Accord de gouvernement

fédéral octobre 2014

Accord de gouvernement fédéral

1. Activation2. Revenu d’intégration social3. Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale4. Projets5. Fraude sociale6. Futur CPAS 7. Organisation du service fédéral

1. Activation

• L’activation reste le fer de lance • Soutient aux CPAS afin d’éliminer au maximum les

obstacles à l’emploi pour les bénéficiaires :• d’une allocation de chômage• d’une indemnité d’incapacité de travail• d’une indemnité d’invalidité

• Le système d’exonération socioprofessionnelle sera optimalisé

• Projet individualisé d’Intégration sociale (PIIS)– tant l’aide que l’intégration sociales– avec service à la collectivité

2. RIS

• Augmentation du RIS jusqu’au seuil de pauvreté– inclure des avantages sociaux– éviter le piège du revenu d’intégration

• Convergence entre le revenu d’intégration et l’équivalent

• Adaptation des catégories RIS en lien avec les nouvelles formes de cohabition

3. Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale• Plan fédéral de lutte contre la pauvreté – Réseau des fonctionnaires fédéraux– Octroi automatique des droits sociaux– Lutte contre la pauvreté infantile– Public cible : personnes issues de l’immigration– Monitoring de la politique de lutte contre la

pauvreté

• Subvention de projets– Financement pluriannuel – Orientation résultat

• Revoir la règlementation du SECAL• Optimalisation des tarifs sociaux (énergie,

télécom, mobilité)• Evaluation du fonctionnement des fonds

d’énergie• Lutte contre la fracture numérique• Lutte contre le sans-abrisme y compris l’accueil

hivernal

3. Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

4. Projets

• Mediprima avec contrôle accru par la CAAMI• Développement du rapport social électronique• Evaluation du projet « experts de vécu »

5. Fraude sociale

• Recommandations de l’étude « lutte contre la fraude sociale »

• Plan d’action fraude sociale• Datamining et croisement des banques de données • Consultation des banques de données avant l’octroi

d’une aide• Lutte contre la fraude au domicile

6. Futur CPAS

• Compensation pour les flux entrant via l’augmentation du taux de remboursement

• Harmonisation des frais de personnel• L’inspection des CPAS sera évaluée• Stimuli pour l’activation durable • Adaptation de la loi organique • Fusion CPAS et commune

7. Organisation du service fédéral

• Orientation client et efficacité• SPP-IS sous une autre forme mais avec la même

vision