Etat des lieux du suivi des actions prévues dans le second Plan fédéral de lutte contre la pauvreté

Focus : mesures activation

Introduction

Plan approuvé par le Conseil des ministres du 13 septembre 2012

6 objectifs stratégiques

33 objectifs opérationnels

118 actions (dont 9 actions spécifiques activation CPAS)

Doit permettre à la Belgique d'atteindre l'objectif européen 2020 : sortir 380.000 Belges de la pauvreté d'ici 2020

Document disponible site du SPP IS : www.mi-is.be/be-fr/doc/politique-de-lutte-contre-la-pauvrete/second-plan-federal-de-lutte-contre-la-pauvrete

Introduction

14,6% de la population belge en risque de pauvreté

Chez les enfants de moins de 15 ans, ce chiffre atteint même 18,5%

Lutter contre la pauvreté, phénomène multidimensionnel, demande l’intervention de divers domaines politiques : la Secrétaire d’Etat coordonne l’apport de tous les membres du gouvernement.

Mais aussi : les administrations, les CPAS et toutes les associations actives dans le secteur de la pauvreté

Développement

Les objectifs stratégiques du second plan sont :

1.Garantir la protection sociale de la population2.Réduire la pauvreté chez les enfants3.Renforcer l’accès au marché du travail par l’activation sociale et professionnelle4.Renforcer la lutte contre le sans-abrisme et le mal logement5.Garantir le droit à la santé6.Des services publics accessibles à tous

Développement

Objectif stratégique n°3 Objectif stratégique n°3 :

Renforcer l’accès au marché du travail par l’activation sociale et professionnelle

Développement

OBJECTIF OPERATIONNEL 1. Créer les conditions favorisant la création d’emploi ou le maintien de l’emploi en mettant l’accent sur certains groupes cibles particulièrement vulnérables.

Développement

Action 59. La Secrétaire d’Etat mettra sur pied un projet en collaboration avec la Ministre d’Emploi afin que les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale qui se trouvent en fin de trajet Art. 60§7, puissent bénéficier d’une accompagnement supplémentaire pour franchir le pas vers le marché de l’emploi.

Etat des lieux Etat des lieux : finalisé. Projet FSE accompagnateur articles 60§7

BudgetBudget : 700.000 € sont prévus au budget fédéral 2013 et 700.000 € sont octroyés par la CE dans le cadre du FSE (axe 2 – Emploi).

Développement

OBJECTIF OPERATIONNEL 2.

Encourager les CPAS à prendre des

actions au niveau de l’activation

sociale en incitant les personnes

éloignées du marché du travail à une

participation sociale utile

Développement

Action 61. La Secrétaire d’Etat développera, en concertation avec les associations des villes et des communes, une méthodologie afin de soutenir les CPAS dans les actions d’encouragement à l’activation sociale des bénéficiaires du RIS. Ceci se traduira notamment par l’échange de bonnes pratiques.

Etat des lieux Etat des lieux : En cours. Réflexions dans le cadre du FSE 2014-2020 sur la possibilité de développer des outils méthodologiques destinés aux CPAS en matière d’activation sociale

Développement

Action 62. La Secrétaire d’Etat étudiera la possibilité de rendre l’octroi des moyens dans le cadre de la participation sociale et culturelle plus pérenne et structurel afin de favoriser le développement de réelles politiques de participation par les CPAS.

Etat des lieux Etat des lieux : en cours. Changement de dénomination : « Participation Socio-Culturelle » devient le « Fonds participation et activation sociale».

Projet : intégrer la subvention dans le cadre d’une loi qui déterminera le cadre et les missions de la participation sociale. Elle permettra la pérennité de la mesure. Pour l’année 2013, ce sera un AR qui déterminera les modalités du subside.

Budget Budget : 11.084.000 €

Développement

OBJECTIF OPERATIONNEL 3.

Soutenir et encourager les CPAS à mener une politique d’activation professionnelle en partenariat avec différents acteurs.

Développement

Action 63. La Secrétaire d’Etat étudie la possibilité d’élargissement du contingent art60§7/art61 subvention majorée de l’Etat dont disposent les CPAS.

Etat des lieux Etat des lieux : Finalisé. Circulaire sur la répartition du budget 2013 diffusée le 15 mars 2013

BudgetBudget : 73.596.420€

Développement

Action 64. La Secrétaire d’Etat développera, en collaboration avec les Régions, une collaboration structurelle entre les Services régionaux pour la Médiation du travail et la Formation professionnelle et les CPAS afin de guider aussi efficacement que possible les individus vers le marché du travail. A ce niveau, une attention spécifique sera accordée à la riche expertise des CPAS et à l’activation sociale.

Etat des lieux Etat des lieux : en cours : fil rouge dans la politique d’activation professionnelle de la Secrétaire d’Etat

Développement

Action 65. Les CPAS seront invités à inscrire chaque demandeur d’emploi bénéficiant du revenu d’intégration ou d’une allocation similaire, s’il est apte à travailler, auprès des services régionaux pour la médiation du travail.

Etat des lieux Etat des lieux : en attente instructions Cabinet

Développement

Action 66. La Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté prendra les mesures nécessaires afin d’assouplir la possibilité pour les CPAS de nouer des partenariats (AR 500 €) afin de favoriser la création de partenariats avec les offices régionaux pour l’emploi ainsi que les organisations agréées par ceux-ci.

Etat des lieux Etat des lieux : finalisé - Arrêté royal modificatif du 8 octobre 2012 - Entrée en vigueur le 4 novembre 2012 + Circulaire du 31 janvier 2013 disponible site SPP IS

Développement

OBJECTIF OPERATIONNEL 4.

Faire de l’insertion socioprofessionnelle un véritable levier vers l’emploi

Développement

Action 67. La Secrétaire d’Etat à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté fera passer la dispense pour l’intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires du revenu d’intégration et l’équivalent du revenu d’intégration de 3 à 6 ans.

Etat des lieux Etat des lieux : en cours. En attente avis du Cabinet sur la note du 12 juin 2012

Développement

Action 68. La Secrétaire d’Etat encouragera les pré-trajets dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) visant la stabilisation des personnes très éloignées du marché du travail par un accompagnement intensif et s’assurera que la programmation fédérale 2014 reprenne cette action.

Etat des lieux : en cours. Un groupe de travail pilote (CPAS, cabinet IS, SPF Emploi, Fédérations) s’est réuni le 8/02 et le 29/03. La détermination des objectifs PO fédéral 2014-2020 prévue pour le 30 avril