ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES · Etat du bâtiment relatif à la présence de termites ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Arrêté du 29 mars

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Arrêté du 29 mars 2007 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Article L

133-6 du code de la construction et de l'habitation. Norme NF P 03-201 de février 2016.

DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS

• Localisation du ou des bâtiments

Désignation du ou des lots de copropriété : Local commercial

Adresse : Résidence le Miami 33/35 avenue Kenedy 66000 PERPIGNAN

Nombre de Pièces : 3

Numéro de Lot : /

Référence Cadastrale : NC

Le site se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

DESIGNATION DU CLIENT

• Désignation du client

Descriptif du bien : /

Encombrement constaté : Néant

Situation du lot ou des lots de copropriété

Etage: RDC

Bâtiment: /

Porte : Sans objet

Escalier:

Mitoyenneté

Document(s) joint(s) :

Sans objet

OUI Bâti:

Néant

Nom/ Prénom : Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur xxxx Qualité:

Adresse: 6 place Jeanne d'Arc BP 40535

31005 TOULOUSE CEDEX

• Si le client n'est pas le donneur d'ordre :

Nom / Prénom :

Qualité:

Adresse:

Nom et qualité de la (des) personne(s) présentes sur le site lors de la visite : L'Huissier

DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

• Identité de l'opérateur de diagnostic

OUI

Organisme d'assurance ALLIANZ Eurocourtage

professionnelle

Nom / Prénom : Raison sociale et nom de l'entreprise : SARL DIAG et Associés

Adresse : 25 avenue de la Côte Radieuse 66100 PERPIGNAN

N° sire! : 44516679600034 N° certificat de qualification : C0348 Date d'obtention : 20/09/2018

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT

17 rue Borrel

81100 CASTRES

N° de contrat d'assurance: 80810713

Date de validité du contrat d'assurance :

D IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DE BATIMENTS VISITES ET DES ELEMENTS

INFESTES OU AVANT ETE INFESTES PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS:

Bâtiments et parties de bâtiments visités (1)

Local

Bureau n°1

Bureau n°2

Salle Repos

Point-Eau

WC

Ouvrages, Parties d'Ouvrages et éléments examinés (2)

Sol • Béton Carrelage

Plinthes · Placoplâtre Carrelage

Mur - Placoplâtre Peinture

Plafond - Placoplâtre Peinture

Menuiseries intérieur - Bois

Menuiserie extérieur - Aluminium



Plafond • Placoplâtre Peinture


Menuiseries intérieur - Aluminium

Menuiserie extérieur



Plafond - Piacoplâtre Peinture




Sol - Béton Carrelage

Plinthes - Placoplâtre Carrelage

Plafond - Piacoplâtre Peinture

Mur• Placoplâtre.Faïence Peinture





Plafond - Faux plafonds

Mur - Piacoplâtre.Faïence Peinture





Plafond - Placoplâtre Peinture




Résultats du Diagnostic d'infestation (3) •

ROC

Absence d'indice.

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Absence d'indice.

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Absence d'indice.

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur

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(1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des Pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment: Ossature, murs, olanchers, escaliers, boiseries, plinthes, charoentes, , ..

(3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d'infestation de termites et en préciser la nature . , Absence d'indice= absence d'indice d'infestation de termites,

IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENTS (PIECES ET VOLUMES) N'AYANT PU ETRE VISITES ET JUSTIFICATION

IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINES ET JUSTIFICATION

Les plaques de plâtre qui recouvrent les murs et les plafonds n'ont pu être examinées en sous face ( examen non destructeur).

L'intervention a été effectuée sans démolition de murs, de faux plafonds, de doubles cloisons, sans dépose de parquet, plinthes, revêtements aux murs, au sol et au plafond, sans déplacement de mobilier lourd et fragile, sans démontage de mobiliers fixes, cuisines aménagées, bibliothèques) et sans sondage des abouts de solives car intégrés dans les murs.

Il MOYENS D'INVESTIGATION UTILISES

1. examen visuel des parties visibles et accessibles

Recherche visuelle d'indices d'infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois.

Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d'indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.) ;

Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d'isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.)

Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).

2. sondage mécanique des bois visibles et accessibles

Sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l'objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l'utilisation de poinçons, de lames, etc.

L'examen des meubles est aussi un moyen utile d'investigation.

3. Matériel utilisé

Poinçon, échelle, lampe torche ...

CONSTATATIONS DIVERSES

nt.

NOTE Les indices d'infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d'ordre, il n'est donc pas nécessaire d'en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d'ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200.

RESULTATS

Le bâti visité ne présente pas d'indice d'infestation ni d'infestation de termites dans�l-......_a ____ rtiesaccessibles au jour du contrôle.


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NOTE

Conformément à l'article L 133-6 du Livre Ier, Titre Ill, Chapitre Ill du code de la construction et de l'habitation, cet état du bâtiment relatif à la présence de termites est utilisable jusqu'au 22/11/2019.

Le présent rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission.

L'intervention n'a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.

CACHET DE L'ENTREPRISE

Signature et cachet de l'opérateur Référence : Caisse régionale de crédit agricole/MonsieurFait à: PERPIGNAN le: 23/05/2019

Visite effectuée le : 23/05/2019

Durée de la visite Nom du responsable : CANDES Laurent

Opérateur : Nom : STOECKLIN

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l'accord écrit de son signataire.

NOTE 1 Si le donneur d'ordre le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200 ; NOTE 2 Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L 133-4 et R 133-3 du code de la construction et de l'habitation. NOTE 3: Conformément à l'article L 271-6 du CCH, l'opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucu imp.irtialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant ré s pour lesqu'els il lui est demandé d'établir cet état.

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur 4/4

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Amiante

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Local commercial Résidence le Miami 33/35 avenue Kenedy

66000 PERPIGNAN

Date de création du OTA: 24/05/2019 x

Nom de l'opérateur: STOECKLIN Tony i:t-fi;":

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x . �- 71

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Enregistrement des communications du DTA

Liste des Enregistrements

Date de Moyen de communication communication

Entreprise Nature Locaux destinataire

des travaux concernés dela communication

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Nom du Signature

signataire

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Sommaire

1. Renseignements généraux ........................................................................ 4

Renseignements sur le bâtiment .............................................................................................. 5

2. Rapports de repérages ............................................................................... 6

2.1. Enregistrements chronologiques des rapports à partir du présent OTA ...................... 7

2.2. Rapports de repérage d'amiante et de diagnostic d'état de conservation .................... 8

2.3. Plans de repérage amiante ........................................................................................ 21

3. Travaux de confinement ou de retrait d'amiante et mesuresconservatoires mises en œuvre ....................................................................... 22

3.1. Enregistrements chronologiques des travaux .................................................................. 23

3.2. Documents justificatifs des travaux .................................................................................. 24

4. Consignes générales de sécurité et procédures d'intervention ............ 28

4.1. Consignes générales de sécurité ..................................................................................... 29

4.2. Enregistrement des procédures d'intervention ................................................................. 32

4.3. Procédures d'intervention ................................................................................................ 33

5. Fiche récapitulative du OTA ..................................................................... 34

1. Renseignements généraux


Adresse du bâtiment

Activité(s)

Renseignements sur le bâtiment

Résidence le Miami 33 /35 avenue Kenedy 66000 PERPIGNAN

Bureaux

Date de délivrance du permis de construire Antérieur au 1 juillet 1997

Date d'achèvement de la construction Non communiquée

Propriétaire : Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x 6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX

Donneur d'ordre x6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX

Dépositaire du dossier technique amiante

Nom Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x

Adresse 6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX

Téléphone

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieurx 5/41

2. Rapports de repérages


Date d'émission du rapport

23/05/2019

2.1. Enregistrements chronologiques des rapports à partir du présent DT A

Numéro Objet Organisme Conclusion Locaux non

du rapport du repérage de repérage (présence, absence, susceptible) visités

Caisse régionale de

Rapport de mission de crédit

agricole/Monsi repérage des matériaux et

produits contenant de SIEGE SOCIAL ABSENCE eur

l'amiante à intégrer au dossier CROZATIER Olivier 3551

technique «amiante»

23.05.19 A


)

2.2. Rapports de repérage d'amiante et de diagnostic d'état de conservation

Chaque rapport est présenté dans son intégralité dans l'ordre du tableau d'enregistrement chronologique des rapports.

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur .19 A 8/41

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de , .. ,.,.,. ".,· ""'" .. i\-\\:o;:;U�llli.�otg,iàJr,it�grJU;;J:tu�·qgs,�j�r t�.c.tu:Jjque «amiante»

Articles R.1334-14, R.1334-17 et 18, R.1334-20 et 21, R.1334-29-5 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;

Arrêtés du 12 décembre 2012, arrêté du 21 décembre 2012 ;

INFORMATIONS GENERALES

A.1 DESIGNATION DU BATIMENTNature du bâtiment : Local commercial

Gat. du bâtiment : Bureaux

Nombre de Locaux : 3

Etage: RDC

Escalier:

Bâtiment: Porte:

Sans objet

I Sans objet

Numéro de Lot : /

Référence Cadastrale : NC Propriété de: Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur

Date du Permis de Construire : Antérieur au 1 juillet 1997

Adresse : Résidence le Miami 33 . 35 avenue Kenedy 66000 PERPIGNAN

x

6 place Jeanne d'Arc BP 40535


A.2 j DESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRENom: Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur

Adresse : 6 place Jeanne d'Arc BP 40535


Qualité:

A.3 1 EXECUTION DE LA MISSIONRapport N° : Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur

Le repérage a été réalisé le : 23/05/2019

Par : STOECKLIN Tony

N° certificat de qualification : C0348

Date d'obtention : 20/09/2018

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :

QUALIXPERT

17 rue Barrel

81100 CASTRES

Date de commande : 23/05/2019

: CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR

Documents fournis :

Moyens mis à disposition :

Néant

Néant

Date d'émission du rapport :

Accompagnateur :

Laboratoire d'Analyses:

Adresse laboratoire :

Numéro d'accréditation :

Organisme d'assurance professionnelle :

Adresse assurance

N° de contrat d'assurance

Date de validité :

Signature et Cachet de l'entreprise Date d'établissement du rapport Fait à PERPIGNAN le 23/05/2019 Cabinet : DIAG et Associés Nom du responsable : CANDES Laurent Nom du diagnostiqueur : STOECKLIN Tony

23/05/2019

L'Huissier

Eurofins Asbestos Testing Europe

1103 Avenue Jacques Cartier 44800 SAINTHERBLAIN

IPAC L0705 \ PCA AB1609

ALLIANZ Eurocourtage

CS 30051 1 cours Michelet 92076 NANTERRE CEDEX

80810713

30/09/2019

• Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l'accord écrit de ',.

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f:!; Ce rapport ne peut être utilisé pour satisfaire aux exigences du repérage avant démolition ou avant travaux. --...:.=� './

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur CROZA TIER Olivier 355 .. -··:V/

INFORMATIONS GENERALES ................................................................................................................................... 6

DESIGNATION DU BATIMENT 7

DESIGNATION DU DONNEUR D'ORDRE 8

EXECUTION DE LA MISSION 21

CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR ............................................................................................................................. 22

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................ 23

CONCLUSION(S) ....................................................................................................................................................... 24

Liste des locaux non visités et justification 28

Liste des éléments non inspectés et justification 29

PROGRAMME DE REPERAGE ................................................................................................................................ 32

Liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-20) 33

Liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ( Art R.1334-21) 34

CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE .................................................................................................. 13

RAPPORTS PRECEDENTS ...................................................................................................................................... 13

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE .............................................................................................................. 13

LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION 13

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, SUR DECISION DE L'OPERATEUR 13

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, APRES ANALYSE 13

LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS 14

RESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (matériaux non visés par la liste A ou la liste B de l'annexe 13/9 du code de la santé publique) 14

COMMENTAIRES 14

ELEMENTS D'INFORMATION .................................................................................................................................. 14

ANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION .................................................................................. 15

ANNEXE 2 - CROQUIS ................................................................................................................... .

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ANNEXE 3 - PROCES VERBAUX D'ANAL VSES..................................................................... . .. J.,;-- ·,s, ·•., _ �. :f!� "c:. ·;Ë

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur CROZAT/ER Olivier 355 '/ ·

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CONCLUSION($)

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante : a rès anal se, ils ne contiennent as d'amiante.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante.

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0, Elément Zone Malériau / Produit ..J

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4 Salle Repos RDC Faux-plafond Plafond Faux plafonds

Liste des locaux non visités et justification

Aucun

Liste des éléments non inspectés et justification

Aucun

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur CROZAT/ER Olivier 3551 23.05.19 A

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11/41

PROGRAMME DE REPERAGE

La mission porte sur le repérage de l'amiante dans les éléments suivants (liste A et liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique):

Liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-20)

COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds

L'opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l'amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d'empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d'être en capacité de répondre aux cas d'urgence (L.1334-16)

Liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ( Art R.1334-21)

COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER

1. Parois verticales intérieures

Murs et cloisons « en dur ,, et poteaux (périphériques et Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-

intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.

ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons.

2. Planchers et plafondsPlafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Planchers. Dalles de sol

3. Conduits, canalisations et équipements intérieursConduits de fluides (air, eau, autres fluides ... ). Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu. Vide-ordures.

Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.

Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits.

4. Eléments extérieursPlaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.


CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE

Date du repérage : 23/05/2019

Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste cité au programme de repérage. Conditions spécifiques du repérage Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c'est-à-dire n'entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Procédures de prélèvement Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique) et, si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est stabilisé après l'opération (pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple). Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque de contamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sont à usage unique. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Si l'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage. L'échantillon est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche. Les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d'influencer l'interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.) seront, le cas échéant, mentionnées dans la fiche d'identification et de cotation en annexe.

Sens du repérage pour évaluer un local B

A D

E

F

RAPPORTS PRECEDENTS

Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni.

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE .1 ! LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION

No Local / partie Etage Visitée Justification d'immeuble

1 Local ROC OUI

2 Bureau n° 1 ROC OUI

3 Bureau n°2 ROC OUI

4 Salle. Repos ROC OUI

.. ·s Point-Eau ROC OUI

6 WC ROC OUI

LA. L.ISTE DE$ MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE; SUR DECISION DE L'.OP�A..-rc1t1� ·-""Néant

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE, APRES ANALYSE Néant

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j LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L'AMIANTE, MAIS N'EN CONTENANT PAS

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Elément Zone Matériau/ Produit ., ., ., ·-

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4 Salle Repos RDC Faux-plafond Plafond Faux plafonds A P001 Résultat d'analyse

RESULTATS HORS CHAMP D'INVESTIGATION (matériaux non visés par la liste A ou la liste B de l'annexe 13/9 du code de la santé publique)

Néant

-

LEGENDE

Présence A: Amiante N : Non Amianté 1 a? : Probabilité de présence d'Amiante Etat de dégradation des F,C,FP BE: Bon état 1 DL : Dégradations locales I ME : Mauvais état Matériaux Autres matériaux MND : Matériau(x) non dégradé(s) 1 MD : Matériau(x) dégradé(s) Obligation matériaux de type 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation Flocage, calorifugeage ou faux-

2 Faire réaliser une surveillance du niveau d'empoussièrement plafond (résultat de la grille d'évaluation) 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement

Recommandations des autres EP Evaluation périodique

matériaux et produits. AC1 Action corrective de premier niveau (résultat de la grille d'évaluation)

AC2 Action corrective de second niveau

1 COMMENT AIRES

Néant

Il ELEMENTS D'INFORMATION

Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l'ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur A 14/41

ANNEXE 1 - FICHE D'IDENTIFICATION ET DE COTATION

PRELEVEMENT : P001

Nom du client

Caisse régionale de crédit a riccie/Monsieur

Matériau

Faux plafonds

Localisation

Numéro de dossier


Date de prélèvement

23/05/2019

Pièce ou local

RDC - Salle Repos

Nom de l'opérateur

STOECKLIN Tony

Résultat

Faux-plafond - Plafond absence d'amiante

Em lacement


No dossier:

Caisse régionale de crédit

ANNEXE 2 - CROQUIS

agricole/Monsieur

Adresse de l'immeuble :

No planche:

1/1 Version : O Type: Croquis

-,Ori ine du Jan : si Cabinet de dia nostics

Local

ROC

Salle Repos

Bâtiment - Niveau

Bureau n•1

Bureau n°2

1 Résidence le Miami 33 . 35 avenue Kenedy

' 66000 PERPIGNAN

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Légende:

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ANNEXE 3 - PROCES VERBAUX D'ANALYSES

Document 1

� MyEasyLab

Ëurofns Lab Ênvironment îestng Partugal,

Unipéssoal Lda.

OIAG ET ASSOCIES Amandin• DEVARGAS

� .. tnue de li Côte: A..tdlemc 25 561QO Pi.RPIGNAN

RAPPORT D'ANALYSE D'AMIANTE DANS LES MATERIAUX

N' de rapport d'analyse: AR-19-EK-051498-01 -n du : JI/OS/lOlt l0:10

Rét,;refl<o Client: 01320190500lOU3SC•IS<e réglon•I• d• crédit agricole/Monsieur CROlJ\TtER Olivier 35S1 23.05.19 A· Rosiden<e I• Mbml 31. JS avenu• Kontdy 66000 PERPIGNIIN · C.lue ,,;g1onol• de <todit acrlcole/Monsleur CR02ATIER Ollvlor R�fërtnct .doswuN : l9UV015SS/ Reçu par MyfilsyLab-St He,blain le-: 28/0S/20J9 ll:S7 Réference l�or,no,re N': 19E!COSS717 Re�u pu lel.>b�roifele: 29/05/2019

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Orsc1fpton vb1.1e\Jt de f-1 T,"1r,lqt,. f Prep.uJton client couche tJtfilff

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Faux-plafond • Fauic plafonâs: ,nn.;ria._. i.-m:--dut fbrtu'4' dtJ- typo 1 .o.bquè�eJdo d.itadÎ.!-1 �U<-plafof1dS (btlt?GI 1 lml.Ïthodo inb:mu

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Méthode d'nnillyso employée p.01,r fa recherche qualitatvo des fbros d'amiimre dans le� matériaux: MET; O�terminotcn Flbœ: d'amla11tf!. TraUerr.e,it parcalcit:aton !!t/cw ot"aqu� ocidc. Dt!tecto11 et ld:111tf,atcJn par,\t!croscopfe ElectroniqtJe à Trarismi5-$ton l!quip'!e d'un Analyseur en dispersion d'ênerqie dei rayons X (META} téalfsêe â portr de la nonne: NF X 4J-Q50: Jcn"li1r 1996, ,WO/H&VMAJ/52-06 er de la lèqis!oton fronça�;>: Ar1Jté du 6 f,lars 1003.

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Validé et approuvé par:

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Alnxondro Forroirn Ch�fd'é�ul�

(.> 1�p1Qducto11 d� ,., dotument n';;st-utoris� q1,;I! sous u fot,i\e fr,,qr.11le. Il comwrt.? 1 (»',le(1i. U!' ;.o}�nt r.ipDQn 11ê i:o;x:-!rM i;o� :.t1 ob}t!u �mh ,i i'e�s.11� l� @\�1 fd!.11tf�� pu 1-r IYfflboli, • 119 snnt p.is lr�Otl� cbn, b POJt� d'.lccrJ1it..Jton

f\ltofau lab ln'nfOMltnt &1t.r4 Poru,atl. \h'ilpcuo.al id&. fui.1 Mont� d� AJJm. 61

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()' Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x

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7/41

ATTESTATION(S)

-. Cabinet #F CONDORCET Allianz@)

L _� _AT_T_ES_T_AT_I0_N_D_'A_S_SU_RA_NC_E_R_E_SP_0_N_SA_B_IL_IT�E_CI_VI_LE_P_R_0F_E_S_SI0_N_N_EL_L_E __ �

Nous soussignés, Cabinet CONDORCET, 2 Rue Grignan -13001 Marseille. attestons par la présente que la Société:

DIAG ET ASSOCIES 25 Avenue de la cote radieuse

66000 PERPIGNAN

a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Patis La Défense Cedex, un contrat d'assurances« Responsabmtè civile professionnelle Diagnostiqueur Immobilier», sous le numéro N°80810713.

ACTIVITES DECLAREES PAR L'ASSURE: DIAGNOSTIC IMMOBILIER:

Certificat de décence Diagnostic amiante avant travaux/ démolition Diagnostic amiante avant vente Diagnostic Amiante dans les Parties Privatives Diagnostic de pertormahce ênergetique Diagnostic gaz (Hors installation extérieures) Diagnostic plomb Avant venle/locallon Diagnostic Plomb dans l'eau Diagnostic sêcurilê piscine Diagnostic Technique Global (article L.73H du Code de la Construction el de !'Habitation) Diagnostic lennites Dossier technique amiante

La garantie du contrat porte exclusivement:

DRIP· Diagnostic de risque d'intoxication au plomb Etat de l'installation intérieure de l'êleclricitê Etat des lieux Etat des seivitudes, risques et d1nformafion sur les sols Etat parasitaire Exposition au plomb (CREP) Loi Beutin Loi Carrez Millièmes de copropriété Prêt conventionné : normes d'habitabiltté Recherche de plomb avant travaux/Démolition Risques naturels et technologiques

- Sur les diagnostics et expertises immobiliers désignés ci-dessus, - Et à condition qu'ils et elles soient réalisés par des personnes possédant toutes les certifications

correspondantes exigées par la réglementation

Période de validité du 01/10/2018 au 30/09/2019

L'attestation est valable sous réserve du paiement des cotisations.

La Société ALLIANZ garantit !'Adhérent dans les tem1es et limites des conditions générales n• COM08813, des conventions sp'êciales n• DIG20704 el des conditions particulières (feuillet d'adhésion 80810713), établies sur les bases des déclarations de l'adhérent. Les garanties sont subordonnées au paiement des cotisations d'assurances pour la période de la présente attestation.

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x 18/41

-._ Cabinet 4r CONDORCET Allianz@)

TABLEAU DE GARANTIE

Responsabilité civile I Exploitation 1

Monlantdes garonlies 1-------"-•tu_re_d_es dommages Dommage<�•�. mat�riel• el imma.leriels œn,iëcutifs ou non

--------·--·--·--·-

dont: -Fill)e fnexcusable:

-O.mmagu malêrisls et iin!l"'t;riets consécu\ifs : 1 • Domm,ges immatln<ls non consécutifs : j -Anmtes à l'tnvironn•numt accidonteUès (corporels. matériels et J inmalérie!1):

9 000 000 € par simùe

300 000 € p,r •ictime 1 500 000 € par annëe d'a,s..-ai,œ

1500000€par_sinislre 150 000 € par annèe d'assurance

750 000 € par année d'assurance

• Oomm�s aux bàtimen� lo-.ïé:s 01.1 emprunlés et à leur contenu 300 000 € par sinistre Responsabilité civile• Profusionnelle • /garanrJepar Assuré)

Nature des dommages 1----- --------------- -

I ___ M_ont.ml des garanties

1 300 000 € par sinislre avec un maiômunl de 500 000 € par année d'assurance

Domn,agescorporets, m·ah!riels etimmali!rlèls.consècutifsou nori:

dont:

• �slruC'OOn ® dèhirioraton d�s documents il aulres suppcrts !d'informations con Ms.! !.Assu,.; pour rexecuben des p1esta:lons, y compris tes frais da reccrr$blr.,tion <!es infcrmatiçns ; f

Offense - Recours Defense devant.les jurfdic6ons civiles, commerciales ou admfnistràbves. Défense des intérèk CM!s devant les jutid'IClion.s rêpmsivtt: Recours (p1éjudices supérieurs à 150 €):

30 000 € par sin�tre

frais â la charge de l'Assu11ur, sauf dipas-nt do plafond de garantie en cause. !500Hparsini51re

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:

' 1

La présente attes!alion ne peut engager l'assureur en <le hors des Hmites prévues par les clauses et conditions du con Irat auxquelles elle se réfère. ·

Fait à Marseille, le 7 septembre 2018 POUR LE CABINET CONDORCET

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CERTIFICAT DE QUALIFICATION ( ,, ·- -�-"':.',:-,\\,v-.�-'.:J'�•�

Etat dos lnstallallons fn16r1euros d'61actrlcll,l

e111 du rnlllllallons fn14rlourws de gm;

D11gno1Uc do porfonnonco 6no19tllquo 1ou1 typos de bAtlmoalo

Comtat dil"rit.qut d'o:ic.poiltlon au plomb

Ela! rcloUI i la prdson .. il.i.nnniedanalo bAt'.n:.nt tn�nuoo FrancafHlropolllaln•

Certificat W C0348

Monsieur Tony STOE.CKUN

Ctrtlflf d•l!• lt Cl!ft du pNi��• lia dt ctrtlljca�n PROol conault.i.lo. aur wwv,;.quallxpert.CèOm êonform•m■nt * l"oidonnance 2005-655 tltr. Ill ciu ·11 Juin 2005 et au dfc .. 1 2006-1114 du OS sept■mbio 2006.

dans fo(s) domafn�(s) sulvant(s) :

Cenm�t vaf■blo

Ou %0/11/2011

IU 19/1l/Z023

COftiffcat vll;hlo Du 23110/2017

IU :IOI0'91202Z

Ctrllllcal Vllablo Du 01110/2017

au 30/09/20ll

ëort111ut vûblo

Ou 01/10/2017

au 30/otl2Q22

Artêlé du 8 jufüet 2008 modifié déf.o'ssar.l les crltèreS de tertint:!tlon des compélences des peisonnes phyl!ques réaUsant l'élBl de l'Jnalall•tion lnlMeU10 d'tlecfrtdlé el , •• Clil4t� d'•�•Uon des organismes d<> cenrneallon,

Arr6l6 du 16 otlobre 2006 mo<fâlè <ltlini$0ont les ctilet'es de certiffCll�Oo de, compl1on�s des JJ'lliOM<J! phys!ques n!o!jsont le diagno,!lc de �rfo:manco én�6quo ou ratteslallon _de prt.., en compte de la régJerile,,foUcn thermique, cl les aaêlèS d'accn!dllatlon des organismes do ""'1iRcaùon. /\lf6!l! d" 21 l>OVtillbce_ 2006 mooi116 défirls,anl le, èrltà<M de c«UfltllUon des compétence, des penonnes phy>lques opéraléurs de$ cons!als do r,sque d'mpo,itlon nu plo.-nb. oos diO<Jno,lics du risque d'lnlo:dcaUon par le plomb des peinturés ou des eonlrO:Cs après travaux en p<Monce lie plomb. e1 les� d'accré<Uatloo do,; 01goalsmes de Arrêlé J/U 30 octobre 2005 modillé dé:ir.issant , •• ai!tfes de certifiCIIUon d,. comp4len= du personnos ph-� ru1sanl l'élat relolif t la pti!wlat de ll!rmu .. dens li! bAllmonl el, .. clîl/no d'1wdd'•atlon des o,ganlsmes. de certificollon.

-- - --------------------------------------·---�--Am!.m(I) s,2n9 montfon CortJf!c11t valabfe

Du 01/10/2017

au 30/01/2022

/\!télé du 25 juillel 2016 définisseni les cri';èo,s de certllieatlon des compétencco des f>"BOOIICS pllySlquos opéfsteua dù repéfnOos, d'évoluaUon périOdlque defélslde eonservauon des·malérlaux ot produ,ts contenMt c:lo l'amlinte, et d'examen visue1 npré$ travalJ'.( d8m le3 lmmet,b/cs balis ot ltt al!6tC< d'açen,'ditnuon des •'llonlsmco de certmc.auon.

Date <1'6'.abllsse:Hnl � Jsudl 20 septembre 2018

,..,,Jorft ALBERT Dlroctrfco AdmlnlslratlVC

.,:::: ·17, rue Bomil • 811 oo rnsTAES Téf.ll'l�!}')i!'ff�'l'!'r�!1'.'l:.'i'°!!cf 32 87 • l'NiW.qualixpert:.com sari ôu c;;pi!Jll d� 8000 euro5 · APE 7 120-d · RGS Cassrc3 SIRET 493 037 832 G0018

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2.3. Plans de repérage amiante

Les plans de l'ensemble des rapports sont insérés de façon chronologique.

No dossier:

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur [ Résidence le Miami

Adresse de l'immeuble : i 33 . 35 avenue Kenedy 1-------'-------------------- 66000 PERPIGNAN

No planche:

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1/1 Version: O Type: Croquis

Ori ine du lan : h� Cabinet de dia nostics Bâtiment - Niveau : Cro uis N°1

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Local

Salle Repos Bureau n°2

Bureau n"1

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x 21 /41

3. Travaux de confinement ou de

retrait d'amiante et mesures

conservatoires mises en œuvre

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Fiche no

1

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3.1. Enregistrements chronologiques des travaux

localisation des travaux Nature Nature des Entreprises

des travaux matériaux intervenantes Date Date

de début de fin

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3.2. Documents justificatifs des travaux

Figurent ici les • procès-verbaux de réception de travaux• les bordereaux de suivi de déchets,• les rapports de mesures d'empoussièrement libératoires et de restitution réglementaires et autres• les rapports d'examens visuels des surfaces traitées après travaux réglementaires et autres.

Ils sont présentés dans leur intégralité dans l'ordre du tableau d'enregistrement chronologique des travaux après une page de garde d'identification des travaux correspondants (fiche travaux).


Fiche n° ...

Identification des travaux réalisés

Nature des Localisation

Entreprises Date Date travaux

des travaux intervenantes de début de fin

et des matériaux

Liste des documents justificatifs et références

Fiche n° ...

Identification des travaux réalisés

Nature des travaux Localisation Entreprises Date Date et des matériaux des travaux intervenantes de début de fin

Liste des documents justificatifs et références


4. Consignes générales de sécuritéet procédures d'intervention

Caisse régionale de ·crédit agricole/Monsieur 28/41

4.1. Consignes générales de sécurité L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l'information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations généralesa) Dangerosité de l'amianteLes maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches eVou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. Il s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac. b) Présence d'amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservationL'amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction ... ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code • .·kIl est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute int .

0�tlti · .t-éëte,sur des

matériaux e_ t p

. roduits c,o

_ ntenant de l'amiante et de faire appel à des professio él1 om�t�nts

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dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux ef [

-i�tf:ihant de

l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412- � ' .. · · · ,,,/:.:Javàil. Les entreprises qui réalise�t des travaux de retrait ou de confinement de matéria \ • .;?-;i�}�f�'}��J�de


. ,.;,.S'Ii) ,.,:':.. / · 1-f'èJn�r�·

l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécuritéIl convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : - perçage d'un mur pour accrocher un tableau ;- remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ;- travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple desinterventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante. L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr.De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'uneéponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.

4. Gestion des déchets contenant de l'amianteLes déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les ravaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformémènt aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement. Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchetsLes déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterieEnviron 10 % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante. c. Filières d'élimination des déchets

. s cLes matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (co . ln · · .P � e, gants ... ) et les déchets issus du nettoyage (chiffon ... ) sont des déchets dangere .o fon . 1e w

nature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets cont � t e I' . · , "Éf;._à � des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés da .i · sU"� . ns de \ � stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier � ''��- à ri# J type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une install ti�d' �--.JJ.�ijj.ze rjpr/

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déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amianteLes informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installationsd'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès- de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en lie-de-France) ou de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- du conseil général (ou conseil régional en lie-de-France) au regard de ses compétences deplanification sur les déchets dangereux- de la mairie ;- ou sur la base de données « déchets » gérée par !'Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.e. TraçabilitéLe producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no11861 ). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Lepropriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux,transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, leproducteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable luigarantissant l'effectivité d'une filière d'élimination des déchets. Par exception, le bordereau de suivi desdéchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans unedéchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leurintégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernier étant élaborépar la déchèterie.

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur 31 /41

4.2. Enregistrement des procédures d'intervention

Date d'émission de la fiche

Date de révision Numéro Objet de l'intervention

de la fiche de la fiche

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4.3. Procédures d'intervention

Les procédures d'interventions sont présentées dans l'ordre du tableau d'enregistrement chronologique.

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Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur 33141

5. Fiche récapitulative du DT A

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieurx 34/41

FICHE RECAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUÉ AMIANTE (DTA)

Date de création : 23/05/2019 Réf. du présent DT A : Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x19 A

Historique des dates de mise à jour:

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1 a - Propriétaire

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Nom: Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x Adresse: 6 place Jeanne d'Arc BP 40535


1 b - Etablissement

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Immeuble bâti pour lequel le OTA a été constitué (préciser son nom exact et sa localisation le cas échéant)

Nature du bâtiment Local commercial Adresse: Résidence le Miami 33 . 35 avenue Nombre de Pièces : 3 Kenedy Etage: ROC 66000 PERPIGNAN Numéro de Lot Référence Cadastrale NC Bâtiment: /

Date du permis de Escalier: Sans objet construire Année de Porte: Sans objet construction Antérieur au 1 juillet 1997

1 c - Détenteur du dossier technique amiante

Nom:

Fonction : Service:

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x

1 d - Modalités de consultation de ce dossier :

Adresse: 6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX

Téléphone:

Lieu (dont les possibilités de consultation sur support dématérialisé) : Horaires: Contact, si différent du détenteur du dossier :

1 e - Conclusion

_,

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante

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35/41

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SOMMAIRE

1 - IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE, DU DETENTEUR ET DES MODALITESDE CONSULTATION DU DTA 35

1 a - Propriétaire ...................................................................................................................... 35

1 b - Etablissement .................................................................................................................. 35

1 c - Détenteur du dossier technique amiante : ....................................................................... 35

1 d - Modalités de consultation de ce dossier : ........................................................................ 35

1 e - Conclusion ....................................................................................................................... 35

2 - RAPPORTS DE REPERAGE 37

3- LISTE DES PARTIES D'IMMEUBLE BATI AYANT DONNE LIEU AUREPERAGE 37

4- IDENTIFICATION DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DEL'AMIANTE 37

4a- Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante .................... 37

4b- Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante .................... 37

5- LES EVALUATIONS PERIODIQUES 4

5a- Evaluation obligatoire des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante* ............................................................................................................................. 5

5b- Evaluation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante ··················································································································································6

6 - TRAVAUX DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT - MESURESCONSERVATOIRES 7

6a- Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante ...................... 8

6b- Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'a · ��i-:::: ...... �

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7- LES RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURIT .. ·J \

8 - PLANS ET/OU PHOTOS ET/OU CROQUIS 23 n�� ,-. '

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- ..... _ _,,.,._ .. , ... , Numéro de

Date du référence du

rapport :11' r.�PPJ>rtqg,,r�pérage

23/05/2019


agricole/Monsieur

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Repérage des matériaux (au titre de l'article R.1334-20 du code de la santé publique)

Repérage des matériaux (au titre de l'article R.1334-21 du code de la santé publique)

Autres repérages {préciser) :

Nom de la société

DIAG et Associés

� 1 'L I J , 'u I.• ..l- ·is., , /-1 ,,·,�

de

de

Liste des parties de l'immeuble bâti visitées (1) : (1) Tous les locaux doivent être obligatoirement visités.

N• Local / partie d'immeuble

1 Local

2 Bureau n°

1

3 Bureau n°

2

4 Salle Re os

5 Point-Eau

6 WC

Qpérateur de repérage

Objet du repérage

Rapport de mission de

STOECKLIN repérage des matériaux et

Tony produits contenant de l'amiante à intégrer au

dossier technique «amiante»

"il I, 1 :J

la liste A: Oui

la liste B: Oui

Etage

ROC

ROC

ROC

ROC

ROC

ROC

Liste des parties de l'immeuble bâti non visitées devant donner lieu à une prochaine visite (2) : Aucun (2) Pour les locaux non visités, permettre leur identification et en indiquer le motif (exemple : locaux inaccessibles, clefs absentes ... ) et, lorsqu'elle est connue, la date du re éra e corn lémentaire ro rammé.

), 1

1 l 4a- Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante .1 Néant

Matériaux liste A: l'état de conservation est défini par un score 1,2 ou 3 en application de grilles d'évaluation définies réglementairement, 3 étant le moins bon score et 1 le meilleur.

l 4b- Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amianteNéant

(2

)Maté'riaiJx liste B : Conclusion conforme à la réglementation en vigueur au moment de la réalisation du repérage,

5a- J:val�ati_on :obJi atoire des matériaux et Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur

l ·��

1 contenant de l'amiante* Néant

* L'évaluation périodique de l'état de conservation est effectuée tous les 3 ans. Pour l'état intermédiaire de dégradation, des mesures d'empoussièrement sont réalisées.

Sb- Evaluation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Néant

. ü ' ., h _D ·•

J sa- Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Néant

J sb- Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Néant

1 .' () ' I I · 1 1 ) ' {) 1 ' 1 : ' ,',, - j "L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à

assurer l'information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations généralesa) Dangerosité de l'amianteLes maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires. D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l'amiante. Il s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira· la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratqire'padois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l'exposition ' d'autres agents ca_�cér��ènes, comme la fumée du tabac. e,.?. F.CH,11;,'-· b) Présence d'amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservati -o· __ b!l . �

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t,, L'amiàntè' 'â · été 'Intégré · dans la composition de nombreux matériaux utilisés � mititjt'j}rur''l,a con�truction: Eri rai�?� de ?o� cara�tère �a�cérogène, ses usages ont é!é restrein J ogre�J!.]��t �- . partir de 1977, pour aboutir a une 1nterd1ct1on totale en 1997. En fonction de leu f r��,;�e1 (

Q) �:"I.' ;>;r�\;·:.�_.;/ j;;, Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur ., �

iG� ·\\•-�-�_§;;/_, :/ ,5'.J,,/>.f'IJl:·@-

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matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction ... ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travailIl est recommandé aux particuliers d'éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l'amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécuritéIl convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par exemple : - perçage d'un mur pour accrocher un tableau- remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante- travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple desinterventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocagesans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée àl'amiante. L'émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenantde l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant depréférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements adaptés de protectionrespiratoire est recommandé. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibresd'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiantede l'INRS à l'adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de fa zone de travail et d'uneéponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.

4. Gestion des déchets contenant de l'amianteLes déchets de toute nature contenant de l'amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement. Les déchets liés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel; filtrés, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchets

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont co · · ' et traités de ,; manière ·à, ne ·pâs provoquer d'émission de poussières. Ils sont ramassés . <our e · ·� e de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, av 0� osif t--w uetage p�évû/p�rle d�èrerno 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits conten " l'ami,li!l'h1�� code dé l'emiironner'n'ent notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relati s!J· � · s �n 'raies

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1 Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur · 1 . ·_ . A S!J 39/41 t .. �- . > -�\� • /!/; t.Q ·�" .. �: !1��- . . �r:: /

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relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterieEnviron i O % des déchèteries acceptent les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayantconservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans. Tout autre déchet contenant de l'amianteest interdit en déchèterie. A partir du i er janvier 20i 3, les exploitants de déchèterie ont l'obligation defournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.c. Filières d'élimination des déchetsLes matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque,gants ... ) et les déchets issus du nettoyage (chiffon ... ) sont des déchets dangereux. En fonction de leurnature, plusieurs filières d'élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l'amiante lié àdes matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations destockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d'un casier de stockage dédié à cetype de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pourdéchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier,lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans uneinstallation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.d. Information sur les déchèteries et les installations d'élimination des déchets d'amianteLes informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d'amiante lié et aux installationsd'élimination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès- de la préfecture ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en lie-de-France) ou de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement- du conseil général (ou conseil régional en lie-de-France) au regard de ses compétences deplanification sur les déchets dangereux ;- de la mairie ;- ou sur la base de données « déchets » gérée par !'Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie, directement accessible sur internet à l'adresse suivante : www.sinoe.org.e. TraçabilitéLe producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERF A no 11861 ). Leformulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevral'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant del'installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoirpréalablement obtenu un certificat d'acceptation préalable lui garantissant l'effectivité d'une filière d'élimination desdéchets. Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particuliers voire auxartisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d'amiante lié à des matériaux inertesayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d'amiante, ce dernierétant élaboré par la déchèterie ..


No dossier:

No planche:


Version: O Type:

agricole/Monsieur

Adresse de l'immeuble

Croquis

:.Ori ine. du larï': .�. ·,,J Cabinet de dia nostics

Local Bureau n'1

ROC

pl

Salle Repos Bureau n'2


Résidence le Miami 33 . 35 avenue Kenedy 66000 PERPIGNAN

Légende:

-- Faux-plafonds

/

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41/41

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.

El DESIGNATION DU BATIMENT

Nature du bâtiment : Local commercial Adresse: Nombre de Pièces 3

Etage: RDC

Numéro de lot : / Bâtiment: Référence Cadastrale NC Escalier:

Porte:

Propriété de:

Résidence le Miami

33/35 avenue Kenedy

66000 PERPIGNAN /

Sans objet Sans objet

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieurx

6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE CEDEX

Mission effectuée le : 23/05/2019 Date de l'ordre de mission : 23/05/2019

N° Dossier: Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x 23.05.19 C

Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, concerné par la loi 96-1107 du 18/12/96 est égale à:

Total : 67,45 m2

{Soixante-sept mètres carrés quarante-cinq)

■■ DETAIL DES SURFACES PAR LOCAL

Pièce ou Local Etage Surface Loi Carrez Surface Hors Carrez

Local RDC 29,850 m2 0,000 m2

Bureau n°1 RDC 16,350 m2 0,000 m2

Bureau n°2 RDC 8,050 m2 0,000 m2

Salle Repos RDC 9,550 m2 0,000 m2

Point-Eau RDC 2,300 m2 0,000 m2

WC RDC 1,350 m2 0,000 m2

Total 67,450 m2 0,000 m2

La présente mission rend compte de l'état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Elle n'est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission et n'a pas été opérée par le technicien. Le présent certificat vaut uniquement pour le calcul de la surface totale. Le détail des surfaces ne vous est communiqué par DIAG et Associés qu'à titre indicatif.

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l'accord écrit de son signataire.

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à PERPIGNAN, le 23/05/2019

Le Technicien : Tony STOECKLIN

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur. x 1 /1

CABINETD • ... 1ag. ♦ ASSOCIÉS ·

Diagnostic de performance énergétique - (6.3.a bis)

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Une information au service de la lutte contre l'effet de serre t- •�J6.3.a bi�).t,uce,�,YX, services ��Q.rn.:i.nistrnlifs, ens�Janement

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, Arrêté du 7 décembre 2007, Arrêté du 24 décembre 2012

INFORMATIONS GENERALES N° de rapport : Caisse régionale de c rédit Signature :

Référence ADEME : Date du rapport : Valable jusqu'au : Nature de l'ERP :

agricole/Monsieur x23/05/2019 22/05/2029 Bureaux

Année de construction : 1995 Dia nosti ueur: S TOECKLI N Ton Adresse : 33 . 35 avenue Kenedy Résidence le Miami

66000 PERPIGNAN INSEE: 66136 D Bâtiment entier � Partie de bâtiment (à préciser)

Sth: 74 m2

P rop riétai re : Nom : Caisse régionale de c rédit ag ricole/Monsieur

xAdresse : 6 place Jeanne d'Arc BP 40535 31005

TOULOUSE CEDEX

i:• CONSOMMATIONS ANNUELLES D.'ENERGIE

Gestionnai re (s'il y a lieu) Nom:

Adresse:

Période de relevés de consommations considérée �-C -on_s_o_m_m-at-io_n_ s_ e_n_ é_n_e-rg-1-es-�--C- o_ n_ s_o_m_m_a_t _io _n _s _e_n � é�n-e -rg -ie-�--F-ra _i _s _a _n -n u_ e_l _s�

finales primaire d'énergie (détail pa, énergie en kWheF)

Boi s, bio ma sseElectricité

Gaz

Autres énergies

Production d'électri cité à demeu reAbonnements

TOTAL

Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le

refroidissement, l'éclairage el les autres usages, déduction faite de la production d'électricité à demeure

Consommation estimée : kWh. /m2.an

Bâtiment économe Bâtiment

>1so G. .

Bâtime,nt_ énergivore

(détail par énergie en kWhep) En • (TTC)

0,00 €

Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les

autres usages

Estimation des émissions : kge co2/m2.an

Faible émission de GES Bâtiment

s s A

6 à 15 B

' ' ' Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x

û, :0 «J (')

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DESCRIPTIF DU BATIMENT (OU DE LA PARTIE DE BATIMENT) ET DE SES EQUIPEMENTS

1 TYPE(S) DE MUR(S)

� Surface

(1) -Intitulé Type Donne sur gj E Isolation

(m2) ·- (.) "'� Q. w

Mur1 Béton banché Extérieur 20 Période d'isolation : de 1989 à 2000

(intérieure)

/ TYPE(S) DE TOITURE(S) .�\, �-•;- .1,_., .. _,._,-,..,

(1) (.)-

Intitulé Type 0, N

Donne sur Isolation t: E :::i�

Cl)

Plafond 1 Dalle béton Local chauffé Non isolé

1 TYPE(S) DE PLANCHER(S) BAS

(1)

Intitulé Type �N"' 't: E Donne sur Isolation :::i�

Cl)

Plancher 1 Dalle béton Terre-plein Non isolé

/ TYPE(S) DE MENUISERIE(S)

(1) Remplissage (.)- Présence de Intitulé Type "'"' Donne sur en argon ou t: E fermeture :::i� Cl)

Porte 1 Métallique Vitrée simple vitrage Extérieur

Fenêtres coulissantes, Menuiserie métallique Fenêtre 1 sans rupture de pont thermique - double vitrage Extérieur Non

vertical

Portes-fenêtres sans ouverture possible, Fenêtre 2 Menuiserie métallique sans rupture de pont Extérieur Non

thermique - simple vitrage vertical

j C.2 j DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT

1 TVPE(S) DE SYSTEME(S) DE CHAUFFAGE

(1) (1) 'E C: (1) (1) ,Q (.)_ (1) rn Type C: (13 E :i 'C 1ii "' C: Type de système rn ·- (1) � (1) (.)

d'énergie rn E 'C CU ·c: ·- 0 C: 'ijj Cl .Q � C: (1) > (13

a: u..

Pompe à chaleur air/air Electrique Non

Types d'émetteurs liés aux systèmes de chauffage Soufflage d'air chaud (surface chauffée: 74, 19 m2)

Caisse régionale de crédit agricole/Monsieur x

C: t:,Q 0 0 Q. (1) Q. Q. "' rn a: ·=

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Non requis

krypton

Non

Non

Individuel

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1 a, :::l rr � 0) ai C

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1 TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE REFROIDISSEMENT

Type de système

Individuelle électrique

1 C.3 I DESCRIPTIF 0U SYSTÈME D'EAU CHAUDE SANITAIRE

TYPE(S) DE SYSTEME(S) D'EAU CHAUDE SANITAIRE

QI QI ë QI u_ QI Ill C Cil E ::,

Type de système Type d'énergie Cil C QI � en·-en E 'tl ·- 0 C ëii ?. C QI > c::

Chauffe-eau vertical Electrique Non

/ C.4 j DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE VENTILATION

TYPE DE SYSTEME DE VENTILATION

Type de système

Ventilation mécanique à extraction et entrées d'air hygroréglable

/ C.5 J DESCRIPTIF DU SYSTÈME D'ECLAIRAGE

TYPE DE SYSTEME D'ECLAIRAGE

Type de système

Tubes néon

Ampoules standards

1 C.6 j DESCRIPTIF DES AUTRES SYSTEMES

Surface climatisée {m2)

74,195

C C -QI .!:! t:: .!:! --QI·-'tl iii oü il � QI u Q, QI -; ·.: Q, Q, :, =m en ·- 0 Q .c c:: ·= �(.) m

IL 'i,

Non Individuelrequis

Menuiseries Cheminée sans joint sans trappe

Non Non

AUTRES EQUIPEMENTS CONSOMMANTS DE L'ENERGIE - AUCUN -

/ C.7 J NOMBRE D'OCCUPANTS:< 300

1 c.a I DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENERGIES RENOUVELABLES - AUCUN Quantité d'énergie d'origine renouvelable apportée au bâtiment:

i•• NOTICE D'INFORMATION

Néant

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Pourquoi un diagnostic dans les bâtiments publics • Pour informer le futur locataire ou acheteur ;• Pour comparer les différents locaux entre eux ;• Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et

contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet deserre.

Factures et performance énergétique La consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et des relevés de compteurs d'énergie. La consommation cidessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommations peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d'utilisation adoptés sur la période de mesure.

Énergie finale et énergie primaire L'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d'énergie que celle utilisée en bout de course. L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

Constitution de l'étiquette énergie La consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d'énergie du bien indiquée.

Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d'énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximité immédiate).

Commentaires :

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Conseils pour un bon usage

La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).

Gestionnaire énergie

• Mettre en place une planification énergétique adaptée à votrecollectivité ou établissement.

Chauffage

• Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle du week-end.

• Vérifier la température intérieure de consigne en périoded'occupation et en période d'innocupation.

• Réguler les pompes de circulation de chauffage :asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en dehorsdes relances.

Ventilation

• Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, laprogrammer de manière à l'arrêter ou la ralentir en périoded'inoccupation.

Eau chaude sanitaire

• Arrêtez les chauffes eau pendant les périodes d'inoccupation

• Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs

Confort d'été

• Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou lesparois vitrées s'il n'en existe pas.

Eclairage

• Profiter au maximum de l'éclairage naturel. Eviter d'installerles salles de réunion en second jour ou dans des locaux sansfenêtre.

• Remplacer les lampes à incandescence par des lampesbasse consommation.

• Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence,notamment dans les circulations et dans les sanitaires.

• Optimiser le pilotage de l'éclairage avec, par exemple, uneextinction automatique des locaux la nuit avec possibilité derelance.

Bureautique

• Opter pour la mise en veille automatique des écransd'ordinateurs et pour le mode économie d'énergie desécrans lors d'une inactivité prolongée (extinction del'écran et non écran de veille).

• Veiller à l'extinction totale des appareils debureautique (imprimantes, photocopieurs) en périodede non utilisation (la nuit par exemple) ; Ilsconsomment beaucoup d'électricité en mode veille.

• Opter pour le regroupement des moyens d'impression(imprimantes centralisées) ; les petites imprimantesindividuelles sont très consommatrices.

Sensibilisation des occupants et du personnel

• Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d'eauafin de les signaler rapidement.

• Veiller au nettoyage régulier des lampes et desluminaires, et à leur remplacement en cas de dysfonctionnement.

• Veiller à éteindre l'éclairage dans les piècesinoccupées, ainsi que le midi et le soir en quittant leslocaux.

• Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager :extinction des appareils après usage (bouilloires,cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité auxappareils de classe A ou supérieure.

• En été, utiliser les occultations (stores, volets) pourlimiter les apports solaires dans les bureaux ou lessalles de classe.

Compléments

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•· RECOMMANDATIONS D'AMELIORATION ENERGETIQUESont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d'énergie du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

Projet ::1;

Simulation 1

Simulation 2

.Commentaires:

Mesures d'amélioration

Isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

(Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation

principale, choisir un Ud < 1,7 W/m2.K. En maison individuelle ce drédit d'impôt ne

s'applique que si cette installation s'accompagne d'au moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories selon

les textes en vigueur.)

Remplacement des fenêtres ou porte-fenêtrese en vitrage peu émissif.

(Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation

principale, choisir un Uw :'Sl,3 W/m2.K et un facteur de transmission solaire Sw � 0,3 ou

un Uw::; 1,7 W/m2.K et un facteur de transmission solaire Sw � 0,36. En maison individuelle ce crédit d'impôt ne s'applique que si cette installation s'accompagne d'au

moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories selon les textes en

vigueur.)

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Le propriétaire n'a pas été en mesure de nous fournir les factures de consommations d'énergie. Conformément au guide méthodologique du Ministère nous ne pouvons établir un Diagnostic de Performance Energétique. Il nous sera possible de compléter ce diagnostic dès réception des documents demandés (factures de consommations d'énergies).

Les travaux sont a realiser par un professionnel qualifie. Pour plus d'informations www.logement.gouv.fr rubrique performance energetique Www.ademe.fr

CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature Etablissement du rapport

Fait à PERPIGNAN le 23/05/2019 Cabinet : DIAG et Associés Nom du responsable : CANDES Laurent Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ Eurocou N° de police : 80810713 Date de validité : 30/09/2019

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Date de visite : 23/05/2019 Le présent rapport est établi par STOECKLIN Tony dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT 17 rue Borrel 81100 CASTRES N° de certificat de qualification : C0348 Date d'obtention : 20/09/2018 Version du logiciel utilisé: Analyslmmo DPE-3CL2012 version 2.1.1

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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

33/35 BOULEVARD JOHN FITZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN

AZI05

Date: 24/05/2019 Code INSEE: 66136 Commune : Perpignan Population: 117419 Cadastre : 000 Al. 105 Vendeur-Bailleur: Caisse régionale de crédit ag, irole/Mons,eur

SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES

Radon : NIVEAU 1 8 BASIAS, 0 BASOL, 0 ICPE SEISME: NIVEAU 3

RISQUES POTENTIELS DE LA COMMUNE

RISQUES NATURELS (IJ RISQUES MINIERS(!) RISQUES TECHNOLOGIQUES (l)

Inondation Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau Mouvement de terrain Mouvement de terrain• Eboulement, chutes de pierres et de blocs Mouvement de terrain - Glissement de terrain Séisme

(1) Risques parenciel concernanr la COMMUNE.

Aucun

(2) BA50L = BAse de donnëes de pol/utfon des SOL.s, {3) BAS!Af =8A5e de do,wees des Sites lndustrieiset Actf,dtésde Services

(4) ICPE = lnstaflarions C!assùs pour la Protection de {'Environnement

Rupture de barrage Transport de marchandises dangereuses

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Risques

Mouvement de terrain (Mouvement de terrain)

Inondation (Inondation)

Inondation {Inondation)

CONCLUSIONS

• Mouvement de terrain: Concerné • Inondation: Non concerné

Etat

Approuvé

Approuvé

Approuvé

1 / 10

PPR - Perpignan

PPR - Perpignan

Libellé Date

10/07/2000

10/07/2000

26/09/1964

Le Réart

Le Bourdigoul

Le Têt

Nom de l'AZI

Atlas de Zone Inondable

01/01/1999

01/01/1999

01/01/1999

Date

Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Type de catastrophe Début Fin Arrêté

Tempête 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982

Inondations et coulées de boue 12/10/1986 14/10/1986 11/12/1986


Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations 22/01/1992 25/01/1992 08/07/1992


Séisme 18/02/1996 18/02/1996 17/07/1996





Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009



2 / 10

JO du

19/11/1982

09/01/1987

22/03/1990

09/07/1992

13/10/1992

04/09/1996

18/11/1999

09/11/2002

20/03/2004

23/11/2006

29/01/2009

03/01/2012

19/02/2015

Légende:

PPR Inondation

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Légefl:d�:

Mouvement de Terra in

Cartographie des inondations

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566

Cartographie des mouvements de terrains

3 / 10

Légende:

Faible

Moyen

1111 Fort

124

35 /,/2

5 44

Légende: � 1. Carrlere

Ca1tographie des mouvements de terrains (Argiles)

Cartographie des mouvements de terrains (carrière)

4 / 10

Légende:

Risque Minier

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Légende:

Niveau 1

1111 N!veau 2

1111 )iiv�au3 .. - .- '

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Cartographie des mouvements de terrains (mines)

Radon

5 / 10 ' '

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Légende:

1- Très Faible

2- Faible

11111 3- Modérée

1111 4- Moyenne

11111 5- Fort

Légende:

baslas

■ BASIAS

basol_sis

� ■ fi. BASOL

---

Cartographie des zones sismiques

Cartographie de pollution des sols ( BASOL / BASIAS)

6 / 10

Etat des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

492/2006 du

2. Adresse

07 février 2006 Mis à jour le

commune

6/04/2011

33 Boulevard John Fitzgerald Kennedy

code postal ou lnsee

66100 Perpignan

Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR N

prescrit anticipé

Si oui, les nsques naturels pris en considération sont liés à

inondation

cyclone

séisme

crue torrentielle

mouvements de terrain

volcan

X

approuvé X

remontée de nappe

sécheresse géotechnique

autres

Oui

date

X Non

10/07/2000

avalanches

feux de forêt

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des nsques pns en compte

> L'rmmeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN

Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés

Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM)

> l'rmmeuble est situé dans le pénmètre d'un PPR M

prescrit anticipé

Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvements de terrain

approuvé

autres

Oui

Oui

Oui

date

Non

Non

Non

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisatron de l'immeuble au regard des risques prrs en compte

> L'immeuble est concerné par des prescnptrons de travaux dans le règlement du PPRM

Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés

Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR T prescrit et non encore approuvé

Si oui, les nsques technologrques pns en considératron dans l'arrêté de prescription sont liés à:

effet toxique effet thermique effet de surpression

> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR T approuvé

Oui

Oui

Oui

Oui

Extraits des documents de référence permettant la localisatron de l'immeuble au regard des risques pris en compte ;

> L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement

L'immeuble est situé en zone de prescription

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés

Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble

est exposé arnsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est Jointe à l'acte de vente ou au contrat de location

Situation de rîmmeuble au regard du zonage sismique règlementarre

L'immeuble se situe dans une commune de srsmicité classée en

zone 1

très faible

Information relative à la pollution de sols

zone 2

faible

> Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS)

zone 3

modérée

Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon de niveau 3

X

Information relative aux sinrstres rndemnisés par l'assurance suite à une catastrophe N/M/T"

* catastrophe naturelle minière ou technologique

> l'infonnation est mentionnée dans l'acte de vente

vendeur I bailleur


date/ lieu

24105/2019 / Perpignan

zone 4

moyenne

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

acquéreur/ locataire

Modèle Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L. 125-6 et L.125-7 du Code de l'environnnemen

7 / 10

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

zone 5

forte

Non

Non

Non

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X

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X

X

Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués (à moins de 500 mètres)

Code Raison social, Activité, Adresse

LR06601261 société industrielle de fabrication d'articles chaussants (sifac). sari,, rue jules guesde perpignan (66136)

LR06601684 société Industrielle de fabrication d'aattlcles chaussants (slfacl sari, s.l.f.a.c., 21 rue edouard vaillant perplgnan (66136)

LRO6601683 lopez pressing entreprise, , 5 rarnbla du vallesplrperptgnan (661 :36)

LR06601 272 fam:!yves entreprise , gancarz femand serrurerie,, 13 rue jules guesde perplgnan (66136}

LRO6601451 société industrielle d'artîcle:s chaussants (sifoc},, 6 rue biaise pascal perpignan (66136)

LRO6601390 station-service "moulin à vent 1 ", station elf, avenue maréchaJ juin du, anciennement avenue de la méditerranée perpignan (66136)

LR06601509 sa des conserves lenzbourg, conserverie lenzbourg. 22 rue emest renan perplgnan (66136)

LR06601189 j.d.s auto, lucjoséentreprise, garage, route elned', km 2 perpignan (66136}

Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués (à moins de 500 mètres)


Aucun résultat

Liste des sites ICPE (à moins de 500 mètres)


Aucun résultat

8 / 10

Dist.

339 mètres

358 mètres

358 mëtres

363 mètres

400 mètres

408 mètres

455 mètres

484 mètres

Dist.

Dist.

Ministère du Développement Durable

Préfecture : Pyrénées-Orientales

en application du IV de l'article

Commune

Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune

Tempête

Inondations et coulées de boue


PERPIGNAN

Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations


Séisme





Inondat ions et chocs mécaniques liés à l'action des vagues



Etabli le:

Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire

Déclaration de sinistres indemnisés

L 125-5 du Code l'environnement

Adresse de l'immeuble

Sinistres indemnisés dans le cadre d"une reconnaissance de l'état de catastrophe

Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements

Arrêté en date du 18/11/1982 Ooui ONon

Arrêté en date du 11/12/1986 Ooui ÜNon



Arrêté en date du 12/10/1992 ÜOui ONon

Arrêté en date du 17/07/1996 Oou1 ÜNon








Nom et visa du vendeur ou du bailleur

Visa de l'acquéreur ou du locataire

Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeur.;: www.prim.net

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9 / 10

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DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES ET REFERENCES

En cliquant sur Je lien suivant vous trouverez toutes les informations préfectorales et les documents de références et les annexes

qui ont permis la réalisation de ce document.

http://www. i nf o-risques. comlshortl WD N CZ

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10 / 10

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