Etude Indemnisation Commercants

5/10/2018 Etude Indemnisation Commercants - slidepdf.com

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L'accompagnement desentreprisespar la Chambre deCommerce et d’Industrie de

Paris Seine-Saint-Denisdan s le cadr e de

l ' in d e m n i sa t i o n d u f a i t d e

t r a va u x p u b l i cs

Etude de cas :

La prolongation du

tramway T1 à Noisy-le-Sec

et la rénovation de la rue de

Paris à Pierrefitte-sur-Seine



Table des matières

Avant-propos 2

I. Rappel de la jurisprudence en matière d’indemnisation en cas de

dommages de travaux publics 3

II. Les contextes des expériences de la CCIP 93 6

II.1 Travaux de tramway : le prolongement du T1 jusqu’à Noisy-le-Sec 6

II.2 Travaux de voirie d’un centre-ville : la rénovation de la rue de Paris à

Pierrefitte-sur-Seine 7

III. L’intervention de la CCIP en amont des travaux 10

III.1 Le cas spécifique d’un projet de tramway 10

III.2 L’action de la CCIP 93 en amont des travaux 11

IV. L'action auprès des partenaires sociaux et fiscaux 13

V. L’indemnisation des entreprises : le cas de Noisy-le-Sec 14

V.1 La méthodologie 14

V.2 Le mode de calcul utilisé pour l’indemnisation 15

V.3 Bilan de l’action au 01/01/04 15

VI. L’indemnisation des entreprises : le cas de Pierrefitte-sur-Seine 17

VI.1 Le travail de la CCIP 93 sur la mise en place de la commission 17

VI.2 Méthodologie de calcul de l'indemnisation 18

VI.3 Le travail du département droit public et économique de la CCIP 21

VI.4 L'accompagnement individuel des commerçants 21

VI.5 Le FISAC et le partenariat ville 22

VI.6 Le bilan au 16/11/2005 : 22

VII. Conclusion et perspectives 26

Annexes 27



L’accompagnement des entreprises par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’indemnisation du fait de travaux publics.CCIP93 - Service Commerce et Politique de la Ville - CM - Janvier 2006

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Avant-propos

Le présent rapport a pour objectif de faire un bilan de l’activité de la Chambre deCommerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis (CCIP 93) sur l’accompagnement desentreprises durant des travaux publics. La méthodologie de la CCIP 93 est présentée surdeux dossiers :

- les travaux de prolongement du tramway T1 entre Bobigny et Noisy-le-Sec en 2002-2003,

- les travaux de voirie de la rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine en 2004.

D’autres dossiers de ce type sont en cours ou à venir sur le département.L’accompagnement des entreprises est, comme nous le verrons, primordial et doit êtrepréparé en amont de tout projet.

Après un bref rappel de la jurisprudence en matière d’indemnisations des entreprisespour cause de dommages de travaux publics, le présent rapport examinera les modesd’intervention de la CCIP 93 sur les deux dossiers précités.




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I. Rappel de la jurisprudence en matièred’indemnisation en cas de dommages de travauxpublics1

Les entreprises peuvent être directement victimes de dommages résultant de laréalisation de travaux sur la voie publique, en subissant des pertes partielles ou totalesde leurs revenus commerciaux. Il peut s’agir de travaux d’aménagement de voirie, deréfection de la chaussée, d’enfouissement de réseaux, qui peuvent durer plus ou moinslongtemps. Certains travaux s’avèrent plus lourds pour les entreprises riveraines, il s’agitde travaux de rénovations de rues, places ou quartiers tout entier, ou de travauxd’équipements lourds et d’infrastructures (tramway, métro, bus en voie propre).

La responsabilité de la collectivité initiatrice des travaux peut alors être engagée devantle juge administratif pour dommage anormal et spécial afin d’obtenir une indemnisation.

Pour qu’il y ait responsabilité administrative, le dommage subit par l’entreprise doit

être de deux sortes :

1. spécial, c’est-à-dire qu’il concerne une personne ou une catégorie d’individus bienidentifiée : entreprise riveraine de la voie publique,

2. anormal, le dommage doit alors présenter un caractère de gravité, qui est vérifié parle juge au cas par cas.

Or, sauf gravité particulière résultant à la fois de la nature du trouble et de l’importancedu préjudice invoqué, les entreprises riveraines des voies publiques doivent supporter lesinconvénients d’opérations effectuées dans l’intérêt général et dont elles sontsusceptibles de profiter ultérieurement.

Dans quel cas une entreprise peut-elle donc être indemnisée ?

Deux éléments sont fondamentaux pour pouvoir prétendre à une indemnisation :

- le préjudice commercial dû à l’exécution de travaux de voirie.Les difficultés d’accès aux commerces sont les dommages les plus fréquemment invoquéspar les entreprises. Pour donner lieu à une indemnisation, le juge exige que les travauxincriminés aient rendu l’accès au magasin particulièrement malaisé pendant une assezlongue période. La privation d’accès au commerce donne lieu automatiquement àréparation.Il faut néanmoins noter que seuls les troubles sérieux au droit d’accès entraînant unediminution notable des activités commerciales sont indemnisés. En revanche, si le riverain

continue de bénéficier de l’accès à la voie publique durant le chantier ou si de nouvellesformes d’accès ont été aménagées ou encore s’il peut lui-même remédier à la gêne pardes menus travaux, il ne sera pas indemnisé.

- les troubles de jouissance dus à l’exécution de travaux de voirie : l’atteinte àl’environnement peut être également retenue par le juge, lorsque le fréquentation del’établissement dépend de la qualité du site, de sa tranquillité, de la vue… à conditiontoutefois que le trouble soit réel et durable.

Certains cas excluent automatiquement les entreprises de l’indemnisation. C’est le casnotamment pour les commerces qui s’installent sur un site peu avant le début destravaux. Dans le cas de la construction d’une ligne de tramway, il s’agit de l’installation

1 D’après la note d’Inforeg intitulée « Indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics »




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après la Déclaration d’Utilité Publique. Nous verrons dans l’expérience de la CCIP 93 quecette condition a pu être négociée avec le maître d’ouvrage.Les travaux ayant pour objet d’apporter une modification de circulation générale ne sonten général pas indemnisables.

La réparation du préjudice

Pour justifier une indemnisation, le dommage anormal doit avoir entraîné un préjudicecommercial, c’est-à-dire une baisse sensible ou une diminution significative d’activité quel’entreprise doit prouver (perte de clientèle). L’entreprise doit donc procéder à unecomparaison détaillée et minutieuse des résultats de son activité avant, pendant et aprèsles travaux car l’indemnisation se fera sur la base de la baisse de la marge commerciale.

Le droit à réparation est acquis à la date où le dommage a pris fin. L’entreprise doitattendre la fin des travaux qui lui causent préjudice pour entamer une action.

La réparation est limitée à la partie du préjudice revêtant un caractère anormal pourl’entreprise. La date de début du préjudice ne coïncide donc pas forcément avec la date

de commencement des travaux.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, deux types de procédures s’offrent auxentreprises :

1. le recours contentieux

Le contentieux des dommages de travaux publics relève de la compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le fait générateur du dommage s’est produit. Lavictime peut intenter son action, soit contre l’entrepreneur, soir contre le maîtred’ouvrage, ou encore contre l’un et l’autre pris solidairement. En pratique, la victimes’adressera de préférence à la collectivité publique, par nature plus solvable.

Le recours est recevable dans un délai de quatre ans à partir de la survenance dudommage.

L’utilisation de la procédure du référé-provision devant le juge administratif permetaux victimes de dommages de travaux publics d’obtenir une avance sur l’indemnisationqui sera finalement accordée au terme de l’action en justice.

Les délais de recours devant le Tribunal Administratif étant souvent longs, ils nerépondent pas toujours aux situations auxquelles sont confrontées les chefs d’entreprisescommerciales. C’est en partant de ce constat qu’une possibilité de recours amiable est leplus souvent instituée.

2. L’indemnisation amiable

Certaines collectivités locales et/ou maîtres d’ouvrages mettent en place, à l’occasion detravaux d’aménagement urbain, des commissions d’indemnisation amiable qui évitent àl’entreprise d’attendre la fin des travaux pour bénéficier d’une compensation financière etêtre contrainte d’introduire une action en justice. Les commissions basent leurs décisionssur la jurisprudence administrative.La procédure devant une commission est indéniablement plus rapide que le recoursdevant le Tribunal Administratif. L’instruction des dossiers dure en moyenne entre 4 et8 mois, contre 2 à 4 ans pour la juridiction administrative.

> Pour des détails plus précis sur les informations contenues dans ce paragraphe, voir le rapport de la CCIP intitulé « Prévention et indemnisation des entreprises en cas de




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dommages de travaux publics » (2004) 2 . Ce rapport est téléchargeable sur le site Internet de la CCIP : www.etudes.ccip.fr/

Dans la plupart des cas de travaux lourds mis en place par les collectivités, unecommission d’indemnisation amiable est créée. Il s’agit en général de travaux de mise en

place de lignes de tramway, mais il peut également s’agir de travaux d’aménagement quiaccompagnent ou non l’arrivée d’un tramway (Clermont-Ferrand, Valenciennes…). Danstous les cas, l’impact de ces travaux sur les commerces est énorme et les collectivitésprennent conscience de la nécessité d’épauler les entreprises riveraines.

Les critères de sélection sont inspirés de la jurisprudence administrative et le mode decalcul des indemnisations également.> voir plus de détail au paragraphe VI

Les commissions regroupent en général un magistrat du Tribunal Administratif ou unavocat bénévole, le maître d’ouvrage, la collectivité, et les Chambres consulaires. Peuventégalement s’y ajouter le Trésor Public, l’URSSAF, les services fiscaux ou l’Ordre des

experts-comptables.

Des experts peuvent être amenés à intervenir à la demande de la commission (experttechnique ou financier).

> Voir annexe 6 pour des compléments sur la jurisprudence

2 Rapport présenté par M. Alain Caillou au nom de la commission du commerce intérieur, après avis de lacommission fiscale, adopté en Assemblée Générale du 19/02/04




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II . Les contextes des expériences de la CCIP 93

II.1 Travaux de tramway : le prolongement du T1 jusqu’à Noisy-le-Sec

Le Tramway se présente comme un élément moteur de l’évolution urbaine et desmutations commerciales. L’impact sur les activités riveraines est certain, à la fois pendantles travaux et après la mise en place du TCSP3. Le tramway étant toujours accompagnéd’un nouveau plan de circulation, il induit de nouveaux comportements de déplacements,de consommation, de fréquentation des sites concernés. Il a un impact très fort sur lescellules commerciales, sur certains types d’entreprises et il entraîne inévitablement unemutation du tissu économique riverain du tracé et des rues adjacentes. Il convient doncd’accompagner ces évolutions.

La CCIP 93 est intervenue dans l’accompagnement des différentes phases du projet(information, indemnisation, concertation avec les partenaires...).

Date des travaux : du 11 septembre 2002 au 15 décembre 2003.

Nombre de comm erces impactés par le tracé : 31 commerces en activité.

Maître d’ouvrage : RATP.

Tracé du prolongement :

3 Transport en Commun en Site Propre




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II.2 Travaux de voirie d’un centre-ville : la rénovation de la rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine

Le programme Cœur de Ville, dont la colonne vertébrale est la rue de Paris, a été relancé

par la perspective de requalification de la Route Nationale 1. Jusqu’à maintenant la ruede Paris s'était glissée dans la banalité des rues d'un centre-ville de banlieue. Sonpaysage s'était dégradé avec le temps, elle souffrait d'importants dysfonctionnements.

Aussi, les objectifs de l’opération, discutés avec les habitants et les représentants descommerçants lors des Conseils de quartier et de groupes de travail spécifiques, ontpermis la définition d’un programme. Ce programme a aussi été retenu dans le cadred’un contrat régional et bénéficie de crédits européens (FEDER). Le classement du Centre

Ville de Pierrefitte-sur-Seine comme secteur d’intérêt communautaire lors du Conseil de lacommunauté d'agglomération Plaine Commune du 12 décembre 2002 est venu renforcerle caractère prioritaire de cette requalification de la rue de Paris. De même, l’étudemenée par Plaine Commune relative à l’élaboration d’un schéma de cohérencecommerciale a renforcé la nécessité de l’intervention sur l’espace public.

La rue de Paris regroupe tout au long de ses 650 mètres linéaires, les principales activitéscommerçantes du centre-ville ainsi que la Mairie à son extrémité sud et l'église au milieude la séquence. Sur les 650 mètres linéaires, les petits commerces se répartissent d'unefaçon assez équilibrée même si la concentration de locaux commerciaux est plusimportante dans la séquence médiane à proximité de la "locomotive" que constitue lesupermarché.

Les principaux dysfonctionnements concernant le domaine public résidaient à la fois dansla circulation des automobiles, dans le cheminement des piétons et dans l'éclairage. Lenouvel aménagement de la Rue de Paris avait donc pour objectif :- d’améliorer la circulation et l’accessibilité aux commerces, ainsi que le stationnement,

- de favoriser les circulations douces (piétonnes et cyclistes),- de créer une ambiance urbaine de qualité grâce à un traitement paysager : mobilierurbain, plantations, signalétique, éclairage…Il comportait deux volets importants, à savoir l'enfouissement des réseaux aériens et lamise en place d’un éclairage public performant ; la redistribution des fonctions dansl'espace et la valorisation qualitative du domaine public (mobilier urbain, pavage,trottoirs, arbres…).

Date des travaux : du 6 janvier au 20 décembre 2004, découpés en trois phases :- la première phase a porté sur le haut de la rue, entre le niveau des boulevards

Pasteur et Charles de Gaulle, de janvier à mai,- la seconde a porté sur le milieu de la rue, entre le carrefour avec l'avenue Pierra et le

boulevard Charles de Gaulle, de mai à septembre,- la troisième enfin, sur le bas de la rue et le carrefour avec l'avenue Pierra, a duré

d’octobre à décembre.

Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération Plaine Commune.




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Nombre de commerces impactés :

Pierrefitte-sur-Seine : Localisation des commerces et services de proximité(inférieurs à 300 m²)

Périmètre des travaux de la rue de Paris

Catégorie Sous-Catégorie Nb établissements

AGENCE Banques - Assurances 2

AGENCE Postes et Télécommunications 1

AGENCE Services immobiliers 2

ALIMENTAIRE Commerce alimentaire généraliste 1

ALIMENTAIRE Commerce alimentaire spécialisé 9

AUTOMOBILE Commerce et services automobile 2

HOTEL-CAFE-RESTAURANT Hôtels - Cafés - Restaurants 12

NON ALIMENTAIRE Commerce beauté - santé 3

NON ALIMENTAIRE Commerce culture - loisirs 1

NON ALIMENTAIRE Commerce d équipement de la maison 5

NON ALIMENTAIRE Commerce d équipement de la personne 2

SERVICE Autres services aux particuliers 5

SERVICE Services culturels et de loisirs 2

SERVICE Services liés à l équipement de la maison 3

SERVICE Services liés à l équipement de la personne 4

SERVICE Services soins du corps 6

VACANT Local vacant ou en travaux 14

TOTAL COMMERCES EN ACTIVITE

Hors agences Hors services

60

55 35

Source : Territem, CCIP93, 2003

Le site :




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Phasage des travaux rue de Paris et situation des comm erces ayant déposé undossier de demande d’indemnisation:

ALIMENTATION

SALON DE COIFFURE

BAR

BROCANTE

MERCERIE

(Eglise)

LIBRAIRIE - PRESSE

BOUCHERIE

CARROSSERIE

AUTO ECOLE

RESTAURATION

SUPERMARCHE

PRET-A-PORTER

ALIMENTATION

(Mairie)

BAR

HAUT

BAS

Janvier

Avril

Septembre

Décembre




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II I. L’intervention de la CCIP en amont des travaux

La réussite des projets urbains nécessite une bonne appréhension des enjeux

économiques. Dès lors, les Chambres consulaires et notamment la Chambre deCommerce et d’Industrie de Paris sont des acteurs incontournables.

Lors de la phase préalable à d’importants travaux , la CCIP 93 met en avant lesenjeux économiques et doit veiller à leur bonne prise en compte dans le projet. Il s’agitde faire prendre en considération les besoins des entreprises y compris ceux de leursclients, fournisseurs, employés et d’assurer les conditions d’une bonne viabilitééconomique dans les différents secteurs.

III.1 Le cas spécifique d’un projet de tramway

Un projet de tramway doit bien intégrer la dimension économique dans lesaménagements prévus, tout en assurant l’interface vis-à-vis des commerçants affectéspendant la période des travaux.

Il est fondamental que le projet n’ait pas pour unique conséquence d’interdirecomplètement la circulation et le stationnement automobile : 65 à 70 % des achats sefont en voiture même pour les villes déjà équipées de tramway.> source : Les effets des TCSP sur les commerces en milieu urbain – agence A’urba

1996 ).

Il convient aussi de veiller à ce que soient prévus des parkings-relais liés au tramway.

En phase amont, il est nécessaire de définir une politique de stationnement adaptée(zone bleue, nombre de places disponibles) ainsi que des aires et amplitudes horaires delivraisons suffisantes.

En outre, il est important de s’assurer que le remodelage des rues, des dessertes et desstationnements de façade à façade, soit adapté à la morphologie économique du quartiertraversé pour améliorer la commercialité d’une rue ou d’un pôle.

A l’issue des travaux de tramway, les réflexions de la ville de Noisy-le-Sec et de laCCIP 93 ont dû porter sur l’accompagnement et l’adaptation des entreprises face auxmodifications des modes de consommation engendrées par ce nouveau moyen detransport. De même, compte tenu de la typologie particulière du linéaire commercialriverain du tramway, une attention particulière a dû être apportée sur le

dimensionnement de certains pôles commerciaux et sur les actions à mettre en œuvrepour favoriser leur développement.

La construction d’un réseau de tramway a des effets importants sur les activitéséconomiques d’une agglomération. Les travaux entraînent des modifications dans les fluxde circulation et donc dans les pratiques de déplacement de la clientèle, desmarchandises et des employés.




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III.2 L’action de la CCIP 93 en amont des travaux

A Noisy-le-Sec, la CCIP 93, en accord avec la Ville, est intervenue avant lecommencement des travaux pour sensibiliser les commerçants aux nuisances

auxquelles ils seront confrontés. Six mois avant le début des travaux de réseaux et neuf mois avant les travaux du tramway, la CCIP 93 a rencontré l’ensemble des commerçantsafin de leur conseiller :

- d’établir un suivi des comptes semaine par semaine,- de prendre des photos de leur point de vente, avant et pendant les travaux, pour

justifier de nuisances et/ou de dégâts éventuels,- de faire un point sur la situation financière de leur entreprise pour prévoir

d’éventuelles négociations avec leur fournisseurs, banques etc…

Ensuite (début des travaux RATP), la CCIP 93 a réuni la RATP, la Ville, et le ConseilGénéral de Seine-Saint-Denis (CG 93) pour poser la problématique «commerce» lorsde ce chantier. La mission de la CCIP 93 a consisté à conseiller la collectivité afin de

limiter les nuisances dues au chantier sur les activités riveraines (accès, calendrier,stationnement, animations…). Lors de cette phase de négociation, la RATP a accepté lespropositions de la CCIP 93 soutenues par la ville et le CG 93 :

- anticiper l’indemnisation des entreprises avant la fin de réalisation du chantier,- étudier les demandes d’indemnisation des commerçants implantés après la DUP

(Déclaration d’Utilité Publique),- soumettre pour avis, à la CCIP 93, l’analyse faite par le service juridique de la RATP

des dossiers de demande d’indemnisation ainsi que les dossiers de demande faite parles commerçants (bilans comptables…),

- utiliser les dossiers types proposés par la CCIP 93.

Deux phases de projet ont été définies :- pendant la DUP, lors de l’enquête publique,- après la DUP, pendant et après les travaux : organisation des travaux, exploitation

du réseau, mise en service du tramway.

Ainsi, pour être éligible aux indemnisations, l’entreprise doit avoir exercé son activitéavant la Déclaration d’Utilité Publique de travaux (DUP). Cette condition a été à l’originede la particularité avec laquelle l’indemnisation des commerçants s’est réalisée lors duprolongement de la ligne T1 : près de la moitié des commerçants a repris des baux ouacheté des fonds de commerce après la DUP.

A Pierrefitte-sur-Seine, outre la communication auprès des commerçants quelquesmois avant les travaux sur la nécessité de suivre l’évolution de l’activité, la Ville a mis enplace avec la CCIP 93 un programme de communication et d’accompagnementdes commerçants pendant les travaux de voirie sur la rue de Paris.

En effet, les travaux ont eu une incidence directe sur la visibilité et l’accessibilité descommerces situés sur cette artère majeure de la ville. La baisse de fréquentation de laclientèle devait entraîner pour certaines activités une chute du Chiffre d’Affaires (CA).D'où la publication régulière par la Ville d'une lettre d'information à destination descommerçants et riverains, afin de maintenir un maximum de chalands sur le secteur.Cette lettre d’information, intitulée « Journal des travaux, rue de Paris », était diffuséemensuellement durant l’année de travaux. Des flashs d’informations étaient également

distribués occasionnellement




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La ville a communiqué aussi à travers le magazine économique communal, la « Lettre dela maison de l’emploi et de l’économie », publiée bi-mestriellement, et qui contenaitsystématiquement un ou plusieurs articles consacrés à l’évolution des travaux, maiségalement sur le bulletin mensuel intercommunal (« En commun » publié par lacommunauté d’agglomération Plaine Commune) et dans la presse quotidienne locale.

Par ailleurs, la communication entre les équipes du chantier et les commerçants étaitrégulière. Le chef de chantier organisait une réunion d’information toutes les semainesavec les commerçants concernés par les travaux.

Enfin, en juillet 2004, la ville et la CCIP 93 ont signé une convention de partenariat,qui portait sur la redynamisation commerciale du centre-ville. L’objectif commun était derelancer l’activité commerciale en profitant de la rénovation de la rue de Paris pourimpulser une nouvelle dynamique. La convention permettait d’officialiser le partenariat,de prioriser les actions pour la CCIP 93 et de pouvoir monter et suivre un dossier FISAC.

Les fiches actions incluses dans la convention portaient sur :- l’accompagnement des commerçants durant la phase de travaux,

- la mise en place d’animations pendant les travaux,- la modernisation des points de vente,- la rénovation de la halle du marché,- la rénovation et la sécurisation du parking Jean Jaurès,- la rédaction d’un dossier de demande de financement FISAC.




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IV. L'action auprès des partenaires sociaux et fiscaux

Dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 entre Bobigny et

Noisy-le-sec, le Service Commerce et Politique de la Ville de la CCIP 93 est intervenu audébut de la phase d’ouverture des travaux du tramway. Il a joué le rôle d’interface entreles entreprises, la collectivité, la RATP, les Services Fiscaux et l’URSSAF.

Dans ce cadre, son implication auprès de la RATP et des partenaires institutionnels telsque l’URSSAF et les Services Fiscaux de Seine-Saint-Denis a permis de mettre en placeune procédure de négociation, sortant du cadre jurisprudentiel inadapté pour près de lamoitié des commerçants concernés.

La CCIP 93 a ainsi négocié et obtenu pour les entreprises commerciales des possibilitésde moratoire fiscal et social auprès de l’URSSAF et des Services Fiscaux. Le Président dela CCIP 93 est intervenu auprès du Trésorier Payeur Général de la Seine-Saint-Denis afind’étudier des possibilités de moratoire fiscal. La même action a été engagée avec la Villede Noisy-le-Sec et le CG 93 auprès de l’URSSAf pour étudier les conditions d’obtentiond’un moratoire social sur 1 an avec échelonnement des paiements sur 1 an.

Dans le cas de Pierrefitte-sur-Seine, le Président de la CCIP 93 est intervenu auprèsdu TPG de SSD pour étudier des possibilités de moratoire fiscal et la CCIP 93 estintervenue auprès de l’URSSAF pour appuyer des rééchelonnements de paiement descotisations de commerçants.

> Voir les annexes 1 à 4




14

V. L’indemnisation des entreprises : le cas de Noisy-le-Sec

V.1 La méthodologie

Les travaux de prolongement du tramway entre Bobigny et Noisy-le-Sec ont occasionnéd’importantes nuisances pour les entreprises commerciales en activité (constat d’unebaisse de CA moyen de 24 %). Dans cette phase, la CCIP 93, soucieuse de défendre lesintérêts des activités commerciales, est intervenue pour apporter des solutions aux chefsd’entreprises redoutant une chute de leur activité lors du démarrage du chantier.

L’action de la CCIP 93 a donc porté sur les points suivants :- l’information aux entreprises,- l’intervention auprès des partenaires (Ville, RATP) pour optimiser les

conditions d’exploitation des activités économiques impactées,

- la proposition de création d’un fonds de garantie et de bonification d’intérêts,- l’assistance aux entreprises,- l’organisation de manifestations commerciales.

La condition d’exercice de l’activité antérieure à la DUP ne permettait pas à bon nombrede commerçants d’envisager une indemnisation. La CCIP 93 a donc exploré d’autrespistes afin que les difficultés auxquelles les entreprises ont étés confrontées soient prisesen compte dans la phase délicate de réalisation des travaux.

La première piste suivie a été celle de la création d’un fonds de garantie et debonification d’intérêts devant permettre aux entreprises viables de surmonter la période

de travaux annoncée pour 6 mois. Cependant, compte tenu du temps nécessaire à lamise en place d’un tel dispositif (aspect juridique, nature des provisions, étude desdossiers, etc), les délais ne permettaient pas de répondre aux besoins de trésorerieimmédiats auxquels les entreprises étaient confrontées.

La CCIP 93 a donc mobilisé ses partenaires (CG 93, Ville de Noisy-le-Sec) sur un autredispositif plus opérationnel en négociant avec la RATP, la possibilité d’uneindemnisation pour chaque activité justifiant d’une baisse de CA en sortant du cadre

jurisprudentiel de référence statuant sur les indemnisations liées aux préjudices lors deTravaux d’Utilité Publique.

La RATP a accepté d’indemniser les commerces situés sur le tracé, y compris ceux qui sesont implantés après la DUP. La CCIP 93 a mis au point un modèle de dossier dedemande d’indemnisation, afin d’établir une procédure plus lisible pour l’ensemble descommerçants. Ce modèle a été validé par l’ensemble des partenaires et descommerçants.

En ce qui concerne le mode de calcul du montant des indemnisations, la RATP s’estbasée sur la jurisprudence en vigueur. Les éléments fournis par les chefs d’entreprises(photos, constats d’huissiers) ainsi que les indicateurs mis à disposition par la CCIP 93ont permis de majorer les résultats d’analyse comptable des dossiers de demanded’indemnisation.

En outre, la fin des travaux devant intervenir (avec 6 mois de retard) mi-décembre, laCCIP 93, le CG93 et la ville de Noisy-le-Sec ont obtenu de la RATP qu’elle participe au

financement des illuminations de Noël.




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V.2 Le mode de calcul utilisé pour l’indemnisation

Si le principe retenu est l’indemnisation totale de la perte effective, l’indemnité versée estle plus souvent fondée sur le manque à gagner tempéré par des éléments extérieurs àl’entreprise (conjoncture, problème de trésorerie…).

Evaluation de la perte de CA : différence entre le CA moyen sur les deux dernièrespériodes précédant les travaux et le CA de la ou des périodes incriminées.

La marge brute de l’entreprise : le pourcentage de la marge brute moyen peut êtrecalculé à partir des exercices antérieurs aux travaux.La marge brute correspond à la différence entre les CA avant les travaux et le montantdes achats de matières premières et ou de marchandises, évaluée en pourcentage du CA.

Exemple : CA = 1 000 Achats marchandises = 400

Marge brute = (1 000 – 400) / 1 000 = 60 %

Pour déterminer le manque à gagner : pondérer la perte de CA par la marge brute.

Exemple :Perte de CA = 1 000Marge globale = 60 %Manque à gagner = 1 000 x 60 % = 600

> Voir annexe 8

Dans la plupart des cas, la difficulté d’une telle évaluation réside dans la multiplicité des

causes qui influencent le chiffre d’affaires.Il convient donc de minorer ou de majorer le montant de l’indemnité en fonction d’autresparamètres.

La RATP a donc décidé de minorer de 15% la perte de CA, en prenant comme hypothèseque cette perte revienne au chef d’entreprise.

V.3 Bilan de l’action au 01/01/04

- 11 dossiers sur 14 déposés indemnisés ≈ 90 000 €,

- Réactivation de l’Association des Commerçants avec l’appui de la CCIP 93,- Financement des illuminations de Noël sur le tracé de tramway par la RATP,- 3 moratoires sociaux accordés par l’URSSAF sur 4 demandes,- Suivi et aménagement des travaux en fonction des activités économiques (exemple :

attention apportée aux palissades devant les commerces).

Impact du prolongement de la ligne de tramw ay sur les activités économiques.(pendant la phase de travaux)

Les données disponibles, concernant l’impact des travaux de tramway sur le commerce,sont fournies par « l’observatoire des effets du tramway sur l’activité économique » misen place par la communauté urbaine et la CCI de Bordeaux :

* 62 % ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires (32 % une baissesupérieure à 20%),




16

* 15 % envisagent de transférer, céder ou cesser leur activité,* 70 % subissent une baisse de clientèle,* 48 % ont des difficultés de livraison.

Ces données correspondent avec les premières constatations faites par laCCIP 93 sur présentation des éléments de bilans comptables qui lui sont

fournis par les commerçants.

Les travaux de prolongement de la ligne de tramway T1 ont eu un impact différent selonles activités commerciales exercées le long du tracé. Si certaines activités telles quebanques, assurances, pharmacies, opticiens… possèdent une clientèle captive, il a étéconstaté que les activités les plus sensibles sont principalement celles de type fleuriste,boulangerie, bar, boucherie, salon d’esthétique, pressing, etc. bénéficiant d’une typologiede clientèle plus évasive.

Il paraît évident que pendant des travaux de cette importance et ce, malgré unecommunication visuelle mise en place par la RATP (affiche 4x3 , liste des commerces,leurs emplacements, etc.) l’impact psychologique est déterminant pour la décision d’achat

des consommateurs.

La réalité a été concordante : les poussières dégagées lors du chantier, les trottoirsimpraticables, les nuisances sonores…, autant de facteurs qui ne favorisent pas laconsolidation de Chiffre d’Affaires pour des commerces dont le service consiste à« détendre » sa clientèle (salon d’esthétique, coiffeurs...).

____________________________________

La nature des relations qu’entretiennent les transports et l’économie semble assez

complexe car les interactions entre ces deux domaines sont fortes et difficilementidentifiables.Pour une meilleure compréhension de ces effets, il faut être capable de les repérer,d’identifier leurs caractéristiques et de définir les circonstances dans lesquelles ils sontapparus.La connaissance de ces phénomènes permet de tirer des enseignements profitables pourd’autre projets.

Toutefois, la volonté politique de la CCIP 93, traduite par l’implication et l’intervention deson Président et le travail effectué avec les Délégués Consulaires, a été déterminantepour la réalisation et le succès de l’ensemble des actions entreprises dans le cadre de ceprojet.

La tramway se présente comme un facteur important de changements. Les expériencesdéjà menées sur le territoire témoignent qu’il se révèle souvent comme un accélérateurde tendances.




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VI. L’indemnisation des entreprises : le cas dePierrefitte-sur-Seine

Avant le début des travaux, le Maire de Pierrefitte avait annoncé aux commerçants sonintention de mettre en place une commission d'indemnisation pour les entreprises quiconnaîtront une forte baisse de chiffre d'affaires pendant la période des travaux. Dèslors, la Ville a sollicité la CCIP 93 pour la mise en place de cette commission, compte tenude son expérience sur ce sujet (procédure d’indemnisation de la RATP, instruction et avisde la CCIP 93 sur les dossiers…).

Dans le cas de Pierrefitte, il s'agissait d'une nouvelle intervention :- la commission n'existait pas et elle devait être créée de toute pièce,- il fallait convaincre le maître d'ouvrage, à savoir la communauté d'agglomération

Plaine Commune, de l’intérêt de la mise en place de cette commission et un travaild’implication du projet auprès de Plaine Commune a donc été engagé. Cette

dernière, en tant que maître d’ouvrage de 8 villes, se plaçait dans la perspectived’indemnisations de l’ensemble des travaux de son territoire et avait donc,logiquement, des réticences à engager ce type de procédure,

- les travaux portaient sur des aménagements de voirie et non sur des transportslourds type tramway, d'où les difficultés en termes de sensibilisation du maîtred’ouvrage.

VI.1 Le travail de la CCIP 93 sur la mise en place de la commission

1. Travail de benchmarking sur la France entière afin d'obtenir des exemples decommissions pour des travaux similaires.

> Voir le rapport de la CCIP « Prévention et indemnisation des entreprises en cas de dommages de travaux publics » (2004)

2. Rédaction du projet de règlement de la commission.

> Voir annexe 7

3. Mobilisation des partenaires locaux, notamment le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise et l'Ordre des experts-comptables.

> voir courrier en annexe 3

4. Recherches sur les montants d'indemnisations pratiqués ailleurs et sur les différentsmodes de calculs. La CCIP 93 a ainsi proposé un mode de calcul reprenant la

jurisprudence et les exemples de commissions en France.

5. Transmission auprès de Plaine Commune d’un dossier type de demanded'indemnisation.

> Voir annexe 5

Les négociations ont porté essentiellement sur le mode de calcul de l'indemnisation. LaCCIP 93 s'est référée aux diverses expériences pratiquées en France :

- l'exemple de plusieurs commissions d'indemnisations, pour travaux publics ou

tramway. On note en général des modes de calcul similaires, à savoir une




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indemnisation calculée à partir de la marge réalisée hors période de travaux, etversée si le commerce a connu au moins 12 à 15 % de baisse de CA,

- l'exemple des indemnisations de la RATP, qui applique le même mode de calcul maisen appliquant une décote de 15% sur la perte de CA ou de marge, signifiant que lecommerçant prenait en charge 15% de cette perte et que l’indemnisation était

calculée sur 85% de la perte de CA.

VI.2 Méthodologie de calcul de l'indemnisation

La méthodologie de calcul de l’indemnisation proposée par la CCIP 93 est celle choisiepar la RATP sur le dossier de Noisy-le-Sec, directement en ligne avec la jurisprudence. Lecalcul de l’indemnité pour une entreprise est par exemple le suivant :

Taux de marge brute globale 2003 (déterminé par un expert-comptable à partir ducompte de résultat 2003) :

20%

Chiffre d’affaires 2003 sur la période de travaux concernée(source : compte de résultat 2003) :

10 000 euros

Chiffre d’affaires 2004 sur la même période (source : compte de résultat 2004) :8 500 euros

Baisse de chiffre d’affaires entre 2003 et 2004 sur la période concernée :-1 500 euros

soit une baisse de 15%

Evaluation de la perte de marge brute globale entre 2003 et 2004 sur la périodeconcernée :

20% x 1 500 = 300 euros

Part revenant à la charge du commerce (hypothèse : 15%) :300 x 15% = 45 euros

Montant de l’indemnisation :300 – 45 = 255 euros

L’indemnisation doit porter sur le manque à gagner de l’entreprise, c’est-à-dire la perte

de marge brute globale, et non pas sur la perte du résultat d’exploitation. En effet, lescharges externes constituent des charges fixes pour l’entreprise, qui ne changent pasou peu avec l’activité, tout comme les frais de personnel et les impôts (qui portent le plussouvent sur les exercices précédents).C’est pourquoi toutes les commissions d’indemnisations, ainsi que les tribunaux,indemnisent sur la base de la perte de marge. C’est également le cas des indemnisationspour dommages des compagnies d’assurance.

Les difficultés pour la CCIP 93 ont été de faire accepter ce mode de calcul del’indemnisation à Plaine Commune. La négociation des conditions d'indemnisations a étéparticulièrement difficile. En effet, l’argument de Plaine Commune était d'appliquer lemême règlement aux grands travaux engagés sur les autres villes de la communauté

d'agglomération, qui comprenaient aussi bien des travaux de voirie du même type qu’àPierrefitte mais également une piétonisation de centre-ville et des créations de lignes de




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tramway. De très grosses enseignes allant être impactées, Plaine Commune craignait dedevoir décaisser des montants très importants pour ces entreprises.

D’où leur volonté de limiter le montant des indemnisations par l’adoption d’un plafondd'indemnisation limité à 10.000 euros et surtout, le critère d'indemnisation basé surla part de baisse de CA au-delà de 15% (avec exclusion automatique de toute

entreprise n’atteignant pas ce plafond).

Plaine Commune a également choisi d’indemniser les entreprises en prenant en comptel’année de travaux entière alors que les juges comparent en général les CA desentreprises sur la tranche de travaux qui a provoqué un préjudice à caractère anormalpour l’entreprise (périodes plus courtes), comme ce fut le cas à Noisy-le-Sec.

> Voir chapitre I

Le bilan montrera que les critères se sont avérés trop restrictifs et assez éloignés de la jurisprudence, même s'il est compréhensible que Plaine Commune voulait limiter lesindemnisations au vu du nombre de travaux programmés sur son territoire, en prenant

des baisses de CA sur l’année entière.

> Voir paragraphe VI.6

A titre d’exemple, nous pouvons suivre la différence dans le montant des indemnisationspour un commerce de la rue de Paris, entre la méthodologie de calcul instaurée parPlaine Commune et celle issue de la jurisprudence.

> Voir page suivante




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Taux de marge brute globale :89.4 %

Hypothèse 1 : Période prise en compte : année de travaux

Baisse de CA entre 2003 et 2004 :-15 150 euros, soit – 17 %

Hypothèse 2 : Période prise en compte : période de travaux ayant provoqué un préjudice à caractère anormal (Janvier – Avril )

Baisse de CA entre la période de travaux (Jan. – Avr.) 2005 et 2004 :-4 986 euros, soit – 17%

1/ Indemnisation selon la jurisprudence (RATP)4 :

Hypothèse 1 : Période prise en compte : année de travaux

(hypothèse de période prise par Plaine Commune)

Perte de marge : 15 150 x 89.4 % = 13 550 euros Application d’une décote à la charge du commerçant :13 550 – 15% =

11 518 euros

Hypothèse 2 : Période prise en compte : période de travaux (Janvier – Avril ) Perte de marge : 4 986 x 89.4 % = 4 457 euros

Application d’une décote à la charge du commerçant :4 457 – 15% =

3 788 euros

2/ Indemnisation selon les critères de Plaine Commune :

Hypothèse 1 : Période prise en compte : année de travaux (hypothèse de période prise par Plaine Commune)

Part de la baisse de CA supérieure à 15 % (Baisse > 15%) : 2 091 eurosPerte de marge sur la part de la baisse de CA supérieure à 15% :2 091 x 89.4 % =

1 870 euros

Hypothèse 2 : Période prise en compte : période de travaux (Janvier – Avril )

Part de la baisse de CA supérieure à 15 % (Baisse > 15%) : 587 eurosPerte de marge sur la part de la baisse de CA supérieure à 15% :

587 x 89.4 % =

524 euros

L’indemnisation selon les critères de Plaine Commune permet à ce commerce de la ruede Paris d’être indemnisé de 1870 euros, alors qu’une indemnisation selon la

jurisprudence lui aurait permis d’obtenir (sous réserves du respect des critères juridiques)une indemnité d’un montant de 3 788 euros, soit un écart du simple au double.

4 Les modes de calcul peuvent varier légèrement d’une commission à l’autre. Certaines villes commeClermont – Ferrand utilisent la tendance du CA des 3 dernières années, d’autres mettent en place un plafond(Rouen) ou utilisent des moyennes sur les trois dernières années (Bordeaux), etc.Dans tous les cas, l’indemnisation porte sur la perte de marge totale subie par l’entreprise et sur la période oùles travaux se sont déroulés devant le commerce (et non pas sur l’année de travaux comme l’a appliquéPlaine Commune).




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VI.3 Le travail du département droit public et économique de la CCIP

Au niveau de la CCIP, le Département droit public et économique a publié au cours del'année 2004 une fiche d'information Inforeg sur les dommages subis par les entreprisesau cours des travaux publics, qui fait suite au rapport de la mission consultative de laCCIP « Prévention et indemnisation des entreprises en cas de dommages de travauxpublics ».

> Voir paragraphe II/.> Fiche Inforeg téléchargeable sur le site d’Inforeg : www.inforeg.ccip.fr/

La CCIP 93 a également pu être accompagnée par le Département droit public etéconomique dans la rédaction du règlement intérieur de la commission et au cours d’uneréunion avec les partenaires (présentation de la jurisprudence en matièred’indemnisation).

VI.4 L'accompagnement individuel des commerçants

Tout au long du processus de mise en place de la commission, les commerçants ont étéinformés de l'avancée des négociations. La Ville, Plaine Commune et la CCIP 93 ontorganisé plusieurs réunions d'informations destinées aux commerçants.

La CCIP 93 a visité la plupart des commerces lors de la distribution des premiersquestionnaires d'enquête sur les baisses de CA. Elle a aidé les commerçants à remplirleurs dossiers et répondu à leurs demandes.

La CCIP 93 a ensuite effectué les calculs démontrant auprès des partenaires que lescommerçants ont effectivement connus de fortes baisses de CA. Il a ainsi fallu convaincrede la nécessité de mettre en place une commission qui indemnise du mieux possible lescommerçants.

Les préconisations formulées aux commerçants :

* Surveiller leur CA de manière rigoureuse (semaine par semaine, mois n / mois n-1…). Ila notamment été rappelé que les demandes d’indemnisations pour les préjudices subisdoivent être étayées par des documents comptables certifiés concernant les 3 dernièresannées (bilan et comptes de résultats). Un comparatif du CA pour chaque mois desdifférentes années étant obligatoire.

* Faire un état des lieux des locaux d’activité pré-chantier (avec photos si possible) aucas où des dégradations interviendraient lors des travaux.

* Correspondre avec le Service Commerce de la CCIP 93 pour faire part des difficultés etdes interrogations, transmettre des informations favorisant la réactivité des services.

* Enfin, l’action poursuivie par le Service Commerce a été de proposer son assistance auxentreprises qui a consisté dans un premier temps à les informer au mieux et à les aider sicela était nécessaire, dans la préparation de leur dossier de demande d’indemnisation. Ace titre, la CCIP 93 a particulièrement aidé plusieurs commerces, notamment sur lesnégociations auprès des différents organismes tels que l’URSSAF ou les Services Fiscaux.




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VI.5 Le FISAC et le partenariat ville

Par ailleurs, la Ville a déposé un dossier de demande de financement FISAC en août2004, qui portait notamment sur les animations mises en place sur la rue de Paris, maiségalement sur la rénovation des devantures de commerce et sur la rénovation de la halledu marché. Malheureusement le dépôt du dossier FISAC s’est effectué à une période oùle Ministère instructeur était particulièrement débordé et pour des raisons de délais dansl’instruction, une seule animation a pu être mise en place. Il s’agissait de l’inaugurationde la rue de Paris (marché de Noël, patinoire sur la place Jean Jaurès, loterie…).

Les autres actions du FISAC à mettre en parallèle n’ont pas été engagées par la ville quipréférait attendre la décision finale du Ministère.

La mise en place d’actions en parallèle des travaux, du type animations oucommunication, est primordiale pour le commerce. Le FISAC reste l’outil idéal pour lescollectivités qui peuvent bénéficier de subventions non négligeables sur les dépenses de

fonctionnement.

VI.6 Le bilan au 16/11/2005 :

Bilan général

Les travaux de rénovation de la rue de Paris ont occasionné d’importantes nuisances pourles entreprises commerciales en activité, avec des baisses de CA conséquentes et une

baisse de la fréquentation qui se retrouve par des baisses continues de CA après lestravaux.

Les travaux ont eu un impact différent selon les activités commerciales exercées le longdu tracé.

Ainsi, certaines activités comme les banques, assurances, pharmacies, opticiens, qui n'ontpas une clientèle très volatile, n'ont pas souffert des travaux.D'autres activités, étant très spécialisées et possédant une clientèle extérieure à la villede Pierrefitte, ont pu maintenir leur CA (certains commerces en alimentaire spécialisé,équipement de la maison, artisanat).En revanche, il a été constaté que les activités les plus sensibles sont principalementcelles ayant une clientèle de proximité très volatile ou qui ont besoin de visibilité. C'est le

cas des librairies - presse, les boulangeries, les boucheries, les épiceries et supermarchés,ainsi que les services aux personnes (salons de coiffure, auto-écoles …). Sans oublierbien entendu les commerces fondés sur l'usage de la voiture (carrosserie).

Les consommateurs ont préféré fuir la rue de Paris pendant la période de travaux, pourles raisons pratiques suivantes :- stationnement très difficile (quasi-impossible sur la rue, parking Jean Jaurès pas

toujours accessible),- rue barrée à plusieurs reprises,- trottoirs impraticables,- nuisances sonores.

Autant de nuisances très difficiles à supporter pour les clients, et qui pénalisent enpremier lieu les commerces soit de forts volumes, où l'usage de la voiture est préférable(supermarché), soit les commerces à clientèle volatile (presse, boulangerie).




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Pour les commerçants, la situation a été rendue difficile surtout pour les livraisons, mêmesi le chantier s'est, en général, bien passé. Une indulgence au niveau des contraventionsdes services de police était tout de même souhaitée par les commerçants, lors delivraisons difficiles notamment.

Enfin, le fait de bloquer complètement la circulation automobile a été catastrophique pourde nombreux commerces et notamment le supermarché.

Concernant la plus-value apportée à la rue une fois les travaux finis, il semblerait quecelle-ci n'apparaisse pas encore. Contrairement à un arrêt de tramway ou un terminus,comme c’était le cas à Noisy-le-Sec, où il existe une réelle plus value commerciale, cen’est pas le cas à Pierrefitte. La rénovation d’une rue n’est qu’un facteurd’amélioration de l’espace public sans changement de la com mercialité, il n’estpas suffisant. De plus, comme il a été mentionné plus haut, la clientèle a fui et il fautdésormais la reconquérir, ce qui n’est pas sans poser des difficultés.

La répercussion des travaux sur le chiffre d’affaires des commerçants risque de se

traduire, par une vente du fonds (déprécié suite au travaux), par une cession de bail ouencore par un dépôt de bilan. Et les commerces qui vont profiter de la rue rénovéerisquent fort bien de ne pas être ceux qui ont subi les travaux pendant une année.

Bilan de la procédure d’indemnisation

La communauté d’agglomération s’est montrée très réticente à mettre en place une tellecommission, dont la création sera finalement adoptée en conseil communautaire en mars2005. Les critères d’indemnisation très restrictifs et sortant de la jurisprudence, ainsi que

le manque évident de volonté d’indemniser font que le bilan du nombre d’indemnisés estextrêmement faible et décevant.Le magistrat du Tribunal Administratif a appliqué des critères encore plus stricts que la

jurisprudence, en insistant notamment sur la preuve à apporter par le commerçant et lelien entre le préjudice et la cause.

- Nombre de commerçants concernés par les travaux : 55, dont 35 commerces et 20prestataires de services

- 14 dossiers déposés- 3 dossiers indemnisés : boucherie : 10 000€, salon de coiffure : 1 800€, Traiteur :

400€, soit un total de 12 200€- 5 commerçants ont négocié avec l’URSSAF un rééchelonnement de paiement des

cotisations

Situation actuelle des commerçants :

- 1 cessation d’activités (mercerie)- plusieurs commerces désirant céder (2 boulangeries, 1 auto-école, 1 librairie –

presse, le supermarché)

- Baisse de CA totale en 2004 pour les commerces ayant déposé un dossier :> 2 000 000 €, soit en moyenne -23.3% par commerçant

- Perte de marge moyenne par commerce en 2004 pour les commerces ayant déposéun dossier :

-40 600 € (-27.900 € hors supermarché)




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- Baisse de CA directement liée aux travaux devant la boutique (pendant le tronçon detravaux) :> 1 000 000 €, soit en moyenne -24.8% par commerçant

- Perte de marge moyenne par commerce pendant la tranche de travaux pour lescommerces ayant déposé un dossier :

-17 600 €, -12 200 € hors supermarché

En privilégiant un mode d’indemnisation basé sur l’année entière de travaux, PlaineCommune excluait le supermarché d’une possible indemnisation, qui, avec –13.3% debaisse de CA sur l’année, sortait du critère de –15% de baisse de CA souvent utilisé en

jurisprudence. Ceci alors que sur la période de travaux, le supermarché connaissait unebaisse de –16.5% et rentrait dans les critères d’indemnisation.

Par ailleurs :

- Estimation du nombre d’emplois salariés maintenus par les entreprises ayant déposédes dossiers : 54 (emplois potentiellement menacés).

- Confirmation de la baisse de CA qui se poursuit en 2005 : Pas de reprise.

S’ajoutent à ce bilan plusieurs difficultés à venir :

- la réaction des commerçants aux décisions de Plaine Commune de ne pas lesindemniser (pour la plupart) mêle la colère à la stupéfaction, ainsi que le sentimentd’avoir été trahi,- il sera désormais difficile de mobiliser les commerçants et l’association sur les actionsdu FISAC, ces derniers ayant espéré beaucoup d’une indemnité,- le commerce locomotive de la rue (le supermarché) est en grande difficulté et sondépart pourrait accentuer la baisse qualitative de la rue que l’on constate déjà (même si

elle n’est pas due directement aux travaux),- la réticence de Plaine Commune à mettre en place une commission s’est traduite parune indemnisation a minima, et au final n’a pas donné lieu à un gain en termes d’imagepour la collectivité,- les entreprises ont subi d’importantes nuisances avec des baisses de CAconséquentes et une baisse de la fréquentation qui se retrouve par des baisses continuesde CA après les travaux.

Raison invoquée par la commission pour non-indemnisation :

- Critère de baisse de CA de 15% non atteint : 3 dossiers

- Absence de certificati on par un expert-comptable : 3 dossiers- Arguments concernant les documents comptables : 2 dossiers (décalage de

comptabilité entraînant des différences entre les documents comptables et fiscauxpour l’un, incapacité à démontrer une différence entre le CA réalisé en boutique ethors-boutique pour l’autre)

- Arguments juridiques (pas de preuves suffisantes) : 3 dossiers




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Pistes pour l’avenir en termes d’intervention de la CCIP 93sur ce type de dossier :

- Devant le relatif échec de la commission de Pierrefitte, il fallait se poser la questionde poursuivre ou pas le soutien à la création de commissions d’indemnisation ad hoc.Plaine Commune ne semble, de son côté, pas prête à renouveler l’expérience et n’apas souhaité créer une commission à Saint-Denis dans le cadre de la piétonisation.

- Faut-il encourager la création d’une commission dans laquelle la CCIP 93 se retrouvesouvent seule à soutenir les entreprises ?

- Des critères trop restrictifs n’ont servi en rien l’intérêt de la collectivité locale (ici,Plaine Commune) qui gagne certes sur le plan financier mais perd beaucoup entermes d’image dans ses relations avec les entreprises de son territoire et qui risquesurtout de fragiliser ses artères commerciales (Pierrefitte, Saint-Denis).

- L’investissement en temps des partenaires a été très lourd pour la mise en placed’une telle commission.

- On pourrait donc envisager d’autres pistes telles que :

opérations de gratuité de parkings, moratoire fiscal, voire « cadeau fiscal » des collectivités aux

entreprises (impôt foncier, TP, …), mise en place de plans de communications massifs sur les commerces

concernés par le chantier.




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VII . Conclusion et perspectives

D’autres dossiers de travaux sur la voie publique sont en cours et devraient permettre demieux cibler le type d’accompagnement des entreprises et de compléter l’expertise de laDélégation de Seine-Saint-Denis en la matière :

L’exemple de la ville de Drancy :

La ville de Drancy a dû réaliser des travaux de voirie sur la rue Pasteur (travauxd’assainissement sans rénovation de la rue), ce qui a inévitablement occasionné desnuisances pour les riverains. Les commerces concernés sont peu nombreux (5) mais lesdifficultés se sont vite fait ressentir : accès rendu très difficile au commerce, problème designalisation au début des travaux (résolu par une communication importante de lamairie), chute de la fréquentation de la clientèle et donc pertes de CA.

Après avoir été sollicité par les commerçants, le maire de la ville a décidé immédiatementde soutenir les entreprises, pendant cette période de travaux, en leur allouant uneprovision sur indemnisation, avant examen définitif des pertes de CA.Pour ce faire, la ville a fait appel à la CCIP 93 pour l’aider à monter des dossiers dedemande d’indemnisation et à mettre en place un « comité » d’examen des dossiers,entité beaucoup moins lourde qu’une commission. Ce comité comprend la ville, laCCIP 93 et un expert-comptable indépendant.

Ce type de méthodologie n’a pu être mis en place que parce que le nombre decommerces concernés est très faible. La création d’une commission d’indemnisationamiable ne semblait pas justifiée. Mais la démarche mérite tout de même une attentionparticulière de par :- son caractère très réactif, avec le versement d’une provision aux commerçants,- un montage facile, avec participation de la commune, de la CCIP 93 et d’un expert

comptable au comité,- l’efficacité de la procédure.

L’exemple du prolongement de la ligne 1 du tramway entre Genevilliers et Saint-Denis

La complexité de ce dossier est due notamment au fait que différents maîtres d’ouvrageinterviennent sur ce dossier de prolongement de la ligne T1 vers l’ouest. Ainsi, la RATPest maître d’ouvrage pour les systèmes de transport, le Conseil Général desHauts de Seine (CG 92) est maître d’ouvrage sur les travaux de voirie attenants autramway sur son département, la Direction Départementale de l’Equipement est maîtred’ouvrage sur les aménagements sur la RN 14 et le pont reliant L’Ile Saint-Denis àSaint-Denis, et enfin la RATP est maître d’ouvrage sur tous les autres travaux attenant autramway en Seine-Saint-Denis.

Le CG 92 a décidé de mettre en place une commission d’indemnisation amiable sur lestrois projets de tramway de son territoire, ainsi qu’un observatoire des effets du tramwaysur le commerce. Une ligne budgétaire spécifique a été créée pour les indemnisations duprojet de prolongement du T1 (financements mutualisés de l’Etat, du CG 92, de la Régionet de la RATP). Cette commission d’indemnisation serait utilisée pour les commerces deSeine-Saint-Denis, dont le nombre situé sur le tracé est très faible.

L’approche de ce dossier mérite d’être soulignée : le travail de partenariat mis en placeentre les différentes structures ainsi qu’une réelle volonté d’indemniser les entreprises qui

justifieront d’une baisse d’activité, sont déjà une bonne première étape dans la prise encompte des difficultés du secteur économique et en particulier commerçant, dans le

cadre de travaux sur la voie publique.




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Annexes :

Annexe 1 : Sollicitation des Services Fiscaux et de l’URSSAF dans le cadre destravaux du tramway T1

Annexe 2 : Lettre type de demande de moratoire dans le cas des travaux detramway T1

Annexe 3 : Courrier de sollicitation d’un magistrat du Tribunal Administratif dansle cadre des indemnisations à Pierrefitte-sur-Seine

Annexe 4 : Lettres types de sollicitation d’indemnisation et de rééchelonnementd’impôts dans le cadre du dossier de Pierrefitte-sur-Seine

Annexe 5 : Dossier de demande d’indemnisation de Plaine Commune

Annexe 6 : Note de couverture du Président du Tribunal Administratif lors desséances de la commission d’indemnisation de Plaine Commune

Annexe 7 : Règlement intérieur de la commission d’indemnisation de PlaineCommune

Annexe 8 : Définition de la marge brute











Madame Suzanne BELZ

Directrice de l’URSSAF Paris Ile de

France

3, rue Franklin

93100 MONTREUIL

Noisy-le-Sec le ,

Objet : demande d’un moratoire concernant le règlement des cotisations sociales

Numéro de cotisant :

Madame la directrice,

Mon entreprise située au N° ……de la rue ………….. est actuellement confrontée à une

baisse d’activité exceptionnelle, liée aux travaux de prolongement de la ligne de tramway

T1 à Noisy-Le-Sec.

Cette baisse d’activité a une incidence directe sur la trésorerie de mon entreprise, et risque

de perdurer jusqu’à la fin des travaux prévus par la RATP pour la fin septembre 2003.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis, le Conseil Général

de Seine-Saint-Denis ainsi que la Ville de Noisy-le-Sec sont intervenus auprès de vosservices pour qu’une attention particulière soit apportée à ma demande.

C’est pourquoi, je sollicite votre bienveillance, concernant le paiement de mes cotisations

sociales à venir sur l’année 2003. Il serait reporté en 2004 avec un étalement de mars à

décembre 2004, ceci sans pénalité

Ce moratoire exceptionnel permettrait à mon entreprise de maintenir son activité pendant

cette période difficile et indépendante de ma volonté, et d’appréhender l’avenir de façon

plus sereine.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je suis à votre disposition pour tous

renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir et vous prie d’agréer,

Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

PJ : lettre CCIP 93 – CG 93 – Ville de Noisy-le-Sec





LETTRE TYPE

_____________

____ rue de Paris M. le Président

93380 PIERREFITTE SUR SEINE Plaine Commune

21 avenue Jules Rimet,

93218 SAINT-DENIS LA PLAINE

Pierrefitte, le __/__/ 2005

Objet : Demande d'indemnisation pour le préjudice subi à l'occasion des travaux de la ruede Paris

Monsieur le Président,

Mon commerce ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires pendant les travaux

de la rue de Paris, ainsi qu'une perte de clientèle, je souhaiterais être indemnisé pour les

préjudices subis.

Vous trouverez ci-joint le dossier et les éléments comptables attestant la baisse de mon

activité en 2004.

J'estime le montant du préjudice subi à _________ euros.

En vous remerciant par avance pour l’attention apportée à ma requête, je vous prie

d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.



LETTRE TYPE

M. _____________

__ Rue de Paris M. le Trésorier Principal

93380 PIERRFITTE SUR SEINE Trésorerie Principale de Stains,

Centre Administratif Henri Barbusse

93240 STAINS

Bobigny, le __/__/ 2004

Objet : Sollicitation d’un entretien concernant des difficultés de trésorerie dues aux

travaux de voirie de la rue de Paris

Monsieur le Trésorier Principal,

Mon entreprise connaît depuis quelques mois des difficultés de trésorerie passagères dues

à des travaux de voirie réalisés sur le rue de Paris, travaux ayant nuit à l’accessibilité de

mon commerce et donc à mon activité.

Ces difficultés restent provisoires mais risquent de mettre en danger la pérennité de mon

activité. Cela est d’autant plus grave que le tissu commercial de Pierrefitte-sur-Seine est

déjà fragilisé.

Aussi, je sollicite de votre part une attention particulière du paiement des impôts dont

vous avez la gestion (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur les

revenus). A cet effet, je suis prêt à mettre à votre disposition tous les éléments comptables

nécessaires.

En vous remerciant par avance pour l’attention apportée à ma requête, je vous prie

d’agréer, Monsieur le Trésorier principal, l’expression de mes salutations distinguées.

M. ____________











Commission d’indemnisation amiab le des travaux réalisés rue de Paris dans la

commune de Pierrefitte-sur-seine

Note de couverture sur les dommages de TP indemnisables

I Généralités sur les dommages de travaux publics

La responsabilité de la puissance publique a été très tôt affirmée. C’est en effet en vertu de la loi

du 28 pluviôse an VIII que de tels dommages sont indemnisés.

Ces demandes indemnitaires sont de la compétence des tribunaux administratifs en premier

ressort.

Les affaires dont la commission va avoir à connaître concernent des demandes émanant de

« tiers » (riverains) à l’ouvrage public en question.

En la matière, de tels dommages sont réparés selon un régime de responsabilité sans faute.

Encore faut-il que de tels dommages revêtent un caractère « anormal » et « spécial ».

« Anormal » signifie que les sujétions supportées par le demandeur doivent excéder celles que

doivent normalement supporter les riverains d’un ouvrage public.

La condition de spécialité tend à devenir subsidiaire pour le juge dans les cas d’espèce tels que

ceux sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer.

Traditionnellement, deux types de dommages peuvent ouvrir droit à réparation : ceux néspendant l’exécution des travaux et ceux imputables à un ouvrage achevé.

En ce qui nous concerne, il s’agit bien évidemment du premier type de dommages.

II L’appréciation des dommages causés aux riverains

Conditions de portée générale pour engager la responsabilité de la puissance

publique

Le droit à réparation est subordonné en premier lieu aux conditions classiques d’engagement de la

responsabilité publique : existence d’un préjudice / lien de causalité / exigences tenant à lasituation de la victime.

La situation des riverains

Leur indemnisation éventuelle dépend donc uniquement du caractère « anormal » ou non du

préjudice subi.

Le critère clé est la nature du dommage et son degré de gravité.

Trois situations sont généralement distinguées : les atteintes au droit d’accès (1), les

allongements de parcours (2)et les préjudices résultant des modifications apportées auxconditions de circulation générale (3).

1. Sur le premier terrain, il peut y avoir indemnisation lorsque les riverains sont privés du droitd’accès ou lorsqu’ils subissent des troubles à ce droit.

C’est ainsi que le juge administratif a accordé une indemnisation dans une affaire où une routeavait été transformée en voie piétonnière, rendant inaccessibles les locaux d’un garage aux

véhicules automobiles (CE, 22 juin 1983, Communauté Urbaine de Bordeaux, CE, 16 octobre

1992, SA Garage de Garches).



La privation du droit d’accès est indemnisable également lorsqu’elle n’est que temporaire (limité à

la durée d’exécution des travaux).

En matière de troubles au droit d’accès, le dommage n’est considéré comme anormal que lorsqu’il

revêt un certain degré de gravité.

Des troubles sérieux qui entraînent une diminution notable d’activité commerciale pourront ainsi

être indemnisés.

Cependant, à titre d’exemple, de tels troubles n’ont pas été reconnus suffisamment sérieux lorsque

l’exécution des travaux publics a simplement pour effet de rendre impossible le stationnement des

véhicules au droit d’un fonds de commerce et de masquer une partie de la devanture aux

automobilistes (CE, 1er octobre 1976, Min. Equipement c/ Momenceau).

2. le deuxième terrain n’est pas pertinent en l’espèce pour la commission.

3. En ce qui concerne le troisième terrain, le principe est que les éventuels préjudices ne sont pas

susceptibles d’être indemnisés, quelle que soit leur ampleur.

La formule traditionnelle du juge administratif est la suivante : « les modifications affectant la

circulation générale et résultant de changements effectués dans l’assiette ou la direction des voies

publiques ne sont pas de nature à donner droit au versement d’une indemnité dès lors que l’accès

aux riverains reste assuré. ».

C’est ainsi qu’en principe, les pertes résultant pour les commerçants de l’aménagement devoies existantes ne sont jamais indemnisées.

Les seules possibilités d’indemnisation concernent les conséquences dommageables d’une

opération d’urbanisme ou d’une mesure de police prise en même temps que l’exécution des

travaux (interdiction de stationner, etc.).

En résumé

Par conséquent, les affaires sur lesquelles nous avons à nous prononcer relèvent a priori du

premier terrain évoqué, celui de l’atteinte au droit d’accès.

Les demandeurs invoquent des troubles à ce droit d’accès.

Ils doivent cependant établir que ces troubles sont sérieux.

Si l’accès a toujours été possible, une indemnisation semble exclue.

De même, la gêne invoquée doit présenter un certain caractère de gravité, la durée de celle-ci étantsans doute un critère décisif.

L’appréciation doit donc s’effectuer au cas par cas.

Dans l’ordre d’examen des questions, il semble judicieux de privilégier l’ordre suivant :

Existence d’un préjudice ?

Lien de causalité entre le préjudice allégué et les travaux en question ?

Appréciation du montant du préjudice (pour invoquer une perte de clientèle, nécessité de présenter

une comptabilité probante)



Commission amiable d’indemnisation des Travaux Publics

Règlement intérieur

Préambule :

La commission amiable a été créée par délibération du conseil communautaire en date du 16 mars

2005.

Elle a pour objet d'examiner et de rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des

commerçants de la rue de Paris à Pierrefitte qui ont rencontré des difficultés financières, suite à la

réalisation de travaux important dans cette voie.

Ce texte comporte 4 parties et 13 articles.

I Organisation et fonctionnement

II Compétence

III Instruction des dossiers soumis à la Commission

IV Avis rendus par la Commission

I Organisation et fonctionnement

Article 1 :

Une commission amiable d’indemnisation des TP réalisés rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine a été

créée par la délibération n° 121 du 16 mars 2005.

Elle a été crée afin de répondre aux entreprises subissant un préjudice commercial du fait de la

réalisation de travaux publics.

Elle a pour objectif en application de la jurisprudence administrative, d'examiner les incidences

pénalisantes pour les commerçants, lorsque ces dernières dépassent les contraintes normales

auxquelles les riverains des voies publiques sont normalement soumis et émettre un avis sur une

éventuelle indemnisation et son quantum.

Article 2 :

Elle est composée des membres suivants :

- le président de la communauté d'agglomération ou son représentant,

- le maire de Pierrefitte ou son représentant,- le président de la CCIP 93 ou son représentant,

- Le directeur départemental des impôts ou son représentant,

- Le receveur de la Trésorerie de Saint-Denis ou son représentant,

Chaque membre titulaire désignera son représentant et en informera le secrétariat de la

commission.

Cette commission est présidée par un membre du tribunal administratif de Cergy, désigné par son

président : Monsieur Frédéric Mauget.

Article 3 :

Le siège de la commission est situé au siège de Plaine Commune soit actuellement : Plaine

Commune, 21 avenue Jules Rimet à Saint Denis.

II Compétence

Article 4 :

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service des Affaires juridiques de lacommunauté d’agglomération.

Toutes les demandes de renseignements et d’information doivent être adressées à :



Commission amiable d'indemnisation,

Communauté d'agglomération

Service Affaires Juridiques

21 avenue Jules Rimet

93200 SAINT-DENIS

III Instruction des dossiers soumis à la Commission

Article 5 :

La commission est saisie par mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le

montant.

Ce mémoire est adressé à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

postal ou déposé au secrétariat de la commission contre récépissé.

Le mémoire doit être accompagné des pièces justificatives de la réclamation.

Article 6 :

Le président de la commission désigne pour chaque affaire un rapporteur auquel sera confiéel'instruction du litige et qui établira un rapport assorti de propositions de règlement du différend.

Une note de synthèse relative aux données économiques et comptables de chaque affaire soumise à

la commission pourra être établie par un expert-comptable désigné par le président de la

communauté d’agglomération de Plaine Commune.

Une note de synthèse relative à la situation du demandeur au regard de ses obligations sociales et

fiscale pourra être établie par un représentant de l’URSSAF de la Seine-Saint-Denis sur demande

du président de la communauté d’agglomération.

Article 7 :

La commission se réunit autant de fois qu’elle l’estime nécessaire de sorte que les demandespuissent être examinées dans un délai raisonnable.

Elle est convoquée par son président.

Un ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins 8 jours avant la tenue

de la séance de la commission.

Il comporte notamment la liste des dossiers qui seront examinés au cours de la séance.

Les demandeurs sont convoqués au moins 8 jours à l’avance par lettre recommandée A.R.. Ils sont

en principe tenus de se présenter seuls ou assistés.

Article 8 :

Après avoir constaté que les membres titulaires (ou leur suppléant) sont présents, le président de la

commission déclare la séance ouverte.

Le secrétariat de la séance est assuré par le service des affaires juridiques de Plaine Commune

Article 9 :

Le président appelle la première affaire qui doit être examinée lors de la séance de la commission.

Le président, ou le rapporteur désigné par lui, résume les faits de l’espèce et rappelle aux membres

de la commission les prétentions des parties.

La personne physique, le représentant dûment mandaté d’une personne morale ou bien son conseilexpose alors devant la commission les raisons de son action devant la commission et justifie le

montant de l’indemnisation demandée.

Les membres de la commission questionnent le cas échéant la partie présente ou représentée.



Ils sont assistés éventuellement d’un expert-comptable ou de toute personne particulièrement

compétente en qualité de "sachant".

En cas d’absence d’une partie ou de son conseil, le président résume les faits de l’espèce et

rappelle aux membres de la commission les prétentions des parties.

Toutes les affaires sont examinées successivement.

Une fois son affaire examinée, la partie concernée quitte la salle où se réunit la commission, avantque les membres de la commission ne débattent.

IV Avis rendus par la commission

Article 10 :

Lorsque toutes les affaires de la séance ont été examinées, les membres de la commission

délibèrent à huis clos éventuellement en présence de l’expert comptable ou personne qualifiée

qu’elle s’est adjointe.

Le rapporteur de l’affaire propose un montant d’indemnisation.

La commission arrête un avis sur le principe de l’allocation d’indemnisation d’une part, lemondant de l’indemnisation d’autre part.

Ces avis sont arrêtés à la majorité simple.

En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

Article 11 :

Les conclusions adoptées par la commission ont valeur d’avis.

La décision finale sur les demandes d’indemnisation est prise par le conseil communautaire.

Article 12:

A la fin de chaque séance, le secrétaire consigne dans le procès-verbal de la séance les montants

d’indemnisation proposés pour chaque affaire.

L’avis motivé est communiqué à la partie concernée ou à son conseil par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée, la partie adresse un courrier au

secrétariat de la commission dans lequel elle indique les raisons du désaccord avec le chiffre

proposé par la commission.

Une telle contestation doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis

rendu par la commission.

A défaut de toute contestation, le demandeur est réputé avoir accepté la proposition

d’indemnisation formulée par la commission.

L’avis motivé de la commission, la réponse éventuelle de la partie ainsi que l’entier dossier sont

communiqués au président du conseil communautaire.

Article 13 :

A compter de la date d’acceptation par le demandeur de la proposition d’indemnisation formulée

par la commission, le conseil communautaire statue dans un délai de 6 mois.

A défaut, la demande est rejetée.

La décision explicite prise par le conseil communautaire est notifiée au demandeur par lettre

recommandée avec accusé de réception.



Document 1 : La Marge Brute Globale

Chiffre d’Affaires :

Ventes de marchandises HT

+

Production vendue (biens et services)

10 000 euros HT

Achats(Marchandises et Matières Premières)

8 000 euros HT

Marge brute globale

2 000 euros



Le Chiffre d'Affaires (CA) regroupe les facturations hors taxes de la période, que ces facturations

soient encaissées ou non. Il s'agit des ventes de marchandises, produits, services au cours de

l'exercice dans le cadre de l'activité courante.

Les Achats représentent la consommation de marchandises, matières premières et autres

approvisionnements au cours de l’exercice, en tenant compte de la variation du stock entre le

début et la fin de l’exercice.

La Marge Brute Globale correspond à la somme des :

- marge commerciale (Ventes de marchandises HT - Achats de marchandises HT, en tenant

compte de la variation de stock)

- marge sur production (Production vendue HT – Achats de matières premières HT, en tenant

compte de la variation de stock)

Il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de l’ensemble des produits vendus

par l’entreprise au cours de l’exercice comptable. Elle sert à financer l’ensemble des frais généraux

de l’entreprise (loyer, énergie, salaires et charges sociales, expert comptable, entretien, impôts et

taxes), les remboursements d’emprunts, etc…

Le Taux de marge brute globale s’exprime en % du CA.

L’indemnisation doit porter sur le manque à gagner de l’entreprise, c’est à dire la perte de marge

brute globale, et non pas sur la perte du résultat d’exploitation. En effet, les charges externes

constituent des charges fixes pour l’entreprise, qui ne changent pas ou peu avec l’activité, tout

comme les frais de personnel et les impôts (qui portent le plus souvent sur les exercicesprécédents).

C’est pourquoi toutes les commissions d’indemnisations, ainsi que les tribunaux, indemnisent sur

la base de la perte de marge. C’est également le cas des indemnisations pour dommages des

compagnies d’assurance.

Document 2 : Récapitulatif simplifié des Soldes Intermédiaires de Gestion

Ventes H.T. de marchandises

- Achats de marchandises± (Variation de stocks marchandises)

= Marge commerciale (I)

Production totale vendue

- Achats de matières premières, fournitures

± (Variations de stocks mat. prem. Fournitures)

= Marge de production (II)

Marge brute globale (I + II)

- Autres achats et charges externes

(Sous-traitance, Carburants, électricité, fournitures

bureau et entretien, locations, assurances, publicités,

déplacements, téléphone, services bancaires et frais

de gestion, etc….)

= Valeur ajoutée+ Subventions d’exploitation

- Impôts et taxes

- Charges de personnel

= Excédent brut d’exploitation

- Dotation aux amortissements

- Dotation aux provisions

- Autres éléments d’exploitation

= Résultat d’exploitation

+ Produits financiers

- Charges financières

= Résultat courant avant impôts

+ Produits exceptionnels

- Charges exceptionnelles

- Impôts sur les sociétés

= Résultat net

Documents

Etude Indemnisation Commercants