Comportera-t-elle des mesures spécifi ques en direction des associations ?

Oui bien sûr, de la même manière qu’elle comportera des mesures pour les coopéra-tives ou les mutuelles. Les associations sont depuis plus d’un siècle au cœur du modèle social français. Au fi l des années, certaines d’entre elles sont devenues de véritables acteurs économiques et des composantes essentielles de l’économie sociale et soli-daire. Elles peuvent employer plusieurs milliers de personnes et ont parfois des budgets de fonctionnement conséquents. Dans certains territoires elles sont le pre-mier employeur. Elles ont, de fait, des pro-blèmes d’entreprises classiques. Prenons le cas du fi nancement de l’investissement par exemple. Il existe pour cela un outil juridique spécifi que : le « titre associatif » (titre de créance). Or, son utilisation du fait de règles particulièrement strictes, est très délicate. Il est de fait très peu utilisé. La loi sur l’ESS sera l’occasion de le refonder pour en faire un outil pratique de fi nance-ment des associations.

La future Banque publique d’investissement (BPI) pourra-t-elle intervenir ?

La BPI verra sa confi guration arrêtée à l’au-tomne. L’ESS sera inscrite dans sa stratégie d’investissement (avec 500 millions d’eu-ros de crédits a priori). Ces crédits aide-ront les structures de l’ESS à investir pour développer de nouvelles activités utiles socialement, innover ou moderniser leurs

installations. Les structures de l’ESS sont confrontées, comme la majorité des PME, à une raréfaction du crédit bancaire. La BPI viendra combler cette défaillance du mar-ché. Mais cela ne sera pas suffi sant sans un accompagnement par des interlocu-teurs spécialisés, capables de comprendre la stratégie des entreprises de l’ESS, de les aider au montage des projets. Avec sa logique de « guichets uniques », largement répartis sur le territoire, la BPI facilitera la vie des porteurs de projet.

Comment travaillez-vous avec la ministre en charge de la Vie associative ?

Valérie Fourneyron et moi-même travaillons d’ores et déjà de concert. Évidemment, les associations ne peuvent pas être réduites à leur activité économique. Elles exercent de très nombreuses missions, indispen-sables au bien vivre ensemble, qu’il serait impossible de résumer ici. Elles animent la vie locale, proposent des activités de loisir et culturelles pour le plus grand nombre, expriment et défendent les « sans-voix ». Le tout est rendu possible par les millions de bénévoles, qu’ils soient sur le terrain ou dans les conseils d’administration. Tout cela est précieux et doit être encouragé. Sur tous ces points, Valérie Fourneyron est en charge de la vitalité du modèle associa-tif. Pour ma part, je m’assure de la bonne inscription des associations dans le champ économique et territorial que la future loi sur l’ESS que je porterai viendra renforcer.

PROPOS RECUEILLIS PAR FATOU SEYE

Questions àBenoît Hamon

Ministre délégué chargé de l’Économie Sociale et Solidaire

et de la consommation

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Pourquoi une loi sur l’ESS ?

Pour vraiment diffuser leurs pratiques dans l’ensemble de l’économie, les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont besoin d’être reconnues et soutenues. C’est pourquoi le président de la République a souhaité inscrire l’ESS au cœur de l’éco-nomie du changement. Nous élaborons ce projet de loi afi n de donner un cadre général aux acteurs de l’ESS. Selon le calen-drier présenté en conseil des ministres, elle devrait être adoptée au premier semestre 2013. Elle visera à créer un environnement juridique propice au développement des entreprises du secteur.

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Associations mode d’emploi

Le faitdu mois

ACTUALITÉS

des fi nalités qu’ils poursuivent, les acteurs de l’ESS présents sur des marchés concur-rentiels ».

Volonté de concertationCes annonces qui affichent pour le moment des principes, ne permettent pas au mouvement associatif de se posi-tionner sur le contenu réel de cette loi-cadre. Mais il est clair que si les inten-

tions se confi rment dans le texte, il n’aura a priori qu’à s’en réjouir. D’autant que la volonté de concertation annoncée devrait lui permettre d’infl uer sur ce texte, même si cette concertation demeure très insti-tutionnelle puisqu’elle se fera « essentiel-lement dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental ».

Numéro 142 Octobre 2012

Les associations sont au cœur du modèle social français

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