Études de cas - lautorite.qc.ca · d’un examen de l’Autorité des marchés financiers. 2 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre

Études de cas ASSURANCE DE BIENS ET RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARTICULIERS – EXPERT EN SINISTRE

F-511, 3e édition, 2017

Introduction Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s’ils ont acquis la compétence visée lors de l’étude des différents chapitres du manuel intitulé Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre, soit : Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des protections souscrites par les clients.

Il est strictement interdit d’apporter ce document en salle lors de la passation d’un examen de l’Autorité des marchés financiers.

2 Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre

Élément de la compétence Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers.

Sous-éléments de la compétence Établir les éléments d’enquête à obtenir et à vérifier, ainsi que les actions à mener

dans un dossier de réclamation de sinistre ;

Régler un dossier de réclamation de sinistre en fonction des protections souscrites.

Contenu Études de cas – Questions :

Étude de cas 1 – Les principes généraux et légaux relatifs à l’assurance habitation (chapitre 2) ;

Étude de cas 2 – La recevabilité d’une réclamation à la suite d’un sinistre (chapitre 4) ;

Étude de cas 3 – Les principaux formulaires et avenants en assurance habitation (chapitre 5) ;

Étude de cas 4 – Les principes généraux et légaux de l’assurance de responsabilité civile (chapitre 7) ;

Étude de cas 5 – L’estimation des dommages en assurance de biens et de responsabilité civile (chapitre 9) ;

Étude de cas 6 – Étude de cas générale (tous les chapitres) ;

Études de cas – Réponses ;

Annexes.

Étude de cas 1 3

Étude de cas 1 Les principes généraux et légaux relatifs à l’assurance habitation (chapitre 2) Le supérieur de Sylvain, un expert en sinistre, lui confie un nouveau dossier de réclamation concernant un cambriolage survenu à la résidence de Yvon, un assuré. Sylvain s’empresse de téléphoner à l’assuré pour s’enquérir des circonstances du sinistre et lui fixer un rendez-vous sur les lieux.

À son arrivée, après les salutations d’usage, Sylvain fait le tour de la résidence en compagnie de Yvon et de son épouse. Il demande à voir, en premier lieu, la fenêtre du sous-sol où il y a eu introduction par effraction. Ensuite, Sylvain demande à Yvon de lui indiquer les endroits où se trouvaient certains des objets qui ont été volés. Sylvain en profite pour prendre quelques photos.

Une fois cette étape franchie, le couple invite Sylvain à s’installer à la table de la cuisine pour rédiger les documents requis. Sylvain note alors la déposition du couple. C’est à ce moment-là qu’il apprend que Yvon et son épouse étaient en vacances dans le Sud pour deux semaines lorsque le vol a eu lieu ; ce n’est qu’à leur retour qu’ils ont constaté le cambriolage. Puisque personne n’avait été chargé de visiter la résidence durant leur absence, il est donc possible que quelques jours se soient écoulés entre la date du sinistre et la date où celui-ci a été rapporté à l’assureur. De plus, Sylvain apprend que les autorités policières n’ont pas été informées de ce sinistre, le couple n’ayant pas eu le temps de le faire et se disant que, de toute façon, ça ne servirait à rien puisqu’il n’y a pas d’élément de preuve permettant d’identifier les cambrioleurs ou de retrouver les biens volés. Sylvain insiste alors auprès du couple pour que ce délit soit rapporté aux autorités policières dans les meilleurs délais.

Sylvain révise ensuite l’inventaire des biens volés préparé par le couple et constate qu’on y a inscrit un ordinateur portable acheté quelques jours avant le départ du couple en vacances. Comme il ne voit pas de pièce justificative se rapportant à cet achat, il exige du couple qu’il lui transmette une telle preuve afin que l’ordinateur soit considéré dans la réclamation. Yvon rétorque qu’il ne retrouve pas la facture et qu’il a bien d’autres choses à faire que de courir chez le marchand pour obtenir une copie de la facture originale. De plus, il se demande si, de toute façon, on tiendra compte de l’ordinateur portable dans la réclamation vu qu’il ne le possédait pas encore au moment où la police d’assurance a été émise, quelques semaines plus tôt.

Finalement, avant de quitter les lieux, Sylvain informe le couple qu’une note provenant du service de perception de l’assureur est jointe au dossier et indique qu’un solde de 635 $ est impayé sur la prime. De ce fait, Sylvain annonce au couple que, si la réclamation est honorée, ce montant sera déduit de l’indemnité versée par l’assureur. M. Yvon et son épouse crient au scandale, soutenant que l’assureur n’a pas le droit de procéder de cette façon et que les choses n’en resteront pas là. Sylvain leur indique qu’au contraire, la loi permet à l’assureur de procéder de cette façon et les invite à en parler avec leur courtier.

En fonction des éléments de la présente étude de cas, veuillez répondre aux questions suivantes.


Étude de cas 1 – Questions Question 1 Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils avisent les autorités policières du cambriolage ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Étude de cas 1 5

Question 2 Le couple d’assurés risque-t-il d’être sanctionné du fait que la réclamation a été rapportée à l’assureur tardivement, vu qu’il s’est écoulé un certain temps entre la date du sinistre et la date de l’avis de sinistre ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.


Question 3 Sylvain a-t-il raison lorsqu’il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la prime sera déduit du montant de l’indemnité versée ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Question 4 Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils produisent une pièce justificative afin de prouver la possession du portable ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Étude de cas 1 7

Question 5 Les assurés ont-ils raison d’affirmer que seuls les biens qu’ils possédaient au moment où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.


Étude de cas 1 – Réponses Réponse 1 Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils avisent les autorités policières du cambriolage ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Cette question est liée à la disposition générale Dénonciation, qui se lit comme suit : « L’Assuré doit déclarer immédiatement aux autorités policières tout dommage imputable à un acte criminel, notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de vol. » Conséquemment, puisqu’un cambriolage est un acte criminel, l’assuré a l’obligation de rapporter le sinistre aux autorités policières. Sylvain a donc raison d’insister auprès des assurés pour qu’ils satisfassent à cette obligation.

Réponse 2 Le couple d’assurés risque-t-il d’être sanctionné du fait que la réclamation a été rapportée à l’assureur tardivement, vu qu’il s’est écoulé un certain temps entre la date du sinistre et la date de l’avis de sinistre ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Cette question touche à l’article 2470 C.c.Q. et est liée à la disposition générale Déclaration de sinistre, qui se lit comme suit : « L’Assuré doit déclarer à l’Assureur, dès qu’il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration.

Le défaut de remplir l’obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l’Assuré à l’indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l’Assureur. »

Conséquemment, les assurés ne seront pas sanctionnés pour deux raisons. La première est qu’ils ne pouvaient pas rapporter un sinistre dont ils n’avaient pas connaissance puisqu’ils étaient en vacances au moment de l’événement. Ce n’est qu’à leur retour qu’ils ont constaté le cambriolage et qu’ils ont aussitôt transmis un avis de sinistre à leur assureur. De plus, pour que la sanction puisse être appliquée, l’assureur doit avoir subi préjudice. Or, dans la présente situation, un délai de quelques jours entre la date du sinistre et la date de l’avis n’a pas occasionné, selon toute évidence, un quelconque préjudice à l’assureur.

Réponse 3 Sylvain a-t-il raison lorsqu’il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la prime sera déduit du montant de l’indemnité versée ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Cette question est liée à la disposition générale Paiement. La partie pertinente de la disposition au regard de cette question se lit comme suit : « L’Assureur peut déduire de l’indemnité qu’il doit verser, toute prime impayée. » (À ce propos, le lecteur pourra consulter l’article 2469 C.c.Q.) Donc, l’expert en sinistre a parfaitement raison d’affirmer aux assurés que le montant de 635 $ sera déduit du montant de l’indemnité à venir.

Étude de cas 1 9

Réponse 4 Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils produisent une pièce justificative afin de prouver la possession du portable ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Cette question est liée à deux dispositions : Renseignements, d’une part, et Admission de responsabilité et collaboration, d’autre part. Le premier alinéa de la première disposition se lit comme suit : « L’Assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’Assureur toute les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. L’Assuré doit également fournir les pièces justificatives à l’appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci. »

Dans la seconde disposition générale, le premier alinéa se lit comme suit : « L’Assuré doit collaborer avec l’Assureur dans le traitement de toutes réclamations. » Selon ces dispositions, il apparaît donc que l’expert en sinistre est en droit d’exiger des assurés une telle preuve de possession. (À ce propos, le lecteur pourra consulter l’article 2471 C.c.Q.)

Réponse 5 Les assurés ont-ils raison d’affirmer que seuls les biens qu’ils possédaient au moment où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.

Les assurés n’ont pas raison. Cette question est liée à la disposition générale Intérêt d’assurance, qui se lit comme suit :

Une personne a un intérêt d’assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.

L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.

L’assurance d’un bien dans lequel l’Assuré n’a aucun intérêt d’assurance est nulle.

Bref, l’intérêt d’assurance doit exister au moment du sinistre, que les biens aient été acquis avant ou pendant la période de couverture de l’assurance. (À ce propos, le lecteur pourra consulter l’article 2481 C.c.Q.)


Étude de cas 2 La recevabilité d’une réclamation à la suite d’un sinistre (chapitre 4) Myriam et Alexandre sont, depuis la semaine dernière, les propriétaires d’une résidence unifamiliale dans un secteur tranquille de leur municipalité. Ils ont un fils de 16 ans, Olivier, étudiant à temps plein, qui vit avec eux sous leur toit. Dans le but de protéger adéquatement ses biens, le couple a contracté une police d’assurance habitation auprès d’un courtier réputé de la région. Myriam et Alexandre ont reçu, tout récemment, une copie de leur police d’assurance accompagnée du formulaire Propriétaire occupant – Formule Risques spécifiés (BAC 1501), qui en fait partie intégrante.

Dans le but de bien comprendre l’étendue de la couverture offerte, Alexandre se donne la peine de lire le contenu du formulaire. Comme il s’agit de la toute première fois qu’il s’intéresse au domaine de l’assurance de dommages, plusieurs questions lui viennent rapidement à l’esprit. Sachant que son beau-frère Richard est un expert en sinistre depuis plusieurs années, il se dit qu’il serait bon de lui poser ces questions la prochaine fois qu’il le verra. Même s’il ne doute pas des compétences de son courtier, il préfère en parler avec son beau-frère. En effet, chaque fois qu’il rencontre Richard, ce dernier parle de son métier avec tellement de passion qu’on ne peut que s’y intéresser.

Le lendemain, Alexandre reçoit la visite de son beau-frère. Il en profite pour sortir sa liste de questions et demande à Richard s’il a le temps de les examiner avec lui. Richard accepte volontiers de partager ses connaissances avec Alexandre.

Dans la présente étude de cas, vous devez vous mettre à la place de Richard, l’expert en sinistre, et répondre aux questions qui sont soulevées par Alexandre. Il est surtout important de justifier vos réponses en vous reportant aux parties pertinentes du formulaire BAC 1501.

Étude de cas 2 11

Étude de cas 2 – Questions Question 1 Dans le but de se faire de l’argent de poche, Olivier, le fils de l’assuré, accepte de faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu’il se demande s’il sera protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture. Par exemple, sa couverture d’assurance le protégerait-il si son fils échappait un contenant de peinture sur un meuble de l’un de ses clients ? Justifiez votre réponse.


Question 2 Le couple aime louer des chalets de temps à autre, rarement le même. Si dans l’un deux il se produit un incident, par exemple qu’une bûche tombe du foyer et brûle en partie le plancher, les dommages seront-ils couverts par leur contrat d’assurance ? Justifiez votre réponse.

Étude de cas 2 13

Question 3 Quoiqu’il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du couple commence à prendre de l’âge et il faudra éventuellement le remplacer. Alexandre se demande si l’appareil et les dommages causés par l’eau au plancher de bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l’usure normale. Justifiez votre réponse.


Question 4 Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer diverses transactions. Ils se demandent s’ils seraient protégés par leur contrat d’assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse.

Étude de cas 2 15

Question 5 Le couple est propriétaire d’un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal local mentionnant qu’il y avait eu, récemment, plusieurs vols d’animaux domestiques dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son assurance.


Étude de cas 2 – Réponses Réponse 1 Dans le but de se faire de l’argent de poche, Olivier, le fils de l’assuré, accepte de faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu’il se demande s’il sera protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture. Par exemple, sa couverture d’assurance le protégerait-il si son fils échappait un contenant de peinture sur un meuble de l’un de ses clients ? Justifiez votre réponse.

En premier lieu, Olivier entre dans la définition du mot Assuré puisqu’il est un membre de la famille vivant sous le toit du couple Myriam et Alexandre. Ensuite, comme il s’agit d’un dommage matériel impliquant une tierce partie victime, il faut consulter la deuxième partie du formulaire Garanties pour la Responsabilité civile, pour déterminer s’il existe ou non une protection. Comme Alexandre reçoit une rémunération pour le travail de peinture qu’il effectue sur une base continue ou régulière, ce travail constitue en soi une activité professionnelle telle qu’elle est définie dans le formulaire.

Dans la section des exclusions générales, l’exclusion 1) a) Activités stipule ce qui suit :

NOUS NE COUVRONS PAS :

Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l’utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles.

Toutefois, voir la Garantie E 4) – Activités professionnelles.

La dernière partie de l’énoncé de l’exclusion a son importance : il s’agit, en fait, d’une exception à l’exclusion. Il y a donc lieu de lire attentivement la section portant sur la Garantie E – Responsabilité civile, et plus spécifiquement la clause 4) Activités professionnelles. L’âge d’Olivier, soit 16 ans, a une grande importance puisqu’à la clause 4) b), on prend soin de mentionner que les conséquences d’une activité professionnelle sont couvertes lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle temporaire ou à temps partiel de tout assuré de moins de 21 ans et de tout élève ou étudiant à la charge de l’assuré désigné ou de son conjoint.

Conséquemment, en vertu de cette exception à l’exclusion générale, le fils mineur, ainsi que ses parents, seront protégés advenant une réclamation présentée par un tiers pour un dommage matériel ou corporel, le cas échéant, occasionné directement par les travaux de peinture.

Étude de cas 2 17

Réponse 2 Le couple aime louer des chalets de temps à autre, rarement le même. Si dans l’un deux il se produit un incident, par exemple qu’une bûche tombe du foyer et brûle en partie le plancher, les dommages seront-ils couverts par leur contrat d’assurance ? Justifiez votre réponse.

Cette question renvoie à la deuxième partie du formulaire BAC 1501 Garantie pour la Responsabilité civile. Il faut d’abord se demander s’il s’agit de lieux assurés tels qu’ils sont définis dans le formulaire. À partir du moment où il est établi qu’il s’agit d’un lieu utilisé temporairement par le couple, notamment comme demeure, et pourvu qu’il n’en soit pas propriétaire, le chalet en question constitue effectivement un des lieux assurés définis dans le formulaire.

Il faut donc se référer à la Garantie E – Responsabilité civile, et plus spécifiquement à la section 2, « Responsabilité relative à des lieux qui ne vous appartiennent pas ». La cause du sinistre étant assimilable à un incendie, et comme ce risque se trouve dans la liste des quatre risques mentionnés dans ladite section, la garantie sera alors accordée et une indemnité sera versée au propriétaire du chalet si l’enquête révèle que la responsabilité du couple est engagée.

Réponse 3 Quoiqu’il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du couple commence à prendre de l’âge et il faudra éventuellement le remplacer. Alexandre se demande si l’appareil et les dommages causés par l’eau au plancher de bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l’usure normale. Justifiez votre réponse.

Cette question est liée à la première partie du formulaire BAC 1501 Garanties pour les dommages aux biens. Pour déterminer si ce sinistre est recevable, on doit consulter la liste des risques couverts par le contrat et la section portant sur les exclusions générales. Cette réclamation a deux volets, le premier ayant trait aux dommages au réservoir à eau chaude lui-même et le deuxième se rapportant aux dommages causés par l’eau occasionnés au plancher de bois de la résidence.

Le réservoir à eau chaude est un appareil intégré au bâtiment et relève donc de la Garantie A – Bâtiment d’habitation. La cause du bris de l’appareil est l’usure normale. Si on lit les exclusions générales, on constate que l’une d’elles, soit la clause 7) Dommages graduels, est applicable, tout comme l’exclusion 4, qui porte sur les biens exclus ; ces deux clauses font que les dommages au réservoir à eau chaude ne sont pas couverts.

Quant aux dommages au plancher de bois de la résidence, ils relèvent du risque couvert 11) a) Les dommages causés par l’eau. En effet, il est ici question d’une fuite ou d’une rupture dans une installation sanitaire ; comme le terme « installations sanitaires » est en caractères gras, il faut se référer à sa définition dans la section du même nom. Le réservoir à eau chaude étant un appareil relié aux canalisations d’alimentation en eau, les dommages d’eau au plancher de bois seront alors couverts ; on déduira évidemment de l’indemnité le montant de la franchise inscrit aux Conditions particulières.


Réponse 4 Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer diverses transactions. Ils se demandent s’ils seraient protégés par leur contrat d’assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse.

Pour établir si cette réclamation est recevable, on doit se reporter aux garanties complémentaires du formulaire BAC 1501. En effet, la carte de débit n’a en elle-même aucune valeur monétaire. C’est plutôt son utilisation frauduleuse (dommages indirects) qui peut occasionner une perte financière au couple. La garantie complémentaire 10) Carte de crédit ou de débit et contrefaçon, est donc celle qui est applicable dans la présente situation. Encore faut-il, cependant, que le vol soit désigné comme un risque couvert aux Conditions particulières pour recourir à cette garantie.

Si c’est le cas, et à concurrence d’un montant de 1 000 $, le couple sera couvert contre un sinistre de cette nature à la condition qu’il ait respecté toutes les conditions d’émission de la carte en question ainsi que les conditions d’accessibilité aux transactions autorisées par l’institution financière émettrice de la carte.

Réponse 5 Le couple est propriétaire d’un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal local mentionnant qu’il y avait eu, récemment, plusieurs vols d’animaux domestiques dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son assurance.

Le formulaire BAC 1501 offre une garantie afférente à certains risques couverts, qui sont au nombre de 16. Dans la présente situation, le vol est le risque pouvant occasionner la perte. Le risque de vol est couvert par ce formulaire à la condition que le risque de vol soit désigné comme couvert aux Conditions particulières, à défaut de quoi la garantie vol n’est pas accordée.

Malgré la présence du risque de vol dans la liste des risques couverts, il faut garder à l’esprit que plusieurs de ces risques sont assujettis à des exclusions spécifiques. Dans le cas du risque 16) Vol ou les tentatives de vol, il y a sept exclusions au risque. L’une de ces exclusions, soit l’exclusion f), exclut les pertes ou les dommages qui atteignent les animaux, ce qui fait que la réclamation n’est recevable sous aucune des garanties offertes par le formulaire BAC 1501. Le couple devra donc se tourner, au besoin, vers un assureur spécialisé pour obtenir une protection de ce type.

Étude de cas 3 19

Étude de cas 3 Les principaux formulaires et avenants en assurance habitation (chapitre 5) Juliette, une experte en sinistre, doit s’occuper d’un nouveau dossier de réclamation. En révisant le contenu de l’avis de sinistre, elle constate qu’il s’agit d’un sinistre impliquant des dommages causés par l’eau survenus à la résidence principale de la famille de Matthew. Elle s’empresse donc de communiquer avec les assurés afin de prendre un rendez-vous sur les lieux du sinistre dans les meilleurs délais.

Durant l’échange téléphonique avec Matthew, elle s’informe sur les circonstances du sinistre. Matthew lui indique qu’il s’agit du premier dommage causé par l’eau à sa résidence ; il lui explique qu’à la suite de fortes pluies dans la région, la quantité d’eau fut telle que le tuyau de descente pluviale sur le toit n’a pu en permettre un écoulement rapide. Cette situation a fait que de l’eau s’est infiltrée à l’intérieur de la maison ; plusieurs plafonds de l’étage du haut, où réside son locataire, ont donc été endommagés, ainsi que quelques vêtements appartenant au locataire.

Un malheur n’arrivant jamais seul, de l’eau de pluie a également recouvert le tapis du plancher du sous-sol et, dans l’une des chambres situées à cet endroit, les bases de quelques meubles de mélamine ont été endommagées. Il ignore la cause de cette infiltration, mais une fissure dans la fondation de la résidence ne serait pas étrangère, selon lui, à la présence de cette eau.

Vu l’urgence de la situation, un rendez-vous est fixé pour le matin même de la réception de l’avis de sinistre. Avant de se rendre sur les lieux du sinistre, Juliette procède à une analyse sommaire des garanties au contrat afin qu’elle puisse déterminer les actions à prendre ultérieurement. Voici ce qu’elle constate relativement au contrat d’assurance :

Propriétaire occupant – Formule Tous risques (BAC 1503)

Garantie A – Bâtiment d’habitation : 276 000 $

Garantie B – Dépendances : 27 600 $

Garantie C – Biens meubles (contenu) : 138 000 $

Garantie D – Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative : 55 200 $

Garantie E – Responsabilité civile : 1 000 000 $

Garantie F – Remboursement volontaire des frais médicaux ou d’obsèques : 5 000 $

Garantie G – Règlement volontaire des dommages matériels : 1 000 $

Franchise : 300 $

Avenant Tremblements de terre (BAC 1554)

Avenant Spa et piscine hors terre ou semi-creusés (BAC 1557)

Avenant Frais de démolition extérieure (BAC 1560)

Avenant Dommages d’eau – Eau au-dessus du sol (BAC 1562)


Arrivée sur les lieux en compagnie de son évaluateur en bâtiment, Juliette rencontre la famille de Matthew qui lui fait visiter la maison. Armée de son appareil photo et de son bloc-notes, elle commence sa visite en se rendant à l’étage du haut. Elle y rencontre le locataire, qui lui montre les vêtements endommagés par l’eau et lui indique qu’il ne détient pas d’assurance pour ses biens personnels. Elle constate également les dommages au plafond ; selon l’évaluateur en bâtiment, les travaux de réparation dureront environ une semaine et le locataire devra quitter les lieux durant cette période.

Une fois la visite du deuxième étage complétée, elle se rend au sous-sol. Bien que toute l’eau ait été retirée par Matthew avant son arrivée, elle constate les dommages aux meubles en mélamine et voit plusieurs cernes sur le tapis qui est encore un peu humide. Comme il n’y a aucun appareil de plomberie à proximité, la thèse de l’infiltration d’eau par la fissure dans la fondation est celle qui est retenue, en toute logique. L’évaluateur en bâtiment établit d’ailleurs qu’il s’agit d’une vieille fissure créée par l’assèchement des sols dans le secteur ; il recommande à Matthew de la faire réparer dans les meilleurs délais.

La visite des lieux étant terminée, Matthew a plusieurs questions à poser à Juliette. Il lui demande de passer à la cuisine afin de pouvoir discuter avec elle du sinistre ; elle pourra en profiter pour remplir certains documents qui feront partie de son dossier d’enquête. En fonction des éléments contenus dans la présente mise en situation, répondez aux questions de Matthew en justifiant vos réponses avec les parties pertinentes des libellés.

Étude de cas 3 21

Étude de cas 3 – Questions Question 1 Les dommages causés par l’eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.


Question 2 Les dommages causés par l’eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.

Question 3 Le coût des travaux pour colmater la fissure dans la fondation de la résidence est-il couvert ? Justifiez votre réponse.

Étude de cas 3 23

Question 4 Le locataire a déjà prévenu Matthew qu’il ne paiera pas le montant du loyer correspondant à la semaine au cours de laquelle les réparations seront faites aux plafonds de son logement ; conséquemment, il exige une diminution de loyer. Cette perte est-elle couverte par la garantie ? Justifiez votre réponse.


Question 5 Si le locataire de Matthew décide de lui réclamer le coût de remplacement de ses vêtements ainsi qu’un dédommagement pour les inconvénients subis à cause de ce sinistre, cette réclamation sera-t-elle recevable en vertu du contrat d’assurance de Matthew ? Justifiez votre réponse.

Étude de cas 3 25

Étude de cas 3 – Réponses Réponse 1 Les dommages causés par l’eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.

Juliette doit se référer au formulaire Propriétaire occupant – Formule Tous risques (BAC 1503) et prêter une attention particulière à la section traitant des exclusions générales dans la première partie du formulaire Garanties pour les dommages aux biens. Elle constatera alors que l’exclusion générale 8) Dommages causés par l’eau est applicable, au regard des paragraphes b) et f). Juliette pourrait expliquer à Matthew qu’aucun des formulaires Propriétaire occupant, Locataire occupant ou Copropriétaire occupant n’accorde de garantie dans l’éventualité d’un sinistre découlant de circonstances identiques à celles présentées dans la mise en situation.

Toutefois, puisque les assurés ont souscrit, sur les conseils judicieux de leur courtier, l’avenant Dommages d’eau – Eau au-dessus du sol (BAC 1562), l’effet d’une partie de l’exclusion générale 8 du formulaire de base est annulé. Ainsi, les dommages aux plafonds de la résidence sont entièrement couverts, à l’exception du montant de la franchise.

Réponse 2 Les dommages causés par l’eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.

Juliette doit de nouveau se référer au formulaire BAC 1503 et prêter encore une fois attention à la section des exclusions générales de la première partie du formulaire Garanties pour les dommages aux biens. Comme l’eau s’est infiltrée par une fissure dans la fondation, et que la fissure ne résulte pas d’un sinistre couvert, l’exclusion générale 8 e) est applicable. Les dommages au tapis et aux meubles de mélamine ne sont donc pas couverts.

Toutefois, si les assurés avaient souscrit l’avenant Dommages d’eau – Eau du sol et égouts (BAC 1561), l’exclusion 8 e) aurait été annulée et les dommages au tapis et aux meubles de mélamine auraient alors été couverts. Toutefois, il faut se rappeler que, pour souscrire cette garantie, la condition du bâtiment doit être telle qu’il respecte les normes de souscription de l’assureur.


Réponse 3 Le coût des travaux pour colmater la fissure dans la fondation de la résidence est-il couvert ? Justifiez votre réponse.

Dans la section des exclusions générales de la Première partie – Garanties pour les dommages aux biens du formulaire BAC 1503, on trouve certaines exclusions pouvant être notamment applicables dans la présente situation, dont les exclusions générales 19, 23 et 26, selon la nature des circonstances précises. Même si les assurés ont souscrit l’avenant Tremblements de terre (BAC 1554), qui annule l’exclusion générale 25, la présence de cet avenant n’a toutefois aucun effet sur ladite exclusion, qui demeure pleine et entière. Comme la présence de cette fissure ne résulte pas d’un tremblement de terre, mais plutôt d’un possible mouvement de sol dû à l’assèchement, les dommages à la fondation ne sont donc pas couverts. De plus, aucune garantie étudiée dans le cadre de ce manuel n’aurait permis de couvrir un dommage survenu dans les mêmes circonstances.

Réponse 4 Le locataire a déjà prévenu Matthew qu’il ne paiera pas le montant du loyer correspondant à la semaine au cours de laquelle les réparations seront faites aux plafonds de son logement ; conséquemment, il exige une diminution de loyer. Cette perte est-elle couverte par la garantie ? Justifiez votre réponse.

Il s’agit ici d’une perte de valeur locative pour la famille de Matthew. La Garantie D – Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative couvre la perte lorsqu’elle résulte d’un sinistre couvert.

Il faut cependant garder à l’esprit qu’il est possible de compenser la perte de l’assuré dans la présente situation vu que l’avenant Dommages d’eau – Eau au-dessus du sol (BAC 1562) a été souscrit. En l’absence de cet avenant, non seulement les dommages aux plafonds du deuxième étage n’auraient pas été couverts, mais il en aurait été de même pour la perte de valeur locative.

Étude de cas 3 27

Réponse 5 Si le locataire de Matthew décide de lui réclamer le coût de remplacement de ses vêtements ainsi qu’un dédommagement pour les inconvénients subis à cause de ce sinistre, cette réclamation sera-t-elle recevable en vertu du contrat d’assurance de Matthew ? Justifiez votre réponse.

Il est important de mentionner que votre réponse serait la même, que le formulaire en soit un de Propriétaire occupant, de Copropriétaire occupant ou de Bâtiment et Contenu (à la condition que la garantie de responsabilité civile ait été souscrite, dans ce dernier cas). Cette question relève de la deuxième partie du formulaire Garanties pour la Responsabilité civile. Il faut se rappeler que la Garantie E – Responsabilité civile ne s’appliquera que si la responsabilité de l’assuré est engagée.

Il n’est pas possible d’utiliser la Garantie G – Règlement volontaire des dommages matériels pour indemniser le locataire pour la perte de ses vêtements, et ce, en raison de l’exclusion 2 a), qui stipule que les dommages occasionnés aux biens dont l’assuré ou son locataire est propriétaire ou locataire sont exclus de cette garantie. Conséquemment, à partir du moment où l’enquête effectuée par Juliette démontre une responsabilité quelconque de l’assuré dans cet événement, il sera possible d’indemniser le locataire pour le dommage matériel subi. Toutefois, en l’absence de responsabilité de l’assuré dans l’affaire, aucune indemnité ne pourra être versée. L’assuré aura cependant droit à une défense pleine et entière si le locataire conteste la position de l’assureur sur le plan de la responsabilité.


Étude de cas 4 Les principes généraux et légaux de l’assurance de responsabilité civile (chapitre 7) François est propriétaire d’une maison de campagne érigée sur un grand terrain boisé. Durant la période hivernale, et ce, à la connaissance de son assureur, il autorise les membres d’un club de ski de fond de la région à passer sur une partie du terrain de sa propriété tout à fait gratuitement. Le club de ski de fond s’occupe d’ailleurs d’entretenir la piste et de baliser le tracé en conséquence. Par ailleurs, chaque membre du club doit signer un document dégageant de toute responsabilité le club de ski de fond et tous les propriétaires des terrains privés par où passe la piste.

Au bureau de poste de sa municipalité, on informe François qu’il a reçu une lettre recommandée. Il s’empresse de l’ouvrir après en avoir accusé réception. C’est avec stupéfaction qu’il constate que la lettre en question provient d’un bureau d’avocats de la région, et qu’on le tient responsable des blessures subies par un skieur qui aurait fait une mauvaise chute dans la section de la piste se trouvant sur sa propriété. Il retourne immédiatement chez lui et communique avec son courtier d’assurance pour lui transmettre un avis de sinistre. Le courtier lui demande une copie de la lettre de mise en demeure ; lorsqu’il la reçoit, il l’achemine aussitôt à l’assureur responsabilité de François afin qu’il fasse le nécessaire. C’est à ce moment-là que Jean-Pierre, un expert en sinistre, entre en jeu : l’assureur lui confie le dossier. Il communique aussitôt avec François afin de prendre rendez-vous et de visiter les lieux.

Après avoir rencontré son assuré et pris quelques photographies des lieux de la chute, il communique avec l’avocat de la victime afin de l’informer qu’il est chargé de l’enquête dans cette affaire et qu’il aimerait rencontrer son client, la victime, pour prendre sa déposition concernant les faits et obtenir plus de précisions sur les circonstances entourant sa chute.

La rencontre a lieu deux mois plus tard, au bureau de l’avocat de la victime. Celle-ci indique à Jean-Pierre qu’elle a subi une vilaine fracture à la cheville gauche et qu’elle sera incapable de faire son travail de chauffeur d’autobus pendant encore plusieurs semaines. Elle mentionne qu’elle a trébuché sur un rondin, pourtant visible à travers la neige. Elle avoue aussi candidement avoir signé un document comme membre du club de ski de fond sans avoir vraiment pris le temps de le lire. Après la rencontre, l’avocat de la victime indique à Jean-Pierre ne pas être encore prêt à chiffrer la réclamation de son client, mais que le tout devrait être fait dans les mois suivants, accompagné des pièces justificatives.

Comme son enquête est déjà avancée, Jean-Pierre décide de rédiger son premier rapport et de le transmettre à l’assureur de François afin d’obtenir ses commentaires et instructions, au besoin. Il révise donc le contenu de son enquête et note les points devant obligatoirement faire partie de son rapport.

En fonction des éléments de la présente étude de cas, répondez aux questions suivantes.

Étude de cas 4 29

Étude de cas 4 – Questions Question 1 De combien de temps la victime dispose-t-elle pour intenter une action contre François ? La réponse à cette question serait-elle la même si, au lieu de faire sa chute sur le terrain de François, la victime était plutôt tombée sur un trottoir de la municipalité ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.


Question 2 Le document signé par la victime dégageant la responsabilité du club de ski de fond et de François peut-il être utilisé comme moyen de défense pour contester la réclamation ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.

Étude de cas 4 31

Question 3 Décrivez deux moyens de défense prévus par le Code civil du Québec qui pourraient être employés par l’assureur de François afin de limiter sa responsabilité dans cette affaire.


Question 4 Pourquoi Jean-Pierre a-t-il attendu aussi longtemps avant de rencontrer la victime afin d’obtenir sa déposition ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.

Étude de cas 4 33

Question 5 Dans l’éventualité où la victime détiendrait, par l’entremise de son employeur, une assurance invalidité qui lui verserait 80 % de son salaire durant sa période de convalescence, de quelle façon s’effectuerait le calcul de la perte de salaire de la victime par rapport aux dispositions du Code civil du Québec ? Mentionnez l’article pertinent dans ce cas.


Étude de cas 4 – Réponses Réponse 1 De combien de temps la victime dispose-t-elle pour intenter une action contre François ? La réponse à cette question serait-elle la même si, au lieu de faire sa chute sur le terrain de François, la victime était plutôt tombée sur un trottoir de la municipalité ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.

La prescription en matière de dommages corporels est de trois ans après le moment où la victime a fait sa chute et est prévue à l’article 2925 C.c.Q., qui se lit comme suit : « L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. »

Que la chute soit survenue sur le terrain de François ou sur le trottoir de la municipalité ne change rien en ce qui a trait à la prescription, qui demeure à trois ans, même si la municipalité a prévu un délai plus court en matière de dommages corporels ou exige l’envoi d’une lettre de mise en demeure dans un délai précis comme condition préliminaire au droit d’intenter un recours contre elle. L’article 2930 C.c.Q. le précise d’ailleurs clairement :

Malgré toute disposition contraire, lorsque l’action est fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui, l’exigence de donner un avis préalablement à l’exercice d’une action, ou d’intenter celle-ci dans un délai inférieur à trois ans, 10 ans ou 30 ans, selon le cas, ne peut faire échec au délai de prescription prévu par le présent livre.

Réponse 2 Le document signé par la victime dégageant la responsabilité du club de ski de fond et de François peut-il être utilisé comme moyen de défense pour contester la réclamation ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.

Ce moyen de défense basé sur la clause d’exclusion de la responsabilité ne peut être employé compte tenu des dispositions de l’article 1474 C.c.Q. Bien que cette clause soit valide, sous certaines conditions, en matière de dommages matériels, il en est autrement en matière de dommages corporels. L’article mentionné ci-dessus le précise clairement dans son deuxième alinéa :

Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde ; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Étude de cas 4 35

Réponse 3 Décrivez deux moyens de défense prévus par le Code civil du Québec qui pourraient être employés par l’assureur de François afin de limiter sa responsabilité dans cette affaire.

Une chute dans la pratique du ski de fond n’est pas inusitée. La présence de branches ou de bouts de bois sur ou près de la piste est chose relativement commune malgré tous les efforts déployés pour entretenir les pistes. La victime allègue même avoir vu le rondin avant de faire sa chute, ce qui peut être assimilé à une imprudence de sa part. Ainsi, une défense sur la base de l’acceptation de risques pourra certainement être utilisée, et ce, comme le prévoit l’article 1477 C.c.Q., qui se lit comme suit : « L’acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard aux circonstances, être considérée comme une imprudence, n’emporte pas renonciation à son recours contre l’auteur du préjudice ».

Le club de ski de fond pourrait, à la limite, détenir une part de responsabilité dans cette affaire pour avoir mal entretenu la piste où l’accident a eu lieu, de même que la victime, qui a vu le rondin avant de faire sa chute. Conséquemment, les dispositions de l’article 1478 C.c.Q. pourraient être soulevées si on demande au tribunal de partager la responsabilité entre la victime et les défendeurs et, le cas échéant, entre les défendeurs eux-mêmes :

Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective.

La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l’auteur, entraîne également un tel partage.

Réponse 4 Pourquoi Jean-Pierre a-t-il attendu aussi longtemps avant de rencontrer la victime afin d’obtenir sa déposition ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du Québec.

Comme la réclamation est liée à un dommage corporel, Jean-Pierre se doit de tenir compte des dispositions de l’article 1609 C.c.Q., qui se lit comme suit :

Les quittances, transactions ou déclarations obtenues du créancier par le débiteur, un assureur ou leurs représentants, lorsqu’elles sont liées au préjudice corporel ou moral subi par le créancier, sont sans effet si elles ont été obtenues dans les 30 jours du fait dommageable et sont préjudiciables au créancier.

Jean-Pierre devait donc attendre au moins 30 jours suivant la chute de la victime avant d’obtenir sa déposition sur les circonstances de l’accident. En respectant ce délai, il peut utiliser certaines déclarations de la victime comme moyens de défense afin de réduire ou d’éliminer la responsabilité de son assuré. Par exemple, le fait que la victime ait affirmé avoir vu le rondin avant de faire sa chute constitue un élément de défense tout à fait pertinent.


Réponse 5 Dans l’éventualité où la victime détiendrait, par l’entremise de son employeur, une assurance invalidité qui lui verserait 80 % de son salaire durant sa période de convalescence, de quelle façon s’effectuerait le calcul de la perte de salaire de la victime par rapport aux dispositions du Code civil du Québec ? Mentionnez l’article pertinent dans ce cas.

Le fait que la victime détienne une assurance invalidité ne pourrait être considéré dans le calcul des dommages qu’elle a subis. En effet, les défendeurs ne peuvent bénéficier du fait que la victime possède une assurance invalidité pour réduire le montant des dommages.

Conséquemment, à partir du moment où l’assureur invalidité n’est pas subrogé envers la ou les parties contre l’auteur du dommage, le calcul de l’indemnité en fonction des pertes de salaire devra se faire comme si la victime n’avait reçu aucun montant. En d’autres mots, le calcul de l’indemnité sera fait en tenant compte d’une perte de salaire de l’ordre de 100 % durant la période où la victime aura été incapable de travailler. Ceci est précisé dans l’article 1608 C.c.Q., qui se lit comme suit : « L’obligation du débiteur de payer des dommages-intérêts au créancier n’est ni atténuée ni modifiée par le fait que le créancier reçoive une prestation d’un tiers, par suite du préjudice qu’il a subi, sauf dans la mesure où le tiers est subrogé aux droits du créancier ».

Étude de cas 5 37

Étude de cas 5 L’estimation des dommages en assurance de biens et de responsabilité civile (chapitre 9) Gilles et Louise sont propriétaires d’un triplex construit en 1950 dans un secteur tranquille de leur municipalité. Le couple a souscrit une police d’assurance en vertu du formulaire Propriétaire occupant – Formule Risques spécifiés (BAC 1501) afin de couvrir leur propriété, leurs effets personnels et leur responsabilité civile.

Louise, qui prépare le repas du soir, fait des frites dans un chaudron contenant de l’huile à friture. Le chaudron est sur un élément chauffant de la cuisinière lorsque Louise quitte la cuisine pour aller répondre au téléphone. C’est une amie de longue date qui n’a pas donné signe de vie depuis plusieurs mois qui l’appelle. Les deux femmes ont plusieurs choses à se dire, et Louise en oublie tout le reste.

Le signal du détecteur de fumée la ramène à la réalité. Elle laisse tomber l’appareil et se précipite à la cuisine : l’huile s’est enflammée dans le chaudron et les flammes lèchent déjà la base des armoires en érable ; l’incendie se propage très rapidement. Son conjoint, qui ramassait des feuilles mortes à l’extérieur, arrive en courant. Malgré tous leurs efforts, ils ne réussissent pas à éteindre le brasier. Devant l’ampleur du sinistre, ils n’ont d’autre choix que d’appeler le service d’incendie de la municipalité.

Soudain, ils entendent un cri venant de l’étage. Ils constatent alors que l’un des deux locataires se trouve chez lui. Il n’arrive pas à sortir de son logement, étant incommodé par la fumée. Comme l’incendie continue à prendre de l’ampleur, le locataire, craignant pour sa vie, décide de sauter par la fenêtre d’une chambre et chute lourdement sur le sol. Gilles et Louise accourent pour lui venir en aide. Le locataire, criant de douleur, demande qu’on lui envoie une ambulance au plus vite : il croit qu’il a une fracture à une jambe.

Sur ces entrefaites, les pompiers arrivent et communiquent aussitôt avec le service d’urgence afin qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux le plus rapidement possible. Malgré le travail acharné des pompiers, force est d’admettre que l’incendie est hors de contrôle. Gilles et Louise voient ainsi leur maison partir en fumée. Quant à leur locataire, il est transporté à l’hôpital afin d’y recevoir les soins d’urgence. Un voisin, compatissant, offre au couple le gîte pour la nuit ; il pourra se reposer, dans la mesure du possible.

Le lendemain matin, Gilles appelle son courtier d’assurance pour lui transmettre un avis de sinistre. Le courtier se charge d’acheminer cet avis à l’assureur couvrant la propriété. Comme il s’agit d’un incendie important, l’assureur mandate Réal, un expert en sinistre chevronné, pour s’occuper de la réclamation. Compte tenu de l’urgence de la situation, Réal se rend aussitôt sur les lieux du sinistre après avoir fait les vérifications d’usage concernant la couverture d’assurance.

En arrivant sur les lieux, Réal rencontre le couple d’assurés et constate en sa compagnie l’étendue des dommages. À ses yeux, il est évident que la résidence sera considérée comme une perte totale. En effet, il ne reste debout que les fondations, la cheminée et le mur sud de la résidence. Avant de quitter les lieux, Réal apprend de la bouche même des assurés que leur locataire a été opéré à la hanche durant la nuit et qu’il devra séjourner à l’hôpital pendant plusieurs jours.

En fonction des éléments entourant ce sinistre, répondez aux questions suivantes comme si vous étiez Réal, l’expert en sinistre.


Étude de cas 5 – Questions Question 1 A.

Quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité pour couvrir le bâtiment d’habitation dans l’éventualité où le couple décide de procéder à la reconstruction de sa résidence en utilisant les services d’un entrepreneur en construction ?

Étude de cas 5 39

B.

Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de reconstruire lui-même sa résidence compte tenu du fait que Gilles, qui travaille dans le domaine de la construction depuis plusieurs années, a développé des connaissances suffisantes pour effectuer les travaux ?

C.

Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de ne pas reconstruire ? Établissez-en la liste.


Question 2 Comme la responsabilité de l’assuré est engagée, quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité à être versée au locataire pour les blessures qu’il a subies lors de sa chute ? Nommez-les.

Étude de cas 5 41

Question 3 Si on considère la réclamation en assurance de biens du couple formé de Gilles et de Louise, ainsi que celle en assurance de responsabilité que présentera le locataire blessé, quelles sont les ressources spécialisées que l’expert en sinistre aura à mandater, selon toute vraisemblance, pour l’assister dans la détermination du montant de l’indemnité dans chaque cas ?


Étude de cas 5 – Réponses Réponse 1 A.

Quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité pour couvrir le bâtiment d’habitation dans l’éventualité où le couple décide de procéder à la reconstruction de sa résidence en utilisant les services d’un entrepreneur en construction ?

Pour répondre à cette question, on doit se référer à l’Option 1 de la section Modalités de règlement du formulaire Propriétaire occupant – Formule Risques spécifiés (BAC 1501). Pouvant atteindre le montant maximal de garantie accordé à la Garantie A – Bâtiment d’habitation, l’indemnité sera établie en fonction du coût de réparation ou de reconstruction au jour du sinistre, sans déduction pour la dépréciation. Pour obtenir un tel règlement, le couple doit cependant respecter les quatre conditions suivantes :

a) La réparation ou la reconstruction doit être effectuée sur l’emplacement du bâtiment sinistré.

b) Les matériaux utilisés pour la réparation ou la reconstruction doivent être de qualité semblable à celle des matériaux en place avant le sinistre.

c) Le délai entre la survenance du sinistre et la réparation ou la reconstruction doit être raisonnable.

d) Le bâtiment doit servir aux mêmes fins qu’avant le sinistre.

Donc, tant et aussi longtemps que le couple respecte ces quatre conditions, aucune dépréciation ne sera applicable sur le montant du règlement. Il reste toutefois à établir ce montant. L’assuré retiendra possiblement les services d’un entrepreneur en construction qui aura la charge de préparer un devis de reconstruction ; l’assureur, quant à lui, estimera le coût de reconstruction par l’entremise d’un évaluateur en bâtiment. Les deux parties devront s’entendre sur la nature des travaux à effectuer et sur le coût de ces travaux. Dans l’éventualité où le montant de l’indemnité recevable est inférieur à la limite du montant de garantie souscrit à la Garantie A, l’expert en sinistre devra tenir compte de la franchise applicable à ce règlement. Si le montant des dommages excède la limite de couverture, l’expert en sinistre devra vérifier si la mention Protection contre l’inflation est écrite aux Conditions particulières puisque dans l’affirmative, l’assuré pourrait obtenir une majoration de l’indemnité payable en tenant compte de ladite inflation.

Étude de cas 5 43

B.

Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de reconstruire lui-même sa résidence compte tenu du fait que Gilles, qui travaille dans le domaine de la construction depuis plusieurs années, a développé des connaissances suffisantes pour effectuer les travaux ?

Pour que l’indemnité ne soit pas assujettie à la dépréciation sur le coût de réparation ou de reconstruction, les quatre conditions présentées dans la réponse ci-dessus devront être respectées. Dans une telle situation, le principe de base est lié à l’article 2463 C.c.Q., qui souligne que l’assuré doit être remis dans la même situation financière que celle qui était sienne avant le sinistre. Il ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir. Les matériaux de construction seront ainsi remboursés entièrement, selon leur coût de remplacement, y compris les taxes. Quant au montant accordé pour la main-d’œuvre, certains éléments de négociation pourraient le réduire (par exemple, les taxes sur la main-d’œuvre). Finalement, dans l’estimation des dommages, il y aura lieu de déduire le profit qu’aurait fait l’entrepreneur.

C.

Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de ne pas reconstruire sa maison ? Établissez-en la liste.

Si le couple ne reconstruit pas, il contrevient aux conditions apparaissant dans l’Option 1 de la section Modalités de règlement, de sorte qu’il ne pourra pas obtenir le coût de réparation ou de reconstruction sans déduction pour la dépréciation. D’ailleurs, la partie pertinente de la section stipule ce qui suit : « Si les conditions de l’Option 1 – Le coût de réparation ou de reconstruction sans déduction pour la dépréciation ne sont pas respectées, nous vous indemniserons selon l’Option 2 – La valeur au jour du sinistre. »

La coutume veut que l’on utilise le coût de réparation ou de reconstruction en y appliquant une dépréciation. Pour déterminer cette dépréciation, on tiendra compte de l’état du bien avant le sinistre, de sa valeur de revente, de sa durée utile normale et de sa désuétude.

Réponse 2 Comme la responsabilité de l’assuré est engagée, quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité à être versée au locataire pour les blessures qu’il a subies lors de sa chute ? Nommez-les.

Le locataire a subi une fracture à la hanche. Dans la détermination de la valeur de la réclamation, l’expert en sinistre aura à tenir compte, d’une part, de l’incapacité totale temporaire découlant du séjour à l’hôpital et, d’autre part, de la possibilité que le locataire ait une incapacité partielle permanente, comme la perte permanente d’une fonction de son corps. Il faudra par la suite déterminer, probablement par l’entremise d’une expertise médicale, si le blessé, une fois rétabli, pourra reprendre ses activités professionnelles. Le manque de gains futurs découlant d’une incapacité partielle ou permanente devra aussi être pris en considération.

Il faudra également établir un montant pour indemniser la victime de la douleur subie, de la souffrance endurée, des inconvénients vécus et du préjudice esthétique l’affectant, puisque l’opération aura, selon toute probabilité, laissé une cicatrice, même si elle est peu visible. Il y aura lieu également de considérer la possibilité d’un chef de dommages pour le traumatisme psychologique que la victime aura subi en raison de l’incendie, de la panique ressentie lorsqu’elle était coincée dans son logement et du saut désespéré


qu’elle a fait depuis la fenêtre située à l’étage supérieur. Finalement, des frais médicaux tels que l’ambulance, les prothèses, les ordonnances, les frais d’expertise médicale et les traitements en réadaptation devront être pris en considération.

Il faut se rappeler que le tiers responsable ne peut généralement déduire les indemnités que pourrait recevoir la victime (art. 1608 C.c.Q.).

Réponse 3 Si on considère la réclamation en assurance de biens du couple formé de Gilles et de Louise, ainsi que celle en assurance de responsabilité que présentera le locataire blessé, quelles sont les ressources spécialisées que l’expert en sinistre aura à mandater, selon toute vraisemblance, pour l’assister dans la détermination du montant de l’indemnité dans chaque cas ?

En ce qui a trait à la réclamation en assurance de biens, l’expert en sinistre aura à retenir :

les services d’un évaluateur en bâtiment pour déterminer l’étendue des dommages et le montant de ces dommages ;

au besoin, et le cas échéant, les services d’un ingénieur afin de déterminer la cause de l’incendie. Compte tenu de l’état du bâtiment après l’incendie, cette étape peut s’avérer improductive, et l’expert en sinistre devrait s’interroger sur la pertinence de recourir à un tel expert. Elle peut cependant être nécessaire si l’expert en sinistre met en doute la déclaration de l’assuré sur les circonstances entourant le sinistre ;

les services de fournisseurs spécialisés en contenu afin de l’aider à établir la description des biens meubles détruits et leur valeur de remplacement ; il s’agit ici de considérer des biens de même nature et qualité.

Pour ce qui est de la réclamation en assurance de responsabilité civile, l’expert en sinistre aura à retenir :

les services d’un expert médical (orthopédiste) afin de déterminer l’incapacité partielle permanente et la durée de la convalescence. Cette étape pourrait ne pas être nécessaire si la victime retient les services d’un expert médical qui transmet aux personnes concernées le contenu de son expertise et que ses conclusions s’avèrent tout à fait plausibles en présence d’une telle blessure ;

les services d’un expert médical afin de déterminer l’incapacité partielle permanente psychologique causée par le stress traumatique découlant de l’incendie.

Étude de cas 6 45

Étude de cas 6 Étude de cas générale (tous les chapitres) Un dossier de réclamation est confié à Giuseppe, un expert en sinistre. Il s’agit d’un incendie survenu chez une assurée, Cynthia. Différentes questions seront posées concernant cette réclamation au regard du processus d’expertise. Certains documents s’ajouteront au fur et à mesure de l’étude du cas. La forme des réponses et leur contenu différeront sûrement par rapport au corrigé à la fin de cette mise en situation ; dans un processus d’enquête, il n’y a pas de réponse exacte au mot près, l’important est d’y retrouver toute l’information nécessaire, d’en respecter le sens général et de couvrir toutes les étapes du processus d’expertise.


Étude de cas 6 – Questions Question 1 Afin de répondre à la question 1, vous devez utiliser l’Avis de sinistre à l’annexe 1.

Quelles sont les premières étapes que Giuseppe doit suivre et les premières actions qu’il doit mener à la lecture de l’avis de sinistre lorsqu’on lui confie ce dossier ? Justifiez votre réponse.

Étude de cas 6 47


Question 2 Par rapport à cette réclamation, quelles sont, dans le processus général d’expertise d’un sinistre, les étapes qui suivent l’étape de l’avis de sinistre ? Énumérez seulement chacune de ces étapes.

Étude de cas 6 49

Question 3 Afin de répondre à la question 3, vous devez utiliser les Conditions particulières à l’annexe 2.

En vous fondant sur la copie des Conditions particulières du contrat d’assurance de Cynthia, déterminez ce que l’expert en sinistre aura à effectuer aux étapes « La consultation du dossier d’assurance du client » et « L’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant avoir un impact sur la recevabilité et le règlement », du processus général d’expertise d’un sinistre en assurance de biens. Justifiez votre réponse.


Étude de cas 6 51

Question 4 Afin de répondre à la question 4, vous devez utiliser la Déclaration de l’assurée à l’annexe 3.

Giuseppe, l’expert en sinistre, contacte Cynthia, l’assurée, pour organiser une première rencontre. Elle lui dit qu’elle habite chez une amie, Sophie Desmeules, qui demeure sur la même rue qu’elle, car les lieux du sinistre sentent trop la fumée et elle ne peut se servir de la cuisine. Il y a des dommages, mais la maison est loin d’être une perte totale, selon l’assurée. Comme il y a eu incendie et qu’il y a possibilité d’une poursuite en responsabilité civile contre l’assurée, la décision de Giuseppe est de faire l’enquête sur la route.

L’expert en sinistre prend rendez-vous avec l’assurée pour le lendemain, 7 juin, sur les lieux du sinistre.

La déclaration que l’expert en sinistre obtient de l’assurée, Cynthia, au cours de cette rencontre se trouve ci-dessous.

L’expert en sinistre Giuseppe vérifie aussi certains éléments sur les lieux et consigne, entre autres, les notes suivantes à son dossier :

aucun autre système de chauffage sur les lieux qu’un système de chauffage électrique ;

borne-fontaine en face de la résidence de l’assurée.

À la lecture de la déclaration de l’assurée et des notes de Giuseppe, déterminez les éléments particuliers qui devront être soulevés par l’expert en sinistre, Giuseppe. Énumérez ces éléments et expliquez les raisons de leur présence ainsi que ce que devra faire l’expert en sinistre. Les autres documents utilisés dans les questions précédentes peuvent aussi servir.


Étude de cas 6 53


Question 5 Quel document essentiel l’expert en sinistre, Giuseppe, devra-t-il obtenir de l’assurée, Cynthia, lorsqu’il notera sa déclaration ?

Question 6 Afin de répondre à la question 6, vous devez consulter le Rapport d’incendie à l’annexe 4.

Quelles informations pertinentes pour son enquête l’expert en sinistre tirera-t-il du rapport d’incendie ? Quelles actions devra-t-il mener, s’il y a lieu, après avoir pris connaissance de ce rapport ?

Étude de cas 6 55

Question 7 Après sa rencontre avec Cynthia, l’expert en sinistre note dans son dossier que la réserve sera d’environ 20 000 $ pour les dommages de l’assurée. Il a parlé au pompier, qui ne peut en dire plus que ce qu’il a indiqué dans son rapport. De plus, il a vérifié les dires de Cynthia auprès de la compagnie d’alarme : l’alarme était bien branchée au moment de l’incendie.

Quels sont les éléments non mentionnés dans les réponses aux questions précédentes que l’expert en sinistre Giuseppe devra obtenir, et quels sont les gestes qu’il devra faire à l’étape de l’enquête sur les circonstances de cet incendie et sur sa cause ? Justifiez votre réponse.


Étude de cas 6 57

Question 8 Après l’étape de l’enquête sur les circonstances et sur la cause, quelles sont les actions que l’expert en sinistre doit faire relativement à la prise en charge de l’assurée dans la suite du dossier ?


Étude de cas 6 59

Question 9 Afin de répondre à la question 9, vous devez consulter la Mise en demeure reçue par l’assurée à l’annexe 5.

Deux semaines après l’incendie, Cynthia, l’assurée, reçoit une mise en demeure envoyée par son voisin, Charles Saint-Amand. Cynthia l’a aussitôt remise à l’expert en sinistre.

Quelles sont les actions que l’expert en sinistre devra mener par rapport à la mise en demeure reçue par l’assurée et envoyée par son voisin, Charles Saint-Amand ?


Question 10 Afin de répondre à la question 10, vous devez consulter la Liste des sinistres à l’annexe 6.

Voici les informations relatives aux étapes de l’évaluation du montant de la perte et du règlement du sinistre pour les dommages subis par l’assurée.

L’assurée a transmis à l’expert en sinistre son relevé des dommages au contenu et des autres pertes (vous trouverez ce relevé ci-après). Lorsqu’il est allé sur les lieux, l’expert en sinistre n’a pas remarqué ni photographié de dommages à un service de vaisselle en porcelaine de Limoges, ni remarqué le tableau dans la salle à manger attenante à la cuisine.

L’expert en sinistre a reçu une estimation des dommages au bâtiment de l’assurée, au montant de 9 050 $, taxes incluses, de l’évaluateur en bâtiment Benoît Leclerc, qu’il a classée au dossier.

L’assurée a remis à l’expert en sinistre une soumission de l’entrepreneur qu’elle a choisi pour les réparations à son bâtiment, Réparations Extrêmes, au montant de 9 250 $, taxes incluses.

L’expert en sinistre a reçu une estimation de la firme Nettoie tout, au montant de 2 500 $, pour le nettoyage du bâtiment. Ce service comprend le contrôle de l’odeur de la fumée et le nettoyage après travaux.

Cette même firme de nettoyage a fourni un devis de nettoyage et de neutralisation d’odeurs pour le contenu de l’assurée au montant de 1 500 $. Dans la liste des biens non récupérables remise par le nettoyeur, on fait mention d’un service de vaisselle. Il n’y a aucune autre information à ce propos. On ne trouve aucune mention d’un tableau dans cette liste.

L’assurée a accepté de faire affaire avec la firme de nettoyage Nettoie tout proposée par l’expert en sinistre, Giuseppe.

Quelles sont les actions que doit faire l’expert en sinistre relativement à l’évaluation des dommages et au règlement du sinistre ?

Étude de cas 6 61


Étude de cas 6 63


Question 11 Comment seront évalués les dommages matériels et corporels subis par le réclamant Charles Saint-Amand, et comment pourraient-ils être réglés ? Il est conseillé de se référer à la Mise en demeure reçue par l’assurée à l’annexe 5. Justifiez votre réponse.

Étude de cas 6 65

Question 12 Expliquez ce qu’il reste à faire dans ce dossier à l’étape de l’administration du suivi du dossier (rapport, valeur à neuf et subrogation).


Étude de cas 6 – Réponses Réponse 1 Quelles sont les premières étapes que Giuseppe doit suivre et les premières actions qu’il doit mener à la lecture de l’avis de sinistre lorsqu’on lui confie ce dossier ? Justifiez votre réponse.

La prise de connaissance de l’avis de sinistre L’expert devra consulter l’avis de sinistre afin de déterminer si le dossier requiert une action immédiate et urgente. Il doit aussi commencer à dresser son plan d’action.

Dans ce cas-ci, on parle d’un incendie. L’avis de sinistre ne comprend que peu d’informations.

Action immédiate et urgente L’expert en sinistre devra contacter l’assurée, car qui dit incendie dit forte probabilité que les lieux ne soient pas habitables et que l’assurée doive être relogée ailleurs. Il devra donc la diriger en conséquence. Par cet appel, il pourra aussi déterminer l’ampleur de l’incendie (perte totale ou partielle).

Plan d’action fondé sur l’avis de sinistre L’expert en sinistre doit commencer à penser aux ressources dont il aura éventuellement besoin et cibler celles auxquelles il compte recourir :

un évaluateur en bâtiment pour les dommages (forte probabilité) ;

un nettoyeur pour le contenu (forte probabilité) ;

un ingénieur pour la cause (à déterminer) ;

demander un exemplaire du rapport d’événement (oui) ;

un relevé de dommage à remplir par l’assurée (forte probabilité) ;

la gestion des frais de subsistance supplémentaires (forte probabilité).

Il y aura aussi, sans doute, un autre réclamant à contacter.

L’étude des clauses, des limitations et des exclusions pouvant avoir une influence sur la recevabilité de la réclamation et sur le règlement du sinistre

Bien entendu, l’expert en sinistre devra aussi valider les garanties afin de s’assurer que ce sinistre est bien couvert.

Étude de cas 6 67

Réponse 2 Par rapport à cette réclamation, quelles sont, dans le processus général d’expertise d’un sinistre, les étapes qui suivent l’étape de l’avis de sinistre ? Énumérez seulement chacune de ces étapes.

Comme le sinistre relève à la fois de l’assurance de biens et de l’assurance de responsabilité civile, il faut tenir compte des deux processus d’enquête. L’énumération des étapes peut prendre différentes formes, mais elle doit contenir les informations suivantes.

Processus d’expertise d’un sinistre en assurance de biens

La consultation du dossier d’assurance du client

L’étude des clauses, des limitations et des exclusions pouvant avoir une influence sur la recevabilité de la réclamation et sur le règlement du sinistre

L’établissement du premier contact avec l’assurée

Le choix du type d’enquête selon la catégorie du sinistre

L’enquête entourant les circonstances du sinistre

La prise en charge de l’assurée dans la suite du dossier

L’évaluation du montant de la perte

Le règlement du sinistre

L’administration du suivi du dossier

Processus d’expertise d’un sinistre en assurance de responsabilité civile

Les étapes sont sensiblement les mêmes que celles en assurance de biens (avec certaines nuances), sauf pour celles ci-dessous qui n’apparaissent pas dans une enquête en assurance de biens :

Obtenir la déclaration du tiers (réclamant).

Prendre en charge le tiers (réclamant) dans la suite du dossier.


Réponse 3 En vous fondant sur la copie des Conditions particulières du contrat d’assurance de Cynthia, déterminez ce que l’expert en sinistre aura à effectuer aux étapes « La consultation du dossier d’assurance du client » et « L’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant avoir un impact sur la recevabilité et le règlement », du processus général d’expertise d’un sinistre en assurance de biens. Justifiez votre réponse.

L’expert en sinistre devra vérifier les informations suivantes :

Les sinistres antérieurs (pourraient-ils avoir un lien avec le sinistre actuel ?) ;

L’adresse du risque déclaré aux Conditions particulières (concorde-t-elle avec celle du sinistre ?) ;

Les points de la section Description des Conditions particulières (voir ci-dessous) ;

l’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant être liées à ce sinistre, et les noter pour son enquête (voir ci-dessous).

Section Description Maison jumelée – construction 2009 On parle d’un incendie, et la construction est récente. Peut-être y aura-t-il une possible subrogation contre le constructeur si l’incendie trouve son origine dans le bâtiment. Dans le cas de ce sinistre, cette information est à vérifier, car elle pourrait être pertinente.

Chauffage électrique (aucune autre source de chaleur) Dans le présent cas, est-ce qu’une source de chaleur non déclarée pourrait être en cause ?

À moins de 300 mètres d’une borne-fontaine Cette affirmation est-elle véridique ? Sinon est-ce que cela a compliqué la tâche des pompiers, ce qui aurait mené à une aggravation de dommages ? Enquêter sur cet élément.

Système alarme relié à une centrale (incendie et vol) Si l’alarme n’était pas en fonction ou n’est pas reliée à une centrale, est-ce que cela aurait causé un retard dans l’intervention des pompiers, créant ainsi une aggravation des dommages ? Enquêter sur cet élément.

Rabais pour résident non-fumeur Si la cause est un article de fumeur, cela peut avoir un lien direct avec la recevabilité. Enquêter sur cet élément.

Rabais pour employé de l’État Il est important de vérifier l’emploi actuel de l’assurée pour ajuster le contrat d’assurance afin qu’il représente la réalité et que les rabais de profession soient appliqués selon cette réalité.

Créancier hypothécaire : Banque des épargnants du Québec Il faut vérifier que le créancier hypothécaire est toujours le même ; s’il y a eu un changement, le contrat d’assurance doit refléter la réalité, et les intérêts des parties additionnelles doivent être protégés au moment de l’émission de l’indemnité, s’il y a lieu.

Étude de cas 6 69

Étude des clauses, limitations et exclusions Le formulaire couvrant les biens et la responsabilité civile de l’assurée est le Propriétaire occupant – Formule Tous risques (BAC 1503).

Dommage aux biens Le sinistre est un incendie, donc peu d’exclusions liées à ce type de sinistre sont applicables.

L’expert en sinistre devra garder en tête les limitations du montant payable pour certains biens meubles qui apparaissent dans la partie A) de cette section du formulaire, au cas où des biens réclamés y seraient assujettis. La partie B) n’est applicable qu’en cas de vol.

Il y a aussi la franchise de 300 $ dont il faudra parler à l’assurée au moment où on la rencontrera.

Dommage en responsabilité civile L’expert en sinistre devra garder en tête qu’il y a au contrat deux possibilités de règlements sans égard à la responsabilité :

les frais médicaux ou d’obsèques (1 000 $) ;

le règlement volontaire des dommages matériels (1 000 $).

En ce qui a trait au reste du contrat, c’est en recueillant graduellement des informations que l’expert en sinistre sera en mesure de confirmer si d’autres sections du contrat peuvent s’appliquer.


Réponse 4 À la lecture de la déclaration de l’assurée et des notes de Giuseppe, déterminez les éléments particuliers qui devront être soulevés par l’expert en sinistre, Giuseppe. Énumérez ces éléments et expliquez les raisons de leur présence ainsi que ce que devra faire l’expert en sinistre. Les autres documents utilisés dans les questions précédentes peuvent aussi servir.

Emploi Dans sa déclaration, l’assurée déclare exploiter depuis deux ans une chocolaterie artisanale. Elle est associée à son frère Barry, et elle n’a pas d’autre emploi. Avant d’avoir ce commerce, elle était chef d’équipe dans un bureau du ministère du Revenu. Donc, à l’origine, lors de la souscription de la police, il est normal qu’elle ait eu un rabais comme employée de l’État. Mais, entre-temps, elle a quitté cet emploi. Donc, Giuseppe, l’expert en sinistre, devra aviser le service de souscription de l’assureur afin que le rabais soit ajusté ou retiré au moment du renouvellement de la police.

Non-fumeur L’assurée affirme ne pas fumer, ce qui est conforme à la déclaration au contrat. Par contre, si, dans l’expertise de la cause de l’incendie, on déterminait qu’un article de fumeur pourrait éventuellement être mis en cause, il y aurait lieu de pousser l’enquête sur cet aspect.

Emploi du temps de l’assurée L’assurée dit avoir quitté sa maison la journée de l’événement vers 7 h pour se rendre à son commerce, avoir travaillé toute la journée, avoir fermé le commerce à 18 h et avoir soupé avec son frère Barry. Si des indices de fraudes devaient apparaître au cours de l’enquête, il y aura lieu de valider ces affirmations.

Témoin et frais de subsistances supplémentaires Il y a un témoin de l’événement, soit Sophie Desmeules, qui demeure sur la même rue que l’assurée. En cas de besoin, l’expert en sinistre devra obtenir son témoignage. L’assurée habite temporairement chez cette personne, il faudra donc, de toute façon, la contacter afin de vérifier les dires de Cynthia et de s’entendre pour le remboursement des frais de subsistance supplémentaires.

Cause Un pompier semble avoir confirmé à l’assurée que la cause serait, à première vue, la prise électrique de la cuisinière. Donc, l’expert en sinistre devra obtenir une copie du rapport d’événement afin d’en lire les conclusions. Comme la maison a été bâtie en 2009, un recours contre le constructeur sera peut-être envisageable ; il s’agit d’un élément de plus à verser au dossier.

Autre témoin et réclamant Le voisin habitant la maison jumelée à celle de Cynthia, Charles Saint-Amand, était dans sa cour. Il a entendu le bruit du détecteur de fumée et a vu de la fumée sortir par une fenêtre de la résidence de l’assurée. De plus, c’est lui qui a éteint le feu et, semble-t-il, il s’est blessé. Il faudra le contacter et obtenir sa déclaration, et connaître ses intentions quant à une possible réclamation de sa part (blessure et odeur de fumée). Par contre, s’il

Étude de cas 6 71

confirme avoir été blessé, il faudra attendre la fin du délai légal de 30 jours avant d’obtenir une déclaration écrite de sa part afin de ne pas risquer qu’elle soit invalidée.

Système d’alarme L’assurée ne se souvient pas si elle a armé son système d’alarme avant de quitter son domicile le matin de l’incendie, mais dit le faire habituellement. L’expert en sinistre devra obtenir le rapport de la compagnie d’alarme afin de vérifier cette déclaration, car il y a un rabais associé à cette condition du contrat d’assurance.

Dommages Les dommages à la structure se limitent à la cuisine. La cuisinière est endommagée ainsi qu’une partie des armoires, le mur derrière la cuisinière et le plancher de céramique de la cuisine ; de plus, la fumée a envahi la maison. Une expertise sur la cause et sur l’évaluation des dommages doit être effectuée.

Recours possible Cette maison a été achetée neuve il y a environ 7 ans (contrat clé en main avec Constructions Belles maisons de Longueuil). L’assurée déclare n’avoir fait aucune modification structurelle ou électrique à sa maison. Donc, si la cause est vraiment électrique (à suivre), les possibilités qu’une faute du constructeur soit en cause sont grandes. Il y aura lieu pour l’expert en sinistre de retracer ce constructeur dès que possible afin de l’aviser d’une possible subrogation contre lui. Il devrait lui envoyer un avis de possible mise en cause ou lui suggérer de faire ouvrir un dossier chez son assureur de responsabilité civile afin que celui-ci puisse procéder à une contre-expertise des lieux du sinistre afin de protéger ses intérêts et ceux de son client.

Indice de fraudes L’assurée déclare que ses affaires vont bien maintenant malgré les débuts difficiles de son commerce. Si des indices de fraude ou d’incendie criminel ressortent au cours de l’enquête ou des expertises sur la cause de l’incendie, il y aura lieu de faire des vérifications sur la santé financière de l’assurée et sur un possible intérêt pécuniaire à subir un incendie.


Réponse 5 Quel document essentiel l’expert en sinistre, Giuseppe, devra-t-il obtenir de l’assurée, Cynthia, lorsqu’il notera sa déclaration ?

Un formulaire d’autorisation, signé par l’assurée, lui donnant accès aux informations pertinentes.

Réponse 6 Quelles informations pertinentes pour son enquête l’expert en sinistre tirera-t-il du rapport d’incendie ? Quelles actions devra-t-il mener, s’il y a lieu, après avoir pris connaissance de ce rapport ?

Cause et origine du sinistre Le rapport d’incendie est peu concluant sur la cause du sinistre. Selon les commentaires du pompier ayant rédigé ce rapport, la cause probable est un court-circuit dans la prise électrique de la cuisinière. L’enquête du service d’incendie a été fermée sans qu’on en arrive à une conclusion ferme. L’expert en sinistre devrait contacter le pompier ayant rédigé ce rapport afin d’avoir ses commentaires et d’éclaircir la mention « cause probable » inscrite dans le rapport.

Si l’expert en sinistre analyse les délais d’intervention, il constatera qu’il s’est écoulé neuf minutes entre l’appel et l’arrivée des pompiers sur les lieux, ce qui est raisonnable. De toute façon, l’incendie était déjà éteint. Donc, le délai a peu d’importance dans les circonstances.

Ce rapport permet aussi de confirmer la participation du voisin, Charles Saint-Amand, et d’avoir ses coordonnées. De plus, il y aura lieu de discuter avec le réclamant, au moment opportun, de la mention « blessure mineure » qui apparaît dans le rapport.

Étude de cas 6 73

Réponse 7 Quels sont les éléments non mentionnés dans les réponses aux questions précédentes que l’expert en sinistre Giuseppe devra obtenir, et quels sont les gestes qu’il devra faire à l’étape de l’enquête sur les circonstances de cet incendie et sur sa cause ? Justifiez votre réponse.

Cause et origine du sinistre L’expert devra établir un schéma et prendre des photos de l’endroit de l’origine de l’incendie, derrière la cuisinière.

Recours possible — cause et origine Comme cela a été mentionné dans la réponse à la question 4, le constructeur pourrait être en cause. Donc, l’expert en sinistre devra obtenir une copie du contrat de construction de la maison de l’assurée afin de connaître les conditions de ce contrat et les coordonnées de l’entrepreneur. Par la suite, il devra contacter cet entrepreneur afin d’avoir le nom de son assureur de responsabilité civile et de lui transmettre un avis de mise en cause.

Il serait bon aussi d’obtenir la facture d’achat de la cuisinière ; cet appareil pourrait éventuellement être la cause de l’incendie plutôt que la prise à laquelle il était branché.

Les dommages chez l’assurée atteignent plus ou moins 20 000 $, et il existe une possibilité qu’une action en justice soit entreprise par un tiers, soit le voisin, Charles Saint-Amand. Il n’est donc pas inutile d’enquêter sur la cause de cet incendie. Comme le rapport d’incendie ne conclut pas formellement à une cause précise, il convient d’engager un spécialiste afin d’établir cette cause. L’origine est confirmée : elle se trouve derrière la cuisinière électrique. Il reste donc à savoir si c’est la prise électrique ou la cuisinière qui est en cause. Un électricien d’expérience devrait être en mesure de donner un avis concluant à la suite d’une expertise. Par contre, s’il ne croit pas être en mesure de fournir une réponse formelle, il y aura lieu de confier le mandat à un ingénieur.

Les conclusions de l’électricien ou de l’ingénieur permettront à l’expert en sinistre de savoir formellement s’il y a matière à subrogation contre le constructeur de la maison ou le fabricant de la cuisinière électrique.

Enquête sur les circonstances Il faudra rencontrer le témoin, Sophie Desmeules, afin d’obtenir sa déclaration, ainsi que le voisin, Charles Saint-Amand, et le frère de l’assurée pour confirmer la déclaration qu’elle a faite.

Réclamant Finalement, l’expert en sinistre devra identifier formellement le réclamant (le voisin, Charles Saint-Amand) et vérifier s’il a rapporté à son assureur les dommages matériels qu’il a subis ; Giuseppe devra aussi obtenir les coordonnées complètes de cet assureur et les données à inclure dans le dossier (nom de l’expert, numéro de la police, numéro de téléphone, etc.).


Réponse 8 Après l’étape de l’enquête sur les circonstances et sur la cause, quelles sont les actions que l’expert en sinistre doit faire relativement à la prise en charge de l’assurée dans la suite du dossier ?

Giuseppe doit guider Cynthia dans les étapes futures du traitement du dossier.

Les futures étapes L’expert en sinistre devra expliquer en détail les étapes à venir et s’assurer que l’assurée comprend bien ces étapes :

l’évaluation des dommages (contenu et bâtiment) ;

l’expertise sur la cause (ingénieur, électricien) ;

le choix d’un réparateur pour le bâtiment et d’un nettoyeur pour le bâtiment et le contenu ;

la façon dont le règlement et la négociation s’effectueront avec le réparateur et le nettoyeur concernant le contenu (entente, valeur à neuf, paiements) ;

l’explication des différents échéanciers et la conclusion d’une entente sur ces échéanciers ;

la gestion de ses frais de subsistance supplémentaires et de son relogement (entente sur les délais et les coûts) ;

les limitations, franchise et autres dispositions de son contrat qui sont applicables et qu’il est en mesure de lui confirmer à cette étape du dossier ;

la subrogation possible contre le constructeur de la maison et contre le détaillant ou le fabricant de sa cuisinière, selon les conclusions de l’expertise sur la cause ;

la gestion des demandes du réclamant, Charles Saint-Amand, s’il y a lieu.

Documents attendus L’expert en sinistre devra aussi expliquer en détail les documents qu’il s’attend à recevoir de l’assurée, et la façon de les remplir et d’y inscrire les éléments requis.

Contenu : le relevé des dommages dûment rempli pour les dommages au contenu du bâtiment ; des preuves de possession et des estimations de remplacement, s’il y a lieu, devront être fournis.

L’expert en sinistre devra avoir pris des photos des différents contenus endommagés. S’il y a peu d’objets endommagés, il pourra en dresser la liste avec l’assurée directement sur le relevé des dommages et déterminer sur les lieux mêmes ceux qui sont irrécupérables.

Bâtiment : Cynthia devra produire une soumission pour les réparations à son bâtiment établie par le réparateur avec qui elle compte faire affaire.

L’expert en sinistre demandera à l’assurée de collaborer et de faciliter l’accès aux lieux pour que l’expertise sur la cause puisse être effectuée, pour que l’évaluateur en bâtiment puisse faire une estimation des dommages au bâtiment et pour que le nettoyeur puisse procéder au nettoyage du contenu et du bâtiment.

Étude de cas 6 75

Contrat de construction : l’expert en sinistre demandera à l’assurée de lui fournir une copie du contrat de construction du bâtiment et la facture d’achat de sa cuisinière, au cas où un recours serait entrepris contre le constructeur ou contre le fabricant ou le détaillant de la cuisinière.

Frais de subsistance supplémentaires : l’assurée remettra à l’expert en sinistre les reçus provenant de l’endroit où elle est hébergée ainsi que les factures des repas qu’elle aura pris au restaurant. L’expert en sinistre devra obtenir l’information et la documentation lui permettant d’établir ce qu’il en coûte normalement à l’assurée pour vivre.

Avance de fonds Au besoin, l’expert en sinistre peut proposer une avance de fonds à l’assurée si elle doit faire face à des dépenses urgentes.

Coordonnées de l’expert en sinistre L’expert en sinistre communiquera ses coordonnées à l’assurée et lui expliquera comment le joindre pour toute question ou demande de précisions.


Réponse 9 Quelles sont les actions que l’expert en sinistre devra mener par rapport à la mise en demeure reçue par l’assurée et envoyée par son voisin, Charles Saint-Amand ?

En premier lieu, l’expert en sinistre contactera le réclamant, Charles Saint-Amand, afin de l’aviser que Cynthia, l’assurée, lui a remis la mise en demeure et que l’assureur prend fait et cause pour elle, donc qu’il la représente pour répondre à sa demande. L’expert en sinistre devra s’entendre avec le réclamant sur une future rencontre et lui communiquer ses coordonnées afin qu’il puisse le joindre, au besoin, avant cette rencontre.

Il y a deux sections dans la mise en demeure : dommages matériels et dommages corporels.

Dommages corporels : le sinistre est survenu le 5 juin. Dans le cas de blessures corporelles, l’expert en sinistre doit attendre 30 jours après l’événement avant d’entendre la version d’une personne blessée, car si cette version est préjudiciable à la victime, elle pourrait être déclarée nulle. Il informera donc le réclamant de cette disposition de la loi (Code civil du Québec) et lui indiquera qu’il s’occupera de cette partie de la mise en demeure ultérieurement.

Dommages matériels : il est mentionné dans la mise en demeure que les dommages matériels du réclamant, Charles Saint-Amand, seraient inférieurs à sa franchise, donc il n’est pas opportun de le diriger vers son assureur. Par contre, l’expert en sinistre pourrait demander au requérant le nom de son expert en sinistre et le contacter pour valider cette affirmation ou, simplement, demander au réclamant de lui montrer son contrat d’assurance pour confirmer cette information. En ce qui a trait aux dommages, rien n’empêche l’expert en sinistre d’aller sur les lieux pour au moins constater les dommages matériels et les faire expertiser, s’il y a lieu.

Il pourra ensuite rencontrer le réclamant après 30 jours pour prendre sa déclaration et, finalement, s’entendre avec lui sur un règlement concernant les différents dommages subis, s’il y a lieu.

Étude de cas 6 77

Réponse 10 Quelles sont les actions que doit faire l’expert en sinistre relativement à l’évaluation des dommages et au règlement du sinistre ?

Relevé de dommages L’assurée a inscrit sur son relevé des dommages les montants relatifs au bâtiment, ce qui n’était pas nécessaire étant donné les soumissions et les expertises que l’expert en sinistre a déjà demandées ; personne ne subit de préjudice à cause de cette inscription.

Contenu — Contrôle de dommages L’expert en sinistre doit vérifier si ce qui est décrit dans le relevé des dommages correspond à ce qu’il a vu sur les lieux lors de sa visite. Sinon, il doit éclaircir la situation avec l’assurée.

Concernant le service de vaisselle en porcelaine de Limoges, comme le nettoyeur mentionne dans son devis qu’il y a un service de vaisselle irrécupérable, l’expert peut communiquer directement avec lui pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un service de vaisselle en porcelaine de Limoges et voir pourquoi il le juge irrécupérable. Sinon, il doit en discuter avec l’assurée pour obtenir des explications.

Dans le cas du tableau, l’expert en sinistre doit communiquer avec le restaurateur afin de valider le fait qu’il a bien vu ce tableau et de connaître la valeur de celui-ci pour la comparer au coût de nettoyage. En cas de doute, il peut soumettre le tableau à un spécialiste en restauration de tableaux faisant partie de la liste des ressources de l’assureur.

Contenu — Règlement Pour ce qui est de la cuisinière, l’expert en sinistre peut proposer à l’assurée un fournisseur en électroménagers faisant partie de la liste des ressources de l’assureur ou bien lui verser une indemnité dépréciée et lui rembourser la différence (valeur à neuf) sur présentation d’une facture de remplacement.

Dans le cas de la nourriture, l’expert en sinistre devrait être en mesure de s’entendre avec l’assurée à ce sujet puisqu’il a déjà contrôlé cet aspect antérieurement. Il ne faut pas oublier que la consommation doit être déduite de l’indemnité (par exemple, une demi-bouteille de ketchup ne sera pas remboursée au prix entier de la bouteille, mais en proportion du ketchup restant).

Si le service de vaisselle en porcelaine de Limoges est vraiment irrécupérable, l’expert en sinistre devra indemniser Cynthia pour sa perte. Il peut contrôler la valeur de remplacement en se renseignant dans des magasins spécialisés en vaisselle de porcelaine. Il doit demander à l’assurée si elle désire le remplacer. Si elle ne le désire pas, il doit lui remettre une indemnité dépréciée. Si elle veut le remplacer, il peut lui remettre une indemnité dépréciée et payer la différence (valeur à neuf) sur réception de la facture de remplacement, ou prendre une entente avec le commerce où l’assurée désire remplacer sa vaisselle et émettre le paiement conjointement au nom de l’assurée et de ce commerce ; dans ce dernier cas, l’expert en sinistre n’agira que sur présentation d’une soumission écrite et demandera à l’assurée de lui remettre la facture de remplacement lorsque la transaction sera faite. Cette facture sera versée au dossier.

En ce qui a trait au nettoyage du reste du contenu, étant donné que l’assurée a accepté le nettoyeur proposé par l’expert en sinistre, ce dernier pourra, après contrôle de la soumission et de concert avec l’assurée, autoriser le nettoyage.


Bâtiment — Contrôle des dommages

Le réparateur de l’assurée a présenté une soumission à 9 250 $ alors que l’estimateur en bâtiment est arrivé à une évaluation de 9 050 $. Il y a donc une différence de 200 $. L’expert en sinistre doit comprendre d’où vient cette différence : de la nature des travaux à faire, du prix des matériaux, du taux horaire de la main-d’œuvre ? Après avoir compris d’où vient la différence, l’expert en sinistre peut plus facilement faire corriger l’estimation des dommages ou négocier avec l’entrepreneur le prix final des réparations. Donc, Giuseppe devra s’entendre avec le réparateur sur le coût des travaux.

Comme le nettoyage du bâtiment sera effectué par un nettoyeur apparaissant sur la liste des ressources de l’assureur, il n’y a pas de contre-expertise à faire, à moins d’un doute. Giuseppe doit contrôler la soumission de ce nettoyeur et s’assurer que tout est conforme (nature du nettoyage par rapport à ce qu’il a constaté lui-même sur les lieux) et demander des éclaircissements si cela est requis.

Bâtiment — Règlement

Après avoir conclu une entente avec le réparateur de l’assurée sur le prix des réparations, l’expert en sinistre peut émettre une avance de fonds libellée aux deux noms (réparateur et assurée) et payer la différence, pour la valeur à neuf, sur réception de la facture et du constat de la fin des travaux. Il peut aussi émettre un seul paiement à la fin des travaux si les parties en ont décidé ainsi. L’important est de conclure une entente claire avec l’assurée et son réparateur, dans le respect des conditions du contrat d’assurance.

Pour ce qui est du nettoyage, l’expert en sinistre peut donner l’autorisation d’y procéder, avec la permission de l’assurée. Il acquittera la facture à sa réception en libellant le paiement au nom du nettoyeur et à celui de l’assurée ou, sur présentation d’une cession de créance signée par l’assurée, en payant directement le nettoyeur.

Finalement, les frais de subsistance supplémentaires devront être payés à l’assurée ou à la personne qui l’héberge lorsque les travaux seront terminés ou par l’émission d’avances de fonds. Il faut que l’expert en sinistre Giuseppe s’assure que l’assurée comprenne bien les questions relatives au temps accordé pour les travaux et aux montants alloués tout le long du processus d’expertise. Par ailleurs, l’expert en sinistre ne doit pas oublier de déduire de l’indemnité versée les frais qui ont cessé d’être encourus par l’assurée du fait du sinistre.

Étude de cas 6 79

Réponse 11 Comment seront évalués les dommages matériel et corporel subis par le réclamant Charles Saint-Amand, et comment pourraient-ils être réglés ? Il est conseillé de se référer à la Mise en demeure reçue par l’assurée à l’annexe 5. Justifiez votre réponse.

Contrôle des dommages matériels L’établissement de la valeur des dommages matériels doit être contrôlé par l’expert en sinistre, Giuseppe. Il peut recourir à des ressources extérieures pour établir cette valeur.

En principe, cependant, afin d’indemniser le réclamant, il faut, en plus d’établir la valeur de ses dommages, déterminer si la responsabilité de l’assurée est engagée.

Dans le formulaire BAC 1503, il y a une clause de règlement volontaire des dommages matériels (sans admission et présence de responsabilité) jusqu’à concurrence de 1 000 $. Si le montant des dommages est correctement établi, l’expert en sinistre pourra offrir au réclamant le montant de 505 $ qu’il demande, mais sans admission de responsabilité. Sinon, Giuseppe devra négocier le montant à verser selon ce qu’il croit correspondre à la réalité après la vérification qu’il aura faite des dommages. Il doit agir avec bonne foi dans cette négociation avec le réclamant, Charles Saint-Amand.

Contrôle des dommages corporels En vertu de la Garantie F – Remboursement volontaire des frais médicaux ou d’obsèques, l’expert en sinistre pourra verser le montant de 65 $ réclamé par le voisin pour couvrir les frais relatifs à sa blessure puisque ces frais correspondent à ce qui est payable selon cette garantie. Donc, grâce à cette garantie, l’expert en sinistre pourra proposer immédiatement un règlement au réclamant, sans admission de responsabilité.

Le fait de pouvoir régler sur cette base (sans admission de responsabilité) permettra d’indemniser rapidement le réclamant sans devoir établir la responsabilité des parties.

L’expert en sinistre demandera une quittance signée par le réclamant en contrepartie de l’indemnité qui lui sera versée.


Réponse 12 Expliquez ce qu’il reste à faire dans ce dossier à l’étape de l’administration du suivi du dossier (rapport, valeur à neuf, subrogation).

Pour l’assurée Cynthia Johnson Tant en ce qui a trait au bâtiment qu’en ce qui a trait au contenu, il reste à contrôler la valeur à neuf des éléments remplacés ou réparés, et à indemniser Cynthia en fonction de cette valeur, s’il y a lieu, selon les ententes prises. Il faut aussi procéder au règlement final des frais de subsistance supplémentaires encourus par Cynthia.

Giuseppe devra s’assurer de faire des suivis réguliers auprès de l’assurée jusqu’à l’obtention des documents finaux permettant de régler pleinement la réclamation.

L’expert en sinistre devra aussi aviser l’assurée de la teneur du règlement de la réclamation du réclamant et des modalités de ce règlement.

Enfin, l’expert en sinistre devra contacter l’assurée une dernière fois afin de s’assurer d’avoir satisfait à toutes ses demandes et d’être certain qu’il n’y a plus rien en suspens de son côté.

Pour le réclamant Charles Saint-Amand L’expert en sinistre doit s’assurer de recevoir la quittance du réclamant en échange du règlement de sa réclamation.

Pour le recours L’expert en sinistre doit analyser l’expertise menée pour déterminer la cause de l’incendie et, s’il y a lieu, intenter, selon les conclusions de cette expertise, un recours contre la partie responsable (le constructeur de la maison, ou le fabricant ou le détaillant de la cuisinière). Il est important de connaître la prescription en cette matière. Par la suite, il faut s’assurer de faire des suivis réguliers auprès de cette partie jusqu’au remboursement du montant demandé ou négocié, ou jusqu’à la réception d’une négation de responsabilité. Le cas échéant, l’expert en sinistre s’informera des intentions de l’assureur en ce qui a trait au dossier (le confier à des avocats, abandonner le recours, etc.).

Rapports Bien entendu, tout le long du processus d’expertise, l’expert en sinistre aura rédigé les rapports préliminaires, intérimaires et finaux en fonction de l’avancement du dossier et des réserves à conserver jusqu’à sa fermeture. Ces rapports permettront de bien suivre l’évolution du dossier et d’informer l’assureur, le cas échéant, des développements relatifs au règlement de la réclamation.

Finalement, l’expert en sinistre doit s’assurer que tous les frais d’expertise relatifs au traitement du dossier ont été payés.

Étude de cas 6 81

Annexes ANNEXE 1

Avis de sinistre

Avis de sinistre

Numéro de Police habitation : 9874636-27

Date du sinistre : 2016-06-05

Assurée : Cynthia Johnson

Adresse : 1245, boulevard des Bouleaux, Montréal (Québec) H2W 1X7

Téléphone : 514-555-XXXX et 514-555-XXXX, poste 3307

Endroit du sinistre : 1245, boulevard des Bouleaux, Montréal (Québec) H2W 1X7

Rapport de police : 100-110327-003 Événement : Un incendie est survenu chez madame Johnson. Elle revenait du travail et les pompiers étaient chez elle en train d’éteindre un début d’incendie. L’assurée nous a mentionné que son voisin l’a rencontrée pour lui dire qu’il avait subi quelques dommages.

Avis transmis le 2016-06-06 par Jacinthe Ouellette, courtière d’assurance

Téléphone : 514-555-XXXX, poste 7650


ANNEXE 2 Conditions particulières du contrat d’assurance de Cynthia

Conditions particulières

Numéro de Police : 9874636-27

Police en vigueur du 2016-01-12 au 2012-01-17

Assujettie aux Dispositions générales

Assurée :

Cynthia Johnson, 1245, boulevard des Bouleaux, Montréal (Québec) H2W 1X7

Emplacement 01 Assurée : Cynthia Johnson

Adresse : 1245, boulevard des Bouleaux, Montréal

Description Maison jumelée – construction 2009

Construction standard

Chauffage électrique (aucune autre source de chaleur)

À moins de 300 mètres d’une borne-fontaine

Système d’alarme relié à une centrale (incendie et vol)

Rabais pour résident non-fumeur

Rabais pour employé de l’État

Créancier hypothécaire : Banque des épargnants du Québec

Garanties Assurance de vos biens, Propriétaire occupant – Formule Tous risques (BAC 1503)

A – Bâtiment (valeur à neuf) : 475 000 $

C – Contenu (valeur à neuf) : 237 500 $

B – Dépendances : 47 500 $

D – Frais de subsistance supplémentaires : 25 000 $

Franchise par sinistre : 300 $

Assurance de vos responsabilités, Propriétaire occupant – Formule Tous risques (BAC 1503)

E – Responsabilité civile : 2 000 000 $

F – Remboursement volontaire des frais médicaux ou d’obsèques : 1 000 $

G – Règlement volontaire des dommages matériels : 1 000 $

Étude de cas 6 83

ANNEXE 3 Déclaration de l’assurée

Déclaration

Police : 9874636-27 Dossier : 110605-025

Assurée : Cynthia Johnson Date de naissance : 1974-10-18

Date du sinistre : 2016-06-05

Occupation : À son compte Adresse : 1245, boul. des Bouleaux Montréal (Québec) H2W 1X7

Conjoint : Aucun

Moi, Cynthia Johnson, née le 18 octobre 1974, déclare que je suis l’unique propriétaire de la résidence située au 1245, boulevard des Bouleaux, Montréal (Québec), H2W 1X7. Mon créancier hypothécaire est la Banque des épargnants du Québec. J’exploite depuis deux ans une chocolaterie artisanale, « Chocolaterie Johnson », et je suis associée à mon frère Barry. Ce commerce est situé au coin des rues Gignac et Saint-Paulin, à Montréal. Je n’ai pas d’autre emploi. Je vis seule à la maison. J’ai quitté ma maison la journée de l’événement vers 7 h pour me rendre à mon commerce. J’y ai travaillé toute la journée. Nous avons fermé le commerce à 18 h. Vers 19 h 45, j’ai reçu un appel sur mon cellulaire d’une amie, Sophie Desmeules, qui demeure sur la même rue que moi, au 1234. Elle m’a avisée qu’un camion de pompiers se trouvait devant ma maison et que des pompiers y avaient pénétré. Je me suis rendue immédiatement à ma résidence, qui se trouve à environ 15 minutes de voiture de mon lieu de travail. Les pompiers venaient de terminer leur travail. J’ai parlé à un pompier dont je ne me souviens plus du nom ; il m’a dit qu’à première vue, le feu a pris naissance derrière ma cuisinière, dans la prise électrique où elle est branchée. C’est mon voisin, qui habite la maison jumelée à la mienne, M. Charles Saint-Amand, qui était dans sa cour et qui a entendu mon détecteur de fumée ; il a vu de la fumée sortir par la fenêtre que j’avais laissée ouverte dans la cuisine. Il a immédiatement contacté les pompiers et a cassé une vitre de ma porte pour entrer dans la maison et éteindre le feu avec son extincteur. Les pompiers seraient arrivés rapidement et ont ouvert le mur derrière la cuisinière pour s’assurer que le feu était bien éteint. Je ne me souviens pas si j’avais armé mon système d’alarme avant de quitter ma maison ; habituellement, je le fais automatiquement. Je suis non-fumeuse. Les dommages à la structure se limitent à la cuisine. Ma cuisinière est endommagée, ainsi qu’une partie des armoires, le mur derrière la cuisinière et le plancher de céramique de la cuisine ; de plus, la fumée a envahi la maison. J’ai acheté cette maison neuve il y a environ deux ans. C’était un contrat clé en main avec un entrepreneur, les Constructions Belles maisons de Longueuil. Depuis l’achat, je n’ai fait aucune modification structurelle ou électrique dans la maison. Je n’ai pas non plus remarqué quoi que ce soit d’anormal au cours des dernières semaines. Ma situation financière est relativement bonne même si notre commerce n’est rentable que depuis quelques mois. Mon voisin, M. Saint-Amand, dit que de la fumée a pénétré de son côté et qu’il y a une odeur dans sa maison. Il affirme que, lorsqu’il a cassé la vitre de ma porte d’entrée, il s’est coupé à la main. Il a rapporté l’incident à ses assureurs, je n’en sais pas plus. Actuellement, j’habite chez Sophie Desmeules, le temps que ma maison redevienne habitable. Je n’ai rien d’autre à déclarer.

Je déclare que cette déclaration est conforme à la vérité. En foi de quoi je signe :

____________________________________ ____________________________________

Cynthia Johnson Giuseppe de Angelis Assurée Témoin (expert en sinistre)

Signé à Montréal, le 7 juin 2016.


ANNEXE 4 Rapport d’incendie

Rapport d’incendie

Identification No du rapport : 100-110327-003

Auteur du rapport : Matricule 1222, Lajeunesse, Claude

Date et lieu de l’événement : 2016-06-05

1245, boulevard des Bouleaux, Montréal (Québec) H2W 1X7

Type d’événement : Incendie limité au bâtiment d’origine

Chronologie des événements Appel reçu : 18 h 55

Arrivée sur les lieux : 19 h 04

Maîtrise de l’incendie : 19 h 15

Nombre de pompiers : 8

Équipement(s) : 1 camion et 1 véhicule d’urgence

Caractéristiques du bâtiment d’origine, pertes matérielles Usage principal : Maison d’habitation – Jumelée

Année de construction : 2009

Valeur du bâtiment : 350 000 $

Pertes matérielles : 20 000 $

Circonstances de l’incendie Lieu d’origine : Intérieur du bâtiment

Combustion/Énergie : Électricité

Premier matériau enflammé : Plaques de plâtre

Cause probable : Court-circuit

Commentaires À notre arrivée sur les lieux, les flammes étaient éteintes. Le propriétaire de la maison jumelée mitoyenne (Charles Saint-Amand, tél. 514-555-XXXX, 1247, des Bouleaux) a brisé une vitre, est entré sur les lieux et a éteint le feu avec son propre extincteur chimique. Nous avons procédé aux recherches d’usage de feu pouvant couver dans les murs, pratiqué des ouvertures et ouvert les fenêtres pour évacuer la fumée. Aucune trace de flamme subséquente. Cause probable : court-circuit dans la prise électrique de la cuisinière. Fermons sans enquête, aucun décès, blessure très mineure, pertes matérielles minimes.

Étude de cas 6 85

ANNEXE 5 Mise en demeure reçue par l’assurée

Le 20 juin 2016

Madame Cynthia Johnson 1245, boulevard des Bouleaux Montréal (Québec) H2W 1X7

Objet : Début d’incendie à votre résidence

Madame,

À la suite du début d’incendie dans votre résidence, je vous réclame les frais suivants :

Remplissage d’extincteur : 55 $

Mes assureurs m’informent que le coût du traitement pour enrayer l’odeur de fumée dans ma maison est inférieur à ma franchise de 1 000 $. Le coût du traitement est de 450 $ (voir la soumission du nettoyeur).

Je vous réclame aussi les frais encourus à la suite de la coupure à ma main :

Stationnement d’hôpital (2 fois) : 15 $

Antidouleurs : 25 $, solde après paiement de mon assurance privée Antibiotique : 25 $, solde après paiement de mon assurance privée

Je vous réclame donc un total de 570 $.

S’il vous plaît, veuillez me contacter afin de prendre les arrangements nécessaires.

Bien à vous,

Charles Saint-Amand Charles Saint-Amand 1247, boulevard des Bouleaux Montréal (Québec) H2W 1X7


ANNEXE 6 Liste des sinistres

LISTE DES SINISTRES Réclamation no 110605-025

Qua

ntité

Des

crip

tion

(mar

que,

m

odèl

e,

no de

série

, et

c.)

Dat

e et

lieu

de

l’ac

hat

(nom

et

adre

sse

du

four

niss

eur)

Coû

t d’o

rigin

e ap

prox

. (p

rix d

’ach

at)

Coû

t de

rem

plac

emen

t ou

de

répa

ratio

n

Dép

réci

atio

n

Mon

tant

ré

clam

é

1 Cuisinière Comète modèle EC-270873 autonettoyante

Juin 2009 Meubles XYZ inc.

1 200 $ 1 100 $ taxes incluses

1 Réparations au bâtiment (voir soumission de mon entrepreneur ci-jointe)

Juin 2009 Entrepreneur

Inclus dans le prix de la construction

9 250 $

1 Nourriture dans le garde-manger (fumée), selon liste ci-jointe

Divers 200 $ 200 $

1 Service de vaisselle en porcelaine de Limoges de huit couverts en parfait état, taché par la fumée et cassé en partie par les pompiers lorsqu’ils ont démoli l’armoire pour ouvrir le mur derrière la cuisinière

Héritage de ma mère

Inconnu 950 $

1 Nettoyage des meubles et du contenu (fumée)

Selon soumission du nettoyeur retenu

1 Nettoyage du bâtiment (fumée) excluant la section à réparer

Selon soumission du nettoyeur retenu

1 Tableau d’un peintre abimé par la fumée qui s’est infiltrée dans la salle à manger

Héritage de sa mère

Inconnu Selon soumission du restaurateur Galerie du peintre : nettoyage : 350 $

TOTAUX

Signature de l’assuré(e)

Cynthia Johnson

Date : 10 juin 2016