Etude Cas Juin 2007

FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS EUROPISCHER SCHULVERBAND FEDERAZIONE EUROPEA DELLE SCUOLE FEDERACION EUROPEA DE CENTROS DOCENTES

Organisation Non Gouvernementale dote du statut participatif auprs du Conseil de lEurope NGO enjoying participatory status with the Council of Europe

Fdration Europenne Des Ecoles European Federation of Schools Juin 2007 Etude de cas DEESBANQUE Sujet

TECHNIQUES PROFESSIONNELLES

Niveau +3

CHARGE DE CLIENTELE DE PARTICULIERS

Lutilisation de la calculatrice est autorise

Les annexes A et B sont rendre avec votre copie

Type dpreuve : Etude de cas

Dure : 4 heures

Session : Juin 2007

Fdration Europenne Des Ecoles European Federation of Schools Juin 2007 2/12 Etude de cas DEESBANQUE Sujet

DEESBANQUE ETUDE DE CAS

Le sujet est compos de : - 5 dossiers indpendants - 7 annexes documentaires - 2 annexes rendre avec la copie.

Ds sa remise, assurez-vous quil est complet.

Dossier 1 Gestion des comptes et placements 30 points Dossier 2 Fiscalit 30 points Dossier 3 Calculs Financiers 22 points Dossier 4 Rglementation 10 points Dossier 5 March Financier 18 points Forme 10 points Total 120 points

La clart des raisonnements et la qualit de la rdaction interviendront pour une part importante dans lapprciation des copies.

Cette tude de cas prend en compte les donnes techniques et fiscales fournies en annexe


La Banque de lpargne et du Crdit

Vous tes depuis le 1er septembre 2006 charg(e) de clientle la Banque de lpargne et du Crdit, lagence de Carquefou centre.

Vous reprenez le portefeuille de votre prdcesseur M.GUINOT. Ce dernier vous a laiss un certain nombre de renseignements commerciaux susceptibles de vous permettre de mener bien les premiers entretiens avec vos nouveaux clients.

Dossier 1 : Gestion des comptes et placements

Vous arrivez ce matin et vous commencez votre journe en consultant votre agenda et votre messagerie lectroniques : vous tudiez les vnements clients qui vous sont signals aujourdhui.

vnement A

Vol de chquier et de carte bleue sur un chantier : le centre dappels a t prvenu et vous a pris un rendez-vous avec M. LARONZE qui dsire tre rassur et conseill. Il na quun compte vue ouvert il y a 6 mois par votre prdcesseur et une carte bleue Visa. Avant de rencontrer ce client, vous avez tudi le compte rendu de votre prdcesseur en annexe 1.1.

Travail demand : 1.1 Lors du rendez-vous, vous exposez votre client la procdure dopposition sur les moyens de

paiement et vous le renseignez sur les consquences financires qui en dcoulent.

1.2 Vous souhaitez lors de cet entretien complter lquipement de votre client. Prsentez-lui les diffrents produits qui selon vous rpondraient ses besoins. Argumentez chacune de vos propositions.

vnement B

M. DOUCEAU a tlphon 20 h hier et son appel a t automatiquement dirig vers la plate-forme qui lui a propos un rendez-vous ce matin : il est trs mcontent car il a reu un courrier linformant quil risquait dtre interdit bancaire (annexe 1.2).

Travail demand :

2.1. Aprs avoir rappel les principes de la loi MURCEF concernant les interdits bancaires, expliquez votre client lobjet de ce courrier.

2.2. Votre client na jamais eu dincidents de paiement. Vous rpondez aux questions suivantes que va-t-il se passer sil ne rgularise pas sa situation rapidement ? quelles pnalits va-t-il devoir payer ? comment pourra-t-il lever linterdiction bancaire ?

2.3. Votre client dont le compte est un compte joint, a un revenu rgulier de 26 000 par an et une autorisation de dcouvert de 500 . Il vous explique que ses problmes actuels sont lis la perte demploi de sa femme ; elle vient cependant de passer un concours administratif et elle sera embauche dans 3 mois au service financier de la trsorerie gnrale ; son salaire sera de 17 000 par an. Quelles solutions pouvez-vous leur proposer ? Indiquez les avantages et les inconvnients de chacune delles.


vnement C

Il vous est signal que M. RICHARD, jeune cadre des entreprises WIRQUIN, a ft son anniversaire hier (cf. fiche client annexe 1.3). Cest son premier CDI. Il travaille un nouveau procd dvacuation et de remplissage de baignoires, et sera ensuite responsable de la ligne robinetterie. Il a un compte vue dans votre banque et possde un livret dune banque en ligne dun montant de 1 600 . Il envisage dacheter une voiture. Au cours de la prise de rendez-vous, ce client vous informe que le cot du vhicule sera denviron 10 500 . Il aimerait tre conseill : doit-il utiliser son livret pour financer son vhicule ou doit-il envisager un financement de 10 500 ?

Travail demand :

3-1 Combien lui rapporterait son livret (taux 4 %) si celui-ci restait du mme montant durant 48 mois ?

3-2 Quelle est la solution la plus avantageuse pour votre client ? Que lui conseillez-vous ? Argumentez votre rponse.

Dossier 2 : Fiscalit

Dans le cadre des suivis annuels de portefeuille, vous avez rendez-vous avec les poux DUPRAYS. Avant de les recevoir, vous prenez connaissance de la fiche de prparation entretien renseigne par M. GUINOT (annexe 2-1).

Lors de lentretien, les poux vous communiquent des renseignements complmentaires (annexe 2-2).

2.1. Situation fiscale du couple DUPRAYS

Travail demand :

2.1.1. A laide du barme fourni en annexe 2.3, calculez limpt d par le foyer au titre des revenus de lanne 2006 sur lannexe A ( rendre avec la copie).

2.1.2. Retrouvez le taux marginal dimposition du foyer DUPRAYS. Expliquez vos clients lutilit de cette information.

2.2. La prvoyance

M. DUPRAYS sinquite pour lavenir de sa famille. Ils sont maris sous le rgime de la communaut lgale.

Travail demand :

2.2.1 Indiquez en quelques mots les consquences financires et patrimoniales si M. DUPRAYS venait dcder. 2.2.2 valuez les opportunits commerciales de la situation des poux DUPRAYS. Argumentez chacune de vos propositions.


Dossier 3 : Calculs Financiers

Vous recevez madame GRENKE qui vous pose la question suivante :

Quel sera le montant des intrts perus pour le placement d'un capital de 1 000 un taux annuel de 6 % d'intrts simples sur 2 ans ?

Quel sera le montant des intrts perus au 31/12/2006 par un client (taux : 3% calcul par quinzaine) sur le livret dont les mouvements sont indiqus dans le tableau en annexe B rendre avec la copie.

Travail demand :

Vous dcidez de laider, et vous rpondez ses questions en justifiant vos calculs

Dossier 4 : Rglementation

Lun de vos clients vous demande de lui parler des ratios bancaires.

Travail demand :

4.1 : Vous lui expliquez brivement le ratio Cooke, les raisons de sa mise en place et le risque concern,

4.2 : Vous linformez des volutions rcentes dans ce domaine.

Dossier 5 : March financier

Vous recevez M. Jean-Pierre SERRET, bon client de votre agence qui, il y a une quinzaine, a ouvert dans vos livres un PEA. Monsieur SERRET, nophyte en la matire, a rcemment entendu parler de diffrents types dordres de bourse et, entre autres, des ordres : tout prix, au prix du march, limits, seuil de dclenchement, plage de dclenchement.

Travail demand :

5.1 Expliquez votre client la signification de ces diffrents types dordres.

A la suite de vos explications, Monsieur SERRET vous donne lordre suivant :

Acheter 50 actions M6 Mtropole Tlvision 30 euros, validit 10 juin.

La valeur cote au march continu. Vous trouverez en annexe 5 la feuille de march 15 h 21, heure darrive de lordre en bourse.

5.2 : Lordre sera-t-il intgralement excut ? Pourquoi ?

5.3 : De quelle somme le compte espces du PEA sera-t-il dbit ?

Vous tiendrez compte de frais de bourse 1 % TTC.


ANNEXE 1.1

Client B. LARONZE : compte rendu de votre prdcesseur du 20 mars 2006

Revenus : vient dtre embauch comme contrematre sur le chantier de construction route.

Salaire annuel : 21 600

Relation : premier rendez-vous.

quipement client : compte chque, carte bleue Visa.

Concurrence : transfert de compte chque de la Banque de louest, agence de Rennes. Possde galement un PEL et un CODEVI dans cette agence. Ne souhaite pas les transfrer pour linstant.

Commentaires : client en priode dessai ; ne sait pas pour linstant sil va sinstaller dfinitivement dans la rgion.

A re-contacter pour approfondir le premier rendez-vous et effectuer les transferts de compte. Projet immobilier possible.

ANNEXE 1.2

1 Courrier reu par le client DOUCEAU

Banque de lpargne et du Crdit Carquefou, le Agence de Carquefou

Monsieur, En application de larticle L.131-73 du Code montaire et financier modifi par larticle 15 de la loi MURCEF du 11 dcembre 2001, je vous informe que la situation de votre compte courant n--------------- dont le solde, sous rserve des oprations en cours, slve ce jour - 865,42 na pas permis le rglement des chques suivants :

N 24939 montant : 86,56 N 24943 montant : 28,50 N 24941 montant : 65,52

Je vous invite donc rgulariser cette situation dans les plus brefs dlais et au plus tard le sauf ce que cela ait dj t fait rception de cette lettre.

A dfaut, vous vous exposeriez un rejet des chques en cause et, en consquence, une interdiction dmettre des chques ainsi qu des frais et pnalits selon la tarification en vigueur. Vous seriez alors inscrit au Fichier Central des Chques tenu par la Banque de France pendant une priode de 5 ans sauf rgularisation de votre situation.

Cette situation impliquant un traitement particulier de vos oprations, linformation pralable qui vous est adresse aujourdhui donne lieu la perception de frais.

Je suis votre disposition pour tout renseignement complmentaire.

Veuillez croire, Monsieur, lexpression de mes sentiments distingus.

Votre Conseiller de Clientle


1.1.1 ANNEXE 1.3

Renseignements concernant le client C

Client Identit Nom Prnom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu de naissance Nationalit

RICHARD Sbastien

11 octobre 1981 Annecy (74) Franaise

Domicile Adresse

Depuis le Statut

Tlphone E mail

18 Avenue du Gnral Leclerc 44 240 SUCE

Avril 2006 Locataire : loyer = 350 par mois, charges comprises

0688402130 [email protected]

Renseignements familiaux Situation matrimoniale Rgime matrimonial Personnes charge

Clibataire

Situation professionnelle Profession Employeur

Date dentre Revenus annuels

Ingnieur Socit WIRQUIN ZI Carquefou

Avril 2006 28 000

Etat F.C.C. BDF Etat F.I.C.P. BDF

Nant Nant

Comptes vue Compte chque : solde moyen = 600 Placements - Livret dpargne

1 600 Emprunts Nant

Prt Voiture Dure Taux Mensualit assurance comprise

Pour 1000 emprunts Cot total crdit

pour 10 500 24 mois 4,15 % 43,49 456,65 36 mois 4,40 % 29,70 311,85 48 mois 4,65 % 22,87 240,14

Promotion de la Banque Aveyronnaise de Crdit jusquau 31 novembre Livret bancaire taux exceptionnel : 4 % nets.


ANNEXE 2-1 : FICHE PRPARATOIRE LENTRETIEN

Identit : DUPRAYS Frank Portefeuille 01 Sexe : M Date de naissance : 05/12/1957 Profession : Responsable commercial (PME) Anne dembauche : 1990 Nombre denfants : 2 Client depuis 10/05/92 Adresse : Route de Suc 44 470 CARQUEFOU Tlphone domicile : 02 40 84 10 52

Co-titulaire : DUPRAYS Karine, ne HURTON Sexe : F Date de naissance : 23/ 03/1952 Profession : Infirmire Anne dembauche : 1982

Les tiers du groupe M. DUPRAYS Jordan Melle DUPRAYS Cindy

17 ans 13 ans

Enfant Enfant

Lycen Collgien

Projet/attente Les poux DUPRAYS envisagent de prparer leur retraite et de bnficier de rductions dimpts. Propritaires de leur rsidence principale, ils possdent un studio lou 2 500 par an.

Revenus annuels Identit Nature Revenus Charges Anne de

rfrence M. DUPRAYS Franck Mme DUPRAYS Karine Mme DUPRAYS Karine

Salaire Salaire Allocations Fam.

39 500.00 28 000.00

910.00

2006 2006 2006

Produits dtenus Titulaire Produit Montant Date de souscription

M. DUPRAYS Franck M. DUPRAYS Franck Mme DUPRAYS Karine Famille DUPRAYS

Obligations Compte titre actions Codevi GAV Familiale

6 000.00 8 000.00 2 800.00

2003 2002 1998 2006

Historique de la relation Dates Contact Objet Type de contact Rsultat

10/10/06 15/06/06

M. DUPRAYS M. DUPRAYS

Campagne assurance Campagne GAV

Tlphone Publipostage

Ngatif Souscription familiale

Situation financire Solde moyen du compte joint 1 865.00


ANNEXE 2.2 : INFORMATIONS COMPLMENTAIRES

Jordan a travaill un mois comme moniteur dans un centre ar. Sa rmunration nette imposable a t de 1 100 . Le CODEVI de Mme a rapport un intrt annuel de 80 . Mme est galement titulaire dun livret A, la Poste, qui lui a procur 450 dintrts. Le portefeuille titres de M. a gnr 450 de dividendes. Ils emploient une femme de mnage, quelques heures par semaine. Les charges annuelles lies cet emploi slvent 3202 (salaires verss plus charges sociales correspondantes).

ANNEXE 2. 3 : BAREME de LIMPT SUR LE REVENU

Rappel : Les dividendes de sources franaise et trangre perus compter du 1er janvier 2006 sont imposs aprs un abattement de 40 % auquel vient s'ajouter, aprs dduction des frais de garde, un abattement gnral de 1 525 pour une personne seule (3 050 pour un couple). Par ailleurs, l'actionnaire bnficie d'un crdit d'impt gal 50 % du montant reu, mais plafonn 115 pour une personne seule (230 pour un couple).

Prlvement forfaitaire libratoire :

Livrets bancaires 16% Comptes terme 16% Bons anonymes 60% PEL de plus de 12 ans ou ouverts avant le 1 avril 1992 jusqu leur chance 16%

BARME DE LIMPT SUR LES REVENUS DE 2006 QUOTIENT FAMILIAL =

REVENU POUR UNE PART IMPT BRUT :

Jusqu 5.614 0 De 5.615 11.198 (R x 5,5 %) (309 x N)

De 11.199 24.872 (R x 14 %) (1.261 x N) De 24.873 66.679 (R x 30 %) (5.240 x N)

Au-del de 66.679 (R x 40 %) (11.908 x N)


ANNEXE 5 :

tat du march larrive de l'ordre en Bourse

LA BOURSE 15 h 21

M 6 MTROPOLE TLVISION 5322 Jour veille Anne Premier 28,30 28,45 + haut 29,90 29,80 25,60 + bas 28,10 27,90 36,40 dernier 29,90 28,20 Volume 5 714 4 870 Ord Vente Qt Ord Achat Qt

1 29 , 65 11 1 29 , 59 50 2 29 , 70 23 1 29 , 33 14 1 29 , 92 178 2 29 , 18 58 3 30 , 46 59 2 28 , 93 286 1 30, 92 16 1 28 , 49 100


ANNEXE A - rendre avec la copie 1-LE REVENU BRUT GLOGAL

TRAITEMENTS, SALAIRES PENSIONS ET RENTES

Vous Conjoint Personnes charge Total

Traitements salaires

Arrondir leuro suprieur

Dduction forfaitaire 10 % pour frais professionnels (minimum 396 , maximum 13 328 ) ou frais rels

RESTE NET : REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS du foyer : 40% des revenus des capitaux mobiliers nets de frais ouvrant droit abattement (1 525 personne seule, 3 050 couple) et crdit dimpts

REVENUS FONCIERS : Total des revenus fonciers nets (micro foncier) abattement 30% Reste : REVENU (OU DFICIT) BRUT GLOBAL CSG DEDUCTIBLE report du montant IR - 180,00 2-LES CHARGES DDUCTIBLES

REVENU NET GLOBAL Total des dductions

REVENU NET IMPOSABLE 3-CALCUL DU NOMBRE DE PARTS

4-CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL Quotient familial : Q = MONTANT DE L'IMPT selon barme. Dtails des calculs :

Arrondir l suprieur chaque fois.

I =

8- LES RDUCTIONS DIMPT Dons des organismes daide aux personnes en difficults 75 % des sommes limites 479

Dons aux autres uvres, partis politiques et campagnes lectorales 66 % des versements limits 20 % du revenu net global.

Sommes verses pour lemploi dun salari domicile (50 % des sommes verses limits 10 000 ou 13 800 si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte dinvalidit dau moins 80 %).

Enfants charge poursuivant leurs tudes (61 / enfant au collge, 153 au lyce, 183 dans lenseignement suprieur).

TOTAL DES RDUCTIONS DIMPTS IMPT APRES IMPUTATION DES RDUCTIONS

9-IMPT PAYER Impt sur les plus-values / taux forfaitaire 16 %

IMPUTATIONS :

Avoirs fiscaux et autres crdits d'impt (crdit d'impt gal 50 % des dividendes perus plafonn 115 euros pour un clibataire, 230 euros pour un couple)

IMPT D

N de candidat : ____________


ANNEXE B - rendre avec la copie

date opration

opration dbit crdit solde Nb de 15zaine intrt

01/01/2006 solde 2 000,00

20/01/2006 versement 1 500,00

13/02/2006 Retrait 900,00

10/05/2006 Versement 800,00

14/05/2006 Retrait 900,00

16/07/2006 Versement 600,00

05/08/2006 Versement 500,00

13/08/2006 Retrait 870,00

25/10/2006 Versement 300,00

14/12/2005 versement 400,00 31/12/2006 Intrts verss

Solde nouveau

N de candidat : ____________

Documents

Etude Cas Juin 2007