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Etude au titre de l’article L111.1.4 du code de l’urbanisme
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay – Etude au titre de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme
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Table des matières
1 Présentation globale .......................................................... 4
2 Le contexte paysager et naturel du site .......................... 6
3 Le parti d’aménagement ................................................. 14
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay – Etude au titre de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme
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Préambule
L’article L 111-1.4 du code de l’urbanisme est issu de la loi Barnier article 52 de la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et des paysages. L’objectif de cette loi est d’inciter les collectivités à engager une réflexion préalable et globale sur la pertinence à urbaniser les abords des voies à grande circulation.
Cette réflexion préalable a pour objet de définir les conditions d’ouverture à l’urbanisation des espaces riverains de ces voies en proposant un projet urbain et paysager. Ce projet, qui définit un parti d’aménagement de l’espace prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité urbaine, architecturale et paysagère, engage à donner la priorité à la qualité du cadre de vie.
Ce projet traduit les règles en urbanisme, architecturales et paysagères qui sont transcrites ultérieurement dans les documents réglementaires
Article L111-1-4 du code de l’urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
La présente étude entre dans ce cadre.
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1 Présentation globale La commune de Lapeyrouse-Mornay,
Située en limite du département isérois et de la commune de Beaurepaire, Lapeyrouse-Mornay est principalement desservie par la RD519 qui la relie à l’axe de la vallée du Rhône. À 15 km de l’échangeur autoroutier de Chanas, Lapeyrouse-Mornay reste relativement accessible.
Contexte global
La présente étude porte sur les abords de la RD519 qui traverse la commune et son bourg d’Est en Ouest.
La RD519 est classée voie à grande circulation et entre dans le champ de l’article L-111-1-4 du code de l’urbanisme. Le site concerné est situé à l’entrée Ouest du bourg. Au Nord de la RD519, cette entrée est occupée par la zone d’activité de Mornay, de compétence intercommunale. La partie Sud est occupée par des cultures.
L’entrée Ouest du bourg est destinée à être urbanisée dans le cadre de la révision du PLU. Un retrait de 75 m est notamment imposé sur la partie Sud de la RD519.
Extrait du PLU en vigueur et des marges de reculs des constructions
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L’ambition de l’aménagement
Ce secteur d’entrée de village est, à l’exception du rond-point, en déficit d’aménagement et le paysage y est peu attrayant. L’urbanisation d’une partie de la ZAE de Mornay a été réalisée sans intégration paysagère particulière.
L’enjeu est double sur le secteur :
- Au Nord de la départementale, l’enjeu est de permettre l’accueil d’activités économiques avec une qualité paysagère des aménagements et des constructions donnant à voir une image valorisée du territoire.
- Au Sud de la départementale, l’enjeu est d’autoriser la construction d’une salle des fêtes et d’un nouveau quartier résidentiel. Le développement de la commune des dix prochaines années devrait se focaliser sur ce site. Son attractivité, ainsi que son intégration paysagère apparaissent primordiales.
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2 Le contexte paysager et naturel du site Le grand paysage intégrant le site
La commune de Lapeyrouse-Mornay s’inscrit dans la vaste terrasse enserrée entre le plateau de Bonnevaux au Nord et celui de Chambaran au Sud. À l’Ouest, la vallée du Rhône forme un continuum urbain le long d’infrastructures de transports et industrielles qui marque le paysage.
La plaine de Bièvre, où s’inscrit la commune, n’est pas homogène. À Lapeyrouse-Mornay, elle s’étale sur deux niveaux distincts le long d’un axe Est-Ouest:
- un vaste plateau représentant les trois quarts de la commune d’une ligne partant de « la Maison Blanche » jusqu’à « Maison Pèlerin » ;
- un secteur longeant l’Oron, séparé de la première entité par un coteau, qui se décline en un relief homogène, un paysage ouvert.
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L’occupation du site Topographie
Il s'agit d'une zone quasiment plate dont les différences de niveaux sont très peu accusées.
Le site est toutefois bordé dans sa partie Ouest de la ligne LGV. Si celle-ci est partiellement enterrée, des talus bordent le tracé de la voie ferrée ce qui implique une réduction des perceptions sur le site, depuis la RD519, sur une grande partie de sa traversée.
L’occupation du site
Il est constitué d’environ 5.6 ha dont 4.5 hectares au Sud de la départementale et 1.1 ha au Nord, sur le secteur en partie urbanisé de Mornay.
Le Nord du site est en majorité urbanisé par des activités. Il reste toutefois un tènement de libre, non entretenu faisant l’objet de publicité sauvage.
La partie Sud est un espace agricole actuellement cultivé. Cet espace est destiné à recevoir une voie nouvelle portée par le conseil général. Cet aménagement fractionnera le site.
Sur le plan écologique, le site ne présente pas de milieux naturels d’intérêt.
La partie Nord du site
La partie Sud du site
Latitude uep
Latitude uep
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Les trames vertes paysagères aux abords de la RD519
La partie Nord partiellement urbanisée ne présente pas de végétalisation. Les activités présentes ne sont pas bordées de haies.
Un préverdissement a été réalisé sur la partie Sud, le long de la départementale par une plantation d’une haie composée d’arbres (érable sycomore, chêne rouge…) et d’arbustes (Sureau, cornouiller sanguin…). Cette haie masque les perceptions sur le site depuis la RD519
Quelques arbustes sont également présents le long de la LGV.
Trame verte sur la partie Sud de la RD519 :
Trame verte sur la partie Nord de la RD519 :
Latitude uep Latitude uep
Latitude uep
Google Earth
Google Earth
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La perception et le paysage du site
Les perceptions sur le site d’étude (Nord de la RD519)
Dans le cadre de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, c’est la perception depuis l’axe de la départementale qui est concerné.
Ces perceptions sont les suivantes :
Dans le sens Ouest-Est, en entrant sur Lapeyrouse-Mornay, la zone d’activité est perceptible depuis le pont de la LGV. L’absence de végétalisation du site rend le dernier tènement non urbanisé sensible à cette ouverture paysagère.
Le site commence à être perçu à la sortie du pont, d’autant que le terrain est plat et non bordé de végétation.
Dans le sens Est-Ouest, en sortant du village en direction de Chanas, le site n’est pas visible, notamment en raison du filtre de certains grands arbres. Le site n’est visible que depuis son environnement immédiat.
Perception depuis à l’entrée, puis à la sortie du pont
Sens Ouest-Est (direction Beaurepaire)
Perception à la sortie du bourg en direction de Chanas.
Sens Est-Ouest.
Perception depuis le rond-point d’entrée de village en direction de Chanas.
Avant le pont, en direction du centre bourg, dans le sens Ouest-Est, le périmètre de l’étude n’est quasiment pas
perçu
Google Earth
Google Earth
Latitude uep
Latitude uep
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Les perceptions sur le site d’étude (Sud de la RD519)
La perception est identique dans les deux sens de circulation. La perception du site est limitée à la haie bordant la départementale.
Le site n’est véritablement visible que sur une partie très restreinte, lorsque la haie s’interrompt sur quelques mètres. La vue est alors dégagée sur les champs. Le mur du cimetière est également visible au loin.
La mise en place d’une haie sur la partie Sud ferme les perceptions lointaines sur le site. La préservation de cette haie dans les urbanisations futures semble être pertinente.
Concernant la vue sur la partie Nord, celle-ci apparait très sensible d’autant que le site est visible de plus loin, notamment en arrivant sur le bourg (sens Ouest-Est). Cet entrée de zone d’activité semble être à requalifier et à végétaliser. L’intégration des bâtiments dans le paysage est quasi-inexistante.
Le rond-point desservant la zone d’activité et le futur site dédié à l’habitat et aux équipements a récemment été aménagé. Il convient de souligner l’effort réalisé par la commune afin d’améliorer le paysage d’entrée de bourg.
Le rond-point décoré et végétalisé
La haie occultant la partie Sud du site
Le seul secteur où la perception du site est lointaine
Latitude uep
Latitude uep
Latitude uep
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Les accessibilités et les contraintes du site
L’accessibilité
Le site d’étude bénéficie d’une accessibilité facilitée depuis l’échangeur de Chanas par la RD519.
Un rond-point dessert la zone d’activité actuelle (partie Nord) et un accès a été prévu depuis le giratoire pour l’aménagement futur de la partie Sud.
Une plateforme en gravier longe la partie du Sud de la départementale (entre la voirie et la haie). Celle-ci peut facilement être réaménagement en cheminement doux.
Les nuisances sonores
Le site est concerné par les nuisances sonores de la ligne LGV faisant l’objet d’un classement sonore de catégorie 1. La largeur affectée par le bruit est de 300 m. L’arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres définit des normes à respecter en matière d’isolation phonique.
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3 Le parti d’aménagement L’accessibilité et la prise en compte de la sécurité
Sur le secteur Nord, l’accès se réalisera depuis la voie interne existante de la zone d’activité.
Sur le secteur Sud, un accès au site par le rond-point a été prévu. La voie sera prolongée jusqu’à la route d’Epinouze. Un accès sera également créé depuis cette même route entre le cimetière et les lotissements attenants.
Aucun autre accès depuis la départementale n’est autorisé sur le site de l’étude.
Concernant la sécurité des piétons, le trottoir existant sur la partie Sud de la départementale sera prolongé, à minima jusqu’au rond-point. Ce cheminement doux sera prolongé sur la voirie principale en direction de la route d’Epinouze, elle desservira donc également la future salle des fêtes.
La prise en compte des nuisances et des risques
La prise en compte du bruit
Le site est concerné par la zone de bruit de la ligne LGV L’arrêté de classement sonore impose
- Un niveau sonore au point de référence, en période diurne de 83dB(A)
- Un niveau sonore au point de référence, en période nocturne de 78 dB(A)
Les dispositions de cet arrêté préfectoral n° 748 s’appliquent aux bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.
Elles ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’activités.
Afin de minimiser la perception du bruit depuis le site, l renforcement des écrans végétaux le long de l’infrastructure LGV est proposé.
La salle des fêtes, dont la localisation est prévue le long de la voie ferrée devrait également absorber une partie du bruit. Le bâtiment devrait faire office d’écran de protection pour les habitations situées derrière.
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La qualité de l’urbanisme et des paysages
Sur la partie Nord
Le projet d'aménagement de la zone d'activités a pour but de mettre en place :
- un paysage capable d'organiser et d'accompagner les bâtiments industriels.
- Une requalification de cette entrée de village dont les aménagements paysagers actuels sont inexistants.
Les façades sur l’axe de la RD519
La zone d'activités présente un linéaire important de vitrine sur la départementale. Cette position induit des sensibilités paysagères et un traitement particulier du front de voie pour une qualité de présentation du parc d'activités est imposé. Deux séquences de traitement sont proposées :
- Le long de la voie ferrée, il sera planté d’un filtre végétal dense (arbres de hautes tiges, moyennes tiges et arbustes), de façon à limiter l’impact des constructions futures.
- Le long de la départementale, il est proposé de végétaliser une bande en front de voie par des arbres et arbustes pour retrouver une ambiance plus urbaine. Ces arbustes seront accompagnés de plateformes enherbées.
Le recul :
Le recul des constructions sera de 15 m minimum par rapport à l’axe de la voirie.
La bande de 15 m sera traitée dans un espace vert paysager, planté d’arbustes et végétalisé (enherbé ou couvre-sol…)
Toutefois, sur le tènement déjà occupé par une construction, un alignement du bâti est imposé. Cet alignement est identique à celui des maisons attenantes.
Les implantations des bâtiments :
Les bâtiments seront positionnés au-delà de la bande de recul de 15 m, et respecteront des axes d’implantation de sens général parallèle et perpendiculaire à la départementale.
La structure végétale du site
Partant d'un terrain sans relief, sans richesse végétale reconnue, le paysage de la zone d'activités est à façonner. Aussi il pourra être structuré par des espaces végétalisés de type haies variées alternant avec les constructions.
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Sur la partie Sud
Les façades sur l’axe de la RD519
L’objectif est de poursuivre l’alignement du bâti existant le long de la départementale, en direction du centre-bourg. Ce recul sera toutefois traité dans un espace vert végétalisé et bordé d’une haie structurante (soit en conservant l’actuelle, soit en en recréant une). Le long de la voie ferrée, il sera planté d’un filtre végétal dense (arbres de hautes tiges, moyennes tiges et arbustes), de façon à limiter l’impact des constructions futures. Le recul :
Le recul des constructions sera de 15 m par rapport à l’axe de la voirie. Ce recul est minimal sur la partie ouest du rondpoint (concerné par la salle des fêtes) et imposé sur la partie Est afin de poursuivre l’alignement existant.
Les implantations des bâtiments :
Les bâtiments seront positionnés soit à15 m de l’axe de la voirie (pour la partie Est) soit au-delà de la bande de recul de 15 m (pour la partie ouest). Elles respecteront des axes d’implantation de sens général parallèle et perpendiculaire à la départementale.
La structure végétale du site
Partant d'un terrain sans relief et occupé par des cultures, il pourra être structuré par des espaces végétalisés de type haies variées alternant avec les constructions, mais également par des espaces verts collectifs. Les cheminements doux seront intégrés dans des espaces verts.
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La qualité architecturale La communauté de communes a mis en place un cahier des charges de cession des terrains accompagné d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères. Les clôtures
Le long de la départementale, les clôtures ne seront pas constituées de murs pleins. Les clôtures seront d'un traitement simple de type treillis soudé à maille verticale. Une couleur neutre (types de gris, ou de vert) est imposée. Les couleurs blanches ou vives sont interdites.
Quand les limites de la parcelle correspondent à des limites de la zone d'activités, celles-ci devront obligatoirement faire l'objet d'un traitement végétal par la plantation d'une lisière étagée. Celle-ci comprendra 3 strates de végétation :
- Herbacée,
- Arbustive,
- Arborescente.
Les espèces seront variées (au moins trois espèces différentes pour les strates arbustives et arborescentes). Les espèces seront en majorité à feuillage caduc.
Les limites séparatives entre les parcelles à l'intérieur du périmètre de l’étude feront l'objet d'un traitement végétal. Des haies seront plantées de part et d'autre de la clôture, ou bien celle-ci sera noyée dans une haie.
Ces haies seront composées d'essences variées (au moins trois espèces différentes), et en majorité à feuillage caduc. Les haies mono spécifiques de conifères sont interdites.
Les enseignes
Les enseignes seront limitées à une par construction et devront être intégrées à la façade sans dépasser du volume bâti (pas d'enseigne dépassant du niveau de l'acrotère).
Tenue des parcelles
Une végétalisation importante des parcelles sera recherchée, notamment les parkings seront plantés d'arbres de moyenne tige.
- Pour les parcelles en façade routière, la frange entre la construction et l'infrastructure routière sera traitée par des plantations variées. On évitera d’implanter en façade routière les stockages en plein air, et les espaces de stationnement.
- Les espèces végétales seront choisies de préférence dans la palette suivante.
Arbustes :
Lavande, Cornouiller blanc, fusain, éléagnus, groseiller à fleurs, rosier rugueux, nerprun purgatif, camérisier noir, bourdaine, cytise, Laurier Tin, Lilas, Seringat, Corête du japon, Hibiscus, Laurier du Portugal, Buis Sempervirens, Noisetier, Viorne lantane et Viorne Obier, charmille, Cornouiller sanguin, Cornouiller blanc
Arbres :
Erables, chênes, charme, tilleul à grandes feuilles, arbre de Judée, Merisier à grappes, Albizzia, Sorbier des oiseleurs…
Couvre sols et végétaux bas des bandes plantées :
Lierres, Pervenche, Chèvrefeuilles, Millepertuis, Pachysandra, Viorne, Buddleïa davidii, Hebe véronique, Cerastium Tomentosum (corbeille d’argent), Bruyères, Deutzia, Sauges, Spirée,
La prairie fleurie ou la Jachère fleurie seront privilégiées à la place du gazon
Dans ce cas les mélanges de fleurs seront adaptés au type de sol (Peigne de Vénus (Scandix pecten- Veneris), Cirse laineux (Cirsium eriophorum), Pigamon jaune (Thalictrum fluvum), Marguerite des moissons (Chrysanthemum segurum), Gypsophile des murs (Gypsophile muralis), etc…).
MORNAY
MORNAY-OUEST
MORNAY-EST
LE VILLAGE
MORNAY
MORNAY
MORNAY-SUD
MORNAY
LES PIGNAREES
MONTANAY
MORNAY
MONTANAY
BOIS-VIEUXBOIS-VIEUX-SUD
MONTANAY
CHAMP CHOURILLON
MONTANAY
BRULEFER-EST
CHAMP CHOURILLONCHAMP CHOURILLON
LES MORELLES
MONTANAY
APPROBATION
Echelle 1/1500
±
Secteur de droit de préemption urbain
Droit de préemption urbain
24/10/2016 CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
http://carto.georhonealpes.fr/1/classement_sonore_2014_026.map 1/1
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
Tous droits réservés.Document imprimé le 24 Octobre 2016, serveur Prodige V3, http://carto.georhonealpes.fr, Service: Prodige.
Routes
Catégories routes12345
Secteurs routes
Rail
Catégories rail12345
Secteurs rail
Limites administratives
Départements
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay – ASSAINISSEMENT
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1 L’assainissement
1.1 L’assainissement collectif 1.1.1 Le contrat
La SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) gère l’assainissement sur Lapeyrouse-Mornay :
1.1.2 La Station d’épuration
184 abonnés sont raccordés à la station d’épuration de la commune (données 2012) et 21 061 m3 ont été traités par la station d’épuration, soit environ 100 eq/hab. En 2015, la STEP traite 185 eq/ha. La STEP fonctionne correctement.
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay – ASSAINISSEMENT
2
1.1.3 Le réseau d’assainissement
Le réseau d’assainissement est composé de 3 550 m de réseau linéaire, ainsi que d’un poste de
relèvement situé au stade.
1.2 L’assainissement non collectif Un zonage d’assainissement a été mis en place. Seul le bourg est intégré au zonage collectif. Les hameaux ne font pas partis d’un projet d’assainissement à court terme.
Le SPANC inspecte actuellement les installations autonomes sur la commune. Les résultats ne sont pas encore connus. 350 logements environ sont en assainissement autonome sur Lapeyrouse-Mornay.
La commune a réalisé une carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome. Les sols
apparaissent favorables à l’assainissement autonome, en particulier à l’infiltration.
2 Besoins futurs et conclusions Ainsi le PLU prévoit à 12 ans un développement communal d’environ 80 logements supplémentaires soit environ 180 eq/habitants supplémentaire. La station d’épuration traite actuellement environ 100 eq/hab.
La STEP est donc en capacité de répondre aux futurs besoins.
Maître d'ouvrage
Commune de Lapeyrouse Mornay
Assistant du Maître d'ouvrage
Département de la DrômeDirection de l'Environnement
Service Gestion de l'EauCellule d'Assistance Technique
MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEURD'ASSAINISSEMENT
SCHEMA DIRECTEUR ET ZONAGED'ASSAINISSEMENT 201 6
JANVIER 2016
Table des matièresI SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL.......................................................2II ZONAGE D'ASSAINISSEMENT..................................................................................................3
II.A Zone d'assainissement collectif............................................................................................3II.B Zone d'assainissement non collectif.....................................................................................3
III VOLET PLUVIAL.........................................................................................................................4IV ANNEXES...................................................................................................................................5
IV.A Carte de zonage d'assainissement.......................................................................................5
Schéma directeur et zonage d'assainissement 2016Mise à jour du schéma directeur d'assainissement 1/5Commune de Lapeyrouse Mornay
I SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL
L’étude conduite en vue de la mise à jour du schéma directeur sur la commune de LAPEYROUSEMORNAY a permis d’actualiser l’état des lieux de l’assainissement sur l’ensemble du territoirecommunal.
Le système d’assainissement collectif du village fonctionne correctement et la station d’épurationmise en service en 2007 est en capacité de recevoir des effluents supplémentaires.
En parallèle, les secteurs non raccordés au réseau d’assainissement sont principalement équipésde systèmes individuels non conformes mais ne nécessitant une réhabilitation qu’en cas dechangement de propriétaire.
Seuls les secteurs situés à proximité du village ont fait l’objet d’une réflexion spécifique quant auxsolutions d’assainissement à mettre en œuvre.
Le scenario finalement retenu par la commune de LAPEYROUSE MORNAY est le suivant :
• les zones à urbaniser définies dans le nouveaux PLU, qui sont situées à proximité du cœurde village, sont intégrées à la zone d'assainissement collectif. Le prix des travaux deraccordement de ces secteurs au réseau de collecte des eaux usées et à la stationd'épuration communale est estimé à environ 102 000 € HT ;
• parmi les zones anciennement classées en assainissement collectif et n'étant pasraccordées au réseau, seul le quartier du Pirol est maintenu en zone d'assainissementcollectif. Le montant de son raccordement au réseau est estimé à environ 35 000 € HT ;
• aucun zonage pluvial spécifique n'est envisagé.
Schéma directeur et zonage d'assainissement 2016Mise à jour du schéma directeur d'assainissement 2/5Commune de Lapeyrouse Mornay
II ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
II.A Zone d'assainissement collectif
La zone d'assainissement collectif retenue intègre les secteurs suivants :
• cœur du village et ses lotissements périphériques ;• zones à urbaniser définies dans le Plan Local d'Urbanisme ;• quartier du Pirol ;• château de Joyeuse ;• vestiaires stade.
La délimitation précise des zones d'assainissement collectif est présentée dans la carte placée enannexe IV.A.
Dans tous ces secteurs, les bâtiments sont ou devront être raccordés au systèmed’assainissement collectif du village.
II.B Zone d'assainissement non collectif
La zone d'assainissement non collectif couvre le reste du territoire communal et notamment leslieux-dits suivants :
• les Morelles ;• Brulefer ;• Montanay ;• Croix rousse ;• Les Brosses ;• Bois Vieux ;• route de la Ranche ;• route de Pact.
Conformément à la réglementation, les bâtiments situés en zone d'assainissement non collectifsdevront être équipés d'une fosse toutes eaux suivies d'un système d'épandage adaptée aux solsen place (cf les conclusions des cartes d'aptitude des sols établies en 2000 par le cabinet Alp'Epuret repris dans le première version du schéma directeur d'assainissement).
Schéma directeur et zonage d'assainissement 2016Mise à jour du schéma directeur d'assainissement 3/5Commune de Lapeyrouse Mornay
III VOLET PLUVIAL
Les sols présentent une bonne perméabilité sur le territoire de la commune de LAPEYROUSEMORNAY. Ceci a pour conséquence l’absence de problématique particulière concernant la gestiondes eaux de pluies.
Le chef-lieu est équipé de plusieurs tronçons de réseaux dont les exutoires sont des puisards.Ceux-ci font l’objet d’un entretien régulier par hydrocurage. Aucun débordement significatif n’estrecensé.
Aucun zonage spécifique aux eaux pluviales n'est arrêté, mais afin de limiter les apports dans lesréseaux existants permettant leur évacuation, le traitement des eaux de pluie à la parcelle, sansrejets extérieurs, est préconisé pour toute construction nouvelle.
Schéma directeur et zonage d'assainissement 2016Mise à jour du schéma directeur d'assainissement 4/5Commune de Lapeyrouse Mornay
IV ANNEXES
IV.A Carte de zonage d'assainissement
Schéma directeur et zonage d'assainissement 2016Mise à jour du schéma directeur d'assainissement 5/5Commune de Lapeyrouse Mornay
COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DECEMBRE 2015
Commune de Lapeyrouse-Momay
Carte d’aptitude des sols i l’assainissement individuel
étude réalisée de novembre 1999 à janvier 2000
4..siège social : BP 314, Savoïe Technolac,
t
______
73375 Le Bourget-du-Lac cedex
_________________________
Tél / Fax: 04.79.25.39i0
. [ SARL au capital de 50000f RCS Chamby B 405 214 149
I Commune de Laeyrouse-Mornay
Carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel
L Méthodologie de l’étude:
La carte daptitude des sols à l’assainissement individuel vise à définir, pour chaque
secteur étudié de la commune, la faisabilité, le type et le dimensionnement des
filières d’assainissement non collectif à mettre en oeuvre.
La filière prioritaire, définie par l’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non
collectif consiste en la réalisation d’un prétraitement par fosse septique, suivi d’un
traitement par infiltration dans le sol en place, au moyen de tranchées ou d’un lit
d’épandage.
L’aptitude des sols à l’infiltration est appréciée par divers critères:
- perméabilité: Pour un épandage classique, le coefficient de perméabilité du sol,
mesuré par la méthode de Porchet à niveau constant, doit être compris entre 15
mm/h, et 500 mm/h. La présence d’argile gonflante, ou des valeurs inférieures à 6
mm /h sont rédhibitoires.
- hydromorphie: le niveau de saturation pérenne ou temporaire du sol doit être
observé à plus de 1 m de profondeur.
- substratum: le substratum rocheux ne doit pas apparaître à moins de 1,5 m de
profondeur.
- pente: la pente du terrain doit être inférieure à 15%.
Chacun de ces critères est déterminant et un sol sera jugé apte à l’assainissement
autonome par infiltration si l’ensemble de ces critères est favorable.
Les investigations permettant d’évaluer ces critères sont:
— Les sondages de reconnaissance, réalisés à la tarière à main (diamètre 15 cm;
profondeur 1,20m). Ils permettent d’avoir un aperçu du profil pédologique, et de
déterminer l’homogénéité des zones étudiées
— Les fosses pédologiques, creusées au tractopelle sur une profondeur maximale
de 3m. Elles renseignent précisément sur la nature du sol et du substratum, et
permettent de déterminer la présence temporaire ou pérenne d’eau dans le sol
(niveau de saturation).
— Les tests de perméabilité, réalisés selon la méthode de Porchet, à niveau
constant, à faible profondeur (50 à 80 cm), sur sol saturé en eau, dans un forage à la
tarière à main.
Le coefficient d’infiltration déterminé par le test permet de définît l’aptitude du sol à
l’infiltration, et de dimensionner la surface d’épandage à mettre en oeuvre.
Dans les cas présentant des contraintes fortes pour la mise en place d’épandages,
d’autres filières de traitement peuvent être envisagées à titre exceptionnel, et selon
les caractéristiques du milieu récepteur:
traitement par filtre à sable et évacuation dans le milieu récepteur:
- souterrain, si celui-ci est très filtrant et ne montre pas une forte sensibilité aux
effluents traités (exclu en cas nappes phréatiques sensibles, utilisées pour
l’alimentation en eau potable)
- soit vers le milieu hydraulique superficiel, à condition que celui-ci présente un
écoulement pérenne, et un objectif de qualité compatible.
Il. Périmètre d’étude
Les secteurs étudiés sur la commune, sont les hameaux classés en zone
urbanisable (NB) au POS, non raccordables au réseau d’assainissement collectif,
ainsi que certains hameaux classés en NC:
Zones NB:
- Bois Vieux
- Montanay
- quartier Pyrol (Moi
- Les morelles
- Les Brosses
Zones NC: (non Cc CQt f\ S
- Croix Rousse
- Brûlefer.
Au total, nous avons réalisé
- 9 sondages de reconnaissante
- 11 tests d’infiltration
- 8 fosses pédologiques
III. cartes d’aptitude des sols par secteur étudié
Légende
zones inaptes à l’épandage (K < 6 mm/h)
contraintes:
S: sol imperméable
P: pente forte
E: zone humide
R: rocher apparent ou à faible profondeur
Ri: risques de glissement de terrain
I I zones nécessitant la mise en place d’un traitement par filtre à sable avantinfiltration (K> 500 mm/h)
_____
zones aptes à l’infiltration des effluents par épandage classique
localisation des sondages:
® lest d’infiltration “Porchet” n°1
• Fosse pédologique (études précédentes)
sondage de reconnaissance
Boîs Vîeux
aptitude à l’infiltration
= pas de contraintes naturelles sols plats, absence de rochet
pédologie: sols graveleux, peu argileux, de couleur rouille, bien drainés
mesures d’infiltration (P7) : 37 mmlh
conclusion: sols favorables à l’infiltration
dimensionnement des épandaQes à réaliser (cf. circulaire du 22/5/97 et DTU 64.1):
25 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logement
comprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,
2 tranchées de 25 m, ou 3 tranchées de 17 m.
Montanay
aptitude des sols:
pas de contraintes naturelles : terrains plats et absence de rocher
pédologie 2 unités rencontrées
ul : sols sablo-argileux “rouill&’
u2: sols sabla-limoneux brun-rouge
mesures d’infiltration
- ul : (P5): 18 mm/h
- u2: (P6) : 40 mm/h
conclusion: sols aptes à l’infiltration
dimensionnement des épandaçies à réaliser (cf. circulaire du 22/5/97 et DTU 64.1):
UI : 40 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logementcomprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,4 tranchées de 20 m.
u2 : 25 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logementcomprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,2 tranchées de 25 m, ou 3 tranchées de 17 m.
Quartier Pyrol1/2000
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aptitude à l’infiltrationpas de contraintes naturelles: sols plats, absence de rocherpédologie: sols limono-argileux en surface, légèrement humides à 40 cm, puiscaillouteux à matrice sablo-limoneuse
mesure d’infiltration 95 mm/h (à 65 cm)
conclusion : sols favorables à l’infiltration à plus de 50 cm de profondeur
dimensionnement des épandages à réaliser (cf. circulaire du 22/5/97 et DTU 64.1):15 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logementcomprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,2 tranchées de 15m.
Profondeur minimale de tranchées: 80 cm
t -
aptitude à l’infiltration:
Les Morelles
pas de contraintes naturelles sur les zones NB (pentes fortes sur secteurs ND)
pédologie: sols sablo-argileux rouges, bien drainés
mesures d’infiltration (P2 et P3): 38 et 43 mm/h,
conclusion : sols favorables à l’infiltration
dimensionnement des épandaQes à réaliser (cf. circulaire du 22/5/97 et DTU 64.1):25 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logementcomprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,2 tranchées de 25 m, ou 3 tranchées de 17 m.
les Brosses
i pas de contraintes naturelles
= pédologie: sols graveleux, matrice sablo-argileuse
mesures d’infiltration (PI): 61 mm/h
conclusion: sol favorable à l’infiltration
dimensionnement des éiandaQes à réaliser (cf. circulaire du 22/5/97 et DTU 64.1):15 m2 de surface de fonds de tranchées d’épandage pour un logementcomprenant jusqu’à 5 pièces principales, soit pour des tranchées de 50 cm de large,2 tranchées de 15m.
aptitude à l’infiltration
ANNEXES
Cadre réglementaire:
- arrêté du 6 mai 1996
- extrait de la circulaire du 22 mai 1997
Prescriptions techniques:
- extraits du DTU 64-1 (norme AFNOR XP P 1603)
.EauArrêté du 3 mai 1996
TEXTES
r -Art. 3. — Pour l’application des dispositionsde l’article 4 f 1°° alinéa) du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributionsdévolus au préfet Sont exercés par le ministrede la Défense (directeur de l’administrationgénérale) qui statue après avis des services consultés, du conseil départementald’hygiène, du service de santé des armées et,dans les cas définis à l’article 6 du décret du3 janvier 1989 précité, du Conseil supérieurd’hygiène publique de France.
L’ instruction interne des dossiers constituéspar les pétitionnaires en vue d’obtenir lesautorisations de prélèvements ou d’utilisation d’eau est effectuée par le service de santédes armées en liaison, pour les installationssoumises à autorisation ou à déclaration autitre de la loi du 3janvier 1992 sur l’eaususvisée et ses textes d’application, avecl’inspection des installations classées de ladéfense.
Art. 4. — Les pouvoirs et attributions dévolusau préfet par les articles 2 (3° alinéa), 3(4° alinéa) dans les Situations prévues aux 2°et 30 du même article, 3-1, 8 (2° alinéa), 9,10, 16, 17-1, 18 et 30 du décret du 3janvier1969 susvisé sont exercés, pour les serviceset organismes dépendant de l’autorité ouplacés sous la tutelle du ministre de laDéfense, par l’autorité militaire territoriale-ment compétente (commandant de circonscription militaire de défense, cormnandantd’arrondissement maritime ou commandantde région aérienne) ou par l’autorité fonctionnnelle dans le cas de la délégation générale pour ]‘armement (directeurs centraux)qui statuent par décision particulière.
Art. 5. — Les prélèvements d’échantillonsd’eau pour la réalisation du programmed’analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour lesanalyses complémentaires prévues à l’article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisésont effectués, pour les services et organismes dépendant de l’autorité ou placés sous latutelle du ministre de la Défense:
— soit par des personnels appartenant auministère de la Défense désignés par l’autorité militaire territorialement compétente oul’autorité fonctionnelle concernée dans le casde la délégation générale pour 1’ armement;
— soit par les agents mentionnés à l’article 11 du décret du 3janvier 1989 susvisécommissionnés à cet effet par l’autorité militaire territorialement compétente ou l’autorité fonctionnelle concernée dans le cas de ladélégation générale pour l’armement.
Art. 6. — L’analyse des échantillons d’eauprélevés dans les conditions mentionnées àl’article 4 du présent arrêté est réalisée
— soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la Défense, dont la listeest établie par le directeur central du servicede santé des armées et remplissant les conditions en ce qui concerne notamment la qualification des personnels, la nature des équipements dont ils disposent et les méthodesd’analyse qu’ils utilisent;
— soit par les laboratoires agréés dans lesconditions fixées à l’article 12 du décret du3janvier 1989 susvisé et commissionnés àcet effet par l’autorité militaire territoriale-ment compétente ou l’autorité fonctionnelleconcernée dans le cas de la délégation générale pour 1’ armement.
Dans le deuxième cas les frais d’analyse sontsupportés par l’exploitant.
Art. 7. — La déclaration prévue à l’article 20du décret du 3janvier 1989 susvisé est àadresser, par l’exploitant, au directeur départemental des affaires sanitaires et socialesavec copie au directeur central du service desanté des armées.
Art. 8. — Pour l’application des dispositionsde l’article 30 du décret du 3janvier 1989susvisé, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage des réservoirs équipantles réseaux et installations définis aux 1° et 2°de l’article 26 du décret précité peut êtreréduite sur décision de l’autorité militaireterritorialement compétente ou de l’autoritéfonctionnelle dans le cas de la délégationgénérale pour l’armement, après avis du service de santé des armées.
Art. 9. — Le directeur centrai du service desanté des années fait rapport au ministre de laDéfense, au moins une fois par an, sur lesconditions d’application du décret du 3 janvier 1989 susvisé et de ses textes d’application.
Art. 10. — L’arrêté du 6juin 1990 fixant lesmodalités d’application du décret n° 89-3 du3janvier 1989 pour les services et organismes dépendant de l’autorité ou placés sous latutelle du ministre de la Défense est abrogé.
ARRÊTÉ DU 6 MAI 1996
fixant les prescriptions techniquesapplicables aux systèmes
d’assainissement non collectif
NOR ENVE9650784A
(10 du 8 juin 7996)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 etL. 2224-10;
Vu le Code de la santé publique, notammentses articles L. 1, L. 2 et L. 33
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-4 etR. 111-3
Vu la loin0 92-3 du 3janvier1992 sur l’eau
Vu le décret n° 94-469 du 3juin 1994 relatifà la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L. 2224-8 etL. 2224-10 du Code général des collectivitésterritoriales, notamment son article 26;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiènepublique de France en date du 16 mal 1995
Vu l’avis de la mission intemilnistérielle del’eau en date du 27juin 1995
Vu l’avis du Comité national de l’eau en datedu 7juillet 1995,
Arrêtent:
Article premier. — L’objet de cet arrêté est defixer les prescriptions techniques applicablesaux systèmes d’assainissement non collectifde manière à assurer leur compatibilité avecles exigences de la santé publique et del’environnement.
Par « assainissement non collectif », on désigne: tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraltement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux uséesdomestiques des immeubles non raccordésau réseau public d’assainissement.
SECTION 1. - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES À L’ENSEMBLEDES DISPOSITIFS DASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Art. 2. — Les dispositifs d’assainissement noncollectif doivent être conçus, implantés etentretenus de manière à ne pas présenter derisques de contamination ou de pollution deseaux, notamment celles prélevées en vue dela consommation humaine ou faisant l’objetd’usages particuliers tels la conchyliculture,la pêche à pied ou la baignade.
Leurs caractéristiques techniques et leurdimensionnement doivent être adaptés auxcaractéristiques de l’immeuble et du lieu oùils sont implantés (pédologie, hydrogéologieet hydrologie). Le lieu d’implantation tientcompte des caractéristiques du terrain, natureet pente, et de l’emplacement de l’immeuble.
Art. 3. — Les eaux usées domestiques nepeuvent rejoindre le milieu naturel quapèsavoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et lesobjectifs suivants:
1° Assurer la permanence de l’infiltration deseffluents par des dispositifs d’épuration etd’évacuation par le sol;
2° Assurer la protection des nappes d’eauxsouterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficielne peut être effectué qu’à titre exceptionneldans le cas où les conditions d’infiltration oules caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol,et sous réserve des dispositions prévues auxarticles 2 et 4. La qualité minimale requisepour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d’épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et de 40 mg par litre pour lademande biochimique en oxygène sur cinqjours (DBO5).
Sont interdits les rejets d’effluents, mêmetraités, dans un puisard, puits perdu, puitsdésaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
Si aucune des voies d’évacuation citéesci-dessus, y compris vers le milieu superficiel, ne peut être mis en oeuvre, le rejetd’effluents ayant subi un traitement completdans une couche sous-jacente perméable parpuits d’infiltration tel que décrit en annexeest autorisé par dérogation du préfet, conformément à l’article 12 du présent arrêté.
Art. 4. — Sans préjudice des dispositionsfixées par les réglementations de portéenationale ou locale (périmètres de protectiondes captages d’eau destinée à la consommation humaine, règlements d’urbanisme,règlements communaux ou intercommunauxd’assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres descaptages d’eau utilisée pour la consommation humaine.
Art. 5. — Les dispositifs d’assainissement noncollectif sont entretenus régulièrement demanière à assurer:
Le bon état des installations et des ouvrages,notamment des dispositifs de ventilation et,dans le cas où la filière le prévoit, des dispositi.fs de dégraissage;
Le bon écoulement des effluents jusqu’ audispositif d’épuration;
L’accumulation normale des boues et desflottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
3082 Feuillets 115 (15 février 1999) Code Permanent Environnement et NuisancesPour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Code
I LZ5. I 1i.) EauArrêté du 6 mai 1996
Les installations et ouvrages doivent êtrevérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liéesaux caractéristiques des ouvrages ou àl’occupation de l’immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l’occupant, lesvidanges de boues et de matières flottantessont effectuées
Au moins tous les quatre ans dans le casd’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique;
Au moins tous les six mois dans le cas d’uneinstallation d’épuration biologique à bouesactivées
Au moins tous les ans dans le cas d’uneinstallation d’épuration biologique à culturesfixées.
Les ouvrages et les regards doivent êtreaccessibles pour assurer leur entretien et leurcontrôle.
Art. 6. — L’élimination des matières devidange doit être effectuée conformémentaux dispositions réglementaires, notammentcelles prévues par les plans départementauxvisant la collecte et le traitement des matièresde vidange.
Art. 7. — Dans le cas où la commune n’a paspris en charge leur entretien, l’entrepreneurou l’organisme qui réalise une vidange esttenu de remettre à l’occupant ou au propriétaire un document comportant au moins lesindications suivantes:
o) Son nom ou sa raison sociale, et sonadresse
b) L’adresse de l’immeuble où est situéel’installation dont la vidange a été réalisée;
c) Le nom de l’occupant ou du propriétaire;
d) La date de la vidange;
e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées
fi Le lieu où les matières de vidange sonttransportées en vue de leur élimination.
SEcrsoN 2. — PRESCRIPTIONSPARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX SEULS OUVRAGES D’ASSAINISSEMENTNON COLLECTIF
DES MAISONS D’HABITATION
INDWU)UELLES
Art. 8. — Les systèmes mis en oeuvre doiventpermettre le traitement commun des eauxvannes et des eaux ménagères et comporter:
a) Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations d’épuration biologiqueà boues activées ou à cultures fixées)
b) Des dispositifs assurant:
— soit à la fois l’épuration et l’évacuation parle sol (tranchées ou lit d’épandage ; lit filtrantau tertre d’infiltration);
— soit l’épuration des effluents avant rejetvers le milieu hydraulique superficiel (litfiltrant drainé à flux vertical ou horizontal).
Art. 9. — Lorsque les huiles et les graissessont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’acheminement deseffluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné àla rétention de ces madères, est interposé surle circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci.
Art. 10. — Le traitement séparé des eauxvannes et eaux ménagères peut être mis enoeuvre dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière.ll comporte:
o) Un prétraitement des eaux vannes dansune fosse septique et un prétraitement deseaux ménagères dans un bac à graisses ouune fosse septique;
b) Des dispositifs d’épuration conformes àceux mentionnés à l’article 8.
Art. 11. — Les eaux vannes peuvent êtredirigées vers une fosse chimique ou unefosse d’accumulation, après accord de lacommune, dans le cas de réhabilitationd’habitations ou d’installations existantes ets’il y a impossibilité technique de satisfaireaux dispositions des articles 8 et 10. Les eauxménagères sont alors traitées suivant lesmodalités prévues à l’article 10.
Art. 12. — Les conditions de réalisation et lescaractéristiques techniques applicables auxouvrages d’ assainissement non collectifvisés aux articles 8 à li doivent être conformes aux dispositions figurant en annexe auprésent arrêté.
Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par arrêté des ministres concernés, aprèsavis du Conseil supérieur d’hygiène publiquede france, en cas d’innovation technique.
L’ adaptation dans certains secteurs, en fonction du contexte local, des filières ou dispositifs décrits dans le présent arrêté est subordonnée à une dérogation du préfet.
SECTION 3. — PRESCRIPTIONSPARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX SEULS OUVRAGES D’ASSAINISSEMENTNON COLLECTIF
DES AUTRES IMMEUBLES
Art. 13. — La présente section est applicableaux dispositifs d’assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domestiques des immeubles, ensembles immobilierset installations diverses, quelle qu’en soit ladestination, à l’exception des maisonsd’habitation individuelles.
Art. 14. — L’ assainissement de ces immeublespeut relever soit des techniques admises pourles maisons d’habitation individuelles tellesqu’elles sont déterminées à la section 2 duprésent arrêté, soit des techniques mises enoeuvre en matière d’assainissement collectif.Une étude particulière doit être réalisée pourjustifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisationet d’entretien de ces dispositifs, et le choix dumode et du lieu de rejet.
Les décanteurs-digesteurs peuvent être utilisés, comme dispostifs de prétraitement deseffluents et avant épuration de ceux-ci, pourl’assainissement de populations susceptiblesde produire une charge brute de pollutionorganique (évaluée par la demande biochimique en oxygène sur cinq jours) supérieureà 1,8 kg par jour.
Art, 15. — Un bac à graisses (ou une fosseseptique) tel que prévu à l’article 9 doit être
Code Permanent Environnement et Nuisances 3083Feuillets 115 (15 février 1999)Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tète du Code
TEXTES EauArrêté du 6 mai 7996
mis en place, lorsque les effluents renfermentdes huiles et des graisses en quantité importante. Les caractéristiques du bac à graissesdoivent faire l’objet d’un calcul spécifiqueadapté au cas particulier.
SacrioN 4. — DlsPosmoNs GÉNÉRALES
Art. 76. — Les prescriptions figurant dans leprésent arrêté peuvent être complétées pardes arrêtés du maire ou du préfet pris enapplication de l’article L. 2 du Code de lasanté publique, lorsque des dispositions particulières s’imposent pour assurer la protection de la santé publique dans la commune oule département.
Art. 17. — L’arrêté du 3 mars 1982 modifiéfixant les règles de construction et d’installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d’ assainissement autonomedes bâtiments d’habitation est abrogé.
ANNEXE
Caractéristiques techniqueset conditions de réalisation
des dispositifs mis en oeuvrepour les maisons d’habitation
1. Dispositifs assurant un prétraitement
1° Fosse toutes eaux et fosse septique.
Une fosse toutes eaux est un appareil destinéà la collecte, à la liquéfaction partielle desmatières polluantes contenues dans les eauxusées et à la rétention des matières solides etdes déchets flottants. Elle reçoit l’ensembledes eaux usées domestiques.
Elle doit être conçue de manière à éviter lescheminements directs entre les dispositifsd’entrée et de sortie ainsi que la remise ensuspension et l’entraînement des matièressédimentées et des matières flottantes, pourlesquelles un volume suffisant est réservé.
La hauteur utile d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre. Elle doit être suffisante pourpermettre la présence d’une zone de liquideau sein de laquelle se trouve le dispositif desortie des effluents.
Le volume utile des fosses toutes eaux,volume offert au liquide et à l’accumulationdes boues, mesuré entre le fond de l’appareilet le niveau inférieur de l’orifice de sortie duliquide, doit être au moins égal à 3 mètrescubes pour des logements comprenantjusqu’à cinq pièces principales. Pour deslogements plus importants, il doit être augmenté d’au moins 1 mètre cube par piècesupplémentaire.
Les fosses toutes eaux doivent être pourvuesd’une ventilation constituée d’une entréed’air et d’une sortie d’air située au-dessusdes locaux habités, d’un diamètre d’au moins100 millimètres.
Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux vannes doit être aumoins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux.
2° Installations d ‘épuration biologique àboues activées.
Le volume total des installations d’épurationbiologiques à boues activées doit être aumoins égal à 2,5 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu’à six pièces principales.
L’ installation doit se composer:
— soit d’une station d’épuration biologique àboues activées d’un volume total utile au
moins égal à 1,5 mètre cube pour l’ensembledu compartiment d’aération et du clarificateur, suivie obligatoirement, en aval du ciatificateur et distinct de celui-ci, d’un dispositif de rétention et d’accumulation des boues(piège à boues) d’un volume au moins égal à1 mètre cube ou un dispositif présentant uneefficacité semblable
— soit d’une station d’un volume total utileau moins égal à 2,5 mètres cubes pourl’ensemble du compartiment d’aération et duclarificateur, ce dernier devant présenter uneefficacité semblable au piège à boues mentionné à l’alinéa précédent.
Pour des logements comprenant plus de sixpièces principales, ces volumes font l’objetd’une étude particulière.
3° Installations d’épuration biologique àcultures fixées.
Pour un logement comportant jusqu’à sixpièces principales, l’installation d’épurationbiologique à cultures fixées comporte uncompartiment de prétraitement anaérobiesuivi d’un compartiment de traitement aérobie. Chacun des compartiments présente unvolume au moins égal à 2,5 mètres cubes.
Le prétraitement anaérobie peut être assurépar une fosse toutes eaux. Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, les volumes des différents compartiments font l’objet d’une étude spécifique.
2. Dispositifs assurant l’épurationet l’évacuation des effluents par le sol
1° Tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain).L’épandage souterrain doit être réalisé parl’intermédiaire des tuyaux d’épandage placés horizontalement dans un ensemble detranchées.
Ceux-ci doivent être placés aussi près de lasurface du sol que le permet leur protection.
La longueur totale des tuyaux d’épandagemis en oeuvre doit être fonction des possibilités d’infiltration du terrain et des quantitésd’eau à infiltrer.
Les tuyaux d’épandage doivent avoir un diamètre au moins égal à 100 millimètres. lisdoivent être constitués d’éléments rigides enmatériaux résistants munis d’orifices dont laplus petite dimension doit être au moinségale à 5 millimètres.
La longueur d’une ligne de tuyaux d’épandage ne doit pas excéder 30 mètres.
La largeur des tranchées d’épandage danslesquelles sont établis les tuyaux d’épandageest de 0,50 mètre minimum. Le fond destranchées est garni d’une couche de gravierssans fines, d’une granulométrie 10/40 millimètres ou approchant.
La distance d’ axe en axe des tranchées doitêtre au moins égale à 1,50 mètre.
Le remblai de la tranchée doit être réaliséaprès interposition, au-dessus de la couchede graviers, d’un feutre ou d’une protectionéquivalente perméable à l’air et à l’eau.
L’épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet.
II doit être alimenté par un dispositif assurantune égale répartition des effluents dans leréseau de distribution.2° Lit d’épandage à faible profondeur
Le lit d’épandage remplace les tranchées àfaible profondeur dans le cas des sols àdominante sableuse où la réalisation des tranchées est difficile.
Il est constitué d’une fouille unique à fondhorizontal.
3° Lit filtrant vertical non drainé et tertred ‘infiltration.
Dans le cas où le sol présente une perméabilité insuffisante, un matériau plus perméable(sable silicieux lavé) doit être substitué au solen place sur une épaisseur minimale de0,70 mètre sous la couche de graviers quiassure la répartition de l’effluent distribuépar des tuyaux d’épandage.
Dans le cas où la nappe phréatique est tropproche, l’épandage doit être établi à la partiesupérieure d’un tertre réalisé au-dessus dusol en place.
3. Dispositifs assurant l’épurationdes effluents avant rejet
vers le milieu hydraulique superficiel
1° Lit filtrant drainé à flux vertical.
Il comporte un épandage dans un massif desable propre rapporté formant un sol reconstitué tel que décrit dans la présente annexe.
A la base du lit filtrant, un drainage doitpermettre d’effectuer la reprise des effluentsfiltrés pour les diriger vers le milieu hydraulique superficiel; les drains doivent être, enplan, placés de manière alternée avec lestuyaux distributeurs.
La surface des lits filtrants drainés à fluxvertical doit être au moins égale à 5 mètrescarré par pièce principale, avec une surfaceminimale totale de 20 mètres carré.
Dans le cas où la nappe phréatique est tropproche, l’épandage doit être établi à la partiesupérieure d’un tertre réalisé au-dessus dusol en place.
2° Lit filtrant drainé à flux horizontal.
Dans le cas où le terrain en place ne peutassurer l’infiltration des effluents et si lescaractéristiques du site ne permettent pasl’implantation d’un lit filtrant drainé à fluxvertical, un lit filtrant drainé à flux horizontalpeut être réalisé.
Le lit filtrant drainé à flux horizontal estétabli dans une fouille à fond horizontal,creusée d’au moins 0,50 mètre sous le niveaud’arrivée des effluents.
La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par unecanalisation enrobée de graviers 10/40 millimètres ou approchant dont le fil d’eau estsitué à au moins 0,35 mètre du fond de lafouille.
Le dispositif comporte successivement, dansle sens d’écoulement des effluents, des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètreau moins, et sur une longueur de 5,5 mètres
Une bande de 1,20 mètre de gravillons fins6/10 millimètres ou approchant;
Une bande de 3 mètres de sable propre;
Une bande de 0,50 mètre de gravillons fins àla base desquels est noyée une canalisationde reprise des effluents.
L’ensemble est recouvert d’un feutre imputrescible et de terre arable.
La largeur du front de répartition est de6 mètres pour 4 pièces principales et de8 mètres pour 5 pièces principales; il estajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes.
3085
4.
Code Permanent Environnement et Nuisances Feuillets 105 (15 février 1997)Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Code
TEXTES EauCirculaire n° 97-49 du 22 mai 1997
— de la topographie du terrain.
Enfin, lorsque l’épandage souterrain estretenu, son dimensionnement doit tenircompte de la valeur de la perméabilité ainsiestimée (cf. § 2).
1.2. Appareillage pour la méthode à niveauconstant.
Pour la réalisation du test de percolation,l’appareillage suivant peut être préconisé
— une réserve d’eau (environ 25 litres)
— une cellule de mesure (burette par exemple)
— un robinet « trois voies » pour un systèmemanuel ou une électrovanne commandée parun système électronique 12 volts
— des tuyaux souples munis de raccordsrapides
— une tige permettant de descendre le régulateur de niveau dans des trous forés pouvantatteindre 2 mètres de profondeur.
Les trous peuvent être réalisés avec unetarière à main.
1.3. Réalisation pour la méthode à niveauconstant.
1.3.1. Réalisation des trous.
La profondeur du trou doit atteindre leniveau auquel serait placé l’épandage (50 à70 cm en générai).
Le nombre de trous de mesure dépend del’homogénéité présumée du terrain ; il n’estpas souhaitable de descendre en dessous detrois points pour l’assainissement d’une maison d’habitation.
Dans le cas d’un sol argileux ou limoneuxhumide, les parois du trou sont scarifiéespour faire disparaître le lissage occasionnépar la tarière, le fond du trou pouvant êtregarni d’une fine couche de graviers.
1.3.2. Phase d’imbibition.
Une phase préalable d’imbibition du terrainest nécessaire pendant une durée d’ au moins4 heures, la régulation du niveau étant directement reliée à la réserve d’eau.
En effet, la perméabilité mesurée se stabiliseen général au bout de cette période.
1.3.3. Phase de mesure.En fin de période d’imbibition, le régulateurde niveau est relié à la cellule de mesure.Avec le système automatique, le systèmeélectronique effectue les deux phases enl’absence d’opérateur. Les conditions expérinientaies suivantes peuvent être proposées— diamètre du trou: 150 mm;— hauteur d’eau régulée: 150 mm;
— durée du test: 10 minutes.
Dans cette hypothèse, la valeur de K peut êtrecalculée de la manière suivante
K (millimètresfheures) = 6,79, l0— V
V : volume d’eau introduit en millimètrescubes
2. Utilisation de l’évaluation de la perméabilité pour le calcul de la surface d’épandage.Le tableau 1 ci-dessous n’est applicable quepour les logements comprenant cinq piècesprincipales. Un calcul spécifique est nécessaire pour les logements de plus grande tailleou les petits ensembles collectifs.
Tableau 1. — Surfaces d’épandage (fond des tranchées) en fonction de la perméabilité du sol
ValeurdeK 500à50 50à20 20à10 lOà6(test de percolation
à niveau constant mm/h)
Hydromorphie Sol très perméable Moyennement Perméabilité médiocre Très peu perméableperméable
Sol bien drainé 15 m2 de tranchées ou 25 m2 de tranchée 40 m 2 de tranchées 60 m2 de tranchées(pas de nappe superficielle) 25 m2 de lit d’ infiltration
Sol moyennement drainé 20 m2 de tranchées ou 30 m2 de tranchées 50 m2 de tranchées(hauteur de la nappe voisine de 35 m2 de lit d’infiltration1 à 1,50 m dela surface du sol)
Nota: pour K inférieur à 6 mm/h ou dans les terrains constitués d’argile gonflante, l’épandage souterrain est exclu et peut être remplacé par unlit filtrant drainé.
3. Dimensionnement des installations detraitement des eaux usées provenant depetits ensembles collectifs.Les installations à desservir se distinguentdes maisons individuelles suivant les critèresci-dessous— production de quantités d’eaux domestiques plus importantes ; c’est le cas, notamment, des ensembles d’immeubles, deshôtels isolés, des établissements d’enseignement;— variations plus ou moins importantes desdébits ; c’est le cas, notamment, des terrainsde camping ou caravaning et des lotissements présentant un caractère saisonnier;— spécificité des eaux domestiques avec, parexemple, une dominante d’eaux ménagères(restaurant, hôtel-restaurant) ou d’eaux vannes (stations-service), ou certaines caractéristiques particulières telles les hôpitaux.Compte tenu de la diversité des situationsrencontrées, chaque projet doit faire l’objetd’études particulières. II sera fait appel— aux filières d’assainissement autoriséespour les maisons d’habitation individuelles:fosse septique de grande capacité et épandage souterrain ou lit filtrant drainé;
— aux techniques utilisées en assainissementpublic. Dans cette hypothèse, le recours à desdispositifs simples, tels les systèmes dérivésde la technique du lit bactérien ou les dispositifs à disques ou tambours tournants, parexemple, ou faisant appel à des procédésextensifs (épandage souterrain, lagunagesimple ou planté), doivent être préférés à desdispositifs plus complexes nécessitant unentretien permanent.
La solution retenue peut résulter d’une comparaison d’ordre financier, mais d’autresconsidérations, portant notamment sur lasécurité, l’entretien et la protection du milieunaturel, doivent être prises en compte.
En effet, selon les circonstances locales, ilpeut être préférable, pour assurer la protection du milieu naturel, de recourir à une sériede dispositifs éliminant les effluents par le solqu’à une station centrale d’épuration rejetantles effluents vers le milieu superficiel.
Dans l’hypothèse où un traitement centraliséest retenu, il convient d’accorder une attention particulière à la distance entre l’instailatian et les habitations, afin de prévenir toutenuisance éventuelle (bruit, moustiques, aérosols...).
Quelle que soit la solution retenue, pour ledimensionnement des installations de traitement desservant de petits ensembles collectifs (hôpitaux, camping, écoles, hôtels, restaurants...), une étude spécifique estnécessaire afin de tenir compte des modesd’utilisation et du temps d’occupation deslocaux, les paramètres figurant au tableau 2(coefficient correcteurs, débit) ne représentant que des valeurs de référence usuelles.
Pour ce qui concerne plus particulièrementles bacs séparateurs et récupérateurs degraisse, leur dmiensionnement doit être établi notamment à partir des considérationssuivantes
— une surface spécifique de l’ordre de0,25 m2flitre/seconde;
— une durée de rétention tenant compte durefroidissement nécessaire des apports et sesituant à trois minutes minimum, et ceciuniquement dans la zone de séparation;
— un débit nominal du débourbeur, associéau bac séparateur, de 40 litres par seconde auminimum.
Code Permanent Environnement et Nuisances Feuillets 107 (15juin 1997) 3133
et
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—17— XP P 1 6-603
5 Canalisation d’écoulement des eaux prétraitées
6 Regard de répartition
7 Fosse toutes eaux3 Tuyaux de ventilation haute
Figure 1 Exemple de schéma de principe —
Ventilation de la fosse toutes eaux
7.3.2 Extraction des gaz
Le système de prétraitement génère des gaz de fermentation qui doivent être évacués au-dessus du toit par unsystème de ventilation muni d’un extracteur statique ou éolien. Les canalisations constitutives de l’entrée de l’évacuation ont un diamètre identique à ceux des canalisations de branchement avec un diamètre minimal de 700 mm.Toutes les instructions utiles à cet égard doivent être disponibles pour la mise en oeuvre.
La canalisation d’extraction est prolongée au-dessus de la toiture et des locaux habités, en évitant autant que pos
sible les coudes à 90°.
p4,
1
4
5
1 Extracteur statique ou éolien 4 Canalisation d’amenée des eaux usées
2 Tuyaux d’extraction 0 100 mm minventilation haute ou tuyau intérieurpossible 0 100 mm min
16-603 —22—
1
_____
[Yt 2- T ;i— 8“
‘/.1d4. tL AV’) V A
1
2VJ V4V’) 1/
1mmin L5
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A
- L /..d_t
1 Terre végétale
2 Géotextile3 Tuyau d’épandage avec orifices
dirigés vers le bas
4 Graviers de 0 20 mm — 40 mm
5 Sol en place
b) Coupe transversale d’une tranchée
7
6 Terre végétale
7 Géotextile
8 Tuyau d’épandage
9 Graviers de 0 20 mm—40 mm
10 Sol en place
c) Coupe longitudinale
X
EEt.,
5 0,5mmin
6 «Té» ou regard de bouclage
7 Bouclage de l’épandage
8 Tuyau plein sur 1 m
a) Vue de dessus
1 Arrivée des eaux prétraitées
2 Regard de répartition
3 Tranchée d’infiltration
4 Terrain naturel
0.5
‘I”: •0000 —
e,., oo
o o
6
0,6 mmin1,0 mmax
02m 1min
0,1 m > 3
0,3m
— 5
‘A—
o
1 Arrivée des eaux prétraitées
2 Regard de répartition
3 Tuyau plein de répartition
4 Lit de sable
5 «Té» ou regard de bouclage
Figure 2 : Tranchées d’infiltration
—23— XPP16-603
Tuyaux d’épandage
La pose des tuyaux d’épandage s’effectue sur le gravier, dans l’axe médian de la tranchée, orifices vers le bas,affectée d’une pente minimale régulière de 5 %o (maximum 10 %) dans le sens de l’écoulement.
Avant leur mise en place, dn vérifiera que les orifices ne sont pas obstrués.
L’emboiture, si elle est constituée par une tulipe, est dirigée vers l’amont. L’assemblage peut être également réalisé à l’aide d’un manchon rigide.
Une couche de gravier d’environ 0,10 m d’épaisseur est étalée avec précaution de part et d’autre des tuyauxd’épandage, le long de la tranchée, pour assurer leur assise.
Tuyaux d’épandage et gravier sont recouverts de géotextile, de façon à isoler le gravier de la terre végétale quicomblera la fouille. Le géotextile débordera de 0,10 m de chaque côté des parois de la fouille.
Pour assurer la couverture sur l’ensemble de la tranchée, plusieurs feuilles pourront être utilisées bout à bout, enprévoyant un recouvrement d’au moins 0,20 m.
/0
1 Terre végétale 4 Graviers de 0 20 mm —40 mm2 Géotextile 5 Sol en place
3 Tuyau d’épandage avec orificesdirigés vers le bas
Figure 3: Coupe: disposition du géotextile
_tri_________ ____
i_T
1 Tuyau plein 5 Tuyau d’épandage2 Arrivée des eaux prétraitées 6 «Té» ou regard de bouclage3 Regard de répartition 7 Tuyau plein de bouclage4 Tuyau plein sur 1 m
Figure 4 : Vues en plan ; exemples à 3 et 5 tranchées
c) remblayage
La terre végétale utilisée pour le remblayage des fouilles est exempte de tout élément caillouteux de gros diamètre. Cette terre est étalée par coucHes successives directement sur le géotextile, en prenant soin d’éviter ladéstabilisation des tuyaux et des regards.
Le remblayage des regards et des tuyaux de bouclage est effectué avec du sable ou de la terre végétale.
Le remblayage doit tenir compte des tassements du sol afin d’éviter tout affaissement ultérieur au niveau destranchées.
23
4
5 —!
6 -
7
PLU de Lapeyrouse - Mornay – annexe sanitaire DECHETS
1
1 Organisation générale 1.1 La collecte des ordures ménagères Le SIRCTOM (Syndicat Intercommunal Rhodanien de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) assure la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire. Il a pour se faire développer plusieurs moyens :
- Ramassage des ordures ménagères 1 à 3 fois par semaine, en bacs individuels ou collectifs. - Collecte des produits recyclables (Verre, Plastiques, Métaux, Papiers, Cartons) au niveau des
points d’apports volontaires. - Réception des encombrants (gravats, ferrailles, divers, DEEE etc.) sur les 5 déchetteries
implantées sur son territoire ( Andancette, St Sorlin , Châteauneuf de Galaure, Sarras , Mercurol ).
La compétence « traitement » des déchets non valorisables a été transférée au SYTRAD en 2005 qui assure l’apport en Centre de valorisation organique à St Barthélémy de Vals et en centre d’enfouissement (ISDND) à St Sorlin en Valloire.
291 kg/an/hab de déchets ont été récoltés en 2013 (217 kg/hab/an en moyenne sur le SIRCTOM).Lapeyrouse-Mornay subit depuis 2012 l’effet pénalisant de la mise en place de la tarification « redevance incitative » sur les Collectivités limitrophes iséroises.
1.2 La collecte sélective Les quantités, exprimées en kg/hab/an, sont les suivantes :
1.3 La déchetterie Une déchèterie est située à proximité de Lapeyrouse-Mornay :
Celle Saint-Sorlin-en-Valloire (Communauté de communes Porte DromArdèche). En dehors du jeudi et du dimanche, la déchèterie est ouverte de 8h30 à 12h et de 12h30 à 17h30. Elle est gérée par le SIRCTOM.
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay
1
1 Généralités L’eau potable de la commune est puisée dans la nappe alluviale du stade de Rives. Elle provient du captage d’alimentation en eau potable de Montanay.
Le délégataire est la société SAUR en vertu d'un contrat de délégation de service public ayant pris effet le 1er août 2010. La durée du contrat est de 12 ans. Il prend fin le 30 juillet 2022.
1.1 Les besoins 1.1.1 Population
Population totale INSEE 2006
Population totale INSEE 2011
À DESSERVIR
Court et moyen terme
1015 1160 1345
1.1.2 Abonnés et consommations
518 abonnés sont raccordés sur la commune en 2013 (511 en 2012)
1.1.3 Évaluation des besoins (hypothèses du PLU)
BESOINS
Horizon 2027
(à court et moyen terme)
En m3/an 56 000
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay
2
1.2 Les ressources 1.2.1 Les installations de production
1.2.2 Les ouvrages de prélèvement d’eau brute
1.2.3 Qualité des eaux distribuées
Les analyses réalisées par la ARS et par SAUR tout au long de l’année attestent de la bonne qualité bactériologique et physico-chimique de l’eau distribuée.
PLU de la commune de Lapeyrouse-Mornay
3
1.3 RESEAU 1.3.1 Caractéristiques
Le réseau, d’une longueur de 60 968 m linéaire, dessert l’ensemble des constructions de la commune: les différents quartiers d’habitation, ainsi que les entreprises et équipements collectifs.
1.3.2 Réservoirs
Un réservoir d’une capacité de 500 m3 est localisé à Montanay.
1.3.3 Canalisations
Types
Etat
Fonte, PVC, polyéthylène
correct
2 CONCLUSION GENERALE « EAUX » La ressource en eau est satisfaisante pour satisfaire les besoins actuels et pour les besoins liés aux urbanisations prévues par le PLU ;
