ETUDE CRITIQUE DU CADRE JURIDIQUE ET …ekladata.com/uszzTL-mnnJYCIYyGOC8zRj-1jc/etudecritiquePME-enoga... · Notion plus économique que juridique, l‘entreprise est ... -la formation

www.elfconsulting-eklablog.com

ETUDE CRITIQUE DU CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER DE

CREATION DES PME AU CAMEROUN

Comprendre l’environnement des affaires camerounais

LAURENT FRANCOIS ENOGA

11/12/2009

Etude critique du cadre juridique et financier de création des PME au Cameroun.

Par Laurent François ENOGA. 2

INTRODUCTION GENERALE

Notion plus économique que juridique, l’entreprise est généralement envisagée comme une

entité économique dotée d’une autonomie de décision. Précisément, l’entreprise est définie

comme une unité de décision qui regroupe des moyens matériels, financiers et humains, dans

le but de produire des biens et des services afin de générer un profit. De cette définition, la

notion d’entreprise est susceptible de recouvrer en réalité plusieurs catégories dont, les

grandes entreprises d’une part, et les PME d’autre part. Concernant cette dernière catégorie

d’entreprises, il est important de mentionner qu’en Afrique, les PME forment un univers

diversifié. Elles sont le principal générateur d’emploi, la principale source de croissance

économique et d’innovation. Aussi, la dissémination des PME sur une grande surface

géographique fait d’elles, des facteurs d’accroissement de la compétitivité.

Au Cameroun, les PME forment un ensemble hétérogène d’activités économiques,

utilisant divers moyens et techniques de production de richesse. Aujourd’hui, il n’est pas

facile de dégager une définition de la PME qui fasse l’unanimité étant donné que, la

conception de la PME varie suivant les institutions financières et les institutions intervenant

dans leur encadrement et leur promotion.

D’emblée, les critères retenus pour définir les PME bien que variant selon les pays,

sont généralement le chiffre d’affaires, l’effectif du personnel employé, la taille, les actifs, les

capitaux investis par le promoteur. Soucieux d’adopter une définition unanime de la PME, les

pouvoirs publics se sont réunis lors d’un atelier national en vue de l’adoption d’une définition

consensuelle du concept de PME au Cameroun. Les termes de références de l’atelier

prévoient que, les consultants retenus, devront commencer les travaux dès le mois de juin

2009, pour une durée de huit semaines. En attendant le rapport final de cette consultation, la

PME est définie par le Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat comme

l’ensemble englobant la très petite entreprise, la petite entreprise, et la moyenne entreprise.

De manière précise, la très petite entreprise est une « entreprise employant de 01 à 05

personnes, ou dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 millions, soit le total du

bilan annuel n’excède pas 50 millions 1».

Pour sa part, la petite entreprise est une « entreprise employant de 06 à 99 personnes, ou dont

soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions, soit le total du bilan annuel

n’excède pas 500 millions 2».

1 Article 3 Draft de la loi portant promotion des PME. 2 Art 4 de la même loi.



Enfin, la moyenne entreprise est une « entreprise employant de 100 à 299 personnes ou dont

soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 milliard, soit le total du bilan annuel n’excède

pas 1,5 milliards »1.

Des statistiques disponibles à l’Institut National des Statistiques (INS), les PME ont

contribué en 2004 à hauteur de 22% du PIB contre 39% pour les grandes entreprises, en dépit

de leur manque de structuration, de la gestion intuitive de leurs dirigeants, et de leur encrage

dans le secteur informel. A l’heure actuelle, différentes études font état des difficultés que

connaît le secteur des PME. L’étude sur la formulation du plan directeur pour le

développement des PME que le Japon a réalisé en janvier 2009 révèle que, pour démarrer une

affaire, le promoteur doit affronter la pression fiscale (22,6%), les difficultés financières

(25,6%), la lourdeur administrative (12,4%) et, les pratiques de ‘‘pot-de-vin’’ et la corruption

(12,0%). Pour le GICAM, le processus de création des entreprises au Cameroun est

enchevêtré dans un cycle comprenant, une vingtaine de procédures administratives alors que,

dans d’autres pays de l’Afrique subsaharienne, on dénombre en moyenne dix procédures et

une demi-douzaine en Europe. A côté des difficultés liées au démarrage de leurs affaires, les

promoteurs de PME sont confrontés aux difficultés dans la promotion des exportations, la

garantie de la gestion de leurs ressources humaines, le manque de communication avec les

établissements financiers, le caractère onéreux des services offerts par les organismes

extérieurs.

Au regard de ces pesanteurs structurelles, la Banque Mondiale, dans son rapport

intitulé ‘‘Doing Business’’ a placé le Cameroun en mauvaise posture. En effet, sur une liste

de 181 pays retenus pour la période 2008-2009, le Cameroun arrive en 164ème

position. De ce

classement, la situation de l’environnement des affaires semble alarmante, malgré les forums

sur l’entrepreneuriat privé qui se multiplient tant au plan national qu’international.

Conscient de cette réalité, le gouvernement camerounais se mobilise avec

détermination sur la question de la promotion et l’accompagnement des initiatives en

entrepreneuriat privé. En effet, lors de l’atelier de consultation nationale sur la formulation de

la vision de développement à long terme du Cameroun2, le gouvernement a défini sa vision et

les stratégies de mise en œuvre de celle-ci. A côté de l’objectif principal qui est de faire du

Cameroun un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité, quatre objectifs

spécifiques ont été identifiés. Pour l’essentiel, il s’agit de réduire la pauvreté à un niveau

1 Article 5 du Draft de la loi portant promotion des PME au Cameroun.

2 L’atelier s’est tenu le 4 mars 2009 à l’hôtel Hilton de Yaoundé.



socialement acceptable, d’atteindre le stade de pays à revenus intermédiaires, d’industrialiser

le pays, de consolider le processus démocratique et de renforcer l’unité nationale. Pour

atteindre ces objectifs, la première stratégie est la modernisation et l’accélération de la

croissance pour la période 2010-2019. A l’évidence, cette stratégie passe nécessairement par

l’établissement d’un bon climat des affaires, capable de favoriser l’atteinte d’un taux moyen

d’investissement oscillant autour de 25% du PIB étant entendu que le taux d’investissement

actuel n’est que de 17% du PIB.

Au demeurant, malgré l’avènement du Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de

l’Artisanat, la grande majorité des promoteurs des PME exerce toujours dans l’économie

informelle. En raison des contraintes inhérentes au cadre juridique et financier de création des

entreprises au Cameroun, les PME n’ont véritablement pas d’autre choix que de demeurer

dans l’informel. Considérant le contexte sus mentionné, et le fait que la PME est cette entité

qui permet au Cameroun de passer d’une économie de subsistance à une économie de marché,

mieux, d’une économie de consommation, à une économie industrielle, comment la PME peut

elle déployer efficacement ses actions dans un environnement qui ne favorise pas son

émergence ? Quelles sont les mesures d’assainissement du cadre juridique et financier de

création de cette catégorie d’entreprise au Cameroun ? Ces mesures s’avèrent elles efficaces ?

Dans la négative, quelles solutions pertinentes proposer afin de rendre ce cadre juridique et

financier plus incitatif ?

Pour mener à bien cette étude, il nous parait nécessaire d’analyser dans une première

partie le cadre juridique et financier de création des PME et en deuxième partie, les

nécessaires aménagements en vue de rendre ces deux cadres plus incitatifs. Avant cette

analyse, un chapitre préliminaire sera consacré à la présentation du cadre du déroulement du

stage (le Cabinet Conseil en Développement).



CHAPITRE PRELIMINAIRE. PRESENTATION DU CADRE DE DEROULEMENT DU STAGE

Le cabinet conseil en développement (CODEV) est l’entreprise qui a bien voulu nous

encadrer tout au long de notre stage professionnel, dont la durée s’est étalée du 1er

février

2009 au 1er

juillet 2009. Avant de vous faire part de nos propositions, nous vous présenterons

d’abord le Cabinet.

Section I : Présentation générale du CODEV

I. Historique du CODEV

Créé en 2002 et immatriculé au registre de commerce n0RC/YAO/2006/A/1483 du 14

avril 2006, le Cabinet Conseil en Développement (CODEV) est une entreprise régie par

l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et GIE. Membre du

Secrétariat International Francophone pour l’Evaluation Environnementale1 et de

l’International Association for Impacts Assessment2, le CODEV est un bureau d’études et

d’ingénierie spécialisé dans les domaines suivants :

-le conseil en management ;

-l’assistance aux PME ;

-le montage des projets de développement ;

-la gestion durable des ressources forestières

-le suivi/évaluation des projets ;

-les études de faisabilité et les études socio-économiques ;

-la réalisation des audits environnementaux ;

-la conduite des études Impacts environnementaux ;

-la formation en gestion environnementale et gestion du cycle de projet ;

-l’organisation et la facilitation des séminaires.

II. Localisation

Le siège social du CODEV est situé sis à la rue CEPER, entrée face Lions Club. Le

siège comprend cinq bureaux, trois salles de formation équipées avec mobilier complet, une

salle de thé et de pause café, un vaste jardin.

III. Missions

1 SIFEE 2 L’IAIA



Conseil de gestion

Direction générale

Direction de la

formation

Direction

administrative et

financière

Direction

commerciale

Le CODEV s’est assigné la mission de permettre aux organisations non

gouvernementales, aux projets internationaux basés en Afrique, aux institutions publiques et

privées, aux bailleurs de fonds tant bilatéraux que multilatéraux, de recourir en temps utile, à

une expertise africaine hautement qualifiée, offrant des prestations et des services

comparables aux grands cabinets internationaux, ceci à un cout limité et compatible avec les

ressources du continent.

IV. Régime fiscal et comptable Le CODEV est une entreprise assujettie au régime du réel simplifié. Régulièrement, le

cabinet s’acquitte du paiement de la patente. Concernant la comptabilité, le CODEV a mis en

place le système minimal de trésorerie informatisé. Pour des modalités de transparence dans

la gestion des affaires du Cabinet, une mission de consultants externes s’assure régulièrement

de l’audit et du contrôle de gestion du CODEV.

V. Organigramme du CODEV

Section II. Déroulement du stage et propositions au CODEV

Nous présenterons de manière successive le déroulement opérationnel du stage et les

propositions faites à l’administration du Codev.

I. Déroulement opérationnel du stage

1.1. Le service d’accueil

Direction des

programmes et

projets



Sous instruction du Directeur général, nous avons été envoyés à la Direction des

Projets et Programmes pour assister le Directeur de ce département (l’expert Joe Masend)

dans le Conseil aux entrepreneurs, l’assistance pour l’accomplissement de certaines formalités

administratives des PME, les études de diagnostic préalable, le montage des projets, les études

en gestion du changement dans les organisations et l’amélioration de l’environnement des

affaires. Compte tenu du fait que le métier d’expert consultant est essentiellement dynamique

et impose une parfaite maitrise de l’environnement organisationnel, le Directeur nous a

recommandé auprès de certains organismes pour effectuer nos travaux de terrain. Parmi les

organismes où nous nous sommes rendus, nous pouvons citer le projet d’appui aux acteurs

du secteur non structuré de la ville de Yaoundé (PAASSY) devenu aujourd’hui le projet de

renforcement des capacités des unités de production artisanale ; les communes, les

organisations de la société civile.

1.2. Nos réalisations

Aux termes de nos missions de terrain, il a été question pour nous de déposer un rapport

de stage professionnel, qui illustrait un cas pratique de déroulement d’une mission de terrain

auprès de l’échantillon choisi. Dans ce sens, nous avons retenu comme échantillon,

l’Association Jeunesse Action Horizon 3000 comme organisation de base d’appui au

développement organisationnel. Durant notre séjour dans l’association Jeunesse Action

Horizon 3000, nous avons réalisé les tâches suivantes :

a) Conception du plan d’action annuel ;

b) Conception de l’organigramme fonctionnel ;

c) Cahier des charges des responsables de l’association ;

d) Manuel des politiques de gestion et procédures administratives ;

e) Conception des politiques de gestion interne notamment ;

La vision de l’association ;

Le code éthique de l’association ;

La politique de respect de la propriété intellectuelle et des photocopies ;

La politique de respect des règles générales de sécurité ;



La politique relative au tabagisme ;

La politique relative au SIDA ;

La politique relative à l’utilisation du système informatique ;

La politique relative à la prévention de la violence sur le lieu de travail ;

Politique relative aux règles générales de sécurité ;

La politique relative à l’emploi à volonté ;

Politique de sanction progressive des membres ;

Politique d’absence pour raison de décès ;

Politique du travail à distance ;

Politique du respect de la vie privée sur le lieu de travail ;

Politique relative au courriel électronique ;

Politique relative à l’utilisation du courriel électronique ;

Politique relative aux activités interdites ;

Politique relative aux congés et jours fériés.

f) Le formulaire et les procédures de plainte ;

g) Le formulaire d’évaluation du personnel ;

h) La fiche de contrôle des appels téléphoniques ;

i) La fiche de vérification des capacités de délégation ;

j) La fiche d’analyse des postes ;

k) La fiche d’auto évaluation ;

l) La fiche de suivi des partenaires contactés ;

m) La réalisation de plusieurs séminaires de formation ;



n) La conception et la réalisation d’une étude diagnostique préliminaire sur la

découverte des Communes Urbaines d’Arrondissement à l’aube de la

décentralisation : cas de la Commune Urbaine d’Arrondissement de Yaoundé V.

1.3. Les difficultés rencontrées

Les principales difficultés ont été la collecte d’informations actualisées pour la

réalisation de nos travaux et l’absence de financement nécessaire. Dans la plupart des

administrations où nous sommes adressés, il n’a pas été facile de recueillir les données

actualisées. Pour rassembler les informations qui nous ont permis de réaliser ce travail, nous

avons du débourser plus que nous n’avions planifié en faisant preuve de beaucoup de

patience. Cette expérience nous a été toutefois très bénéfique à tout point de vue et nous

sommes fiers de nous.

II. Les propositions à l’administration du Codev

3.1. La mise en place d’un programme d’incubation des PME/PMI

En plus des séminaires de renforcement des capacités en Gestion du Cycle des projets

pour les acteurs publics et privés en général, organisés par le CODEV, il est question de

mettre sur pied un programme d’incubation uniquement pour les PME/PMI1. A long terme,

ceci permettra aux promoteurs de PME sollicitant le conseil en entrepreneuriat, de bénéficier

en marge de l’assistance conseil, d’une formation de qualité, adaptée à leurs besoins

notamment en Gestion administrative et Gestion financière. Pour endiguer l’analphabétisme

informatique des promoteurs de PME, il s’agira d’inclure dans le programme d’incubation des

PME/PMI, un volet Formation en Maîtrise des Télé procédures de déclaration et de télé

paiement d’une part, et de Gestion des services en Ligne d’autre part. Une innovation comme

celle-ci serait opportune dans la mesure où, avec la mondialisation, l’avènement du E-

commerce est non un mythe, mais une réalité inévitable pour la PME/PMI. Ce type

d’entreprises doit se doter en plus des outils et compétences sui generis, des compétences

spéciales, susceptibles de leur permettre de supplanter les entreprises concurrentes au moyen

de l’innovation technologique.

Ce programme qui s’inscrit en droite ligne de la vision de développement à long terme du

Cameroun, serait à notre sens, la condition préalable de réalisation de l’objectif global de la

1 Ce programme devra mettre l’accent sur le volet d’orientation à la recherche et l’obtention des financements, car c’est à ce

niveau que les initiatives des porteurs de projets n’arrivent pas à se développer de manière convenable.



politique de développement du Cameroun pour la période 2010/20191. De part sa conception,

le programme d’incubation sera l’une des révolutions en faveur du positionnement stratégique

du CODEV, comme référentiel dans le management des projets de développement en Afrique

centrale.

3.2. Le module de formation en Pratique de la Relation Administrative

Dans le sens de la précédente contribution, nous proposons au Cabinet d’introduire

dans ses Programmes de Formation Professionnelle, un Module intitulé Pratique de la

Relation administrative. Ce module devra intégrer :

-les Principes de communication ;

-l’Accueil des usagers dans les services administratifs ;

-la Découverte de l’usager et de ses besoins ;

-les Droits de l’usager ;

-la Formulation des propositions de solutions, suivi et traitement des dossiers ;

-la Gestion et le traitement des conflits au quotidien ;

-la Conclusion de l’entretien avec l’usager.

Parce que le CODEV est un véritable réseau de facilitation en renforcement durable

des capacités des hauts cadres de l’administration, ce module en termes d’objectif, contribuera

à sensibiliser d’une part les participants quant à la nécessité d’offrir un service de qualité,

adapté aux besoins des usagers. D’autre part il sera question de donner aux participants des

outils pratiques de management du personnel au quotidien.

3.3. Mise en place d’un modèle de formation axé sur l’auto-employabilité

Parce que la formation professionnelle suppose une en situation réelle de l’apprenant

pour une effective opérationnalisation, nous proposons à l’administration de l’IFD de mettre

l’accent sur le réaménagement des cycles de formation axés sur l’auto-employabilité ou ‘‘des

résultats probants’’2. Nous entendons par cette expression, la mise en place d’un réseau de

consultants assistants chargés d’orienter les étudiants vers la conception et le montage de

projets véritables qui seront soumis au financement à la fin de leur apprentissage.

A la lecture du DSCE, il ressort que l’emploi au Cameroun est caractérisé par un faible taux

de chômage soit 4,4% au sens strict du terme, alors que le taux de chômage élargi qui reflète

1 Cf. Atelier de consultation national sur la formulation de la vision à long terme du Cameroun, les étapes indicatives, 4 mars

2009, P1.

2 Formule consacrée dans le DSCE pour parler de l’adéquation de l’offre de formation professionnelle aux exigences du

marché de l’emploi et des réalités du marché du travail.



mieux le contexte camerounais se situe à environ 13%. Ce niveau de chômage masque

cependant un sous-emploi dont le taux est de 75,8%. Cette situation s’est développée de

manière concomitante avec un accroissement important du secteur informel qui emploi

environ 90% de la population active occupée. Par ailleurs, cette dernière est estimée au

Cameroun à environ huit millions de personnes dont moins de deux cent mille sont employées

dans le secteur public, environ huit cent mille dans le secteur privé formel et le reste dans le

secteur informel, y compris le monde rural. De ces considérations, l’analyse de la situation du

sous emploi au Cameroun montre que le sous emploi invisible comprend les personnes

travaillant plus que la durée légale hebdomadaire soit 40 heures par semaine représente 11%

de la population active. Le reste de la population active est en situation de sous emploi visible,

c'est-à-dire que leur revenu est inférieur au SMIG. Dans notre logique, la nouvelle approche

pédagogique à expérimenter qui sous-tend effectivement la vision du créateur de l’IFD sera

essentiellement articulée sur la mise effective en situation entrepreneuriale et non plus sur les

simulations uniquement. Cette approche sera d’autant plus intéressante dans la mesure où les

experts planificateurs seront concentrés sur le montage de projets réels, les auditeurs

financiers et comptables de projets se contenteront à assurer la budgétisation de ces projets

et à rechercher les sources de financement, tandis que les experts consultants évaluateurs

seront orientés vers l’analyse de ces projets et la mise en place des dispositifs de

suivi/évaluation. Dans notre logique, l’administration de l’IFD devra envoyer les rapports

corrigés des étudiants ainsi que leurs projets (déjà enregistrés à la sociladra) aux structures

sollicitées par ces derniers comme étude de cas. Les dossiers de rapports devront être

accompagnés d’une note introductive du directeur de l’institut (dont l’objet visé est

l’obtention d’un accord de principe) afin que les partenaires sollicités suivent au fur et à

mesure l’avancement des travaux des étudiants pendant leur cycle de formation. Partant sur

cette base, le partenariat pourra être conclu en vue de l’envoi des étudiants en stage auprès de

ces organismes une fois la phase théorique achevée.

3.4. La création d’un site web pour le Cabinet

Dans un bref délai, le CODEV devra se doter d’un site web dynamique pour la

vulgarisation de ses activités et des opportunités offertes aux entreprises par le cadre

institutionnel. Ce site devra héberger une page spéciale réservée à l’assistance aux PME/PMI.

Compte tenu de l’importante demande du public en renforcement des capacités en

entrepreneuriat et montage des projets, la création du site Web sera un moyen d’extension de

ses cycles de formation en ligne et le marketing stratégique.



3.5. La création d’une division d’études et de recherche en Droit des Affaires

Parce que les ressources humaines représentent en termes de potentiel organisationnel,

une variable stable de dynamisation et d’impulsion à l’innovation, nous proposons au

CODEV, d’envisager le recrutement de jeunes cadres ambitieux, et aptes à renforcer la

capacité robuste de cette entreprise. Par capacité robuste d’une organisation, nous entendons

sa possibilité à fonctionner comme une entité autonome d’une part, et son pouvoir d’agir,

d’innover par des réflexions pertinentes, nécessaires au changement social à l’amélioration de

l’environnement global des affaires. D’un point de vue stratégique, le CODEV gagnerait à

recruter des juristes d’entreprises de haut niveau, pour compenser ce déficit que nous avons

observé parmi ses ressources humaines.



PREMIERE PARTIE. PRESENTATION DU CADRE

JURIDIQUE ET FINANCIER DE CREATION DES PME AU

CAMEROUN

L’analyse de cette première partie se fera autour de deux chapitres essentiels, repartis

chacun en deux sections. Dans le premier chapitre, nous envisagerons le cadre juridique de

création des PME au Cameroun. Le deuxième chapitre pour sa part s’intéressera au cadre

financier de création des PME camerounaises.

CHAPITRE I. APERÇU DU CADRE JURIDIQUE DE CREATION DES PME

Le cadre juridique de création des Petites et Moyennes Entreprises renvoi à un

environnement sécurisé, composé de l’ensemble des règles juridiques (règlementaires et

législatives) et des institutions mises en place par les pouvoirs publics dans l’optique de

faciliter la création des entreprises en général et, la création des PME en particulier. Après

avoir mis en évidence les aspects théoriques du cadre juridique de création des PME au

Cameroun, il s’agira pour nous de dégager par la suite, les contraintes inhérentes à ce cadre

juridique de création des Petites et Moyennes Entreprises.

SECTION I. La consécration d’une abondante législation et des organes

administratifs au service des PME en création

Dans cette partie nous envisagerons tour à tour la législation elle-même et

l’institutionnalisation des organes Administratifs au service des PME.

Paragraphe 1. L’abondante législation relative à la promotion et l’encadrement des

investissements en faveur des PME en création

Dans sa politique nationale de promotion de l’investissement, le gouvernement

camerounais a mis au point un ensemble de règlements et de lois relatives au développement

des PME. Il s’agit en effet de la législation relative à la promotion des PME et, de la

législation relative à l’encadrement du processus de création des PME. A titre de rappel, le

souci de promotion des PME/PMI et de mise à niveau des entreprises a été réaffirmé dans le

document relatif à la vision du Cameroun 2035 dans le titre III page 36, relatif à la promotion



du secteur manufacturier. La promotion des PME/PMI, participe de la politique de

modernisation de l’appareil productif, de dynamisation et de revitalisation du secteur privé

dans le seul souci majeur de créer des emplois décents pour les populations locales.

A- La législation relative à la promotion des PME

A l’heure actuelle, il n’existe pas de loi fondamentale concernant la promotion des

PME au Cameroun. Pour pallier à cette insuffisance, le ministère des PME s’est doté d’un

texte provisoire. Après avoir exposé la teneur de ce draft de loi relative à la promotion des

PME, nous ferons ressortir la législation générale sur l’investissement.

1) La loi portant promotion des PME

Dans le souci de renforcer le dispositif légal de création des PME, les pouvoirs publics

se sont dotés du draft de la loi relative à la promotion des PME au Cameroun1. Ce texte n’a

pas encore été adopté par l’Assemblée nationale, ni promulgué par le président de la

république. Toutefois, ce texte relatif à la promotion des PME est venu compléter la

nomenclature des textes relatifs aux PME camerounaises. En effet, ce texte riche de 48

articles repartis en neuf chapitres, apporte un éclairage considérable aussi bien sur la

définition des PME2, que sur les règles générales de promotion de ce type d’entreprises

3. De

manière successive, les chapitres suffisamment détaillés traitent de :

les dispositions générales ;

l’appui à la création des PME ;4

l’incubation des PME ;

l’appui au développement des PME ;

le soutien au financement des PME ;

le regroupement et la représentation des PME ;

la gestion de la promotion des PME ;

1 Le Draft de la loi relative à la promotion des PME au Cameroun est disponible dans le site www.minpmeesa.gov.cm. En

chine, cette loi a été votée depuis le 29 juin 2002. Voir annexe 4.

2 L’article 2 al 1 dispose que ‘‘Les PME comprennent les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises (PE) et les

Moyennes Entreprises (ME)’’.

3 Il est prévu qu’en plus de la mise en œuvre de l’Agence de Promotion des PME (art 41 al du Draft), l’Etat, les collectivités

territoriales décentralisées et les programmes publics de développement mis en place par le gouvernement concourent à la

promotion des PME (art 42).

4 Cf. articles 6 et 7 de la loi. Il est prévu que l’appui à la création des PME est facilité par la création des centres des

formalités des entreprises

http://www.minpmeesa.gov.cm/



les obligations des PME ;

les dispositions finales.

Concernant l’appui à la création des PME, l’Etat encourage la création des PME au moyen de

sa politique nationale de promotion de l’initiative privée et de facilitation des procédures

administratives. A ce sujet, il est prévu des centres de formalités administratives des

entreprises, créés par décret, et dont la mission est de concentrer au sein d’un espace unique,

toutes les formalités administratives de création, de modification et de cessation des activités

des entreprises, ceci ‘‘sur la base d’une seule liasse de documents y relatifs’’1. Dans le même

sens, l’intervention de l’Etat dans le secteur des PME se décline en la promotion des secteurs

porteurs ou innovants, le développement de l’entrepreneuriat, la culture d’entreprise et,

l’assistance multiforme aux entrepreneurs.

2) La législation générale sur l’investissement

A côté du Draft de la loi relative à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises

précédemment étudié, l’arsenal juridique est complété par la législation relative à

l’investissement au Cameroun ; il s’agit du code et de la charte des investissements.

a) Le Code des investissements

Concernant le code des investissements applicable à l’activité économique au

Cameroun2, quatre régimes ont été envisagés par le législateur, à savoir :

-le régime de base ;

-le régime des PME3 ;

-le régime des entreprises stratégiques ;

-le régime du réinvestissement pour les entreprises existantes et en fonctionnement.

1 Cf. art 7 al 2 du Draft de la loi.

2 Le code des investissements a été institué par l’ordonnance n0 90/007 du 8 novembre 1990, modifiée par l’ordonnance n0

94/003 du 24 janvier 1994.

3 Pour être admise au régime des PME, l’entreprise doit créer des emplois permanents pour les camerounais. Elle doit

contribuer à un niveau d'investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA. Enfin, la PME doit admettre

la participation des camerounais ou d'une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital. Une fois

ces conditions spécifiques en plus des conditions générales remplies, l’entreprise va bénéficier de certains avantages lors de

son installation ou lors de son exploitation. Lors de son installation (3ans), la PME sera exonérée de la taxe spéciale sur les

sociétés (TSS), de l’impôt minimum forfaitaire (IMF)exigible au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), de la réduction de l’IS à

hauteur de 50% à partir de la première année d’imposition, de l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes

d’augmentation du capital, sur les contrats de fourniture des équipements, ou sur les baux à usage exclusivement

professionnel intégrés dans le programme d’investissement retenu. Pendant la phase d’exploitation (7ans), la PME agréée

bénéficiera de l’exonération et de la réduction des impôts et taxes ci-dessus, de la déduction du revenu imposable de

l’entreprise.



b) La Charte des investissements

Pour ce qui est de la charte des investissements1, le législateur a réservé tout le Titre 3

à la gestion des incitations. En effet, l’article 17 envisage trois types d’incitations notamment,

la promotion, la facilitation et le soutien. C’est la facilitation qui nous intéresse le plus. A ce

sujet, il est précisé à l’alinéa 3 que « la facilitation consiste notamment en l’assistance et la

célérité dans l’accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de

traitement des dossiers ». Aussi, l’un des aspects important de la charte est la mise sur pied

des institutions de promotion et de facilitation des investissements et des exportations. A titre

d’illustration nous pouvons citer le conseil de régulation des investissements, l’agence de

promotion des investissements, et l’agence de promotion des exportations. Enfin la charte a

envisagé des mécanismes d’encadrement du système financier au service des PME/PMI afin

de faciliter l’accès au financement des projets d’entreprise et les techniques d’assurance

risque divers.

B- La législation relative à l’encadrement du processus de création des PME

Par processus de création des PME, nous entendons l’ensemble des procédures

administratives qui définissent l’itinéraire à suivre par le créateur d’entreprises. Les

démarches à suivre par le promoteur de la PME ne s’éloignent pas de celles que tout

investisseur doit suivre. Avant d’envisager la législation communautaire, il serait de bonne

méthode que nous exposons au préalable la législation nationale.

1) La législation nationale

Les activités des PME peuvent se déployer autour de trois secteurs principaux qui sont

notamment :

le secteur primaire (agriculture vivrière et chimique, forêt et faune, pêche et élevage) ;

le secteur secondaire (industrie, mines, eau et énergie) ;

le secteur tertiaire (communication, postes et télécommunication, santé, bâtiments,

transport, commerce, emploi et formation professionnelle, tourisme et loisirs,

éducation, etc.).

A côté du Code civil et du Code Général des Impôts2, le promoteur d’une PME qui désire

lancer son activité dans l’un des trois secteurs sus mentionnés, doit s’imprégner des textes

suivants1 :

1 Cf. loi n0 2002/004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n02004/20 du 22juillet 2004.

2 Ce texte définit la procédure d’enregistrement aux services des impôts



a) Les textes législatifs

Il s’agit pour l’essentiel de :

la loi n090/031 du 10 août 1990 régissant l’exercice de l’activité commerciale au

Cameroun ;

la loi n°2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière et ses textes

d’application ;

la loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux Etablissements classés dangereux,

insalubres ou incommodes ;

la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la Communication sociale,

modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 4 janvier 1996 ;

la loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun ;

la loi n°92/006 du 14 août1992 relative aux Sociétés Coopératives et aux Groupes

d’Initiatives Communes ;

la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’Agent

Immobilier ;

la loi n°93/015 du 22 décembre 1993 relative aux Groupements d’Intérêt

Economique ;

la loi n°96/006 du 14 avril 1998 relative à l’Activité Touristique ;

la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière ;

la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux Activités de Gardiennage.

b) Les textes règlementaires

Sans que la liste ne soit exhaustive, nous avons identifié :

le Décret n°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation

d’Etablissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

le Décret n°95/266 du 20 juillet 1995 portant obtention d’un permis de chasse par les

personnes physiques ;

le Décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements

d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales ;

le Décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant règlement de l’élevage, de la

circulation et de l’exploitation du bétail ;

1 Consulter le’’ Guide pratique des formalités administratives à l’intention des entrepreneurs au Cameroun’’ du

MINPMEESA, édition 2008.



le Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de

création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ;

le Décret n°2002/2174/PM du 19 décembre 2002 portant constitution du dossier de

demande d’agrément à la profession postale ;

le Décret n°90/1465 du 09 novembre 1990 fixant l’organisation et le fonctionnement

des laboratoires d’analyses médicales privées ;

le Décret n°92/252/PM du 06 juillet portant constitution du dossier de demande

d’autorisation de création d’une formation sanitaire privée ;

le Décret n°2006/0762/Pm du 9 juin 2006 modifiant et complétant certaines

dispositions du Décret n°92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités

d’application de la loi n°92/006 du 14 août1992 relative aux Sociétés Coopératives et

aux Groupes d’Initiatives Communes ;

le Décret n°2005/1212/PM du 27 avril 2005 réglementant le conditionnement et la

commercialisation des fèves de cacao ;

le Décret n°99/443/PM du 25 mars 1999 fixant les modalités d’application de la loi sur

l’activité touristique ;

le Décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application

de la loi N°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;

le Décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de

la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’Agent

Immobilier,

le Décret n°77/495 du 07 décembre 19977 fixant les conditions de création et de

fonctionnement des œuvres sociales privées ;

l’Arrêté conjoint n°380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 août 2006 fixant Cahier

de charges de Production, d’Importation et de Commercialisation des Semences ;

l’Arrêté n°02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 portant Nomenclature des

Etablissements classés Dangereux, Insalubres ou Incommodes ;

l’Arrêté n°01/0096/MINESUP du 07 décembre 2001 fixant les conditions de création

et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement supérieur ;

l’Arrêté n°061/CAB/MINEE du 30 janvier 2006 fixant la composition des dossiers et

les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de

déclaration en vue de l’exercice des activités de production de transport, de

distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique ;



l’Arrêté n°0000189/MINT du 16 février 2006 fixant les conditions et les modalités

d’exploitation à titre onéreux du service de transport inter urbain de voyageur par

autocar ou autobus de onze (11) places assises au moins ;

l’Arrêté n°0000185/MINT du 16 février 2006 fixant les conditions et les modalités

d’exercice de la profession de gestionnaire des voyages dans les terminaux de

transport urbain et/ou inter urbain ;

l’Arrêté n°00726/MINT du 07 juin 2005 fixant les conditions d’utilisation des avions

civils en aviation générale et en travail aérien ;

la lettre circulaire n°0655/LC/06/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRP du 21 février

2007 ;

le Manuel des procédures et des normes de gestion des forêts communautaires

(MINEF, 1998).

2) La législation communautaire

Nous parlerons tour à tour de la législation OHADA, de l’Accord de Bangui et du

Code CIMA.

a) Le Traité OHADA

Compte tenu de l’insécurité juridique et judiciaire qui caractérisait l’environnement

des Affaires en Afrique subsaharienne pendant longtemps, les Etats africains ont décidé

d’unifier leur législation par « l’élaboration et l’adoption de règles simples, modernes et

adaptées à la situation de leurs économies »1. Ce projet visait à briser la méfiance des

opérateurs économiques2. En effet, Le traité OHADA participe de la législation relative à

l’encadrement du processus de création des PME dans la mesure où, il a prévu un ensemble

d’Actes Uniformes applicables dans l’étendue du territoire des 16 Etats signataires. Sont

principalement concernés ici les Actes Uniformes relatifs au Droit Commercial Général, au

Droit des Sociétés Commerciales et GIE, au Droit des Sûretés, au Droit des Transports. Lors

de la création de la PME, l’entrepreneur sera amené à choisir la forme juridique de son

entreprise. Pour cette modalité, il pourra consulter l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés

Commerciales et les GIE. Il en sera de même pour la rédaction des statuts, leur enregistrement

chez le notaire, ou leur publication dans un journal d’annonce légale3. Concernant la formalité

d’immatriculation et d’inscription au RCCM, le promoteur de la PME devra simplement se

1 Le traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été conclu le 17 octobre 1993 à Port-Louis.

2 Cf. Pierre Meyer in ‘‘la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA’’, Penant, n0 85 p151.

3 Articles 256, 262.



reporter aux dispositions de l’Acte Uniforme portant Droit des Sûretés. Enfin, pour la

qualification commerciale des activités de sa PME, l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial

général est le texte qui lui servira de guide.

b) L’Accord de Bangui

Révisé le 02 mars 1977, l’Accord de Bangui et ses annexes est le texte qui régit la

propriété intellectuelle dont 15 Etats africains ont ratifié. Ce texte défini la procédure

d’enregistrement des demandes adressées à l’OAPI notamment le nom commercial, la marque

de fabrique, les brevets d’invention, les dessins et modèles d’utilité, etc. Lors de la création

d’une PME, le promoteur peut adresser une demande d’enregistrement de son nom

commercial ou de sa marque de fabrique par exemple par voie de dépôt direct ou par voie de

dépôt indirect. Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un

établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole. Pour sa part, la marque est

simplement tout signe distinctif, apposé sur un produit ou accompagnant un service pour

indiquer à la clientèle sa provenance commerciale, artisanale ou industrielle. Les pièces à

fournir dans le dossier à adresser à l’OAPI ainsi que la procédure figurent dans la convention.

c) Le Code des Assurances des Etats de la CIMA

Les Etats africains le la zone franc ont décidé d’harmoniser le secteur des Assurances

par la signature d’un traité le 10 juillet 1992 à Yaoundé. Ce traité instituait une Organisation

intégrée de l’Industrie de l’Assurance dans les Etats membres : la Conférence Interafricaine

des marchés de l’Assurance (CIMA). Ce texte signé par 14 Etats africains intéresse les PME

en création dans la mesure où, le législateur a prévu le régime juridique des différents types

d’assurance, des contrats et des intermédiaires intervenant dans la procédure. Généralement,

le promoteur de la PME s’adressera à une compagnie d’assurance selon ses activités pour

souscrire soit une assurance dommage, soit une assurance personne, afin d’être couvert lors de

la survenance du risque garanti.

Paragraphe 2. L’institutionnalisation d’organes administratifs au service des PME en

création.

S’il est une Administration spécialisée dans les questions de développement et de

promotion des PME/PMI au Cameroun, c’est sans doute le MINPMEESA. À côté de ce

ministère de tutelle, d’autres institutions ont été mises en place par les pouvoirs publics afin

d’assister le porteur de projet d’entreprise en création.



A- Le Ministère des PME, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat

Dans sa volonté de faire du secteur privé en général et des PME en particulier un

véritable catalyseur de la croissance économique du pays, le Président de la république a créé

le 8 décembre 2004 le MINPMEESA. A la lecture du décret du 29 mars 2005, le législateur a

clairement défini les missions du Ministère ainsi que les services qui lui sont rattachés.

1) Les missions du Ministère des PME

Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie sociale et de

l’Artisanat (MINPMEESA) est responsable1 :

de la promotion et de l’encadrement des PME et de l’artisanat ;

du développement de l’économie sociale ;

de la constitution en liaison avec les organisations professionnelles, d’une banque de

données et de projets à l’intention des investisseurs dans les secteurs des petites et

moyennes entreprises et de l’artisanat ;

de la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’initiative privée ;

du suivi de l’activité des organismes d’assistance aux Petites et Moyennes Entreprises

et de l’artisanat ;

de la promotion des produits des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, en

liaison avec les organisations professionnelles concernées ;

du suivi des organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises et de

l’artisanat ;

du suivi de l’évaluation du secteur informel et études y relatives ;

de l’identification et de l’étude des possibilités de migration des acteurs du secteur

informel vers l’artisanat et les micro-entreprises ;

de l’étude de toute mesure visant à favoriser l’information et la formation des acteurs

du secteur informel.

Pour l’accomplissement de ses missions, le ministre des PME, de l’économie sociale

et de l’artisanat dispose :

d’un secrétariat particulier ;

de deux conseillers techniques ;

d’une inspection générale ;

d’une administration centrale ;

1 Cf. art 1 du décret n0 2005/090 du 29 mars 2005 portant organisation du MINPMEESA.



de services déconcentrés.

2) Les services du Ministère des PME

Pour ce qui est des services du Ministère, nous avons relevés qu’ils comprennent :

une Cellule informatique et des Statistiques ;

une Sous Direction de l’accueil, du courrier et de la liaison ;

une Direction des PME ;

une Sous Direction du développement des PME ;

une Cellule d’actions promotionnelles ;

une Direction de l’économie sociale et de l’artisanat ;

une Sous Direction professionnelle artisanale.

B- Les autres administrations au service des PME

Nous présenterons de manière successive le Ministère de la Justice, le Ministère des

Finances, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Elevage,

de la Pêche et de l’Industrie Animale, la CNPS et la Chambre de Commerce, d’Industrie, des

Mines et de l’Artisanat du Cameroun.

1) Le Ministère de la Justice

Au Cameroun comme dans la plupart des pays, le schéma de création des entreprises

oblige le porteur de projet à s’adresser à certain moment, à l’administration judiciaire.

Contrairement à l’opinion populaire qui estime que les Institutions Judiciaires sont garantes

essentiellement de la sécurité judiciaire, il est important pour tout investisseur, de s’adresser

aux services de la justice dans la mesure où, les formalités légales exigées par cette

administration, concourent ‘‘ex ante’’, à la garantie de la sécurité juridique des

investissements. En effet, dans le souci de promouvoir la sécurité juridique et judiciaire des

investissements, le législateur communautaire OHADA a prévu des formalités

d’enregistrement des entreprises et d’inscription des sûretés mobilières au Registre de

Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)1. Pour ce qui est du Cameroun, le RCCM est tenu

par le Greffe2 de la juridiction territorialement compétente. La formalité d’enregistrement des

1 Cf. les articles 20, 25 à 67 AUDCG, in OHADA, traité et actes uniformes, commentés et annotés, 3ème édition, pp218-238,

Juriscope 2008.

2 Précisément le chef service des Greffes. Dans le cadre de ce travail, nous avons sollicité les Greffes du TPI du Centre

Administratif situé au 3ème étage, dernier bureau à droite. Le responsable du RCCM est M. Bassirou Mouhamadou.



entreprises au Registre de commerce ne concerne que les commerçants, personnes physiques

ou personnes morales1.

2) Le Ministère des Finances

Ministère de tutelle en charge des questions budgétaires de l’Etat, le MINFI bien

connu pour son intervention en matière de décaissement des fonds publics pour la gestion des

affaires courantes de l’Etat, n’exerce pas seulement cette mission dans l’architecture

gouvernementale. En effet, la création des entreprises interpelle le MINFI par le canal de sa

direction des impôts. En amont, le MINFI définit dans la loi de finances, la politique fiscale

générale, et celle relative à l’investissement de manière spécifique. En aval, les services des

impôts du MINFI collectent les impôts auprès des contribuables (personnes physiques ou

personnes morales) nationaux ou étrangers sans déroger, à la circulaire prise par le ministre

des Finances2. De ce fait, le promoteur de la PME/PMI en création est tenu de s’acquitter de

certains impôts et de se faire enregistrer auprès des centres des impôts compétents. Une fois

enregistré, le nouvel investisseur se voit délivrer la carte du contribuable. Pour des modalités

pratiques d’organisation l’administration fiscale a réparti son intervention par secteur en

fonction du type de clientèle. On distingue ainsi :

la Division des grandes entreprises (DGE) ;

les centres divisionnaires des Impôts (CDI) ;

les centres spécialisés des professions libérales (CSPLI) ;

les centres des impôts des moyennes entreprises (CIME).

3) Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER)

De manière générale, le MINADER est l’administration gouvernementale en charge

des questions relevant du secteur primaire. Par secteur primaire, nous entendons un secteur

englobant plusieurs branches d’activités regroupées dans l’agriculture vivrière (production,

achat et vente des semences), l’agriculture chimique (produits phytosanitaires), l’élevage et la

pêche, enfin la forêt et la faune. Tout promoteur de PME/PMI voulant démarrer ses activités

1 Une fois la formalité d’enregistrement au RCCM accomplie, l’immatriculation par sa fonction probatoire entraine, un effet

déclaratif dans la mesure où, elle constate le statut de commerçant. Aussi l’immatriculation entraine l’effet constitutif d’un

nouvel état : la personnalité juridique.

2 Pour l’année en cours, il s’agit de la circulaire n00001/MINFI/DGI/LC/L du 2 janvier 2002 précisant les modalités

d’application des dispositions fiscales de la loi n02008/012 du 29 décembre 2008, portant loi de finances de la république du

Cameroun pour l’exercice 2009.



dans ce secteur, doit obtenir près les services du MINADER, certaines pièces selon la branche

d’activité concernée. Il s’agit notamment :

d’un certificat d’exercice de son activité (semencière) ;

d’un certificat et d’un agrément de fabrication, pour la formulation et le

conditionnement des produits sanitaires homologués ;

d’une autorisation d’agrément pour les PME faisant dans l’importation des produits

phytosanitaires ;

d’une autorisation d’agrément pour les PME faisant dans la distribution des pesticides

homologués ;

d’un dossier de demande d’homologation des pesticides à usage agricole au

Cameroun ;

d’une autorisation d’attribution des forêts pour les PME faisant dans l’exploitation des

forêts communautaires ;

d’une lettre d’attribution de coupe pour les PME faisant dans la vente des coupes des

produits forestiers ligneux ;

d’une autorisation d’agrément pour les PME faisant dans l’exploitation, la sylviculture

et l’inventaire forestier des produits forestiers non ligneux, etc.

Pour obtenir ces documents, le porteur de projet doit s’adresser au service du courrier

central du MINADER, à la direction de la réglementation et du contrôle de la qualité, à la

délégation provinciale du MINADER, ou au secrétariat de la commission nationale

d’homologation des pesticides.

4) Le Ministère de l’Elevage, de la Pêche et de l’Industrie Animale (MINEPIA)

La sollicitation de ce Ministère se justifie par son secteur même d’activité. Ceci étant,

le petit ou moyen investisseur soucieux de créer un établissement pour la fabrication des

produits destinés à l’élevage du gros et petit bétail, le commerce du bétail sur le marché

intérieur, l’exportation du bétail, l’importation des animaux, la vente des produits

pharmaceutiques et d’analyse médicale, doit au préalable s’adresser au service d’élevage, des

pêches et des industries animales du lieu d’implantation de son établissement, ou au service

du courrier central du MINEPIA, ou enfin au bureau de l’ordre national des vétérinaires1.

5) La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et la Chambre de commerce

1 Le bureau de l’ordre national des vétérinaires est situé à Yaoundé au quartier Mvog béti.



Pour les formalités générales de création des entreprises, il est prévu que le promoteur

d’une entreprise (individuelle ou sociétaire) doit se faire immatriculer au fichier des

employeurs près la CNPS. Cette immatriculation consiste à fournir à l’agent de la CNPS

compétent, la liste du personnel de l’entreprise. Une fois le personnel immatriculé le bénéfice

de la sécurité sociale des salariés est assuré.

La Chambre de Commerce, d’industrie, des mines et de l’artisanat du Cameroun est une

institution auprès de laquelle est logée la chambre consulaire. En effet, la CCIMA « a pour

mission de promouvoir les entreprises industrielles et commerciales en terme de collecte, de

traitement et de diffusion d’informations économiques et commerciales, d’appui à la création

d’entreprises, d’assistance en matière de recherche des partenaires, la formation »1.

L’immatriculation au fichier consulaire de la CCIMA est un passage obligatoire pour les

entreprises nouvelles.

6) L’OAPI et le Ministère du Développement Industriel

C’est auprès de ces administrations que le promoteur de la PME doit se rendre pour

obtenir des informations relatives au dépôt des demandes d’enregistrement des marques de

fabrique, des brevets d’invention, des dessins ou modèles d’utilité, des noms commerciaux et

des certificats d’addition. Généralement, les informations peuvent être recueillies auprès du

bureau chargé de l’accueil ou simplement en consultant le site internet de l’OAPI2.

7) La Société civile des Droits de la Littérature et des Arts Dramatiques (SOCILADRA)

Située au carrefour Bastos avant l’Hôtel Laginaque, la Sociladra est régie par la loi n0

2000/011 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, de son

décret d’application n0

2001/956/PM du 1er

novembre 2001 et ses statuts. La sociladra est un

organisme important pour les promoteurs de projet d’entreprise dans la mesure où c’est auprès

d’elle que ces porteurs de projets procèdent à l’enregistrement de leurs projets afin de

bénéficier de la protection légale du droit d’auteur. Les œuvres protégées à la Sociladra sont

essentiellement les œuvres littéraires (didactiques, scientifiques, techniques, encyclopédiques,

programmes d’ordinateurs et les manuels scolaires), les œuvres dramatiques et les partitions

musicales. De manière concrète, pour déclarer une œuvre à la Sociladra, le promoteur de

projet doit remplir un formulaire de déclaration disponible au siège dans les agences.

Concernant les auteurs des œuvres, ils doivent déposer un exemplaire de leur œuvre ou projet

1 Information disponible dans le site http//www.ccima.net

2 www.OAPI.wipo.net



et ou un contrat d’adhésion. Les frais de déclaration sont fonction du type d’œuvre, du volume

et de la quantité. Etant donné que la Sociladra protège les œuvres contre la contrefaçon ou la

piraterie, tout porteur de projet doit s’y faire affilier. Les conditions relatives à cette formalité

sont simples :

Fournir une demande d’affiliation dont l’imprimé est disponible au siège ;

Fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ;

Fournir deux photos 4 X 4 ;

Fournir un CV ou un press-book ;

Fournir un exemplaire de l’œuvre ;

Fournir une quittance de versement de 10.000 FCFA à la caisse de la Sociladra.

SECTION II. Les contraintes inhérentes au cadre juridique de création des Petites et

Moyennes Entreprises Camerounaises.

Les contraintes seront envisagées sur le plan procédural et sur le plan fonctionnel.

Paragraphe 1. Les contraintes d’ordre procédural En pratique, il est facile d’observer un certain nombre de difficultés. A côté de la

multiplicité et du manque de célérité des procédures administrative vient se greffer le

caractère onéreux des ces procédures.

A- La multiplicité et le manque de célérité des procédures

Tel qu’il ressort des développements précédents, créer une entreprise au Cameroun

demande beaucoup d’énergie. En plus de cette énergie, l’entrepreneur doit avoir un sens

d’orientation et un esprit forgé dans la patience, la maîtrise des aptitudes entrepreneuriales et

des attitudes humaines. Comme nous allons le constater par la suite, la procédure de création

des entreprises est assez longue. En plus de cette contrainte, le traitement des dossiers ne se

fait pas de manière automatique.

1) La multiplicité des procédures administratives



Contrairement à l’opinion qui estime que la PME est une forme d’entreprise

spécifique, nous devons plutôt l’envisager comme une catégorie sui generis d’entreprise1. Au

Cameroun, les documents qui définissent la procédure de création des entreprises, sont

suffisamment outillés en termes de délimitation des délais des formalités administratives.

Pour créer une entreprise au Cameroun, le promoteur doit franchir 6 à 7 étapes jonchées de

plusieurs procédures chacune. Les étapes retenues sont successivement :

la saisine du notaire pour rédaction et enregistrement des statuts selon la forme

choisie ;

l’immatriculation au RCCM ;

la déclaration d’existence auprès de la DGI pour l’obtention de la carte de

contribuable ;

l’immatriculation au fichier des employeurs à la CNPS ;

l’immatriculation au fichier consulaire de la CCIMA ;

la soumission au titre de patente ;

la de demande d’agrément et de licence d’exploitation pour certaines entreprises en

fonction de la nature des activités ;

la phase de publication dans un journal d’annonce légale.

En réalité, pour créer une PME unipersonnelle au Cameroun, le délai de constitution varie

entre 15 jours et 25 jours2.

Pour une PME pluripersonnelle, le délai varie entre 15 jours et 43 jours. Précisons que pour

cette catégorie, la procédure débute par la phase de rédaction des statuts de la société par un

notaire.

Enfin pour une PME sous la forme d’un GIE, le délai est de 32 jours3.

Face à cette réalité qui est de nature à détériorer l’environnement des Affaires dans

notre pays, le gouvernement tarde à réagir de manière efficace malgré les interpellations de

certains acteurs4. Lors du dîner débat organisé par le GICAM en juin 2008 sur le thème «

1 Le critère de distinction de la PME des grandes entreprises va bien au-delà de la forme juridique. En effet, la PME comme

la grande entreprise peut revêtir l’une des formes juridiques que le législateur OHADA a définit (personne

physique/entreprise individuelle ou personne morale/sociétaire, personne morale/GIE).

2 Cf. tableau récapitulatif de création des entreprises au Cameroun, site du MINPMEESA www.minpmeesa.gov.cm et le

guide du créateur d’entreprises de la CCIMA.

3 Voir annexe 1.

4 François Xavier Onana a relevé sur les obstacles à la création d’entreprise pour les femmes en Afrique, que l’une des

causes de ‘‘l’hostilité de l’environnement d’affaires’’ au Cameroun est du au fait des ‘‘formalités administratives longues et




Quelle est la place de l’entreprise dans le processus de développement au Cameroun ?», le

patronat a relevé que ‘‘Selon le Doing Business 2008, le Cameroun est classé 160ème

sur 170

pays dans la pratique des affaires. Il faut vaincre 13 procédures en 37 jours pour créer une

entreprise. Par ailleurs une entreprise moyenne dépense 1400 heures par an pour payer 41

types d’impôts. Cette énumération n’est pas limitative’’. Cette année, en plus du rapport

Doing business qui classe le Cameroun 164ème

sur une liste de 181 pays, le COFACE dont

l’une des missions est d’évaluer la qualité globale de l’environnement des Affaires dans un

pays, a décerné après audit, la note C au Cameroun. Cette notation est attribuée lorsque les

perspectives de l’environnement des affaires sont difficiles pour les entrepreneurs du fait des

contraintes et insuffisances institutionnelles, de l’absence d’informations fiables relatives à la

situation des entreprises, et à la facilité de création des entreprises.

2) Le manque de célérité des procédures administratives

Dans le processus de création des entreprises au Cameroun, le véritable goulot

d’étranglement se situe au niveau des délais de traitement des demandes des usagers par

l’administration. Seule l’administration est juge du temps qu’il faut pour délivrer les pièces

sollicitées. Effectivement, certaines administrations impliquées dans la procédure nous ont

révélé qu’il y avait comme un vide dans les textes y afférents. Cette absence de définition des

délais de délivrance des pièces par l’administration, est de nature à décourager les

investisseurs. En évidence, le promoteur de projet au Cameroun doit s’armer de patience. Il

doit attendre que l’administration lui délivre les documents sollicités dans un ‘‘délai

raisonnable’’. C’est en cela que, la création d’entreprise au Cameroun est qualifiée ‘‘d’un

véritable parcours du combattant’’1.

B- Le caractère onéreux des procédures

Avant toute opération d’investissement, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour le

démarrage des activités. S’il est vrai que certains investisseurs débutent leurs activités dans

l’informel avant de se conformer à la législation, ces choix ne sont pas sans incidences au

coûteuses (7 étapes, de l’obtention de la patente au choix du statut juridique), conférence à l’Université de Laval, 3 et 4 mars

2008.

1 Cf. Etienne Tassé, Anne Matho Motsou, Cameroun : le parcours du combattant des entrepreneurs, article disponible au site

www.Cameroon-info.net. Dans cet article, l’exemple du Botswana nous révèle que, le gouvernement a réduit les délais de

création des entreprises en mettant sur pied, un système d’informatisation du processus. En plus de cette réforme,

l’amélioration du commerce transfrontalier a été à l’origine de la bonne notation du pays selon le rapport doing business.

Aujourd’hui le Botswana est classé en 38ème position.



moment de l’accomplissement des formalités légales de création des entreprises. A l’analyse

des dispositions textuelles et eu égard à la pratique, il est constant que, les formalités de

création des PME génèrent des coûts. A côté de ces coûts formels, l’option de célérité dans le

traitement des dossiers n’est pas sans conséquences sur l’augmentation des frais généraux de

la procédure.

1) L’état des coûts formels dans la séquence des procédures administratives

Il ressort des informations disponibles au MINPMEESA et dans les autres

administrations intervenant dans le processus de création des PME que les coûts varient

suivants la forme de PME choisie. Pour des besoins de méthode, nous avons recensé en

fonction des pièces à fournir les coûts pratiqués par chaque administration1. De manière

synthétique, voici les coûts que nous avons pu obtenir pour la création d’une PME

commerciale :

pour la phase de rédaction et d’enregistrement des statuts par le notaire : ils sont

calculés au taux dégressif ;

pour la phase d’immatriculation au RCCM : 53.000 FCFA ;

pour la phase d’immatriculation au fichier des employeurs : 3.100 FCFA ;

pour la phase d’immatriculation au fichier consulaire : 7.000 FCFA ;

pour la phase d’obtention de la carte de contribuable : 2.750 FCFA ;

pour la phase d’obtention du titre de patente : en fonction du chiffre d’affaires

prévisionnel ;

pour la phase d’obtention d’agrément et la licence d’exploitation :

pour la phase d’enregistrement des demandes à l’OAPI nous n’avons pas pu obtenir

les informations sur les coûts de la demande d’enregistrement en raison de certaines

difficultés. Pour les autres formes de PME/PMI les coûts figurent à l’annexe 2.

pour la phase de publication au journal d’annonce légale : 50.000 FCFA, mais varie

selon les quotidiens nationaux.

2) La pratique d’une informalité monnayaire

Par informalité monnayaire, nous entendons une situation de fait qui engendre lors de

l’accomplissement d’un acte, des frais informels ou non officiels. Ces frais supplémentaires

viennent augmenter l’assiette des dépenses normales. Cette habitude au monnayage de

1 Cf. annexe 1



services1, s’est fortement ancrée dans la mentalité de certains agents au point où, il est facile

d’observer certaines discriminations. A coté des discriminations qualifiées de positives que le

personnel administratif soutient, viennent se greffer des discriminations négatives. Les raisons

qui justifient cette informalité monnayaire ou simplement la corruption ont été évoquées dans

le rapport de Transparency International. En effet, parmi ces raisons, il est fait mention du

niveau bas des salaires du personnel, de l’absence de sanctions, de la timide volonté du

gouvernement à se pencher de manière suffisante sur le problème2. Certains promoteurs de

PME que nous avons rencontrés, ont affirmé avoir été victime de plusieurs discriminations

(culturelle, religieuse, tribale ou simplement de genre). Pour surmonter celles-ci afin de

bénéficier des services qu’ils sollicitaient, ils ont du déboursé des sommes supplémentaires.

En raison du caractère informel de ces dépenses, il n’est pas facile de les quantifier, mais

certains entrepreneurs nous ont affirmé qu’ils ont déboursé une vingtaine de mille, voir plus.

Paragraphe 2. Les contraintes d’ordre fonctionnel

Les contraintes peuvent être constatées au niveau de la qualité du service offert aux

usagers d’une part, et au niveau de la disparité d’informations en faveur des créateurs

d’entreprises d’autre part.

A- La qualité du service offert aux créateurs de PME

S’il est vrai que le service administratif est relativement accessible, il est aussi

relativement disponible à certains moments.

1) Un service relativement accessible

On sait généralement que le service public fonctionne tous les jours excepté les jours

fériés et chômés. Lorsque le service public est ouvert, le personnel doit normalement

commencer le travail dès 8 heures. En réalité, il est fréquent de constater des absences et des

retards du personnel. Ce qui est très stressant c’est le fait que le porteur de projet qui s’adresse

1 Selon Norbert Mokam, directeur exécutif d’Agro-PME « Il faut noter l’augmentation anarchique de la parafiscalité par les

autorités et la bureaucratie. Tout ceci exclut une bonne partie des acteurs du secteur privé notamment les PME », Parole aux

acteurs du développement du secteur privé, n°41-42, août 2006.

2 Cf. le rapport final de Transparency International, février 2007. Dans ce rapport, les services des impôts arrivent en 3ème

position, les services d’autorisations administratives en 7ème position, les services d’enregistrement en 13ème position et, les

services publics en 15ème rang.



à l’administration manque d’orientation. Il ya des heures où l’usager ne peut accéder aux

services administratifs. En dehors de ce cas, les administrations sont généralement de grands

édifices1. Toutes les fois où nous sommes allés dans certaines administrations, le

réceptionniste n’était pas toujours à son poste. Imaginons dans ce cas qu’un investisseur

arrive et cherche la direction des PME. Vous constatez déjà que le plan de l’immeuble n’étant

pas disponible et affiché a priori, il sera obligé de parcourir les différents blocs avant de se

retrouver. Combien de temps aura-t-il perdu ?quel est le risque qu’il se décourage ?combien

devra t-il débourser s’il doit revenir le lendemain ?

Analysant le degré d’accessibilité des services administratifs en considérant certaines

pratiques qui favorisent la corruption au Cameroun, Transparency International a établi le

classement suivant :

Demander une faveur ou un paiement supplémentaire pour un service qui fait

normalement partie de son travail (4ème

rang avec un indice de 0,86) ;

Offrir une faveur ou un paiement supplémentaire pour faciliter ou accélérer une

démarche administrative (6ème

rang avec un indice de 0,80) ;

Accepter de l'argent ou des cadeaux en échange de faveur (7ème

rang avec un indice de

0,78)2. Ces pratiques participent des entraves sérieuses à l’investissement au

Cameroun.

2) Un service relativement disponible

La conséquence immédiate de l’inaccessibilité au service est à notre avis, la

disponibilité même du service. En effet, la disponibilité du service s’observe concrètement au

niveau de l’obtention d’un rendez vous avec certains responsables des services administratifs

dans les délais souhaités. Il est constant que tous les lundis, il y a des réunions de coordination

dans les ministères. Donc le promoteur de projet généralement pas informé ignore cette

réalité. Aussi, la disponibilité dont nous faisons mention s’observe au niveau de l’entretien

avec le personnel des services. Certains affirment être très occupés, d’autres lorsqu’ils sont de

bonne humeur, vous renvoient pour une prochaine rencontre sans vous préciser avec

exactitude la date du rendez-vous. L’un des arguments les plus fournis par le personnel

administratif est la consultation de leurs sites officiels afin d’obtenir les informations

recherchées, car, il est difficile que certains documents administratifs soient mis à la

disposition des investisseurs. Combien d’entrepreneurs de PME maitrise l’outil informatique

1 Cas de la CNPS, cas du MINPMEESA.

2 Cf. rapport suscité p 4.



encore moins la recherche assistée sur ordinateur ? Comment peut-on créer une entreprise

dans un tel environnement où il manque de collaboration sérieuse entre l’usager et

l’administration ?

B - La disparité d’informations en faveur des créateurs d’entreprises

La disparité d’information se justifie par une absence de concentration géographique

des administrations. De ce constat, il en découle plusieurs conséquences au niveau des

informations recherchées.

1) L’absence de concentration géographique des administrations impliquées dans le processus

Comme toute activité, la création d’entreprise suppose la recherche préalable

d’informations sur les secteurs d’activités prioritaires, sur les opportunités d’accès au marché

et au financement, à l’environnement fiscal, et enfin, les offres de services d’assistance

conseil au technique disponibles. Evident, il serait plus aisé d’obtenir toutes ces informations,

si les administrations intervenant dans le cycle de création d’entreprises se trouvent

concentrées sinon dans un espace unique, mais tout au moins au sein d’une même ère

géographique. A cet effet, un regard moins habile peut constater que dans notre pays, les

administrations impliquées dans le processus de création des entreprises sont réparties de

façon disparate sur l’étendue du territoire national. En conséquence, cette absence de

concentration entraine une dépense supplémentaire d’énergie afin de réunir toute la

documentation utile. En plus de cette dépense d’énergie, l’investisseur doit dépenser

suffisamment d’argent en termes de frais de transport, d’hébergement dans le cas où il ne

réside pas dans la ville. Aussi, compte tenu le fait que toutes les informations ne sont pas mise

à la disposition du requérant le même jour, il devra voir dans quelle mesure motiver si

nécessaire le personnel pour qu’il se démêle.

2) Les conséquences de la disparité d’informations

Il est évident que l’éparpillement des sources d’information ne favorise pas leur

nécessaire gestion comparative et complémentaire. En effet, plus les administrations sont

concentrées, mieux il est facile de gérer en continu les données. Ceci entraine donc une

synchronisation des informations et une meilleure gestion des fichiers. En matière

d’informations, le véritable problème est celui de leur mise à jour. Plus les administrations

sont dispersées, plus il est facile de trouver des informations non actualisées. Dans certaines

administrations stratégiques où nous nous sommes adressés, le personnel nous a

immédiatement renvoyé dans le site web. Or une fois dans le site concerné, nous avons trouvé



des données non actualisées. Etait-ce les administrations qui n’étaient pas au faîte de

l’actualité ou simplement que l’Etat manquait de moyens financiers nécessaires à la mise à

jour des sites web administratifs ? Cette question ne semble pas insoluble car a priori, les

moyens sont effectivement budgétisés, mais seulement, l’engagement des dépenses se trouve

justifier par d’autres motifs. Dans une autre analyse, la disparité des informations peut

entrainer une planification du projet entrepreneurial sur des données approximatives ou

simplement erronées. Enfin, si l’entrepreneur doit parcourir plusieurs administrations pour

collecter les informations utiles, il doit nécessairement faire face au formalisme de quelques

unes qui ne sont accessibles qu’à certaines heures. Au final toute cette dépense d’énergie

suppose au préalable un sens aigu d’orientation. Ceux des entrepreneurs qui ne se seront pas

préparer à cette réalité conditionnelle, vont très vite se décourager voir, tout abandonner.



CHAPITRE II. PRESENTATION DU CADRE FINANCIER DE CREATION DES PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES AU CAMEROUN

Nous mettrons successivement en lumière l’émergence d’organismes d’appui financier

et l’encadrement des aspects fiscaux-comptables des PME en création dans un premier temps,

et, nous ferons ressortir dans un deuxième temps, les contraintes inhérentes au cadre financier

de création des PME.

SECTION I. L’émergence d’organismes d’appui financier et l’encadrement des

aspects fiscaux-comptables des PME en création

L’analyse des organismes d’appui financier sera distinguée des mesures

d’encadrement des aspects fiscaux et comptables des PME en création.

Paragraphe 1 : Les organismes d’appui financier aux PME en création

Les organismes d’appui financier au plan interne ne sont pas les mêmes qui se

déploient au plan régional et international.

A- Les organismes d’appui financier au plan interne

Le système financier au Cameroun est essentiellement composé de la bourse des

valeurs, des banques et des établissements de micro finance. En ce qui concerne le

financement des PME, il faut distinguer :

1) Les organismes étatiques d’appui aux PME

Dans cette rubrique nous allons procéder par l’énumération des organismes que nous

avons pu identifier tout en sachant que la liste n’est pas épuisée. Avant de procéder à cette

énumération, il faut signaler l’existence d’un texte mal connu du public. Il s’agit de la loi



n°83/02 du 21 septembre 1983 relative aux appels à la générosité publique1. A travers ce

texte, l’Etat camerounais a donné la possibilité aux investisseurs de recourir au ‘‘Fund-

Raising’’2 pour financer leurs projets. Dans cette loi, le législateur a prévu certaines

modalités pratiques. Pour l’essentiel, ces modalités sont relatives aux conditions

d’autorisation des appels à la générosité publique3. Ces conditions sont énoncées aux articles

3, 4 et 5. Ainsi, sont autorisés à solliciter l’appel à la générosité publique :

tout établissement public ou parapublic, toute administration ;

tout camerounais âgé au moins de 21 ans et jouissant de ses droits ;

les comités de développement, les associations, fondations, congrégations religieuses

et établissements agréés ou reconnus d’utilité publique ;

tout autre groupement occasionnel ou non, jugé digne d’intérêt pour le développement

économique, social et culturel du pays. Pour éviter que les bénéficiaires de l’appel à la

générosité publique ne détournent les fonds mis à leur disposition, le législateur a

précisé à l’article 5 que « le produit…doit être entièrement et exclusivement destiné au

but pour lequel l’autorisation est accordée ». Pour réprimer les contrevenants, l’article

6 de la présente loi sanctionne les infractions aux dispositions législatives au titre de

l’escroquerie4.

Concernant les organismes étatiques d’appui financier aux PME, nous avons pu identifier :

a) Le service des mécanismes financiers de la direction des PME

Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service des mécanismes de finances est

chargé de :

la recherche des sources de financement et des informations y relatives ;

la mobilisation des micros financement pour les investissements productifs dans le

secteur des PME ;

1 Au terme de l’article 1er de cette loi, l’appel à la générosité publique est défini comme « tout appel de fonds ou de matériels

par souscriptions, quêtes, collectes, vente dite de charité, tombola ou kermesse auprès de personnes physiques ou morales,

effectué sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ou par sollicitation à domicile ou accompagné de moyens de

publicité tels que la presse, les affiches ou tous autres écrits ».

2 ‘’Le Fund Raising est une modalité de financement des projets qui repose sur l’ensemble des stratégies, méthodes et

moyens mis en place par une institution, pour lever des fonds afin de financer ses activités ou celles de ses partenaires’’. Cf.

Joe masend, le financement des projets : le Business Plan et le Fund Raising, cours disponible à la bibliothèque de l’institut

de formation pour le développement IFD/CODEV.

3 Les conditions d’autorisation sont fixées par décret.

4 Cette infraction est réprimée par l’article 318 al 1C du code pénal camerounais, 3ème édition, Minos 2005, p264.



de la collecte et de la diffusion de l’information sur les possibilités d’investissement

des institutions financières et autres institutions spécialisées ;

de l’élaboration des mécanismes adaptés au financement des PME en liaison avec les

administrations compétentes placées sous l’autorité d’un chef de service ;

de l’encadrement technique ;

de l’élaboration des stratégies de création des PME ;

de la contribution à l’émergence, à l’amélioration et à la vulgarisation des technologies

appropriées aux activités des PME ;

de la conduite des interventions stratégiques en matière de formation et de

perfectionnement des promoteurs des PME et de leurs ressources humaines ;

de la constitution de banques de données et de projets à l’intention des investisseurs du

secteur, en liaison avec les organisations professionnelles ;

du suivi de la coordination des activités des organismes d’assistance et de conseil et de

conseil aux PME.

En plus de la direction des PME, la sous direction du développement des PME joue

aussi un rôle déterminant dans l’appui au financement. En l’espèce, cette sous direction est

chargée entre autre de :

-concevoir et mettre en œuvre les stratégies d’appui financier et technique en matière de

développement des PME ;

-l’identification des sources de financement ;

-du développement et de la mise en place des outils et mécanismes adaptés aux financements

des PME ;

-de la mobilisation en liaison avec les administrations compétentes, des ressources financières

internes et externes au profit des PME.

b) Le Fonds National de l’Emploi (FNE)

Le FNE est attaché au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Pour cet

organisme, vous pouvez consulter à l’annexe 2 la liste de ses programmes et outils. Le fonds

national de l’emploi, bien que non représenté dans toutes les dix provinces du pays, reste un

acteur décisif dans la chaîne de promotion de l’employabilité et l’insertion socio

professionnelle. Dans la mise en œuvre de ses missions, le FNE est de plus engagé dans le

financement des activités des promoteurs des PME innovantes ou non innovantes.

Concrètement, pour bénéficier d’un financement du FNE, le porteur de projet doit introduire

un dossier d’enregistrement comprenant les éléments ci-après :



-l’ébauche du projet avec une estimation des besoins en financement ;

-le curriculum vitae ;

-la photocopie des diplômes ;

-la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;

-une photo d’identité. Le dossier est généralement déposé avant 7 heures du matin.

En effet, pour vulgariser sa logique d’intervention, le FNE en collaboration avec la CRTV a

créé un magazine télévisé de promotion de l’auto emploi. Ce magazine s’intitule ‘‘Impulsion-

FNE-CRTV’’. Dans le cadre de cette émission, plusieurs PME ont déjà bénéficié d’un appui

financier considérable1.

c) Les autres organismes de financement des PME

La Société Nationale des Investissements (SNI). Cet organisme étatique il faut le dire

n’a pas compétence générale pour financer les PME/PMI. La seule manière pour la

SNI d’intervenir dans le financement de cette catégorie d’entreprise est le mécanisme

de prise de participation au capital de l’entreprise pour un maximum de 33%. En plus

de ce mécanisme de prise de participation, la SNI accorde des financements directs

aux PME/PMI sous forme de prêts pour l’acquisition d’équipement et de leasing.

le Fonds d’Investissement pour les Microprojets Agricoles et Communautaires

(FIMAC), placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et du Développement

rural ;

le Groupe de Recherche et d’Echanges Technologiques (GRET) ;

la Ligne de crédit du centre de création d’entreprises de Yaoundé ;

le Projet de renforcement de la PME camerounaise (PRO-PME) ;

le Projet Intégré d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel (PIAASI), dont le siège est

situé à côté de la station Texaco omnisport ;

les Microprojets Productifs en Faveur des Femmes du Cameroun (MPPF-CAM) ;

le Programme d’Appui aux Microprojets (PAME) ;

1 A titre d’illustration, lors de l’émission diffusée le mercredi 29 avril 2009 de 13 heures à 14 heures, le délégué du GIC PIA,

Mme Catherine Nicole Doumé Doumé, a été désigné contradictoirement, lauréate du concours ‘‘Impulsion-FNE’’ par les

membres du jury. Ce GIC qui exerce dans la pisciculture et l’aquaculture a bénéficié d’un financement de 3 millions de

FCFA. Le principe est que ce financement est octroyé sous forme de prêt remboursable. Cet argent sert à l’achat du matériel

nécessaire à la réalisation des activités. Toute fois, un fonds de roulement est mis à la disposition du lauréat et des conseillers

sont désignés pour l’assister dans l’implémentation du projet.



le programme National de Vulgarisation Agricole (PNVRA) qui associe les services

de vulgarisation et la recherche agricole du Ministère ;

le Programme National de Développement Participatif (PNDP) ;

le Programme d’Appui au Développement Communautaire (PADC) ;

le Programme d’Appui au Programme National de Micro finance (PPMF) ;

le Projet de la Réduction de la Pauvreté et Actions en Faveur des femmes

(PREPAFEN),

2) Les organismes privés d’appui aux PME

Ces organismes sont essentiellement constitués par les établissements financiers, les

ONG, les associations caritatives, les tontines et la famille1. Ces organismes sont qualifiés

d’organismes de financement direct conditionné.

a) Les tontines

Concernant les tontines, il est important de savoir qu’elles sont le plus sollicité par les

promoteurs de PME. Généralement les tontines mettent les fonds à la disposition de ceux qui

sollicitent des emprunts sous condition de versement d’un intérêt qui peut être soit à taux fixe,

soit à taux variable pour les membres. En raison du manque de structuration des tontines au

Cameroun, les conditions de financement varient d’une tontine à une autre. Certaines tontines

ne financent que les ressortissants d’une même région, d’autres les membres adhérents,

d’autres les membres uniquement à jour de leurs cotisations. Par ailleurs, certaines tontines

mettent leurs fonds à la disposition des seuls membres appartenant à des comités de

développement locaux précis. Dans le cadre de nos recherches, nous avons constaté que les

tontines organisent leurs services financiers de plusieurs manières. Ainsi on peut distinguer

les cotisations, la loterie, le secours ou assurance, le transport, l’épargne, l’apéritif. Ce qui est

important de savoir à ce niveau est que pour bénéficier d’un crédit, les conditions sont les

suivantes :

être membre de la tontine ;

avoir épargné de l’argent2 ;

1 Le financement par contribution de la famille renvoie à ce que les Anglos saxon appellent ‘‘love money’’.

2 D’abord, le montant du crédit sollicité ne peut dépasser un certain seuil. Ensuite, le montant du crédit ne peut excéder le

montant de l’épargne, de telle sorte qu’en cas de non paiement, l’épargne couvrira la dette. Pour ce qui est de l’intérêt, c’est

au moment de l’octroi du crédit que le trésorier retire les 20% d’intérêt. Si à l’échéance, le crédit n’est pas remboursé, le taux



présenter un avaliste ;

être de bonne moralité ;

accepter de payer l’intérêt (20%) au moment du retrait du crédit.

Au regard de ces conditions, une personne externe à la tontine ne peut bénéficier d’un crédit

que par l’intermédiaire d’un membre à jour de son épargne.

b) Les établissements bancaires

En fonction des choix du promoteur de la PME, ce dernier peut recourir aux

établissements bancaires et aux établissements de micro finance. Concernant les banques,

nous pouvons dire que celles qui sont le plus concernées par le financement des PME, sont les

banques commerciales dites populaires. Ces banques financent les activités de tout

entrepreneur même les étudiants. Parmi ces banques nous pouvons citer la BICEC,

AFRILAND FIRST BANK1, la SGBC, la CBC, la STANDARD CHARTERED BANK, le

Crédit Foncier Camerounais, etc. Généralement, les banques sollicitées ne financent que les

PME ayant des dossiers de crédits bien montés. Les projets ne peuvent être bancables que si la

rentabilité est démontrée. Au préalable, les banques exigent la condition de domiciliation des

emprunteurs. Pour certains investisseurs, le banquier doit avant de financer analyser le passé

du client, les modalités d’exécution des paiements, le respect des engagements de crédit.

c) Les établissements de micro finance et autres

Il existe un vaste réseau d’établissements de micro finance qui interviennent de

manière dynamique dans le financement des PME. En effet, nous pouvons distinguer les

mutuelles de crédit, les Coopératives d’épargne et de crédit (Coopec) et, les systèmes

financiers décentralisés. Contrairement aux banques qui ne financent que les PME du secteur

formel, ces institutions mettent en effet à la disposition des ménages à faibles revenus et aux

très petites entreprises du secteur informel, des micros crédits et d’autres services financiers

divers. L’étude réalisée par le Japon a démontrée que, le total des encours de prêts aux PME

par la micro finance est de 3,6% du total des crédits à l’économie camerounaise. En plus de

ces organismes, nous avons pu identifier d’autres structures de financement, notamment :

le service d’appui aux initiatives locales de développement (SAILD) ;

de 20% est appliqué à nouveau au montant du crédit. Toute fois pour éviter la spirale des intérêts, l’emprunteur peut assurer

son crédit avec les cotisations, à condition qu’il n’ait pas encore bénéficié.

1 Cette banque ne finance que les PME sociétaires notamment les SA et les SARL. Pour bénéficier d’un financement, le

promoteur doit apporter ses fonds propres. Le financement qui pourra lui être accordé sera soit pour ses besoins en fonds de

roulement, soit pour son investissement.



l’Agence de crédit pour l’assistance privé ;

la Mutuelle Communautaire de Croissance (MC2) ;

la banque le Crédit du Sahel ;

le Projet d’Appui aux Acteurs du Secteur non Structuré de la ville de Yaoundé

(PAASSY)1. Bien que ce projet soit à sa phase finale, l’équipe des planificateurs

travaille présentement sur le montage de nouveaux projets qui permettront non

seulement la formation en gestion des artisans, mais surtout de financer leurs projets

en fin de formation professionnelle. Le PAASSY est financé par le COOPI, une ONG

italienne.

L’ONG Afrique Femmes et Progrès (AFP).

B- Les organismes d’appui financier aux PME au plan régional et international

Nous distinguerons tour à tour les partenaires financiers sur le plan régional et les

partenaires financiers sur le plan international.

1) Les partenaires financiers sur le plan régional

a) La BDEAC2

Après l’implémentation de son plan de Rénovation et de Relance achevé en 2007, la

Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale poursuit ses objectifs de

financement du développement avec le plan stratégique lancé pour la période 2008-2012.

Dans le cadre de ses missions, la banque est chargée de financer les investissements nationaux

et multinationaux, les études de faisabilité des projets et programmes. Par ailleurs, elle

apporte son concours financier aux Etats, aux organismes sous régionaux, aux opérateurs

économiques pour la mobilisation des ressources, etc. A côté de son intervention pour le

financement du secteur public, la banque apporte son soutien financier au secteur privé. S’il

est vrai que la BDEAC a mis au point une approche de financement direct des grandes

entreprises, elle a aussi développé pour les PME/PMI et organisations villageoises de

développement, l’approche de refinancement. En effet, les PME concernées par le

refinancement sont celles qui investissent moins de 670 millions de FCFA.

A la fin du mois d’août 2008, la banque a accordé aux EMF du Cameroun, du Congo

et du Tchad 406 millions de FCFA. Au regard des développements précédents, il serait

1 Devenu projet de renforcement des capacités des unités de production artisanale de la ville de Yaoundé. 2 Elle a été créée le 3décembre 1975 mais ses portes n’ont été ouvertes que le 2 janvier 1976.



important d’envisager les projets éligibles au financement et les conditions même d’octroi du

crédit. La banque en réalité intervient dans les secteurs agricole, industriel, immobilier,

infrastructurel. A cela s’ajoutent les investissements rentables dans la santé, l’éducation, etc.

Pour les PME/PMI intervenant dans ces secteurs, la BDEAC apporte son soutien financier à

moyen terme sous forme de prêts directs. En ce qui concerne les taux d’intérêts, il faut dire

qu’ils varient de 8% à 12% l’an pour le secteur privé ; 7,5 à 9% l’an pour le refinancement

bancaire ; et 5,5% à 7,5% l’an pour les refinancements des EMF. Pour finir, les instruments

spéciaux d’intervention de la BDEAC sont :

les fonds de refinancement des études ;

les fonds de bonification ;

les fonds de prise de participation ;

les fonds d’aval et de caution.

b) Banque Africaine de Développement.

La Banque Africaine de Développement est une institution régionale qui finance les

investissements à long terme de toutes formes d’entreprises. Au moyen de sa ligne de crédit

extérieur, elle assure la couverture des investissements des entreprises publiques et privées.

c) La Banque des Etats de l’Afrique Centrale1

Dans la zone CEMAC, le système financier est dominé par cette banque centrale

soumise à la tutelle du trésor français. En effet pour le compte de l’année 2008, le rapport de

la BEAC fait état de près de 7500 milliards de FCFA au titre de réserves d’échange.

Concernant le financement de l’investissement, la banque centrale définit la politique

monétaire et donc les mesures nécessaires à l’accessibilité des fonds à la majorité des

investisseurs des pays membres. Très important aussi, la banque centrale donne des

orientations relatives aux taux de crédits accordés par les banques commerciales et les autres

institutions financières qui sont sous sa hiérarchie.

2) Les partenaires financiers sur le plan international

Sur le plan international, le promoteur de la PME qui recherche des financements pour

son activité ne peut pas manquer de ressources. En effet, il existe un vaste réseau

1 La BEAC, la COBAC ont été citées à l’art 37 de la charte des investissements.



d’organismes susceptibles et très engagés dans le développement1. Pour faciliter la

présentation de ces organismes, nous avons choisi l’option d’énumérer quelques uns.

a) Les banques de développement

Entrent dans cette catégorie, le réseau mondial des caisses d’épargne et de crédit2, les

banques commerciales3, la Banque Alternative Suisse, la Women’s world Banking, la Banca

Etica, OIKOCREDIT, Mamacash, la Banque Islamique de Développement au moyen de sa

ligne de financement aux microprojets, l’International United Black Fund Cameroon, etc.

Au Cameroun, la banque la plus connue est la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

dont l’objectif est de contribuer au développement économique et industriel des pays ACP. En

effet, la BEI apporte son concours financier dans les projets et programmes relevant des

secteurs de l’agriculture, des télécommunications et de l’industrie. Au titre des mesures

incitatives au financement, la BEI offre des crédits aux promoteurs de projets à des taux

d’intérêts généralement bas. Aussi, la BEI est l’un des partenaires stratégiques des organismes

financiers nationaux dans la mesure où elle est engagée dans le financement direct des fonds

locaux d’investissement qui utilisent le mécanisme du capital risque.

A côté de la BEI, la Banque Mondiale au moyen de sa filiale la Société Financière

Internationale connue sous le nom de SFI apporte son soutien financier aux entrepreneurs

impliqués dans les projets touristiques et agro-industriels.

b) Les Fonds de garanties bancaires et autres fonds

Il s’agit, d’organismes que le promoteur de la PME peut solliciter afin que ceux-ci,

émettent des garanties à son profit pour faciliter l’obtention de crédit. A ce niveau, nous avons

identifié SOS FAIM, ACCION4, le Fonds International de garantie, le FIDA, le FAO. Dans le

cadre de la convention de Lomé, les pays ACP5 auxquels le Cameroun fait partie intégrante

ont créé le Fonds Européen de Développement (FED). En réalité, le FED institué par l’accord

1 Les organismes de financement peuvent être regroupés en ONG, grandes Fondations par pays, l’ONU et les agences

spécialisées, les banques de développement et les banques alternatives, les fonds de garantie bancaire, les fonds de

contrepartie de rachat de dettes, les gouvernements par le canal de l’aide bilatéral. Cf. Fernand Vincent, Manuel de recherche

de financement et de gestion financière, IRED, avril 2003, p 175.

2 Les banques Raiffeisen (Allemagne, Canada, Suisse, Autriche), l’association africaine des caisses d’épargne et de crédit,

Nairobi et Lomé, les unions locales des caisses d’épargne et de crédit. Cf. Fernand Vincent, supra, p 210.

3 La banque Nationale de Paris, la société générale pour les pays francophones, la Chase Manhattan Bank ou les autres

banques américaines, la Standard Chartered Bank, etc. cf. Fernand Vincent, supra, P 210.

4 Consulter le site www.accion.org.

5 Afrique caraïbe et Pacifique



cadre a pour objectif de financer tous les programmes et projets qui contribuent au

développement social, économique et culturel des pays membres.

c) Les ONG du Nord, fondations et agences de développement.

Les organismes impliqués dans le financement des projets des PME sont nombreux.

Pour les besoins de méthode, quelques uns seront énumérés.

L’Agence Française de Développement et sa filiale Proparco. Pour les projets de

création des entreprises, de développement, de privatisation et de diversification des

produits, les promoteurs d’entreprises de production ou de services peuvent s’adresser

à cet organisme qui dispose d’un fonds de préparation de projets privés (le F3P). En

effet, les produits financiers de ce fonds s’étendent à l’ensemble du cycle de gestion

du projet, précisément le financement des études préalables ou de faisabilité, le

financement des investissements. Ce qui est important de savoir est que, l’AFD

accorde des crédits à moyen terme, des crédits à long terme aux très petites entreprises

qui éprouvent généralement des difficultés d’accès au financement. Cette facilité de

financement accordée aux PME est en réalité une politique développée par l’agence

dans le but de contribuer au développement de l’entrepreneuriat concurrentiel dans les

pays en développement.

Le GTZ, ONG internationale allemande qui finance les projets d’entrepreneuriat dont

l’exemple fourni est son projet d’appui à l’auto promotion rurale (PAAR) ;

le Catholic Relief Service (CRS);

l’ONG italienne COOPI ;

l’ONG internationale Association des volontaires du progrès (AFVP) ;

le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) ;

l’Ambassade du Japon au moyen du Grant Assistance For Grassroot Project ;

l’Agence Espagnole de coopération internationale via l’ambassade d’ci-dessus ;

le Gatsby Charitable Foundation.

d) Le Centre pour le Développement des entreprises.

Généralement connu sous l’abréviation CDE, le centre pour le Développement des

entreprises joue le rôle d’intermédiaire à deux niveaux stratégiques. Au premier niveau, le

centre assure la mise en relation des entrepreneurs ressortissant des pays ACP avec les

entrepreneurs de l’Union Européenne. L’objectif ici est de faciliter le transfert de maitrise

industriel, de maitrise technologique ou simplement le savoir faire entre les différents



partenaires. Au deuxième niveau, le centre assure l’interface entre les entrepreneurs et les

institutions financières impliquées dans la promotion du développement de l’entrepreneuriat.

e) Les ambassades

Ces organismes internationaux sont aussi impliqués dans le financement des initiatives

locales de développement. Pour les ambassades auxquelles nous nous sommes adressées nous

avons retenu la USA ambassy et la Japan ambassy. Au sein de la USA ambassy nous avons

identifié le Self Program. Ce programme octroi des subventions aux promoteurs de projets

œuvrant dans les secteurs sociaux, l’assistance sociale, l’approvisionnement en eau et système

sanitaire. Pour accéder à ce programme, les postulants doivent :

Remplir un formulaire1 de demande d’assistance financière accompagné d’un budget

détaillé et du devis estimatif du projet. Les formulaires de demande doivent être signés

par une autorité administrative locale :

Envoyer l’original du formulaire à l’ambassade.

Pour le compte de cette année, le processus de sélection des demandes de subvention est le

suivant :

1er

Décembre 2009……. Date limite de dépôt des demandes

Janvier – Juillet 2010…. Période de sélection des projets à financer

Septembre 2010……….. Accord de subventions.

Concernant l’ambassade du Japon, il existe un fonds japonais pour les micro-projets.

Ce fonds offre une assistance financière aux groupes organisés afin de leur permettre de

mettre en œuvre leurs projets. Ce fonds a été fondé depuis 1995 Les types de projets financés

par ce fonds sont les projets de développement socio-économique, les projets en faveur des

populations de base, les projets conçus dans un but d’améliorer le niveau de vie des

populations. Seulement, ce fonds ne financement par les projets relatifs aux activités

commerciales, culturelles, artistiques, sportives, politiques et religieuses. Aussi, le fonds ne

finance pas les charges administratives, diverses charges financières (droits d’enregistrement,

TVA, frais bancaires, etc.), le fonds de roulement pour toutes activités. Pour le compte de

cette année, le plafond de financement est de 40 millions de FCFA allant du 1er

avril 2009 au

31 mars 2010. Le dossier de demande de subvention doit comprendre les pièces suivantes2 :

Des factures proformas délivrées par trois fournisseurs différentes ;

Des plans de constructions détaillées ;

1 Voir formulaire dans l’annexe 6. 2 Voir formulaire dans l’annexe 7.



Un document officiel de légalisation de l’organisme ;

La liste détaillée des membres de l’organisme ;

Un justificatif de propriété du terrain ou du local ;

Les statuts te règlements intérieurs de l’organisme ;

Le bilan comptable des cinq dernières années ;

Les photos relatives aux activités.

Paragraphe 2. L’encadrement des aspects fiscaux et comptables des PME Nous envisagerons successivement l’instauration des mesures fiscales en faveur des

PME en création, et, les mesures comptables en faveur des PME en création.

A- L’instauration de mesures fiscales en faveur des PME en création

S’il est vrai que le fisc a mis en place des mesures spécifiques d’assistance fiscale aux

contribuables de petite et moyenne dimension, les mesures générales de politique fiscale ont

aussi été envisagées.

1) Les mesures générales de politique fiscale

Comme précédemment mentionné, l’administration fiscale est l’un des principaux

interlocuteurs des investisseurs au Cameroun. Préoccupé par les questions relatives à

l’incitation aux investissements, le gouvernement camerounais a pris un ensemble de mesures

fiscales sous jacentes à l’existence des PME. En effet, le dispositif fiscal mis en place pour

favoriser les relations fisc/PME, s’étend de la phase de création à la phase d’exploitation.

Concernant la phase de création pour ne retenir que ce cas, l’entreprise nouvelle est assujettie

à deux obligations fiscales notamment, l’obligation de déclaration1 et l’obligation de

paiement2. En plus de ces obligations, le fisc a mis en place un ensemble de mesures

préférentielles pour les promoteurs de PME.

a) L’encadrement de l’obligation déclarative

Au sens de la loi3, toute personne physique ou morale de nationalité ou de droit

camerounais, passible de l’impôt, des droits et taxes exigibles ou potentiellement imposables

au Cameroun, ainsi que les personnes physiques ou morales étrangères résidant au Cameroun

1 Elle se fait par voie manuelle ou par voie électronique au moyen de la télé déclaration

2 Consulter les modalités de déclaration et de paiement des impôts et taxes. www.impôts.gov.cm

3 Cf. décret n°95/538/PM du 01 septembre 1995.



ou y ayant des intérêts, sont assujetties à l’immatriculation aux fins d’obtention de la carte de

contribuable.

Concrètement, pour obtenir la carte de contribuable, le promoteur de la PME1 doit fournir

certaines pièces dans son dossier d’immatriculation2. Dans ce dossier, il est prévu en terme de

coût, une demande (généralement timbrée à 1000 FCFA) et des frais du mandat Poste (1.500

FCFA) à l`ordre du Directeur Général des Impôts. Pour des besoins de vérification des

informations fournies au fisc, la procédure d’obtention de la carte dure souvent 7 jours. En

plus de la carte du contribuable, le promoteur de projet doit s’acquitter de la patente3 ou de

l’impôt libératoire. Pour l’obtention de la patente ou de l’impôt libératoire, les pièces

suivantes doivent figurer dans le dossier :

le numéro du RCCM ;

le plan de localisation ;

la photocopie de la carte de contribuable ;

les documents d’assujettissement à la CNPS ;

le numéro d’immatriculation au fichier des employeurs ;

la quittance de la taxe foncière, dont le coût est fonction de la superficie.

b) L’instauration de mesures préférentielles pour les PME

Dans cette rubrique, le fisc a voulu faciliter l’accès au financement des PME et soutenir

l’investissement. Dans ce sens, le code des investissements a prévu comme nous avons

mentionné plus haut un régime d’investissement propre aux PME. L’enjeu à ce niveau est

d’offrir aux PME une réelle possibilité d’accéder au financement de leurs projets.

Pour le volet facilitation de l’accès au financement des PME, l’administration fiscale a

consenti des avantages fiscaux résultant de l’entrée en bourse d’une PME. En effet, les

avantages consentis consistent en :

l’application d’un taux réduit de l’IS de 3% pendant les trois premières années suivant

l’année d’admission en bourse ;

1 Le dossier est fonction de la catégorie dans laquelle se trouve la PME (personne physique ou personne morale)

2 Cf. annexe 1 sur les formalités d’immatriculation auprès du fisc.

3 La patente est un impôt communal annuel à la charge des personnes exerçant un commerce, une industrie ou une profession

non comprise dans les exemptions limitativement prévues par le Code Général des Impôts. Pour les entreprises nouvelles, le

montant est établi en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel. Le taux varie entre 0,4% du CA annuel au moins égal à 5

millions et inférieur à 15 millions de FCFA et, 0,075% CA annuel égal ou supérieur à 2 milliards de FCFA.



l’exonération de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers des plus values nettes,

réalisées sur le marché des valeurs mobilières du Cameroun ;

l’exonération des droits d’enregistrement des conventions et actes portant cession des

titres côtés sur le marché des valeurs mobilières ;

l’exonération des conventions de comptes courants et comptes courants associés des

droits d’enregistrement. En termes d’objectifs, ces avantages visent à :

offrir à la PME un moyen privilégié et de faible coût d’accès au crédit, ceci pour les

aider à réaliser leurs investissements ;

diminuer les charges fiscales de l’entreprise pour ménager de manière incidente sa

trésorerie ;

inciter l’entreprise à s’auto financer et accroître sa surface financière.

Concernant le soutien à l’investissement, le fisc a consenti un avantage non

négligeable aux entreprises du secteur industriel, forestier, agricole, touristique, social

(construction des routes, écoles) et les NTIC. L’avantage consenti consiste en la réduction de

l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à un certain seuil.

Cette réduction est accordée sur la base de 50% des réinvestissements sans dépasser la moitié

du bénéfice déclaré au cours de l’année fiscale considérée. En termes d’impact, cette mesure

fiscale entraîne d’abord, une sorte d’effet levier sur le développement des PME/PMI et sur le

soutien à tout type d’investissement à caractère social, ensuite un effet d’entraînement sur le

renouvellement de l’outil de production du secteur industriel, sur le développement de

l’activité économique de certains secteurs stratégiques. La condition pour bénéficier des

avantages de ce régime du réinvestissement est que l’investissement nouveau de l’entreprise

doit être d’au moins 25 millions de FCFA.

2) Les mesures spécifiques d’assistance fiscale aux contribuables de petite et moyenne

dimension

Dans le souci de rapprocher l’administration fiscale des PME en vue d’un meilleur

partenariat d’une part, et dans le souci d’intensifier la communisation et la vulgarisation des

textes fiscaux d’autre part, la Direction Générale des Impôts s’est doté d’un site Internet

accessible et suffisamment outillé1. Une fois dans le site de la Direction Générale des Impôts,

les internautes peuvent consulter la documentation et participer aux évènements tels que les

foires, les forums, les séminaires, les colloques et les symposiums. En plus de ce site web, les

1 www.impôts.gov.cm.



services des impôts sont accessibles en composant simplement le numéro du centre d’appel

téléphonique (+237 22 23 49 95 ou le 8200). Généralement cette dernière ligne est gratuite en

cas d’appel à partir d’un CT-phone. Pour faciliter l’assistance des PME, le MINFI a mis au

point des mécanismes fiscaux d’accompagnement des PME1.

a) Les centres de gestion agréés (CGA)

Les centres de gestion agréés sont des associations agréées par le ministre des Finances

« dont le but est d’apporter une assistance en matière de gestion, d’encadrement et

d’exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant

un chiffre d’affaires annuel compris entre 15 et 250 millions de FCFA »2. En d’autres termes,

les CGA ont pour objectif d’apporter une assistance technique, un encadrement fiscal et

comptable aux PME/PMI, la facilitation lors de la création, le développement des PME, et la

promotion du civisme fiscal. De manière générale, toute PME membre d’un centre bénéficie

de l’appui conseil d’un inspecteur des impôts (information et formation). L’assistance est

gratuite. Il est bon de savoir que les CGA sont dotés de personnes compétentes. En termes de

ressources humaines de qualité, nous pouvons citer les professionnels agréés de la fiscalité, de

la comptabilité, les titulaires de charge et offices, etc.

b) Les avantages fiscaux accordés aux PME membres des CGA

Lorsqu’une PME décide d’adhérer à un centre de gestion, des avantages fiscaux lui

sont concédés. C’est notamment le cas de la réduction de l’IRPP dont le plafond est fixé à

500.000FCFA, de l’abattement de 10% du bénéfice imposable plafonné à dix millions, et de

la certification de l’information financière par des professionnels agréés. La PME ne peut

bénéficier de ces avantages que si elle s’est acquittée du paiement des prestations des CGA,

de la fourniture aux CGA des informations utiles à l’établissement d’une comptabilité sincère.

B- Les mesures comptables en faveur des PME en création

Dans une entreprise en création ou en cours d’exploitation, il est fondamental

d’envisager quelque soit sa taille, un système d’information financière. La pertinence d’une

telle démarche repose sur deux principales raisons. D’abord, le système d’information

1 Les services des impôts sont organisés en différents services dont les centres divisionnaires des impôts, les centres des

impôts des moyennes entreprises, les centres spécialisés des impôts des professions libérales, la division des grandes

entreprises.

2 Cf. Direction générale des impôts, les centres de gestion agréée, www.impôts.gov.cm



comptable est un outil d’analyse et d’aide à la décision sur le plan du management interne de

l’entreprise. Ensuite, sur le plan externe, c'’st-à-dire dans les relations entre l’entreprise et son

environnement, le système d’information comptable est l’instrument décisif de la

communication entre l’entreprise et ses partenaires financiers d’une part, et, entre l’entreprise

et l’administration fiscale d’autre part. Au regard de ces enjeux et dans le souci de renforcer la

sécurité juridique et judiciaire des investissements, le législateur OHADA a prévu un cadre

comptable applicable aux entreprises de petite dimension. A côté de ce cadre comptable, le

législateur a aussi envisagé des spécificités du système comptable en faveur des PME.

1) Le cadre comptable OHADA applicable aux Petites et Moyennes Entreprises

Dans l’optique d’évaluer périodiquement la situation patrimoniale de l’entreprise et en

mesurer les variations, le législateur OHADA a prévu un cadre comptable suffisamment

outillé, permettant de dégager l’information financière quelque soit la taille de l’entreprise.

S’il existe des critères de distinction envisagés par le cadre comptable OHADA concernant la

taille des entreprises évoluant dans l’espace, c’est notamment le chiffre d’affaires et la nature

des activités de l’entreprise. Conscient de la diversité des entreprises émergentes dans les pays

de l’espace OHADA, le législateur communautaire a envisagé l’encadrement et l’adaptation

de l’information financière des entreprises en fonction de leur taille. Pour s’en convaincre, les

dispositions combinées des articles 11 à 13 de l’Acte uniforme portant organisation et

harmonisation des comptabilités des entreprises, mettent en exergue trois modèles d’états

financiers : le système normal d’information financière, le système allégé d’information

financière et le système minimal de trésorerie.

a) Le système normal d’information financière (SNIF)

Au regard des dispositions de l’art 11 de l’Acte Uniforme suscité, toute entreprise est

sauf exception liée à sa taille, soumise au système normal de présentation des états financiers

et de tenue des comptes1. De manière spécifique, ce système concerne les entreprises dont le

chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions. Une fois assujettie à ce système, l’entreprise a

l’obligation en fin d’exercice d’établir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des

ressources et des emplois (TAFIRE), l’état annexé et l’état supplémentaire.

b) Le système allégé d’information financière (SAIF)

1 Le système normal est qualifié de système de droit commun de présentation des états financiers de l’entreprise.



On parle de système allégé lorsque, la présentation de l’information financière de

l’entreprise ne fait pas référence au tableau financier des ressources et des emplois. En plus de

cette exigence, les éléments intégrés dans l’état annexé sont réduits au même titre que le

nombre de rubriques du bilan et du compte de résultat. Contrairement au précédent système,

le système allégé est le système dit simple et moins développé. Il est très adapté aux

entreprises dont le chiffre d‘affaires ne dépasse pas 100 millions1. Ceci étant, les entreprises

commerciales et de négoce dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 millions et 100

millions, les entreprises artisanales dont le chiffre d’affaires est situé entre 20 millions et 100

millions, les entreprises de services dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 millions,

relèvent de ce système2. Une fois admise à ce système, l’entreprise doit tenir trois états

financiers3, notamment le bilan, le compte de résultat et l’état annexe.

c) Le système minimal de trésorerie (SMT)

Pour le législateur comptable OHADA, sauf utilisation du système normal ou du système

allégé, les petites entreprises dont les recettes ne dépassent pas 30 millions de FCFA pour les

entreprises de négoce, 20 millions de FCFA pour les entreprises artisanales, et 10 millions de

FCFA pour les entreprises de services, sont assujetties au système minimal de trésorerie

(SMT)4. A titre d’information, l’administration fiscale camerounaise exige le SMT, aux

entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est compris entre 15 et 50 millions de

FCFA. Lorsque le chiffre d’affaires est compris dans cette fourchette, la PME peut relever du

régime de base.

Contrairement aux autres systèmes d’information qui reposent sur une comptabilité

ordinaire basée sur les engagements (naissance ou extinction des dettes et créances), la

particularité du SMT est qu’il repose sur les mouvements de trésorerie (recettes et dépenses).

En d’autres termes, le SMT est qualifié de comptabilité de trésorerie en raison des opérations

d’encaissement des recettes et de décaissement pour les dépenses effectuées par l’entreprise.

Pour les PME, le SMT tire son importance du fait qu’il permet de dégager le résultat de

l’entreprise à partir de la trésorerie, en effectuant la différence entre les recettes et les

dépenses. En analysant les mouvements de trésorerie, le SMT est l’outil de gestion financière

par excellence de la PME, dans la mesure où il permet d’évaluer et de planifier la garantie des

1 Cf. article 11 AU relatif au Droit Comptable.

2 Cf. Ndjanyou Laurent, Portée du système comptable OHADA sur la production et la diffusion de l’information financière

des entreprises de petite dimension, Revue africaine de l’Intégration, Vol.2 no.2, juillet 2008, p 8-9.

3 Vous pouvez consulter à l’annexe 5 les états financiers.

4 Article 13 AU Droit Comptable.



paiements futurs de l’entreprise. Pour mémoire, la trésorerie est l’ensemble des avoirs en

caisse, en banque, aux chèques et colis postaux1. Une fois que la trésorerie perd ses liquidités,

l’entreprise devient insolvable. Pour mettre en œuvre le SMT dans une PME, les conditions

suivantes doivent être remplies :

-la tenue d’un livre de recettes et de dépenses paraphé par le tribunal de commerce ;

-la création d’un compte de virement des fonds dans l’hypothèse où il existe deux comptes de

trésorerie dans l’entreprise ;

-la création d’un compte capital pour l’enregistrement à l’ouverture du montant net des

ressources propres en capital de l’entreprise, de l’enregistrement des apports au crédit, des

retraits et prélèvements divers en matières et paiement du personnel au cours de l’exercice.

2) La spécificité du système comptable des PME2

Par système comptable OHADA, nous entendons, un ensemble de normes formalisées

par l’Acte uniforme relatif au droit comptable, qui fait référence au traitement des données

comptables, au modèle d’analyse des activités et de la structure des entreprises, aux états

financiers différenciés, conformément aux principes applicables aux normes comptables

quelque soit la taille de l’entreprise. Contrairement à l’ancien système comptable OCAM3, le

nouveau système comptable OHADA, a introduit pour tout type d’entreprise indépendamment

de la taille, l’obligation de tenue d’une comptabilité formelle. En effet, L’obligation de tenue

d’une comptabilité formelle est en réalité une exigence, qui participe des obligations

professionnelles de l’entrepreneur, nécessaires à la limitation et la prévention des risques

inhérents au management des entreprises. Concernant les PME, l’analyse de la spécificité du

système comptable OHADA, suscite un intérêt quant à l’identification des apports potentiels

de ce système au niveau de l’amélioration de la qualité de l’information financière des PME.

Dans le sens de l’analyse précédente, la spécificité du système comptable fait

référence à l’exigence de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information

financière de l’entreprise. Ainsi dans le système comptable OHADA, il est fait obligation aux

PME de tenir une comptabilité conformément aux principes comptables4 d’une part et, cette

information doit être présentée en conformité avec les modèles des états financiers exigés

1 En abrégé CCP.

2Au sens de Ndjanyou Laurent, ce système comptable « a introduit l’adaptation des états financiers à la dimension des

entreprises et à leurs activités », ibidem, p 7.

3 Organisation Commune en Afrique et Madagascar.

4 Cette exigence vise à éviter l’asymétrie d’information financière de la part des dirigeants des TPE.



d’autre part. Pour ce qui est des TPE1 assujetties au SMT, l’avantage de ce système est qu’il

permet au gestionnaire, de contrôler au quotidien les flux de trésorerie afin d’assurer

l’équilibre nécessaire pour que l’entreprise puisse faire face à ses engagements à l’échéance.

SECTION II. Les contraintes du cadre financier de création des Petites et

Moyennes Entreprises

Les contraintes liées au financement des projets des PME seront distinguées des

contraintes liées aux aspects fiscaux et comptables.

Paragraphe 1. Les contraintes liées au financement des projets des PME

Ces contraintes sont de plusieurs ordres. D’abord nous avons relevé les difficultés

d’accès au financement par les promoteurs de PME, ensuite, L’échec des institutions

spécialisées de financement des PME.

A- Les difficultés d’accès au financement par les promoteurs de PME

Il est une réalité selon laquelle les établissements financiers n’octroient de crédit

qu’aux PME en développement et qui ont atteint un niveau important d’activités, avec des

perspectives de développement, une vision claire des dirigeants. Au regard de cette pratique,

l’accès au financement des projets des PME en création au Cameroun, comme dans la plupart

des pays en développement, peut être assimilé à un véritable ‘‘serpent de mer’’. Tant il est

vrai, que les promoteurs de PME nouvelles font face à des difficultés de mobilisation des

fonds, il est également vrai qu’au niveau des établissements financiers, les banquiers

reconnaissent l’état de surliquidité de leurs caisses. Au regard de ce paradoxe plusieurs

arguments peuvent être avancés2.

1) Les contraintes techniques au financement

Dans la pratique courante des affaires, la confiance est la base de toute relation. En

effet, ‘‘un sage indien écrivait dans le siècle passé que, la prospérité d’une nation dépend de la

qualité des relations qui existent entre créancier et débiteur. En d’autres termes, les relations

1 Très petite entreprise.

2 Les arguments que nous avançons résultent de notre enquête sur le cas de la BICEC.



excellentes entre préteur et emprunteur, permettent la production de richesse’’1. En réalité, les

réticences des bailleurs de fonds quant à l’octroi de crédit, se justifient d’un point de vue

technique.

a) Le montage des dossiers de financement

Il est constant en pratique2 que, les promoteurs des PME ne savent pas constituer un

dossier de financement. Or, conformément aux règles du métier, le banquier ou le prêteur de

deniers, ne peut consentir au financement d’un projet que si, la qualité des dossiers de projets

à financer est nettement démontrée. Dès lors, le bailleur de fonds qui place son argent dans un

projet, doit le recouvrer en totalité à l’échéance. De ce fait, le banquier par exemple doit se

rassurer de la crédibilité du plan d’affaire3 avant d’envisager l’éventualité d’un financement.

Il est vrai que le canevas de présentation de ce montage financier peut varier suivant les

modèles différents mais, le contenu reste le même. Sur cet aspect, vous pouvez consulter

l’annexe 3 qui vous présentera les éléments essentiels d’un plan d’affaire.

Pendant notre stage au Cabinet Conseil en Développement, nous avons appris que,

tout promoteur de projet sollicitant un financement doit intégrer dans le montage du dossier

financier, les éléments relatifs au coût chiffré des besoins d’exploitation ou d’investissement,

à l’évaluation des besoins en capitaux nécessaires à la mise en route de l’entreprise, à la

définition des sources et des conditions de financement du projet, au montage des comptes

prévisionnels notamment les comptes de résultats, le tableau de financement, le bilan et le

tableau de trésorerie. Fondés sur l’argument que les dirigeants des petites entreprises leur

fournissent de manière régulière une information asymétrique et imparfaite quant à la

1 Cf. DR Essama Joséphine Angèle, introduction générale au cours de Droit des Sûretés, option DESS en Droit des Affaires

et Fiscalité Internationale, Université de Yaoundé II Soa, 6 novembre 2007.

2 Effectivement, la plupart des porteurs de projets qui sollicitent l’expertise du Codev, éprouvent des difficultés liées au

montage de leur projet. Techniquement, ne peuvent être financés que des projets bien élaborés conformément aux exigences

des bailleurs de fonds.

3 Le plan d’affaire (business plan) est un document d’élaboration de la stratégie financière de l’entreprise. Ce montage

financier permet à l’entrepreneur de définir son idée d’entreprise, de faire l’estimation des coûts généraux en prévision des

risques susceptibles de compromettre l’exploitation ou l’investissement. Pour le banquier, l’utilité du business plan s’apprécie

au niveau de l’évaluation de la rentabilité du projet. Ceci étant, le promoteur de PME à notre avis, doit se rassurer de la

faisabilité de son projet d’entreprise. Il doit mener toutes les études de marché nécessaires avant de contacter les bailleurs de

fonds. En effet le prêteur de denier et particulièrement les banques sont rigoureux quant à l’appréciation des indicateurs de

rentabilité. Avant d’examiner le fichier des garanties financières, le banquier analyse et apprécie le seuil de rentabilité, les

ratios de rentabilité et le taux de rentabilité économique de l’investissement.



situation réelle de l’entreprise, les banquiers camerounais se refusent d’accorder des crédits à

ce type d’investisseurs1, qui gèrent leurs structures en fonction de leur simple intuition.

b) L’octroi des garanties financières

Une fois les conditions de rentabilité et de viabilité démontrées d’une part, la structure

interne du projet et la trésorerie appréciées d’autre part, le bailleur de fonds ou le prêteur de

deniers, pourra exiger la fourniture des garanties financières2. Les garanties en pratique sont

exigées aux promoteurs de PME pour prévenir en fonction de la nature des activités exercées,

les risques d’insolvabilité, les risques conjoncturels3, le risque sanitaire, le risque moral et les

risques techniques car, une idée nouvelle équivaut à un risque inconnu. Effectivement, dans

notre contexte il n’est pas facile même pour un promoteur de ‘‘Call Box’’ encore moins un

jeune diplômé en fin de parcours qui voudrait monter son affaire, de trouver des sûretés pour

faciliter l’obtention de crédit ou d’une simple subvention. Enfin une autre difficulté serait liée

à la structure du porte feuille client des PME4. On ne le dira jamais assez, la banque ne

finance pas les entreprises qui réalisent des pertes. La banque ne s’intéresse aux sûretés qu’en

dernier recours. Ce qui compte pour elle c’est le management de l’entreprise et la rentabilité

économique de ses activités. L’idée d’entreprise étant une idée spontanée, elle naît du fait de

l’identification d’un problème observé en société. L’entrepreneur est donc cette personne qui

a su transformer son désir en un équivalent matériel, afin de combler les besoins non satisfaits

dans son environnement. L’activité de transformation de l’idée d’entreprise suppose un

certain professionnalisme, des aptitudes de manager et de leader. Hors en pratique les

entrepreneurs des PME manquent de professionnalisme. Certains montent bien leur projet

mais, une fois le financement octroyé, le projet n’arrive pas à démarrer. A côté du manque de

professionnalisme des entrepreneurs, nous avons relevé l’insuffisance des garanties.

1 Cet argument découle de l’analyse de l’échantillon de 20 cadres de banques commerciales camerounaises, par Ndjanyou

Laurent, Portée du système comptable OHADA sur la production et la diffusion de l’information financière des entreprises

de petite dimension, Revue africaine de l’Intégration Vol.2 No.2, juillet 2008, p20.

2 Les garanties financières souvent exigées sont les sûretés, les assurances crédit, capital risque, etc.

3 Il s’agit des risques qui dépendent de l’environnement comme l’instabilité politique du pays, les difficultés d’accès à

l’infrastructure, le facteur culturel.

4 Lors du Forum national sur l’entrepreneuriat privé et les PME tenu les 6 et 7 décembre 2007 au palais des congrès, l’équipe

de la Direction du Développement de la BICEC qui animait l’atelier sur les banques et les PME : des solutions pour un

meilleur partenariat nous a fait savoir que, 90% des PME a pour seul client l’Etat. Une banque qui s’est engagée à financer

les activités d’une telle PME court le risque que l’activité du promoteur peut s’arrêter dans l’hypothèse où, les paiements des

prestations par l’Etat ne sont pas réguliers.



c) Les taux d’intérêts élevés

Concernant les établissements de micro finance et les tontines, la question du taux

d’intérêt est celle qui retient le plus notre attention. Pour ce qui est des tontines en réalité, le

taux de 20% généralement pratiqué ne tient pas compte de l’échéance. Que le crédit soit

octroyé pour 1 jour ou pour 4mois, le taux d’intérêt reste invariable. Etant donné que la

tontine fonctionne durant une année, un crédit ne peut être consenti pour cette période. Dans

certaines tontines, l’échéance d’un crédit de 100.000 FCFA est de trois mois. Pour un crédit

de 200.000 FCFA, la date de remboursement est de 6 mois. Vous comprenez alors que le

promoteur d’une petite entreprise qui a besoin d’un crédit ponctuel est soit favorisé, soit

pénalisé. Il est anormal que pour un crédit d’un jour on applique un taux d’intérêt de 20%

comme c’est le cas pour un crédit remboursable sur une longue période.

2) Les limites de l’intervention bancaire

Nous illustrerons nos arguments par la surliquidité bancaire et la centralisation

géographique des établissements bancaires.

a) La surliquidité bancaire

L’une des raisons qui justifient la surliquidité est sans doute la rigidité des conditions de

financement. Fondé de pouvoir, le banquier est la personne la plus sollicitée par les

entrepreneurs qui veulent se faire financer. Aujourd’hui plusieurs experts avancent la thèse de

la surliquidité des établissements de crédits. En septembre 2008, les banques de la zone

CEMAC avaient des excédents de trésorerie de l’ordre de 1.600 milliards de francs Cfa. Ne

sachant que faire de ces fonds, les banques ont dû reverser cet argent à la BEAC qui a institué

le mécanisme des réserves obligatoires. Cette situation est d’autant plus déplorable que, 65%

de ces fonds sont obligatoirement versés au trésor français selon les accords de coopération

entre la France et les pays CEMAC1. Dans leur rôle d’intermédiation financière, les

Etablissements de crédit devraient collecter l’épargne des déposants puis, la mettre à

disposition des acteurs économiques pour leurs besoins d’investissement ou d’exploitation.

Nous savons de part les objectifs des établissements financiers, que ces institutions ont une

certaine responsabilité vis-à-vis des épargnants, qu’elles doivent par conséquent, rentabiliser

les dépôts en octroyant des crédits. Or, en matière bancaire, il faut distinguer les banques

1 Il est néanmoins prévu qu’à compter de juillet de cette année, seulement 50% des réserves seront désormais conservés au

trésor français dans le cadre du partenariat.



commerciales1 des banques d’investissement ou d’affaires. En réalité, seules les banques

d’investissement sont le plus concernées par le financement des projets2.

Pour la BICEC que nous avons choisi comme exemple, nous avons relevé que l’un des

objectifs de cette banque est de collecter l’épargne afin de répondre au mieux aux besoins de

la PME. Toutefois, la BICEC a limité depuis une certaine période son implication dans le

financement des projets des PME. Ce repli se justifie par le fait de la disparité, mieux de la

diversité structurale des PME3.

b) L’extrême centralisation géographique des établissements financiers

En plus de ces arguments, il faut relever que l’autre limite de l’intervention bancaire

est l’extrême centralisation géographique4 des banques. Cette situation est préoccupante dans

la mesure où, installés en ville, les établissements financiers ne peuvent pas au regard de leur

taux de couverture crédit, susciter efficacement des opérations de croissance. Ce n’est pas un

secret de polichinelle de dire que, nos établissements financiers découlent d’un calquage

structurel des modèles occidentaux. De ce fait, cette réalité entraîne en termes d’incidences

non seulement une incapacité à financer les projets des PME, mais un resserrement de

l’épargne et donc, un accroissement a due concurrence de la surliquidité.

B- L’échec des institutions spécialisées de financement des PME

Avant d’envisager les stratégies de remédiation, il est nécessaire de faire une analyse

rétrospective des causes de l’échec de ces institutions.

1) L’analyse rétrospective des causes de l’échec

Dans les années 1980, le Cameroun a connu divers organismes spécialisés de

financement des entreprises. Parmi ces entreprises, on distinguait les sociétés de

développement dont la mission était de faciliter le développement des différentes filières de

production, les banques et les fonds de garantie. Concernant les sociétés de développement,

1 Nous savons que le Cameroun comptait jusqu’en 2007, 10 banques commerciales notamment la SGBC, BICEC, FIRST

BANK, CLC, CBC, STD BANK, CITI BANK, ECOBANK, AMITY BANK, UBC.

2 L’environnement bancaire camerounais est composé en majorité des banques commerciales. Cette réalité ne facilite pas le

financement des PME. C’est l’une des raisons qui explique leur migration vers la micro finance.

3 La plupart des PME sont soit des entreprises individuelles, soit des entreprises familiales. A ce titre, elles sont la propriété

d’un seul individu, son affaire personnelle. Perçue comme tel, le banquier hésite à financer les promoteurs de PME dans la

mesure où, en cas de décès de ce dernier, l’activité d’exploitation s’arrête. En pareille hypothèse, le banquier ne pourra plus

recouvrer l’argent des épargnants faute de garanties.

4 En France, « le choix de la banque laisse perplexe : la proximité géographique constitue le premier critère avec 53%, la

qualité du relationnel avec le chargé d’affaire 49% et la capacité à s’adapter aux besoins seulement 35%… ». cf. Acting,

dossier gestion d’entreprise n°37 sur la relation des PME avec leurs banques, constats et solutions, décembre 2008, p1.



leur échec avait pour cause la mauvaise gestion, le faible développement des infrastructures,

l’inadaptation des ressources humaines, la mauvaise appréciation des conditions du milieu1.

Pendant la période d’ajustement structurel, le secteur bancaire pour sa part a connu de

nombreuses difficultés qui étaient à l’origine des fermetures, des liquidations, et certaines

restructurations des établissements financiers de l’époque. Ainsi, ces difficultés ont entraîné

d’une part un durcissement des conditions d’accès au crédit, et d’autre part une

marginalisation des populations et l’augmentation du taux de chômage. Etant donné que

pendant cette période, l’économie camerounaise reposait pour l’essentiel sur l’agriculture,

l’Etat a dû prendre des mesures pour redresser la situation.

2) Les stratégies de remédiation

En 1991 on a assisté à la signature d’un accord de prêt2 entre le Cameroun et la

banque mondiale. Cette convention de prêt a facilité la naissance du Financement des

Microréalisations Agricoles et Communautaires3. Pendant cette période, le FIMAC finançait

d’une part, les microprojets productifs. Le montant maximum du prêt s’élevait à un million

FCFA remboursable en quatre ans et sans intérêts. D’autre part, le FIMAC finançait les

microprojets d’infrastructures de soutien à la production. Le montant maximum du prêt était

de six millions FCFA remboursable en 10 ans et sans intérêts.

Aussi, durant cette période de crise, seules AFRILAND et la BICEC ont mis au point des

stratégies de financement rural. Pour la BICEC, l’appui consistait au refinancement des

Caisses Villageoises d’Epargne et de Crédit Autogérées au moyen du Projet Crédit Rural

Décentralisé. Micro banques rurales, les CVECA étaient des coopératives financées par le

Gouvernement camerounais sur prêt de l’Agence Française de Développement.

Concernant AFRILAND FIRST BANK, elle a mis en direction des micro-banques de

développements ruraux4, une stratégie d’appui financier et institutionnel. Dans les MC2, seuls

les adhérents ayant souscrit les frais d’adhésion (2.500 FCFA) et un montant de 10.000 FCFA

pour fonds d’établissement, ont droit à l’épargne et au crédit.

Paragraphe 2. Les contraintes liées aux aspects fiscaux et comptables

1 Cf. M. Ngonthe, le financement de l’agriculture camerounaise par la micro finance, cours ISSEA, Yaoundé.

2 De 23 milliards de dollars

3 En abrégé FIMAC.

4 Les mutuelles communautaires de croissance connues sous l’appellation réseau MC2. Il s’agit en effet d’institutions ayant la

forme juridique d’associations et gérées par les populations rurales.



L’analyse des contraintes d’ordre fiscal des PME sera suivie par l’analyse des

difficultés comptables des PME.

A- Les contraintes d’ordre fiscal des PME

Il existe au Cameroun une pression fiscale, réelle et effective qui tend à ralentir les

investissements nouveaux. Ce constat participe sans doute du paradoxe des mesures fiscales

incitatives.

1) Une pression fiscale réelle

Au sens de la Direction générale des impôts, la pression fiscale est une grandeur

macroéconomique qui « définit l'importance relative des prélèvements obligatoires dans

l'économie nationale ». En effet, la pression fiscale s’apprécie au niveau du recouvrement des

recettes fiscales par l’Etat, et qui sont nécessaires à la réalisation de ses missions d’intérêt

général. Des études comparatives qui ont été menées en zone CEMAC, il ressort que le taux

de pression fiscale au Cameroun en 2008 a été de 15% contre 21,7% dans la sous-régionale.

En réalité, la pression fiscale dans notre pays s’explique par l’importance du secteur informel.

Plus ce secteur est important, plus la charge fiscale pèse sur la seule catégorie des

contribuables exerçant leurs activités dans le secteur formel. Il est vrai que pour réduire

l’impact de cette pression fiscale, les pouvoirs publics ont décidé d’adopter un certain nombre

de mesures parmi lesquelles :

la suppression des régimes privilégiés car les exonérations fiscales réduisent l’assiette

fiscale ;

la rationalisation du control fiscal qui permettra de maitriser substantiellement la

fraude et l’évasion fiscale ;

la fidélisation des nouveaux contribuables en facilitant leur identification, leur

localisation et leur immatriculation ;

la maitrise du recouvrement de l’impôt ;

l’instauration du régime fiscal des projets structurants.

2) Le paradoxe des mesures fiscales incitatives

De manière générale, les investisseurs et les experts de la fiscalité sont d’avis que, les

mesures fiscales incitatives prises par le gouvernement sont véritablement salutaires.

Toutefois, nous estimons que les mesures prises par le fisc pour rendre l’environnement fiscal

plus incitatif afin de réduire incidemment la pression fiscale, constituent un ‘‘poids et deux

mesures’’.



D’abord en supprimant les exonérations fiscales pour élargir l’assiette de l’impôt, il sera

difficile de convaincre les opérateurs du secteur informel d’abandonner ce secteur car, une

fois l’entreprise créée, la pression fiscale tendrait à les étouffer.

Ensuite, en instituant le régime des projets structurants, les pouvoirs publics n’ont pas donné

une véritable possibilité aux PME/PMI de bénéficier des avantages fiscaux en ce sens que, la

composante ‘‘investissements importants’’ pour les PME qui est fixée à 500.000 millions de

FCFA est véritablement discriminatoire, compte tenu de la capacité réelle d’investissement

des très petites et des petites entreprises camerounaises. Aussi, pour bénéficier de l’assistance

conseil et technique des centres de gestions agréés, les PME ne peuvent en bénéficier que

moyennant le versement du montant équivalent aux prestations fournies par centres. A ce

sujet, la Direction générale des impôts a omis de fixer le barème des prestations fournies par

les centres. Serait-ce sur une base discrétionnaire que celles-ci seront évaluées ?

Lors de nos enquêtes sur le terrain, nous avons constaté que ces mesures constituent

psychologiquement des facteurs d’indécision pour les entrepreneurs du secteur informel.

B- Les difficultés comptables des PME

Au niveau des promoteurs des PME, nous avons constaté que, l’ignorance de la tenue

d’une comptabilité d’entreprise côtoie la difficulté de mise au point d’un système de gestion

comptable.

1) L’ignorance de la tenue d’une comptabilité d’entreprise

Parce que l’acte d’entreprendre suscite des revenus, il est nécessaire que le promoteur

d’une PME maîtrise les fondamentaux de la gestion financière. En réalité, tenir une

comptabilité est essentiel dans la mesure où, elle permet de connaître à tout moment la

situation du patrimoine de l’entreprise. Pour les promoteurs de PME que nous avons

approchés, ils ont affirmé qu’ils ignoraient qu’il est utile de prévoir un système prévisionnel

d’information comptable. En plus du fait qu’ils ignorent cette exigence légale, ils ont dit

qu’ils ne voyaient pas en quoi la mise au point d’une comptabilité prévisionnelle pourrait leur

apporter des avantages pour le démarrage de leurs activités. En termes de conséquences, il est

facile au regard de ce qui précède de comprendre d’une part la raison pour laquelle, certains

promoteurs tombent en faillite sans pouvoir en expliquer les causes. D’autre part,

l’observateur avisé peut comprendre, l’argument sévère des promoteurs qui disent que

l’administration fiscale s’enrichit injustement au moment de la détermination des charges

fiscales afférentes.



2) La difficulté de mise au point d’un système de gestion comptable

Pour simplifier la pratique comptable dans les entreprises et garantir sa fiabilité, l’Acte

uniforme OHADA a mis au point comme nous l’avons mentionné supra, trois types de

systèmes comptables. Dans le plan comptable OHADA, des modèles d’information sont

établis et il suffit d’un peu de curiosité et de volonté pour savoir s’en servir et les maîtriser.

Les enquêtes que nous avons effectuées sur le terrain, nous ont permis de comprendre que

de nombreux promoteurs de Petites entreprises ne savent pas organiser l’information. Pour

ceux qui ont un peu de culture en gestion, leur difficulté est qu’ils ne parviennent pas à mettre

au point un système d’information comptable fiable au regard des principes comptables

définis par le législateur OHADA. Cette asymétrie d’information comptable est souvent

source de contestation du fisc et de réticence des bailleurs de fonds qui refusent de financer

leurs activités. Pour mémoire, les neufs principes que le Droit comptable a envisagés sont :

le principe de prudence ;

le principe de permanence des méthodes ;

le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture ;

le principe de spécialisation des exercices ;

le principe du coût historique ;

le principe de la continuité d’exploitation ;

le principe de transparence ;

le principe de l’importance significative ;

le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence.

Au regard de ce qui précède, il serait important que les promoteurs de PME apprennent à se

doter de véritables systèmes d’information comptable. Avec la normalisation comptable, la

tendance est à la dotation de logiciels comptables, qui viennent faciliter l’enregistrement des

opérations comptables. Etant donné que beaucoup de promoteurs de PME ne maîtrisent pas

l’outil informatique, il leur est difficile de se doter de tels logiciels. Ceux qui possèdent ces

logiciels ne savent pas s’en servir. Pour les promoteurs de PME qui maîtrisent l’utilisation de

ces logiciels, parce que n’ayant pas de fonds pour s’offrir des ordinateurs, ils restent

prisonniers des méthodes classiques de présentation de l’information comptable. En plus de

ces difficultés, certains gestionnaires de PME affirment que recourir aux services des experts

comptables est une charge supplémentaire dans la mesure où leurs services sont souvent très

élevés. Pour toutes ces raisons, ils préfèrent gérer leurs entreprises en fonction de leur

intuition et du bon sens.



DEUXIEME PARTIE. VERS UN NECESSAIRE REAMENAGEMENT DU CADRE

JURIDIQUE ET FINANCIER DE CREATION DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES AU CAMEROUN

Dans le cadre de cette deuxième partie, notre attention sera portée sur les

aménagements à effectuer au niveau du cadre juridique d’une part et les aménagements à

effectuer au niveau du cadre financier d’autre part.

CHAPITRE I. LES NECESSAIRES AMENAGEMENTS AU NIVEAU DU CADRE JURIDIQUE

Nous envisagerons tour à tour le renforcement de l’opérationnalisation des services

spécialisés d’assistance aux PME et les nécessités d’amélioration du fonctionnement des

services administratifs.

SECTION I. Le renforcement de l’opérationnalisation des services spécialisés

de création et d’assistance aux PME

Il convient de distinguer le renforcement au niveau des services spécialisés de

création d’une part, avant d’envisager l’opérationnalisation des services d’assistance aux PME

d’autre part.

Paragraphe 1. Le cas des centres de formalités administratives des entreprises

Après lecture de la loi relative à la promotion des PME, il est question aujourd’hui de

recentrer l’idéologie des centres. Une fois cette condition remplie, il conviendrait d’examiner

l’impact de l’opérationnalisation de ces centres.

A- Le recentrage de l’idéologie des centres

Nous exposerons la vision du législateur camerounais et celle des promoteurs

d’entreprises.

1) La vision du législateur camerounais



Selon les dispositions de la loi sur la promotion des PME au Cameroun, les centres des

formalités administratives des entreprises sont « un espace unique chargé de

l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de création, de modification

et de cessation des activités d’une entreprise, sur la base d’une seule liasse de documents y

relatifs »1. En effet, à la lecture de ce texte, nous comprenons que le centre des formalités

administratives des entreprises est le lieu où le promoteur d’une entreprise entre et ressort

immédiatement avec son entreprise dans le sac. Ceci veut dire que les administrations qui

interviennent dans le processus de création des entreprises seront toutes concentrées dans ce

centre.

2) La vision des entrepreneurs : le guichet unique de création des entreprises

Après une enquête que nous avons menée auprès de certains responsables de PME,

nous avons constaté que la notion de centre de formalités des entreprises représente ce que les

entrepreneurs appellent le guichet unique de création d’entreprises. Par cette terminologie, le

promoteur de PME y voit une administration qui lui convienne sans pareil. Avec le guichet

unique, les délais d’accomplissements des formalités d’entreprises seront considérablement

réduits et par ailleurs, les entrepreneurs n’éprouveront plus de difficultés à rechercher les

informations relatives aux entreprises et aux secteurs d’activités. Si tel est le sens que la loi

sur la promotion des PME donne du centre des formalités d’entreprises, nous proposons

simplement que l’on retienne la formule de guichet unique de création des entreprises. Cette

dénomination reflète mieux la vision des entrepreneurs. En réalité, les promoteurs de PME ont

peur que le gouvernement restreigne l’interprétation de l’article 7(2) sus mentionné.

B- L’impact de l’opérationnalisation des centres

Cet impact peut être observé au niveau de la célérité et la fluidité des procédures

administratives d’une part, et au niveau de la facilitation de la collecte des informations

relatives aux PME d’autre part.

1) La célérité et la fluidité dans les procédures administratives

Très nettement, l’avènement des centres des formalités d’entreprises sera au même

titre que le guichet unique créé au Port Autonome de Douala, l’institution de facilitation et

d’accélération du processus entrepreneurial. Si de tels centres venaient à être créés, les

1 Article 7 al 2.



procédures administratives seraient accélérées. Si ces procédures sont accélérées, on

observerait une extrême fluidité dans la chaine de formalisation des entreprises. Ainsi, l’Etat

pourrait plus facilement contrôler les flux d’entreprises de différents secteurs d’activités.

Aussi, si les flux d’entreprises sont contrôlés, il serait facile de collecter les statistiques sur les

PME camerounaises.

2) La facilitation de la collecte des informations sur les PME

Si tant est que le gouvernement est résolu à participer de manière efficace et efficiente

dans l’accompagnement en situation entrepreneuriale au Cameroun, l’avènement du guichet

unique des formalités des entreprises, faciliterait la collection des informations sur les

entreprises qui ont besoin d’être incubées, structurées, ou simplement qui éprouvent des

difficultés de trésorerie, de gestion des ressources financières et humaines.. Une fois les

statistiques disponibles, l’Etat pourra mieux contrôler les entreprises, dégager avec plus de

précisions l’impact de la création des centres sur le développement des entreprises de tels ou

tels secteurs d’activité. Si cet impact est déterminé, alors, le partenariat secteur public/secteur

privé sera renforcé, ce qui permettra une meilleure lisibilité de l’entrepreneuriat dans notre

pays dans un premier sens et, une meilleure planification des actions de développement du

gouvernement en faveur des PME dans un deuxième sens.

Paragraphe 2. Le cas de l’Agence de Promotion des PME

Avant d’analyser les mécanismes de fonctionnement de cette agence, revisitons au

préalable ses missions.

A- Les missions de l’Agence de Promotion des PME

L’agence de promotion des PME il faut le dire est l’organe principal de soutien en

amont et, l’organe de contrôle des PME en aval.

1) Un organe de soutien divers aux PME

A la lecture de l’article 41 de la loi portant promotion des PME au Cameroun, il est

clairement précisé que cette agence a pour mission d’assurer:

-le soutien de l’incubation des PME ;

-le soutien au développement des PME ;

-le soutien au financement des PME ;



-le soutien au regroupement et à la représentation des PME ;

-le soutien à l’observatoire des PME.

2) Un organe de contrôle des PME

Toujours à l’article 42 (2) du draft sus cité, l’Agence de Promotion des PME assure la

gestion des centres des formalités administratives des PME et la tenue des banques de

données relatives à l’observation des PME. En plus, il est précisé à l’article 42(2) que « L’Etat

assure la coordination et la supervision des activités de tous les services publics et privés qui

contribuent à la promotion des PME ». Nous constatons simplement que toutes ces

interventions visent à opérer un contrôle permanent sur les PME qui y seront enregistrées.

B- Les mécanismes de fonctionnement

Dans la loi relative à la promotion de la PME, le législateur a seulement indiqué que

« l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Promotion des PME sont fixés par

décret »1. Rien n’est dit pour ce qui est de la mise au point d’un mécanisme de

suivi/évaluation. A cet effet on pourrait se demander comment l’agence va-t-elle exécuter ses

missions ? Quels sont les outils dont elle va disposer pour suivre quotidiennement ses

objectifs, corriger en cas de besoin ses stratégies d’intervention et proposer des solutions plus

pertinentes au gouvernement pour l’amélioration de la situation des PME.

1) La mise en place d’un dispositif de suivi

A notre sens, le dispositif de suivi est ensemble d’outils qui permettent de mesurer

continuellement le rendement des actions engagées d’une part et, les effets d’autre part. En

d’autres termes, le dispositif de suivi est un mécanisme qui permet de collecter

continuellement les informations lors de la mise en œuvre d’une politique, d’un projet ou d’un

programme afin d’apprécier la performance attendue. Il est important de savoir le personnel

qui sera employé, la qualité des moyens mis à la disposition de l’agence, les techniques de

collecte et d’analyse des données relatives aux PME, les outils de communication et de

diffusion des informations sur les PME mis à la disposition de l’agence, etc.

2) La mise en place d’un dispositif d’évaluation

Pour une meilleure gestion axée sur les résultats, il serait convenable que les pouvoirs

publics envisagent un dispositif d’évaluation de l’Agence de Promotion des PME. Ce

dispositif permettra de mesurer objectivement, l’impact des interventions de l’agence. Etant

1 Cf. article 42 al 2.



donné que le plan stratégique de promotion des PME est en élaboration au MINPMEESA,

nous proposons concomitamment, la rédaction du guide de suivi/évaluation de l’agence de

promotion des PME. Ce guide sera d’un apport considérable car il permettra d’assurer le suivi

et l’évaluation de l’agence, de présenter les acteurs intervenant et leurs différentes

responsabilités, de mettre en cohérence les mesures de réalisation des missions de l’agence de

Promotion des PME et du plan stratégique des PME. Pour finir, nous attendons que dans ce

guide, les éléments suivants soient intégrés lors de la rédaction du document, à savoir :

la structure de l’agence et le contexte de l’élaboration du guide ;

le cadre de suivi/évaluation et les indicateurs clés ;

les structures et acteurs du suivi/évaluation ;

le circuit de l’information ;

le processus d’utilisation et de diffusion de l’information ;

l’évaluation.

Paragraphe 3. L’opérationnalisation des services spécialisés d’assistance aux PME

Après avoir ressorti l’objectif de cette opérationnalisation, nous mettrons en lumière

les enjeux susceptibles de se dégager.

A- L’objectif visé : l’incubation des PME

Par incubation des PME, nous entendons précisément le coaching en situation

entrepreneuriale. Ce coaching est un ensemble d’intervention visant à dynamiser les PME

existantes, et à encadrer celles qui voudraient démarrer leurs activités. Au sens du draft de la

loi sur la promotion des PME au Cameroun, l’incubation est un ensemble de prestations qui

s’étendent à l’information appropriée, à la formation adaptée, à l’accompagnement financier,

à la mise en relation, au renforcement des capacités techniques, au conseil et au

suivi/évaluation1. Au regard des problématiques actuelles de recentrage des actions des

bailleurs de fonds en faveur des PME, il s’agit aujourd’hui pour l’incubation de faciliter

l’émergence des opérateurs locaux de développement, des systèmes de financement adaptés et

de contribuer à la pérennisation des dispositifs d'’ppui aux porteurs de projets de petite ou

moyenne dimension.

A côté des structures publiques d’incubation, la loi reconnaît l’existence des

incubateurs privés. En réalité seul le MINPMEESA et les Ministères sectoriels peuvent

1 Cf. article 10 de la loi.



décider par arrêté conjoint, des conditions de création et de fonctionnement des structures

d’incubation1. Tous les incubateurs bénéficient d’un régime fiscal et douanier avantageux

2, et

les modalités d’accomplissement de leurs missions sont fixées par décret3.

1) Les structures publiques d’incubation des PME

De manière générale, les structures publiques d’incubation sont toutes les

administrations publiques impliquées dans le processus de formation, d’encadrement, de

conseil aux PME. Evidemment nous pensons d’abord au MINPMEESA qui définit le

programme national d’incubation en fonction des branches d’activités et des priorités des

PME. Ensuite nous pensons aux autres Ministères sectoriels impliqués dans la vulgarisation

des instruments en faveur des PME, au FNE, aux universités, à la DGI au moyen des centres

de gestion agrées, etc. Etant entendu que la création des incubateurs des PME ne se fait pas ex

nihilo, ces structures ont des missions bien définies dans l’arrêté portant création. Pour

faciliter l’exécution de leurs missions, la loi précise qu’elles ont des facilités « d’accès à des

conditions privilégiées aux sites d’implantation des activités économiques créés par les

communes, de même qu’aux terrains urbains et ruraux aménagés à cet effet par des

organismes publics »4.

2) Les structures privées d’incubation des PME

Au même titre que les structures publiques d’incubation, les incubateurs privés sont

assujettis aux mêmes objectifs et missions. Concrètement, les incubateurs privés interviennent

dans l’information aux promoteurs des PME sur les opportunités offertes dans leurs secteurs

d’activités. Pour favoriser le développement des PME, ils apportent aux entrepreneurs leur

savoir faire technique en gestion administrative et financière. Le canal de transmission admis

ici est le renforcement des capacités. Dans le souci de faciliter le financement des PME, les

incubateurs privés leur apportent une assistance conseil et technique au niveau du montage

des dossiers de crédit, la recherche des financements et des partenariats interentreprises

nécessaires. Conscients que la gestion technique des projets ne se fait pas sans analyse

préalable des risques, ces incubateurs apportent enfin une assistance en suivi/évaluation des

activités des porteurs de projets, ceci pour leur permettre de réaliser leurs investissements

1 Cf. article 13 al 2 de la loi.






selon les exigences de qualité, de coûts et de délai. Pour finir, il est utile de savoir que les

incubateurs privés ont la possibilité de conclure des partenariats avec le MINPMEESA et les

autres institutions publiques, sans que l’Etat ne leur refuse son soutien. Tous les avantages

concédés aux incubateurs publics sont aussi reconnus aux incubateurs privés.

B- Les enjeux de l’opérationnalisation des services spécialisés d’assistance aux

PME

Distinguons les enjeux au niveau des structures d’incubation des PME d’une part, et les

enjeux au niveau des promoteurs des PME d’autre part.

1) Au niveau des structures d’incubation des PME

Sans nul doute, l’opérationnalisation de ces services contribuera à la stratégie de

développement économique d’une part, et la sensibilisation des PME du secteur informel.

a) Une contribution à la stratégie développement économique

Aujourd’hui, le Cameroun mieux que par le passé est engagé dans un vaste chantier de

réformes structurelles et économiques. Au centre de ces réformes, le gouvernement s’est

engagé à promouvoir le développement d’un secteur privé efficace et innovateur. En réalité,

rendre opérationnel les structures d’incubation des PME n’est pas une simple formalité mais

une stratégie de développement économique du Cameroun. A cet effet, il ressort de l’atelier

national de formulation de la vision du Cameroun à long terme que, le deuxième défi de cette

vision est celui de la croissance économique et l’emploi. Alors, pour réaliser cette vision, il

faut préalablement que tous les acteurs sociaux se mobilisent et mettent en commun leurs

expertises aux services des entrepreneurs. Vu sous cet angle, on pourrait dire que l’incubation

du point de vue des structures concernées a pour enjeu, de contribuer à l’accompagnement en

situation entrepreneuriale1. Cet accompagnement a pour finalité de susciter l’éveil,

l’engagement des entrepreneurs dans la création des richesses, dans le respect du cadre

législatif et règlementaire. Une fois engagés, les entrepreneurs vont passer de l’idée

d’entreprise à la matérialisation effective de leurs projets. Parce que l’acte d’entreprise

s’assimile à une aventure vers l’inconnu, le but des incubateurs est de permettre aux candidats

à la création d’entreprise d’éviter les risques et surtout d’être plus sensibles à certains

déclencheurs de la dynamique entrepreneuriale.

b) La mise en place d’une stratégie de sensibilisation des PME du secteur informel

1 L’initiative vise en réalité la résurrection des centres d’assistance des PME comme ce fut le cas avec les CAPME dans le

passé.



S’il est vrai que l’environnement des affaires n’est pas suffisamment incitatif, que

l’activité économique dans notre pays est essentiellement caractérisée par l’émergence d’un

secteur de plus en plus informel, il reste certain que ce secteur informel contribue de façon

non négligeable à la croissance économique. Conscient de cette réalité, certains acteurs du

secteur informel veulent bien sortir de l’informel, mais la problématique de la fiscalité jugée

assommante, tend à les maintenir dans cette précarité qui n’assure pas leur sécurité juridique

et judiciaire. Toutefois, nous devons considérer les préjugés de certains promoteurs de PME

qui estiment que, le secteur non structuré leur offre une meilleure sécurité. Pour certains, se

conformer à la législation augmenterait leurs obligations envers l’Etat, sans qu’en retour, ce

dernier ne leur assure une répression effective des entrepreneurs récalcitrants, restés dans

l’informel et qui exercent ainsi une concurrence déloyale. Vu sous cet angle,

l’opérationnalisation des services spécialisés d’assistance devra permettre une réelle et

pertinente sensibilisation de tous les acteurs de l’informel, sur l’évaluation des risques

auxquels le secteur informel les expose contrairement aux opportunités réelles offertes par la

formalisation de leurs activités. Ces enjeux se déclinent donc en terme de défis de réalisation

de la vision de développement d’une part, et de la détermination du gouvernement à tenir un

dialogue franc avec les créateurs de richesses et d’emploi.

2) Au niveau des promoteurs des PME

Parce que l’incubation englobe tout le cycle de gestion des projets entrepreneuriaux, le

promoteur d’une PME qui bénéficie de ce coaching est plus sensible aux déclencheurs de la

dynamique entrepreneuriale. Précisément, l’incubation permet aux PME d’être plus

compétitives, plus aptes à la maîtrise des interactions de l’environnement de l’entreprise. Au

delà des difficultés d’accès des PME au financement, il faut relever que ces structures

manquent généralement de personnel qualifié et surtout d’organisation. En réalité, beaucoup

de PME camerounaises sont dans le secteur informel et donc non structuré. De ce fait,

l’opérationnalisation des structures d’incubation leur permettra de sortir de cette pénombre.

En terme d’avantages, les structures d’incubation sont le cadre idoine d’acquisition des

compétences, des connaissances, des qualités, des expériences, du savoir faire, du savoir faire

faire et du savoir être, nécessaires à l’éveil entrepreneurial. Avec ces aptitudes et attitudes,

l’entrepreneur aura tous les outils nécessaires à la gestion de son projet pour une meilleure

autonomisation. N’oublions pas que pour les PME existantes et non encore formalisées, les

structures spécialisées d’assistance vont leur offrir la possibilité d’obtenir un statut juridique,

qui est l’un des éléments décisifs dans leur relation avec l’environnement des affaires.



Section II. Les nécessités d’amélioration du fonctionnement des services

administratifs

Il est évident de relever que les améliorations doivent être faites au niveau de la

gestion des usagers d’une part et, au niveau de l’informatisation des services administratifs

d’autre part.

Paragraphe 1. Les améliorations au niveau de la gestion des usagers

S’il est vrai que la sensibilisation du personnel administratif est un impératif, la

célérité dans le système de traitement des dossiers des créateurs d’entreprises en est un autre.

A- La sensibilisation du personnel administratif

Cette solution est de loin la plus importante. Il est aujourd’hui question mieux que par le

passé de rendre effective les structures annoncées dans la loi de promotion des PME

notamment les centres de formalités administratives, l’agence de promotion des PME, les

villages artisanaux, les galeries virtuelles, etc. Toutes ces initiatives ne pourront pas prospérer

si l’intervenant principal, détenteur de la signature administrative, n’est pas suffisamment

sensibilisé dans l’exécution de ses fonctions. L’extrême inertie de l’administration dans le

traitement des dossiers en général et de création de richesses en particulier mérite une analyse

spécifique. Au préalable, des campagnes de sensibilisation doivent être menées au niveau des

administrateurs en fonction en amont et, au niveau des administrateurs en herbe en aval.

1) L’urgence de sensibilisation des administrateurs en fonction

Concrètement, il est question pour les pouvoirs publics de sensibiliser les fonctionnaires

sur les sujets relatifs à la bonne gouvernance et à la responsabilité administrative dans le

traitement des dossiers en général et des investisseurs en particulier. L’objectif de cette

intervention est de diagnostiquer et d’analyser les contraintes inhérentes au service public et,

leurs incidences dans la communication et le traitement des dossiers relatifs aux acteurs du

secteur privé et de la société civile1. Ceci étant, tous les intervenants dans le circuit de

création et de production des richesses doivent être impliqués afin que cette initiative produise

un effet d’entraînement. Aussi la sensibilisation doit concerner les obligations du

1 Pour l’ex président du GICAM André Siaka, ‘‘un chef d'entreprise doit effectuer 39 paiements et perdre 1 300 heures de

travail par an pour payer ses impôts. Pour l'exécution d'un contrat, 58 procédures en 800 jours sont nécessaires, ce qui

représente 36,4% du coût total de l'opération’’. Repères, 13 septembre 2007.



fonctionnaire1. Enfin, les capacités des administrateurs en fonction doivent être renforcées

notamment sur les aspects liés à la Pratique de la Relation Administrative.

2) L’instauration de la Pratique de la Relation Administrative à l’ENAM

S’il est une administration suffisamment outillée en Afrique centrale, c’est notamment

celle du Cameroun. Cet argument se justifie par la création de l’une des plus prestigieuses

écoles de formation des Cadres et administrateurs. Il s’agit de l’Ecole Nationale

d’Administration et de Magistrature2. Sans toutefois remettre en cause la formation de haut

niveau donnée aux lauréats3, il est facile de constater que l’administration camerounaise est

l’image fidèle de cette école. A notre sens, lorsque nous envisageons le cours de Pratique de

la Relation Administrative, nous voulons faire référence à la gestion des usagers au quotidien.

En effet, ce cours devrait, en plus de celui relatif à la déontologie, apporter des éléments

relatifs au management des usagers et la gestion des équipes administratives. Les

enseignements dispensés devront intégrer :

les principes de communication ;

l’accueil des usagers dans les services administratifs ;

la découverte de l’usager et de ses besoins ;

les Droits de l’usager ;

la formulation des propositions de solutions ;

la gestion et le traitement des conflits au quotidien ;

la conclusion de l’entretien avec l’usager.

L’objectif de ce module sera de sensibiliser d’une part les administrateurs quant à la nécessité

d’offrir un service de qualité et adapté aux besoins des usagers. D’autre part il sera question

de donner aux administrateurs des outils pratiques de management au quotidien du personnel.

Ces outils permettront d’intégrer la dimension, Droits de l’usager dans ses relations avec

l’administration.

B- La célérité dans le système de traitement des dossiers des créateurs

d’entreprises

Nous envisagerons successivement les avantages et les impacts de cette mesure.

1) Les avantages de cette mesure

1 Cf. décret n°94/119 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat.

2 En abrégé ENAM, située à côté de l’Ecole Normale Supérieure de Yaoundé.

3 Les élèves de l’ENAM sont effectivement boursiers.



L’idée d’entreprendre vise en réalité l’amélioration d’une situation jugée problématique

dans une société. Pour réaliser ce changement, l’entrepreneur doit créer au plutôt sa structure

contenu tenu, des contraintes afférentes à son activité. En effet, un bon projet d’entreprise

suppose que le promoteur a effectivement identifié un besoin réel en produits ou en services

sur le marché. Pour combler ce besoin, il s’est nécessairement engagé envers ses fournisseurs

de matières premières dont il aura besoin1. Il a signé des précontrats de distribution et de

vente avec ses clients potentiels. Toutes ces promesses d’affaires sont encadrées par des délais

préfix. Dès lors que le promoteur n’arrive pas créer son entreprise à temps au regard des

tracasseries et contraintes administratives, il est évident qu’il s’expose à la perte de ses parts

de marché et de son positionnement stratégique. Même si ces enjeux ne paraissent pas

facilement perceptibles par les agents administratifs, nous pensons que la célérité dans le

traitement des dossiers des promoteurs des entreprises en création permettrait d’éviter, deux

risques principaux que redoutent les jeunes entrepreneurs. Il s’agit notamment du ‘‘damnum

emergens2’’ et du ‘‘lucrum cessans’’

3.

2) L’impact de cette mesure

En termes d’effet, nous retiendrons simplement que la célérité dans le traitement des

dossiers des promoteurs d’entreprises constitue le véritable fondement de la relance de

l’économie camerounaise. Si l’administration donnait une suite et dans les délais pour le

traitement des dossiers des entrepreneurs, cette mesure aurait un effet d’entrainement dans la

réalisation de leurs projets et donc la satisfaction des besoins ponctuels du marché.

Paragraphe 2. Les améliorations au niveau de l’informatisation des services

administratifs

Après avoir mis en lumière les avantages de l’informatisation, nous envisagerons

l’impact susceptible d’en résulter.

A- Les avantages de l’informatisation des services administratifs pour les PME

1 Dans le cadre des PME, les fournisseurs sont généralement des entreprises avec qui elles ont signé des contrats de sous-

traitance.

2 S’entend de la perte éprouvée.

3 Qui est précisément le gain manqué.



Distinguons les avantages au niveau du personnel et les avantages au niveau des

promoteurs des PME.

1) Au niveau du personnel administratif

Du côté de l’administration, il est évident que dans la plupart des administrations

concernées par le processus de création des PME, la tendance à l’informatisation est une

réalité. Certaines se sont dotées des sites web1. Toutefois ces sites méritent non seulement des

mises à jour, mais surtout, des améliorations au niveau des informations supplémentaires sur

les éléments essentiels. En effet, bien que n’étant pas analyste/programmeur, nous savons

néanmoins que, la qualité d’un site se reconnaît par certains éléments essentiels. D’abord les

titres des informations disponibles, le design et l’entête. Ensuite, dans le contenu du site, il y a

ce qu’on appelle, la partie stable et la partie dynamique. La partie stable est composée des

informations à afficher à l’écran et dont l’internaute ne peut que consulter sans rien modifier.

C’est la partie la plus essentielle. Hors, il est facile de constater en surfant dans le site de

certaines administrations que nombre de titres mentionnés, ne contiennent pas d’informations.

Lorsque les informations figurent, elles sont superficielles.

A l’opposé de la partie stable se trouve la partie dynamique. On reconnaît un site dynamique

par le fait que l’internaute peut accéder à des informations aisément, il peut effectuer des

recherches dans les pages d’accueil.

De ce qui précède, il serait avantageux pour les administrations de se doter de sites

dynamiques. Plus les sites sont fournis en informations, plus les internautes seront mieux

informés. Si les internautes sont mieux informés, les administrateurs auront moins de

tracasseries au quotidien venant des usagers. Et s’il y a moins de tracasseries au quotidien, les

administrateurs pourront facilement mettre sur pied les télés procédures pour faciliter les télés

déclarations.

2) Au niveau des promoteurs de PME

Avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la

communication, l’entrepreneur s’ouvre sur le monde. Cette ouverture entraîne un

accroissement et une extension des réseaux relationnels. Etant donné qu’il n’est pas facile de

localiser les différentes administrations intervenant dans le processus de création des

entreprises, et que les procédures en elles même sont longues. Avec l’informatisation des

administrations, l’investisseur éprouverait une plus grande facilité en accomplissant

1 A l’exception du Ministère de la justice, les autres administrations ont des sites internet accessibles au public.



simplement par un clic sa télé déclaration. Enfin, il est fréquent d’observer des files indiennes

devant les guichets de certaines administrations. Avec ce nouveau mode électronique, non

seulement le promoteur de la PME n’aura pas à souffrir des files d’attentes, il pourra obtenir

facilement ces documents où qu’ils se trouvent simplement en consultant sa boite

électronique, plusieurs risques se trouvant écartés.

L’avantage le plus important pour le promoteur de la PME est que dans la plupart des sites

web, il existe des espaces de communication pour l’internaute. Le ‘‘Forum’’ est cet espace

d’inter échange réel entre l’utilisateur et le gestionnaire du site. A côté du ‘‘Forum’’ il y a le

‘‘News Lettre’’, qui permet à l’internaute d’envoyer des correspondances à tout moment au

web master. Une fois les informations collectées, le web master pourra facilement procéder à

l’analyse et au traitement des données pour effectuer des mises à jour selon les besoins du

public. Enfin le dernier espace est le ‘‘Livre D’or’’. Dans cette rubrique, il est prévu une zone

de texte pour les messages d’appréciation du site.

B- L’impact de l’informatisation des services administratifs

L’impact immédiat mérite d’être distingué de celui à long terme.

1) L’impact immédiat : la facilitation dans la circulation des informations

Accéder à l’information en temps utile est un véritable défi à relever pour le promoteur

d’entreprise qui voudrait lancer son projet d’une part et les pouvoirs publics qui désirent

faciliter l’accès à l’information aux investisseurs d’autre part. Chaque administration

intervenant dans le processus de création des entreprises doit se doter d’un site Internet

accessible, contenant des informations actualisées et la documentation nécessaire pour étayer

les choix d’investissement des promoteurs d’entreprises. Aussi, une fois l’internaute connecté

sur le site, les administrations doivent penser à se doter des services chargés de gérer les

courriers électroniques de façon instantanée. Concrètement ce système permettra à

l’internaute d’échanger des informations à l’immédiat et à moindre coût, sur les sujets ou

questions qui le préoccupent sans nécessairement se déplacer. Aussi avec l’informatisation,

l’administration n’aura plus à collecter la paperasse. Le personnel administratif pourra avec

convenance stocker les informations dans des supports numériques très pratiques et moins

encombrants, ce qui facilite un meilleur rangement du mobilier de bureau.

2) L’impact à long terme : la flexibilité dans la relation administration/usager



Avec l’avènement des NTIC, l’environnement des affaires connaît une véritable

mutation. Compte tenu des merveilles de ces technologies, il est évident que tout Etat

gagnerait à s’y arrimer. En réalité, nul ne peut remettre en cause l’évidence de l’effectivité du

système de traitement des informations par voie électronique dans certaines administrations

intervenant dans le processus de création des entreprises au Cameroun. Nous avons vu

précédemment que l’informatisation des administrations est une donne nécessaire dans la

facilitation de la circulation de l’information dont l’investisseur a besoin. Plus l’information

sera rapidement accessible aux investisseurs, mieux ils pourront planifier leurs projets afin

d’évaluer avec certitude et précision, les chances de succès. Il est acquis de part les

expériences en Gestion du Cycle des Projets que, la collaboration effective des parties

prenantes est l’une des conditions préalables les plus récurrentes de succès. Alors, si l’on

considère que toutes les administrations se dotent de sites web actualisés et suffisamment

fournis en informations pertinentes, à long terme, l’investisseur n’aura plus à souffrir des files

d’attente devant les bureaux administratifs, à dépenser son argent de transport en vain, à

souffrir des désagréments ou des humeurs du personnel administratif. Techniquement,

l’informatique permettra à l’administration de constituer des bases de données qui facilitent la

recherche des informations, la réduction de certains charges notamment les coûts et délais de

transport, des télés procédures, la documentation papier. Pour que ces avantages soient rendus

possible, les administrateurs doivent s’attendre à former des administrateurs réseaux, des

administrateurs de base de données, des ingénieurs et des spécialistes en maintenance

informatique, bref, des spécialistes capables de créer un environnement favorable à

l’émergence des télés procédures1.

Une fois accommodés à ces télé procédures, les promoteurs de PME pourront plutard mieux

exercer dans le commerce électronique qui suppose une formation préalable et des aptitudes

en informatique.

1 Particulièrement la gestion en ligne du personnel.



CHAPITRE II. LES NECESSAIRES AMENAGEMENTS AU NIVEAU DU CADRE FINANCIER

L’ambition de devenir un pays émergent requiert que le Cameroun atteigne le statut de

Nouveau Pays Industrialisé. Cette perspective impliquerait que la part de la production

manufacturière dans le PIB soit de l’ordre de 23 à 24 % telle que soutenue par la vision de

développement et que l’exportation de produits manufacturés prenne une place plus

importante dans la structure des échanges extérieurs au détriment des produits primaires.

L’industrialisation, qui est le socle et la pierre angulaire de la vision de développement à long

terme du notre pays ne peut être atteinte sans un cadre financier suffisamment pourvoyeur.

Dans ce chapitre, il sera question pour nous d’envisager tour à tour les aménagements relatifs

au financement des PME et les aménagements relatifs à l’environnement fiscal et la

comptabilité des PME.

SECTION I. Les aménagements relatifs au financement des PME

Avant de s’attarder sur le développement des banques de proximité et l’extension

d’institutions financières spécialisées, il convient d’insister sur l’instauration des politiques

d’incitation au financement des projets des PME.

Paragraphe 1. L’instauration des politiques d’incitation au financement des projets des

PME

Les politiques d’incitation au niveau national, seront distinguées de celles à mettre en

œuvre au niveau international et régional.

A- la politique d’incitation au niveau national

Il sera question de renforcer d’abord le partenariat secteur public/secteur privé,

ensuite, de réduire et de contrôler les taux d’intérêts pratiqués par les établissements de

crédits.

1) Le renforcement du partenariat secteur public/secteur privé

Le développement d’un Etat passe nécessairement par la prospective et la

planification. Un pays comme le Cameroun, qui est une référence en Afrique Centrale, ne

peut continuer à assurer pleinement son rôle de leader qu’en mettant en place un dispositif

permettant non seulement d’attirer les investisseurs, mais de renforcer la facilitation du

développement des PME. Il est vrai que le partenariat Etat/secteur privé est actuellement régi



par un cadre juridique articulé autour de la loi N°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le

régime général des contrats de partenariat. A notre avis, le renforcement du partenariat entre

l’Etat et les PME suppose deux préalables la détermination de l’Etat à réagir de manière

prompte et efficace sur l’amélioration du climat des Affaires et, la volonté des investisseurs à

réaliser des projets porteurs de valeur ajoutée sur l’économie nationale en amont et sur

l’amélioration des conditions de vie des populations en aval.

Concernant la détermination de l’Etat à réagir promptement sur l’amélioration du

climat des affaires, nous ne pouvons remettre en cause ce qui est fait. Effectivement, des

mesures sont prises pour améliorer la situation des investisseurs en général et des PME1 en

particulier. Toute fois, ces mesures s’avèrent insuffisantes comparativement aux initiatives

prises dans d’autres pays2. Aujourd’hui, il s’agit pour l’Etat de redéfinir son rôle dans la

dynamique de promotion des PME. Ceci étant, le gouvernement doit rapidement finaliser la

loi sur la promotion des PME. Les institutions prévues dans les textes législatifs ou

règlementaires doivent être mise en place. Nous pensons

aux centres de formalités des entreprises ;

aux centres de gestion agréés ;

à l’organisation de l’assistance conseil ;

à la création des institutions de financement des PME ;

au forum sur les PME3 ;

à l’Agence de promotion des PME ;

à la banque de financement des PME.

1 Dans une interview avec la presse camerounaise, le Ministre des finances Essimi Menye a fait savoir que « pour

promouvoir la bancarisation de l’économie, le gouvernement a multiplié des actions en faveur du secteur de la micro finance.

La création récente de la caisse de dépôts et de consignation ».cf. Le Financier d’Afrique, n°21 de décembre 2008, P27.

Toute fois, en plus de ces mesures, le gouvernement reste en état de veille pour apporter en tant opportun sa contribution au

développement du secteur privé. Concernant le secteur des PME, le Ministre des PME, le Pr. Laurent serge Etoundi Ngoa a

déclaré que le programme d’appui aux PME dispose de 11 milliards de FCFA pour financer les activités des entrepreneurs du

secteur de l’économie sociale et de l’artisanat. Voir le documentaire Télévisé de Jean Marie Nka, CRTV, jeudi 9 avril 2009,

18h30-18h50.

2 Pour le GICAM, ‘’les expériences des pays émergents comme la Chine et l’Inde montrent que le développement dans tout

pays passe par l’émergence d’une masse critique d’entrepreneurs dont l’innovation, l’initiative et l’audace, constituent la

source de création de richesse. Mais cela suppose que l’Etat développe des politiques favorables à l’éclosion de cet esprit

entrepreneurial, au fonctionnement efficace des marchés, etc.’’, les termes de références du dîner débat, 19 juin 2008.

3 Il serait important que les initiatives comme PME/Impacts se multiplient et que de tel forum se tiennent à des intervalles

réduits, car, une fois l’an, c’est insuffisant.



Il est temps que le Président de la république et les membres du gouvernement prennent des

règlements d’application en ce qui concerne de ces institutions. Aussi, la promotion du secteur

privé doit être articulée autour des incitations vers des formes plus appropriées de partenariat

public-privé telles que les contrats de gérance, les joint-ventures, les opérations de leasing, les

concessions, l’affermage, les contrats de type Build-Operate and Transfer (BOT) ou de type

Build-Own and Operate (BOO). Ces types de partenariat permettront d’intéresser les

investisseurs privés nationaux ou étrangers à la réalisation et ou à la gestion des projets de

développement industriel et des infrastructures.

Dans la philosophie du libéralisme économique, l’Etat doit se désengager des secteurs

productifs, pour assurer les fonctions de coordination, de régulation, d’incitation et

d’animation. Un tel repli stratégique serait de nature à favoriser l’émergence du secteur privé.

Pour donner plus d’effet aux interventions de l’Etat, il serait important que les pouvoirs

publics amplifient le dialogue avec les acteurs de la société civile et du secteur privé. Plus les

cadres de concertation secteur public/secteur privé seront multipliés, mieux les pouvoirs

publics pourront appréhender avec perspicacité, les problèmes relatifs aux investissements en

général et aux PME en particulier1.

Ceci étant, nous pensons qu’il serait judicieux pour les pouvoirs publics, d’intégrer en toute

rigueur dans l’élaboration des politiques de promotion des PME, l’approche

planification/projet par objectif et l’approche gestion axée sur les résultats. Cette

méthodologie d’élaboration des projets et programmes s’applique aisément dans la conception

des politiques de développement. L’avantage de cette démarche est qu’elle permet non

seulement de planifier des actions en vue de résoudre les problèmes réels identifiés dans un

secteur déterminé, elle permet aussi aux acteurs intervenant dans tout le cycle de

programmation, d’intégrer les réalités des situations problématiques, d’évaluer ex ante et de

manière participative, les impacts des mesures nécessaires au changement. Evidemment,

toutes ces mesures ne pourront produire plus d’effets que si l’Etat en collaboration avec les

institutions financières trouve un compromis pour le financement des PME. Il faudrait donc

que l’Etat rassure les banques qu’il garantira les crédits que ces derniers mettront à la

disposition des investisseurs.

1 Pour Marie Louise Secke Pouka, secrétaire générale du ¨MINPMEESA, ‘‘les méthodes de promotion des PME appliquées

antérieurement apportaient des réponses individualisées aux besoins des entreprises (assistance technique, financement, appui

à la formation, etc.) le risque était grand que ces solutions soient partielles parce que assurées de manière non coordonnée’’.

Cf. investment conference in public utilities and transport, Accra, du 30 novembre au 2 décembre 2005.



Concernant les promoteurs de projets, l’une des conditions essentielles du partenariat

est ce que nous pouvons appeler la mutation de secteur. Concrètement, il s’agit de partir de

l’informel pour au secteur formel. Ce recentrage de situation juridique serait bénéfique aussi

bien pour les acteurs publics que pour les acteurs privés. A titre d’illustration lors du forum

national sur l’entrepreneuriat privé et les PME, nous avons échangé avec certains petits

investisseurs du secteur de la saponification et les responsables du Projet d’appui aux acteurs

du secteur non structuré de la ville de Yaoundé. De ces échanges, il ressort que, ces

entrepreneurs se sont adressés à la BICEC. La banque sollicitée a refusé de donner suite à leur

demande parce que les entreprises étaient dépourvues d’existence légale. Déçus par cette

réaction des banquiers, ces entrepreneurs se sont repliés vers la miro finance. Evidemment,

elle a donné une suite favorable à leur demande. Au regard de ce cas, nous estimons que les

promoteurs de PME doivent obligatoirement sortir de l’informel.

A l’heure actuelle, les enjeux sont tels que, la PME est appelée à conquérir les marchés

internationaux. Dans les opérations internationales, les établissements de micro finance sont

rarement impliqués. Ceci étant, le promoteur d’une PME agissant dans l’informel, ne pourra

pas prospérer dans le commerce international. Il serait difficile voire impossible pour ces

opérateurs ci-dessus d’ouvrir des crédits documentaires. En pareille hypothèse, le repli vers

les établissements bancaires sera tardif car la PME aura suffisamment perdu sa part de

marché, les banques restant réticentes quant à l’octroi des prêts, des garanties ou des sûretés

sollicitées. Dans un souci d’implication de tous les acteurs dans les opérations de commerce

international, nous proposons que les responsables d’établissements de micro finance

envisagent l’extension de leur intervention sur le plan international. Cette solution permettra à

leurs clients de continuer le partenariat en toute confiance et sécurité.

2) La réduction et le contrôle des taux d’intérêts pratiqués par les établissements de crédits

Il est constant que le financement des PME au Cameroun est l’apanage de la micro

finance et des tontines. Or pour ce qui est des établissements de micro finance, le constat est

que très souvent, ceux-ci octroient facilement les fonds aux entrepreneurs à un taux d’intérêt

forfaitaire qui oscille entre 2 à 3%. Seulement, au moment où ces crédits sont mis à la

disposition des entrepreneurs, le bailleur de fonds ne lui fait pas savoir qu’en réalité le taux

d’intérêt souscrit est mensuel. Ce qui fait qu’à la date du remboursement, le petit investisseur

est surpris par le montant du crédit à rembourser. Face à cette situation, l’entrepreneur est

obligé de proroger le remboursement du crédit. Plus le temps passe, les intérêts se

capitalisent et, l’investisseur se trouve dans un cycle infernal que nous pourrons qualifier de



‘‘service de la dette’’. Une fois dans l’impossibilité de payer sa dette, l’investisseur est

irrémédiablement mené dans la situation d’anatocisme ou de spirale de crédit. De ce fait, pour

éviter ces mauvaises pratiques qui participent du délit d’usure1, il faudrait que les institutions

en charge du contrôle des activités des établissements financiers, veillent en permanence de

telle manière qu’au moindre dérapage constaté, les établissements financiers contrevenants

soient sévèrement réprimés2. En terme de solutions, nous proposons que les établissements

financiers et la micro finance de plus en plus concernée, introduisent dans leurs produits

financiers, les mécanismes de rachat et de regroupement de crédits. L’avantage de ces

mécanismes est qu’ils permettent d’alléger le crédit financier des emprunteurs au moyen d’un

abattement des intérêts de la dette en principal et, les intérêts capitalisés en accessoire.

Pour ce qui est des tontines, il serait important que le gouvernement examine avec

attention leur situation. Il temps que des lois harmonisant le secteur du tontinier soient prises

au Cameroun. Ces lois devront sinon harmoniser les taux créditeurs avec ceux officiels, du

moins les rationnaliser. Etant entendu que dans le cadre des tontines comme dans beaucoup

d’associations, le trésorier est réticent lors de l’octroi du crédit3, nous proposons que ces

organisations lors de l’ouverture du compte bancaire, délèguent trois personnes ayant accès au

compte. Une fois le compte ouvert, seules les signatures des trois titulaires autoriseront le

banquier suivre les opérations du compte. Pour éviter la falsification de signature d’un

membre, nous proposons qu’un contrat soit établi entre les bénéficiaires du compte collectif et

le banquier. Dans ce contrat, une clause doit stipuler qu’à chaque opération dans le compte,

les titulaires du compte seront informés par tous moyens (courrier électronique, SMS,

téléphone, fax, etc.).

B- Les politiques d’incitation au niveau international et régional

L’une des questions les plus pertinentes lors du recours aux financements

internationaux et régionaux est notamment de savoir comment faire des finances

internationales ou régionales, un levier de développement sans être happé par l’engrenage du

1 Le délit d’usure est réprimé par l’article 325du code pénal camerounais, Minos, 3ème édition, 2005. Le délit consiste en un

prêt d’argent dont le taux d’intérêt est fixé au-delà du taux légal. L’amende varie de 5000 à 1 million de FCFA. Il n’existe

pas d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise pour la première fois. Ce n’est qu’en cas de récidive que l’amende est

doublée alors que l’emprisonnement varie de 15 jours à 1 an.

2 Pour Robert Fossaert, «le risque de surendettement devrait être combattu par des moyens multiples : prohibition des crédits

prescrits par les vendeurs de biens et services non bancaires ; pénalisation des banques accordant des crédits excessifs »,

l’avenir du socialisme, p 256.

3 Dans la mesure où l’argent ne lui appartient pas.



surendettement1 ? Pour répondre à cette question, nous estimons qu’il faudrait d’une part

reconsidérer les politiques de financement des PME, et d’autre part nous proposons que la

coopération internationale soit orientée vers la spécialisation des incitations au financement

des investissements.

1) Une reconsidération des politiques actuelles de financement des PME

Très souvent les promoteurs de projets de petite envergure éprouvent des difficultés

d’accéder aux financements internationaux. En réalité, cette catégorie de bailleurs de fonds est

organisée en fonction de certains réseaux2. Cette organisation en réseau fait en sorte que la

PME qui sollicite le financement d’un organisme de confession religieuse différente, n’a pas

beaucoup de chance d’obtenir des fonds, car pour ces bailleurs, il est question de vulgariser et

d’étendre leurs considérations religieuses. Après analyse du système financier de l’ONU,

notamment celui du PNUD, du FIDA, nous avons constaté que ces bailleurs ont

préalablement planifié un certain nombre d’interventions dans certains secteurs d’activités

jugés prioritaires. A ce titre, le PNUD ne subventionne directement le projet d’un promoteur

de PME que dans la mesure où, les activités de son projet s’intègrent dans les projets et

programmes du PNUD3. Dans un autre sens, les institutions internationales ne financent les

PME que dans le cas où le projet d’investissement a un effet d’entraînement dans l’économie

nationale de leurs pays. Enfin d’autres organismes n’offrent leur financement que lorsque la

PME a une existence légale. Au regard de ces conditionnalités au financement, il est

important de considérer que la PME est un facteur déterminant dans la création des richesses,

dans la création d’emploi, par conséquent dans la réduction de la pauvreté. Il est évident

que l’environnement des affaires au Cameroun n’est pas attractif, mais il reste que les PME

ont besoin de flux financiers étrangers substantiels pour améliorer leur compétitivité.

Conscients que le financement international ne peut remplacer celui national, nous

restons convaincus que les institutions financières internationales doivent reconsidérer leurs

politiques d’octroi de fonds. Ils doivent mettre au point des produits financiers adaptés au

PME. Bien que certains projets des PME ne soient pas suffisamment pertinents et innovants,

ces bailleurs auraient beaucoup d’avantages à financer les activités des PME même sous

condition d’assistance technique. L’avantage de cette assistance est qu’elle consolide la

1 Cf. Elie Ndjom Nack, finances internationales et problématique de développement, séminaire ENAM, décembre 2004.

2 Nous retenons l’exemple du réseau CIDSE, des ONG protestantes, islamiques, catholiques, etc.

3 Selon Fernand Vincent, les agences qui sont financés par le PNUD « travaillent pour leur projets, et que, très rares sont

celles qui possèdent des fonds pour financer votre projet en direct. », Manuel de recherche de financement et de gestion

financière, IRED 2003, p 64



relation et permet le transfert de technologie et de maîtrise industrielle, par conséquent le

renforcement des capacités. Dans un autre sens, l'Association Mondiale des Agences pour la

Promotion des Investissements1 doit davantage mobiliser ses actions en vue de faciliter la

recherche des financements en faveur des PME.

Concernant le financement au plan régional, nous partageons le point de vue de Martin

Abéga qui pense que les bailleurs de fonds doivent relever substantiellement les lignes de

crédit accordées pour financer les PME et vérifier systématiquement que les banques

dépositaires accordent effectivement ces prêts à des taux concessionnels ou bonifiés. Dans

une autre mesure, il faut multiplier les fonds sous régionaux de garantie2 et des banques

d’investissement en Afrique3 afin de faciliter l’octroi des subventions au PME. Ces banques

d’investissement doivent intégrer les mécanismes de financement structuré qui prennent en

compte le capital risque. L’une des principales innovations serait la création des fonds de

placement et de transmission de l’endettement des PME. A notre sens, ces fonds doivent

s’entendre comme des fonds d’urgence à l’endettement, qui permettent d’éponger sous

certaines conditions, les dettes des investisseurs incapables de faire face à leurs engagements

de crédits, au regard de leurs actifs disponibles. On sait généralement qu’il est facile de

garantir l’octroi de crédit aux investisseurs, mais très difficile de garantir l’extinction de ses

dettes quand ils se trouvent en situation d’endettement excessif. Avant de mettre sur pied ces

fonds de garantie, des études préalables de faisabilité doivent être faites et validées par les

différents chefs d’Etats de la sous région. Enfin, il faudrait que le marché financier s’implique

dans le processus. A ce sujet, une analyse des opportunités offertes par le marché financier

s’est dégagée lors du Forum sur la Promotion des Investissements en Afrique Centrale4. De ce

forum il se dégage que le marché financier a été conçu pour :

mobiliser l’épargne des résidents et optimiser l’allocation des ressources ;

accroître les opportunités de financement de l’État et des entreprises ;

favoriser le passage d’une économie d’endettement à une économie de marché ;

1 WAIPA

2 Bien que le FOGAPE au Cameroun, le FAGA au Gabon, le fonds de garantie et de soutien au Congo furent des échecs, le

FAGACE, le fonds de solidarité africain et le fonds GARI sont des exemples de succès notable en Afrique de l’ouest. En

effet, le fonds de garantie faciliterait l’accès de la PME aux exigences du système financier, étant donné qu’il garantit les

risques d’insolvabilité de l’entreprise.

3 Cinquième Forum international sur les perspectives africaines de la Banque Africaine de Développement et du Centre de

Développement de l’OCDE, Paris, 6 juin 2005.

4 Ce forum s’est tenu à Brazzaville du 19 au 20 juin 2006.



améliorer la gouvernance d’entreprise, la fiabilité de l’information et la facilitation de

l’évaluation des entreprises ;

attirer les capitaux étrangers.

Pour ce qui est de la situation des entreprises, le marché financier leur permet en

réalité de :

déclencher le développement pour la valorisation de l’initiative privée ;

bénéficier d’une source de financement capable de stimuler l’innovation ;

renforcer les capitaux propres ;

renforcer la notoriété et l’image de l’entreprise, etc.

Toutefois, pour que le marché financier soit un véritable levier, il faudrait que les

entrepreneurs prévoient un système de certification de l’information financière de l’entreprise

par l’institutionnalisation effective des commissaires aux comptes. Cette exigence

fondamentale en plus d’autres participe de la lutte contre l’asymétrie d’information.

2) Une politique de spécialisation de la coopération internationale en faveur de

l’investissement

Aujourd’hui, le Cameroun s’est engagé dans la voie de la modernisation de son

économie. Pour atteindre l’ensemble des objectifs fixés à cet effet, le gouvernement a décidé

d’intensifier la coopération internationale sur le plan multilatéral et bilatéral. Ceci étant, les

partenaires internationaux au développement sont engagés à apporter leur soutien financier

pour les projets innovants en faveur de la réduction de la pauvreté. Nous savons en réalité que

notre économie est constituée en majorité des entreprises de petite et moyenne dimension qui

contribuent de manière considérable à l’accroissement du PIB. Par ailleurs, s’il est vrai que la

plupart des pays développés ont atteint des seuils référentiels d’industrialisation grâce au

dynamisme des PME/PMI, il y a lieu de densifier la coopération dans le sens d’améliorer et de

faciliter l’accès des promoteurs de PME aux financements étrangers sous forme de prêts mais

surtout, de subventions et de dons.

Dans le cadre de cette coopération, il doit être question à notre avis que, le

gouvernement en général et le MINPMEESA en particulier, signent des partenariats allant

dans le sens des incitations préférentielles en faveur du développement des PME et la

promotion de la recherche en sciences entrepreneuriales. Aussi, les programmes ambitieux de

croissance et de développement doivent être envisagés en tenant compte de la disponibilité

des financements internationaux. Ces programmes doivent inclure des mesures de priorisation

des financements en faveur des PME/PMI. En effet, Il est évident que le MINPMEESA a déjà



signé de tels partenariats notamment avec le Canada. La finalisation de cet accord a été la

création future à l’IUT de Douala d’un centre de recherche en sciences artisanales.

Pour revenir sur le cas de la BEAC, il est souhaitable que les Etats de la CEMAC

revoient les accords de partenariats signés avec la France depuis les années 1960. En effet, ces

partenaires doivent envisager dans quelle mesure les réserves obligatoirement versées dans

les caisses du trésor français, peuvent être réaffectées dans les programmes économiques

nationaux pour financer de manière considérable l’investissement privé. C’est donc dire que,

cette disposition de l’accord de coopération qui prévoit le versement de 65% et bientôt de

50% des réserves de changes doit être révisée. Si cette mesure venait à être adoptée, cela

permettrait une nette amélioration de la situation des EMF et des PME camerounaises, dans la

mesure où « au Cameroun, par exemple, 80% des PME n'ont pas accès au crédit. De même

plus de 200 institutions de micro finance qui fonctionnent actuellement au Cameroun n'ont

pas accès au refinancement de la BEAC »1.

Paragraphe 2. Le développement des banques de proximité et l’extension des

institutions financières spécialisées

A ce niveau, nous envisagerons le développement des banques de proximité d’une part

et l’extension des institutions financières spécialisées d’autre part.

A- Le développement impératif des banques de proximité

Dans notre conception, nous entendons par banque de proximité, une institution

financière dont les produits financiers sont adaptés à une catégorie d’investisseurs. Dans la

plupart des pays qui ont atteint un niveau de développement remarquable, le secteur privé a

été à la base de cette mutation économique. Un secteur privé dynamique et innovant ne peut

que contribuer à l’accroissement des richesses et à l’autonomisation des populations. Compte

tenu des difficultés d’accès au financement des promoteurs de PME pour leurs activités2, il

1 Babissakana, la Cemac est en situation de crise structurelle, Yaoundé, 20 février 2009, Mutations.

2 Certains promoteurs de PME considèrent les établissements financiers comme de véritables verrous. Il s’est installé dans

leur psychologie, une sorte de frustration qui tend à se scléroser en une impossibilité pour les banquiers de s’intéresser à leurs

activités de petite dimension. Lors des Forums nationaux sur l’entrepreneuriat privé auxquels nous avons assisté, certains

petits entrepreneurs déclaraient en toute honnêteté qu’ils ont des préjugés sur les établissements financiers. D’abord il s’agit

d’établissements logés dans de grands édifices, bien équipés et suffisamment modernes. Ensuite ces établissements à fort

potentiel monétaires collaborent le plus avec les grandes firmes et entreprises. Comment un ‘‘argentivore’’ comme la banque



serait souhaitable de promouvoir des banques de financement des PME. L’agriculture étant un

des déterminants stratégiques du développement de notre pays, il y a lieu d’envisager la

création des banques agricoles.

1) La création d’une banque nationale de financement des PME

Après avoir fait état des antécédents qui ont marqué s’une manière positive les

stratégies d’intervention des pouvoirs publics, nous apporterons la justification à ce projet.

a) Les antécédents

Dans les années 1960-1980, le Cameroun avait adopté comme dans la plupart des

PVD1 des programmes ambitieux de développement et de croissance économique. La

philosophie de ces programmes était d’accélérer la croissance sur la base du recours à certains

modèles économiques. Parmi ces modèles, on se souvient du modèle de développement des

exportations dont la finalité recherchée était l’augmentation des exportations entraînant ainsi

une absorption des revenus et devises. Le fait marquant est que les entreprises2 de l’époque

bien qu’appartenant à l’Etat étaient encadrées par les caisses de stabilisation de produits de

base. A côté de ces caisses, certaines banques aujourd’hui en liquidation finançaient ces

entreprises ainsi que les bailleurs de fonds internationaux qui proposaient d’autres projets de

développement. A côté de ce modèle, le modèle de réduction des importations par

l’industrialisation a vu le jour avec la dégradation des termes de l’échange3. Pour surmonter

ces contraintes, le gouvernement a du créer des entreprises publiques de prestation de

services4, de transformation et de production locale

5. Mieux que par le passé, ces entreprises

étaient financées par les emprunts dans le cadre bilatéral et multilatéral, les aides publiques au

développement. Au regard de ces arguments, on constate que les pouvoirs publics se sont

prioritairement investis dans les entreprises publiques, marginalisant ainsi le secteur privé qui

a pourtant été le relais indispensable après la faillite du secteur public6 dont les répercussions

se ressentent encore aujourd’hui.

peut il s’intéresser aux difficultés de crédit d’un porteur d’un projet de ‘‘Call Box’’ ou de création d’un salon de coiffure pour

ne citer que cet exemple? Enfin, beaucoup de promoteurs de PME exercent leurs activités dans l’informel. Contrairement à

l’opinion populaire qui estime que les entrepreneurs camerounais sont en majorité des diplômés, nous pensons qu’il n’en ait

rien.

1 Pays en voie de Développement.

2 SODECOTON, CDC, SODECAO, HEVECAM, SOWEDA, SOCAPALM, CAPLAMI, etc.

3 Les prix des produits importés augmentaient de manière non proportionnelle aux prix des produits exportés.

4 Nous pouvons citer le cas de la CAMAIR, SNI, INTELCAM, etc.

5 Le cas des entreprises agroalimentaires, CELLUCAM qui a coûté plus de 42 milliards d’investissement.

6 53 entreprises publiques ont été liquidées le 12 mai 1992,



b) La justification de ce projet

Etant donné que les PME du secteur privé au Cameroun contribuent de façon

remarquable dans l’accroissement du PIB, les pouvoirs publics gagneraient à créer une

banque nationale spécialisée dans le financement des PME. Deux raisons justifient la

réalisation de ce projet. Il s’agit :

-des problèmes de financement. Nous faisons référence à l’absence de financement à long

terme, au niveau élevé du loyer de l’argent, et, l’absence des fonds de garantie pour les PME ;

-la circonspection des banques commerciales pour le financement des PME car, elles

n’accompagnent pas suffisamment la croissance des PME.

Face à cette réalité, la banque des PME doit être une institution dont les produits financiers

sont adaptés aux besoins des PME. La banque des PME à notre sens devra offrir des services

financiers accordant en amont, des facilités d’investissement, de trésorerie, d’assurance, des

mécanismes de sûretés et d’épargne aux PME/PMI. En aval, la banque nationale des PME

devra fournir des facilités de couverture de l’endettement des PME. En d’autre sens, la

banque des PME devra innover par l’instauration d’une ligne de placement et transmission de

l’endettement des PME. Concrètement, cela signifie que le promoteur d’une PME qui se

trouve dans une situation d’endettement excessif, pourra recourir à la banque pour qu’elle

prenne en charge ses dettes. En raison des difficultés de démarrage et d’exploitation des

activités, de la forte concurrence inter-entreprises et surtout, des systèmes

d'’pprovisionnement incertains, cette banque devra envisager couvrir, le crédit fournisseur, le

leasing1 qui sont d’importantes sources de financement des PME à court terme surtout pour

celles qui s’investissent dans la production et la transformation. Or, à la lecture de l’article

27(2) de la loi sur la promotion des PME au Cameroun, il est précisé que les nouveaux

instruments innovants des institutions financières spécialisées à créer devront inclure le crédit-

bail, le capital risque, le cautionnement mutuel, les organismes de placements collectifs des

valeurs mobilières, les fonds de garantie, les fonds régionaux de financement. Il n’est

nullement fait référence au leasing, au crédit fournisseur qui pourtant, apporteraient des

facilités aux PME du secteur forestier, routier, industriel, pour ne retenir que ces exemples.

2) Le cas de la Banque agricole

L’agriculture est au Cameroun un des secteurs les plus stratégiques du développement,

les expériences du passé suffisent pour nous en convaincre. Bien que certains promoteurs des

1 Il s’agit d’une forme de financement qui s’applique le plus souvent à l’équipement et aux véhicules.



PME affirment rencontrer des difficultés pour l’accès aux terres, il reste que les difficultés de

financement demeurent le principal handicap pour l’accroissement de leurs exploitations. La

terre étant une ressource stable comme l’affirme certains experts1, faciliter l’accès du paysan

au crédit permettrait non seulement de réduire l’oisiveté et nourrir tout un pays, mais

essentiellement d’accroitre les ressources de l’exportation et de réduire proportionnellement

les impacts de l’inflation préoccupante. Il est vrai qu’après les émeutes de la faim de février

2008, le MINADER a annoncé le lancement d’un plan d’urgence dont le financement est

estimé à 550 milliards de FCFA pour trois ans, afin de relancer la production agricole2. Par

ailleurs, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds spécial d’environ 2

milliards de FCFA3. Toutes ces mesures sont encore insuffisantes à notre sens

4. Les fonds

PPTE étant disponibles, le gouvernement a annoncé la création d’une banque agricole qui sera

en mesure de financer les agriculteurs. Nous pensons qu’avec les fonds PPTE, l’Etat peut

augmenter la capacité financière de cette banque afin de faciliter l’octroi des subventions aux

agriculteurs. Aussi, pour les agriculteurs n’ayant pas encore immatriculé leurs terres, ils

doivent pouvoir bénéficier du financement à condition qu’une partie des fonds soit affectée à

l’immatriculation de leurs propriétés foncières.

En réalité, si notre pays veut atteindre le seuil de l’auto suffisance alimentaire, il faudrait que

les paysans aient accès aux semences, aux engrais, aux produits phytosanitaires, aux

machines, de manière suffisante financement. Ceci ne serait possible que si l’appui financier

est effectif et suffisant.

B- L’extension des institutions financières spécialisées

Avant d’envisager les mesures à prendre, il convient de ressortir les enjeux de cette

extension des institutions financières spécialisées.

1) Les enjeux de l’extension

Actuellement le débat sous jacent au Cameroun est le financement de l’investissement.

La PME mieux que par le passé a besoin de se rapprocher des bailleurs de fonds. Pendant que

1 Bernard Njonga, président de l’Association camerounaise de défense des intérêts collectifs (ACDIC), promoteur de la voix

du paysan.

2 Ce plan a pour ambition de relever la production agricole des campagnes à l’horizon 2012 de 20 à 30%.

3 A l’heure actuelle, la mise en place de ce fonds n’est pas encore effective.

4 Nous avons rencontré un promoteur d’une petite entreprise qui nous a affirmé avec certitude qu’il s’est rendu tour à tour au

FNE, MINADER, dans les micro finances pour bénéficier d’un financement pour son projet agricole. Il possède une

superficie non titrée estimée à environ 40 hectares. Malgré toutes ses bonnes intentions, il n’a pas eu de réponses

satisfaisantes donc son projet reste en latence.



certains établissements financiers sont concentrés en zones urbaines, d’autres n’envisagent

pas de nouveaux produits adaptés à la PME. Il s’agit aujourd’hui de desserrer les contraintes

au financement des PME afin de faciliter leur décollage étant donné qu’elles sont le principal

moteur de la croissance. Aujourd’hui, la banque doit être centrée sur ce qui fait sa spécificité

la gestion des dépôts et autres créances monétaires d’une part et, leur emploi en crédits

d’autre part.

Parmi les institutions financières, la BICEC et AFRILAND FIRST BANK sont les

deux banques qui ont su adapter leurs produits aux PME. En effet, la BICEC fait partie du

groupe des banques populaires, c'’st-à-dire celles qui s’intéressent aux petits et moyens

investissements sans oublier les étudiants. A la BICEC, les décisions d’octroi de crédit sont

centralisées. Pour ce qui est de cette banque, elle couvre au moins les dix (10) provinces et

compte une trentaine d’agences sur le territoire national. Dans son souci de renforcement des

capacités financières des promoteurs des PME, la BICEC s’est dotée d’un regroupement de

GIC en milieu rural auquel elle alloue les crédits. Aussi, ces GIC collectent les fonds auprès

des paysans. Les fonds ainsi collectés sont reversés à la BICEC puis mis dans des comptes

spéciaux d’affectation pour financement des projets des PME1. En pratique, il est facile de

constater au Cameroun la présence des mutuelles de crédit. Ces établissements de micro

finance malheureusement ont limité les financements extérieurs. En réalité, les mutuelles de

crédit n’accordent le crédit qu’à leurs membres. Lorsqu’il arrive que les promoteurs de projets

s’adressent aux mutuelles, certaines ont plafonné les crédits. La tendance serait donc

d’étendre leurs produits financiers extérieurs pour faciliter la création des richesses et par

conséquent réduire de manière considérable la pauvreté. Dans une autre approche, il y a des

promoteurs de petites entreprises et de très petites entreprises qui nous ont affirmé que

certains établissements de micro finance ont refusé de financer leurs projets au motif qu’ils ne

s’intéressaient qu’aux projets féminins. Ceux qui se sont rendus au FNE révèlent que les

conseillers leur ont répondu que le fonds ne finançait pas les personnes individuelles.

2) Les mesures à prendre

L’article 26 du draft de la loi portant promotion des PME dispose que « L’Etat et les

pouvoirs publics favorisent l’accès des PME au financement par la facilitation de la

collaboration entre les établissements de crédit et les PME ». Cette disposition n’est pas

1 Pour la BICEC, la PME est envisagée comme une entreprise ayant une existence légale et dont le chiffre d’affaire est

compris entre 50 millions et 500 millions. Dans sa définition de la PME, elle ne tient pas compte du personnel de l’entreprise.

Seules les entreprises enregistrées peuvent collaborer avec la BICEC.



suffisamment précise. Comment l’Etat va-t-il s’y prendre pour réaliser cette stratégie de

soutien au financement des PME On sait que le système bancaire au Cameroun comme dans

les autres pays de la CEMAC est dominé par la banque centrale. Parmi les missions

prééminentes de la BEAC, elle a pour tâche de garantir les avoirs extérieurs des Etats

membres, de monopoliser l’émission de la monnaie ayant cours légal, d’assurer la régulation

du système bancaire en tant que banque des banques1. Ceci étant, il serait judicieux pour le

gouvernement camerounais de demander à la banque centrale d’insuffler des directives aux

banques commerciales et établissements financiers, assujettis à son champ de compétence, en

matière de politique de crédits en faveur des PME. Les directives prises dans ce sens devront

faciliter l’octroi de prêts aux PME. Seulement une telle mesure ne pourra prospérer

efficacement que si au préalable, il est envisagé un ajustement des textes réglementant ces

établissements et la COBAC2.

Aussi, il est prévu à l’article 30 de la loi portant promotion des PME au Cameroun,

l’appui à la création des institutions spécialisées de financement des PME. Parmi ces

institutions, le fonds de promotion des PME est cité. L’alinéa 3 de cet article précise qu’« un

texte particulier fixe les conditions et les modalités de réalisation de cet appui ». À notre avis,

il est temps que ces textes d’application soient pris et que les institutions ainsi créées ou à

créer, soient repartis dans l’ensemble des dix provinces du pays. Si l’argument d’ajournement

de la création de ces institutions est le manque de fonds, il n’en est rien en effet. Les fonds

issus de l’endettement dans le cadre de l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE

sont disponibles dans un compte spécial d’affectation à la BEAC et l’Etat peut sous réserve

des conditions de financement, bénéficier de l’appui financier nécessaire.

Enfin, le gouvernement doit mettre sur pied un cadre juridique capable de permettre

l’implantation des business Angels.

SECTION II. Les aménagements relatifs à l’environnement fiscal et comptable

des PME

Par aménagement de l’environnement fiscal et comptable, nous envisagerons d’une

part l’allègement des procédures fiscales et le renforcement des garanties offertes aux

1 Cf. Célestin Nenta Ndjoukoué, monnaie, banque et marchés des capitaux, séminaire ENAM. Disponible au centre de

recherche et de documentation de l’ENAM.

2 Commission Bancaire d’Afrique centrale.



contribuables. D’autre part, nous insisterons sur la sensibilisation pour l’assistance comptable

aux PME en création.

Paragraphe 1. L’allègement des procédures fiscales et le renforcement des garanties

offertes aux contribuables

Nous envisagerons tour à tour l’allègement des procédures fiscales et les mesures de

renforcement des garanties offertes aux contribuables.

A- Le nécessaire allègement des procédures fiscales

Pour illustrer ce point de vue, nous envisagerons d’une part l’opérationnalisation de la télé

déclaration et du télé paiement ensuite, la réduction des imprimés de déclaration fiscales

d’autre part.

1) L’opérationnalisation de la télé déclaration et du télé paiement

Selon les dispositions de l’article L2 du Code Général des Impôts, le législateur fiscal

a consacré la télé déclaration et le télé paiement. Ces nouveaux mécanismes électroniques

permettent d’alléger et de simplifier considérablement les procédures d’administration fiscale

en termes de coûts et de délais. Seulement, ces avancées ne sont que textuelles étant donné

qu’en pratique, la télé déclaration et le télé paiement ne sont pas encore opérationnels au

même titre que les centres de gestion agréés. En effet, ces nouveaux mécanismes

électroniques nécessitent l’opérationnalisation d’un site Internet. Pour la DGI, le site

www.impôts.gov.cm qui existait au moment où nous débutions notre travail de recherche

n’existe plus. Certainement les services des impôts sont entrain d’effectuer des mises à jour,

mais le site du MINFI est accessible à la même adresse électronique. Même dans ce site, il

n’existe pas encore un espace réservé aux procédures de télé déclaration et de télé paiement.

En définitive, il est temps que la DGI ‘‘passe de la parole aux actes’’.

2) La réduction des imprimés de déclaration fiscale et l’opérationnalisation des centres de

gestion agréés

Etant donné que les promoteurs d’entreprises se plaignent de l’abondance des

imprimés de déclaration fiscale, nous proposons que dans un délai raisonnable,

l’administration fiscale prenne des mesures en vue de leur simplification et de leur réduction.

Dans la même dynamique, il est temps que l’administration fiscale facilite le démarrage des

deux centres expérimentaux de Gestion agréés de Douala et de Yaoundé. Cette mesure

http://www.impôts.gov.cm/



permettra de faciliter l’accomplissement des obligations fiscales et comptables des petits et

moyens contribuables existants ou simplement en création.

B- Le renforcement des garanties offertes aux contribuables

Il faut relever que l’administration fiscale a fait des avancées considérables sur le plan

des garanties fiscales offertes aux contribuables et surtout aux nouveaux entrepreneurs qui

contestaient les lourdeurs et tracasseries administratives lors de la création de leurs

entreprises. Comme solutions à ces difficultés, le fisc a institué les mesures d’exonération des

droits de patente d’une part et le rescrit fiscal d’autre part.

1) L’exonération des droits de patente

Les droits de patente au titre deux premiers exercices d’existence ont été supprimés au

profit des entreprises nouvelles. Toutefois, l’institutionnalisation de cette mesure1 ne suffit pas

pour garantir les droits des contribuables. En effet, seules les entreprises ayant remplies les

critères d’éligibilité aux projets structurants peuvent bénéficier de l’exonération des droits de

patente. Concrètement, pour être éligible au régime des projets structurant, le projet de la

PME/PMI doit :

être un pôle de développement économique et social ;

être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires ;

donner lieu à des investissements importants ;

être générateur d’emplois.

L’investissement important dont il est question ici doit être égal au moins à cinq cent (500)

millions pour les PME et (05) milliards FCFA pour les grandes entreprises. Vous constatez

que la petite et la très petite entreprise pourront difficilement bénéficier de cette mesure de

faveur. Pour permettre que l’exonération de la patente produise plus d’impact en termes

d’attraction des opérateurs économiques du secteur informel, nous proposons que

l’administration fiscale inscrive cette mesure au profit de toute entreprise nouvelle quelque

soit sa taille.

Dans la loi des finances de l’exercice 2008, il est fait mention que pour bénéficier du régime

des projets structurants, le promoteur d’un projet éligible doit adresser obligatoirement son

dossier de projet auprès de l’Agence de Promotion des Investissements en double exemplaire.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

une demande timbrée au tarif en vigueur ;

1 Elle est contenue dans la loi des finances de l’exercice 2008.



un plan d’investissements précisant la nature et le montant des investissements

projetés, la période de leur étalement, les différentes phases de réalisation, le nombre

de postes d’encadrement, de maitrise et d’exécution envisagés ;

les éléments justificatifs du financement du projet.

Etant donné que la nouvelle dynamique administrative est celle de la simplification des

procédures, cette modalité de mise en œuvre du bénéfice du régime des projets structurants

doit être annulée. Pour faciliter la procédure aux entrepreneurs en création, les responsables

des services des impôts doivent au moment de la déclaration d’existence aux fins de

l’obtention de la carte de contribuable procéder simultanément à l’étude du projet de

l’entrepreneur. Pour les anciens entrepreneurs qui veulent mettre en œuvre leurs nouveaux

projets structurants, ils pourront s’adresser simplement aux centres de gestions agréés.

2) Le rescrit fiscal

Dans le même sens que l’exonération des droits de patente, le rescrit fiscal a été

consacré dans la loi des Finances pour l’exercice 2008. En réalité, cette nouvelle procédure

autorise le contribuable à saisir la Direction Générale des Impôts préalablement à la

conclusion d’un acte juridique1, d’une opération à caractère fiscal comme la détermination du

régime fiscal applicable à l’entreprise. Une fois saisie, l’administration a l’obligation de

répondre aux sollicitations des contribuables dans un délai de un (01) mois à compter de la

réception des demandes. La réponse de l’administration est opposable au contribuable et

irrévocable. Dans sa réponse, l’administration fiscale apporte des précisions sur le régime

fiscal applicable aux projets des requérants conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au regard des conditions et la portée de la procédure de rescrit fiscal, nous n’avons rien à

contester sauf que le ministre des Finances doit traiter effectivement les dossiers dans les

délais. Toutefois, une réduction de moitié du délai d’un mois, conformément aux vœux des

porteurs de projets constituerait une véritable avancée.

Paragraphe 2. La sensibilisation sur l’assistance comptable aux PME en création

Il est important aujourd’hui que les promoteurs des PME soient sensibilisés sur les

nécessités d’instauration d’un système d’information comptable dans leurs structures ceci

pour plus de traçabilité des procédures de management interne. En réalité, « la comptabilité

est le langage des affaires. Les états financiers qui l’accompagnent constituent le principal

1 C’est le principe de la consultation préalable



mode de présentation des informations sur la situation financière des entreprises, qu’elles

soient privées ou publiques, au profit de tous les partenaires intéressés »1. Dans certaines

PME existantes, les systèmes d’information financière reposent sur des méthodes

traditionnelles de calculs des coûts complets, l’imputation rationnelle des charges fixes. De

cette évidence, la sensibilisation des PME doit concerner la comptabilité en tant qu’outil

d’analyse et d’aide à la décision d’une part, la comptabilité en tant qu’outil d’appréciation de

l’offre de financement d’autre part.

A- La comptabilité, un outil d’analyse et d’aide à la décision

Le développement de l’entreprise quelque soit la nature de ses activités, ne peut se

faire sans la mise au point d’un dispositif de gestion financière ou simplement un système de

contrôle de gestion. Au regard des difficultés rencontrées par les porteurs de projets, les

incubateurs et tous les acteurs du développement social doivent s’impliquer dans les actions

de sensibilisation des promoteurs des PME sur la nécessité d’intégration du système

d’information comptable.

1) La comptabilité, un outil d’analyse

La comptabilité est en effet, l’outil le plus usité et le plus exigé par les partenaires

internes et externes de l’entreprise. En effet, le fondement de la comptabilité est précisément

la mise en lumière des évènements ou des opérations intervenues à un moment donné du cycle

d’exploitation. Concrètement, la PME comme toute entreprise effectue les opérations

suivantes au cours d’un exercice:

elle achète des valeurs aux fournisseurs pour des services ou des matières premières;

elle paie ses salariés ;

elle paie les impôts au fisc ;

elle paie les agios dus en raison des emprunts de crédits ou de découvert ;

elle utilise le matériel qui doit être amorti ;

elle effectue les ventes de ses produits.

Au regard de ce qui précède, il est donc indispensable que les PME conservent leurs

documents comptables notamment le livre journal, le livre d’inventaire, le grand livre des

comptes, la balance récapitulative des comptes, les pièces justificatives (factures des

fournisseurs, les avis de débit reçus des banques, les souches des chèques tirés par

1 Cercle Horizon Club OHADA d’Orléans, séminaire de formation sur la pratique et actualités du SYSCOHADA, novembre

2008, N’Djamena.



l’entreprise, les factures adressées aux clients, etc.). Dans l’élaboration des bilans de

l’entreprise, l’entrepreneur doit maîtriser les postes clés des différents comptes de gestion,

comptes patrimoniaux et notamment le compte de résultat. En plus des documents ci-dessus il

est fondamental que l’entrepreneur ait un manuel de procédures de gestion de l’information

comptable et financière. Le but de ce manuel est de fournir avec précision tous les éléments

nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système comptable, de dégager

des principes méthodologiques et techniques utiles pour la gestion de l’entreprise.

De l‘autre côté, l’administration fiscale sera intéressée par la comptabilité de l’entreprise

notamment, les travaux de fin d’exercice. C’est sur la base de cette information que le fisc va

procéder au calcul des impôts dus par l’entreprise. Enfin, une précision doit être faite au

niveau des instances judiciaires. La comptabilité intéresse les tribunaux dans la mesure où,

l’information financière a une fonction probatoire. Cet argument s’illustre par l’article 68 de

l’Acte Uniforme OHADA portant Droit Comptable qui dispose que « la comptabilité

régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises

pour faits de commerce ou autres. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être

invoquée par son auteur à son profit ».

2) La comptabilité, un outil d’aide à la décision

Un système comptable bien tenu doit permettre à l’entrepreneur de prendre des

décisions éclairées sur les dépenses à engager. Le promoteur de la PME ne peut utilement

orienter ses choix et décisions d’investissement ou d’exploitation que si au préalable, il a une

vision sur l’évaluation du patrimoine de son entreprise. En effet, les règles d’évaluation du

patrimoine de l’entreprise sont prévues dans les articles 35 à 44 de l’Acte Uniforme relatif au

Droit Comptable. Pour l’essentiel l’évaluation du patrimoine s’entend de l’évaluation des

éléments du patrimoine (les titres, les immobilisations, les stocks, les créances et les dettes), la

dépréciation du patrimoine (les amortissements, les provisions), enfin, la réévaluation des

bilans pour évaluer l’impact de l’inflation sur les comptes. Lorsque cette évaluation a été

faite, le promoteur de la PME pourra déterminer la capacité d’endettement de son entreprise.

Autrement dit, l’évaluation du patrimoine de l’entreprise permet à l’entrepreneur d’estimer sa

capacité à contracter de nouveaux emprunts et sa capacité à assurer à l’échéance, le

remboursement du principal, le paiement des intérêts. Si nous nous plaçons du côté des

bailleurs de fonds, la décision d’octroi de crédits de diverse nature aux entrepreneurs n’est

possible qu’après analyse de la situation financière pour se rassurer de la solvabilité de

l’entreprise.



B- La comptabilité, un outil d’appréciation de l’offre de financement de la PME

Comme nous l’avons mentionné au niveau des conditions d’octroi de crédit, le

banquier, la caution, le fournisseur de produits ou de services à l’entreprise ne peuvent

véritablement s’engager que si au préalable, ils ont une information fidèle de la situation

patrimoniale de l’entreprise. La décision d’octroi de fonds à l’entreprise suppose l’analyse des

états financiers. Pour les PME en création, les états financiers prévisionnels devront faire

ressortir le bilan prévisionnel, le compte de résultat prévisionnel, le flux de trésorerie. C’est

sur la base des états financiers prévisionnels fournis, que la décision de financement sera

octroyée.

1) La nécessité de montage des états financiers prévisionnels

Les états financiers prévisionnels sont la traduction financière des données

économiques du projet de l’entreprise. Parce que les banquiers et certains financiers

recherchent certains équilibres dans ces états, le promoteur de la PME en création doit

intégrer dans les états financiers le bilan de démarrage, le compte de résultat prévisionnel sur

trois ans, le calcul des besoins en fonds de roulement, le tableau de financement sur trois ans,

le bilan prévisionnel sur trois ans, le plan de trésorerie pour l’année de démarrage.

2) Les déterminants de l’appréciation comptable de l’offre de financement

Le renforcement des capacités des promoteurs de PME en gestion comptable doit

intégrer la sensibilisation sur la nécessité de tenir une comptabilité qui est la traduction de

l’image fidèle de l’entreprise. En réalité, les PME ont généralement un système d’information

de gestion défaillant qui ne permet pas aux organismes de financement d’obtenir une

information financière exhaustive et fiable en raison de l’inexistence d’états financiers,

l’absence de procédures claires, le manque de transparence dans le traitement des

informations financières. Ce manque de fiabilité est source de risques pour les prêteurs de

deniers. Aussi, en plus de l’information financière, les structures de financement sont

attentives au degré de capitalisation des fonds propres de l’entreprise. Plus le niveau des fonds

propres est considérable, plus le bailleur de fonds sera engagé à financer le projet d’entreprise.

Tels sont les points sur lesquels les promoteurs d’entreprises en général et ceux de PME

doivent être sensibilisés dans une première mesure1.

1 Au Sénégal, les établissements de micro finance, les banques en général ne s’engagent à financer les PME que si

l’information financière fournie et le niveau d’engagement des fonds propres n’est pas suffisamment limité. Cf. Issa

Barro, « la microfinance et les petites entreprises au Sénégal », 19 avril 2005, P 2.



CONCLUSION

Une synthèse de la littérature, des travaux effectués sur le terrain et des résultats de

l’observation quotidienne, nous ont permis d’appréhender le cadre juridique et financier de

création des PME au Cameroun. Pour une meilleure analyse de notre thématique, nous avons

mis en lumière dans une première partie, la présentation du cadre juridique et financier de

création des PME au Cameroun. La deuxième partie de notre mémoire nous a permis de

ressortir, les aménagements nécessaires à l’amélioration des deux cadres juridique et

financier, afin de rendre l’environnement des affaires plus incitatif pour les créateurs

d’entreprises en général, et pour les promoteurs des entreprises de petites dimensions en

particulier.

S’il est vrai que le cadre juridique et le cadre financier ont été présentés, les difficultés

pratiques ont aussi été exposées. Les enseignements dégagés de notre travail portent

essentiellement sur l’urgence d’une mise en œuvre effective des mesures incitatives à

l’investissement en faveur des PME et, l’élaboration d’un plan directeur pour leur

développement. D’une part, les pouvoirs publics et les organismes financiers doivent poser les

bases d’une politique de facilitation et de promotion du cadre juridique et financier. D’autre

part, les promoteurs des PME doivent prendre un ensemble de mesures susceptibles d’inciter

les bailleurs de fonds, à mobiliser les financements dont ils ont besoin. Concrètement, les

PME doivent améliorer leur mode de structuration et donc, de management interne. Elles

doivent se doter de mécanismes et outils fiables de contrôle de gestion, comme c’est le cas

dans les grandes entreprises.

A la lumière de cette étude, nous interpellons les partenaires au développement, les pouvoirs

publics et les investisseurs à prendre en considération les défis de développement des PME

que sont la promotion de la transformation du secteur informel en secteur formel, la

promotion des ‘‘business startup’’, les besoins d’appui institutionnel aux PME, la création

sur le plan institutionnel des mécanismes d’institutionnalisation de la sous-traitance,

d’inscription des garanties, d’une banque de financement des PME et des fonds spéciaux de

financement de l’innovation. Si ces défis étaient pris en considération, les jalons pour la

relance de l’investissement au Cameroun seraient posés, et par ricochet la création des

emplois durables dans les secteurs productifs, en vue de la réduction de la pauvreté.



REFERENCES CONSULTEES

I. LES OUVRAGES ET ARTICLES

-Abéga (M), « financement du développement et entrepreneuriat en Afrique », séminaire du

GICAM, 19 juin 2007, Montréal ;

-Abéga (M), « forum International sur les perspectives Africaines : quoi de nouveau pour

l’Afrique ? » Séminaire GICAM, BAD/Centre de développement de l’OCDE, 6 juin 2005 ;

-Awono (B.C), Djamen (P.N), Kemtsop (G.A), Ngoutsop (D.A) et Wambo (A. H), « face aux

nouveaux défis, un service pour appuyer les opérations de développement local en zone de

savanes du nord-Cameroun », Actes du colloque, Garoua, mai 2002 ;

-Botzung (M), « Dispositifs d’appui et financement de la petite entreprise » in Revue Tiers-

Monde, Paris, tome XXXVII, n° 145, janvier-mars 1996 ;

-Bruschi (J), « le financement de l’agriculture familiale dans le contexte de libéralisation «

Quelle contribution de la microfinance ? »Dakar 21 – 24 janvier 2002 ;

-Burlaud (A), Eglem (J-Y) et Mykita (P), « Dictionnaire de gestion, comptabilité, finance et

contrôle », édition Foucher, 1995 ;

-Cerdan (C), Kameni(A), Kenikou (C) et Ndjouenkeu (R) « Quels dispositifs d’appui pour la

promotion des petites entreprises agro-alimentaires des savanes d’Afrique centrale ?», Actes

du colloque, Garoua, mai 2002 ;

-Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté et la croissance ;

-Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi ;

-Document Cameroun Vision 2035 ;

-Discours de S.E.M. le Ministre de la Justice et Droits Humains, « la modernisation du cadre

légal des affaires : une exigence institutionnelle », Kinshasa, septembre 2008 ;

-Discours du président Paul Biya à la nation, décembre 2008 ;

-Interview réalisée par Joël-Rousseau FOUTE avec M. Alamine O. MEY, Directeur Général

de Afriland First Bank, novembre 2008 ;

-Ezé (D), « la structure bancaire dans le processus de financement de l’économie

camerounaise », vol XXVI, n0 3 et 4 Afrique et développement, 2001, PP 1-26 ;

-Fédération bancaire française, « Glossaire des opérations bancaires courantes », décembre

2005, Les Mini-Guides Bancaires ;



-Fernand (V), « Manuel de recherche de financement et de gestion financière», IRED avril

2003 ;

-Fonds International de Développement Agricole (FIDA), Rapport du Président concernant

« la Proposition de prêt et de don à la République du Cameroun pour le Projet d’appui au

développement de la micro finance rurale », 11 septembre 2008 ;

-Fossaert (R), « l’Avenir du socialisme », Les classiques des sciences sociales, disponible dans

le site http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm ;

-Institut National de la Statistique (INS), « Enquête sur l’emploi et le secteur informel au

Cameroun » ,2005 ;

-Interview réalisée par William Pascal Balla avec M. Camille Moute à Bidias, directeur du

Fonds National de l’emploi, mars 2009 ;

-Jean (V) et Raymond (G), « Lexique des termes juridiques », 13ème

édition, sous la direction

de Guinchard (S) et Montagnier (G) ,2001

-Jouhaina (B.B.G), Ondoua (V.B) et Spence (M) « Stratégies de développement durable dans

les PME : Une étude exploratoire auprès des PME camerounaises », Article paru au site

www.google.com, disponible à la bibliothèque de l’Université de Yaoundé II Soa ;

-Lois (S) et St-ONGE (A), « Les facteurs qui affectent les Entreprises féminines :

Perspectives de croissance : Le cas du Cameroun, Organisation Internationale du Travail»,

2007 ;

-Meyssonnier (F) et Zawadzki (C), « l’introduction du contrôle de gestion en PME : étude

d’un cas de structuration tardive de la gestion dune entreprise familiale en forte croissance »,

article disponible à la bibliothèque de l’Université Paul Verlaine-Metz, 2007.

-Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat

(MINPMEESA), Programme d’appui à la création et au développement des PME de

transformation et de conservation des produits locaux de consommation de masse

(PACD/PME), juin 2007 ;

-Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

(MINEPAT), « Etat des lieux et diagnostic du secteur de l’industrie et des services au

Cameroun, Draft Phase I, juin 2007 ;

-Ministère de la Jeunesse, « promotion de l’emploi et de l’insertion des jeunes », forum des

compétences de la diaspora Camerounaise, Genève, 21-24 juillet 2008 ;

-Ministère de l’eau et de l’énergie, « Plan d’action national énergie pour la réduction de la

pauvreté (PANERP) », atelier dirigé par Justin Ntsama sur l’électrification rurale, avril 2007 ;

http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm



-Manuel des procédures et des normes de gestion des forêts communautaires, Ministère de

l’Environnement et des Forêts, 1998 ;

-Nanda (G.P) « fonctions économiques de la BDEAC. Le Financement des secteurs public et

privé, le financement de l’intégration régionale et modes – modalités et conditions

d’intervention de la BDEAC», rapport des journées portes ouvertes sur la BDEAC, Ndjamena,

18 septembre 2008 ;

-Nzakou (A), « les systèmes comptables OHADA par l’exemple », collection les Difficultés

Comptables et Fiscales, 7ème

édition, mars 2008 ;

-Ndjanyou (L), « la portée du système comptable OHADA sur la production et la diffusion de

l’information financière des entreprises de petite dimension », revue africaine de l’intégration,

vol 2, juillet 2008 ;

-Ngonthe, « financement de l’agriculture camerounaise par la micro finance », séminaire à

l’ISSEA de Yaoundé ;

-Parole aux acteurs du développement du secteur privé, août 2006, disponible dans le site

http://test.maisondelentreprise.org ;

-Rapport final de l’« Etude sur la Formulation du Plan directeur pour le développement des

Petites et Moyennes Entreprises en République du Cameroun », Japan International

coopération Agency, Janvier 2009.

-Rapport de la réunion des ministres des Finances de la Zone franc, « Initiative pour le soutien

à la croissance en Afrique », Agence Française de Développement, Paris, 3 avril 2008 ;

-Rapport d’évaluation de l’assistance du groupe de la banque au secteur social au Cameroun

1996-2004 ;

-Rapport des premières assises des conseils au montage des projets innovants et collaboratifs

en PME, Corum de Montpellier, 12 juin 2008 ;

-Rapport “input 2005 investment conférence in public utilities and transport”, présentation de

Marie Louise Secke, secrétaire général du MINPMEESA, Accra, 30 novembre ;

-Rapport, 7ème Forum Africain sur la gouvernance en Afrique, pays du Cameroun,

Ouagadougou, 26-28 octobre 2007 ;

-Rapport sur l‘emploi dans le monde 2004-05 ;

-Riding (A.L), « Financement des entreprises de pointe : enjeux d’ordre juridique et

règlementaire », Université Carleton, septembre 1998 ;

-Redis (J), « Contribution à la connaissance de l’accompagnement à la levée de fonds destiné

aux jeunes entreprises de croissance : le cas de la France », Revue de l’Entrepreneuriat, vol

5, n°1, 2006 ;

http://test.maisondelentreprise.org/



-Soh (M), « commerce électronique et compétitivité : quelles compétences pour les PME ? »,

Addis Abéba, 14 mars 2006, Association pour le soutien et l’appui à la femme Entrepreneur-

Cameroun(ASAFE) ;

-Stolowy (N), « majeure stratégie fiscale et juridique internationale », 2007/2008 ;

-Termes de référence spécifiques sur la conduite d'un atelier national en vue de l'adoption

d'une définition consensuelle du concept de pme au Cameroun ;

-Transparency international, « Enquête Nationale 2006 auprès des entreprises sur la

corruption au Cameroun », Résumé du rapport final février 2007 ;

-Tuna (M), « Le Comportement d’investissement Prive au Cameroun : un resserrement de la

contrainte financière ?», article paru au site www.google.com, mars 2002 ;

-Vély (A), « Gestion juridique 2 Protéger », Edition Foucher ;

-Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements

Financiers, « Financement Bancaire et Croissance Economique », disponible dans le site

http://www.apbt.org.tn.

-Agence Française de la Francophonie, « contraintes et perspectives de l’investissement dans

l’espace CEMAC, aperçu sommaire », article disponible à l’AUF.

-Chambre de Métiers et de l’Artisanat, « Accompagnement de l’entreprise Africaine par des

entrepreneurs européens : renforcement des compétences techniques, entrepreneuriales et

commerciales pour son développement et un meilleur accès aux marchés porteurs.»,

séminaire, Bruxelles, octobre 2008 ;

-Perspectives économiques en Afrique. (2004/2005), « le financement des PME en Afrique »,

séminaire BAD, Centre de développement de l’OCDE.

II. LA LEGISLATION

1) CODES, CONVENTIONS ET TRAITES

-L’Accord Révisé le 02 mars 1977 portant convention de Bangui ;

-le Code des Assurances des Etats membres de la CIMA ;

-le Code Général des Impôts (2009);

-Le Traité pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

2) LES LOIS

http://www.apbt.org.tn/



-Le Draft de la loi relative à la promotion des PME au Cameroun ;

-l’ordonnance n0 90/007 du 8 novembre 1990 portant code des investissements au Cameroun,

modifié par l’Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994 ;

- la loi n0 2002/004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n

02004/20 du 22juillet 2004 portant

Charte des investissements ;

-la loi n0

90/031 du 10 aout 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

-la loi n0 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

-la loi de finance 2009 ;

-la loi n°2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière et ses textes

d’application ;

-la loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux Etablissements classés dangereux, insalubres ou

incommodes ;

-la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la Communication sociale,

modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 4 janvier 1996 ;

-la loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun ;

-la loi n°92/006 du 14 août1992 relative aux Sociétés Coopératives et aux Groupes

d’Initiative Commune ;

-la loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’Agent

Immobilier ;

-la loi n°93/015 du 22 décembre 1993 relative aux Groupements d’Intérêt Economique ;

-la loi n°96/006 du 14 avril 1998 relative à l’Activité Touristique ;

-la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la Promotion Immobilière ;

-la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux Activités de Gardiennage.

3) LES DECRETS

-Le décret n° 2005/090 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère des Petites et

Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ;

-le décret n°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation

d’Etablissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

-le décret n°95/266 du 20 juillet 1995 portant obtention d’un permis de chasse par les

personnes physiques ;



-le décret n°75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements

d’exploitation en matière d’élevage et des industries animales ;

-le décret n°76/420 du 14 septembre 1976 portant règlement de l’élevage, de la circulation et

de l’exploitation du bétail ;

-le décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et

d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ;

-le décret n°2002/2174/PM du 19 décembre 2002 portant constitution du dossier de demande

d’agrément à la profession postale ;

-le décret n°90/1465 du 09 novembre 1990 fixant l’organisation et le fonctionnement des

laboratoires d’analyses médicales privées ;

-le décret n°92/252/PM du 06 juillet portant constitution du dossier de demande d’autorisation

de création d’une formation sanitaire privée ;

-le décret n°2006/0762/Pm du 9 juin 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du

décret n°92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi

n°92/006 du 14 août1992 relative aux Sociétés Coopératives et aux Groupes d’Initiative

Commune ;

-le décret n°2005/1212/PM du 27 avril 2005 réglementant le conditionnement et la

commercialisation des fèves de cacao ;

-le décret n°99/443/PM du 25 mars 1999 fixant les modalités d’application de la loi sur

l’activité touristique ;

-le décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi

n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;

-le décret n°2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi

n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’Agent Immobilier,

-le décret n°77/495 du 07 décembre 19977 fixant les conditions de création et de

fonctionnement des œuvres sociales privées.

4) LES ARRETES

-L’Arrêté conjoint n°380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 août 2006 fixant Cahier de

charges de Production, d’Importation et de Commercialisation des Semences ;

-l’Arrêté n°02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 portant Nomenclature des

Etablissements classés Dangereux, Insalubres ou Incommodes ;



-l’Arrêté n°01/0096/MINESUP du 07 décembre 2001 fixant les conditions de création et de

fonctionnement des institutions privées d’enseignement supérieur ;

-l’Arrêté n°061/CAB/MINEE du 30 janvier 2006 fixant la composition des dossiers et les

frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration en

vue de l’exercice des activités de production de transport, de distribution, d’importation,

d’exportation et de vente d’énergie électrique ;

-l’Arrêté n°0000189/MINT du 16 février 2006 fixant les conditions et les modalités

d’exploitation à titre onéreux du service de transport inter urbain de voyageur par autocar ou

autobus de onze (11) places assises au moins ;

-l’Arrêté n°0000185/MINT du 16 février 2006 fixant les conditions et les modalités

d’exercice de la profession de gestionnaire des voyages dans les terminaux de transport urbain

et/ou inter urbain ;

-l’Arrêté n°00726/MINT du 07 juin 2005 fixant les conditions d’utilisation des avions civils

en aviation générale et en travail aérien ;

-la Lettre circulaire n°0655/LC/06/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRP du 21 février 2007.

III. LES SITES INTERNET

Htpp://lescledelabanque.com.

Http://www.apbt.org.tn ;

Http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm ;

Http://test.maisondelentreprise.org ;

Http://www.minpmeesa.gov.cm ;

Http://www.spm.gov.cm ;

Http://www.impots.gov.cm ;

Http://www.droit-desaffaires.com ;

Http://www.statistiques-cameroun.org ;

Http://www.cnps.cm;

Http://www.OAPI.wipo.net.

http://www.lescledelabanque.com/

http://www.apbt.org.tn/

http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm

http://test.maisondelentreprise.org/


http://www.spm.gov.cm/

http://www.impots.gov.cm/

http://www.droit-desaffaires.com/

http://www.statistiques-cameroun.org/

http://www.cnps.cm/

http://www.oapi.wipo.net/

Documents

ETUDE CRITIQUE DU CADRE JURIDIQUE ET …ekladata.com/uszzTL-mnnJYCIYyGOC8zRj-1jc/etudecritiquePME-enoga... · Notion plus économique que juridique, l‘entreprise est ... -la formation