8/13/2019 Essentiel Actions Du Gouvernement 2013

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Lessentiel de lanne 2013Les principales actions du Gouvernement

PREMIER MINISTRE

PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT

Les actions Les rsultats En prparation ou en cours

conomie - entreprises

Programmedinvestissements davenirde 12 milliards deuros

30 000 emplois crsgrce au CICE en 2013, et100 000 venir en 2014

Assises de la fiscalitdes entreprises dansle cadre de la remise

plat de la fiscalit

ducation

Loi de refondation delcole, cration de 30 colessuprieures du professorat

Rforme desrythmes scolaires

Rforme des programmes,redfinition desmtiers et rforme delducation prioritaire

Budget

25 milliards deurosdconomies cumulessur 2013 et 2014

4,1 % de dficit en 2013

50 milliards deurosdconomies sur 2015-2017

Culture

Rforme de laudiovisuel

Plein respect de lexceptionculturelle dans le mandatdonn la Commission pourngocier un accord de libre-change avec les tats-Unis

Loi sur la cration quimettra notamment en

uvre les prconisationsdu rapport Lescure

Agriculture

Budget de la PAC prserv

Rquilibrage en faveurde la politique dedveloppement rural (de9 11,6 milliards deuros),transfert dun milliarddeuros par an vers les aides llevage, revalorisationdu soutien aux zones

difficiles, dgressivit desaides directes selon lataille des exploitations

Loi davenir pourlalimentation,lagriculture et la fort

Droits des femmes

Adoption du plan dactionpour une 3egnrationdes droits des femmes

500 mises en demeureet 5 sanctions pour non-respect des obligationslgales relatives lgalitprofessionnelle

Loi pour lgalit entre lesfemmes et les hommes

Diplomatie

Diplomatie conomique,mobilisation internationalesur le Mali et la RCAet gestion politiquede ces crises

Accord intrimaire surle programme nuclaire

iranien, sommet dellyse sur la paix et lascurit en Afrique

Confrence Paris- Climat 2015

Dfense

Loi de programmationmilitaire (2014 - 2019)

Opration Serval, menaceislamiste stoppe au Mali

Opration Sangarispour la scurisationde la Centrafrique

DveloppementAssises de la solidaritinternationale

Refondation de la politiquefranaise de dveloppement(CICID du 31 juillet 2013)

Loi dorientation et deprogrammation sur ledveloppement et lasolidarit internationale

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Emploi

100 000 emploisdavenir crs

Inversion de la courbedu chmage engage

Monte en puissance descontrats de gnration,100 000 formationsprioritaires vers lemploi

Logement

Le plan rnovationthermique de lhabitatavec une aide pour lesmnages de 1 350 euroset des guichets uniquesdans toute la France

Inversion de la tendancepour la constructionde logement social

Garantie universelleet encadrement des

loyers (loi Alure)

Enseignement suprieur

Loi sur lenseignementsuprieur et la recherche

100 000 bourses tudiantesrevalorises (+ 800 pourles plus modestes, + 1 000 pour les classes moyennes)

Simplification des licences

Famille

Rnovation de lapolitique familiale

275 000 solutions daccueilprogrammes pour lesjeunes enfants dici 2017

Revalorisation progressivedu complment familialet de lallocation desoutien familial

EnvironnementPrvention des risques

Extension des

comptences obligatoiresdes collectivits locales la gestion des cours deau

65 plans de prvention desrisques technologiquesapprouvs

Loi sur la biodiversit etrforme du code minier

Justice

Nouvelle stratgie de luttecontre la rcidive, nouveaudispositif de prise encharge des mineurs isols

Cration de 500 postes

supplmentaires dansla justice en 2013

Rforme pnale, rformede lordonnance de1945 sur les mineurs

Entre et sjourdes trangers

Facilitation des visasdaffaires, tudiants etartistes pour renforcerlattractivit de la France

Lutte contre lesfilires dimmigrationirrgulire : 200 filiresdmanteles en 2013,+ 40 % dinterpellationspour trafic de migrants

Rforme de lasile

nergie

Contribution climat-nergie progressive surles nergies fossiles : gaz,ptrole et charbon

Extension des tarifs sociauxde llectricit et du gaz 4 millions de mnages etinstauration dune trvehivernale des coupures

Loi sur la transitionnergtique

Outre-Mer

Loi vie chre outre-mer

Baisse de plus de 10 %

des prix constats sur unecentaine de produits degrande consommation

Loi sur lemploi etla comptitivit

Jeunesse

47 mesures de lanouvelle politique priorit jeunesse

100 000 emplois davenir,30 000 contrats devolontaires du service civique

35 000 contrats devolontaires du service civique

Lutte contre la pauvret

Adoption du planpluriannuel contrela pauvret et pourlinclusion sociale

Mise en uvrede la garantie jeunes

Hausse du RSA de10% sur 5 ans

Europe

Accord europen pourlutter contre la fraude audtachement de travailleurs

6 milliards deuros sur 2ans pour linsertion des

jeunes dans lemploi

Dbut de la mise en uvrede lunion bancaire

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PREMIER MINISTRE

PORTE-PAROLAT DU GOUVERNEMENT

Redressement productif

34 plans de reconquteindustrielle

Depuis mai 2012, prs de1 000 entreprises sorties deleur situation de fragilit

Concours mondialdinnovation Innovation 2030

Promotion du dialogue social

Accord nationalinterprofessionnel (ANI) etloi de scurisation de lemploi

261 dossiers devalidation / homologationenregistrs par les Direcctedepuis le 1erjuillet dernier

Loi relative la formationprofessionnelle et audialogue social

Sant

Modration desdpassements dhonoraires

Octroi de la couverture

maladie universellecomplmentaire (CMU-C)et de lassurancecomplmentaire sant(ACS) 750 000personnes de plus

Stratgie nationalede sant

Socit

Charte de la lacit danstoutes les coles publiques

Premiers mariagespour tous

Loi dadaptation de lasocit au vieillissement

Scurit

Instauration de 80 zonesde scurit prioritaires

Premiers rsultats dansles ZSP (baisse des

cambriolages de -3%)Cration de la Directiongnrale de la scuritintrieure (DGSI) etdu Service central durenseignement territorial

Territoires

Projet de loi deprogrammation pour laville et la cohsion urbaine

Pacte Lorraine, plandaction Aix-Marseille etpacte davenir Bretagne

Contrats de plantat-rgion

Transports

Rorientation de lapolitique de mobilit versles transports du quotidien

Financement du NouveauGrand Paris (nouvelles ligneset amlioration des transportsexistants), 500 millionsdeuros pour les intercits,investissements davenirpour les vhicules du futur

Rforme ferroviaire

Rforme de ltatDcentralisation

Un choc de simplificationavec 200 mesures

adoptes en juillet500 contributeurs et 13 000jeux de donnes sur lenouveau data.gouv.fr

Mise en uvre de la 1reloi de dcentralisation(mtropoles) et poursuitede la rgionalisation

Protection sociale

Rforme des retraites

Entre en vigueur le1er novembre du dcretsur le dpart la retraite

60 ans pour ceuxqui ont commenc travailler 18 ou 19 ans

Cration du comptepnibilit