Clinique Juridique: Etude des coûts et des mécanismes de pérennisation des cliniques juridiques

8/8/2019 Clinique Juridique: Etude des cots et des mcanismes de prennisation des cliniques juridiques

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PROJET APPUI A LA PROMOTION

ET A LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Etude des cots et des mcanismes de prennisationdes cliniques juridiques

CLINIQUE JURIDIQUE

RABEMANANTSOA Charles Seth

Juin 2010


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SOMMAIRE

I. Rsum du rapport .. 05

II. Introduction .................................................................. 06

III. Objectifs de la mission .... 08

IV. Rsultats attendus ..... 09

V. Mthodologie et Dmarches ... 09

5.1 Revue documentaire ... 095.1.1 Diagnostic de ltat des lieux ..... 095.1.2 Observations directes ..... 09

5.2 Interviews approfondies .... 10

5.2.1 Groupe de discussions diriges ...... 105.2.2 Interviews ........ 10

5.3 Limites et obstacles . 10

VI. Prsentation de la clinique juridique .... 11

6.1- Implantation ...... 12

6.2- Choix des localits ...... 126.3- Choix des ONG ...... 166.4- Cadre et Tutelle de coordination du projet ..... 166.5- Mission des cliniques juridiques ...... 166.6- Organisation administrative des cliniques juridiques ....... 17

6.6.1- Ressources humaines ......................... 176.6.2- Rpartition des tches des agents des TAZ ......... 176.6.3- Procdure de recrutement du personnel ..... 186.6.4- Mode de fonctionnement de la clinique juridique ...... 19

6.6.4.1- Approche et dmarches ....... 196.6.4.1.a- Conciliation des conflits ..... 196.6.4.1.b- Diffusion de droits par des activits ludiques organises ....... 22

6.7- Etat des lieux .. 24

6.7.1- Comptence du personnel ..... 246 7.2- Source de financement .......... 24

6.7.3- Budgtisation des activits .... 246.7.4- Gestion financire .. 246.7.5- Equipements et matriels mis disposition des cliniques ..... 24

VII. Etude de lefficience ... 25

7.1- Rapprochement des rsultats obtenus avec les sommes dpenses ....... 257.2- Explication des charges imputes aux salaires du personnel .... 277.3- Analyse des cots et modalits possibles .. 277.4- Comparaison des cots avec les lments de rfrence pertinents 28

7.5- Les activits ralises . 29


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VIII. Pertinence des cliniques juridiques .... 31

8.1 Apprciations des autorits locales ... 338.2 Apprciations des bnficiaires ..... 34

IX. Viabilit du Projet ..... 35

9.1 Possibilit de reproduire ou de gnraliser lopration ...... 359.2 Prise en charge institutionnelle des activits .... 36

9.2.1- Dmarches pour la reconnaissance des cliniques juridiques ......... 379.2.2- Organisation Administrative ........ 389.2.3- Organisation Comptable ....... 39

9.2.4- Gestion des fonds ... 39

X. Maintien de la coopration en fonction de lvolution du contexte local .. 39

XI. Conclusion ... 43

XII. Recommandations ...... 44

12.1 Etat ..... 4412.2 Collectivits territoriales dcentralises ..... 4412.3 Les Trano Aro Zo ..... 45

XIII. Liste des Annexes ... 45


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Liste des sigles et acronymes

APPDH Appui la Promotion et la Protection des Droits HumainsCBV Coups et Blessures VolontairesCDA Conseil de Dveloppement dAndohatapenaka

CDE Convention des Droits de lEnfantCDH Conseil des Droits de lHommeCEDAW Commitee on the Elimination of Discrimination against WomenCEDEF Comit sur lElimination de toutes les formes de Discrimination lEgard des

FemmesCJ Clinique JuridiqueCTD Collectivits Territoriales DcentralisesDAGT Directeur de lAdministration Gnrale du TerritoireEPA Etablissement Public caractre AdministratifFNUAP Fonds des Nations Unies pour la PopulationIFPB Impt Foncier sur les Proprits Bties

IFT Impt Fonciersur les TerrainsJIRAMA Jiro sy Rano Malagasy (Electricit et Eau Malagasy)MEN Ministre de lEducation NationaleMFB Ministre des Finances et du BudgetMinJus Ministre de la JusticeMINSANPF Ministre de la Sant et de la Planification FamilialeMPRDAT Ministre auprs de la Prsidence charg de la Dcentralisation et de

lAmnagement du TerritoireONG Organisation Non GouvernementalePIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et PolitiquesPIDESC Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et CulturelsPNUD Programme des Nations Unies pour le DveloppementPTA Programme de Travail AnnuelQMM Quit Madagascar MineralsSTD Service Territorial DconcentrTAZ Trano Aro Zo (appellation des cliniques juridiques)TPI Tribunal de Premire InstanceUN United NationsUNICEF Fonds des Nations Unies pour lEnfance


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I. Rsum du rapport

Suite la ratification par lEtat Malagasy des instruments internationaux sur les droits humains, leMinistre de la Justice, avec lappui financier et technique du PNUD, a mis en uvre la promotionet la protection des droits humains par limplantation de cinq cliniques juridiques, structures de

proximit, diffusant ces droits par la rsolution des cas de violation de droits dans des zones enclavesou loignes des services concerns pour la population ncessiteuse.

Le PNUD et le Ministre de la Justice ont fait appel un consultant pour la ralisation de la missiondanalyser les documents financiers relatifs la gestion de ces cinq (5) cliniques juridiques et deproposer des mcanismes de prennisation de ces institutions. A leffet de remplir cette mission,ltude a :

tabli un diagnostic de la situation des cliniques juridiques sur le plan institutionnel, technique,financier et juridique ;

caractris les principaux indicateurs des diffrentes charges par rapport leurs activits dediffusion de droits ;

permis danalyser la politique publique de lEtat, son engagement vis--vis de son obligationde diffusion et de promotion des droits humains ;

dgag la possibilit de viabilit des cliniques juridiques et les diffrents axes stratgiquesprconiss jusqu la prise en charge en totalit par lEtat des cots de leur fonctionnement.

La mthodologie adopte a permis dapprcier les aspects spcifiques des dpenses engages, laperformance des approches dveloppes par les agents et lutilit des cliniques juridiques.

Cest de cette constatation faite que ltude a abouti la prconisation des dmarches stratgiques suivre tendant accrotre le budget de fonctionnement allou au Ministre de la Justice pour lapromotion et la diffusion des droits ainsi que les ressources financires des Collectivits territorialesdcentralises, et recommandations de politique socioconomique.

Ainsi le PNUD qui a financ intgralement les cliniques juridiques pendant la priodedexprimentation, se retirera progressivement pour laisser la place lEtat partie dont lesCollectivits Territoriales Dcentralises (Rgions et Communes dimplantation des cliniques

juridiques) et aux autres entits (partenaires techniques et financiers) : Organismes internationaux, oules parties de mise en uvre (ONG ou associations gestionnaires des cliniques). A cet gard, ltude agalement examin les perspectives de mobilisation des ressources importantes en moyens humains etfinanciers travers les appuis internationaux.

Sur le plan institutionnel, la formule dun service parapublic gr par une association ou une ONG estgarde. Il faudrait toutefois pralablement, faire procder la classification de ces organisations

gestionnaires des cliniques comme des associations dutilit publique, qui facilitera le transfertbudgtaire public des finances publiques vers une institution associative.

Sur le plan financier, limplication de lEtat partie commencera par une premire prise en charge(2,92%) en 2011, avec des appuis de la solidarit internationale, requtes adresser aux institutionscorrespondantes. Les Collectivits territoriales dcentralises commenceront aussi prvoir dans leursbudgets respectifs les allocations attribuer leurs cliniques. Les associations ou ONG grantes descliniques, feront aussi leffort dapporter leurs contributions. Pour tout cela des appuis consquentsdoivent tre envisags pour le dveloppement de la capacit de toutes ces institutions mener desleves de fonds. La deuxime tape dcisive serait lanne dinversion des apports entre lEtat partie(et les collectivits territoriales) dun ct et chaque institution dappui technique et financier delautre (2012). La capacit de lEtat partie de prendre en charge plus de 50% des cots financiers des 9

premires cliniques prioritaires est prvue en 2015. Leffort se poursuivra pour atteindre une prise encharge en totalit en 2020 (12 cliniques juridiques).


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II. Introduction

Diffrentes natures de violation de droits humains sont perptres dans la communaut tant au niveauurbain quau niveau rural : conflits conjugaux, des cas de violence conjugale, viols, abus sexuels, descas de discriminations diverses lgard des femmes, cas dinfidlit, des abandons de la famille, vols,

crimes, coups et blessures volontaires, des cas de maltraitance denfants, des naissances nondclares1, des cas demploi rmunr des enfants, des enfants non scolariss, des cas de malnutrition,abus de confiance, des litiges fonciers, des tapages nocturnes, des conflits de voisinage, deslicenciements abusifs, des travailleurs non dclars2

Malheureusement soit par mconnaissance des voies de recours soit par peur ou par honte, cessituations sont tolres ou restent impunies par la socit ; ce qui pousse les victimes se taire.

La discrimination lgard des femmes ainsi que les traitements malveillants vis--vis des enfants sontles plus rencontrs. Ces pratiques proviennent notamment des coutumes et des pratiquescommunautaires et traditionnelles relatives aux rles, responsabilits, et identit des femmes et enfantsdans la socit3

Le FNUAP a not que des pratiques discriminatoires en matire de proprit foncire, de gestion desbiens et de succession perdurent4

Nombreux sont ceux de la population en zone rurale avoir des difficults pour accder des soins desant, en particulier aux soins obsttriques durgence de services de sant sexuelle et procrative, ycompris en matire de planification familiale, afin de prvenir les grossesses prcoces et lesavortements clandestins.5

Les filles nont pas accs tous les niveaux dducation par la discrimination, la pauvret et lesconditions de vie dans les zones rurales.

Francis Zafindrandremitambahoaka MARSON a fait remarquer dans son tude que la polygamie, bienquinterdite par le Code pnal, persistait et tait accepte par des communauts Madagascar 6. Enoutre, la violence du mari envers lpouse est la raison principale du dpart de la femme pour rentrerchez ses parents chez les antanosy Taolagnaro.7

1 Cit dans Compilation tablie par le Haut-Commissariat aux droits de lhomme, conformment auparagraphe 15 b) de lannexe la rsolution 5/1 du Conseil des droits de lhomme Madagascar.- Conseil des

droits de lhomme. Groupe de travail sur lExamen priodique universel. Septime session, Genve, 8-19 fvrier

2010.- 42.- p.102 Les types de litiges communautaires relevs par le Cabinet MCI dans son tude pour le compte du Ministre dela Justice en aot 2007 La procdure de fanelanelam-pokontany . Procdure de conciliation, pp. 10-11, nestpas loin de cette liste que nous avions releve auprs des cliniques juridiques.3 Le mme document du Conseil des droits de lhomme cit ci-dessus note les pratiques culturelles et lesstrotypes qui constituaient une discrimination lgard des femmes. 1.20.- p. 74 Cit dans Conseil des droits de lhomme. Groupe de travail sur lExamen priodique universel. Septime

session, Genve, 8-19 fvrier 2010. 1.21.- p. 75Idem, 7.53.- p.12.6 MARSON F.Z.- La mutation du droit du mariage dans la valle du fleuve Matitanana, du droit coutumier audroit d'inspiration musulmane.-Diplme d'tude approfondie.- Universit de Perpignan 7 Le phnomne est dnomm mihaika chez les antanosy de Taolagnaro, daprs les donnes recueillies auprsde la clinique de Taolagnaro. Une autre crmonie traditionnelle, dnomm mitaha pouvant coter au mari

rcrimin un don dune chvre deux zbus selon la gravit des rcriminations avres de sa femme, sera miseen uvre pour pouvoir ramener sa femme dans son mnage. Des maris dmunis nayant pas assez de zbussabstiennent de procder au mitaha, au dtriment des intrts suprieurs des enfants communs au couple.


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Des cas dexclusion de groupes persistent encore dans diffrentes rgions, cas des groupes antevolodits aussi antemanaza dans les rgions du sud-est de Madagascar (de Nosy Varika Vohipeno)8.

Dans la commune de Mananjary, les us et coutumes considrent la naissance de jumeaux commemalfique, cest pourquoi lun deux sinon les deux enfants sont abandonns par leurs parentsbiologiques. LAmpanjaka du Tranobe de Mananjaryaffirme que cest du rom-boay ka misotro izaysahy ! 9

Des cas moins connus de violation des droits ont t observs dans diffrentes localits. (annexe 3, page50).

Vu, des fois, lloignement gographique relatif des lieux de rsidence par rapport aux services publicscomptents, pour le rglement de litige, les voies de recours locales sont soit lampanjaka (chefcoutumier) ou le chef fokontany ou le raiamandreny (notable) qui nont probablement passuffisamment de connaissance ni sur la Dclaration Universelle des Droits de lHomme, ni sur les loiset rglements en vigueur ni sur les conventions et traits internationaux ratifis par Madagascar, nonplus. Des fois aussi, cest escient que la population se rfre ces personnalits ou institutionstraditionnelles10.

Le systme coutumier notamment les Dina nest pas toujours en mesure dassurer des solutionsquitables11. Le Dina est une convention mise en place par la communaut elle-mme et ds quundlit se prsente, la population se rfre tout de suite au Dina et nhsite pas lappliquer sans tenircompte des lois en vigueur. Particulirement, un dina dnomm menazovo est appliqu danscertaines zones du sud-est de Madagascar. Lexcution capitale se fait au niveau de la communaut la suite dun procs men rapidement par les responsables de la communaut.12

8 () les castes nobles sont les Anteony et les Antalaotra. Les roturiers sont les Onjatsy avant les Ampanabakaet les autochtones. Puis des Andevo ou Velombazaha (des Kafirs) amens par les immigrants arabes constituentune autre caste. MARSON F.Z.- op.cit.Tout en bas de l'chelle sociale Temoro se trouvent les Antevolo, vritables intouchables, que rien dans leuraspect ne distingue des autres Temoro. DESCHAMPS. H.- Les Malgaches du Sud-Est, 1959, p.489 Cit dans CAPDAM-Ecole du Service social. Stratgie de communication contre lexclusion des enfants

jumeaux de Mananjary. p.5.- LAmpanjaka du Tranobe (le roi dun clan antambahoaka) aura ditlittralement, cest du bouillon prpar avec de la chair de caman : qui ose en mange. Adage utilis pour dire

que celui qui ne veut pas respecter le tabou des jumeaux est libre de le faire, ses risques et prils.10 Le Cabinet MCI a relev dans son chantillon dtude que les principaux recours au niveau communautairesont les chefs de fokontany (46,68 % des cas), les doyens du village (23,34 % des cas) sinon ce sont lesampanjaka, les pasteurs ou prtres Les maires, les parents des parties en litige ne sont des recours que pour3,33 % des cas chacun. Voir Cabinet MCI.- Op.cit. p. 121116. Le Comit est proccup par lexistence dun systme coutumier dadministration de la justice (Dina), qui nest pastoujours en mesure dassurer des procs quitables. Il regrette que des excutions sommaires aient t perptres du fait dedcisions rendues par les Dina. Ltat partie devrait veiller au fonctionnement dune justice quitable au niveau desDina sous le contrle des juridictions tatiques. Ltat partie est en outre invit veiller ce que les excutions sommairesperptres suite des dcisions rendues par les Dina ne se produisent plus et que tout accus puisse bnficier de lensembledes garanties nonces dans le Pacte. voir CCPR/C/MDG/CO/3. COMIT DES DROITS DE LHOMME. Quatre-vingt-neuvime session. New York, 12-30 mars 2007.- Examen des rapports prsents par les tats parties en application del'article 40 du Pacte. Observations finales du Comit des droits de l'homme .Madagascar. p.412 Article de TEHOLY Martin paru chez lExpress de Madagascar du 07-03-2007 dont voici un extrait : Scnemacabre. Quatre personnes arrtes pour vol de radio K7 ont t excutes, dans la commune rurale de

Vohitrambo, dans le district de Vangaindrano, le week-end dernier. Cette peine de mort est due l'application

d'un pacte villageois de scurit baptis "Dina menavozo", mis en vigueur depuis l'anne dernire. Au sens

propre du terme, menavozo autorise la dcapitation d'un dlinquant ou d'un criminel, aprs dlibration de la

collectivit locale. Plus dur est la raction de certaines personnes pour lapplication de telle convention,rcemment encore : ()Tsy mbola nisy fitsarana notampenam-bava izany teo hatr@ izay ()ka raha toa kamadio tokoa io zalahy io dia tsy misy antony hampanahy ny fianakaviany fa raha toa ka meloka tokoa izy araka

ny fiampangana azy, ka ahitam-porofo tsy azo lavina , dia na izahay hamporisika ny fianakavianilay polisymaty hampihatra ny dina menavozo @ fianakaviani V() D() ka asaina manefa mbaminny ainy io

kambana @ ilay nahavanon-doza io ()(Trad libre : Il ny avait jamais eu de justice sans que laccus nait


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Dans les localits loignes des centres de sant, les soins obsttriques et les soins des enfants sontconfis des matrones qui ont reu une formation de base. Mais en cas de complications, les risquesde mortalit ne sont pas carter.

Ces violations de droits restent irrsolues au niveau communautaire, malgr les efforts consentis parles pouvoirs publics, ceux du secteur associatif, ceux des religieux ainsi que laide de la solidaritinternationale.

Sur la recommandation du Comit des Droits de lhomme, lEtat partie a incorpor dans sa lgislationnationale les conventions et protocoles relatifs aux droits de lhomme. Il sest engag volontairement,par cette ratification, promouvoir les droits de lhomme, en garantissant la jouissance effective desdroits de lhomme, le respect et la protection des liberts fondamentales contenues dans le documentde rfrence : la Dclaration Universelle des Droits de lHomme.

La complexit de sa mise en uvre se caractrise par lloignement et linsuffisance des instances juridiques par rapport aux zones enclaves ; un peu moins de 8 individus sur 10 rsident en milieurural (36 Tribunaux de Premire Instance13 pour 119 districts et 1 558 communes). LUNICEF a

indiqu que 68 % de la population vivait avec moins de 1 dollar des tats-Unis par jour et que lapauvret restait gnralise Madagascar o les populations rurales et les femmes taient les plustouches14. Le systme de protection sociale restait globalement trs faible, du point de vue de sacapacit bnficier aux familles les plus vulnrables et permettre laccs des services sociaux et des mesures dattnuation de la pauvret.

Cet loignement du lieu dimplantation de mcanisme de rsolution de litige et la complication desprocdures pour une portion de la population illettre empchent les plus dmunis et les plusvulnrables faire valoir leurs droits en cas de violation des droits de lhomme.

Le Ministre de la Justice avec lappui financier du PNUD a instaur des mcanismes de rsolution deces conflits communautaires par la mise en place des maisons de protection de droits appeles

cliniques juridiques ou TRANO ARO ZO, permettant laccs des plus pauvres et des plusvulnrables un mcanisme habilit par les services publics rsoudre leurs problmes par le biais dela conciliation ou dune orientation assiste en vue de la saisine des services publics comptents.

Ce mcanisme est sens apporter des solutions pacifiques, respectant les lois et rglements, quitable ces litiges communautaires pour la cohsion sociale et le fihavanana.

III. Objectifs de la mission

La mission consiste analyser les documents financiers relatifs la gestion des cliniques juridiques et dgager les cots de fonctionnement des cliniques juridiques et proposer des mcanismes deprennisation de ces institutions.

Deux objectifs spcifiques ont t retenus dans les termes de rfrence :

droit la parole () si ce jeune homme est net, sa famille na aucune crainte, mais sil est prouv quil est

coupable de ce forfait, nous incitons mme la famille de ce policier appliquer la famille de V() D() le

dina menavozo,et lon excutera galement le frre jumeau de ce coupable) site web http://www.madagascar-tribune.com du samedi 16 mai 2009.13 Rapport national prsent conformment au paragraphe 15A) de lannexe la rsolution 5/1 du CDH

Madagascar du 03.11.09, I, 5, page 4.14 UNICEF cit dans Conseil des droits de lhomme. Groupe de travail sur lExamen priodique universel.Septime session. Genve, 8-19 fvrier 2010.- Op.cit.- 7.51.- p.12.


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1. dgager les aspects spcifiques et ceux particulirement sur les charges financires descliniques compte tenu des activits quelles ont menes ;

2. proposer au comit du projet une ou plusieurs stratgies possibles mettre en uvre pour laprennisation de ces cliniques juridiques.

IV. Rsultats attendus

Sous la supervision du Coordinateur de Pool et la Direction National du Projet, produire undocument :

analysant les diffrentes charges des cliniques juridiques, selon les axes de dpenses relatives leur fonctionnement, leurs activits ;

proposant les stratgies et les mcanismes possibles de prennisation de ces cliniques.

V. Mthodologie et Dmarches

La mthodologie adopte consiste principalement une analyse quantitative des ralisations enactivits et en dpenses engages des cliniques juridiques, complte par des entretiens qualitatifs avecle personnel, les responsables locaux, les bnficiaires directs et indirectes des Trano Aro Zo.

Pour ce faire, diffrentes techniques ont t utilises : revue documentaire et interviews approfondies.

5.1 Revue documentaire

Au pralable, une consultation des documents de rfrence sur les cliniques a t ralise, tels que lesconventions et traits internationaux ratifis par Madagascar, textes relatifs la mission etlorganisation, les rapports financiers et dactivits, les rapports annuels Dune part, ces documentsont servi de base pour la conception des outils de collecte et lidentification des besoins dinformation,et dautre part, ils vont alimenter les donnes analyser, pour servir de base de comparaison.

Pour lenrichissement de la recherche, des documents sur des projets similaires ont t consults.

5.1.1 Diagnostic de ltat des lieux

Des visites sur terrain ont t ralises sur les cinq sites dimplantation.

Sur la base des outils conus cet effet, le diagnostic a permis dapprcier ltat des infrastructures, lesmobiliers et matriels, les caractristiques des bnficiaires des activits des cliniques.

5.1.2 Observations directes

Il sagissait dobserver et de participer certaines activits ; les buts ont t de vrifier les indicateursdefficience, de cohrence de traitement dun cas (laccueil, le processus, le traitement), de suggrerdes amliorations dans la gestion et la ralisation des tches et des activits courantes.

La collecte des donnes a t ralise par la consultation des documents comptables et journaux des

activits.


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5.2 Interviews approfondies

Les rsultats des entretiens avec une fiche prtablie, ont apport un jugement sur les comptences desagents des cliniques, sur lorganisation et les dmarches dveloppes pour les traitements des cas et dediffusion des droits.

5.2.1 Groupe de discussions diriges

Les discussions avec les responsables locaux, les partenaires, diriges avec un guide prtabli, ontpermis de collecter leurs attentes, leurs suggestions et leurs propositions dapport pour la prennisationdes cliniques.

5.2.2 Interviews

Pour lapprciation du degr de satisfaction sur la qualit de service, des entretiens ont t effectuesavec dix (10) individus par localit, bnficiaires directs choisis au hasard la sortie des Trano AroZo,et bnficiaires indirects rencontrs au passage.

5.3 Limites et obstacles

Lindisponibilit des responsables locaux dAntananarivo na pas permis de collecter leurs avis,suggestions et propositions dapport de la rgion et de la commune.

Par le problme politique entre le Maire et le pouvoir central, la commune de Manakara na pas treprsente pendant les discussions de groupe ralises.

La confusion dans la passation des critures comptables et financires de certaines cliniques,Taolagnaro Mananjary et Manakara, a rendu la complexit des collectes des donnes15.

La crise sociopolitique de lanne 2009, la suspension des subventions ont oblig les Trano Aro Zo nassurer quun service minimum. De cette situation, la prise en compte des ralisations durant cetteanne risquerait de biaiser les rsultats des analyses. De ce fait, ltude et lanalyse ont t axes surles ralisations durant lanne 2008.

Ainsi les donnes sur les cliniques juridiques de Manakara et de Farafangana dont lanne delancement a concid avec cette priode, nont pas t prises en compte dans cette tude.

15 Exemple : rame de papier achete pour le compte des activits de conciliation impute au compte de la gestionde TAZ.


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VI Prsentation de la clinique juridique

Dfinition

Les cliniques juridiques sont des structures externalises du Ministre de la Justice et mises en uvre

par des associations, instaures au niveau communautaire permettant laccs des plus dmunis et desplus vulnrables un mcanisme habilit rsoudre leurs problmes par le biais de la conciliation,mode alternatif de rsolution de conflit, ou dune orientation assiste en vue de la saisine des servicespublics comptents.

Historique

Cinq cliniques juridiques sont oprationnalises depuis :

- octobre 2007 pour Antananarivo, Taolagnaro et Mananjary- octobre 2008 pour Manakara et Farafangana

Antananarivo

Taolagnaro

Mananjary

Manakara

Farafangana

Carte n 1 : localisation gographique des cliniques juridiques oprationnelles


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6.1- Implantation

Lemplacement des cliniques juridiques, appeles Trano Aro Zo, a t tudi afin de faciliterlaccessibilit des usagers : Andohatapenaka dans un quartier des ncessiteux, Taolagnaro en face delhpital Amboanato (dans un des quartiers les plus populeux), Mananjary prs duTranompokonolona Bazaribe, Manakara Tanambao Ombimena (entre le quartier administratif deManakara Be et Maroalakely), Fenoarivo (proche de la place du march Farafangana).

Elles sont reconnues par une plaque signaltique portant le Logo de TRANO ARO ZO.

6.2- Choix des localits

Limplantation des cliniques a t un choix du Ministre de la Justice. Les situations sur le terrain etles proccupations du Comit de Droits de lHomme (notamment le CEDAW ou Comit pourl'Elimination de toutes les formes de la Discrimination l'gard des femmes, le Comit pour les Droitsde lEnfant, le Comit pour l'Elimination de la Discrimination Raciale) ont t tenues en compte.Particulirement, ces localits prsentent aussi des cas o les us et coutumes et certaines traditions sonten contradiction apparente par rapport aux Droits de lHomme.

Le Conseil de Dveloppement dAndohatapenaka, abritant la Trano Aro Zo, a t choisi par son

implantation dans un quartier populeux, situ dans la priphrie de la ville dAntananarivo.Lemplacement est particulirement pertinent, dans une communaut o les cas de violation de droitssont accrus. Les diffrents services dj fonctionnels au sein de ce centre permettent par ailleurs deprotger les victimes de reprsailles ventuelles. En effet, avec laffluence des gens qui se rendentdans ce centre, personne ne peut savoir lorsquils se rendent la clinique.

La Rgion de lAnosy dont le Chef lieu est Taolagnaro se trouve parmi les rgions les plusvulnrables. Linstallation de Rio Tinto (Quit Madagascar Minerals) qui commence lexploitation delilmnite, a renforc la vulnrabilit de cette zone, ple dattraction de nouveaux migrants, attirs parles nouveaux emplois.Taolagnaro est aussi un ple touristique renomm par sa Baie de Libanona, lesurf, la vgtation luxuriante endmique Par ailleurs, depuis 1991, lexploitation du saphirdAndranondambo, situ 6 heures de jonction par voiture 4 x 4 de Taolagnaro, a drain des milliers

dexploitants et dmarcheurs. Trs riches, ces derniers se permettent souvent de venir Taolagnaro,jusqu susciter le dveloppement dune prostitution prcoce des jeunes filles au niveau de cette ville.


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Qualifie dtre parmi les rgions les moins avances, Vatovavy Fito Vinagny fait partie des zones deconcentration des interventions du PNUD (cadre de partenariat entre lEtat Malagasy et le PNUDsign dans le Plan d'Action du Programme Pays 2007-2011)16.

La localit de Farafangana a t aussi retenue vu la similarit relative des situations sociales de AtsimoAtsinanana (pays antesaka) avec Vatovavy Fitovinany (pays antambahoaka et antemoro).

Carte n 2 : les lieux de rsidence les plus lointains des personnes demandant service laclinique de Manakara

16

PNUD.- Plan daction du Programme Pays entre le Gouvernement de Madagascar et le Programme desNations Unies pour le Dveloppement (PNUD) 2008-2011.- MYE Ed.- Janv 2008.- p.7

N

0km 50km

Echelle

(Daprs un fond de carte tir de googleearth)


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La clinique juridique de Taolagnaro

Place du

march

LEGENDELimites de la zone administrative etrsidentielle

Limites des quartiers populeux de laville

Echelleapproximative

0 1 km

N

Carte n 3 : Situation gographique de la clinique juridique de Taolagnaropar rapport aux zones de rsidence


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FANGATO

MAROFINARITRA

MASINDRANO

ANKADIRANO

ANOSINAKOHO

ANDOVOSIRAAMBATOLAMBO

MAHATSINJO

ANALANJAVIDY

TANAMBAO

TAZ MANANJARY

NAMPASIMANDRORONA

Carte n 4 : Situation gographique de la clinique juridique de Mananjary par rapport aux diffrentsquartiers de la ville


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Le mode opratoire de mise en uvre est pour le moment au nombre de deux :

la conciliation des conflits communautaires, mode alternatif de rsolution des litiges, la diffusion des droits par des activits ludiques organises auprs de groupes (groupe de

jeunes, groupe de femmes, groupe de rsidents dans un quartier, groupe de jeunes scolarissdans les collges ou lyces).

Certaines cliniques comme celles de Manakara et de Farafangana se sont galement impliques dansdes actions de diffusion de droits en milieu carcral.

Schma.1 - Rcapitulatif de la mission des Trano Aro Zo

6.6- Organisation administrative des cliniques juridiques

Les cliniques juridiques sont constitues de deux organes interdpendants : lquipe charge de

ladministration et celle charge des conciliations des conflits et de la diffusion des droits.

Chaque clinique dispose dun compte bancaire pour ses fonds, compte qui est gr en double signatureobligatoire par le Coordonnateur dactivits et le responsable financier de la clinique ; ces agents ontt proposs par lassociation ou lONG qui a donn pouvoir de signature ces deux personnes.

Toutes les correspondances sont enregistres dans un cahier de dpart et darrive. Les dossiers sontgalement enregistrs et classs chronologiquement par rubrique pour faciliter leur consultation.

6.6.1- Ressources humaines

Chaque clinique est ainsi administre par un coordonnateur assist dun responsable administratif et

financier, dun dveloppeur dactivits et dun superviseur de para-juristes.

Des para-juristes, dont le nombre varie entre 8 et 10 selon les sites, assurent toutes les activits deconciliation et de diffusion des droits.

Les agents qui sont sous contrat de consultance, peroivent des rmunrations mensuelles aprscertification de service fait et jouissent des droits de cong, de permission dabsence, de repos demaladie

6.6.2- Rpartition des tches des agents des TAZ

Un Coordonnateur propose les stratgies de la mthode de mise en uvre sur le terrain, stratgiesadaptes son public, la planification, lexcution et le suivi des activits de diffusion de droit au seinde la clinique. Il assure aussi les relations publiques avec les autres institutions locales ou nationales.

Rsolution des conflitscommunautaires

Conciliation des litigescommunautaires

Diffusion des droits par desactivits ludiques organises

auprs de groupes depopulations cibles


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18

Un Superviseur des para-juristes assure lencadrement et lappui ncessaire sur les activits dediffusion de droit, (coute, prise en charge des personnes en qute dassistance sur des problmes lisaux droits humains18). Il est galement charg de la correction des qualifications des cas prsents,celle des droits et des lois prendre en compte pour la bonne gestion des dossiers traits au niveau dela clinique

Un Dveloppeur dactivits initie et dveloppe les activits ludiques de diffusion de droit de laclinique, du projet APPDH du Ministre de la Justice. Par exemple, cest le dveloppeur dactivitsqui initie les activits de projection de films suivie de dbats dans les quartiers ou dans destablissements scolaires. A Farafangana, le dveloppeur dactivits a mis en place des clubs des droitsau sein de 6 tablissements scolaires de la ville. A Mananjary, le dveloppeur dactivits a initi lesclubs photos dans les quartiers de Mananjary, et lexposition des photos la Tranompokonolona acltur le processus de diffusion des droits.

Un Responsable administratif et financier est charg de la tenue des comptes et des documentsfinanciers et comptables, de lapplication de toutes les dmarches financires et administratives danslexcution de la mission de la TAZ, selon les procdures requises.

Huit dix para-juristes sont chargs de laccueil, de lcoute, de la prise en charge des personnes enqute dassistance sur des problmes lis aux droits humains, de la conciliation des litiges, et desactivits dinformation et dducation lies la diffusion des droits19.

Figure.1 Organigramme des cliniques juridiques

6.6.3- Procdure de recrutement du personnel

Les candidats, slectionns par lONG, parmi ses membres ou parmi les postulants ayant rpondu auxprofils prdfinis, suite lappel doffre ouvert, suivent une formation initiale dirige par le Ministrede la Justice. Ils sont slectionns par lassociation, charge de la mise en uvre sur la base de leurs

comptences, leurs connaissances du milieu, leur matrise du parler local et leur ractivit par rapportaux situations prsentes. Lors des formations initiales, des cas de plaintes ont t simuls entraitement : comment ragissent les candidats devant ces cas simuls ? Ont-ils les rflexes requis, lesattitudes adquates, les bonnes rfrences ?

18 Lappui des personnes les plus dmunies dans des dmarches et des procdures sont souvent des conseils, desorientations. Toutefois, certaines personnes se prsentent comme tant non seulement dmunies financirement,mais aussi sans famille proche ni famille largie. Dans ces cas rares, la clinique peut prendre en charge, lademande de lintress, certaines dpenses financires pour que cette personne puisse jouir de ses droits.19 Y compris la recherche et remise des convocations pour les parties mises en cause dans un conflit. Des fois,il a fallu quils y reviennent trois fois, pour pouvoir remettre les convocations (absence des intresss, flou

dans les adresses Les cases et maison dune ville comme Taolagnaro ne comportent mme pas de numro delogement pour tre sr que telle personne rside effectivement dans telle maison). Les collaborations avec leschefs de fokontany sont de mise et essentielles.

Coordonnateur

ResponsableAdministratif et Financier

Superviseur despara-juristes

Dveloppeurdactivits

Para-juristes


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19

A lissue de la formation, les candidats retenus aprs le test sont proposs par lONG au Ministre dela Justice pour le recrutement.Il importe de rappeler les conditions de recrutement des agents de la clinique :- niveau dtude niveau Bac minimum,- parle et comprend le dialecte local,- rsident de la localit dimplantation,- sens de relations humaines

6.6.4- Mode de fonctionnement de la clinique juridique

Les Trano Aro Zo sont ouvertes au public du lundi au vendredi partir de 8 12 heures, et de 14 17heures pour laprs midi.

Les conciliations des litiges se droulent toujours dans le local des Trano Aro Zo.

Les activits ludiques, les actions dinformation, dducation et de diffusion de droits, se droulent enplein air dans les quartiers (place publique) ou en salle selon la mthode dapproche (travaux dans

des tablissements scolaires).6.6.4.1 Approche et dmarches

6.6.4.1.a - Conciliation des conflits

Au pralable il importe de rapporter que les Trano Aro Zo ne traitent que des infractions et les casqualifis de dlit mineur. A noter galement que les cliniques ne traitent pas les cas dj en instance

judiciaire.

Tous les dossiers enregistrs dans les cliniques juridiques sont traits ; ils sont soit concilis ou nonconcilis ou encore orients. Trs rares sont les cas classs sans suite.

Ouverture : de 8 12 heures et de 14 17 heures (jours ouvrables).

Comportement des agents : respectueux, convivial, voix accueillante, disponible lcoute jusqu lafin de lentretien.

Outil : guide des para-juristes, textes de lois, les Conventions et traits ratifis par Madagascar.

Procdures : Toujours en binme genr.

Partage de rle : un interlocuteur et un preneur de notes/identificateur des points de lois.

Prise de dcision : par concertation et consultation des :

- dispositions des traits internationaux ratifis par Madagascar- lois internes correspondantes qui protgent les victimes et qui sanctionnent les initiateursdinfractions ou dlits.

Diffusion de droits

Lecture haute voix des dispositions des traits internationaux ratifis par Madagascar et les loisinternes correspondantes qui protgent les victimes etqui sanctionnent les initiateurs dinfractions oudlits. ( lintention de la partie plaignante et de la partie mise en cause).

Laccueil :

- Prsentation de la clinique juridique, explication de ses missions et rappel de la confidentialit totaledes cas prsents


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- Contrle didentit (au moment opportun)- Ecoute de lexpos de la raison de la visite du plaignant

Question obligatoire sur les attentes effectives du plaignant.

Apprciation du cas sil est du type conciliable ou non, par les agents.

Non conciliable : les agents conseillent et orientent les plaignants vers les instances comptentes. A lademande des intresss, les agents les accompagnent dans les dmarches administratives.

Conciliable : acceptation volontaire des plaignants de recourir un arrangement lamiable, aprsexpos des avantages et inconvnients dengagement de procdure de saisine des instances judiciaires,ouverture dun dossier.Agencement de la conciliation (date, heures)

Conduite de la Conciliation

Procdure :

- La rapidit des actions de conciliation dpendent souvent de la disponibilit temporelle des partiesen conflit pour la sance de conciliation. Souvent, la partie plaignante attend dj dans un vestibuleau moment de lcoute de la partie mise en cause. La sance de conciliation se fait tout de suite si lapossibilit se prsente

- Confrontation et audition des parties en conflit se droulent dans une salle isole- Neutralit des agents- Toujours en binme genr- Respect des rgles de conciliation (donner la parole aux deux parties, se focaliser sur les points de

convergence, couter attentivement, reformuler les propos pour faire entendre et comprendre, etclarifier les questions, appliquer la technique dapproche positive)

- Position des parties en conflit chaque extrmit de la table, spares par les deux agents afin

dviter dventuels affrontements corporels- Un procs verbal est dress tous les cas concilis, sign par les parties, par les agents et vis par lechef fokontany de lune ou de lautre partie

- Relecture des dispositions des traits internationaux ratifis par Madagascar et les lois internescorrespondantes qui protgent les victimes etqui sanctionnent les initiateurs dinfractions ou dlits.

Dmarche :

Remise en main propre dune convocation la personne mise en cause par les agents, parlintermdiaire du chef fokontany de la localit de sa rsidence ou par la police ou la gendarmerie encas de refus de comparatre.

Refus catgorique de comparatreLes agents avisent la personne plaignante de la situation, conseillent et orientent cette dernires derecourir lengagement de procdure de saisine des instances judiciaires. Les agents conciliateursrdigent pour le dossier un procs- verbal de carence. Les conseils seront donns la partie plaignantepour saisir une autre instance de recours pour faire valoir ses droits.

Acceptation de comparatre :

Prise en connaissance des propositions acceptables de la personne plaignante (pralable)Expos par les agents conciliateurs des motifs de la convocation et lecture des lois faisant rfrenceaux sanctions relatives aux actes commis (diffusion des droits),

Audition de la personne mise en cause (ses versions des faits)Compte rendu des propositions avances par la partie plaignante dessayer de rgler lamiables leursproblmes.


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21

Organisation pour la confrontation

Conduite de la confrontation des parties selon les rgles de la conciliation inscrites dans le manuel deprocdures.

Consensus : conciliation russie.

Etablissement du procs verbal suivant les procdures prescrites. Procs verbal de conciliation ouprocs verbal de non conciliation ou encore procs verbal de carence selon les cas.

Clture de dossier par lecture et acceptation du procs verbal par les parties (se terminant souvent parune poigne de main ou par des embrassades).

Tentative de conciliation choue : clture et classement dans les dossiers non concilis au sein de laclinique.

Conseil aux parties dengager la saisine des autorits comptentes. Appui et accompagnement, la

demande de lune ou lautre partie, sur la suite donner.Diffusion de droits

La spcificit du public cibl par les cliniques fait quun nombre important de gens de la communaut,demandant service la clinique, ne sait pas lire. Les explications donnes de vive voix sur les droits etles lois en vigueur permettent aux gens de connatre leurs droits et ceux des autres. La rfrence auxdroits dans les traits internationaux ratifis par Madagascar et dans les lois internes sera faite mais ilfaut systmatiquement en faire une lecture haute voix aussi bien pour la partie plaignante que pourla partie mise en cause. Cest cette squence que lon appelle squence de diffusion des droits.

Les ngociations des modalits de mise en uvre des rsolutions sont dfinies avec les deux parties :

calendrier de mise en uvre, modalits pratiques des changes entre les deux parties avec ou sans lafacilitation de la clinique.

Selon les cas, le processus de conciliation peut stendre de 2 jours une semaine.

La conduite de relance des ngociations, la recherche dissues consensuelles et volontaires sont bases,selon les cas, sur :

les droits fondamentaux, notamment ceux qui sont inscrits dans la dclaration des droits delhomme ;

lintrt suprieur de lenfant ; les droits de la femme qui peuvent tre dans les lois internes ou encore dans les traits ratifis

par Madagascar ; les diffrents problmes daccessibilit au recours dengagement de procdure de saisine des

autorits comptentes sur le cas (financirement, le temps de traitement et les mobilisationsy affrentes, les issues probables au vu des dispositions de la loi concernant le cas : amende,emprisonnement).


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Schma.2 - Les diffrentes tapes de la mthodologie dapproche des cliniques juridiques

6.6.4.1.b- Diffusion des droits par des activits ludiques organises

Le type dactivits ludiques na pas de standard prdfini ; il appartient aux agents de choisir celui quicorrespond aux spcificits de leur rgion, de leurs publics. Dans tous les cas, certains principes sont respecter : la prise en compte du contexte et lapproche de dcouverte.

Le contexte vcu dans les sensibilisations et mobilisations communautaires :

Actuellement, les conditions de vie ne permettent pas la population, surtout celle dite ncessiteuse,

de bnficier de loisirs cause de la pauvret et du manque de temps presque occup par le travail. Parconsquent, la plupart de ces gens-l ont peu de possibilit de sinformer et de jouir de nouveauxdivertissements ducatifs. Gnralement, seules les sances de divertissement gratuites dans leurquartier les intressent, quelle quen soit la qualit.

Lapproche :

Gnralement aussi, le plus souvent, la mobilisation communautaire la plus usite pour lescampagnes de sensibilisation sociale se prsente sous forme de runions de groupes, dmissions demessages par supports interposs, notamment des missions radiophoniques et tlvises. Toutefois,lefficacit de ces supports nest pas vrifiable. Par ailleurs, les remarques sur les terrains ont montrque la plupart de la population des quartiers ncessiteux prfre plutt couter des morceaux de

musique ou regarder les clips musicaux. Les prix devenus abordables et la multitude de loffre desappareils audio-visuels de toutes les marques favorisent lacquisition des radios-cassettes, lecteurs de

Cycle de rsolutions de

litiges communautaires

- Prise de dcision

- ouverture dun dossier

- conduite de ngociation

- P.V. sign

Appui/accompagnement

ventuels

- Convocation de la

partie mise en cause- Ecoute de sa version

des faits

- proposition de

rglement lamiable

Diffusion de droits par

conciliation des conflits

communautaires

Accueil

- en cas de non

conciliation = Conseils

pour la saisine des

services comptents

Conciliation

Anal se

Mise en

confiance

Bilan

OrientationDiffusion de droits

Para- uristes Services ublics com tents

- constitution dun

binme genr de

conciliateurs

-Recueil des plaintes

Ecoute

- en cas de conciliation

= Visa auprs du chef de

okontan


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23

CD/VCD et tlvision. Mais leurs propritaires sont plus enclins utiliser la partie cassette ouCD que celle radio. Dans les taxis-brousses et les quartiers, les auditeurs zappent ds que desprogrammes qualifis de bavardages ou bla bla sont mises. Autrement dit les discussionspouvant tre enrichissantes dans les radios nattirent pas les auditeurs.

Outre lutilisation des radios et de la tlvision (avec leurs avantages et leurs limites), sont galementclassiques les banderoles, les affiches et affichettes, les panneaux fixes (payants ou non), lesdistributions de prospectus, les messages sur support tee-shirts, lambaoany (paros) ou autrescasquettes

Sans ngliger ces supports, le projet du Ministre de la Justice voudrait apporter une diffusioninnovante. Ainsi, la mobilisation communautaire dans les quartiers ncessiteux pour la diffusion desdroits passent par des activits ludiques, par exemple des projections de films20, des sancesdapprentissage de prise de clichs photographiques21, la confection de marionnettes et le montagedune pice thtrale, des concours de cration de chants folkloriques et leur reprsentation22).

La projection dun film est suivie de dbats organiss sur une thmatique relative aux droits humains,

partir de squences vues dans le film. Les rfrences aux textes fondamentaux et aux loiscorrespondantes font office dinformation et de diffusion de droit. Selon les films projets, lon peutdcouvrir et discuter sur :

des articles extraits de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme des articles des lois et rglements en vigueur des articles extraits des pactes internationaux ratifis par Madagascar notamment le PIDCP, le

PIDESC, la CDE, la CEDEF

20 Bien sr que les cliniques peuvent choisir des films parmi les productions malgaches qui ces dernires annesont fait un bond significatif. Citons dailleurs la srie Ikala Jeanine Ikala Jeanine II de Vision Production,utilise par les cliniques juridiques pour des visionnements et dbats organiss sur les conditions de vie dune

jeune fille travaillant comme personnel de maison mais victime de maltraitanceMais le Ministre de la Justicedans le cadre de ce projet a aussi produit des films de fiction pdagogiques (Aina, Fandrika, Sedra) avec

lesquels lon peut aborder les thmes de la maltraitance, le viol, dtournement de mineures, les violencesconjugales, les enqutes prliminaires dofficiers de police judiciaire, le tribunal et ses acteurs principaux (laprsidente du tribunal, le procureur de la Rpublique, le greffier, les avocats de la dfense, le procs quitable, ladcision de justice21 En fait, dans lapproche, la manipulation de lappareil photographique et la prise initiale de clichs ne sont quedes portes dentre. Avec des personnes qui nont jamais pris en main un appareil de ce genre, la curiosit estsuscite. Mais ds les premiers clichs, lon peut trs rapidement faire le lien entre une photo 4 x 4 et la cartedidentit nationale, la ncessit davoir un acte dtat civil de naissance, les bnfices de ces papiers pourchacune des personnes, les dmarches administratives pour en avoirAutrement, des reportages photos sur descas possibles de violation des droits peuvent tre entrepris avec les participants. Cest ce qui a t fait Mananjary avec le travail rmunr des enfants, les enfants non scolariss, les dpts dordure en ville, etc22 Plus labores sont ces activits-l. Il y va vers lexercice de cration (scenarii, le montage avec les changesverbaliss, le dveloppement du gestuel et des mimiques du visage, la matrise de lespace de la scne). Mais

la formule de thtre forum peut tre adopte pour passer de spectateur consommateur spectateur prenant laplace dun personnage la suite dune discussion sur la pice joue. Il aurait ragi autrement : comment ?pourquoi ? Et si lon rejoue la squence sur scne et vous allez jouer la place de lacteur initial ?...


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6.7 Etat des lieux

6.7.1- Comptence du personnel

Tout le personnel a reu des formations appropries23 la mission des cliniques juridiques en plus deleurs expriences rpondant aux critres de slection de recrutement.

6.7.2- Source de financement

Le financement des cliniques juridiques est le rsultat du protocole daccord entre lEtat, reprsentpar le Ministre des Finances et du Budget et le PNUD.

Par ce protocole daccord, le PNUD a accept de financer le fonctionnement des cliniques juridiquesdurant la priode dexprimentation ; il a t envisag que le PNUD se retirera progressivement

jusqu la prise en charge totale par lEtat partie du financement de leur fonctionnement.

6.7.3- Budgtisation des activits

La gestion axe sur les rsultats est applique pour la budgtisation des activits des cliniques.

Un programme de travail annuel (PTA) budgtis est dress par les cliniques au dbut de chaqueanne dexercice.

Le Programme Technique Annuel est adopt en confrence budgtaire avec le bailleur, le Ministre dela Justice et les associations.

6.7.4- Gestion financire

La mise en place dun systme de comptabilit et de mcanisme de contrle, suivant les procdures du

PNUD applicables lexcution nationale et aux dispositions du document du projet, assurelexactitude et la fiabilit des oprations et des donnes financires ainsi que des rapports du projet.

Le manuel de procdures appliques facilite la consultation des informations comptables et financiresen temps rel.

Toutes les oprations effectues sont justifies par des pices, exiges par les procdures, et sontenregistres dans :

- le journal de banque pour les oprations bancaires,- le journal de caisse pour les petites dpenses journalires (dplacement, communication,

petite founitures),- le grand livre,- ltat de rapprochements bancaires.

6.7.4- Equipements et matriels mis disposition des cliniques

Chaque clinique juridique est dote de mobiliers et matriels (informatique, audiovisuel,bureautique). Ces matriels du PNUD sont mis la disposition du Ministre de la Justice quidlgue ainsi la gestion aux ONG grantes des cliniques.

23

Une formation initiale a t mene notamment sur lapplication pratique de lcoute active des parties,lutilisation des outils, la rdaction des procs-verbaux, la conciliation, le conseil /orientation Par la suite desformations thmatiques ont t entreprises la demande des para-juristes des cliniques telles le thme du foncier.


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Tableau.1 - Liste et valeur des matriels informatiques et audiovisuelsArticles Quantit P.U. Valeur

Ordinateur complet 2 2,575,900.00 5,151,800.00

Scaner 2 280,000.00 560,000.00

Imprimante HP Laserjet P1500 2 320,000.00 640,000.00

Onduleur PROLINK 2 85,000.00 170,000.00

Poste Tlviseur Philips 55 cm + tlcom. 1 478,800.00 478,800.00

Lecteur DVD Westpoint + tlcom. 1 118,000.00 118,000.00

Vido projecteur Toshiba + tlcom. 1 2,160,000.00 2,160,000.00

Appareil photo numrique Kodak V803 1 760,000.00 760,000.00

Mgaphone B26 1 139,000.00 139,000.00

Stabilisateur PACO 1 145,000.00 145,000.00

Poste Mobile Telma 1 14,000.00 14,000.00

10,336,600.00Total

Tableau.2 - Liste et valeur des mobiliersArticles Quantit P.U. ValeurChaise de bureau roulette 5 80,000.00 400,000.00

Bureau 3 tiroirs 5 139,000.00 695,000.00

Armoire mtallique GM deux portes 1 490,000.00 490,000.00

Rangement 2 150,000.00 300,000.00

Table de confrence ovale 2,40 m 1 450,000.00 450,000.00

Chaise pour visiteur 20 90,000.00 1,800,000.00

Table ordinateur 60 cm grise 1 110,000.00 110,000.00

Tableau blanc 1 150,000.00 150,000.00

4,395,000.00Total

La gestion des stocks et immobilisation est dicte suivant les normes et procdures applicables auxprojets financs par le PNUD.

Les mobiliers sont suffisants et en bon tat.

Par contre les matriels informatiques sont insuffisants et en mauvais tat. Cette rapide dgradation estdue au taux dlvation de lhumidit dans les rgions littorales. Lors de mon passage quelques unssont dj hors dusage.

Il est raisonnable de prvoir ds prsent les remplacer.

VII. Etude de lefficience

7.1- Rapprochement des rsultats obtenus avec les sommes dpenses

Les collectes et analyses des donnes ont t ralises par consultation des documents comptables(grand livre, journaux de banque et de caisse ainsi que rapports financiers annuels).

Les dpenses engages sont divergentes par clinique suivant le nombre dactivits ralises et les prixdiffrents dun mme produit dune localit une autre (les dpenses engages en annexe 4, page 58).

Leffectif des agents conciliateurs recruts, suivant le nombre de population de la localitdimplantation, au sein de chaque clinique, est galement le facteur de diffrence de dpenses

engages.Estimation des charges de fonctionnement dune cliniquejuridique


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Un constat simpose immdiatement : la nature des dpenses porte essentiellement sur lefonctionnement de la clinique juridique.

Les cots ont t calculs partir des donnes des cliniques dAndohatapenaka (Antananarivo), deTaolagnaro et de Mananjary durant lanne 2008 pour leffectivit des activits ralises.

Tableau.3 - Volume dactivits et chargesActivits Antananarivo Taolagnaro Mananjary

1017 1164 3137

878 208 286

200 741 2626

31 117 176

36 47 49

Charges encourues

Salaires du personnel 38,456,000.00 38,592,000.00 22,110,800.00

Loyers 292,400.00

Electricit et eau 720,000.00 1,440,000.00 260,000.00

Administration 3,143,241.00 1,607,910.00 1,794,574.00Conciliation 2,646,933.00 1,274,560.00 4,680,360.00

Activits ludiques 1,306,580.00 996,200.00 1,165,040.00

Total 46,272,754.00 44,203,070.00 30,010,774.00

439,500.00 439,500.00 439,500.00

2,590,150.00 2,590,150.00 2,590,150.00

3,029,650.00 3,029,650.00 3,029,650.00

49,302,404.00 47,232,720.00 33,040,424.00

Volume de ralisations

Concilis

Accompagns (jugement suppltif)

Conseills et orients

Non concilis

TOTAL

Total

Mobiliers 20% (10 ans)

Matriels informatiques et audio 25% (4ans)

Dotation aux amortissements

La dotation aux amortissements sera de nouvelles charges envisager. La constatation comptable de la

dprciation rsultante de lusure ou de lobsolescence du bien permettra la mise en rserve dunesomme correspondante en prvision du renouvellement des matriels et mobiliers amortis.Sur les matriels informatiques et audiovisuels, compte tenu de leur fragilit et par lhumidit delatmosphre dans certaines rgions de Madagascar, la dure de leur fonctionnalit est rduite, aussiest-il prudent de penser les remplacer au bout de quatre ans de la date de leur acquisition.

Quant aux mobiliers, la dotation aux amortissements a t calcule avec un taux linaire de 10 %pendant une priode de dix ans.

Rapport entre les charges occasionnes et les subventions alloues

Par rapport aux subventions alloues (50,000,000 ar.), on peut dire que les charges ralises respectent

les lignes budgtaires prescrites. Le graphique.1 argumente cette analyse.

Graphique.1 - Variation des charges ralises par rapport aux budgets allous

0.00

10,000,000.00

20,000,000.00

30,000,000.00

40,000,000.00

50,000,000.00

ralisations

subventions

Antananarivo

Taolagnaro

Mananjary


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27

7.2- Explication des charges imputes aux salaires du personnel

Les 80 % des cots de fonctionnement des cliniques juridiques affects aux rtributions des agentsconciliateurs traduisent limportance des ressources humaines notamment les contacts humains de cesagents conciliateurs pour les rsultats positifs obtenus (travaux en binme genr pour les accueils, lessances dcoute active des plaignants et des parties mises en cause, les changes et les diffusionsinterpersonnelles des droits et adaptes lusager prsent dans la variante dialectale de la zonedimplantation, tenant compte des us et coutumes souvent non crits nulle part, sans exclusion aucunede nationalit, de rsidence, de sexe, de conditions sociales, de religion pour ceux qui en ont ou encorepour ceux qui nen ont pas, dopinions, dorientation, dtat de sant, etc ).

7.3- Analyse des cots et modalits possibles

En moyenne, le fonctionnement dune clinique cote annuellement quarante trois millions cent quatrevingt onze mille huit cent quarante neuf ariary (43 191 849) en se rfrant au tableau.3.

Suivant les donnes de ce tableau, les cots moyens par activit et par personne cible se prsententcomme ci-aprs :

Cot moyen annuel de fonctionnement suivant le volume des chargesoccasionnes .. 43 191 849.ar.Moyenne des ralisations (y compris la dlivrance des jugements suppltifs denaissance) . 1773Cots moyens pour le traitement dun cas 24 360.ar.Nombre de personnes sensibilises par la diffusion de droits au cours duneconciliation en tenant compte des personnes accompagnatrices .. 2.2.Cots de diffusion de droit/personne . 11 073.ar.

Le graphique 1 montre que les ralisations en dpenses nont pas excd les subventions alloues.

Ce niveau de dpenses en de des subventions alloues est justifi par la diffrence entre le volumede salaires prvisionnels et le paiement effectu.

Actualisation des cots

Projection des charges par actualisation des cots avec le taux dinflation et avec un effectif de 10para-juristes :

Source : documents comptables


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Par lactualisation des cots avec un effectif de 10 para-juristes et une majoration de 10 % pourinflation, le cas de TAZ Andohatapenaka pris comme indicateur pour ses dpenses leves par rapportaux deux autres (Taolagnaro et Mananjary), les charges se prsenteront comme suit :

Salaires 45,684,000.00

Administration (major 10%) 3,460,205.00

Conciliation (+10%) 2,911,626.00

Activits ludiques (+10%) 1,437,238.00

Amortissement 3,029,650.00

Total 56,522,719.00

Cette prvision respectera les subventions ajustes au taux dinflation.

Pour loptimisation des cots, leffectif des para-juristes sera en fonction de limportance en volumedes cas traits en tenant compte du nombre de population de la localit dimplantation de chaqueclinique.

En se rfrant aux ralisations de Mananjary et Taolagnaro, en sachant que la dlivrance dunjugement suppltif est une dmarche daccompagnement et dappui, cette mission pourrait tre confieau dveloppeur dactivits.

De cette observation on peut considrer que tous les para-juristes sont disponibles pour la ralisationdes conciliations. En tenant compte des ralisations exactes en conciliations, le nombre de cas traitsserait rduit.

Si tel est alors la situation, leffectif des para-juristes est rvisable suivant le volume et la frquencedes cas traits.

Leffectif pour chaque localit se prsentera comme suit :

Pour Antananarivo, la frquence est en moyenne de 4 cas par jour pour cinq quipes, binmes. Si enmoyenne la dure de traitement est de trois jours, le nombre de 10 para-juristes est raisonnable. Parcontre pour les autres localits avec un taux moyen de 2 cas/jour de frquentation, leffectif sera de 8para-juristes au maximum. Par cette hypothse les subventions alloues chaque Trano Aro Zo serontdiffrentes.

Exemple : par lanalyse, les dpenses seront optimises par rapport aux subventions. Toutefois,lajustement des subventions aux taux dinflation annuel de 10 % serait de mise.

7.4- Comparaison des cots avec les lments de rfrence pertinents

Les tribunaux de premire instance et les cliniques juridiques sont des institutions complmentaires.Sans la clinique juridique, supposant que les cas qui y ont t traits ont t rfrs au niveau dutribunal, on peut imaginer le cot en temps du traitement de 1 000 dossiers annuels.

Aussi, pouvons-nous calculer le transfert financier du TPI vers les cliniques, si un dossier ncessitepour le magistrat du TPI, une moyenne de 8 heures de travail (4 sances de 2 heures). Sur la base dutaux horaire dintervention dun magistrat de 4e grade stagiaire24, on peut estimer le transfert supposdu TPI local et de la communaut vers la clinique juridique un montant annuel de 64 250 960 Ar ou$32 125,48.

24 Cf Questionnaire sur l'indpendance de la justice. Madagascar. Site web de lAssociation des Hautes

Juridictions de Cassation des pays ayant en partage lusage du Franais http://www.ahjucaf.org/spip.php?mot26En 2006, un Magistrat dbutant 4me grade stagiaire est rmunr environ 553.000 Ariary, soit environ

221 Euros


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29

Tableau.4- Simulation de transfert financier du TPI vers les cliniques

Annes 2006 2007 2 008 en Ar2 008 en

USD

Pour le magistrat : Rmunration mensuelledu magistrat

Avec une augmentation annuelle de 8%

553 000 Ar 597 240 Ar 645 019 Ar $322,51

Rmunration horaire du magistrat (40h/sem) 3 456 Ar 3 733 Ar 4 031 Ar $2,02Cot de traitement d'un cas 32 251 Ar $16,13

Cot de traitement de 1000 cas (A =) 32 250 960 Ar $16 125,48

Pour les parties en litige : Cot journalier d'untravail en milieu communautaire

2 000 Ar $1,00

Cot de 4 jours passer au niveau du tribunalpour un membre de la communaut

8 000 Ar $4,00

Cot total des passages des 2 parties et de 2tmoins par cas au tribunal

32 000 Ar $16,00

Cot pour 1000 cas similaires par an (B =) 32 000 000 Ar $16 000,00Cot annuel suppos transfr du TPI versla clinique (transfert nul)

(A+ B =) 64 250 960 Ar $32 125,48

Cots de lancement dune nouvelle TRANO ARO-ZO

En tenant compte des dpenses engages pour le lancement des cinq Trano Aro Zo, les cots enmoyenne reviendraient environ quinze millions cinq cent soixante dix neuf mille quatre cent trentedeux ariary (15 579 432), rpartis comme suit :

Matriels (informatiques et audiovisuels) 10 336 600 ar.

Mobiliers 4 395 000 ar.Amnagement du local 847 832 ar.Total 15 579 432ar.

7.5- Les activits ralises

Depuis 2008 2009, 5 390 cas ont t enregistrs dans les cliniques juridiques rpartis par localit.

Graphique.3 - Rpartition des cas enregistrs par localit

0

50 0

10 0 0

15 0 0

20 0 0An t a n a n a r iv o

M a n a n ja r y

Ta o la g n a r o

M a n a k a ra

Fa r a f a n g a n a

La nature des cas enregistrs est peu prs identique, la diffrence pour les rgions dAnosy, VatoVavy Fito Vinagny et Atsimo Atsinanana est due aux pratiques des us et coutumes. La variationrsulte du nombre de population par localit.

La crise sociopolitique de lanne 2009 sest rpercute sur la frquentation dans les cliniques. Lescliniques ont assur un service minimum, pour des raisons de scurit et de suspension de dblocage

des fonds.


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30

Les natures des cas traits

La consultation des journaux dactivits a permis de constater que la nature de violation de droits esttrs varie et diverge parfois dune rgion une autre.(natures des cas traits en annexe 5, page 60)

Si chaque localit a sa spcificit, les conflits conjugaux sont communs pour lensemble et constituent

le plus grand nombre de cas traits.

Abandon de famille, rclamation de pension alimentaire, violence, adultre sont les motifs desplaintes dposes.

Droits des enfants :

La dlivrance de 3 367copies dacte de naissance par jugement suppltif a dmontr le nombredenfants non dclars dans les localits de Mananjary et Taolagnaro.

Litiges fonciers :

Les litiges fonciers sont parmi les cas les plus frquents daprs les informations recueillies ; lamconnaissance des droits et des dmarches constituent les principaux motifs.

Droit de travail :

Licenciement abusif, non respect de contrat de travail, absence de contrat de travail sont les motifs desplaintes.

En se rfrant aux statistiques partir des donnes recueillies dans les cliniques, ces plaignantsproviennent probablement des catgories des femmes de mnage, employs de zones franches...

Conseil :

Par mconnaissance de leurs droits et devoirs, les usagers accourent vers les cliniques pour demanderdes conseils.

Orientation et accompagnement :

Les usagers consultent les cliniques pour demander des informations et appui aux dmarchesadministratives.

Crance :

Les plaignants viennent pour demander aide et assistance pour le recouvrement de leurs biens.

Procdures :

Le refus dexcution dun jugement ou dacte administratif rsulte de la mconnaissance oungligence de la valeur des actes en gnral.

Contrat bail :

Labsence de contrat crit permet aux propritaires daugmenter abusivement les loyers.


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Graphique.4 - Prsentation des cas enregistrs dans les cliniques

33.5%

17.3%

9.8%

5.0% 4.9% 4.4%3.0% 2.9% 2.6% 2.4% 2.2% 2.1% 2% 1.6% 1.4% 1.3% 1.3% 1.1% 0.5% 0.5% 0.5% 0.1%

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

40.0%

Source : donnes recueillies dans les journaux dactivits des Trano Aro Zo

Les femmes au foyer, mnagres, sont en gnral les victimes, si on se rfre la graphique 5 et lacatgorie professionnelle aux statistiques des plaignants par localit.

Graphique.5 - Statistique de rpartition de sexe

0%

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

F m in in

M a sc u l in

Source : journaux dactivits

VIII- Pertinence des cliniques juridiques

La meilleure connaissance des ralits sociales et culturelles des plaignants permet facilement auxagents conciliateurs de faire un lien entre leurs problmes voqus et leurs droits.

Proches des habitants du quartier qui viennent solliciter leur aide, la relation de proximit et deconfiance stablit plus facilement entre les victimes et les para-juristes, constituant un vecteur majeurdappropriation des outils de laction juridique et judiciaire par les plaignants et les prsumsinitiateurs de dlits.


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Les Trano Aro Zo font dsormais partie des lieux de recours connus 25 par la population confronte des problmes de violation de droits.

La mise en place des cliniques juridiques en milieu communautaire apporte des solutions auxproblmes des couches de la population les plus dmunies et les plus vulnrables, notamment lesfemmes et les enfants, aux cas de violation de droits quelles subissent (besoins dinformations,besoins de rsolution de ces cas, besoins dappui, besoins dorientation, besoins daccompagnement).

Pour illustrer cette efficacit, le tableau.5 ci-dessous montre quelques exemples parmi tant dautres desrsultats des cas traits dans les cliniques.

Tableau.5 Volume de transactions ralises par la clinique dAndohatapenaka en 2009Natures Sommes en ariary En nature

Obligations alimentaires 18 002 975Riz, savon, goters.

Crances 8 656 900Ordinateur portableRchaud gaz

PoleTotal 26 659 875

Source : journaux dactivits des cliniques juridiques 2009

3 367 copies dacte de naissance ont t dlivres (voir tableau.3) par jugement suppltif. Leprogramme EKA (Ezaka Kopia ho anny Ankizy) sur la dlivrance de ces jugements suppltifsconcerne surtout les zones rurales. Aussi, les cliniques ont opt pour des travaux l-dessus dans lescentres urbains dimplantation, vu le nombre consquent denfants concerns. Toutefois, cetteralisation entre dans le programme national de rhabilitation de lenregistrement des naissances lancen juin 2004 (enregistrer rtroactivement environ 2,5 millions26 denfants gs de moins de 18 ans etassurer que les nouvelles naissances soient enregistres ltat civil dans le dlai lgal de 12 jours).

Au-del des cas traits couramment (les rclamations dobligations alimentaires, les refus de paiementde gages et rtributions, les coups et blessures volontaires, les vols de rapines, les licenciementsabusifs, la collaboration avec les Tribunaux de Premire Instance et des mairies pour les dlivrancesde jugements suppltifs de naissance), les cliniques ont commenc traiter positivement des cassociaux plus dlicats relatifs des crmonies coutumires dnatures sur lesquelles des plaignantset des plaignantes viennent demander rsolution : les crmonies coutumires du mitangena27 chezles antemoro, le debaky28 chez les antefasy, le mitaha chez les antanosy aprs le mihaika29dune femme vers ses parents biologiques

Les activits ludiques de diffusion de droits telles les projections de films

30

suivies de dbatsclairs par un magistrat ou une personne ressource technique sont menes par les cliniques auprs

25 Dans ltude prliminaire du Cabinet MCI, les recours les plus usits par les gens de la communaut sont : leschefs de fokontany, les doyens des villages, les ampanjaka, les ecclsiastes Ces personnalits ont t djbriefes sur les missions des cliniques. Ils orientent les plaignants vers les cliniques. Cf Cabinet MCI.-La

procdure de fanelanelam-pokontany.Op.cit.- p.1226 Estimation tire de lenqute MICS 2000.27 Voir page 46, dans ce document28 Est appel debaky dans la rgion de Farafangana, labus de pouvoir exerc par des prteurs aprs la mise engage de terrains, suite des difficults passagres (fahasahiranana). Le prteur, requiert plus de 3 fois lasomme prte, pour pouvoir se saisir du terrain mis en hypothque29

Voir page 46, dans ce document30 Des films en langue malagasy sont disponibles pour ce faire, produits par le projet : le film Aina notammentsur le viol, la violence (psychologique et physique) lgard de la femme en milieu conjugal, les responsabilits,


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des quartiers et des tablissements scolaires. Elles sont juges positives par leur attrait pour que ceuxqui y assistent dcouvrent, partagent leurs avis et vcus, donnent leurs opinionspour tre clairs parles connaissances techniques des personnes ressources (lois et rglements, procdures administratives,rfrences aux traits internationaux ratifis par Madagascar). Ce sont des activits dinformation,dducation et de prvention aux conflits. Elles permettent par ailleurs dacqurir de nouvelles

comptences :

o du savoir faire : diriger des discussions en groupes organiss, rapporter correctementles avis dun groupe, discuter avec des arguments relevant des droits reconnus, deslois et des procdures

o du savoir tre : tre lcoute des autres, accepter les diffrences dorigine,dopinions, dorientations respecter les droits dautrui

o de nouveaux comportements : partager ses problmes, savoir faire recours en cas deviolation des droits, briser le silence, apprcier positivement les diffrences avec sesautres congnres

Les cliniques juridiques ont rpondu aux attentes du Ministre de la Justice dans le cadre de lapromotion et la protection des droits humains, daprs les avis recueillis des prsidents des Tribunauxde Taolagnaro et de Mananjary.

Depuis leur oprationnalisation, les cliniques juridiques, selon les avis des responsables locauxrencontrs, dchargent les Policiers, les Gendarmes et les Tribunaux dj surchargs par des dossiersncessitant plus de temps dinvestigation et de traitement, et relevant de leurs comptences.

La diffusion de droit ralise par les cliniques juridiques rduit les actes de violence ainsi que les casde rcidive.

Ltude montre que linstauration des cliniques juridiques dans les quartiers des ncessiteux rpondaussi la recommandation de la mise en place de structure de proximit pour la promotion etprotection des Droits Humains.

Lanalyse prsente que les cliniques juridiques, dans la ralisation de leur mission par la forme dediffusion de droit et de rsolution de litiges, rvlent la spcificit ducative, informative ethumanitaire.

8.1- Apprciations des autorits locales

Tous les tmoins, partenaires, autorits locales et centrales, acteurs, soit directement au cours desmultiples runions et changes, soit indirectement travers les comptes rendus et les rapportsexistants, sont satisfaits et saccordent sur limprieuse ncessit de prenniser les cliniques.

Les autorits locales, Rgion, Commune, Tribunal de Premire Instance, Gendarmerie, Police,Fokontany, ont raffirm que la mission des cliniques relve de lintrt public, voire humanitaire.

Propos recueillis : (listes de personnes rencontres par localit en annexe 6, page 65)

les recours (clinique juridique et tribunaux), le film Fandrika sur des aspects de coutumes nfastes

(moletry), le viol par son propre conjoint, la traite de femme, la violence lgard de la femme, lenquteprliminaire dun officier de police judiciaire, la recherche de preuves, le dferrement devant les tribunaux,les films Sedra, et Ikala Jeanine I et II


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- du Maire de Taolagnaro et de Farafangana : tena afa-po ary vonona izahay hifanome tnana,anisanizany ny fanomezana trano sy jiro sy rano (nous sommes trs satisfaits et prts apporternotre appui par loctroi de local et llectricit et leau).

- du DGAT de la Rgion de Vatovavy Fito Vinagny : na dia mbola tsy tena fantatray aza izanyclinique juridique izany dia tsapanay fa ilaina ka ho entina eny anivonny filan-kevitry ny faritra izay

azo anampiana (mme si nous ne sommes pas encore au courant de lexistence des cliniques juridiques, je constate actuellement limportance dune telle structure et soyez-en sr que je vaisrapporter auprs des membres du conseil rgional les ventuelles aides).

- du Directeur de Cabinet de la Rgion dAnosy : tena ilaina ny cliniques juridiques ka hojerenaymiaraka aminny conseil rgional izay azo atao sady afaka manampy izahay satria efa miditra ireo

ristournes aminny fitrandrahana ilmnite. Ka tongava dia mitondr dossier ahafahanay mandray

fanapahan-kevitra (nous sommes trs satisfaits des cliniques juridiques et vous promettons que largion apportera son appui avec le recouvrement de ristournes sur lexploitation de lilmnite, qui seraeffectif cette anne. Je vous demande de prsenter les dossiers afin de prendre une dcision).

- de la Police de toutes les localits : tena afa-po izahay fa nihena ireo fitoriana sy adiady madinikatonga eny aminay izay tena mandany fotoana anay tokoa satria voalamina eny aminny Trano AroZo (nous sommes trs satisfaits car les conflits qualifis mineurs qui occupaient en partie notre travailont t rduits avec lexistence des cliniques juridiques).

- du Tribunal de Premire Instance de Taolagnaro, de Mananjary et de Manakara : nihena ireoantontan-taratasy mikasika ny ady madinika izay tsy tokonyhanagadrna olona nefa voatery

nanagadrna, izay tena mampalahelo tokoa. Dia tsikaritra koa fa efa manomboka sahy manatona eny

anivonny fitsarana ireo olona mahatsapa fa voahosihosy ny zony ( nous avons remarqu la rductionde dossiers traiter sur les dlits mineurs qui ne mritent pas une peine demprisonnement ; parailleurs les usagers connaissant leurs droits osent demander recours la Justice).

Des changements de comportement ont t observs chez les usagers ayant dj consult les cliniqueslors des demandes de services caractrises par laisance et la connaissance de leurs droits.

8.2- Apprciations des bnficiaires

Propos recueillis auprs de quelques bnficiaires et simples usagers : (questionnaires en annexe 7, page66)

- bnficiaires de toutes les localits visites : tena faly izahay fa tena manampy anay tokoa ny TranoAro Zo fa afaka ny olanay sady tsy nampiady fa vao maika aza nampihavana anay taminizay nanana

olana taminay. Nampahafantatra anay ny zonay sy ny tokony hataonay eo anivonny fiaraha-monina

koa izy (nous sommes trs contents car la TAZ nous aide beaucoup dans la rsolution de nos

problmes et nous a concili avec la personne avec qui nous avons eu des conflits. La TAZ nous agalement appris nos droits et notre devoir envers la communaut).

- simples usagers : tsara ny fisianny Trano Aro Zo fa tena nampihena ny ady sy ny halatralatramadinika, ny fifamonoana sy ny korontana aminny alina eo anivonny fiaraha-monina (la TAZ esttrs bnfique pour la communaut car elle rduit les dlits mineurs, les coups et blessures et lestapages nocturnes).

Au vu de ces divers propos recueillis et du nombre de cas traits dans ces 5 cliniques juridiques, onpeut dire que lobjectif est atteint. La cohrence entre les objectifs du projet et les ralits vcues surles terrains est vidente.


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IX. Viabilit du Projet

Introduction

LEtat partie, par ses obligations de la promotion, de protection et de rapportage des droits humains,

malgr la difficult de mobilisation de ses ressources, dans sa politique conomique, a orient verslaccroissement de linvestissement du secteur public, notamment dans les secteurs prioritaires dontfait partie la justice31. Le budget allou a t affect aux rhabilitations des infrastructures.

Par ailleurs, le Ministre de la Justice a exprim la volont de lEtat par la ralisation dune srie deformations initiales destination des agents des cliniques juridiques pour la qualit des servicesfournis.

La prennisation du projet requiert, terme, la prise en charge de lEtat obligataire du fonctionnementdes cliniques juridiques. Une des recommandations, lors de la revue de projet 2008 laquelle aparticip le Ministre de la Justice par lintermdiaire de la Direction des Droits Humains et desRelations Internationales, prconise effectivement cette participation financire de lEtat.

9.1- Possibilit de reproduire ou de gnraliser lopration

La possibilit de reproduire ou de gnraliser les Trano Aro Zo dpend de la volont politique delEtat partie pour la priorisation des actions de diffusion et protection des droits humains.

Leur maintien et leur gnralisation ncessitent une mobilisation des ressources financiresimportantes. La rsolution de la crise politique en cours remettra certainement une situation normalequi ira vers la prise en charge totale de lEtat de ce financement. La solidarit internationale peuttoutefois tre sollicite pour appuyer lEtat.

Stratgies

De la part de la partie nationale :

Dans un premier temps lEtat partie, par ses obligations, prend en charge en partie le fonctionnement,en inscrivant dans le budget de fonctionnement du Ministre de la Justice des premires subventions allouer aux Trano Aro Zo.

Linscription des subventions alloues aux associations, charges de la mise en uvre, entre dans lecadre de la dlgation de service effectue par le Ministre de la Justice.

Ces subventions verses aux associations pour couvrir le fonctionnement des Trano Aro Zo sont

engendres par lexcution de la mission de la diffusion et la protection des droits humains, relevantde la comptence directe du Ministre de la Justice32.

A cet effet, le transfert effectu correspond aux charges de fonctionnement indirect du Ministre de laJustice.

Ces subventions seraient graduelles, augmentant danne en anne jusqu la prise en charge totale(partage des cots avec les collectivits territoriales dcentralises33, les associations et les partenaires

31 REPOBLIKANI MADAGASIKARA.- Projet de loi n 027/2007 du 25 octobre 2007portant loi de financespour 200832

PCOP.- chap.3Comptabilisation et valuation des charges, section 1Charges de fonctionnement. 331-5 page38.33 Notamment les Rgions et les Communes dimplantation.


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techniques et financiers nationaux et internationaux). A terme, cest lEtat de prendre en chargelensemble des ressources (humaines, financires, matrielles).

Les Collectivits territoriales dcentralises en tant que dmembrements de lEtat central, bnficiairesdirects des services des cliniques, sont parmi les obligataires et par leur autonomie financire sedoivent dapporter leurs contributions avec la concurrence du Ministre de la Justice. Le cas de laCommune Urbaine de Mananjary servirait dexemple pour la mise disposition dun local.

Lors des collectes des avis et opinions, les responsables des CTD, lexception de ceux deManakara34, ont exprim leur accord de principe dapporter leurs contributions.

Les apports des associations par des leves de fonds locales sont aussi sollicits. Des leves de fonds,faisables par des organisations de la socit civile, leur permettront de constituer ces apports.

9.2- Prise en charge institutionnelle des activits

Un pralable facilitateur permettra aux associations de bnficier des subventions de lEtat : les

associations charges de la mise en uvre, doivent tre reconnues parmi la catgorie dorganisationnon gouvernementale qualifie dassociation dutilit publique ou dintrt public35. Elles garderontleur statut initial, associations rgies par lordonnance 60-133 ou encore par la loi 96-030 du 14 aot1997 rgissant les ONG.

La formule Fondation, rgie par la loi n 2004-014 du 19 aot 2004, ne semble pas adquate car ilne sagit pas de crer une ou de nouvelles organisations. Il en est de mme pour la cration duntablissement public rgi par la loi n 98-031 du 20 janvier 1999.

La meilleure formule propose est ainsi lassociation reconnue dutilit publique des associationsgrantes des cliniques juridiques.

34 Encore pris par le flou sur le pouvoir du maire lu et dun Prsident de la Dlgation Spciale nomm par lepouvoir central.35

Cas de la Croix-Rouge Malagasy. Reconnue, association dutilit publique, cette organisation rgie parlordonnance 60-133, est un auxiliaire de lEtat et peut bnficier de subventions, de mission de gestion dedons de la part de lEtat


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Tableau.6- Comparaison de ces trois statuts

Statut Avantages Inconvnients Conclusions

Fondation - Financements internatio-naux possibles

- Autonomie

- Une capacit encorelimite de fundraising- Ncessit de recrute-ment de leaders profes-sionnels et de personnelscentraux permanents(structure nationale)- Disparition des associa-tions grantes ayantexpriment laformule

Cest une reconnais-sance implicite de lafaillite de la formuleexprimente. Pourtantce nest pas le cas.Formule fondationnon recommande.

Etablissementpublic

Financement intgral delEtat par son budget gnralAppui possible des

organismes internationaux

- Disparition des associa-tions grantes ayantexpriment la

formule- Gel relatif du recrute-ment de personnel dansle secteur public

Cest une reconnais-sance implicite de lafaillite de la formule

exprimente. Pourtantce nest pas le cas.Formuletablissement publicnon recommande.

Associationreconnuedutilitpublique

- Continuit amliore dela formule reconnuepositive actuelle : Qualitde service garantie par lesagents issus des secteursassociatif

Documents

Clinique Juridique: Etude des coûts et des mécanismes de pérennisation des cliniques juridiques