L’essentiel du droit

des obligations

Fiches de cours et cas pratiques corrigés

Fiches

Annette RebordAgrégée en économie et gestion

Enseignante au département GEA de l’IUT de Clermont-Ferrand

2e édition

ISBN 978-2-7298-5057-9© Ellipses Édition Marketing S.A., 2009

32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15

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Laure Bataille

3Avant-propos

Avant-propos

Si le droit m’était conté…, telle est l’ambition de cet ouvrage.Le droit des obligations, matière choyée par le juriste privatiste, est

pourtant diffi cile à enseigner, ô combien ! Probablement le contexte actuel ne favorise pas la chose. Ce droit marqué par une grande stabilité légis-lative est en train de subir le souffl e des réformes au nom d’une nécessaire harmonisation à l’échelle européenne, à moins qu’il ne s’agisse aussi d’une volonté de marquer son empreinte, le code de référence n’est il pas le code Napoléon ! Cette seconde édition va essayer de prendre en compte ces tendances avec un certain pragmatisme en espérant que le législateur saura garder la sagesse, celle qui permet de trier les règles fi nement élaborées de celles qu’il convient de modifi er tout en maintenant un certain équilibre dans les relations juridiques entre les personnes.

La méthode est celle de la collection : découper la matière en fi ches. Apprendre sur les textes du code, dans le cas présent le Code civil, dans une situation concrète avec l’aide d’une synthèse sur l’essentiel du thème traité.

Parce que le droit des obligations implique la compréhension de grands mécanismes et le travail sur peu d’articles, ceux-ci sont rapportés en fi n d’ouvrage.

Le droit des obligations trouve naturellement sa place à la suite d’une introduction au droit. Savoir ce qu’est une juridiction, la jurisprudence, la loi, les biens, les personnes doit être maîtrisé.

Alors démarrons l’aventure avec la chère Tante Mary !

4 Avant-propos

Cas pratique — Tante Mary« Tante Mary : ainsi est connue dans le quartier du Marché Saint-Pierre cette Auvergnate d’adoption un peu particulière. Avec un peu de chance, on peut l’apercevoir avec ses patins à roulettes, son écharpe écossaise et son blouson en cuir. Personne ne pourrait croire qu’elle vient de fêter ses soixante-douze printemps. Un uniforme légendaire. Une gentillesse exemplaire. Après quarante années de loyaux services à la Banque de France, elle a pris sa retraite, laquelle lui permet de profi ter pleinement de sa vie, ce qui lui donne vingt ans de moins. Sa célébrité vient surtout de son sens du théâtre. Tante Mary sait raconter les histoires.L’autre jour alors qu’elle était attablée pour déjeuner, elle expliquait avec humour ses récents ennuis. De quoi intéresser tout juriste qui apprend le droit des obligations !D’abord, elle avait passé commande à la société anonyme « Les sept nains », société de vente par correspondance, d’un superbe vélo rouge trois roues pour sa petite-nièce ainsi que d’un autocuiseur dernier cri. Une grève du personnel a eu pour effet que la livraison a été retardée : les marchandises sont arrivées trois jours après le délai prévu. En guise de rouge, le vélo était vert. Trois petites larmes ont glissé sur le doux visage de sa nièce alors qu’elle souffl ait sur les bougies.Ensuite, Tante Mary s’est initiée à la peinture. Un peu forcé, il faut le dire. En effet, Tante Mary loue l’appartement au-dessus de chez elle à un artiste peintre, Joseph Lebleu. Pour le règlement des loyers, il fut décidé qu’une partie serait versée sous forme de prestations d’enseignement. Alors que Tante Mary suivait un cours, Arthur, le fi ls de Joseph, âgé de huit ans, arriva en pleurant. Il voulait acheter des livres avec son argent de poche. Il disposait de 28 euros. Le commerçant venait de refuser de les lui vendre car il était trop jeune. Tante Mary voulut consoler le jeune Arthur et pour fêter sa première œuvre, elle invita Joseph et son fi ls à partager le repas. Elle voulait essayer son autocuiseur. Comble de malchance, celui-ci a explosé et même s’il n’y a pas eu de dégâts corporels, la cuisine est à refaire partiellement.Les relations avec Joseph Lebleu se sont un peu dégradées quand Tante Mary a appris qu’il dépensait une partie de ses revenus au Casino. Trois mois de retard dans le paiement du loyer. « C’en est trop ». Tante Mary lui a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler. Or le jour même où il l’a reçue, elle l’a

5Avant-propos

vu déménager sa belle commode Louis XVI. Joseph s’est excusé pour son retard en expliquant qu’il avait été victime d’une escroquerie : il avait acheté par correspondance un produit « miracle » qui devait le faire maigrir (il a des problèmes de poids) pour la somme de 500 euros. Il venait de voir sur Internet que l’entreprise n’existait pas et que le bon docteur Bellegueule n’était qu’une invention de circonstance. »Enfi n Tante Mary a pris contact avec une amie d’enfance qui vient de s’installer comme notaire. Elle lui a demandé des conseils juridiques car elle veut léguer une partie de ses biens à sa jeune nièce et envisage de souscrire une assurance-décès.Pour discuter de ces différents dossiers, les deux amies se sont rendues au centre de remise en forme « Formetous ». Tante Mary a voulu faire un sauna et elles ont mangé au club. La charcuterie n’était peut-être pas de première fraîcheur ! Alors qu’elle rentrait chez elle, en patins à roulettes, Tante Mary a eu un malaise et a heurté M. Malheur. Ils ont dû être emmenés en urgence à la clinique « Les beauxjours ».Joseph Lebleu est venu la voir. Il a pris l’ascenseur. Celui-ci s’est bloqué et est tombé de deux étages. Plus de peur que de mal ! Pas de chance ces temps-ci pour Tante Mary !

Plusieurs commissions de juristes ont été mandatées pour mener une réfl exion sur une réforme du droit des obligations. Au plan national, il convient de citer l’avant-projet de réforme du livre III du titre III du Code civil, « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » sous la direction du professeur Pierre Catala. Le texte proposait une réforme globale en profondeur. Le choix politique s’est dégagé sur des modifi cations par compartiment. La loi du 17 juin 2008 a modifi é le droit de la prescription aux articles 2219 à 2279 du Code civil, entraînant notamment des effets sur la nullité en matière contractuelle.

Une nouvelle commission sous la direction du professeur François Terré a proposé le 17 novembre 2008 une nouvelle « réforme du droit des contrats ». Cette approche, libérale, remet en cause notamment les règles de la formation du contrat, en particulier en supprimant la cause des conditions de formation du contrat et probablement en favorisant des solutions extrajudiciaires du traitement des confl its en matière contractuelle.

Le présent ouvrage indique en fi n de chaque fi che les propositions avancées par ces deux commissions dans un encart intitulé « réfl exions en cours ».

7Sommaire

Sommaire

Fiche 1. Défi nition de l’obligation ................................................. 9

Fiche 2. Classifi cation des contrats .............................................. 13

Première partie

LE CONTRAT .............................................................................. 17

Fiche 3. Les composantes du consentement .................................. 19

Fiche 4. Un consentement intègre ............................................... 23

Fiche 5. L’objet dans le contrat ................................................... 31

Fiche 6. La cause dans le contrat ................................................ 35

Fiche 7. La capacité dans le contrat ............................................ 39

Fiche 8. Les conditions de forme ................................................. 43

Fiche 9. La nullité du contrat ..................................................... 45

Fiche 10. Les effets du contrat entre les parties .............................. 51

Fiche 11. Effets du contrat à l’égard des tiers ................................. 57

Fiche 12. Exécution du contrat ..................................................... 63

Fiche 13. Inexécution à l’amiable du contrat .................................. 69

Fiche 14. Les trois conditions de la responsabilité civile contractuelle ....................................................... 75

Fiche 15. La responsabilité civile contractuelle : la faute du débiteur ...................................................... 79

Fiche 16. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle ....... 83

8 Sommaire

Deuxième partie

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE ... 89

Fiche 17. Le fait générateur : la responsabilité du fait personnel ....... 91

Fiche 18. Le fait générateur : la responsabilité du fait d’autrui .......... 95

Fiche 19. Les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui .......... 99

Fiche 20. Le fait générateur : la responsabilité du fait des choses .....105

Fiche 21. Les cas particuliers de la responsabilité du fait des choses ........................................................107

Fiche 22. Le dommage dans la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................113

Fiche 23. Le lien de causalité dans la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................117

Fiche 24. La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................121

Conseils bibliographiques ............................................................127

Principaux articles de loi de référence ...........................................129

Index ..............................................................................141

9Fiche 1. Défi nition de l’obligation

Défi nition de l’obligationFiche

1Objectif Permettre de défi nir les obligations et en

particulier de distinguer sans diffi cultés l’acte du fait juridique.

Prérequis Introduction au droit.

Mots-clefs Obligation ; acte juridique ; fait juridique ; acte unilatéral ; contrat ; délit ; quasi-délit ; convention.

1. Les obligationsLe premier travail consiste à défi nir le sens du terme « droit général des

obligations ». Cette matière implique l’étude des relations juridiques entre les personnes. De manière plus technique, on appelle « obligation » ou « droit de créance » ou encore « droit personnel », le lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue de fournir à une autre personne, le créancier, une prestation et inversement par lequel, le créancier peut exiger du débiteur la prestation.

Reprenons l’exemple de Tante Mary. Tante Mary et son amie notaire prennent une consommation et un repas au club. Le restaurateur a l’obli-gation de servir ce qui a été commandé. S’il ne le fait pas, les deux dames sont en mesure de l’exiger. Dans le terme obligation, on trouve une relation de réciprocité sur un même terme : ici, la commande du repas. On peut d’ailleurs rajouter que le restaurateur est lui aussi créancier de l’obligation de paiement. Mais dans ce cas, il s’agit d’une autre obligation.

Les obligations peuvent avoir pour origine la loi. Par exemple, la loi exige que les enfants respectent leurs parents ; de même, les impôts doivent être payés par le contribuable, décision ayant été adoptée au Parlement lors du vote du budget. Dans ce cas, les dispositions légales sont applicables.

Les personnes peuvent aussi créer des obligations sur leur propre initiative. C’est d’ailleurs ce point qui va mériter notre attention dans cet ouvrage. Les obligations ont alors pour origine des actes juridiques ou des faits juridiques.

10 Fiche 1. Défi nition de l’obligation

2. Les actes et les faits juridiquesL’acte juridique est une manifestation de volonté dont les consé-

quences juridiques sont recherchées. L’acte juridique peut être unila-téral : c’est le cas du testament, d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, par exemple. Lorsque Tante Mary lègue ses biens, elle décide sur sa propre initiative de déroger partiellement aux règles légales de la dévolution successorale. C’est une manifestation de volonté d’une seule personne.

L’acte juridique peut aussi être une convention. La convention est un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à produire des effets. Dans la pratique, le terme convention est souvent utilisé à la place de celui de contrat. En réalité, le contrat est un type de convention défi ni par la loi comme étant créatif de droits, tandis que la convention est un terme générique qui peut aussi recouvrir des actes translatifs de droits comme la délégation (l’employé de banque a reçu délégation pour conclure certains contrats de prêts) ou extinctifs de droits (remise de dette). L’achat à la SA « Les sept nains » est un exemple de contrat. Rien n’imposait à Tante Mary de passer une commande. Elle prend l’initiative de s’engager à de nouvelles obligations. Parallèlement, la SA « Les sept nains » avait proposé ses services. Le contrat est formé tandis que la loi ne l’imposait pas. Le contrat contiendra les règles applicables à la relation juridique (en pratique ici dans le bon de commande).

Deuxième sorte d’engagement ayant pour origine les personnes : les faits juridiques.

Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. On distingue le délit du quasi-délit. Le délit est le fait volontaire illicite qui consiste à causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. Par exemple, un vol dans un magasin. En se comportant de la sorte, le voleur sait qu’il ne devrait pas le faire mais peut-être que personne ne s’en rendra compte ; ou bien le gardien aura pitié de lui ; ou encore, il sera condamné à une peine de prison. De même, la pseudo-entreprise du docteur Bellegueule a trompé Joseph Lebleu sciemment.

Le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel. Vraisemblablement, lorsque Tante Mary a heurté M. Malheur elle ne l’a pas fait exprès. Pourtant, des conséquences juridiques sont attachées à cet accident.

11Fiche 1. Défi nition de l’obligation

Cas pratiqueIndiquez pour chaque situation décrite dans le cas pratique quels sont les actes juridiques et les faits juridiques.M. Toutgaffe vient d’avoir un enfant, prédestiné au prénom de Gaston comme son grand-père et son arrière-grand-père. Ému, il se rend à l’état civil pour faire la déclaration de naissance. Il dévale les marches à toute allure et s’étale comme un vieux chiffon au bas de l’escalier. Il n’a pas vu Minou le chat du voisin et lui pince la queue. La réaction du félin est rapide ; notre M. Toutgaffe est envoyé d’urgence à l’hôpital. Après quelques heures, il ressort fébrile mais encore enthousiaste. Par chance l’hôpital est non loin de la mairie et M. Toutgaffe peut enfi n déclarer l’heureux événement. Mais dans l’énervement, il ne se rappelle plus le prénom du jeune bambin. Le premier mot qui lui vient à l’esprit est celui du félin « Minou ». C’est ainsi qu’est né ce jour Minou Toutgaffe. Se rendant compte de son erreur, M. Toutgaffe rentre au bar, rencontre ses amis les frères Lapont et au bout de quelques boissons anisées vend tous ses biens au cafetier pour une somme dérisoire.

Solution : Naissance de l’enfant : fait juridique ; chute dans les escaliers : fait juridique ; blessure du chat : fait juridique ; morsure de M. Toutgaffe : fait juridique ; soin à l’hôpital : acte juridique ; déclaration en mairie : acte juridique ; consommation au bar : acte juridique ; vente des biens : acte juridique.

Réfl exions en coursLe projet de réforme Catala défi nit de manière claire l’acte et le fait juridique.Dans la réforme Terré, la distinction n’est plus rappelée ; les sources des obliga-tions sont énumérées dans une liste non hiérarchique, dans laquelle ne fi gure plus l’expression quasi-délit.

13Fiche 2. Classifi cation des contrats

Classifi cation des contratsFiche

2Objectifs Distinguer un contrat nommé pour savoir

quelles règles appliquer ; connaître la classi-fi cation des contrats, usuellement utilisée.

Prérequis Fiche 1.

Mots-clefs Contrat nommé, innommé ; contrat consensuel, solennel, réel ; contrat synallagmatique, unila-téral ; contrat de gré à gré, d’adhésion ; contrat individuel, collectif ; contrat commutatif, aléatoire ; contrat instantané, successif ; contrat à titre gratuit, onéreux, contrat cadre, contrat d’application.

La loi classe les contrats selon plusieurs catégories.

1. Le contrat nommé ou inomméUn contrat est nommé lorsqu’il correspond à une catégorie de contrat

créé par la loi. On peut citer par exemple le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat de société, le contrat de mariage, le contrat d’entreprise, etc. Comme pour tout contrat, les règles générales qui font l’objet de cet ouvrage sont applicables. C’est une sorte de première couche de règles juridiques. Par-dessus, les règles légales spécifi ques au contrat se superposent. Le contrat de vente conclu entre Tante Mary et « Les sept nains » est un contrat nommé. Dès la conclusion du contrat, le vendeur s’engage à remettre la chose, à la garantir contre les vices cachés tandis que l’acheteur doit payer le prix, retirer la chose. Ces obligations font partie de dispositions spécifi ques du Code civil.

Inversement, le contrat sera innommé s’il n’existe pas en tant que tel dans la loi. Dans ce cas, seules les règles générales des obligations s’appliquent.

Ce sont les parties au contrat qui vont décider, le plus souvent par l’uti-lisation d’un titre, de qualifi er le contrat. On pourrait imaginer que Tante Mary et Joseph Lebleu fondent leurs relations juridiques sur un contrat de

14 Fiche 2. Classifi cation des contrats

prestation d’enseignement de dessin ; ou encore la prestation de sauna au centre sportif pourrait être un contrat de remise en forme. Ces deux exemples ne sont pas en tant que tels défi nis par la loi.

2. Le contrat consensuel, solennel, réelLe contrat peut être formalisé par écrit. Dans ce cas, il contient une

présentation des parties et une série d’articles appelés clauses ou stipula-tions contractuelles.

La plupart du temps, l’écrit n’est pas nécessaire pour la formation et donc la validité du contrat. On dit que le contrat est consensuel. L’écrit ne sert que de preuve.

Inversement, si l’écrit est obligatoire pour la validité du contrat, il est solennel. L’hypothèque est un contrat solennel qui doit être rédigé devant notaire.

Un contrat est réel lorsque sa formation est suspendue à la remise d’une chose, « réel » venant de « res » qui veut dire « chose » en latin. La vente n’est pas un contrat réel, car elle est ferme dès l’accord des parties, tandis que le contrat de dépôt l’est. Les contrats réels sont peu nombreux.

3. Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties ont des obligations réciproques : la vente, le bail, l’enseignement, la prestation de remise en forme, etc.

Inversement, il est unilatéral si une partie s’oblige tandis que les autres n’ont pas d’engagement. Cela peut être une reconnaissance de dette, une promesse unilatérale d’achat.

4. Le contrat d’adhésion et le contrat de gré à gré

Aujourd’hui beaucoup de contrats sont des contrats d’adhésion comme par exemple l’achat par Tante Mary à la SA « Les sept nains » ou encore les consommations au centre « Formetous ». Le contrat d’adhésion est le contrat par lequel une des parties occupe une position de force si bien qu’il n’y a pas de véritable discussion. Au restaurant, au café, il n’est

15Fiche 2. Classifi cation des contrats

pas d’usage de discuter le prix. De même, la SA « Les sept nains » impose ses conditions.

En revanche, un contrat est de gré à gré lorsque les clauses contrac-tuelles sont négociées par les parties de manière équilibrée. On pourrait dire que le contrat de prestation d’enseignement de dessin liant Joseph Lebleu et Tante Mary en est un exemple.

5. Le contrat individuel et le contrat collectifLe contrat individuel est le contrat conclu entre deux ou plusieurs

personnes et dont les effets ne concernent que ces personnes.Il est collectif lorsqu’il engage un groupe de personnes plus large

que les cocontractants. C’est le cas de la convention collective en droit du travail qui est signée par les syndicats représentatifs et qui concernera tous les salariés de la branche de travail considérée.

6. Le contrat commutatif et le contrat aléatoireLe contrat est commutatif lorsque les parties au contrat s’engagent

sur des prestations équivalentes.Il est aléatoire lorsque les prestations des parties dépendent d’un

événement incertain dont la survenance ou les résultats feront que l’un réalisera un gain tandis que l’autre une perte. C’est le cas du contrat d’assurance.

7. Le contrat instantané et le contrat successifLe contrat instantané est celui dont l’exécution est prévue en une

seule fois ; en revanche il est successif lorsque l’exécution nécessite l’écoulement du temps : le contrat de bail de Joseph Lebleu est un exemple de contrat successif.

8. Le contrat à titre gratuit et le contrat onéreuxUn contrat est conclu à titre onéreux lorsque chacune des parties

recherche un avantage. Au contraire, il sera à titre gratuit si une personne s’oblige ou dispose d’un droit avec une intention généreuse.

16 Fiche 2. Classifi cation des contrats

9. Le contrat cadre et le contrat d’applicationCette distinction a lieu dans le milieu économique. Le contrat cadre est

un contrat initial qui prévoit ultérieurement la conclusion de contrats dits d’application. Le contrat cadre a pour effet de déterminer les bases de la coopération entre deux partenaires économiques. Le contrat de franchise est un contrat cadre qui sera suivi de contrats réguliers de vente.

Cas pratiqueEn travaillant sur le cas Tante Mary, reprenez chacun des contrats en les insérant dans les catégories correspondantes :1. L’achat à la SA « Les sept nains » du vélo et de l’autocuiseur.2. Joseph Lebleu s’engage à donner des cours à Tante Mary.3. Le legs de Tante Mary à sa jeune nièce.4. La souscription de l’assurance en cas de décès.5. Le sauna.6. La restauration au club sportif.7. Les soins à la clinique « Les beauxjours ».8. Le suivi de l’ascenseur.

Solution : 1. contrat de vente, contrat nommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 2. contrat d’ensei-gnement : innommé, consensuel, synallagmatique, de gré à gré, individuel, commutatif, onéreux, successif ; 3. acte unilatéral, aléatoire, à titre gratuit ; 4. contrat d’assurance décès, nommé, consensuel, d’adhésion, individuel, aléatoire, onéreux, successif ; 5. contrat de mise à disposition de sauna, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 6. contrat de restauration, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 7. contrat de soin, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 8. contrat d’entretien de l’ascenseur, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, successif.

Réfl exion en coursLes projets de réforme ne remettent pas en cause les classifi cations des contrats.

17Première partie. Le contrat

Première partie

Le contrat

Étudier le contrat suppose de s’interroger sur deux moments dans la vie de celui-ci : sa formation et son exécution.

Tout contrat doit remplir des conditions de formation.L’article 1108 du Code civil sert de fondement juridique. Il

dispose :« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :Le consentement de la partie qui s’oblige ;Sa capacité de contracter ;Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;Une cause licite dans l’obligation. »

La loi pose quatre conditions, mais il convient d’étudier sept points : les composantes du consentement (fi che 3), l’intégrité du consentement c’est-à-dire un consentement sans vices et sans lésion (fi che 4), l’objet (fi che 5), la cause (fi che 6), la capacité de l’auteur de l’engagement (fi che 7), pour ce qui est des conditions de fond. Les conditions de forme seront étudiées dans la fi che 8. La sanction en cas de mauvaise formation est la nullité du contrat (fi che 9).

Lorsque le contrat est bien formé, il doit être exécuté.En effet, le contrat a force de loi entre les parties (fi che 10), les tiers

étant étrangers par principe à ses effets (fi che 11). Les parties s’engagent dès lors à l’exécuter, ce qui peut se réaliser de diverses façons (fi che 12). Le juriste se doit d’envisager le pire. Lorsque le contrat n’est pas exécuté,

18 Première partie. Le contratPremière partie. Le contrat

celui-ci peut contenir les règles de rupture (fi che 13). D’autres fois, le dénouement est judiciaire. Le créancier doit alors engager la responsabilité civile contractuelle de son débiteur. La réparation décidée par le juge (fi che 16) suppose de démontrer trois conditions (fi che 14) dont la mise en cause du débiteur (fi che 15).

Réfl exion en cours

L’article 13 du rapport de la commission Terré remet en cause la formation du contrat en précisant :

« Trois conditions sont essentielles pour la formation du contrat : – le consentement des parties contractantes ; – leur capacité de contracter ; – un contenu certain et licite. »

19Fiche 3. Les composantes du consentement

Les composantes du consentement

Fiche3

Objectifs Comprendre l’importance des composantes du consentement. Distinguer cette étape de celle des vices du consentement. Appréhender les enjeux en terme d’irrévocabilité du consentement.

Prérequis Lecture de l’article 1108 du Code civil.

Mots-clefs Offre ; pollicitation ; acceptation ; pourparlers ; contre-offre ; consentement ; moment de l’acceptation.

Le consentement est la rencontre de deux composantes qui sont l’offre et l’acceptation.

1. L’off reL’OFFRE, encore appelée pollicitation, est une proposition ferme de

conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.L’offre doit être ferme : l’auteur de l’offre a la volonté de conclure le

contrat qu’il propose. S’il émet des réserves, ce n’est pas une offre.L’offre doit être précise, c’est-à-dire comporter suffi samment d’éléments

pour que l’acceptation suffi se à former le contrat.L’offre tient son initiateur, mais il est possible de la révoquer. Cette

révocation peut être prévue par l’offrant lui-même qui fi xe le délai pendant lequel tout partenaire peut s’exprimer. À défaut d’une telle prévision, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable fi xé selon les usages.

Lorsque ces caractéristiques ne sont pas présentes, ce sont des négocia-tions précontractuelles, des pourparlers.

Prenons les petites annonces d’un journal gratuit. Souvent, peu d’élé-ments les composent. Pour connaître le contenu exact de l’annonce, il faut prendre contact avec la personne qui l’a rédigée. Ce sont des pourparlers. En revanche, les publicités des hypermarchés dans les boîtes aux lettres contiennent la description de l’objet, le prix, les caractéristiques essen-

20 Première partie. Le contrat

tielles des produits en vente. Dès lors ce sont des offres qui engagent leur donneur d’ordre généralement jusqu’à une date donnée ou dans la limite des stocks disponibles.

2. L’acceptationL’ACCEPTATION est l’agrément pur et simple de l’offre telle qu’elle

est proposée. Il ne faut pas confondre acceptation et contre-offre ou contre-proposition.

Reprenons l’annonce dans un journal gratuit. Une personne se présente comme intéressée mais pour un prix plus faible. Dans ce cas, l’acceptation n’est pas caractérisée. La personne fait à son tour une proposition de prix et donc une offre. C’est à l’autre d’accepter ou de refuser la contre-offre.

L’acceptation peut être expresse comme par exemple le remplissage d’un bon de commande. Elle peut résulter d’un comportement : je passe en caisse du supermarché et pose les marchandises sur le tapis roulant. Je tends la main au chauffeur de bus lui demandant de s’arrêter. L’acceptation peut être tacite malgré le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Cela a été longtemps le cas du renouvellement du contrat d’assurance, voire de certains contrats de fourniture entre professionnels dès lors que la relation est régulière.

La question du moment de l’acceptation peut être cruciale puisque c’est l’acceptation qui forme le consentement dans la quasi-totalité des contrats. En effet, tant que l’acceptation n’est pas acquise juridiquement, il est possible de la retirer par une lettre de désistement. Par exemple, l’envoi d’un fax. Or cette question sur un plan juridique n’est pas cernée de manière claire.

Prenons l’exemple d’un achat par correspondance. Imaginez la scène suivante : Tante Mary est en voyage à Stockholm. Elle veut acheter par correspondance un livre écrit en langue française pour faire un cadeau à la personne qui la reçoit. Après une journée à parcourir la ville, elle s’installe dans le canapé et remplit le bon de commande trouvé dans un magazine emporté. Le lendemain, elle se rend à la poste et expédie la lettre contenant le bon de commande rempli. Le tampon indique le 10 juillet, 14 h 00. Le facteur apporte le courrier à l’entreprise de vente par corres-pondance le 16 juillet. Le salarié devant traiter l’affaire est en congé. Il ne prend connaissance du courrier que le 22 juillet. Imaginons que Tante Mary veuille changer d’avis. La question est la suivante : à quel moment,

141Index

INDEX Numéros des fi ches

Acceptation 3Acceptation des risques 23Accident de la circulation 21Accidents de santé publique

21

Acte d’administration 7Acte de conservation 7Acte de disposition 7Acte de la vie courante 7Acte juridique 1Acte unilatéral 1Action de la victime 22Action des associations 24Action directe 11Action oblique 11Action paulienne 11Action pénale 24Aéronefs 21Aléas 15Animaux 21Apprentis 19Approche objective de la faute

17

Arrêt Blieck 18Artisan 19Assureur 12Ayant cause 11Ayant cause à titre particulier

11

Ayant cause à titre universel

11

Ayant cause universel 10Bâtiments en ruine 21Blieck 18Bon dol 4Bon père de famille 17Capacité 7, 17, 20Cas fortuit 13Cause 6, 23

Cause lointaine 6Cause proche 6Chose en mouvement 20Chose inerte 20Clause limitative de responsabilité

13

Clause indemnitaire 13Clause pénale 13Clause résolutoire 10Clauses abusives 6Commettant 19Communication d’incendie 21Compensation 12Condition 10Condition résolutoire 10Condition suspensive 10Confi rmation 9Confusion 12Consensualisme 2, 8Consentement 3Consentement intègre 4Contrat 1, 3sContrat à titre gratuit 2Contrat aléatoire 2Contrat cadre 2Contrat collectif 2Contrat commutatif 2Contrat consensuel 2, 8Contrat d’adhésion 2Contrat d’application 2Contrat de gré à gré 2Contrat individuel 2Contrat innommé 2Contrat instantané 2Contrat intuitu personae 4Contrat nommé 2Contrat onéreux 2Contrat réel 2, 8Contrat solennel 2, 8