ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE

Fiscalité et Réforme Territoriale

ATELIER N° 8

Rappel de lignes directrices des règlements actuels

de l'Union Européenne en matière d'utilisation des fonds structurels

Intervention de : Annie VALLEEDirection Europe et Aménagement

Préfecture

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I. I. La politique de cohésion de II. l'UnionEuropéenne III. IV. II. Le dispositif législatif pour la V. période 2007-2013

VI.III. Une politique plus stratégique

VII. IV. Principes d'interventionVIII. V. La programmation

I.VI. L'efficacitéII.VII. La gestion suivi et contrôle»VIII. La gestion financière

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Rappel de lignes directrices

des règlements actuels de l'Union Européenne

en matière d'utilisation des fonds structurels

Rappel de lignes directrices

des règlements actuels de l'Union Européenne

en matière d'utilisation des fonds structurels

I / La politique de cohésion 2007-2013

2 objectifs :

Réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions pour renforcer la cohésion économique et sociale.

Relever les défis résultant de :

- la restructuration économique (mondialisation) ;

- l'ouverture des échanges ;

- des effets de la révolution technologique ;

- du développement de l'économie, de la connaissance ;

- d'une population vieillissante ;

- d'une croissance de l'immigration.3

I / La politique de cohésion 2007-2013

2 objectifs :

Réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions pour renforcer la cohésion économique et sociale.

Relever les défis résultant de :

- la restructuration économique (mondialisation) ;

- l'ouverture des échanges ;

- des effets de la révolution technologique ;

- du développement de l'économie, de la connaissance ;

- d'une population vieillissante ;

- d'une croissance de l'immigration.

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne

II / Un nouveau dispositif législatif pour la période 2007-2013

Un règlement général :

- des règles applicables au FEDER et au FSE ;

- une réorganisation de la politique de cohésion autour de trois objectifs prioritaires : - convergence ( PIB< 75 % de l'UE) - compétitivité régionale et emploi - coopération territoriale européenne (approche thématique)

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Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union EuropéenneII / Un nouveau dispositif législatif pour la période 2007-

2013 (suite)

Un règlement pour chacune des sources de financement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion).

Un règlement nouveau pour mettre en oeuvre le programme de coopération.

Le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) et le fonds européen de la pêche (FEP) ont désormais leur base légale et ne font plus partie de la politique de cohésion .

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III / Une politique plus stratégique

Au niveau communautaire : concentration de l'aide financière autour de priorités telles que la

recherche, le développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, les transports, l'énergie...

Au niveau national : le cadre national de référence stratégique (CNRS) traduit les

priorités communautaires en priorités nationales.

Au niveau local : les programmes opérationnels déclinent les orientations du

CRNS 5

III / Une politique plus stratégique

Au niveau communautaire : concentration de l'aide financière autour de priorités telles que la recherche, le développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, les transports, l'énergie...

Au niveau national : le cadre national de référence stratégique (CNRS) traduit les priorités communautaires en priorités nationales.

Au niveau local : les programmes opérationnels déclinent les orientations du CRNS

IV / Principes d'intervention

Les dépenses des fonds ciblent les priorités de l'Union Européenne en matière de compétitivité et de création d'emploi (60 % des dépenses).

Le principe d'additionalité.

Le principe de partenariat est étendu.

Le principe de proportionnalité qui consiste à moduler les obligations en fonction du montant des dépenses (choix des indicateurs).

IV / Principes d'intervention

Les dépenses des fonds ciblent les priorités de l'Union Européenne en matière de compétitivité et de création d'emploi (60 % des dépenses).

Le principe d'additionalité.

Le principe de partenariat est étendu.

Le principe de proportionnalité qui consiste à moduler les obligations en fonction du montant des dépenses (choix des indicateurs).

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V / La programmation

Le nouveau règlement conduit à une simplification du processus avec la création du Cadre de Référence Stratégique National.

Le PO est désormais le seul outil de programmation et de gestion.

Les PO sont des documents plus stratégiques que dans le passé.

La programmation est moins détaillée (axes prioritaires) Plus de latitude dans la mise en oeuvre.

V / La programmation

Le nouveau règlement conduit à une simplification du processus avec la création du Cadre de Référence Stratégique National.

Le PO est désormais le seul outil de programmation et de gestion. Les PO sont des documents plus stratégiques que dans le passé. La programmation est moins détaillée (axes prioritaires) Plus de latitude dans la mise en oeuvre.

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VI. L'efficacité

L'évaluation

Les documents et les activités liées aux Fonds sont évalués pour renforcer la qualité, l'efficacité, et la cohérence de leur intervention.

VI. L'efficacité

L'évaluation

Les documents et les activités liées aux Fonds sont évalués pour renforcer la qualité, l'efficacité, et la cohérence de leur intervention.

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Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne

VII. La gestion le suivi et le contrôle

Une autorité de gestion chargée de la mise en oeuvre du programme, de manière efficace, effective et correcte (Rapport Annuel)

Une autorité de certification qui garantit l'exactitude et la conformité des dépenses aux règles nationales et communautaires

Une autorité d'audit qui est un organe fonctionnel indépendant désigné par l'Etat membre

Un Comité National de Suivi qui assure l'efficacité et la qualité de la mise en oeuvre des PO.

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VIII. La gestion financière

Un programme = un fond

Le FEDER et le FSE peuvent financer de façon complémentaire et limitée les actions relevant du champ d'application de l'autre Fond..

Les engagements budgétaires relatifs au PO sont effectués par tranche annuelle de chaque Fond

Les paiements : 3 étapes

Préfinancement

Paiement intermédiaire

Paiement du solde

Rappel de lignes directrices des règlements actuels de l'Union Européenne

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Les Fonds Européens – Martinique 2007-2013 :

FEDER coût total : 1004 M€ dont 417 M€ de FEDER (1 enveloppe RUP de 100 M€)

FSE coût total : 135 M€ dont 98 M€ de FSE

FEADER coût total : 171 M€ dont 100 M€ de FEADER

FEP coût total : 18 M€ dont 6 M€ de FEP

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