mots suivants : suivants : « En vertu »« En vertu » ou ou « Selon »« Selon »

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4/ Solution en fait4/ Solution en fait

Il s’agit ici tout simplement Il s’agit ici tout simplement d’appliquer la ou les règles juridiques d’appliquer la ou les règles juridiques citée(s) précédemment au cas citée(s) précédemment au cas d’espèce que vous avez à traiter.d’espèce que vous avez à traiter.

RemarqueRemarque : vous pouvez commencer : vous pouvez commencer votre rédaction en utilisant votre rédaction en utilisant l’expression suivante : l’expression suivante : « En « En l’espèce »l’espèce »

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5 / Conclusion5 / Conclusion

Il s’agit ici d’exprimer la prise de Il s’agit ici d’exprimer la prise de position finale et ainsi de répondre position finale et ainsi de répondre au problème juridique posé.au problème juridique posé.

RemarqueRemarque : vous pouvez : vous pouvez commencer votre rédaction en commencer votre rédaction en utilisant les mots suivants : utilisant les mots suivants : « Donc »« Donc » ou ou « Par conséquent »…« Par conséquent »…

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ExempleExemple

Noël est passé depuis plus d’un mois et Noël est passé depuis plus d’un mois et Louis n’a toujours pas reçu le cadeau que Louis n’a toujours pas reçu le cadeau que son fils lui a envoyé par colis. son fils lui a envoyé par colis.

Ce dernier décide donc de faire des Ce dernier décide donc de faire des démarches auprès de son bureau de poste.démarches auprès de son bureau de poste.

15 jours plus tard, le colis est enfin 15 jours plus tard, le colis est enfin acheminé mais Louis le reçoit en mille acheminé mais Louis le reçoit en mille morceaux.morceaux.

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1 / Le problème en fait1 / Le problème en fait

Louis devait recevoir un cadeau de Louis devait recevoir un cadeau de son fils pour Noël par colis suite son fils pour Noël par colis suite au au contratcontrat que celui-ci avait passé avec que celui-ci avait passé avec son bureau de poste.son bureau de poste.

Le paquet est arrivé plus d’un mois Le paquet est arrivé plus d’un mois après et en mille morceau.après et en mille morceau.

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2 / Problème de droit2 / Problème de droit

Nous sommes en présence d’une Nous sommes en présence d’une mauvaise exécution d’un contrat :mauvaise exécution d’un contrat :

« Quels sont les recours dont « Quels sont les recours dont dispose dispose

le fils de Louis ? »le fils de Louis ? »

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3 / Solution en droit3 / Solution en droit

En vertuEn vertu de l’article 1147 du Code civil : de l’article 1147 du Code civil :

« le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de de dommages et intérêts, soit à raison de

l’inexécution de l’obligation, soit à raison du l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne

justifie pas que l’inexécution provient d’une cause justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de a part ».qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de a part ».

Remarque Remarque : Cet article sera donné en annexe au : Cet article sera donné en annexe au milieu d’autres articles dans le sujet d’examenmilieu d’autres articles dans le sujet d’examen

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4 / Solution en fait4 / Solution en fait

En l’espèceEn l’espèce, le transporteur était , le transporteur était tenu d’exécuter ses obligations tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne l’a pas fait contractuelles et ne l’a pas fait correctement.correctement.

En effet, le colis a été reçu :En effet, le colis a été reçu : Non seulement en retard Non seulement en retard Mais surtout en mille morceauxMais surtout en mille morceaux

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5 / Conclusion5 / Conclusion

Par conséquentPar conséquent, le transporteur , le transporteur devra verser des dommages et devra verser des dommages et intérêts à la victime pour exécution intérêts à la victime pour exécution défectueuse du contrat.défectueuse du contrat.

SAUFSAUF s’il prouve que cette s’il prouve que cette inexécution est due à une cause inexécution est due à une cause étrangère.étrangère.