Etat des lieux du régime de l’IRCANTEC

Réunion du 16 avril 2008

Un régime aux perspectives financières inquiétantes

Les dernières projections du COR font état :

- les cotisations n’équilibreront plus les prestations à partir de 2016

- une extinction des réserves du régime en 2029

Un régime aux perspectives financières inquiétantes

A partir de 2016, les cotisations n'équilibrent plus les prestations

Evolution du solde technique annuel en M€ (cotisations-prestations)

Un régime aux perspectives financières inquiétantes

En 2029, les réserves du régime seraient épuisées

Evolution du montant des réserves (en M€)

Du fait de l’extinction des réserves en 2029, un actif de Du fait de l’extinction des réserves en 2029, un actif de 40 ans ne percevrait pas l’intégralité de sa retraite40 ans ne percevrait pas l’intégralité de sa retraite

2029202920082008

COTISATIONS - Acquisition des points Actif de 40 ans PENSION

Actif de 50 ans

La nécessaire vision à long terme…

Retraité de 60 ans

61 ans

71 ans

81 ans

COTISATIONS – Acquisition des points

PENSION

PENSION

Les raisons du déséquilibre

1. Un rendement depuis l’origine fixé à un niveau trop élevé

2. L’accroissement du nombre de retraités et des prestations à servir

3. L’augmentation de l’espérance de vie

Bien que créé en 1970 le régime de l’IRCANTEC sera en cessation de paiement en 2029, en raison :

Un rendement trop élevé

• le taux de rendement brut du régime est de 15,1% depuis 1970, très supérieur à son taux de rendement d’équilibre actuariel (proche de 9 % actuellement). De fait, c’est le double de celui de l’ARRCO ;

• Ainsi, le délai de récupération actuel des cotisations est de 6,6 années.

A titre de comparaison, l’espérance de vie des hommes et des femmes en 2007 à 60 ans est respectivement de 22,0 et 26,9 années. Elle augmente d’un trimestre/an.

Le délai théorique de récupération est la durée moyenne de service des pensions permettant à un pensionné du régime de récupérer les cotisations qu’il a versées.

Evolution des prestations, en euros constants, (M€)

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2007

2009

2011

2013

2015

2017

2019

2021

2023

2025

2027

2029

2031

2033

2035

2037

2039

2041

2043

2045

2047

2049

X 2 en 15 ans

X 4 en 40 ans

X 3 d'ici 2035

L’accroissement important du volume des prestations

Augmentation de l’espérance de vie

• La durée moyenne de service de la pension au moment de la création du régime était inférieure à 15 ans

• Aujourd’hui, elle est située entre 20 et 25 années, soit une durée supérieure d’environ 50%.

• Elle augmente d ’un trimestre par an.

Conséquences de ces perspectives sur les pensions

Si le régime n’est pas réformé, l’épuisement des réserves en 2029 conduira à une diminution importante des pensions (liquidées et à liquider) :

- d’environ 1/4 en 2029

- d’environ 1/3 en 2040

Conséquences de ces perspectives sur les pensions

Evolution du rapport entre les recettes (cotisations + produits financiers) et les dépenses (prestations + frais)

En 2029, à la date d ’épuisement des réserves, le rapport est de 75%

Conséquences de ces perspectives sur les pensions

Cas type : individu ayant cotisé toute sa carrière à l’IRCANTEC à un revenu de 2PSS et liquidant en 2020 à 63 ans (il a donc 51 ans en 2008).

Les nouvelles projections du COR

Les projections de 2005 du COR reposaient sur une stabilité des effectifs jusqu ’en 2015 puis une diminution de 0,3%/ an.

Sous ces hypothèses, l’épuisement des réserves était programmé en 2026

Les projections de 2007 du COR reposent sur une hypothèse de retour au plein emploi, dans lequel le taux de chômage décroît puis se stabilise à 4,5% à partir de 2015.

Une variante a été calculée : stabilité des effectifs sur la période.

Une amélioration des perspectives ?

L’hypothèse retenue pour le rapport du COR de 2007 s’agissant de l’évolution des effectifs cotisants est conventionnelle : le scénario de référence du COR prévoit, dans le cadre d’un retour au plein emploi, la conservation de la proportion relative des effectifs dans la population totale, y.c au niveau de l’emploi public, pour chaque régime. Pour l’IRCANTEC, cela se traduit par une hausse de 13% de l’effectif cotisant sur la période de projection d’ici 2015.

De fait, cette hypothèse induit en raison du rendement trop élevé du régime :- une amélioration de l’équilibre à court terme ;- une aggravation de la situation financière à long terme.Ainsi, ce scénario conduit à aggraver structurellement la situation financière de l’Ircantec.

Comparaison du taux de croissance des prestations (2007-2050)

Des perspectives à très long terme aggravées

En retenant une hypothèse de stabilité des effectifs d’emploi public (plus favorable que le ½ sur les départs de la FPE), et les mêmes hypothèses pour le reste (mortalité, évolution des salaires, etc…) :

- le premier déficit technique apparaîtrait en 2012

- la date d’épuisement des réserves serait constatée en 2025

Résultats des scénarios sous une variante

Un régime aux perspectives financières inquiétantes

L ’apparition du déficit technique serait anticipé de 4 ans

Evolution du solde technique annuel en M€ (cotisations-prestations)

Un régime aux perspectives financières inquiétantes

La date d ’extinction des réserves serait reculée à 2025

Evolution du montant des réserves (en M€)

Grandes approches sur les mesures de redressement

- Augmenter les recettes

- Baisser le rendement

- Comparaison avec AGIRC-ARRCO

Une augmentation des cotisations aggraverait la situation financière à long terme du régime

Comparaison de l ’évolution du résultat technique annuel en cas de hausse des cotisations de 30% à rendement inchangé

Dès 2045, le déficit technique serait plus important, du fait de la création de droits supplémentaires non financés

Une diminution du rendement ne produirait ses effets qu’à moyen terme sans être suffisante

Comparaison de l’évolution du résultat technique à rendement inchangé et à rendement abaissé à 9%

L ’apparition du premier déficit technique serait repoussé de 3 ans

La date d’épuisement des réserves serait repoussée à 2040

Une diminution du rendement ne produirait ses effets qu’à moyen terme sans être suffisante

Comparaison de l’évolution des prestations à rendement inchangé et à rendement abaissé à 9%

Quelle différence avec l’AGIRC-ARRCO ?

Un actif, dont le revenu annuel est de 80 000€ paiera 50% de cotisation de moins qu’un salarié du privé et percevra une rente de 28% de plus.