ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS

ENGREF

ETUDE DE L’IMPORTANCE DES PETITES FERMES A L’ECHELLE NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

Etude commanditée et financée par la Confédération Paysanne

Tuteur ENGREF de l’étude : M. Patrick AUMASSON

Promotion 2004 -2006 Dossier rédigé par :

M. Guillaume MILLOT Mlle Marie MALINKOVA

Mlle Priscille GHESQUIERE

Février 2005

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SOMMAIRE

REMERCIEMENTS 2

Introduction : Un peu d'histoire... 3 I - Point de vue français 4 1 - Quelques définitions : 2 - Analyse de statistiques : 3 - Spécificités notées concernant les exploitations non professionnelles : 4 - localisation géographique des petites exploitations : 5 - Evolution dans le temps du nombre des petites exploitations : 6 - Comment établir une définition exhaustive et simple ? 7 - Définition officielle du CSO : Conclusion : II - Point de vue européen 15 1 - Analyse de statistiques : 2 - Quelques grandes lignes et diversité des pays européens : Conclusion : Comment élargir la définition ? Peut-on établir une définition

unique commune aux 25 Etats Membres ou faut-il en envisager plusieurs ? III - Quelle justification à la mise en place d'une aide spécifique

aux petites fermes ? 19 1 - Multifonctionnalité des petites exploitations : 2 - Aménagement du territoire et prise en compte de l'environnement : 3 - Handicaps structuraux et difficultés d'accès aux aides : Conclusion : IV - Proposition d’une mesure d’aide en vue du cadre réglementaire futur 24 1 - Proposition de mesure : 2 - Intégration de la mesure dans le cadre réglementaire à venir : Conclusion : V. Pistes de réflexion 28 1 - Autres possibilités de mesures : 2 - Viabilité des petites exploitations : 3 - Reconnaissance du statut des petits exploitants : 4 - Application des normes sanitaires aux petites exploitations : 5 - Avenir au niveau statistique : Conclusion 31 ANNEXES 32

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REMERCIEMENTS

Nous tenons à remercier pour cette étude, sa commanditaire, Mme Chantal JACOVETTI de la Confédération Paysanne, pour la confiance qu’elle nous a accordée ainsi que M. Paul BONHOMMEAU. Nous les remercions pour nous avoir laisser une grande latitude d’orientations sur ce sujet. Nous remercions M. Patrick AUMASSON de l’ENGREF Clermont-Ferrand pour ses conseils, son aide précieuse et ses contacts professionnels. Nous tenons à remercier particulièrement tous nos contacts au Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité (MAAPR) :

- Mme Stéphanie LYON (MAAPR, DGFAR), - M. Laurent MARY (MAAPR, DGFAR), - Mlle Véronique BORZEIX (MAAPR, DPEI), - M. Daniel CLEMENDOT (MAAPR, DPEI), - Mme Marjorie DEROI (MAAPR, DPEI), - M. Philippe MAGNE (MAAPR, DPEI), - M. Christophe MALVOISIN (MAAPR, DPEI), - Mme Annie BONNET-GRIMOUX (MAAPR, DAF), - M. Emmanuel CHANTRY (MAAPR, DAF, SCEES), - M. Jean-Pierre COURSON (MAAPR, DAF, SCEES), - M. Maurice DESRIERS (MAAPR, DAF, SCEES), - M. Sylvain MOREAU (MAAPR, DAF, SCEES) - M. Laurent PIET (MAAPR, DAF), - M. Sylvain ROUSSET (MAAPR, DAF), - M. Marc ANDRIOT (DRAF SRFD Rhône-Alpes).

Nous adressons des remerciements à tous les chercheurs qui ont contribué à cette étude en nous conseillant, nous donnant des informations :

- M. Gilles BAZIN (INAPG), - M. Marc BENOIT (INRA Mirecourt), - M. Jean-Pierre BOINON (ENESAD), - M. Laurent DOBREMEZ (CEMAGREF, Grenoble), - M. Jean-Christophe KROLL (ENESAD), - M. Pierre-Louis OSTY (INRA Toulouse), - M. Bertil SYLVANDER (INRA, Toulouse), - M. Frédéric SAUDUBRAY (CEMAGREF Bordeaux), - M. Jean-Baptiste VIALLON (ENESAD).

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Introduction : Un peu d'histoire... A l'heure où l'Union Européenne s'agrandit pour intégrer dix nouveaux Etats membres, intensifiant encore la diversité du monde agricole et notamment de ses systèmes de production, le devenir des petites exploitations agricoles devient une préoccupation grandissante. En France, le constat a été fait, en janvier 2000 lors d'un conseil supérieur d'orientation (CSO), que les petites exploitations agricoles accédaient difficilement aux aides compensatoires de la politique agricole commune (PAC) ainsi qu'au dispositif de contrat territorial d'exploitation (CTE). En avril 2000, la Confédération Paysanne, lors de son congrès à Argentan a émis le désir de voir créer une aide spécifiquement destinée à cette catégorie d'exploitations. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales (MAAPAR) a alors entrepris de lancer une étude à l'échelle nationale afin de définir les modalités et les critères d'attribution d'une telle aide qui devait se justifier par la multifonctionnalité des petites exploitations. A ce titre, vingt trois départements ont entrepris, à l’automne 2001, une réflexion de terrain afin d'envisager la mise en place de ce CTE « petites fermes ». Ce travail, qui a mobilisé l'énergie de bon nombre de personnes a cependant été abandonné lors du changement de gouvernement en 2002. Cette réorientation politique s'est notamment illustrée par le remplacement des CTE par les contrats d'agriculture durable (CAD). L'accès des petites exploitations à ce dispositif n'est pas plus aisé que l'accès à un CTE et ce en raison des deux volets économique et agri-environnemental d'une telle contractualisation. La revendication de la reconnaissance des services « non marchands » assurés par les petites exploitations s'étend aujourd'hui au niveau européen, comme en témoigne le séminaire « petites fermes en Europe : quel avenir ? » organisé par la Coordination Paysanne Européenne (CPE) en octobre 2004. Cette « étude de l’importance des petites fermes à l’échelle nationale et communautaire » a pour objectif d’évaluer les rôles économiques, sociaux, culturels et environnementaux de ces exploitations afin d’établir les critères qui pourraient justifier la mise en place d’une aide à leur multifonctionnalité. Nous aborderons dans un premier temps la définition des petites exploitations au niveau français et étudierons certaines de leurs caractéristiques à l’aide de données statistiques avant d’élargir dans un second temps cette recherche à l’échelle européenne. Puis nous présenterons l’aspect multifonctionnel de ces exploitations ainsi que les difficultés qu’elles rencontrent afin d’établir une justification d’une mesure en leur faveur, mesure dont nous proposerons un schéma. Enfin, nous présenterons quelques axes de prospective relatifs à la thématique « petites exploitations ».

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I - Point de vue français Contexte général et sociologique : La notion d’exploitation agricole, son statut juridique et les orientations nationales agricoles n’ont cessé de changer en parallèle avec les évolutions de l’agriculture ce qui peut provoquer des malentendus dans les esprits et les débats. La tendance depuis la mise en place de la PAC consiste à définir l’exploitation agricole en fonction des agriculteurs bénéficiaires de certaines mesures d’aides [8]. Ainsi, on observe actuellement l’émergence de plus en plus manifeste de nouveaux objectifs de l’activité agricole. Les politiques de développement agricole et rural mettent de plus en plus en avant de nombreux objectifs comme l’environnement avec la gestion des ressources naturelles, la cohésion sociale, l’aménagement du territoire, etc.... Le modèle de l’agriculture productiviste tant prôné après la Seconde Guerre Mondiale est en complet changement depuis quelques années et cette nouvelle tendance est relayée par l’Union Européenne et les différentes réformes agricoles avec la montée en puissance du second pilier de la PAC. 1 - Quelques définitions : Exploitation agricole : Dans le domaine de la statistique agricole, la définition traditionnellement utilisée d’une exploitation agricole et considérée commune, légitime par les spécialistes, est celle indiquée dans le guide d’instruction du recensement agricole (cf. pour le dernier Recensement Général de l’Agriculture (RGA) en 2000 l’arrêté ministériel du 24 janvier 2000 fixant les unités de production concernées ainsi que le décret n°2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l’exécution d’un recensement général de l’agriculture en 2000). Pour des raisons de couverture très large, notamment de la population agricole et rurale, la définition statistique de l’exploitation agricole fixe des seuils très bas. Ainsi, l’exploitation agricole est une unité économique à gestion unique, qui participe à la production agricole. Elle répond à l’un des critères de dimension suivants :

- avoir au moins un hectare de superficie agricole utilisée, - ou encore vingt ares de cultures spécialisées, - ou bien posséder un autre élément de production supérieur à un minimum (une vache,

dix ruches, 15 ares de fraises, etc.). Partant de cette définition, le recensement agricole de l’exercice 2000 comptabilise, en France, 663 800 exploitations agricoles (contre 1 016 750 exploitations agricoles en 1988, soit une diminution de 352 950 unités ou -35 %). « Petite ferme » ou petite exploitation agricole : De manière générale, l’acte de production est l’objectif premier de l’agriculture. Ainsi, on parle plus souvent de petite exploitation agricole surtout dans les milieux administratifs que de « petite ferme » qui renvoie à des dimensions idéologiques et sociologiques.

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En extrapolant, on pourrait dire qu’une petite ferme est une petite exploitation qui a choisi d’être petite ou de le rester. Cette définition pourrait illustrer cette différence de concept. Les propriétaires de ces « petites fermes » sont très souvent opposés au productivisme et adhèrent à ce type de vie pour pouvoir jouir d’une meilleure qualité de celle-ci. Dans la suite du rapport, pour garder une objectivité et une neutralité, le terme « petite exploitation » sera employé. Exploitation professionnelle / Exploitation non professionnelle : Pour obtenir le statut d’exploitation professionnelle une exploitation agricole doit satisfaire deux critères supplémentaires :

- sa dimension économique est supérieure à 8 unités de dimension européenne

(UDE) (soit 12 équivalent-hectares de blé), - et un équivalent de 0,75 UTA, 1 UTA correspondant au travail fourni par une

personne occupée à plein temps pendant une année. La population totale des exploitations agricoles est de ce fait divisée en deux sous-populations : les unités non professionnelles (270 530 exploitations en 2000, dont 97 % furent enregistrées au titre de la clause impliquant plus d’un hectare de surface agricole) et les unités professionnelles (393 270 exploitations en 2000). « Petite ferme » et exploitation non professionnelle : La notion d’exploitation « non professionnelle » ne paraît pas satisfaisante pour couvrir le champ des « petites fermes ». En effet, la plupart des exploitations non professionnelles entrent sans doute dans ce champ. Mais, il y a aussi parmi les exploitations dites professionnelles des « petites fermes ». La définition de l’exploitant agricole selon la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) : On pourrait croire qu’un exploitant agricole se définit comme le propriétaire d’une exploitation agricole. Mais pour la protection sociale gérée par la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), l’exploitant agricole est reconnu autrement. En effet, selon l’article L 722-5 du Code Rural, on définit l’exploitant agricole par la négative à savoir : « l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme non salariés agricoles est fixée à la moitié de la Surface Minimum d'Installation (SMI) définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L 312-5 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées. » Cependant, le champ des exploitations professionnelles au sens de la statistique agricole correspond approximativement au champ des exploitations dont le chef relève de la MSA. La SMI est fixée pour chaque département dans le schéma directeur des structures agricoles préparé et arrêté par le préfet, après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ainsi, les personnes qui mettent en valeur des terres agricoles dont la surface est inférieure à celle définie par l’article 722-5 du

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Code Rural mais qui est supérieure à un minimum fixé par décret et qui doivent donc réglementairement souscrire à un régime de protection sociale sont appelés « cotisants solidaires », statut institué par l’article 731-23 du Code Rural. Ces personnes doivent donc verser une cotisation sans pour autant que celle–ci ne leur ouvre de droit à des prestations sociales, ni ne leur permette de prétendre au titre d’exploitant agricole au sens de la MSA. Trois types de cotisants solidaires existent :

- les vrais actifs sans protection sociale qui se réclament du statut d’agriculteur, - les personnes qui font de l’agriculture de loisir (ex : propriétaires terriens), - les retraités qui ont gardé une parcelle de subsistance.

En résumé, certaines activités sont exercées dans le prolongement d’une exploitation agricole sans pour autant atteindre le seuil d’assujettissement au régime social des non salariés agricoles. Ainsi, la définition de l’exploitant au sens agricole de la MSA ne semble pas reprendre de manière exhaustive toutes les situations des petites exploitations. Les chiffres avancés par la MSA sur le nombre d’exploitants agricoles soumis au régime social agricole pourraient être considérés comme en deçà de la réalité du nombre de personnes qui se considèrent vraiment comme agriculteurs. Cependant cette distinction de statut social des agriculteurs, n’a aucune influence sur l’éligibilité des agriculteurs aux dispositifs d’aide, à compter du fait qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales. 2 - Analyse de statistiques : Outils statistiques disponibles : Les deux sources statistiques principales utilisables sont le recensement général agricole (RGA) et le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA). Le recensement agricole (RGA 2000) permet d’obtenir des résultats statistiques pour l’ensemble des exploitations (au sens de la statistique agricole). Son caractère exhaustif permet l’utilisation de ses résultats aux niveaux national, régional et départemental, croisés avec la spécialisation des exploitations (OTEX). Le recensement fournit des données de structure, mais aucun résultat économique (chiffre d’affaires, revenu) ni aucune information sur le montant des aides. Il permet par ailleurs de disposer de données sur l’âge des exploitants ou leur niveau de formation. Le réseau d’information comptable agricole (RICA) ne fournit de résultats que pour les exploitations dites "professionnelles". Il s’agit d’une enquête auprès d’un échantillon de 7 500 exploitations dont la représentativité se limite aux niveaux national et régional. Il est également possible, pour les principaux systèmes de production, de croiser les résultats régionaux avec la répartition par OTEX. Le RICA fournit des informations sur les données de structure ainsi que des résultats économiques (chiffre d’affaires, revenu, montant des aides perçues, etc.).

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Mises en garde pour cette étude : La difficulté à obtenir des statistiques jugées fiables et représentatives de cette population des petites exploitations est un problème majeur rencontré dans cette étude. Par exemple, le RICA, outil d’observation spécifique, est destiné uniquement aux exploitations professionnelles, alors que le RGA ne fournit que très peu de données économiques sur les exploitations non professionnelles. Au plan statistique, on peut être tenter de délimiter le champ des « petites exploitations » à partir du RGA 2000 en ayant recours à la MBS. Cependant, la MBS ne prend pas en compte les modes de valorisation spécifiques comme la vente directe, ni les activités para-agricoles (accueil, transformation à la ferme, etc.…). Or, il semblerait que ces services rendus au titre de la multifonctionnalité de l’agriculture par ces petites unités de production soient leurs principales caractéristiques et plus-value. Chaque outil statistique a été construit pour un objectif particulier qui permet d’étudier une population bien précise. Utiliser un outil statistique dans un autre contexte que son objectif premier peut être peu illustratif et risqué. Ainsi, le RICA n’est pas adapté pour représenter toutes les questions liées à l’environnement, à l’utilisation du territoire, à l’activité des ménages et à l’emploi. 3 - Spécificités notées concernant les exploitations non professionnelles : Les exploitations « non professionnelles » ne fournissent aujourd’hui en moyenne que l’équivalent du travail d’une personne à tiers temps. Elles sont plus de 220 000 en 2003. Le poids de ces petites unités, qui disposent en moyenne de 10 hectares de superficie, demeure toutefois réel dans certains élevages. On y trouve notamment plus de la moitié des équidés, des exploitations agricoles, un tiers des ruches, 17 % des mères lapines [3]. Une grande diversité de situations : Au plan sociologique, les ménages concernés par les petites exploitations peuvent avoir des raisons et des objectifs très différents à conduire ce type d’exploitation. Ainsi, ces ménages ont cette activité agricole pour des raisons économiques : revenu principal, secondaire ou complément de retraite, pour des raisons plus ludiques comme une activité de loisirs, pour des raisons affectives comme l’attachement patrimonial, ou afin de trouver une qualité de vie liée à ce choix d’agriculture, etc.… Poids économique : En 2000, les exploitations agricoles non professionnelles représentent 40,8 % des exploitations agricoles pour seulement 12,3 % de la main d’œuvre en équivalents temps plein, 8,2 % de la superficie agricole mais uniquement 5,5 % de l’activité économique agricole globale [7]. Leur contribution au PIB est souvent considérée comme négligeable, d’où le manque d’intérêt observé jusqu’à présent pour des études et des analyses sur cette thématique. Cependant l’évaluation des MBS des exploitations ne prenant pas en compte les activités de transformation directe des produits, il est probable que cette contribution des exploitations non professionnelles à la création de valeur ajoutée agricole soit une sous-estimation de sa valeur réelle.

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Pluriactivité et diversification des exploitations: En 2000, la population familiale active sur les exploitations non professionnelles compte 369 360 personnes, soient 273 620 chefs d’exploitation et coexploitants, 69 890 conjoints non coexploitants et 26 420 autres actifs familiaux. Le métier d’exploitant agricole, en profession principale, est exercé par seulement 18 % de cette population. Parmi les 163 400 chefs d’exploitation déclarés actifs au titre de leur profession principale, 62 % n’exercent pas le métier d’exploitant agricole à titre principal, ce qui fait écho au rôle déterminant de la pluriactivité dans les exploitations non professionnelles. Dans les zones de montagne, les agriculteurs sont souvent pluriactifs et se diversifient dans leurs activités. En effet, pour palier aux périodes hivernales ils profitent des activités touristiques pour tenir des emplois saisonniers (pisteurs, remontées mécaniques…) [6]. Des chefs d’exploitations souvent âgés et inactifs : En 2000, les inactifs, à savoir les retraités agricoles et les autres inactifs à titre principal, représentent 45 % de la population familiale active sur l’exploitation. En comparaison, les inactifs ne représentent que 16 % de la population familiale active sur l’exploitation des unités professionnelles. Parmi les 273 600 chefs d’exploitations répertoriés dans les unités non professionnelles, les plus de 60 ans sont les plus nombreux : 44 % contre seulement 7,5 % dans les unités professionnelles, soit près de 6 fois plus de personnes âgées.

(Source : AGRESTE, Enquête structure 2003)

Le graphique ci-dessus illustre l’importance du nombre d’exploitants de plus de 60 ans au sein des exploitations non professionnelles en 2003. Beaucoup de femmes à la tête : Certes, les exploitations non professionnelles regroupent 32 % des actifs agricoles familiaux mais cela ne correspond qu’à 117 580 unités de travail annuel (UTA) d’après le dernier recensement agricole de 2000 soit 12,3 % du total et 4,3 % des UTA salariées, ce qui est très

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20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

<40 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus

EnsembleNon-professionnellesProfessionnelles

Age du chef d'exploitation ou du premier coexploitant en 2003

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modeste. On peut remarquer un rôle important de la femme dans ces unités non professionnelles. Ainsi, près de 42 % des femmes bénéficiant du statut de chef d’exploitation sont installées dans des unités non professionnelles et elles représentent 28,5 % des chefs d’exploitations non professionnelles. L’effectif important de femmes dans les petites exploitations est dû à la forte présence féminine dans les élevages ovins-caprins [13]. Les trois quarts des exploitations « ovins-caprins » sont non professionnelles : Parmi les 270 530 exploitations agricoles non professionnelles, plus d’une sur cinq relève de l’orientation « ovins-caprins ». Dans cette orientation de production, les exploitations non professionnelles représentent 73 % de l’effectif total [7]. Ce constat, pourrait amener à envisager une mesure spécifique « ovins-caprins » qui touchera donc essentiellement des petites exploitations (Annexes 2 et 3 : caractéristiques générales des exploitations non professionnelles suivant les OTEX). Temps de travail :

(Source : Enquête structure 2003) Sur ce graphique, nous pouvons constater que la quantité de travail fournie par les exploitations non professionnelles semble faible par rapport à celle des exploitations professionnelles, alors que les exploitations non professionnelles sont largement majoritaires dans la catégorie 0 à 20 ha. Ce constat peut s’expliquer par le nombre important de retraités et de pluriactifs à la tête d’exploitations non professionnelles, mais aussi par d’éventuels actifs familiaux (retraités) pouvant participer aux travaux sur l’exploitation sans pour autant être déclarés comme main d’œuvre. Cette observation est également en accord avec le critère « temps de travail > 0,75 UTA » entrant dans la définition des exploitations professionnelles.

Nombre d'exploitations

0 100 000 200 000

Non-professionnelles

Professionnelles

0100 000200 000300 000

Moins de 5 ha

5 a moins de 10 ha

10 a moins de 20 ha

20 a moins de 35 ha

35 a moins de 50 ha

50 a moins de 100 ha

100 a moins de 200 ha

200 a moins de 300 ha

300 ha et plus

Quantité de travail annuel en 2003

Unité de travail annuel (UTA)

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4 - localisation géographique des petites exploitations

Part de la SAU totale dans les exploitations de 4 à 40 UDE (Source : RGA 2000)

Des exploitations non professionnelles surtout dans le sud de la France : La répartition géographique des exploitations non professionnelles correspond dans la majorité des cas à celle des spécialisations agricoles. Ainsi, les exploitations non professionnelles sont les plus nombreuses dans le Sud de la France. Avec 27 710 exploitations agricoles non professionnelles (soit près de la moitié de l’ensemble de ces exploitations agricoles), Rhône-Alpes est la première région française, suivie du Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Bretagne [7]. La carte ci-dessus montre que les exploitations de 4 à 40 UDE se concentrent principalement dans le sud de la France bien que cette catégorie d’exploitations ne couvre pas complètement le champ des petites exploitations, celles de dimension inférieure à 4 UDE étant exclues.

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Beaucoup de petites exploitations dans les zones défavorisées :

Zones défavorisées en France (source : AGRESTE) La comparaison de cette carte avec la précédente met bien en évidence la forte présence de petites exploitations dans les zones défavorisées. Ce phénomène trouve peut-être son explication dans une capacité d’adaptation particulière de ces exploitations à ce type de zones. Cette faculté d’adaptation peut être due à des pratiques permettant de valoriser des zones difficilement accessibles (faible mécanisation, troupeaux à effectifs réduits…). Cette observation est également à mettre en relation avec une forte diversification des petites exploitations, notamment dans le tourisme, en zone de montagne par exemple [6]. 5 - Evolution dans le temps du nombre des petites exploitations :

(Source : Enquête structure 2003 et RGA 2000)

Evolution de nombre d'exploitations et d'exploitations avec moin de 20 ha de SAU entre 2000-2003

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100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

2000 2001 2002 2003

Ensemble d'exploit at ions

Ensemble profesionnelles

Ensemble non-professionnelles

Ensemble d'exploit at ionsmoins de 20 ha

Profesionnelles moins de 20ha

Non-professionnelles moins de20 ha

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Professionnalisation de l’agriculture française : Les exploitations agricoles non professionnelles sont passées, en métropole, de 446 990 en 1988 à 270 530 en 2000, soit une diminution globale de 176 450 unités, soit 40 % contre 31 % seulement dans les exploitations professionnelles. Ceci démontre bien un mouvement de professionnalisation de l’agriculture française [7]. Cette tendance semble persister entre 2000 et 2003 comme le montre le graphique ci-dessus. Ce graphique illustre également la diminution du nombre des exploitations professionnelles qui peut s’expliquer par une concentration des exploitations et une croissance de leur taille moyenne. Exemples de facteurs de professionnalisation dans le secteur laitier : En particulier, l’orientation « bovins lait » s’est particulièrement concentrée et professionnalisée. Ainsi, les exploitations non professionnelles reculent de 83 % entre 1988 et 2000 et ce dans toutes les régions, y compris dans les zones défavorisées de montagne. Ceci s’explique de plusieurs façons :

- les politiques nationales menées depuis 1984 avec la mise en place des quotas laitiers qui ont encouragé, via l’octroi de soutiens publics spécifiques, la cessation d’activité de nombreux petits livreurs de lait,

- les normes de plus en plus sévères liées à la qualité bactériologique du lait et à la vente directe de produits (conditions sanitaires fixées pour la transformation et la commercialisation) qui ont impliqué des investissements pour moderniser les exploitations trop coûteux pour les plus petites d’entre elles,

- et enfin, les contraintes environnementales, avec notamment le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) qui ont occasionné également de lourds investissements.

6 - Comment établir une définition exhaustive et simple ? Il semble difficile de définir une définition unique qui puisse englober toutes les petites exploitations si hétérogènes. Le terme petite exploitation peut être entendu de différentes façons qui ne se conjuguent pas nécessairement en termes de dimension économique, mais aussi en termes de force de travail disponible et enfin en termes sociologiques (être « autonome » et « économe »). Quels critères à prendre en compte dans la définition ? Pour une exploitation agricole, le fait d’être considérée comme “ petite ” peut reposer sur des critères aussi divers que :

- la surface (SAU), la taille, l’emprise foncière, - la main d’œuvre utilisée (UTA), - la dimension économique (MBS), - le chiffre d’affaires, le revenu, - le montant des aides reçues, - le produit,

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- les activités de l’exploitant (et des coexploitants si c’est le cas) et de son conjoint. Une fois les seuils fixés pour chaque critère retenu, les sources statistiques pourraient permettre de caractériser les exploitations concernées et d’évaluer l’impact d’éventuelles mesures. Cependant il est très difficile de croiser toutes ces données afin d’extraire les exploitations concernées. Nous choisissons donc de retenir la définition proposée par le CSO et présentée ci-dessous. 7 - Définition officielle du CSO : Une expérimentation a été conduite sur 23 sites sur l’ensemble du territoire, durant l’automne 2001 afin de préciser le rôle des petites exploitations agricoles professionnelles en terme d’aménagement de l’espace, de création de valeur ajoutée, de diversification des activités et de maintien d’un tissu social et économique dans les zones rurales. Ce travail a permis que le 8 janvier 2002, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) affine la définition d’une petite exploitation avec deux critères cumulatifs fixés au niveau national à savoir :

- un chiffre d'affaires maximum (moyenne triennale) par UTH totales (UTH salariés et non salariés) fixé à 40 000 euros (262 383 francs) incluant les aides du « premier pilier de la PAC » et,

- un montant maximum d'aides « premier pilier de la PAC » (moyenne triennale) par exploitation fixé à 12 000 euros (78 715 francs).

Ces critères ont été basés sur la représentativité de cette population des petites exploitations. Au vu des expérimentations grandeur nature, menées sur le terrain en 2001, cette définition apparaît comme une bonne représentation de la réalité des petites exploitations. Près de 90 000 exploitations professionnelles répondent à cette définition du CSO de la petite exploitation. Le CSO avait souhaité que ces nouveaux soutiens s'inscrivent dans une démarche de projet comme les Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE), en vue de favoriser leur durabilité et leur transmissibilité. Dans le domaine des exploitations laitières, cette définition a été reprise de façon officielle très récemment dans l’arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la répartition des quantités prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, définition reprise également dans la circulaire du 13 juillet 2004 d’application de cet arrêté.

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Conclusion : L’étude statistique de la situation française en terme de petites exploitations nous a permis de mettre en évidence leur diversité très marquée. Cette diversité s’illustre au sein même des petites exploitations et vis-à-vis des unités de production plus importantes. Il en résulte que pour des raisons de commodités, la définition la plus simple reste la définition en termes économiques. En effet, l’adoption d’un telle définition, facilement lisible par les exploitants et l’administration, permet de cerner aisément les petites exploitations qui pourraient prétendre à une mesure d’aide spécifique et d’évaluer, a priori, le coût d’une telle mesure.

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II - Point de vue européen 1 - Analyse de statistiques : Mise en garde concernant la précision des statistiques : Lors de l’approche européenne du sujet des « petites fermes » nous avons été confrontés à la difficulté à trouver des données fiables et harmonisées, surtout pour les nouveaux Etats membres. En effet, ces données n’ont pas été reconduites dans l'édition suivante, en 2003 par la Commission. Aussi les quelques conclusions que nous tirerons de leur étude sont souvent incomplètes au niveau de la représentativité européenne car souvent uniquement basées sur les données concernant l’Europe des quinze. Les domaines d’études seront moins nombreux, même si nous avons essayé d’étudier les mêmes critères que précédemment. Les graphiques et tableaux ci-dessous sont issus des données d’Eurostat pour l’année 2000. Nombres et tailles moyennes des exploitations en Europe :

Le graphique ci-dessus montre une réelle diversité du nombre d’exploitations d’un pays à l’autre et le nombre de ces exploitations ne semble pas être corrélé à la superficie du pays. Nous pouvons donc dès maintenant conclure que les exploitations européennes présentent des superficies moyennes très variables selon les pays. L’Italie ainsi que l’Espagne se distinguent par un nombre assez important d’exploitations. La carte présentée en annexe 4 représente les tailles moyennes des exploitations en Europe. Les pays méditerranéens, notamment la Grèce et l’Italie, montrent des exploitations en moyenne plus petites que celles des pays plus au Nord

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2 500 000

Nombre total des exploitations en Europe selon le pays

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Age des exploitants :

Exploitants personnes physiques

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Allemagne

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age 65 ans et plus (persons)

age 55 à 64 ans (persons)

age 35 à 54 ans (persons)

age < 35 ans (persons)

La répartition par tranches d’âges des exploitants montre une proportion importante d’exploitants de plus de 65 ans en Espagne, en Italie, au Portugal, et au Royaume Uni, alors que la Finlande et l’Allemagne n’en comportent que très peu. Répartition par classes de dimensions économiques :

répartition des exploitations par CDEX

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Belgiqu

e

Danem

ark

Allemag

ne

Grèce

Espagn

e

France

Irland

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lie

Luxem

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Pays-B

as

Autrich

e

Portug

al

Finlan

deSuè

de

Royau

me-Uni

plus de 100 UDEde 40 à 100 UDEde 16 à 40 UDEde 8 à 16 UDEde 4 à 8 UDE de 2 à 4 UDEmoins de 2 UDE

La répartition par classes de dimensions économiques met en évidence un nombre important de petites exploitations en Italie, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal et de façon assez surprenante au Royaume Uni. Alors que les Pays Bas, la Belgique et le Danemark en présentent très peu. Ces différences peuvent être dues à des contraintes géographiques, des orientations de productions et à des modes de conception de l’agriculture différents.

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Exploitations dans les zones défavorisées de montagnes

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Allemagne

France

Autrich

e

Finlande

Italie

Espagne

Portugal

Plus de 30 ha

De 20 à 30 exclus

De 10 à moins de 20

De 5 à 10 exclus

De 2 à 5 exclus

Moins de 2 ha

Zéro

La Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal présentent énormément d’exploitations de dimension inférieure à 10 ha en zones de montagnes. (En annexe 5 : les exploitations en zones défavorisées hors zones de montagne.) 2 - Quelques grandes lignes et diversité des pays européens : Les quelques données statistiques que nous venons d’étudier au niveau européen nous permettent de tirer quelques conclusions générales. Beaucoup de petites exploitations sont tenues par des exploitants âgés. En Italie, par exemple, les agriculteurs retraités conservent souvent une petite parcelle de subsistance. Les petites exploitations ont plus de chance d’être trouvées dans des zones défavorisées. La pluriactivité des petits exploitants semble assez répandue en Europe. Par exemple, en Grèce et en Slovénie les nombres importants de petites exploitations s’expliquent avant tout par la fréquence de la pluriactivité. En effet, beaucoup d’exploitants de ces pays considèrent leur activité agricole comme un complément de revenu à leur autre activité. La multifonctionnalité des exploitations slovènes est assez bien reconnue par le gouvernement et par les consommateurs selon Majkovič [9]. La préoccupation quant à la reconnaissance des services "non marchands" assurés par les petites exploitations tend à se répandre au niveau européen. En effet dans son programme de développement rural pour la période 2000-2006, l'Ecosse souligne le rôle social des exploitations agricoles, alors que celles-ci s'orientent également vers une multifonctionnalité. Cependant, les exploitations écossaises font en moyenne 70 ha et sont principalement orientées vers l’élevage extensif d’ovins et de bovins. Nous n’avons pas de précision quant aux tailles de ces exploitations écossaises multifonctionnelles. Sont-elles petites à l’échelle de cette partie du Royaume-Uni ?

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Malgré ces quelques conclusions qui permettent d’établir des correspondances entre les différents types d’agriculture européens, il n’en reste pas moins une grande diversité des situations économiques. Conclusion : Comment élargir la définition ? Peut-on établir une définition unique commune aux 25 Etats Membres ou faut-il en envisager plusieurs ? Etant donné la diversité des situations dans chaque état membre, ce qui a été vu précédemment, il paraît difficile de donner une définition unique qui puisse être appliquée de manière uniforme. A première vue, il faudrait donc établir une définition par pays. Pour envisager d’établir une définition unique européenne, un programme pourrait être lancé pour avoir des statistiques uniformes et caractéristiques à ce type d’exploitations. Cette définition unique à l’échelle européenne est d’autant plus irréalisable que sur la notion même d’exploitation agricole il n’y a pas de consensus. Catherine Laurent et Jacques Rémy dans leur étude sur « l’exploitation agricole en perspective » ont bien souligné cet état des choses [8]. Dans l’Union Européenne, « la notion d’exploitation agricole ne renvoie pas toujours à la même réalité aux mêmes enjeux politiques et sociaux d’un pays à l’autre.»

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III - Quelle justification à la mise en place d'une aide spécifique aux petites fermes ? En Espagne, la dévitalisation de certains espaces ruraux a été observée suite à la mise en place d’une agriculture plus compétitive réalisée sur des exploitations de taille grandissante. Ce phénomène est dû, selon Moreno [10], au départ vers les villes des propriétaires qui ont choisi de louer leurs terres ainsi que des exploitants eux-mêmes. En effet, la réduction du temps de travail nécessaire à la conduite d’une exploitation en raison de la mécanisation a octroyé aux cultivateurs plus de liberté quant à la nécessité d’une présence à proximité de leur exploitation. Ce déplacement des agriculteurs vers les villes a eu pour conséquence, dans certaines régions, la fin du lien entre agriculture et monde rural. Cette absence de relation, peut être selon l’auteur source d’inefficacité des politiques de développement rural. Cette constatation rend, dans une certaine mesure, légitime l’interrogation qui se pose concernant le rôle à tenir par les petites exploitations, restées implantées en milieu rural, en vue de maintenir un dynamisme dans ces zones. Le principe d'une aide spécifique aux petites exploitations s'appuie avant tout sur la notion de multifonctionnalité de celles-ci. La relation de ces exploitations au milieu naturel est, quant à elle, inégale voire controversée. De plus, d'un point de vue structurel, ces exploitations sont confrontées à des contraintes imposées par le contexte économique et géographique de leur lieu d'implantation. 1 - Multifonctionnalité des petites exploitations : La multifonctionnalité des petites exploitations, observable à l'échelle locale, trouve néanmoins son pendant dans les orientations du Règlement de Développement Rural (RDR) à l'origine du second pilier de la politique agricole commune. Cette caractéristique commune à bon nombre de petites exploitations fait apparaître, une fois détaillée, sa cohérence avec les idées de la PAC en matière de développement rural. Nous allons donc présenter une liste non exhaustive des fonctions annexes à la production de simples denrées agricoles qui peuvent être assurées par les petites exploitations. Produits de qualité, vente directe et traçabilité : Les petites exploitations présentent souvent une diversification de leurs activités afin de s'assurer une plus grande viabilité économique [6]. Cette diversification qui nécessite l'aménagement d'ateliers divers, peut comporter notamment la transformation des produits qui permet à l'exploitant de récupérer un maximum de valeur ajoutée sur sa production, sans oublier la satisfaction de suivre l'évolution de son produit qui souvent aboutit sur un étalage de vente directe, sur un marché ou sur le site de la ferme. Cette transformation sur place peut être considérée comme un gage de qualité des produits et ce pour deux raisons. Tout d'abord, la vente directe des produits de l'exploitation permet un contact avec le client dont la sanction est rapide s'il n'est pas satisfait, principalement dans le cas des consommateurs locaux. Les exploitants cherchent donc à satisfaire leur clientèle. De plus, l'exploitant garde à l'esprit l'investissement en temps qu'il a fourni pour arriver à son produit avant transformation et va donc éviter de gâcher cet investissement lors des étapes de transformation de son produit. Enfin, ce système de vente directe permet d'assurer une traçabilité évidente des produits à l'heure où la sécurité alimentaire importe au consommateur.

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Maintien et dynamisation du tissu social rural : Le maintien du tissu social rural, via la présence de petites exploitations dans des zones peu denses en population, trouve deux explications principales. Tout d'abord, un réseau social se crée entre le producteur et les consommateurs qu'ils soient résidents principaux, secondaires ou touristes dans la région. Les exploitants qui choisissent de vendre directement leurs produits aux consommateurs assurent dans une certaine mesure une permanence de l'approvisionnement dans des zones où les supermarchés sont parfois éloignés. De plus, il semble important de souligner la place de la gastronomie dans les activités touristiques, ainsi les "petits" agriculteurs transformant leurs produits ont leur rôle à jouer dans le dynamisme touristique donc économique d'une zone rurale. Cette implication des petites exploitations dans la vie touristique locale peut parfois s'illustrer de façon plus concrète. En effet, certains agriculteurs gèrent des structures d'accueil telles que gîtes ruraux, tables ou chambre d'hôtes, tandis que d'autres proposent des visites de leur exploitation, complétant ainsi leur activité agricole par un volet pédagogique, celui-ci pouvant être basé sur le maintien de pratiques traditionnelles. Il convient également de souligner que la présence d'une population agricole permanente dans une région menacée par une éventuelle désertification incite au maintien en bon état des infrastructures ainsi que le maintien de services publics tels que les postes, les hôpitaux, dont les résidents secondaires et les touristes profitent également, et les écoles. Enfin, certains agriculteurs prennent part à la vie associative, sociale ou politique de leur lieu d'installation, contribuant ainsi au maintien des liens sociaux. Cette participation à la vie locale se fait également par le choix de pluriactivité de certains exploitants, en assurant par exemple le ramassage scolaire. Quant à l’investissement associatif, il peut prendre la forme d’une implication lors de l’organisation de manifestations culturelles à l’échelle locale. Emploi : En matière d'emploi, les petites exploitations ont un « potentiel » important. En effet, bien que les volumes de leurs productions soient souvent restreints, la forte valeur ajoutée des produits élaborés, couplée parfois à une pluriactivité des exploitants, permet de considérer les petites exploitations comme une source d'emploi. Même si la taille restreinte de celles-ci apparaît comme un facteur limitant, un regroupement de plusieurs exploitants est envisageable afin de créer par exemple un emploi de vendeur dans l'éventualité d'une mise en place d'un site de vente commun. De plus, ce type d'agriculture est générateur d'emploi car il permet, par la faible surface requise d'installer, un nombre plus important de jeunes agriculteurs. Egalement, la participation au dynamisme économique local de ces exploitations contribue au maintien d'un certain nombre d'emplois. Enfin, en ce qui concerne l’installation de jeunes agriculteurs, ces exploitations peuvent s’avérer facilement transmissibles en raison du faible investissement nécessaire à leur acquisition. Cependant, certains jeunes peuvent être réticents à s’installer sur des exploitations parfois considérées comme non viables. La diversité des petites exploitations se traduit par l'inégalité des services rendus par celles-ci en fonction de l'envie d'implication sociale de l'exploitant, de ses choix d'orientation de production ainsi que de sa localisation géographique. Il convient donc de ne pas attribuer tous les services cités ci-dessus à toutes les petites exploitations. Cependant ces services "non-marchands" sont connus au niveau européen et le Conseil, dans sa réforme de juin 2003, exprime la volonté d'accorder un soutien public aux agriculteurs y prenant part.

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2 - Aménagement du territoire et prise en compte de l'environnement : Maintien d'un paysage ouvert, de la biodiversité et valorisation de l'espace et du patrimoine : Les propriétaires de petites exploitations peuvent participer, par leurs pratiques, à la mise en valeur des paysages par le maintien en état de salubrité de bâtiments anciens qui font partie intégrante du patrimoine bâti, apportant ainsi un attrait supplémentaire à leur région, ceci étant surtout vrai dans les zones touristiques. De plus, de par le fait qu'ils exploitent souvent des terrains difficilement accessibles à de plus grosses exploitations, ces "petits" agriculteurs peuvent se sentir concernés par l'entretien du paysage en protégeant les terres du développement des friches, ils participent ainsi à la conservation des espaces ouverts. Enfin, de par l'entretien de petites parcelles et surtout des haies et des petits cours d'eau permanents ou temporaires qui les bordent, certains petits exploitants prennent part à la conservation de la biodiversité de petits écosystèmes localisés. Cependant, certains petits exploitants se contentent de faire le constat de la diminution des surfaces exploitables suite au développement de broussailles, sans pour autant agir contre ce phénomène. En Italie, les externalités positives du pastoralisme en matière de tourisme, en plus des effets sur l’entretien du paysage et les luttes contre l’érosion et les avalanches, ont été mises en évidences, bien qu’il existe également des influences néfastes sur la biodiversité des ces zones. En effet, l’importance de la présence de troupeaux dans les alpages aux yeux des touristes a été constatée et évaluée à l’aide d’une estimation d’une propension à payer pour conserver en l’état le milieu montagneux, par Raffaelli [11]. La conduite pastorale d’un troupeau à fort effectif n’est pas inenvisageable, cependant cette conception de l’élevage est avant tout un mode communément associé à de petites exploitations. Petites exploitations et pratiques non polluantes ? L'influence des pratiques des petites exploitations sur la qualité de l'environnement ne fait pas l'unanimité. La vision "traditionnelle" et propre qu'il serait tentant d'avoir de ces pratiques est de celles qu'il faut prendre avec le plus de précautions car elle cache une incroyable diversité des préoccupations environnementales des petits exploitants. Certains d'entre eux sont soucieux de respecter l'environnement et adaptent leurs pratiques en vue de limiter l'impact néfaste de celles-ci sur la nature. Cette prise en compte des contraintes environnementales peut se traduire par la conduite de troupeaux en élevage extensif, la limitation des apports d'intrants et/ou la bonne gestion de leurs effluents de production. Cependant, l'impact environnemental des petites exploitations aux pratiques respectueuses est parfois relativisé au vu de la surface occupée par ces exploitations. La difficulté à obtenir l'éligibilité de petites parcelles aux mesures agri-environnementales en est une illustration. De plus, toutes les exploitations répondant à la définition du CSO, ne s'illustrent pas par de telles préoccupations, certaines prenant part à un mode de production intensif alors que d'autres sont peu regardantes quant au devenir des déchets produits lors de la transformation de leurs produits. Si les petits exploitants se sentent proches de la nature et la voient plus comme un cadre de vie à entretenir et à respecter et qui leur apporte un certain bien-être, que comme un outil de production, leur contribution à son maintien peut s'avérer inégale selon les personnes. Certains se sentent préoccupés par le devenir du milieu naturel sans pour autant s'impliquer

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réellement dans sa préservation, tandis que la contribution de ces exploitations en matière d'environnement et d'aménagement du territoire est parfois perçue comme minime au vu des surfaces entretenues. Il faut donc aborder ce volet environnemental avec une certaine réserve afin d'éviter toute conclusion hâtive. Cependant, cette préoccupation affichée par certains petits exploitants fait écho aux orientations environnementales du dernier règlement de développement rural (RDR). 3 - Handicaps structuraux et difficultés d'accès aux aides : Les petites exploitations agricoles peuvent être confrontées à des difficultés dues à leur structure ou à leur localisation géographique, difficultés qui peuvent avoir une influence sur leur capacité à prétendre aux aides européennes. Accès aux aides et perception de celles-ci par les petits exploitants :

Aides accessibles aux petites exploitations : Les exploitations non-professionnelles représentant un nombre non négligeable de petites exploitations ne sont pas recensées par le RICA. Il est donc difficile de chiffrer les aides perçues par les petites exploitations et notamment d'évaluer les aides issues du premier pilier de la PAC. Cependant, nous pouvons faire un tour d'horizon des aides auxquelles elles peuvent prétendre. Tout d'abord, un jeune souhaitant s'installer sur une petite exploitation peut le faire en sollicitant une dotation jeune agriculteur (DJA). De par leurs activités, ces exploitations peuvent bénéficier, en fonction de leurs orientations de production :

- de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), - de la prime spéciale bovins mâles (PSBM), - de la prime à l'abattage (PAB), - de la prime brebis chèvres (PBC), - du programme d'aménagement des zones rurales (PDZR), - ou de la prime herbagère agri-environnementale pour le maintien des prairies en gestion extensive (PHAE).

De plus, nous avons pu constater que bon nombre de ces exploitations sont situées en zones défavorisées, d'où la possibilité d'accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cependant ces aides touchent principalement les éleveurs de bovins, d'ovins ou de caprins. Les exploitations présentant des productions "atypiques" se trouvent donc peu avantagées par les aides existantes. De plus, ces productions peu communes ne font pas systématiquement l’objet d’une organisation commune de marché (OCM), elles ne sont donc parfois pas concernées par les aides du premier pilier de la PAC. Egalement, la réforme de la PAC, avec l’introduction du découplage risque de ne pas améliorer la situation de ces exploitations, car les droits à paiements uniques, calculés sur les aides historiquement perçues, peuvent faire défaut. Enfin, le principe de modulation qui va être mis en place, redistribuant une partie des aides du premier pilier au profit du second, risque de contribuer à l’amoindrissement des revenus des petites exploitations issus du premier pilier. Cependant cette redistribution au

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profit du second pilier pourrait être bénéfique aux petites exploitations dans l’éventualité d’une reconnaissance des services « non marchands » assurés par celles-ci.

Perception du rôle et des contraintes des aides par les petits exploitants : Certains petits exploitants estiment que les aides octroyées aux agriculteurs ont un côté pervers et distorsif et ils pensent parfois qu’en ayant recours à ces aides ils abandonnent une partie de leur liberté d’exploitants. Cependant, ces agriculteurs sont en général plus favorables aux aides de type agri-environnemental qui reconnaissent, rémunèrent et valorisent leurs efforts en matière d’aménagement du territoire, de maintien d’un espace ouvert et de lutte contre les pollutions d’origine agricole.

Difficultés structurales, éloignement et temps de travail : Tout d'abord, la taille modeste de ces exploitations implique également de faibles surfaces utilisées, d'où leur difficulté à faire reconnaître leur éligibilité à des mesures agri-environnementales. De plus le morcellement du foncier de ces exploitations accroît le temps nécessaire aux pratiques agricoles. Et il n'est pas rare que dans certaines régions, notamment touristiques, une forte pression existe sur ce foncier, d'où une certaine précarité de la surface exploitable. De plus, les petites exploitations ayant opté pour une diversification significative de leurs activités se trouvent en présence de contraintes économiques fortes. En effet, de part la multiplication de leurs ateliers, dont les tailles restent relativement restreintes, elles sont dans l'incapacité de profiter d'économies d'échelle. Ce problème se fait notamment sentir en ce qui concerne l'amortissement du matériel dont l'usage est limité. De plus ce morcellement des activités implique un accroissement non négligeable du temps passé sur l'exploitation, tant en travail physique qu'en ce qui concerne la gestion de l'exploitation. Ce surplus de temps passé à la gestion peut se faire notamment sentir lors de la constitution des dossiers de demande d'aides dont le nombre se trouve multiplié et dont la simplicité ne leur semble pas toujours avérée. Or, la petitesse des différents ateliers ne permettant pas d'espérer un niveau d'aide satisfaisant, certains exploitants estiment donc que le gain apporté par les aides ne serait pas suffisant au vu de l'investissement en temps requis par la constitution de ces dossiers. Enfin, dans des zones peu peuplées, l'éloignement des petites exploitations vis à vis des centres administratifs, des concessionnaires de matériel agricole ou des infrastructures complémentaires à leur activité (abattoirs par exemple) ou à leur vie privée, peut rendre les démarches gourmandes en temps de déplacement. Conclusion : La multiplicité des cas de petites exploitations entraîne une grande diversité des services "non marchands" rendus, ainsi que des contraintes subies, par celles-ci. Or cette diversité rend difficilement quantifiables les bénéfices locaux apportés par les petites exploitations ainsi que les préjudices auxquels elles sont confrontées. Cette évaluation relève plus facilement d'une étude à caractère sociologique que d'un recensement des exploitations étant donné le niveau de détails atteint par cette problématique.

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IV - Proposition d’une mesure d’aide en vue du cadre réglementaire futur Dans cette partie nous allons proposer un modèle de mesure en vue de rémunérer la multifonctionnalité des petites exploitations, dont nous rappelons la définition : CA < 40 000 euros et montant des aides perçues via le premier pilier de la PAC < 12 000 euros. Puis nous chercherons à l’intégrer dans le cadre réglementaire prévu pour les années à venir. 1 - Proposition de mesure : Cette mesure ne présente pas de seuil d’éligibilité afin de permettre un accès le plus large possible aux petits exploitants. Cependant afin d’éviter que cette aide ne soit perçue par des pluriactifs dont l’activité agricole pourrait être considérée comme « agriculture de loisir » nous proposons de fixer une limite quant aux revenus non agricoles du foyer fiscal. Cette proposition de mesure se base sur une aide forfaitaire à l'actif reposant sur quatre contributions assez générales (●), mais dont le respect peut se faire de plusieurs manières différentes (○), chaque contribution apportée par une exploitation ouvrant droit à une rémunération dont le montant s’élèverait à 500 euros environ. Ce choix permet une juste rémunération des services « non marchands » assurés par les petites exploitations en prenant en compte leur diversité structurelle. Cette mesure ne se justifie donc pas uniquement par la taille des exploitations éligibles mais avant tout par leur multifonctionnalité et les contraintes subies par celles-ci. Contributions faisant l’objet d’une rémunération :

• contribution au maintien du tissu social rural et à l'emploi : o création ou maintien de l’emploi de façon indirecte ou directe (impliquant

éventuellement un regroupement d'employeurs), o maintien des services publics et des infrastructures par la présence en

milieu rural. Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 1 dans l’article 28 et au niveau de l’axe 3 dans l’article 54.

La rémunération de ce service se justifie par le surcoût des déplacements imposé par l’éloignement et par le coût social qui serait engendré par la disparition d’emplois ou de services publics en zone rurale. Il peut être évalué par un critère d’éloignement par rapport au centre administratif du département.

• contribution au dynamisme touristique de la région :

o vente directe, sur place, au marché, ou promotion des produits du terroir, Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 1 dans les articles 30 et 31. o hébergement touristique ou activités de découverte à la ferme (cet aspect

pédagogique devant être encadré) Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 3 dans les articles 50 et 52.

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o participation à des animations culturelles. Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 3 dans l’article 57.

Ce service doit être rémunéré en raison du surplus de temps demandé par ces activités.

• entretien du patrimoine et des paysages, aménagement du territoire :

o entretien de l'espace ouvert (parcelles difficilement accessibles), Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 2 dans le article 35. o restauration ou maintien en état de salubrité du patrimoine bâti. Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 3 dans l’article 55.

Le coût de ce service se justifie par le temps nécessaire à cet entretien du paysage, le manque d’économie d’échelle dû à l’utilisation restreinte du matériel ou par une partie des frais engagés dans les matériaux de construction pour la rénovation.

• système de production extensif, prise en compte de l’aspect environnemental :

o limite de chargement, Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 2 dans l’article 37. o limitation des apports d'intrants. Repris dans le projet du nouveau RDR au niveau de l’axe 2 dans l’article 37.

La rémunération de cette contribution se justifie par l’impact environnemental de ces pratiques peu polluantes. Elle peut être évaluée par le taux de chargement et la quantité d’intrants apportés sur chaque parcelle, qui est sensée être facilement accessible grâce à la tenue d’un carnet de suivi des apports imposée par la loi sur la traçabilité.

La simplicité des contributions proposées par cette mesure devrait permettre une bonne lisibilité de la part des exploitants qui souhaiteraient bénéficier de cette aide ainsi que des administrations qui voudraient exercer un contrôle sur le bien fondé de la perception de cette aide par un agriculteur. Cette simplicité des contrôles pourrait ainsi contribuer au maintien de bonnes relations entre les exploitants et l’administration. Cette mesure forfaitaire présente un montant à caractère symbolique qui n'impliquerait pas de discrimination excessive en cas d’attribution erronée. Elle serait avant tout une reconnaissance au niveau national ou européen de la multifonctionnalité des petites exploitations et des services « non marchands » rendus à la communauté locale.

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2 - Intégration de la mesure dans le cadre réglementaire à venir : Au niveau français : Projet de Loi relative au développement des territoires ruraux : Dans la future loi relative au développement des territoires ruraux des dispositions spéciales vont être prises pour les zones défavorisées notamment les zones de montagne. Ce projet de loi est le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire. En effet, un des objectifs de ce projet de loi est de reconnaître la pluriactivité comme voie de développement de l’emploi en milieu rural. Il comporte notamment comme axe le développement économique de l'espace rural par l'actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), des mesures en faveur de l'activité agricole et du tourisme et le soutien à la pluriactivité ainsi qu’un volet lié à la montagne. Dans le dernier projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 10 février 2005, l’Etat reconnaît bien à ces régions de montagne des spécificités. Article 62 : « La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. » Cependant, tous les services rendus par la montagne ne sont pas encore bien connus et quantifiables. Pour y palier, il est proposé de « réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations » et « d’engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification. » Ce projet de loi relative au développement des territoires ruraux trouve son pendant dans cette étude. Il doit normalement déboucher sur un texte définitif au mois de juin 2005. Il y a lieu de suivre de très près la progression de ce dossier et bien sûr les avancées qu’il pourra fournir, notamment sur les zones de montagne. Au niveau européen : prise en compte de cette question dans l’ancien RDR et le nouveau RDR : Le Règlement Développement Rural constitue le 2ème pilier de la PAC et s’adresse ainsi à toutes les questions de multifonctionnalité de l’agriculture afin de répondre aux attentes de la société, notamment en matière environnementale.

Contexte : La Commission a formulé des propositions financières et réglementaires pour la période 2007-2013 qui concernent le 2ème pilier de la PAC. Le nouveau règlement de développement rural pour la période 2007-2013 devrait être finalisé au cours de l’été 2005, de même que le document sur les orientations stratégiques de la Communauté. La proposition de la Commission simplifie le système actuel et le financement du règlement est assuré par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER).

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La Commission recherche un équilibre entre les quatre axes suivants à savoir les trois axes thématiques qui correspondent aux objectifs de la politique de développement rural de l’Union et l’axe suivant l’approche LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale). Le projet du nouveau RDR est plus souple que l’ancien. Ainsi, il y a lieu de revoir les termes de toutes les mesures y compris celles reconduites par rapport à l’ancien RDR. En effet, certains agriculteurs de « petites exploitations » pourraient prétendre à des aides dont ils ne remplissaient pas auparavant toutes les conditions de versement. Les mesures suivantes pourraient être souscrites dans le cadre de la thématique « petite exploitation » :

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier Axe 2 : Aménagement de l’espace Axe 3 : Diversification de l’économie rurale et qualité de vie en milieu rural Axe 4 : Leader

L’initiative communautaire LEADER + (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), pour 2000-2006 a pour vocation de soutenir des projets de développement rural exemplaires initiés par des acteurs locaux, dans tous les secteurs d’activité du milieu rural afin de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Dans le cadre de cette nouvelle programmation, chaque programme doit contenir un axe LEADER pour financer la mise en œuvre, par des groupes d’action locale, de stratégies locales de développement autour des trois axes thématiques. Conclusion : La mesure que nous proposons est avant tout une mesure de rémunération des services « non marchands » assurés par les petites exploitations. Elle n’a pas un caractère social visant à stigmatiser ces petites exploitations qui peuvent assumer et défendre le choix de leur taille par des arguments d’ordre sociologique voire idéologique, mais elle a pour but de prendre en compte des externalités positives pouvant être liées à l’existence de petites exploitations en milieu rural. De plus, elle trouve son pendant dans des projets de lois nationaux et européens en cours de débats.

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V. Pistes de réflexion Cette dernière partie propose des pistes de réflexion afin d’approfondir cette étude sur la thématique des « petites fermes ». 1 - Autres possibilités de mesures : Une autre piste pour l’octroi d’une aide aux petites exploitations à approfondir serait de mettre en place un dispositif de majoration des premiers hectares contractualisés pour les petites exploitations et l’attribution d’une majoration des aides agri-environnementales. Cette solution nécessite une négociation avec la Commission Européenne. Une variante de cette solution serait de ne choisir que quelques mesures agri-environnementales existantes en étudiant plus précisément la répartition des petits exploitants par spécialités et par le volume d’aides qu’ils reçoivent actuellement. Il faudrait cibler les mesures où l’on trouve un nombre considérable de petits exploitants qui perçoivent d’ores et déjà une aide. 2 - Viabilité des petites exploitations : Nous avons vu en introduction les deux principaux freins à la contractualisation d'un CAD par une petite exploitation. Parmi eux figure la nécessité d'une surface suffisante sur laquelle contractualiser des mesures agri-environnementales. La mise en place d'une mesure de soutien à l'actif spécifique aux petites exploitations sans contrainte de surface minimale, permettrait de leur apporter une aide sans discrimination de taille. Cependant, des réticences à accorder un soutien financier à des exploitations considérées comme non viables pourraient apparaître. En effet, dans le but de ne pas gaspiller l'argent public, des oppositions à l'attribution d'une aide à des exploitations dont la pérennité serait mise en doute pourraient voir le jour. Aussi il semble nécessaire de prendre en compte de façon plus détaillée la situation particulière des petites exploitations et d'étudier plus en profondeur leur aspect économique. Tout d'abord, il faut prendre en compte l'ensemble des activités d'une petite exploitation afin de juger de sa viabilité. La non viabilité d'un atelier précis, d'une petite exploitation diversifiée dans ses activités, ne présage en rien de la non viabilité de l'ensemble de l'exploitation. C'est d'ailleurs une des raisons qui conduit les propriétaires de petites exploitations à diversifier leurs activités, ils se sentent ainsi moins soumis à la conjoncture d'un seul marché, comme dans le cas d'une exploitation fortement spécialisée. De plus, les petites exploitations présentent souvent un endettement limité par rapport aux exploitations de taille plus importante. Les chiffres du dernier RICA, présentés ci-après pour toutes orientations de production et selon différentes classes de dimension économique (CDEX), illustrent bien cette différence. Cette constatation devrait être prise en compte lors de l'évaluation de la viabilité d'une petite exploitation et doit être valorisée dans une optique de développement durable.

8 à <16 UDE 16 à <40 UDE 40 à <100 UDE >100 UDE toutes CDEX Endettement /

Chiffre d'affaires 46,6 % 78,6 % 89,9 % 91,4 % 88,2 % Taux

d'endettement 17,1 % 23,6 % 35,1 % 42,4 % 35,4 % Indépendance

financière 89,6 % 82,6 % 73,5 % 69,1 % 74,0 %

Source : Agreste, RICA 2002.

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De plus, les petites exploitations peuvent avoir recours à des pratiques visant à améliorer leur viabilité sans que celles-ci n'apparaissent clairement dans les comptes de l'exploitation. En effet, des réseaux d'entraide entre exploitants peuvent exister, notamment pour des prêts de matériels ou des "coups de mains" sans qu'ils soient formalisés par l'appartenance à une coopérative d'utilisation du matériel agricole (CUMA). De plus, les petits exploitants possédant un verger ou un jardin, ou même des éleveurs, peuvent nourrir leurs familles avec une part d'autoconsommation qui n'apparaît pas nécessairement dans les bilans comptables de l'exploitation. Or cette autoconsommation peut servir à réduire de façon significative les dépenses d'un ménage, il en résulte que les prélèvements effectués sur la ferme à titre de salaires peuvent s'avérer inférieurs à ce qui se pratique habituellement, augmentant ainsi la ressource financière de l'exploitation. De plus, il est nécessaire de prendre en compte la pluriactivité de certains agriculteurs afin de mieux cerner la viabilité de leur exploitation. 3 - Reconnaissance du statut des petits exploitants : Les petits exploitants sont parfois confrontés au problème de la reconnaissance de leur statut par la mutualité sociale agricole (MSA). Celui-ci peut se manifester de deux façons différentes. Tout d’abord se pose la question des exploitants pluriactifs qui quelques fois ont du mal à faire reconnaître leur activité agricole. De plus, certains agriculteurs rencontrent la même difficulté en raison du caractère atypique de leur production. Enfin, reste le problème des cotisants solidaires, dont l’activité peut ne pas être reconnue pour des raisons de taille restreinte de leur exploitation. En effet, la surface de base minimale pour prétendre au statut d’agriculteur vaut la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) calculée dans chaque département. Or cette surface est indexée sur la taille moyenne des exploitations, taille dont la tendance est la croissance. Le statut de cotisant solidaire est donc amené à se répandre alors qu’il n’ouvre aucun droit à des prestations sociales. 4 - Application des normes sanitaires aux petites exploitations : Si la traçabilité des produits est facilitée par la mise en place d’ateliers de transformation et de vente directe par certaines petites exploitations, il est nécessaire d’aborder la question des normes sanitaires. En effet, la diversification des activités des petites exploitations implique une multiplication des ateliers qui doivent tous évoluer en fonction des normes sanitaires. Or la mise aux normes est souvent coûteuse pour les exploitations agricoles et nécessite des investissements conséquents qui ne peuvent pas toujours être supportés par les petits exploitants. Cependant, l’évolution sociologique implique une exigence accrue en matière de sécurité alimentaire sur laquelle tout retour en arrière est impossible. Le nouveau RDR qui présente un assouplissement en ce qui concerne les conditions économiques d’éligibilité des exploitations à certains dispositifs d’aides, risque cependant, par l’augmentation des contraintes sanitaires, de créer un autre système de « discrimination » des exploitations. Il pourrait donc être intéressant de réfléchir aux moyens qui pourraient être mis en œuvre pour accompagner les petites exploitations dans le suivi des normes sanitaires, par la mise en place d’aides ou par l’incitation à la création d’ateliers communs.

30

5 - Avenir au niveau statistique : Au cours de cette étude nous avons été confrontés aux lacunes qui existent au niveau des données statistiques et structurales concernant les exploitations de tailles très réduites. Cette difficulté est accrue par la diversité de celles-ci. Des actions en cours, menées notamment par la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) du ministère de l'agriculture, visent à améliorer la connaissance sociologique de ces petites exploitations. En revanche, il serait intéressant de mettre en oeuvre un outil d'analyse statistique qui ciblerait cette catégorie de producteurs afin d'en accroître la connaissance mais aussi le suivi dans le temps. Ceci peut se révéler particulièrement utile dans le but de mieux cerner les conséquences de la réforme de la PAC. Cependant, le coût de la mise en place d’un tel dispositif de statistiques plus fines et plus appropriées à la thématique « petites exploitations », pourrait apparaître exorbitant au vue de la somme totale qui sera versée aux petits exploitants. Enfin, un travail de caractérisation des exploitations agricoles des pays d’Europe centrale et orientale permettrait d’améliorer la connaissance du milieu agricole de ces pays nouvellement intégrés dans l’Union Européenne et de mieux déterminer les axes d’action à développer dans leur direction.

31

Conclusion Cette étude de l’importance des petites fermes à l’échelle nationale et communautaire nous a permis de mettre en évidence leur diversité très marquée au sein d’un même pays comme au sein de l’Union Européenne. Malgré cette diversité, certaines grandes lignes peuvent être tracées afin de mieux cerner cette population dont les préoccupations et les externalités en terme de contribution au maintien du monde rural mériteraient d’être prises en compte. Nous avons, dans cette étude, tenté de proposer une rémunération des services « non marchands » assurés par les petites fermes. Cependant, des difficultés persistent, en matière de connaissance de ces exploitations, soit parce que les outils statistiques existants ne sont pas adaptés, soit parce que les externalités de ces fermes sont difficilement quantifiables, la définition d’une petite ferme est donc peu aisée à établir au niveau français et surtout européen. Il s’avère que cette problématique est plus facilement abordable sous un aspect sociologique que statistique car les effets des petites fermes s’observent à l’échelle locale. La recherche action petites exploitations (RAPE) lancée par la DGER devrait permettre de mieux cerner les réseaux d’échanges existants autour des petites exploitations en milieu rural. Au niveau européen, le rapport parlementaire sur le développement rural, attendu pour le printemps 2005, pourrait s’avérer intéressant en terme de prospective sur cette thématique et peut-être déboucher sur une orientation plus sociale et moins environnementale des prochains RDR.

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ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

GLOSSAIRE

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

33

BIBLIOGRAPHIE [1] Agreste, Recensement agricole 2000, MAAPAR, Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques, 2000. [2] Agreste, la statistique agricole, L’agriculture ; la forêt et les industries agro-alimentaires 2004, MAAPAR, Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques, 2004. [3] Agreste Primeur, Enquête sur la structure des exploitation agricoles en 2003. Agreste : la statistique agricole, MAAPAR, Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques – n°147 juillet 2004. [4] Bernard C., Dobremez L., Dufour A., Havet A., Mauz I., Pauthenet Y., Pluvinage J., Rémy J., Tchakérian E., La multifonctionnalité à l’épreuve du local : les exploitations agricoles aux enjeux de filières et de territoires, Symposium PSDR, mars 2005. [5] Brunet M. P., Terre des Cévennes, rebelle et vivante : Regard sur les dynamiques des agriculteurs du canton du Pont de Montvert. Pistes pour l’action, Mémoire en vue de l’obtention du master Acteur du Développement Rural. [6] Capt D., Dussol A-M., Exploitations diversifiées : un contenu en emploi plus élevé, AGRESTE – Cahiers n°2, mars 2004. [7] Chatelier V., Bazin G., Wavresky P., Les exploitations agricoles non professionnelles en 2000, AGRESTE – Cahiers n°2, mars 2004. [8] Laurent C., Rémy J., l’exploitation agricole en perspective, Courrier de l’environnement de l’INRA n°41, octobre 2000. [9] Majkovič D., Pažek K., Borec A., Turk J., Rozman Č, Safeguarding the multifunctional role of Agriculture in Slovenia, 90th EAAE Seminar “Multifunctional agriculture, policies and markets: understanding the critical linkage”, 2004. [10] Moreno O., Muñoz C., Ortiz D., Short-circuiting the rural function of agriculture: a case study from rural Spain, 90th EAAE Seminar “Multifunctional agriculture, policies and markets: understanding the critical linkage”, 2004. [11] Raffaeli R., Notaro S., Goio I., Gios G., Costs and benefits of multifunctional Alpine pasture: a case study, 90th EAAE Seminar “Multifunctional agriculture, policies and markets: understanding the critical linkage”, 2004. [12] Rattin S., Les ménages d’agriculteurs en 2000 : un sur trois est pluriactif, AGRESTE – Cahiers n°2, juillet 2002. [13] Rattin S., L’agriculture au féminin se professionnalise, AGRESTE – Cahiers n°2, juillet 2002. [14] Rodríguez Rodríguez M., Galdeano Gómez E., Céspedes Lorente J., Rural multifunctionality in Europe. The concept and policies, 90th EAAE Seminar “Multifunctional agriculture, policies and markets: understanding the critical linkage”, 2004.

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GLOSSAIRE ET DEFINITIONS Classe de Dimension Economique des Exploitations (CDEX) représente la classe de dimension économique des exploitations. La CDEX d’une exploitation est fonction de sa MBS totale. Chiffre d’Affaires (CA) est défini CA = Ventes + travaux et services + produits résiduels + pension d'animaux + terres louées + agri-tourisme + autres locations + produits annexes. Groupement Agricole d’Exploitation Agricole (GAEC) est une forme de société spécifique à l’agriculture, régie par le Code Rural. Le GAEC se caractérise principalement par la participation de tous les associés aux travaux, une responsabilité financière limitée et le principe de transparence : les associés conservent sur le plan économique, social et fiscal leur statut de chef d’exploitation. Marge Brute Standard (MBS) totale de l’exploitation entend refléter la valeur ajoutée potentielle de l’exploitation. Cet indicateur est calculé en appliquant, aux unités physiques de production (superficie et cheptel) de chaque exploitation, des coefficients multiplicateurs, dont la valeur est déterminée de manière distincte selon les régions administratives. La MBS est exprimée en unités de dimension européenne (1 UDE = 1 200 euros ou l’équivalent de 1,5 hectare de blé dans une région comme la Picardie). La MBS est à la base du classement des exploitations selon leur production dominante (OTEX) et selon leur taille (CDEX). Orientation Technico-Economique des Exploitations Agricoles (OTEX) représente la production dominante d’une exploitation agricole. L’OTEX d’une exploitation est déterminée par la contribution relative des MBS partielles (MBS des différentes productions végétales et animales) à la MBS totale. Surface Minimum d’Installation (SMI) définie à l'origine comme la surface d'une exploitation de polyculture sur laquelle un jeune ménage pourra disposer d'un revenu minimum, la SMI est un critère qui reçoit de nombreuses applications en droit rural. La loi d'orientation agricole de 1980 a modifié son mode d'établissement et a étendu son champ d'application au domaine de la protection sociale des exploitants en l'utilisant comme base de détermination du seuil d'assujettissement au régime agricole à compter du 1er janvier 1981. Unité de Travail Agricole (UTA) correspond au travail effectué par une personne employée à temps plein pendant une année, soit l’équivalent de 1 880 heures. Le travail fourni sur une exploitation agricole provient, d’une part de l’activité des personnes de la famille (chef compris), d’autre part, de l’activité de la main d’œuvre salariée (permanents, saisonniers, salariés des ETA et CUMA). Unité de Travail Humain (UTH) correspond à l’ancienne définition d’UTA. Unité Dimension Européenne (UDE) correspond à la dimension économique avec 1 UDE = 1200 euros = 1,5 hectare équivalent blé (région Centre ).

35

ANNEXE 1

Caractéristiques générales des exploitations françaises en 2003

(Source : Enquête structure 2003)

Ensemble Profess. (%) Non-profess. (%) Ensemble Profess. (%) Non-profess. (%) Ensemble Profess. (%) Non-profess. (%)Ensemble 589,8 367,2 62 222,6 38 27 789,1 25 518,7 92 2 149,1 8 887,5 792,8 89 94,7 11

Moins de 5 ha 151,3 25,1 17 126,2 83 293,1 49,8 17 243,3 83 102,4 59,1 58 43,3 425 à moins de 10 ha 53,0 16,5 31 36,5 69 381,4 123,2 32 258,3 68 54,6 38,4 70 16,2 3010 à moins de 20 ha 62,5 31,6 51 30,9 49 905,9 473,5 52 432,4 48 85,9 67,3 78 18,6 2220 à moins de 35 ha 66,5 50,3 76 16,2 24 1 805,4 1 379,8 76 425,6 24 108,1 98,6 91 9,5 935 à moins de 50 ha 54,4 48,6 89 5,9 11 2 294,4 2 050,4 89 244,0 11 97,0 93,5 96 3,4 450 à moins de 100 ha 118,3 112,6 95 5,7 5 8 439,6 8 059,0 95 380,6 5 227,6 224,6 99 3,1 1100 à moins de 200 ha 68,1 67,0 98 1,2 2 9 215,9 9 071,3 98 144,6 2 153,8 153,2 100 0,6 0200 à moins de 300 ha 11,7 11,7 99 0,1 1 2 774,9 2 761,5 100 13,4 0 38,1 38,0 100 0,0 0300 ha et plus 3,9 3,9 100 0,0 0 1 557,2 1 550,3 100 6,9 0 20,1 20,1 100 0,1 1

Exploitations SAU (ha) UTA (1)2003

36

ANNEXE 2

Caractéristiques générales des exploitations non professionnelles suivant les OTEX

Exploitations SAU (ha) UTA (1) Part des exploitations non professionnelles (en %)

2000 2003 2000 2003 2000 2003 2000 2003

Ensemble 269 767 222 598 2 276 013 2 149 068 114 623 94 697 40,64 37,74Superficie agricole utilisée (SAU)

Moins de 5 ha (2) 163 253 126 231 302 961 243 285 54 996 43 293 85,53 83,41

5 à moins de 10 ha 43 452 36 497 308 745 258 261 21 086 16 173 70,35 68,83

10 à moins de 20 ha 33 876 30 890 471 710 432 377 21 252 18 559 47,42 49,46

20 à moins de 35 ha 16 844 16 211 438 426 425 618 10 304 9 500 21,92 24,39

35 à moins de 50 ha 5 910 5 870 244 828 243 980 3 321 3 412 9,48 10,79

50 à moins de 100 ha 5 379 5 669 355 592 380 593 3 050 3 068 4,40 4,79

100 à moins de 200 ha 923 1 155 117 253 144 574 503 643 1,44 1,70

200 à moins de 300 ha 94 59 21 458 13 433 61 39 0,87 0,50

300 ha et plus 35 14 15 040 6 946 50 11 1,04 0,36Orientation

13 - Céréales et oléoprotéagineux 43 105 39 523 830 629 839 349 14 350 13 317 41,38 41,02

14 - Cultures générales 5 695 6 834 80 376 109 244 2 833 3 277 18,84 21,74

28, 29 - Maraîchage, horticulture 3 000 2 073 3 788 2 857 2 567 1 600 19,42 14,93

37 -Viticulture d'appellation 23 082 19 489 34 113 29 951 7 548 6 844 38,44 34,97

38 - Autre viticulture 19 784 14 933 41 532 30 189 5 799 4 693 59,72 53,4839 - Fruits, autres cultures permanentes 12 981 11 303 33 524 30 326 4 829 5 402 52,42 51,16

41 - Bovins lait 3 727 2 557 31 640 27 646 2 163 1 506 5,03 3,79

42 - Bovins viande 35 155 28 357 427 290 365 093 18 694 14 225 44,97 40,87

43 - Bovins lait-viande 941 409 10 815 6 125 823 338 7,04 3,7544 - Ovins, caprins et autres herbivores 60 046 49 955 456 990 415 322 27 706 22 890 73,60 70,54

50 - Granivores 3 108 2 653 7 376 7 534 2 607 2 044 23,71 21,02

60 - Polyculture 15 371 11 674 69 483 61 781 6 274 4 845 50,85 48,3571 - Polyélevage à orientation herbivores 15 190 11 388 79 543 65 021 6 649 4 561 63,42 62,6872 - Polyélevage à orientation granivores 3 496 2 558 12 010 10 795 1 548 888 35,74 28,63

81, 82 - Mixtes cultures-élevage 24 446 18 185 156 730 147 319 9 670 7 480 34,37 30,74

90 - Exploitations non classées n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s.

Statut juridique

Exploitant individuel 262 529 215 629 2 077 581 1 929 115 108 827 89 064 48,75 47,17

GAEC 108 93 4 753 3 379 147 153 0,26 0,22

EARL 1 612 1 987 61 189 90 047 1 584 1 553 2,85 3,15

Groupement de fait 1 236 762 15 846 10 612 754 389 30,67 27,99

Société civile 2 547 2 515 87 812 90 378 1 500 1 872 14,72 13,89Société commerciale ou

coopérative 1 467 1 323 25 406 20 718 1 642 1 407 28,57 25,20

Total sociétés 6 967 6 680 195 006 215 134 5 627 5 374 5,59 5,06

Autre personne morale n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s.

Autre personne physique n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s.

Total autres statuts n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s.(1) UTA (unité de travail annuel) : quantité de travail annuel d'une personne à temps plein. (2) Y compris les exploitations sans superficie agricole utilisée. Source : Agreste - Enquête structure 2003 et recensement agricole 2000 (même échantillon).

37

ANNEXE 3

Caractéristiques générales des exploitations non professionnelles suivant les OTEX

Exploitations SAU (ha) UTA (1) Part des exploitations non professionnelles (en %)

2000 2003 2000 2003 2000 2003 2000 2003

Ensemble 269 767 222 598 2 276 013 2 149 068 114 623 94 697 40,64 37,74 Superficie agricole utilisée

(SAU)

Moins de 20 ha (2) 240 581 193 619 1 083 416 933 924 97 334 78 025 74,24 72,56

20 à moins de 50 ha 22 754 22 081 683 254 669 598 13 625 12 912 16,35 18,27

50 à moins de 100 ha 5 379 5 669 355 592 380 593 3 050 3 068 4,40 4,79

100 à moins de 200 ha 923 1 155 117 253 144 574 503 643 1,44 1,70

200 ha et plus 129 73 36 498 20 379 112 49 0,91 0,47

Orientation

Grandes cultures (Otex 13, 14) 48 801 46 356 911 004 948 592 17 183 16 595 36,31 36,28

Maraîchage, horticulture (28, 29) 3 000 2 073 3 788 2 857 2 567 1 600 19,42 14,93

Viticulture (37, 38) 42 866 34 422 75 645 60 140 13 346 11 537 46,00 41,15

Fruits (39) 12 981 11 303 33 524 30 326 4 829 5 402 52,42 51,16

Bovins lait (41) 3 727 2 557 31 640 27 646 2 163 1 506 5,03 3,79

Bovins viande (42) 35 155 28 357 427 290 365 093 18 694 14 225 44,97 40,87

Autres herbivores (43, 44) 60 987 50 364 467 805 421 448 28 529 23 229 64,23 61,64

Porcins, volailles (50, 72) 6 604 5 210 19 386 18 329 4 156 2 933 28,85 24,17

Autres (60, 71, 81, 82, 90) 55 648 41 955 305 930 274 637 23 155 17 671 44,18 41,06

Statut juridique

Exploitant individuel 262 529 215 629 2 077 581 1 929 115 108 827 89 064 48,75 47,17

GAEC 108 93 4 753 3 379 147 153 0,26 0,22

EARL 1 612 1 987 61 189 90 047 1 584 1 553 2,85 3,15

Autres sociétés 5 249 4 600 129 064 121 708 3 896 3 667 19,83 17,64

Total sociétés 6 967 6 680 195 006 215 134 5 627 5 374 5,59 5,06

Autres statuts n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s. n. s.

Mode de faire-valoir (3)

Faire-valoir direct 232 099 189 532 1 332 432 1 204 750 /// /// 34,96 28,55

Fermage 81 990 71 482 913 232 907 554 /// /// 12,35 10,77

Autres modes de faire-valoir 11 094 9 281 30 349 36 764 /// /// 1,67 1,40(1) UTA (unité de travail annuel) : quantité de travail annuel d'une personne à temps plein. (2) Y compris les exploitations sans superficie agricole utilisée. (3) La superficie est celle du mode de faire-valoir et non celle de l'exploitation. Source : Agreste - Enquête structure 2003 et recensement agricole 2000 (même échantillon).

38

ANNEXE 4

Tailles moyennes des exploitations dans l’Europe des quinze en 1995

(Source : Agreste, « L’agriculture dans l’Europe des quinze »)

Tailles du bleu clair au bleu foncé :

moins de 10 ha, de 10 à 40 ha, de 40 à 70 ha,

au-delà de 70 ha.

39

ANNEXE 5

Exploitations dans les zones défavorisées hors zones de montagnes

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Royaume-U

ni

Finlande

Irlande

Allemagne

France

Belgiqu

e

Luxem

bourg

Espagne

Autrich

eIta

lie

Portugal

P lus de 30 ha

De 20 à 30 exclus

De 10 à moins de 20

De 5 à 10 exclus

De 2 à 5 exclus

Moins de 2 ha

Zéro

(Source : Eurostat)