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Etude juridique

Ltude juridique marque ltape finale de prparation de votre projet. Cest pourquoi elle doit tre labore aprs les tudes commerciales et financires et sy adapter. A cette tape, il sagit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre lgal dans lequel vous allez exercer votre activit. Ce cadre lgal entranera des consquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal.

1/ Structure et activit A la base de tout projet de cration dentreprise, il y a une activit qui peut tre, au niveau juridique, classe dans lune des catgories ci-dessous :

- Commerciale : le code de commerce nonce les activits entrant dans le domaine commercial. Pour lessentiel, il sagit de lachat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : htels, restaurants, spectacles, etc.

- Artisanale : lactivit de lentreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, rparation ou prestations de services.

- Industrielle : lactivit de lentreprise consiste transformer des matires premires. Cependant, et contrairement lactivit artisanale, le rle des machines utilises et de la main-duvre doit tre prpondrant. Les revenus professionnels de lentrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de lorganisation de sa production.

- Professions librales : - Il sagit des architectes, avocats, experts-comptables, mdecins, notaires, etc.

Leurs membres doivent respecter des rgles dontologiques strictes et sont soumis au contrle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protg par la loi. Ce sont les professions librales rglementes.

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2/ Choix de la structure

Quelle que soit lactivit que vous allez exercer, vous avez le choix entre crer votre entreprise individuelle, ou une socit.

Si vous choisissez lentreprise individuelle, votre entreprise et vous-mme ne formerez quune seule et mme personne. Par consquent :

- Vous disposerez dune grande libert daction : vous serez le seul matre bord et naurez de comptes rendre personne.

- En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de lentreprise sur lensemble de vos biens.

- Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez ventuellement adjoindre un nom commercial,

- Vous porterez dans votre dclaration de revenus les bnfices raliss dans la catgorie correspondant votre activit : bnfices industriels et commerciaux ou bnfices non commerciaux.

- Les formalits de cration de votre entreprise seront rduites au minimum. Il vous suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique.

Si vous dcidez, au contraire, de crer une socit, vous donnerez naissance une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-mme et des autres associs fondateurs.

Par consquent : - Lentreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vtre. En

cas de difficults de lentreprise, en labsence de fautes de gestions graves qui pourraient vous tre reproches, vos biens personnels seront labri de laction des cranciers de lentreprise (sauf si vous avez choisi la socit en nom collectif dans laquelle chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit).

- Si vous utilisez les biens de la socit des fins personnelles, vous pourrez tre poursuivi pour abus de biens sociaux .

- Sagissant dune nouvelle personne , vous devrez donner votre socit un nom (dnomination sociale), un domicile (sige social) ainsi quun minimum dapports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face ses premiers investissements et premires dpenses (capital social).

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- Le dirigeant que vous dsignerez pour reprsenter la socit vis vis des tiers nagira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte dune personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsquil sera amen prendre des dcisions importantes. De mme, il devra priodiquement rendre des comptes aux associs sur sa gestion.

- Au niveau fiscal, votre socit pourra tre impose personnellement au titre de limpt sur les socits (IS) soit de plein droit, soit sur option.

- La cration de votre socit donnera lieu des formalits complmentaires: rdaction et enregistrement des statuts, parution dune annonce dans un journal dannonces lgales

Il existe au Maroc trois formes juridiques de socits commerciales :

Les socits de personnes : la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en participation. Ces socits se caractrisent par l'aspect prdominant du facteur personnel "intuitu personae"

Les socits de capitaux : la socit anonyme (SA), la socit responsabilit limite (SARL) et la socit en commandite par actions

Les socits rglementation particulire : les socits d'investissement, les socits coopratives d'achat, les socits coopratives de consommation, les socits mutualistes.

En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de socits les plus courants.

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3/ Caractristiques des diffrentes formes juridiques des entreprises au Maroc:

Quel est le nombre d'associs requis ? SNC

La Socit Responsabilit Limite ncessite entre 1 et 50 associs

SARL

La Socit en Nom Collectif est une socit dont les associs ont tous la qualit de commerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales.

SCS

La Socit en Commandite Simple est constitue dassocis commandits et dassocis commanditaires

SCA

SCA La Socit en Commandite par Actions dont le capital est divis en actions est constitue entre un ou plusieurs commandits, qui ont la qualit de commerants et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualit dactionnaires et ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports

SA

La Socit Anonyme se compose de 5 actionnaires au plus

Quels types de relations entre associs ? Personnes physiques

Seule personne

SNC

Intuiti personae

SARL

Intuiti personae

SCS

Commandits : intuiti personae Commanditaires : apport de fonds SCA

SA

Apport de fonds

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Quelle est ltendue de la responsabilit des associs ? Personnes physiques

Responsabilit sur l'ensemble de ses biens personnels

SNC

Responsabilit indfinie et solidaire

SARL

Limite au montant de ses apports

SCS

Commandits : Responsabilit indfinie et solidaire Commanditaires : Limite au montant de leurs apports

SCA

SA

Limite au montant de leurs apports

Quel est le montant minimal du capital social ? Personnes physiques

Il n'y a pas de notion de capital social

SNC

Il n'y a pas de minimum obligatoire

SARL

10.000,00 Dhs

SCS

Il n'y a pas de minimum obligatoire

SCA

SA

300.000 DHs (3.000.000 Dhs en cas dappel public lpargne)

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Quelle dnomination ? Personnes physiques

Libert dans le choix de la dnomination

SNC

Peut incorporer le nom dun ou plusieurs associs Prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit en nom collectif".

SARL

Peut incorporer le nom dun ou plusieurs associs Prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit responsabilit limite ( associ unique)" ou SARL .

SCS

Peut incorporer le nom dun ou plusieurs commandits Prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit en commandite ".

SCA

SA

Prcde ou suivie immdiatement de la mention "socit anonyme" ou SA , ou le cas chant socit anonyme directoire et conseil de surveillance .

Qui dirige lentreprise ? Personnes physiques

L'entrepreneur individuel est le seul "matre bord ".

SNC

Tous les associs (sauf stipulation) Rvocation dun grant (associ: unanimit/non associ majorit (sauf stipulation)

SARL

Un ou plusieurs grant(s), (obligatoirement PP), 3 ans (sauf stipulation) Rvocation dun grant : 3/4 des parts sociales.

SCS

Tous les commandits (sauf stipulation) SCA

SA

Un CA (3 12 actionnaires, avec un minimum fix par les statuts) Le CA dsigne un Prsident et un DG parmi ses membres (ou PDG) Mandat : 6 ans sils sont nomms par lAGO, 3 ans si sont nomms par les statuts

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Qui prend les dcisions ? Personnes physiques

L'entrepreneur individuel est le seul "matre bord ".

SNC

Le grant peut faire tout acte de gestion dans l'intrt de la socit (sauf stipulation) Dans ce cas les autres dcision l'unanimit des associs (sauf stipulation)

SARL

Le grant peu faire tout acte de gestion dans l'intrt de la socit (sauf stipulation) Il doit notamment prsenter l'AGO un rapport de gestion Les dcisions dpassant les pouvoirs du grant sont prises en AGO : +1/2 des parts Les dcisions modifiant les statuts sont prises en AGE : +3/4 des parts

SCS

Les dcisions sont prises dans les conditions fixes par les statuts

SCA

SA

Le Prsident et le DG sont investis des pouvoirs les plus tendus Le prsident assume, sous sa responsabilit, la direction gnrale de la socit Il reprsente la socit dans ses rapports avec les tiers Le CA peut dcider le transfert du sige social dans la mme prfecture ou province Il doit notamment prsenter l'AGO un rapport de gestion

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Qui contrle lentreprise? Personnes physiques

L'entrepreneur individuel est le seul "matre bord ".

SNC

Les associs non grants ont le droit, 2 fois/an, de prendre connaissance au sige social des tats se synthse, de linventaire, et rapports de gestion. La socit doit nommer un Commissaire au Compte (CC) si CA > 50 millions Dhs HT Les associs peuvent nommer la majorit des associs, un ou plusieurs CC a peut tre demand par un associ au prsident du tribunal

SARL

Mme conditions que la SNC Peut tre demand au prsident du tribunal par un ou plusieurs associs (+1/4 capital)

SCS

Les commanditaires ont le droit, toute poque, de prendre connaissance, pour les trois derniers exercices, des tats se synthse, de linventaire, et rapports de gestion. Mmes rgles de nomination du commissaire aux comptes, que la SNC

SCA

LAGO dsigne un ou plusieurs commissaires aux comptes L'AGO des commanditaires nomme, dans les conditions fixes par les statuts, un conseil de surveillance (compos de +3 commanditaires) Le conseil de surveillance assume le contrle permanent de la gestion de la socit

SA

Le ou les commissaires aux comptes doivent tre nomms par les statuts, et le cas chant par lAGO